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405e année - 10 FEVRIER 2016 - No 29 - 1,60 euro ACTUALITÉ CALENDRIERS .............................................................................. 2 BIBLIOGRAPHIES .......................................................................... 3 LA SEMAINE FISCALE .................................................................. 4 Annabelle Pando Économie collaborative : quelle taxation pour les revenus ? DOCTRINE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ................................................... 8 Philippe Mouron Similitude potentielle entre les marques Red Bull et Tρελóς Tα’ υρος (À propos de Conseil d’État de la République hellénique, 15 août 2015, no 1238/2015) DROIT DU SPORT ........................................................................ 12 Marc Peltier La transposition du Code mondial antidopage dans l’ordre juridique interne JURISPRUDENCE DROIT DES OBLIGATIONS .......................................................... 19 Bastien Alidor Le chiot, son absence de fongibilité et la mise en œuvre de la garantie de conformité (Cass. 1re civ., 9 déc. 2015) [ REPÈRES ] ¶ page 4 Économie collaborative : quelle taxation pour les revenus ? Annabelle Pando Il n’y pas de vide juridique sur le traitement fiscal des revenus tirés de l’économie collaborative. Mais les règles du jeu sont difficilement compréhensibles pour le particulier et leur application impossible à contrôler par l’Administration. L’enjeu est encore plus net pour les « faux particuliers » qui tirent l’essentiel de leurs revenus d’activité de l’économie collaborative. La loi de finances pour 2016 a pris la première mesure de l’adaptation du cadre fiscal à venir, en imposant aux plates-formes internet d’envoyer aux utilisateurs un décompte annuel de leurs transactions. CULTURE BIBLIOPHILIE.............................................................................. 23 Bertrand Galimard Flavigny L’écueil de l’inexpérience JOURNAL AGRÉÉ POUR PUBLIER LES ANNONCES LÉGALES DANS LES DÉPARTEMENTS 75, 92, 93, 94 (32 PAGES) - RÉDACTION (24 PAGES) - UNE PUBLICATION DE LEXTENSO