Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VAB-ASSISTANCE DEPANNAGE
A. AFFILIATION DE VAB-ASSISTANCE DEPANNAGE (Benelux)
L’affiliation à VAB ouvre le droit au dépannage du véhicule affilié (plaque d’immatriculation) par VAB aux
conditions précisées ci-après. L’affiliation implique l’acceptation inconditionnelle de ces conditions. Tout
membre de VAB a le droit de recourir aux services d’assistance à condition de pouvoir présenter une
carte de membre en cours de validité ou toute autre preuve incontestable d’affiliation. Les conditions des
contrats VAB-Assistance Moto et VAB-Assistance Moto saisonnière sont les mêmes que les conditions de
VAB-Assistance Dépannage, exception faite de la durée du contrat VAB-Assistance Moto saisonnière, tel que
définie à l’article A.6. Dans le cas de personnes souffrant d’un manque de mobilité et qui, du fait de ce
handicap physique, ne peuvent prendre place ou sortir d’un véhicule d’intervention de façon autonome, la
responsabilité de VAB-Assistance Dépannage se limite aux services de base (cf. art. 18.a), du fait que ce cas
de figure rend impossible le service décrit à l’article 18 alinéas b et c (remorquage). Le cas échéant, le tarif
VAB-Assistance Dépannage est réduit de 20%.
2. Dépannage dans tout le Benelux
L’assistance routière de VAB propose à tous les membres affiliés un service de dépannage 24 heures sur 24
en Belgique, aux Pays-Bas et au Grand-duché de Luxembourg, en cas d’immobilité survenue dans ces pays
et pour le véhicule affilié. Les interventions aux Pays-Bas et au Grand-duché de Luxembourg passent par
un prestataire de service local. Les véhicules non immatriculés en Belgique n’ont droit qu’au dépannage
remorquage sur le territoire belge. Le chargement n’est pas couvert et ne donne donc pas droit aux
prestations.
3. Qu’entend-on par “dépannage”?
Le service de dépannage est une obligation de moyens. VAB garantit l’intervention d’un personnel qualifié en
cas de panne ou d’accident d’un véhicule affilié, sur la voie publique ou au domicile. Ce service de dépannage
sera toutefois refusé aux véhicules se trouvant déjà dans ou à proximité immédiate d’un garage ou atelier
de réparation. L’objectif principal de l’intervention du technicien de VAB est de permettre au véhicule de
reprendre la route, même provisoirement. Dans le cas où le patrouilleur estime que le dépannage n’est
raisonnablement pas possible, et dans ce cas seulement, le membre a droit aux garanties supplémentaires
telles que le remorquage et, le cas échéant, le prêt d’un véhicule de remplacement. Pour ce qui concerne les
modalités spécifiques de l’intervention, nous renvoyons au chapitre C des présentes Conditions Générales.
Le prix des éventuelles pièces de rechange doit être réglé sur place par l’affilié.
4. Comment demander de l’aide?
Le dépannage est toujours organisé par VAB. Afin de pouvoir bénéficier des services de VAB, il suffit
d’appeler le dispatching de VAB au numéro d’appel central qui figure sur la carte de membre. Les membres
sont assistés dans la langue de leur choix.
5. Le véhicule affilié
Le véhicule affilié a seulement droit à assistance quand il est mis en circulation et utilisé de façon
licite et conformément à son certificat de conformité. L’Assistance Dépannage avec tous ses droits est
indissociablement liée au numéro de plaque d’immatriculation pour lequel l’assistance a été souscrite.
Le numéro d’immatriculation du véhicule (et celui de ses documents de bord) pour lequel l’assistance est
demandée doivent correspondre avec la plaque d’immatriculation pour laquelle l’assistance a été souscrite.
L’assistance a lieu conformément au service choisi, mentionné sur la carte de membre (voir chapitre C).
L’Assistance Dépannage n’est pas personnelle ; toute personne qui la demande avec le véhicule affilié,
reçoit une assistance.
Des modifications dans l’Assistance dépannage (nom ou adresse, changement de véhicule) doivent être
notifiées aussi vite que possible au Service Clientèle VAB. Une modification de la plaque d’immatriculation
doit être notifiée par écrit. En cas d’absence de déclaration de ces informations ou de déclaration erronée,
VAB se réserve le droit de refuser une intervention ou de compter à la personne concernée une nouvelle
Assistance dépannage, augmentée des frais d’affiliation (voir article 15.a). Une éventuelle régularisation de
ces montants a lieu sur demande écrite du membre, ultérieurement sur intervention du Service client VAB.
Les frais d’affiliation payés restent également acquis à VAB.
6. Durée de l’affiliation
L’affiliation est valable pour une durée de 12 mois consécutifs, sauf mention contraire. La durée de
l’affiliation ne peut être temporairement interrompue. Les garanties prévues par le contrat VAB-Assistance
Moto saisonnière ne sont pas valables pendant les mois d’octobre à février inclus. La prime est indivisible et
ne fera l’objet d’aucun remboursement partiel, quelle que soit la raison invoquée.
7. Affiliations supplémentaires à un tarif préférentiel
Tout membre affilié (affiliation principale) en ordre de cotisation peut, s’il le demande, affilier jusqu’à quatre
véhicules supplémentaires à un tarif préférentiel. Il ne pourra bénéficier de ce tarif préférentiel que tant
que la première affiliation (principale) continuera d’exister et que ces véhicules supplémentaires seront
légalement enregistrés à l’adresse de cette première affiliation (principale).
8. Abus
En cas de pannes répétées en raison d’un manque d’entretien ou de la non-réparation du véhicule, ainsi
qu’en cas de mauvaise volonté, non-paiement ou toute autre utilisation abusive du chef du membre, VAB
se réserve le droit de refuser – provisoirement ou définitivement – la prestation de tout service, sans que
cela ne donne au membre le droit de revendiquer le moindre dédommagement. Et ce sans préjudice du droit
de VAB d’exiger un dédommagement le cas échéant. La prestation de service, telle que décrite dans les
présentes Conditions Générales, se verra également interrompue dès que le membre ne satisfait plus aux
obligations d’un quelconque autre contrat souscrit avec VAB et que ce manquement a été constaté après
une mise en demeure
9. Définition de la notion d’immobilité
Dans le cadre de l’affiliation à VAB, l’immobilisation d’un véhicule donne certains droits à l’affilié. Par
immobilité, on entend l’immobilité soudaine et inattendue d’un véhicule affilié, à la suite de laquelle
l’intervention de VAB a été requise immédiatement.
10. Remorque et caravane comprise
La remorque ou la caravane utilisée de façon réglementaire sur la voie publique et tractée par un véhicule
affilié bénéficie également des services de VAB.
11. Modifications
VAB se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’affiliation ainsi que le montant de la
prime. Les conditions en vigueur sont communiquées à chaque affiliation ou renouvellement. Les conditions
et tarifs actualisés sont accessibles à tout moment sur le site www.vab.be/conditions. Ces communications
font office d’annonce, conformément à la Loi du 10 décembre 2009 relative aux Services de Paiement.
12. Responsabilité
VAB est assurée comme il se doit contre les risques de dégâts éventuels causés aux véhicules de ses membres
par ses patrouilleurs dans l’exercice normal de leurs fonctions. Le dommage consécutif est exclu dans tous
les cas.
13. Litiges
En cas de litige, les tribunaux d’Anvers sont seuls compétents.
B. MODALITES D’AFFILIATION
14. Comment s’affilier?
L’affiliation s’effectue:
• directement dans un point de vente VAB où une attestation provisoire d’affiliation est immédiatement
délivrée;
• par virement sur le compte bancaire de VAB avec mention explicite de la plaque d’immatriculation;
• via le site de VAB (www.vab.be) en suivant les instructions;
• par téléphone, au 03 253 61 11.
15. Garanties, modalités de paiement et sous-traitance
a.Les garanties d’affiliation ou les garanties optionnelles ne s’appliquent qu’en cas de panne ou d’accident
survenant à partir du quatrième jour à dater du paiement. En cas de paiement par virement, les garanties ne
commencent à courir qu’à partir du quatrième jour après l’enregistrement de la prime sur le compte de VAB.
En cas de domiciliation de la prime d’affiliation, et si - conformément à la Loi du 10 décembre 2009 relative
aux moyens de paiement - le membre demande le remboursement de sa prime dans les 8 semaines suivant
le débit de son compte, la prime est facturée au membre. Si entretemps, il a bénéficié d’une intervention ou
d’un dépannage, l’affiliation est facturée au membre comme décrit ci-après en cas d’affiliation le jour-même
de la panne ou de l’accident. Si l’automobiliste s’affilie le jour-même de la panne ou de l’accident ou s’il
fait appel à nos services dans les quatre jours suivant son affiliation, il sera dépanné mais devra s’acquitter
d’un droit d’inscription en plus de sa prime d’affiliation. Ce droit d’inscription inclut un remorquage local
sur maximum 20 km. Si le véhicule doit être remorqué sur plus de 20 km, les frais de remorquage éventuels
seront portés en compte au tarif en vigueur chez VAB. Le cas échéant, ces frais seront également majorés
du droit d’inscription. Seul le montant le plus élevé sera facturé. En revanche, le droit à un véhicule de
remplacement ne pourra être invoqué qu’à partir du quatrième jour après paiement.
b.Toutes les factures sont payables au siège de la société au plus tard 15 jours après l’intervention. En
cas de retard de paiement, les montants dus sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un
intérêt de 1% par mois entamé, augmenté des frais de recouvrement fixés forfaitairement à 10%, avec
un minimum de € 65. En cas de non-paiement à l’échéance, tous les montants dus deviennent aussitôt
exigibles, indépendamment des facilités de paiement accordées initialement. Toujours en cas de nonpaiement, VAB se réserve le droit d’interrompre toutes les prestations de service jusqu’à recouvrement total
des sommes dues (facture + intérêts de retard + indemnité forfaitaire). En cas de non paiement dans le mois
après l’intervention, VAB se réserve le droit d’annuler la demande d’affiliation et de facturer le coût réel de
l’intervention. Les sommes payées sont acquises définitivement. Les parties conviennent expressément et
reconnaissent que le lieu d’exécution du contrat coïncide avec le siège social du prestataire de service, que
tous les litiges relatifs à la facture sont régis par le Droit belge et que – conformément à l’article 624.2° du
Code Judiciaire – les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont seuls compétents
c. Dans le cas où VAB intervient en qualité de sous-traitant, le bénéficiaire du service reconnaît avoir pris
connaissance des Conditions Générales d’Affiliation, les accepter et se savoir lié par elles. Le contrat souscrit
par le bénéficiaire avec le mandant de VAB et dont découle ce service, n’est pas opposable à VAB. VAB
déclare que dans ses contrats de sous-traitance, il est expressément stipule que le contractant a l’obligation
de communiquer ces conditions au bénéficiaire qui sera désormais considéré et traité comme membre. La
prestation de service proposée dans le cadre d’un accord avec VAB est interrompue dès lors que l’affilié ne
remplit pas ses obligations découlant de tout autre contrat – soumis à ou dépendant de cet accord et que ce
manquement a été corroboré après mise en demeure écrite.
16. Comment renouveler son affiliation?
L’affiliation arrive automatiquement à échéance à l’expiration de la période de validité. Sans que cela
n’entraîne la moindre obligation pour VAB, le membre est averti par écrit de l’expiration de son affiliation
avant l’échéance de cette période. Le renouvellement effectif de son affiliation dépend de l’enregistrement
du paiement de la nouvelle cotisation. VAB se réserve toujours le droit de refuser une affiliation ou son
renouvellement, quelle qu’en soit la raison.
17. Vie privée
VAB respecte la vie privée de ses membres, clients et utilisateurs de son site internet. La récolte de données
personnelles et l’usage que VAB en fait est conforme à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la
Vie Privée. En cas d’affiliation, ces données sont enregistrées dans une banque de données, dont le propriétaire
n’est autre que VAB s.a., Pastoor Coplaan 100 à 2070 Zwijndrecht. VAB utilise ces données afin de satisfaire à la
demande des clients d’être tenus informés des activités de VAB, ainsi qu’à des fins de marketing, telles que la
présentation de services ou de produits, d’avantages et de promotions auprès des partenaires de VAB, de gestion
du fichier de clients, de (direct) marketing, de relations publiques et d’activités en qualité d’intermédiaire. Ces
données peuvent être transmises à des organisations liées à VAB par contrat, sauf opposition expresse du membre
ou du client. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire au Service Clientèle de VAB, Pastoor Coplaan 100 à 2070 Zwijndrecht
en joignant une copie de sa carte d’identité. Toute personne dispose d’un droit de communication, de regard,
d’accès et de correction de ses données personnelles. Il suffit pour cela de contacter le Service Clientèle de VAB
par courrier avec copie de sa carte d’identité. Les communications téléphoniques peuvent être enregistrées à des
fins de formation et de traitement des litiges.
C. LES DIFFERENTES SORTES DE SERVICES
18. Service de base “VAB-Assistance Dépannage”
a.Services de base
Ce service comprend l’assistance routière 24 heures sur 24 en Belgique, aux Pays-Bas et au Grand-duché
de Luxembourg; les véhicules immatriculés à l’étranger ne peuvent prétendre à nos prestations de service
que sur le territoire belge.
b.Remorquage
Si le véhicule ne peut être remis en état de marche sur place par le patrouilleur de VAB, qu’il s’agisse d’un
cas de panne ou d’accident, l’affilié a droit à un seul remorquage gratuit. S’ il n’est pas possible de réparer
sur place, VAB va remorquer le véhicule jusqu’à l’endroit le plus adéquat pour effectuer la réparation.
Exceptionnellement, et aux frais du membre, des remorquages supplémentaires peuvent être effectués.
Les tarifs facturés seront ceux en vigueur chez VAB (info: 03 253 61 11). Les véhicules, remorques ou
caravanes dont la MMA ou le poids réel dépasse 3,5 tonnes, et/ou dont la longueur est supérieure à 6,5 m
et/ou dont la hauteur excède 3 m, les véhicules surbaissés et/ou munis d’un spoiler ainsi que les chaises
roulantes, n’ont pas droit au remorquage gratuit. Les occupants sont conduit à l’endroit le plus proche d’où
ils pourront poursuivre leur déplacement en empruntant d’autres moyens de transport, VAB rembourse les
frais éventuels sur présentation d’un titre de transport valable. Le choix du moyen de transport appartient
à VAB. En cas de panne ou d’accident aux Pays-Bas et si le véhicule ne peut être remis en état de marche par
le technicien dépêché par VAB et qu’au lieu de rapatrier le véhicule en Belgique, on privilégie la solution
d’une réparation dans un garage local, les frais de remorquage vers ce garage, effectué par un tiers, sont
remboursés par VAB à concurrence de € 125 hors TVA. VAB décline toute responsabilité quant au contenu
des véhicules remorqués.
c.Remorquage par un tiers
Si le remorquage (à la suite d’une panne ou d’un accident) est organisé par les pouvoirs publics et que
vous n’étiez pas en état ou en mesure d’appeler vous-même la centrale de VAB, les frais afférents seront
remboursés conformément aux tarifs en vigueur chez VAB. Si dans pareil cas, VAB est appelé à effectuer
un remorquage supplémentaire, le droit au remboursement n’est pas d’application. Les frais éventuels
de gardiennage spécialisé ne seront pas pris en charge par VAB. L’appel à un service d’évacuation est
indispensable lorsque les véhicules habituels de VAB ne sont pas en mesure d’assurer l’intervention,
notamment parce que le véhicule à dégager se retrouve immobilisé sur un sol meuble ou parce qu’une ou
plusieurs roues ne touchent plus le sol.
19. Service optionnel ‘Voiture de Remplacement” (VDR)
a.Voiture de remplacement en cas d’immobilité imprévue
L’objet de ce service est de pallier le plus rapidement possible l’immobilisation imprévue pour cause de
panne ou d’accident de véhicules ayant droit à l’assistance. L’option “Voiture de Remplacement” garantit
la mise à disposition d’un véhicule de remplacement à boîte manuelle de type A ou B lorsque le véhicule
victime d’une panne ou d’un accident ne peut être remis en état de marche immédiatement. C’est au
patrouilleur dépêché sur place de décider de la mise à disposition ou non d’un véhicule de remplacement.
Possibilité de fournir une voiture de remplacement à boîte automatique sur demande expresse de l’affilié.
Le délai de livraison est alors fonction des disponibilités. La nature ou l’importance du chargement du
véhicule immobilisé ne donne pas droit à des garanties particulières dans le cadre du service Voiture
de Remplacement. L’affilié peut prétendre à une voiture de remplacement jusqu’à trois jours après la
panne/l’accident ayant provoqué l’immobilisation fortuite de son véhicule.
b.Exclusions
L’immobilisation du véhicule en dehors de la voie publique et en raison d’opérations d’entretien et/ou de
réparation qui n’ont pas requis son immobilisation sur la voie publique, ne donne pas droit à une voiture
de remplacement. L’immobilisation d’une remorque ne donne pas droit à des garanties particulières dans
le cadre du service Voiture de Remplacement. Le/La bénéficiaire s’interdira d’utiliser le véhicule : en
cas de retrait de permis ou lorsque la date de retrait est antérieure de moins de douze mois à la mise à
disposition du véhicule. Un permis de conduire provisoire n’est pas valable dans le cadre de ce service.
c.Durée de la mise à disposition de la voiture de remplacement
La mise à disposition d’un véhicule de remplacement est strictement limitée à la durée de la réparation
du véhicule définie par VAB. Le conducteur affilié est informé de cette durée maximale avant la mise à
disposition du véhicule de remplacement. Cette durée d’utilisation est définie en fonction des délais de
réparation standard en vigueur dans le secteur. Quoi qu’il en soit, cette durée d’utilisation n’excèdera en
aucun cas cinq jours calendrier consécutifs. Une journée est considérée comme complète dès lors que la
voiture a été livrée avant 15 heures. VAB se réserve le droit de suivre les réparations du véhicule afin
de limiter autant que possible la durée de la mise à disposition du véhicule de remplacement. Tout abus
manifeste à cet égard de la part de l’affilié ou d’un tiers donne lieu à la facturation immédiate à ce dernier
des frais d’utilisation du véhicule, sans préjudice du droit à d’éventuelles indemnités.
d.Utilisation prolongée de la voiture de remplacement
Si le véhicule est utilisé au-delà de la période autorisée, VAB se réserve le droit de facturer une indemnité
journalière, éventuellement majorée des frais de recouvrement. Par journée on entend toute période
entamée de 24 heures.
e.Mise à disposition et restitution de la voiture de remplacement
Le véhicule de remplacement est fourni sur le lieu de la panne ou de l’accident, au domicile de l’affilié,
dans une filiale de VAB ou dans une agence de location. Il sera ensuite récupéré par VAB ou par un
tiers mandaté, conformément aux conditions spécifiques prévues dans le contrat/sur le bon de livraison
du véhicule de remplacement. La date limite de la restitution de la voiture est indiquée sur le bon de
livraison. Pour connaître la date, l’adresse et l’heure précises, le bénéficiaire prendra contact téléphonique
avec le dispatching de VAB, au plus tard la veille de la date de restitution prévue. En cas de panne ou
d’accident aux Pays-Bas ou au Grand-duché de Luxembourg, l’affilié prendra possession de son véhicule
de remplacement dès son retour en Belgique, à son domicile ou dans un centre VAB.
f. Conditions d’utilisation de la voiture de remplacement
La voiture de remplacement est assurée conformément aux dispositions légales. Les voitures de
remplacement de VAB ont été équipées avec un système (VAB Telematics) qui enregistre tant leur
emplacement exact (par le biais du signal GPS du dispositif VAB Telematics) que leur état technique
(par le biais du connecteur diagnostic E-OBD du véhicule) et leur usage correct (sur la base des capteurs
d’accélération du dispositif VAB Telematics, en combinaison avec les vitesses du véhicule mesurées par
le GPS). L’objectif est notamment d’optimiser la sécurité, l’usage correct, la gestion administrative et la
récupération des voitures de remplacement. Les données peuvent également être utilisées pour recueillir
des détails objectifs concernant les circonstances spécifiques en cas d’accident de la route. S’il en ressort
que le conducteur n’a pas respecté les consignes d’utilisation (cf. article 19.f. et h. des présentes conditions
générales), VAB est en droit de décider de refuser toute assistance future et d’exiger l’indemnisation des
dégâts occasionnés. Le conducteur peut préalablement demander l’accès aux données sur lesquelles
repose cette décision et donner son point de vue. VAB s.a. s’engage à respecter la confidentialité et
la protection de ces données. Celles-ci sont conservées pendant une période de 6 mois ou le temps
nécessaire pour le traitement du dossier de sinistre. Le traitement des données est strictement limité
aux fins susdites. VAB s.a. ne peut en aucun cas les transmettre à des tiers, sauf instruction judiciaire.
Conformément à la Loi sur le Respect de la Vie Privée du 8 décembre 1992, le conducteur jouit d’un droit de
regard – et éventuellement de correction – sur les données le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande
par simple courrier, avec copie de sa carte d’identité, adressé à VAB-Service Clientèle, Pastoor Coplaan
100 à 2070 Zwijndrecht. Le véhicule est fourni intact, sauf mention contraire sur le bon de livraison. Au
moment de prendre livraison de la voiture de remplacement, l’affilié signe le bon de livraison et déclare
avoir pris connaissance de l’état du véhicule. Si au moment de la restitution, le véhicule présente des
dégâts et/ou des accessoires/équipements manquants et que ces dégâts et/ou manquements ne sont
pas stipulés sur le bordereau de livraison, les frais de réparation et/ou de remplacement seront portés
ultérieurement en compte au bénéficiaire. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule
de remplacement. Tout dégât dû au tabagisme sera facturé à l’utilisateur. Le véhicule doit être restitué
avec au moins la même quantité de carburant qu’à la livraison. Si au moment de la restitution, la jauge
indique une quantité moindre, la différence sera facturée, majoré de € 65 à titre de frais opérationnels. Le
carburant éventuellement excédentaire par rapport au niveau de la jauge à la livraison devient la propriété
de VAB s.a. sans donner droit à la moindre indemnisation. Si le/la bénéficiaire se trompe de carburant, VAB
s.a. lui facturera les frais découlant de cette confusion. VAB se réserve le droit de refuser
la mise à disposition d’une voiture de remplacement si son mandataire estime que le conducteur n’est pas en état
de conduire le véhicule en toute sécurité. VAB se réserve le droit également de soumettre la livraison d’une voiture
de remplacement au paiement d’une caution par l’automobiliste affilié. Le cas échéant, la caution est restituée
dès récupération du véhicule par VAB, pour autant que le véhicule prêté ne présente aucun dégât supplémentaire,
conformément aux présentes conditions. Les amendes réclamées dans le cadre d’une contravention sont payables
par l’utilisateur. Le cas échéant, elles seront majorées des frais administratifs de € 65 encourus par VAB.
P13-POS-05FR 150735
1. Affiliation
g.Que faire en cas d’accident?
Si l’affilié est impliqué dans un accident de la circulation avec la voiture de remplacement, il
s’engage à remplir le formulaire international de déclaration d’accident de la manière la plus
complète et la plus fiable possible et à le signer.
En cas d’accident de la circulation, l’affilié doit en avertir la centrale d’alarme de VAB dans les
24 heures. Tout préjudice lié au non-respect de cette obligation est intégralement supporté par
l’affilié.
Si le véhicule est endommagé sans que la responsabilité d’un tiers soit engagée, le/la bénéficiaire
devra acquitter une franchise de € 650, à condition que les conditions générales aient été
parfaitement respectées. En cas de sinistre total, le montant de la franchise sera porté à € 1250,
sauf si les obligations découlant des présentes conditions générales n’ont pas été respectées.
Les dégâts subis dans le cadre d’un vol sont limités au montant de la franchise de € 1250. Si le
vol du véhicule a été rendu possible par une erreur/négligence du/de la bénéficiaire ou si le vol
ou la tentative de vol est le fait du/de la bénéficiaire lui/elle-même, le/la bénéficiaire sera tenu(e)
d’indemniser VAB s.a. à hauteur du dommage réellement subi.
h.Utilisation abusive et non autorisée de la voiture de remplacement
Le/La bénéficiaire s’engage à utiliser la voiture en bon père de famille, ce qui implique qu’il/
elle respectera strictement les conditions d’utilisation. Dans son rôle de bon père de famille,
il/elle prendra en outre toutes les mesures et les précautions pour éviter que le véhicule se
retrouve endommagé, accidenté ou volé. Le/La bénéficiaire s’engage également à respecter
scrupuleusement le code de la route et toute autre réglementation en la matière.
La voiture de remplacement ne peut en aucun cas servir à pousser ou tracter d’autres véhicules,
prendre part à des épreuves de vitesse ou des compétitions automobiles ou assurer le transport de
personnes ou de marchandises contre rémunération. La sous-location du véhicule est strictement
interdite.
i. Réparations
Seul VAB ou un tiers mandaté par celle-ci peut donner l’ordre d’effectuer les réparations au
véhicule de remplacement. Dans tous les autres cas, ces frais seront à charge du membre.
20. Batterie
Les batteries achetées auprès de VAB sont assorties d’une garantie de deux ans contre tous défauts
de fabrication. Cette garantie ne couvre toutefois pas les batteries déchargées en raison d’une
utilisation anormale ou d’un stockage trop long, pas plus que les batteries cassées ou surchargées.
Zwijndrecht, mai 2016.