loi finances 2007 gd format-1

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INFOS FISCALES
Loi de finances pour 2007
INFOS SOCIALES
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I – FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE
Mesures relatives aux sociétés soumises à l’IS
ƒ Frais d’acquisition des titres de participation
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement au niveau fiscal, incorporer aux prix de revient des titres
de participation les frais engagés pour leur acquisition et leur déduction est étalée sur cinq ans. Ces dispositions s’appliquent à
compter des frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l’acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.
ƒ Plus values à long terme
Une nouvelle définition est donnée des titres assimilés à des titres de participation. Désormais les titres détenus par des sociétés
soumises à l’IS, dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€, qui ne sont pas éligibles au régime mère-fille (représentant moins de
5 % du capital de la filiale), deviennent désormais des titres de placement : ils ne bénéficient plus du régime dérogatoire des plusvalues à long terme éligibles au taux réduit d’IS, cela pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Les profits tirés de la
cession de ces titres relèvent maintenant du taux de droit commun d’impôt sur les sociétés.
ƒ Relèvement du seuil d’exonération de l’IFA
Le seuil de taxation à l’IFA est fixé à 400 000 € au lieu de 300 000 €.
Barème en vigueur à partir du 1er janvier 2007
CA (HT) du dernier exercice clos majoré des produits financiers
Inférieur à 400 000 €
Compris entre 400 000 € et 750 000 €
Compris entre 750 000 € et 1 500 000 €
Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 €
Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 €
Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €
Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 €
Tarif
0€
1 300 €
2 000 €
3 750 €
16 250 €
20 500 €
32 750 €
110 000 €
ƒ Aménagement du crédit impôt recherche
• Les PME en croissance lors des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d’impôt codifiée à l’article 220 décies
du CGI, peuvent obtenir la restitution immédiate des créances non imputées de crédit recherche. Ceci s’applique aux créances déterminées à partir du crédit d’impôt calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
• Est supprimé le plafond de 120 000 € des frais de défense de brevets, désormais les frais de défense de brevets sont retenus sans
limitation de leur montant.
• Sont étendues les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à celles afférentes aux certificats d’obtention végétale,
c’est-à-dire liées aux frais de prise et de maintenance ainsi qu’aux frais de défense des certificats d’obtention végétale, ajoutés des
dotations aux amortissements de ces certificats.
ƒ Réduction d’impôt en faveur des entreprises en croissance dites les gazelles, (entreprise de plus de 20 salariés ayant augmenté
les dépenses de personnel d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents).
II – FISCALITÉ DES PARTICULIERS
ƒ Barème d’imposition des revenus de 2006
Le nombre de tranches du barème d’imposition est réduit de 7 à 5. Les tranches sont relevées à la hausse moyenne des prix hors
tabac pour 2006 soit 1,8 %.
Barème pour les revenus de 2006 (1)
Tranches (€)
Inférieure ou égale à 5 614 €
De 5 615 € à 11 198 €
Taux (%)
0
5,5
Calcul de l’impôt brut (2)
Quotient R/N
Jusqu’à 5 614 €
De 5 615 € à 11 198 €
Impôt brut
0
(R x 0,055) - (308,77 x N)
De 11 199 € à 24 872 €
14
De 11 199 € à 24 872 €
(R x 0,14) - (1 260,60 x N)
De 24 873 € à 66 679 €
30
De 24 873 € à 66 679 €
(R x 0,30) - (5 240,12 x N)
Au-dessus de 66 679 €
40
Au-dessus de 66 679 €
(R x 0,40) - (11 908,02 x N)
(1) Pour une part de quotient familial.
(2) Dans cette formule simplifiée habituellement retenue par l’administration, R représente le revenu imposable et N le nombre de parts.
Mais, pour bon nombre de contribuables, cette formule simplifiée ne sera pas suffisante pour obtenir le montant brut de l’impôt sur le revenu
puisqu’elle ne prend en compte ni la décote réservée aux personnes les plus modestes, ni le plafonnement des effets du quotient familial.
• Rappel : Intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de calcul.
ƒ Plafonnement de l’avantage en impôt relatif au quotient familial.
Cette limite est fixée à 2 198 € pour chaque 1/2 part,
à 3 803 € pour la part qui correspond au premier enfant.
III – MESURES SOCIALES
ƒ Le plafond de Sécurité sociale est porté à 2 682 € à compter du 01/01/2007 (plafond annuel : 32 184 €).
Attention : la cotisation patronale d’AGS est de 0,15 % depuis le 1er juillet 2006.
ƒ SMIC en vigueur : Montant au 31/01/2007
SMIC horaire : 8,27 € pour 151,67 heures.
ƒ Taux et assiette des cotisations sociales année 2007
Tranche 1 : jusqu’à 2 682 euros
Tranche A : jusqu’à 2 682 euros
Tranche 2 : de 2 682 à 8 046 euros
Tranche B : de 2 682 à 10 728 euros
Tranche C : de 10 728 à 21 456 euros
PART SALARIALE
Nature
Taux
Assiette
Sécurité Sociale
- CSG non déductible et CRDS
2,90 %
97 % du brut (1)
- CSG déductible
5,10 %
97 % du brut (1)
- Assurance Maladie, Maternité, Décès, Autonomie.
0,75 % (2)
- Assurance vieillesse plafonnée
6,65 %
- Assurance vieillesse déplafonnée
0,10 %
Totalité
2,44 %
Tranches A + B
3,00 %
8,00 %
Tranche 1
Tranche 2
0,80 %
0,90 %
Tranche 1
Tranche 2
3,00 %
7,70 %
7,70 %
Tranche A
Tranche B
Tranche C
0,80 %
0,90 %
0,13 %
Tranche A
Tranche B
Tranches A + B + C
0,024 %
Tranche B
Assurance Chômage
Totalité
Tranche A
Retraites complémentaires
Non-cadres ARRCO minimum
- tranche 1
- tranche 2
Non-cadres AGFF
- tranche 1
- tranche 2
Cadres
- Cadres ARRCO minimum
- Cadres AGIRC minimum
- Cadres supérieurs
Cadres AGFF
- tranche A ARRCO
- tranche B AGIRC
Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET)
APEC (3)
(1) Pour les cadres, l’assiette est égale à 97 % du salaire brut plus cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
(2) 2,55 % en Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle).
(3) Forfait APEC (paie de Mars) : 19,31 € (7,72 € pour la part salariale, 11,59 € pour la part patronale).
PART PATRONALE
Nature
Taux
Assiette
13,10 %
Totalité
- Assurance vieillesse plafonnée
8,30 %
Tranche A
- Assurance vieillesse déplafonnée
1,60 %
Totalité
Sécurité Sociale
- Assurance Maladie, Maternité, Décès, Autonomie.
- Allocations familiales
5,40 %
Totalité
variable
Totalité
- Tous employeurs.
0,10 %
Tranche A
- Employeurs de 20 salariés et plus.
0,40 %
Totalité
Assurance Chômage
4,04 %
Tranches A + B
AGS
0,15 %
Tranches A + B
0,036 %
Tranche B
4,50 %
12,00 %
Tranche 1
Tranche 2
1,20 %
1,30 %
Tranche 1
Tranche 2
4,50 %
12,60 %
12,60 %
Tranche A
Tranche B
Tranche C
1,20 %
1,30 %
0,22 %
Tranche A
Tranche B
Tranches A + B + C
1,50 %
Tranche A
- Accident du travail
Fond National d’Aide au logement
APEC (3)
Retraites complémentaires
Non-cadres ARRCO minimum
- tranche 1
- tranche 2
Non-cadres AGFF
- tranche 1
- tranche 2
Cadres
- Cadres ARRCO minimum
- Cadres AGIRC minimum
- Cadres supérieurs
Cadres AGFF
- tranche A
- tranche B
Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET)
Prévoyance cadres (taux minimal)
Versement de transport :
(entreprises de 10 salariés et plus)
Variable
Totalité