Conditions Générales de Vente - www.plafondtendu

Conditions Générales de Vente
1. COMMANDE
La commande de l’acheteur est définitive après signature du bon de commande et expiration du délai de renonciation prévu à l’article L121-25 du Code de
la consommation. Elle est soumise aux présentes conditions de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions contraires.
2. LIVRAISON ET INSTALLATION
La livraison en France Métropolitaine est comprise dans le prix de vente et est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur. La SARL Plafond Tendu LM
décline toute responsabilité pour l’installation du matériel qui n’aurait pas été effectué par elle-même ou par toute société ou installateur désigné par elle.
Tous frais, taxes ou autres charges relatives à l’entrée ou à la sortie du territoire français reste à la charge de l’acheteur. Le client garanti l’accès des lieux à
l’équipe d’installation et s’engage à ce que les objets fragiles (plantes, matériel informatique, œuvre d’art etc…) soient retirés du lieu du chantier. Il garantit
également l’étanchéité à l’eau et à l’air du plénum. Les délais de pose sont donnés uniquement à titre indicatif et n’engagent pas notre responsabilité. Le
retard dans l’exécution des travaux ne donne jamais lieu à quelconque indemnité ou résiliation de commande. Les dommages de tuyauterie ou des
conduites se trouvant dans les murs n’engagent pas notre responsabilité. La date exacte de l’installation sera déterminée d’un commun accord entre le
client et le partenaire installateur, par qui il aura été contacté directement. En tout état de cause, l’installation interviendra dans le délai de livraison prévu
au recto du bon de commande.
3. GARANTIE
Plafond Tendu LM est tenu à la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés (Art. 1641-1648 du code civil). Cette garantie ne
s’applique pas en cas d’installation ou d’utilisation non-conforme aux normes. La garantie ne saurait s’étendre aux remplacements et réparations résultant
de négligences, non entretien, fausses manœuvres, surcharge, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en
cas d’installation ou d’intervention de tout tiers non mandaté par Plafond Tendu LM. Le plafond tendu Barrisol est garanti en France Métropolitaine pour
une durée de 10 ans (pour les clients particuliers) par le fabricant. La garantie couvre les soudures lés et harpons, sous réserve que le plafond soit équipé
d’accessoires préconisés par le fabricant. Pour activer cette garantie, le client est tenu de faire une demande par courrier à la SARL Plafond Tendu LM, en
indiquant de manière claire et précise la nature et les circonstances du problème, sans omettre de préciser dans le courrier, les coordonnées auxquelles la
société pourra joindre le client.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat a été
réalisé sous sa responsabilité(Art. L211-4 du code de la consommation).
Nous ne pouvons être tenus responsables des vices cachés contenus dans les produits; ni de léger plis visibles dans la toile après installation, ni de
petites marques qui peuvent apparaître sur les membranes de la gamme des laqués (suite au processus de fabrication et de mise en œuvre).
L’entreprise « Plafond Tendu LM » décline toute responsabilité en matière de rupture de stock à l’usine. Une couleur non disponible peut être remplacée
après consultation du client par une autre.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance d’un vendeur et que ce dernier a accepté (Art. L211-5 du code de la consommation).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L211-12 du code de la consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne saurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Art. 1641 du code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être initiée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 du code
civil).
4. CONFORMITE AUX NORMES
L’installation suppose une ligne électrique conforme aux normes NF 15-100.
Le client déclare que son installation est conforme aux normes et que s’il s’avérait au moment de l’installation que tel n’est pas le cas, il procéderait à ses
frais à la mise aux normes (les lignes doivent être de section suffisante en fonction de la puissance du matériel installé).
5. PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables comptant, sauf clause spéciale. Tout retard de paiement entraînera la mise en compte de plein droit d’intérêts au taux
égal à 1 fois ½ le taux légal, ainsi que le paiement d’une pénalité égale à 10% du montant TTC de la commande.
6. MENTION RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES
Ce fichier a pour finalité la gestion des commandes. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, le responsable du
traitement étant le Service Informatique.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient transmises à des tiers, cochez la case ci-contre 
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient exploitées à des fins commerciales, cochez ci-contre 
7. ANNULATION
7.1 La commande de fourniture avec pose pourra être annulée par la SARL Plafond Tendu LM dans le cas où le technicien métreur décèlerait une
impossibilité d’exécution de la commande pour raison technique ou si son contrôle mettait à jour une augmentation des coûts d’exécution.
7.2 Clause applicable aux commandes passées sur démarches à domicile : article L 121-23 à 121-26 Code de la consommation.
Plafond Tendu LM
SARL au capital de 3 000€
SIRET 817 803 893 00012
APE : 4332B
N° TVA intracommunautaire FR 03 817 803 893
RCS Strasbourg 817 803 893
• Article L 121-23 : les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la
conclusion de ce contrat et compter à peine de nullité les mentions suivantes :
- nom du fournisseur et du démarcheur ;
- adresse du fournisseur ;
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
- conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens ou d’exécution des prestations de services ;
- prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formules exigées par la réglementation sur la vente
à crédit, ainsi que
le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1;
- faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparent, le texte intégral des articles
L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
• Article L 121-24 : le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation
dans les conditions
prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
• Article L 121-25 : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par
lettre
recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au
premier jour ouvrable
suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
• Article L 121-26 : avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à
quelque titre ni
sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés
au
consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Si vous annulez cette commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.
• Article L 211-4 du code la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
• Article L 211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L 211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.3 Toute annulation au-delà du délai de rétractation légale donnera lieu à un paiement de 50% de la somme due TTC.
Les fichiers ou images prises des lieux personnels ou professionnels des clients peuvent être utilisables pour toute forme de communication affiche,
plaquette, site Internet, salon, exposition, signalétique etc. et dans une limite temporaire de cinq ans.
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ANNULATION DE COMMANDE
Législation sur le démarchage à domicile  Code de la Consommation articles L 121-23 à 121-26
CONDITIONS : Compléter et signer ce formulaire  L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception  L’expédier au plus tard le septième jour à partir
du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné(e), déclare annuler la commande n°
en date du
Nature du bien ou service commandé :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Plafond Tendu LM
SARL au capital de 3 000€
SIRET 817 803 893 00012
APE : 4332B
N° TVA intracommunautaire FR 03 817 803 893
RCS Strasbourg 817 803 893