reglement facturation omr

Communauté de Communes Essor du Rhin
Règlement de facturation de la redevance
pour l’enlèvement et la gestion des déchets
de la communauté de communes
Article 1 : Objet
Le présent règlement fixe les conditions d'établissement de la facturation de la redevance pour enlèvement et
traitement des ordures ménagères ou déchets assimilés.
Article 2 : Principes généraux
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères est instituée par l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30
décembre 1974 (Article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La redevance ordures ménagères permet à la communauté de communes (CCER) de financer l'ensemble des
activités liées à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers et assimilés.
Article 3 : Service d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprend :
-
la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte-à-porte.
la collecte des conteneurs des points d’apport volontaire (PAV) plastique, métaux, papiers/cartons et
verre.
le traitement des déchets collectés.
la gestion des sept déchèteries et de la plateforme intercommunale du Harthlé implantées à
Blodelsheim, Fessenheim, Hirtzfelden, Munchhouse, Rustenhart, Roggenhouse et Rumersheim-le-Haut.
Le coût total de ce service est fonction :
- du coût de la collecte et du transport
Les éléments qui influent sont le coût de la main d'œuvre dans la collecte et le transport des ordures ménagères,
la valeur du prix du carburant, l'indice des prix et des produits de services divers.
- du coût du traitement
Les éléments qui influent sont la réglementation en constante évolution concernant le traitement des déchets et
le respect de l'environnement, la qualité du tri et la valorisation du recyclage.
- du coût des déchèteries et PAV
Les éléments qui influent sont le gardiennage et l'entretien des déchèteries, la location, l’échange et le transport
des bennes, et le vidage des conteneurs PAV.
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Article 4 : Assujettis
La redevance ordures ménagères et déchèteries est due par tout usager du service d'élimination des
ordures ménagères, ce qui inclut notamment :
-
tout occupant d'un logement individuel ou collectif, par l’intermédiaire du propriétaire s’il est
locataire ou occupant même à titre gratuit.
-
tout propriétaire de résidences secondaires, gîtes et résidences de vacances.
-
tout usager professionnel ne pouvant justifier d’un contrat d’élimination de ses déchets est
redevable de la redevance spéciale. S’il réside à la même adresse que celle de son activité
professionnelle, il est redevable à la fois d’une redevance correspondant à celle de son foyer et
d’une redevance spéciale correspondant à l’établissement qu’il exploite.
-
tout professionnel ayant souscrit un contrat mais présentant des ordures ménagères au
ramassage.
Article 5 : Modalités de calcul
La redevance ordures ménagères et déchèteries est constituée :
-
d'une part fixe.
d'une part variable en fonction du nombre de personnes au foyer avec un maximum de 4
personnes.
Mode de calcul :
Services
Ordures Ménagères
Résiduelles
Déchèteries / PAV
Répartitions
Collecte & transport
Part fixe
/ foyer
Incinération
Part variable
/ personnes/foyer
Gardiennage, entretien, frais de
personnel, amortissements, divers
Part fixe
/ foyer
Traitement & recyclage
Part variable
/ Personnes/foyer
Part variable
/ Personnes/foyer
Subventions / Reprises matériaux
Définition du foyer :
Le foyer correspond à un ensemble de personnes habitant dans un même logement. Le nombre de
personnes composant le foyer est déterminé par la liste des redevables, tenue à jour par chaque commune.
Cas particuliers :
- Les gîtes, résidences de vacances ou secondaires : le nombre de mois facturé est ramené à six.
-
Garde alternée et étudiant (sur justificatif) : facturation d’une demi part.
Article 6 : Modalités de facturation
La redevance fait l'objet d'une facturation annuelle calculée à partir du nombre de personnes au foyer.
La situation du foyer est arrêtée au 1er janvier de l’année de facturation et servira de base de calcul pour
toute l’année. Seuls les éléments ci-dessous seront pris en compte pour un calcul au prorata des mois de
présence, soit :
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-
Décès d’une personne du foyer : situation arrêtée au mois précédent le décès.
-
Déménagement ou arrivée d’un foyer en cours d’année : tout mois commencé est dû.
La règle est la facturation au propriétaire du logement. Toutefois, lorsqu’un locataire a souscrit au
prélèvement automatique, la redevance sera directement facturée au titulaire du compte débité.
Le calendrier de facturation s'établit comme suit :
-
transmission par les communes des listes mises à jour : fin juin
établissement des rôles : en septembre
envoi des factures : en octobre
échéance de paiement : en novembre
Afin de régulariser les arrivées et départs en fin d’année, chaque commune a la possibilité d'établir une liste
complémentaire, au plus tard, pour le 15 novembre de l’année en cours.
Article 7 : Demande de régularisation
Les demandes de régularisation se font par les destinataires des factures à l’aide d’un formulaire,
disponible en mairie et à l’accueil de la CCER, muni des justificatifs (annexe 1 et 2). Les demandes doivent
être déposées en mairie, pour avis, avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. En dehors de
ce délai, elles ne seront plus prises en compte.
Article 8 : Exonérations
Le montant de la redevance correspond à un service rendu.
Une exonération totale de la redevance d'un usager professionnel est possible s’il présente un justificatif de
contrat privé pour des prestations couvrant l'élimination de tous les déchets assimilés aux ordures
ménagères produits.
Aucun autre critère socio-économique (âge, revenus…) ne peut justifier d'une exonération partielle ou
totale du montant de la redevance.
Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l'appréciation du comité consultatif
environnement et du bureau communautaire.
Le présent règlement est susceptible d'être modifié par délibération du conseil communautaire.
Article 9 : Motifs de refus de collecte
Il est formellement interdit de déposer des sacs contenant des déchets dangereux tels que :
-
Déchets liquides, contaminés, inflammables, toxiques, corrosifs, en raison de leur caractère
explosif, le verre sous toutes ses formes ou tous déchets susceptibles de créer un risque pour les
personnes, l’environnement ou le matériel.
De même, ne seront pas collectés les sacs contenant :
-
Déblais, gravats, décombres, débris de démolition.
Déchets verts et papiers/cartons, verre, plastique/métaux
Cendres et plus généralement tous déchets industriels spéciaux
Article 10 : Accès aux déchèteries
L’accès aux déchèteries est :
-
Réservé à tous les habitants du territoire de la CCER munis de leur carte d’accès.
-
Autorisée aux professionnels de la CCER mais uniquement pour les papiers/cartons.
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Article 11 : Modalités de paiement
Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures. Le paiement doit être libellé au nom du
Trésor Public et adressé à la Trésorerie de Neuf-Brisach, qui est seule apte à pouvoir autoriser des facilités
de paiement en cas de besoin.
Différents modes de paiement sont possibles :
- Par carte bancaire sur internet (TIPI)
- Prélèvement automatique (sur demande à la CCER)
- Virement bancaire
- Chèque (directement à la trésorerie)
- Espèces (directement à la trésorerie)
Vos contacts à la CCER :
- Gestion des déchèteries : Rachel MENDELIN
03.89.62.40.85
- Facturation de la redevance : Marie-Claude GIORGIUTTI
03.89.62.40.80
Fait à Fessenheim
Le Président :
André ONIMUS
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ANNEXE 1
REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES – demande de régularisation
Réf. Localisation : ________________________Date : ____________________________
REDEVABLE
INFOS ABONNE
Nom+prénom : _________________________________
Tél. : _______________________
Adresse : ___________________________________________________________________
Code postal : __________________
Commune : ______________________________
INFOS LOCATAIRE
Nom + prénom : _______________________________ Tél. : _______________________
Adresse : ___________________________________________________________________
Code postal : __________________
Commune : ______________________________
Année de facturation : __________
N° Facture : ______________________________
Objet de la demande :
Signature :
AVIS DU MAIRE
Date et signature :
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ANNEXE 2
DEMANDE DE REGULARISATION
JUSTIFICATIFS À PRODUIRE
Motifs
Pièces à fournir
- Attestation de vente délivrée par le notaire
Départ de la commune
- Justificatif de départ du locataire (état des lieux
par exemple) en précisant les coordonnées du
nouveau domicile.
Décès
Attesté par la Mairie
Divorce
Copie du jugement de divorce, nouveau
justificatif de domicile nominatif pour chaque
membre de l'ancien foyer
Garde alternée
Copie du jugement de divorce
Etudiant vivant en dehors du foyer
Contrat de bail du logement étudiant détaillant
le paiement d’une redevance ou taxe d’ordures
ménagères
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