Mairie de La Chapelle Saint Mesmin 2 rue du Château 45380 – La

Transcription

Mairie de La Chapelle Saint Mesmin
2 rue du Château
45380 – La Chapelle Saint Mesmin
Nombre de membres dont le conseil doit être constitué
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres qui ont assisté à la séance
Convocations du 15 juin 2016
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
___________
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN (Loiret)
DU MARDI 21 JUIN 2016
___________
PROCÈS VERBAL PAR EXTRAIT
en application des articles L.2121-25 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mil seize, le vingt et un juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La
Chapelle Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire.
Monsieur Nicolas BONNEAU, Monsieur Jean MOREAU, Madame Danielle MARTIN, Monsieur Patrice
DAVID, Madame Laurence DUVAL, Monsieur Jean-Louis FABRE, Madame Véronique DAUDIN,
Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Madame Sylvie TROUSSON,
Monsieur Pascal BRUANT, Madame Caroline VOIGT, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Nathalie
RIVARD, Madame Francine MEURGUES, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Laurent COUTEL (arrivé
à 19h35), Monsieur Marc CHOURRET, Madame Christiane ADAMCZYK, Monsieur Christian BOUTIGNY,
Madame Emilie XIONG (arrivée à 18h59), Monsieur Didier BAUMIER (arrivé à 18h47), Madame Chantal
MARTINEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Marie-Thérèse SAUTER à Monsieur Patrice DAVID
Monsieur René BAUCHE à Madame Danielle MARTIN
Monsieur Bruno BINI à Monsieur Nicolas BONNEAU
Monsieur Christophe ANDRIVET à Madame Véronique DAUDIN
Monsieur Laurent COUTEL à Monsieur Jean-Louis FABRE (jusqu’à 19h35)
Madame Barbara DABE à Monsieur Vincent DEVAILLY
Madame Emilie XIONG à Madame Chantal MARTINEAU (jusqu’à 18h59)
Monsieur Arnaud DOWKIW à Monsieur Christian BOUTIGNY
Formant la majorité en exercice.
Secrétaire de séance : Madame Caroline VOIGT
Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 29 mars 2016
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions :
 approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 29 mars 2016
__________________
Liste DM 2016
Conseil Municipal du mardi 21 juin 2016
Le Maire effectue un compte-rendu de ses décisions municipales.
___________________
LISTE DIA 2016
Conseil Municipal du mardi 21 juin 2016
Le Maire effectue un compte-rendu du non exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles
concernées.
Délibération n° 2016-033
Approbation des Comptes de Gestion 2015
de Monsieur PAS – Comptable du Trésor
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 08 juin 2016,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas BONNEAU,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2015 (budget principal
et budget annexe) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le comptable du Trésor ;
Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2015 ;
Après s’être assuré que le comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été
prescrites ;
Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées durant l’exercice ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DÉCLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2015 par le comptable du Trésor,
visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, sont approuvés :
 à l’unanimité pour le compte de gestion de la Commune ;
 à l’unanimité pour le compte de gestion du Service de l’Eau.
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_______________________
Vote des Comptes Administratifs 2015
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean MOREAU, délibérant sur le compte
administratif de l’exercice 2015 dressé par Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire, après s’être fait
présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice
considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENTS
Libellés
Dépenses ou
déficits
€
Résultats
reportés
Opérations de
l’exercice
TOTAUX
Résultats de
clôture
Restes à
réaliser
TOTAUX
CUMULES
RESULTATS
DEFINITIFS
FONCTIONNEMENT
Recettes ou
excédents
€
Dépenses ou
déficits
€
ENSEMBLE
Recettes ou
excédents
€
88 639,02
Dépenses ou
déficits
€
288 607,86
Recettes ou
excédents
€
377 246,88
1 963 221,00
2 231 523,84
12 039 966,81
12 720 472,84
14 003 187,81
14 951 996,68
1 963 221,00
2 320 162,86
12 039 966,81
13 143 596,81
14 003 187,81
15 329 243,56
356 941.86
303 748,45
3 000,00
2 266 969,45
2 323 162,86
969 113,89
12 039 966,81
13 009 080,70
56 193,41
1 326 055,75
303 748,45
3 000,00
14 306 936,26
15 332 243,56
969 113,89
1 025 307,30
SERVICE DE L’EAU
INVESTISSEMENTS
Libellés
Dépenses
ou déficits
€
Résultats
reportés
Opérations de
l’exercice
TOTAUX
Résultats de
clôture
Restes à
réaliser
TOTAUX
CUMULES
RESULTATS
DEFINITIFS
Recettes ou
excédents
€
EXPLOITATION
Dépenses
ou déficits
€
32 087,47
Recettes ou
excédents
€
ENSEMBLE
Dépenses ou
déficits
€
74 496,65
Recettes ou
excédents
€
106 584,12
504 778,38
426 254,50
710 230,57
757 057,18
1 215 008,95
1 183 311,68
504 778,38
458 341,97
710 230,57
831 553,83
1 215 008,95
1 289 895,80
46 436,41
121 323,26
33 693,56
38 065,50
538 471,94
496 407,47
42 064,47
710 230,57
831 553,83
121 323,26
74 886,85
33 693,56
38 065,50
1 248 702,51
1 327 961,30
79 258,79
3
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les
identités de valeurs avec les indications du compte du gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
5° Approuve le compte administratif 2015 par :
 23 voix pour et 5 abstentions pour le budget de la Commune,
 à l’unanimité pour le budget du Service de l’Eau.
Affectation des résultats 2015 sur 2016
Budget Commune
Les résultats de clôture de l’exercice 2015 pour les sections de fonctionnement de chaque budget
doivent être affectés par délibération de l’assemblée délibérante. Ces affectations doivent
prioritairement combler les besoins de financement des sections d’investissement, les soldes pouvant
être conservés en recette de fonctionnement. Ces affectations sont ensuite reprises dans les
documents comptables de l’année 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
 décide d’affecter les résultats de l’exercice 2015 de 969 113,89 € pour le budget de la Commune :
- au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé pour 278 292,00 €
- au compte R002 : excédent de fonctionnement reporté pour 690 821,89 €
________________________
Affectation des résultats 2015 sur 2016
Budget Service de l’Eau
Les résultats de clôture de l’exercice 2015 pour les sections de fonctionnement de chaque budget
doivent être affectés par délibération de l’assemblée délibérante. Ces affectations doivent
prioritairement combler les besoins de financement des sections d’investissement, les soldes pouvant
être conservés en recette de fonctionnement. Ces affectations sont ensuite reprises dans les
documents comptables de l’année 2016.
 décide d’affecter les résultats de l’exercice 2015 de 121 323,26 € pour le budget du Service de
l’Eau :
- au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé pour 42 064,47 €
- au compte R002 : excédent de fonctionnement reporté pour 79 258,79 €
____________________
Tarifs municipaux
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Jusqu’alors, les tarifs municipaux n’étaient pas systématiquement réévalués tous les ans, en
conséquence, leur actualisation tenait compte de l’évolution de l’inflation cumulée sur plusieurs
années.
Afin de lisser d’avantage la progression de l’augmentation de ces tarifs, il est souhaitable désormais
de les réévaluer chaque année.
Il est donc proposé de créer et de modifier les tarifs ci-joints à compter du 1er septembre 2016.
Sont à noter la création de tarifs rendue nécessaire compte tenu des besoins constatés lors de
l’utilisation des équipements et des services municipaux.
Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 08 juin 2016,
 examine les créations et modifications proposées dans les tableaux joints en annexe ;
 fixe les tarifs municipaux comme suit et applicables au 1er septembre 2016.
Quotients familiaux : réévaluation de la valeur des tranches
Par délibération du 19 juin 2006, le Conseil Municipal a autorisé l’indexation annuelle de la valeur des
tranches des quotients familiaux sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Inchangée du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2011, cette valeur a été actualisée par délibérations des 7
février 2011, 12 mars 2012 et 29 juin 2015.
Une nouvelle actualisation au 1er septembre 2016 est proposée comme suit :
Quotients
Valeur annuelle des tranches
depuis le 1er septembre 2015
Nouvelle valeur proposée
au 1er septembre 2016
+ 1,0 %
A
< 4 301 €
< 4 344 €
B
De 4 301 € à 5 126 €
De 4 344 € à 5 177 €
C
De 5 127 € à 5 952 €
De 5 178 € à 6 011 €
D
De 5 953 € à 6 779 €
De 6 012 € à 6 846 €
E
De 6 780 € à 7 605 €
De 6 847 € à 7 681 €
F
De 7 606 € à 8 432 €
De 7 682 € à 8 516 €
G
De 8 433 € à 9 258 €
De 8 517 € à 9 350 €
H
De 9 259 € à 10 084 €
De 9 351 € à 10 184 €
I
De 10 085 € à 12 563 €
De 10 185 € à 12 688 €
J
A partir de 12 564 €
A partir de 12 689 €
Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 08 juin 2016,
 actualise la valeur des tranches de quotients familiaux présentée ci-dessus pour une application
au 1er septembre 2016.
_____________________
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Convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché
relatif à la fourniture de parcs de photocopieurs entre les communes
d’Ingré, La Chapelle Saint Mesmin et Saint Jean de la Ruelle
L’article 28 de l’Ordonnance n°2015 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics propose au
pouvoir adjudicateur l’opportunité de former des groupements de commandes afin de s’associer pour
la passation de marchés publics ayant pour objet des besoins communs dans le but de générer des
économies d’échelle par la mutualisation des achats, d’alléger et de sécuriser les formalités
administratives liées au lancement et au traitement des procédures de passation.
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention
de groupement de commandes avec les villes d’Ingré et Saint Jean de la Ruelle, ayant pour objet la
location de parcs de photocopieurs ainsi que les prestations d’accompagnement et de paramétrages
nécessaires à leur mise en place.
La Convention définit les membres constitutifs du groupement et précise les conditions de
fonctionnement ainsi que l’objet du marché à passer.
Le groupement est réputé créé à compter de la signature de la convention constitutive par les
personnes dûment habilitées à cet effet. Il prendra fin à l’occasion de la notification du marché auprès
du titulaire sélectionné.
La ville de Saint Jean de la Ruelle propose d’être le coordonnateur du groupement de commandes. En
tant que tel, elle aura pour mission, dans le respect des règles applicables aux marchés publics, de
procéder au recensement des besoins, à l’organisation des opérations de sélection des
cocontractants.
Par ailleurs, il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015
du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, la commission d’Appel d’Offres compétente sera celle
du coordonnateur du groupement élargie aux représentants des villes d’Ingré et de la Chapelle Saint
Mesmin.
 approuve la convention constitutive de groupement de commande ;
 autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces s’y rapportant ;
 désigne Monsieur Jean-Louis FABRE en qualité de représentant de la commune lors de la tenue
de la Commission d’Appel d’Offres.
___________________
Recrutement annuel d’agents contractuels et vacataires
Il est nécessaire de recruter des agents contractuels et vacataires pour faire face aux besoins liés à
un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité durant la période
d’activité scolaire, de relève des compteurs, de congés estivaux, ou des activités proposées durant
l’été et à l’ouverture du centre de loisirs ;
Il convient de recruter le personnel permettant l’accomplissement des missions afférentes et de
déterminer pour une période d’un an, le nombre, le grade et le niveau de rémunération de ces
emplois non permanents recensés comme suit :
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Accroissement temporaire d’activité :
Echelle de
rémunération
INDICE
Brut
Majoré
Filières
Cat.
Intitulé
Nb de
poste
Administrative
C
Adjoint
administratif
2ème classe
1
340
321
TC
Animation
B
Animateur
principal
1ère classe
1
675
562
TNC 20h00
Animation
C
Adjoint
d’animation
2ème classe
10
340
321
8 TC
1 TNC 33h00
1 TNC 30h00
Technique
C
Adjoint technique
2ème classe
11
340
321
6 TC 4 ETC
Culturelle
B
Assistant
d’Enseignement
Artistique
2
457
400
2 TNC
(14h30 et 9h00)
B
Assistant
d’Enseignement
Artistique
principal
2ème classe
2
350
327
2 TNC
(3h15 et 9h00)
Culturelle
Temps de travail
Accroissement saisonnier d’activité :
Echelle de
rémunération
INDICE
Brut Majoré
Filières
Cat.
Intitulé
Nb de
poste
Technique
C
Adjoint technique
2ème classe
9
340
321
3 TC et 3 ETC
Sportive
B
Educateur des
APS
2
393
358
2 TC
Temps de travail
Recrutement d’agents vacataires au Centre de Loisirs :
Filières
Cat.
Intitulé
Nb de
poste
Animation
C
Adjoint
d’animation
2ème classe
37
Echelle de
rémunération
INDICE
Brut Majoré
Taux de
vacation voté
par le Conseil
municipal
Temps de travail
/
TC : Temps Complet, TNC : Temps Non Complet, ETC : Equivalent Temps Complet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 3-1° et 3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié ;
 autorise le recrutement d’agents contractuels et vacataires sur des emplois non permanents, tel
que présenté dans les tableaux ci-dessus, à compter du 1er juillet 2016 pour une durée de un an ;
7
 autorise Monsieur le Maire à signer les contrats afférents non transmissibles au contrôle de
légalité ;
 inscrit les crédits correspondants au chapitre 012 - charges de personnel.
______________
Instauration du régime des astreintes
La Ville a mis en place un régime d’astreintes en vue de répondre aux nécessités d’un service continu
de nuit, des dimanches et jours fériés. L’évolution de la réglementation nécessite une délibération afin
que l’indemnisation des astreintes puisse être versée conformément aux textes en vigueur.
Il est proposé d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées cidessous. Il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Il existe deux types d’astreintes :
- l’astreinte d’exploitation (prévention des accidents, réparations, interventions à la demande de l’élu
de permanence, etc.) mise en place tout au long de l’année ;
- l’astreinte de sécurité hivernale (contrôle des routes, sablage, déneigement des voies de circulation)
mise en place uniquement durant une période de l’année donnée.
L’astreinte est aménagée de la façon suivante :
- du lundi au jeudi de 12h00 à 13h15 et de 17h00 à 7h45
- le vendredi : de 12h00 à 00h00
- le samedi, dimanche et jours fériés : en continu
- le lundi de 00h00 à 8h00
Article 2 - Modalités d'organisation
Les modalités d'organisation sont les suivantes :
L'agent est d'astreinte pour une semaine entière du vendredi au vendredi en dehors des heures de
service.
Un planning semestriel des astreintes est établi sous la responsabilité du responsable du CTM et
du/de la Directeur/trice de Service en concertation avec les agents.
Si un agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’astreinte, le montant des indemnités est
majoré de 50 %. Cette disposition n’est applicable qu’en cas de force majeure ou s’il s’agit d’une
décision de l’autorité territoriale.
Moyens mis à disposition de l’agent
- Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d'astreinte au hangar du CTM avec l'outillage
spécifique nécessaire aux interventions. Le matériel de première urgence nécessaire aux
interventions sera également mis à disposition dans le véhicule.
- l’ensemble des clés, pass et codes d’alarmes des bâtiments communaux sera donné à l'agent
d'astreinte.
- La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence, des responsables, de l’élu de
permanence, des entreprises ainsi que des gardiens à joindre en cas de difficulté matérielle ou de
décisions importantes relevant de leurs compétences sera mis à disposition de l'agent d'astreinte.
- L’agent d’astreinte devra avoir les habilitations nécessaires aux interventions.
Obligations de l'agent
Suite à l'appel téléphonique venant du Maire, d’un Adjoint du/de la DGS ou du/de la Directeur/trice de
Service, l'agent d'astreinte constate, intervient ou fait intervenir la société habilitée dans le domaine
ou tout autre personne indiquée.
Définition des missions pour lesquelles il est mandaté pour intervenir
- Accident sur la chaussée : prévention et signalisation ;
8
- Panne d'électricité liée à une structure de la commune : intervention uniquement par un agent ayant
l'habilitation à jour ;
- Problème d’inondation, d'assainissement et de fuites d'eau : constater le problème, prendre les
mesures de prévention et de premières urgences pour remédier au dysfonctionnement et si
l'intervention n'est pas possible contacter le/la Directeur/trice du Service afin d'obtenir les directives ;
- Panne d'ascenseurs : constater le problème et si l'intervention n'est pas possible contacter la
société titulaire du marché d'entretien.
- Mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu et
imprévisible : contacter les secours, réparation, signalisation.
Article 3 - Emplois concernés
Sont concernés l’ensemble des agents affectés au Centre Technique Municipal, stagiaires, titulaires
ou contractuels :
- responsable du CTM
- agent polyvalent
- agent d’entretien du réseau d’eau
- agent de propreté
Par dérogation accordée par l’Autorité Territoriale, certains agents peuvent être exclus du dispositif
des astreintes.
L’astreinte ne peut pas être assurée par les agents bénéficiant d’une concession de logement pour
nécessité absolue de service.
Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation
- Les astreintes donneront lieu, au choix de l’agent à rémunération ou à compensation sachant qu’une
même astreinte ne peut donner lieu à un régime mixte entre les deux.
- Les montants ci-dessous sont augmentés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le
début de l’astreinte. Cette disposition n’est applicable qu’en cas de force majeure ou s’il s’agit d’une
décision de l’autorité territoriale.
Pour l'astreinte d'exploitation :
PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT
Semaine complète
159,20 €
Nuit (*)
10,75 €
Samedi ou journée de récupération
37,40 €
Dimanche ou jour férié
46,55 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
116,20 €
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures.
9
Pour l'astreinte de sécurité :
PÉRIODE D'ASTREINTE
MONTANT
Semaine complète
149,48 €
Nuit (*)
10,05 €
Samedi ou journée de récupération
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains
personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu la consultation du Comité Technique réuni le 24 mai 2016,
 instaure le régime des astreintes tel que présenté ci-dessus.
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Délibération n° 2016-042-1
Acquisition de la parcelle BE 48 – 1 rue de l’Ardoise
Le propriétaire de la parcelle BE 48 située 1 rue de l’Ardoise a fait part à la Ville de La Chapelle Saint
Mesmin de son souhait de vendre ce terrain d’une superficie de 227 m².
La ville de La Chapelle Saint Mesmin a proposé à ce propriétaire d’acquérir cette parcelle au prix de
1 000 € HT, les frais de notaire étant à la charge de la commune.
Par courrier reçu en mairie le 19 avril 2016, le propriétaire a accepté l’offre de la Commune.
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Vu la consultation de la Commission Urbanisme et Développement Economique réunie le 07 juin
2016,
 décide d’acquérir la parcelle cadastrée BE 48 d’une superficie de 227 m², au prix de 1 000 € hors
taxe, les frais de notaire étant à la charge de la commune ;
 autorise Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour valider cette
acquisition et à signer les documents s’y rapportant ;
 impute cette dépense d’investissement sur le compte 2111 du budget principal 2016.
______________
Convention avec VALLOGIS pour la mise à disposition d’un emplacement
nécessaire à l’installation d’équipements de vidéoprotection
33 rue de Bel Air
Dans le cadre de l’extension de la vidéo protection sur le territoire communal, il est nécessaire
d’obtenir la mise à disposition d’un emplacement dans l’immeuble sis 33 rue de Bel Air pour
l’installation des équipements techniques.
Cette mise à disposition est consentie par le propriétaire de l’immeuble, à savoir la Société VALLOGIS
située à Orléans, par une convention l’engageant à accepter, à titre gracieux, l’installation et le
passage d’éléments techniques et électroniques dans les locaux dudit immeuble.
La Ville de La Chapelle Saint Mesmin s’engage à effectuer tous les travaux nécessaires à la bonne
réalisation des passages de câbles conformément aux obligations dues par le titulaire du marché. Ces
travaux sont évalués à 680 €.
Vu la consultation de la Commission Travaux et Déplacements réunie le 07 juin 2016,
 autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Convention avec ERDF pour la mise à disposition d’emplacements
nécessaires à l’installation d’équipements de vidéoprotection
Route de Chaingy et Rue d’Orentay
Dans le cadre de l’extension du dispositif de vidéo protection, la Commune souhaite installer un
équipement vidéo sur un support basse tension, dont la gestion est assurée par ERDF, distributeur du
réseau public de distribution.
Une convention de mise à disposition entre la ville de la Chapelle Saint Mesmin et ERDF est prévue
pour permettre l’installation de ces équipements sur les supports ERDF.
La Ville de La Chapelle Saint Mesmin s’engage à effectuer tous les travaux nécessaires à la bonne
réalisation de l’installation des équipements conformément aux obligations dues par le titulaire du
marché.
Le coût de l’opération s’élève à 430 €.
__________________
Convention de groupement de commandes pour la réalisation d’une mission
de Conseil en Orientation Energétique du Patrimoine (COEP)
11
avec les villes d’Ingré, Saint Pryvé Saint Mesmin, Saint Jean le Blanc et Saran
Le Conseil en Orientation Energétique du Patrimoine (COEP) est une prestation développée par la
Région Centre et l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie).
La réalisation d’un COEP permettra à la commune de bâtir une stratégie d’efficience énergétique de
son patrimoine et de prioriser ses actions.
Cette étude constitue en outre un préalable indispensable à la sollicitation d’aides à l’investissement
« Plan Isolation » du Conseil Régional.
Dans le cadre de coopération entre communes, les villes de La Chapelle Saint Mesmin, Ingré, Saint
Pryvé Saint Mesmin, Saint Jean le Blanc et Saran ont souhaité s’associer sous forme d’un groupement
de commandes pour la réalisation de la mission suivante :
« Conseil en Orientation Energétique du Patrimoine (COEP) ».
Ce marché sera passé en application du cahier des charges de l’ADEME (Agence De l’Environnement
et de la Maîtrise de l’Energie) et permettra aux parties de solliciter les subventions régionales
prévues au titre du Plan Isolation du Contrat Régional de Solidarité Territoriale.
 approuve la convention de groupement de commandes pour la réalisation d’une mission de
Conseil en Orientation Energétique du Patrimoine (COEP),
Convention avec la ville d’Ingré pour le prêt d’un véhicule balayeuse
Les communes d’Ingré, Saint Jean de la Ruelle et La Chapelle Saint Mesmin coopèrent
régulièrement, du fait notamment de leur proximité territoriale, dans divers domaines (Ressources
Humaines, santé, restauration scolaire…).
Dans le cadre de cette coopération, la Ville de La Chapelle Saint Mesmin a consenti à la Ville d’Ingré la
mise à disposition, à titre gracieux, de la balayeuse CITYMASTER aux fins d’utilisations ponctuelles
pour le balayage des cours d’écoles et des pistes cyclables.
Il est nécessaire de définir les modalités de ce prêt par une convention entre les deux parties.
 approuve la convention de prêt de véhicule avec la Ville d’Ingré,
__________________
Demande d’attribution du Fonds d’Aide à la Voirie Communale
auprès du Conseil Départemental du Loiret
Le Département accompagne les territoires dans leurs projets depuis de nombreuses années à
travers la dotation cantonale annuelle à la voirie communale.
12
Suite à la Loi NOTRe, modifiant sensiblement les règes de redistribution de l’aide à la voirie
communale, l’Assemblée Départementale a adopté les nouvelles dispositions d’attribution de l’aide
devenue le « Fonds d’Aide à la Voirie Communale (FAVC) ».
Il est précisé que la prise en charge des dépenses éligibles HT s’élève à 30% dans la limite d’un
plafond de 60 000 € par commune sur 3 années consécutives, soit une dépense éligible de travaux
totale de 200 000 € HT.
Dans ce cadre, il est proposé de retenir la réfection de la rue de Monteloup pour un montant de
travaux estimé à 200 000 € HT.
 sollicite l’attribution du Fonds d’Aide à la Voirie Communale auprès du Conseil Départemental du
Loiret pour un montant de 60 000 €, soit 30% du montant des travaux estimés à 200 000 € HT ;
 autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette attribution.
______________
Délibération n° 2016-048-1
Ruchers pédagogiques : remboursement d’avances de frais
Dans le cadre de la création d’un rucher pédagogique sur la Ville de La Chapelle Saint Mesmin un
apiculteur de la commune a avancé des frais auprès des fournisseurs suivants :
Fournisseur
Leroy Merlin
L’abeille olivetaine
Total
Montant TTC
23,45 €
26,00 €
49,45 €
Cette avance a permis l’achat en urgence de fournitures nécessaires pour le bon fonctionnement des
ruches installées.
 autorise le remboursement des fournitures à cet apiculteur pour un montant total de 49,45 € ;
 impute la dépense au compte 678 (charges exceptionnelles) du budget 2016 de la Commune.
_______________
Rapport 2015 sur le Prix et la Qualité du Service Public
de l’Eau Potable
La Loi n°95-101 du 2 février 1995 dite « Loi Barnier » de renforcement de protection de
l’environnement fait obligation à la Commune de La Chapelle Saint Mesmin d’établir un rapport
annuel concernant le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Ce rapport est conforme au décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et à l’arrêté du 2 mai 2007 qui sont
venus compléter le décret n°95-635 du 6 mai 1995.
Conformément à la règlementation en vigueur, ce rapport ne fait pas l’objet d’un vote de la part du
Conseil Municipal.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal a pris connaissance du Rapport 2015 sur le Prix et
la Qualité du Service Public de l’Eau Potable
___________________
13
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Loiret
au titre du Fonds d’Accompagnement Culturel aux Communes (FACC)
pour deux spectacles
Dans le cadre de la programmation culturelle 2016-2017 qui débute en septembre 2016, plusieurs
spectacles sont organisés. La plupart de ces manifestations sont accessibles au plus grand nombre et
représentent un coût pour la commune.
Le montant du cachet du spectacle Apollinaire, mes amours de la Compagnie Les Fous de bassan !
prévu le samedi 24 septembre est de 1 424 € TTC.
Le montant du cachet du concert Ferré ce rap du groupe La Vie d’Artiste prévu le samedi 15 octobre
est de 1 900 € TTC.
Pour ces deux prestations, il est possible de déposer une double demande de subvention à hauteur de
40% du cachet auprès du Conseil Départemental du Loiret (dans la limite d’un cachet de 3 000 €) au
titre du Fonds d’Accompagnement Culturel aux Communes (règlement du 4 avril 2014).
Vu la consultation de la Commission Culture et Communication réunie le 02 juin 2016,
 autorise Monsieur le Maire à déposer une double demande de subvention auprès du Conseil
Départemental du Loiret :
- d’un montant de 570 € pour le spectacle « Apollinaire, mes amours »
- d’un montant de 760 € pour le concert « Ferré ce rap »
Convention avec les collaborateurs bénévoles du service public
Dans le cadre de différentes manifestations municipales ou de propositions de contribution au service
public, l’accueil du collaborateur bénévole en sa qualité de particulier, s’inscrit totalement dans une
démarche de participation effective et justifiée au service public.
Le collaborateur bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique à
l’occasion d’activités très diverses mais également dans des situations d’urgence. A l’occasion de ces
collaborations occasionnelles, les bénévoles peuvent subir des dommages. Ils bénéficient alors du
régime très protecteur de la responsabilité sans faute de la commune.
Pour ces personnes, l’assurance responsabilité civile – garanties multirisques couvre les dommages
que cette personne peut causer à un tiers mais aussi les dommages que ce collaborateur peut luimême subir du fait de l’activité. Le collaborateur bénévole est celui qui, en sa seule qualité de
particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit
concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Selon le Conseil d'État, « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement
incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la
qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ». Le bénévole doit donc être intervenu de manière
effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
La ville de La Chapelle Saint Mesmin peut être amenée à bénéficier de ce type d'intervention
ponctuellement (urgence) ou dans un cadre établi et organisé (action sociale, saison culturelle, etc…).
Ainsi, il paraît opportun, afin de sécuriser cette intervention et de tenir compte des contraintes du
service pour le collaborateur, de proposer une convention type prévoyant les modalités de son
intervention.
14
Vu la consultation de la Commission Culture et Communication réunie le 02 juin 2016,
 approuve la convention type prévoyant les modalités d’intervention des collaborateurs bénévoles
du service public.
_________________
Modification des règlements de fonctionnement des structures Petite Enfance
La CAF subventionne les structures petite enfance municipales au titre du Contrat Enfance (crèche
familiale, multi-accueil, mini-crèche et RAM) et des Conventions d’Objectifs et de Financement de la
Prestation de Service Unique (crèche familiale, multi-accueil et mini-crèche).
Concernant les structures collectives mini-crèche et multi-accueil, le montant des subventions
allouées est fonction de leur taux de remplissage les jours d’ouverture.
L’expérience démontre que les périodes de congés scolaires sont des moments peu utilisés par les
familles qui en profitent pour poser des congés, les structures sont donc peu remplies à ces dates.
Il est donc proposé une modification des règlements de fonctionnement des structures collectives,
permettant d’acter leur fermeture, chaque année, les deuxièmes semaines des vacances scolaires
d’hiver (février-mars selon les années) et de printemps (avril-mai selon les années) ; ainsi que lors du
pont de l’Ascension (fermeture des structures le vendredi).
Ces modifications ont été validées par la CAF.
 approuve les modifications des règlements de fonctionnement des structures petite enfance
concernées.
Projet de santé
Dans le cadre de son projet de mandat, la municipalité s’est engagée pour accroître l’offre médicale
sur la commune de La Chapelle Saint Mesmin.
Elle a donc dans un premier temps, diligenté un cabinet conseil pour identifier les leviers mobilisables
pour une amélioration des conditions d’installation et de maintien des professionnels de santé sur son
territoire.
La première étape de la démarche a consisté en la réalisation d’un diagnostic local de santé en 2015.
Ce travail préalable, assuré par le Cabinet ACSANTIS, a fait l’objet d’une restitution auprès des
professionnels de santé le 20 janvier 2016.
Ce diagnostic a conclu à l’opportunité de la création d’une ou plusieurs structures en vue de répondre
aux objectifs suivants :
- favoriser l’installation de professionnels de santé,
- améliorer l’accès aux soins,
- améliorer la prise en charge de la population.
A l’issue de la réunion de restitution, les praticiens du cabinet médical situé rue de Beauvois, ont
entrepris l’écriture d’un projet aux fins de faire évoluer leur cabinet en Maison de Santé
Pluridisciplinaire.
L’un des médecins généralistes s’est positionné en porteur de projet, condition essentielle de sa mise
en œuvre.
Les praticiens de ce cabinet ont sollicité la municipalité pour les accompagner dans la création de
cette structure.
15
Monsieur Didier BAUMIER ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 28 voix pour :
 valide le principe de l’acquisition et de l’agrandissement du cabinet médical de la rue de
Beauvois, en vue d’y implanter la Maison de Santé Pluridisciplinaire (les modalités d’occupation des
locaux feront l’objet d’une délibération ultérieure) ;
 autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce projet
et à solliciter les partenaires financiers ;
 décide la création d’un Comité de Pilotage composé des acteurs suivants :
- Cinq élus,
- Un représentant par catégorie professionnelle de la future Maison de Santé
Pluridisciplinaire,
- Un représentant de l’Agence Régionale de Santé,
- Un représentant au titre du Contrat Local de Santé,
- Le Docteur DEPINOY du Cabinet ACSANTIS,
- La Directrice Générale des Services.
 procède au vote à bulletin secret pour la désignation des élus siégeant au Comité de Pilotage.
Sont désignés les élus suivants :
Nicolas BONNEAU : 29 voix
Danielle MARTIN : 29 voix
Francine MEURGUES : 29 voix
Sylvie TROUSSON : 28 voix
Didier BAUMIER : 26 voix
Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme.
Nicolas Bonneau
Maire de La Chapelle Saint Mesmin
16

Mairie de La Chapelle Saint Mesmin 2 rue du Château 45380 – La

Transcription

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