dc29031.6 - Subvention pour les dépenses engendrées en matière

DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------Arrondissement
de Lyon
---------Canton de
Sainte Foy-lès-Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercice :
35
qui ont pris part à la
délibération
32
République Française
---------------------------COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
---------------------------EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2012
Compte-rendu affiché le 6 avril 2012
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2012
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Président : M. Michel CHAPAS
Secrétaire : M. GUERRY
Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général
des Services
OBJET
Membres présents : MM. CHAPAS, ASSI, GILLET, SARSELLI,
CHAPON, PATTEIN, CHARRIÉ (pouvoir à Mme CHAPON à
1.6
compter du rapport 4.2), CRUZ (pouvoir à Mme SARSELLI à
compter du rapport 4.3), MIGNOT-CAMINALE (à compter du
SUBVENTION
rapport 2.1), BAVOZET, BOHER-BAZAILLE, FATINET,
POUR LES DÉPENSES
MOLIMAR, BRENDERS, BARRELLON, ANSELME, FUSARI,
ENGENDRÉES
AZOULAY, AKNIN (à compter du rapport 1.2), RASSAT,
EN MATIÈRE DE LUTTE NOUHEN, MOMIN, LATHUILIÈRE (à compter du rapport 3.1),
CONTRE LES TERMITES – ISAAC-SIBILLE, CASTRIGNANO, GRANGE, THALLER,
M. W. BARLOW
VALENTINO, LE BRAS, GUERRY,
Membres excusés : MM. GUILLAUD (pouvoir à
M. BARRELLON), LAMY (pouvoir à M. ASSI), GIORDANO
(pouvoir à Mme ANSELME), POMMET (pouvoir à
Mme CASTRIGNANO).
Membre absent : Mme COSSON (excusée)
M. BARRELON, Conseiller Municipal, explique que plusieurs parcelles ont fait l'objet de
déclarations de contamination par des termites dans le cinquième arrondissement de Lyon, le long
de la rue Simon Jallade, limitrophe à la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon.
Ce problème a donné lieu à des arrêtés municipaux et préfectoraux et à une délibération ayant pour
objet de déterminer les périmètres à risque, de fixer les obligations des propriétaires et d’acter le
principe d’une aide pécuniaire de la Ville aux propriétaires de tènements ou immeubles menacés,
qui engageraient des frais pour le diagnostic, la surveillance ou le traitement.
Certains propriétaires ont réalisé des travaux dès qu’ils ont eu connaissance de l’infestation. Par leur
action, ils ont grandement contribué à limiter l’extension de l’infestation des termites sur le
territoire communal. Il y a donc lieu de leur fournir également une aide dans les conditions définies
dans la délibération du conseil du 3 février 2011.
Par cette délibération, les modalités de l'aide de la Ville ont été fixées :
- Diagnostic : 25% de la facturation TTC de la société certifiée faisant le diagnostic d'une parcelle
située dans le périmètre à risque défini par arrêté préfectoral, dans la limite de 0,90€/m² de surface
de la parcelle
Seul le diagnostic d'évaluation de la situation initiale est éligible à la subvention, sauf évolution de
la situation entraînant la nécessité d'un diagnostic ultérieur, sous réserve de l'accord préalable des
services.
Les diagnostics pratiqués dans le cadre des mutations n'ouvrent pas droit à subvention.
- Surveillance : 25% de la facturation TTC de la société certifiée faisant la surveillance concernant,
une parcelle située à une distance inférieure à 50 mètres des limites d'une parcelle infestée ou
concernant le jardin, les caves, sous-sols et rez-de-chaussée d'un immeuble mitoyen d'un immeuble
infesté, dans la limite de 5,40 €/m² de surface surveillée.
- Traitement curatif par pièges : 25% de la facturation TTC de la société certifiée faisant le
traitement dans la limite de 6€/m².
- Traitement chimique des bois de structure et autres bois lorsque la résistance mécanique est
concernée : 25% de la facturation TTC de la société certifiée faisant le traitement dans la limite de
18€/m² de la surface cellulosique. Cette somme sera déduite du montant subventionné au titre du
traitement par pièges.
C’est dans ce cadre que Monsieur William BARLOW propriétaire d'une maison sise au 28 rue
Simon Jallade 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, a présenté un dossier de demande de subvention, qui a
fait l’objet d’une étude par les services de la Ville.
Monsieur William BARLOW a mené des travaux de surveillance pendant 4 ans de 2008 à 2011 ;
son contrat a été maintenu pour 2012 et pour les trois années qui suivront. Il y a donc lieu de signer
une convention fixant la durée et les travaux pour les années à venir et prenant en compte les
travaux déjà réalisés. Cette convention a été acceptée par Monsieur William BARLOW.
Sur la base des factures établies et des devis correspondant aux travaux à réaliser chaque année et
après examen par la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon, le montant prévisionnel total des travaux est fixé
à 4 122,51 €.
Le montant maximum subventionnable est de 6 480 € (surface de terrain cadastrée surveillée
(1200 m²) x 5,40 €/m²), soit un montant maximum de subvention de 1620 €.
Vu le montant des sommes d'ores et déjà acquittées par Monsieur William BARLOW d'un montant
de 3267,48 € TTC (soit 2491 € TTC en 2008, 388,24 € TTC en 2009, 194,12 € TTC en 2010,
194,12 € TTC en 2011), le montant de l'acompte de subvention susceptible de lui être attribué est de
817,09 €.
La participation de la Ville aux dépenses à venir dans le cadre de la convention fera l'objet d'une
nouvelle décision du conseil municipal.
La subvention sera créditée au compte de Monsieur William BARLOW selon les procédures en
vigueur, étant entendu que Monsieur William BARLOW a fourni :
* une attestation de propriété (avis de perception de la taxe foncière de l'année en cours)
* un relevé d'identité bancaire,
* les factures détaillées acquittées des travaux de surveillance des termites.
Il est proposé au conseil municipal de donner une suite favorable à cette demande.
Vu la Loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les
termites et autres insectes xylophages ;
Vu l'arrêté municipal en date du 25 Février 2008, visant à faire procéder par les propriétaires de
biens bâtis et non bâtis à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires, sur un périmètre défini par la rue Simon Jallade, la rue Pierre Valdo, en limite avec
Francheville et la rue Jean-Léon Blondeau, soit 91 parcelles,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 5 Mai et 4 Juin 2008 délimitant une zone susceptible d'être
contaminée par les termites et à l'intérieur de laquelle un état parasitaire doit être annexé à tout acte
authentique de vente ou d'achat d'un immeuble bâti, cette zone reprenant le périmètre de l'arrêté
municipal en le dépassant, totalisant 150 parcelles, situées notamment au-delà de la rue
Commandant Charcot,
Vu l'arrêté municipal en date du 30 octobre 2008 pris en application des articles L.133-1 et L.133-2
du Code de la Construction et de l'Habitation et élargissant le périmètre conformément à l'arrêté
préfectoral,
Vu la délibération du conseil municipal du 3 février 2011 définissant les modalités d'attributions et
de versement de subventions accordées aux particuliers pour les dépenses engendrées en matière de
lutte contre les termites,
Vu la dite convention :
–
–
–
–
les opérations de surveillance réalisées par Monsieur William BARLOW feront l’objet
d’une subvention d’un montant maximum de 25 % de dépenses engagées dans les limites
définies par la délibération en date du 3 février 2011,
la convention susvisée, établie entre la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon et
Monsieur William BARLOW est approuvée,
Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention,
la dépense correspondant à l'acompte de subvention, soit 817,09 €, sera prélevée sur les
crédits inscrits au budget sur le compte 6574.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- ACCEPTE l'attribution d'une subvention de 817,09 €, montant qui sera prélevé sur
les crédits inscrits au budget sur le compte 6574,
- APPROUVE la convention ci-jointe et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : 1 convention
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michel CHAPAS
ANNEXES
CONVENTION DE SUBVENTION
DE SURVEILLANCE
Entre
La Ville de Sainte Foy-lès-Lyon représentée par son Maire, Michel CHAPAS, agissant en exécution de
la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2011 transmise en Préfecture du Rhône le 7 février
2011, et de la délibération du 29 mars 2012.
Ci-après dénommée la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon,
Et
Monsieur William BARLOW domicilié 28 rue Simon Jallade à Sainte
propriétaire de la maison située 28 rue Simon Jallade et cadastrée section AB n° 222.
Foy-lès-Lyon,
Ci-après dénommé Monsieur William BARLOW,
Préambule
Plusieurs parcelles ont fait l'objet de déclarations de contamination par des termites dans le cinquième
arrondissement de Lyon, le long de la rue Simon Jallade, limitrophe à la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon.
Ce problème a donné lieu à des arrêtés municipaux et préfectoraux et une délibération ayant pour objet
de déterminer les périmètres à risque, de fixer les obligations des propriétaires et d’acter le principe
d’une aide pécuniaire des propriétaires de tènements ou immeubles menacés. Il est en effet d’intérêt
collectif d’enrayer la progression de l’infestation en favorisant le diagnostic et les traitements les plus
efficaces et précoces possibles pour éviter que ce phénomène ne s’étende. Certains propriétaires ont
réalisé des travaux dès qu’ils ont eu connaissance de l’infestation. Par leur action, ils ont grandement
contribué à limiter l’extension de l’infestation des termites sur le territoire communal. Il y a donc lieu de
leur fournir également une aide dans les conditions définies dans la délibération du conseil du 3 février
2011.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Sainte Foy-lèsLyon apporte son soutien financier à Monsieur William BARLOW dans les travaux de surveillance
engagés pour lutter contre les termites sur sa maison sise 28 rue Simon Jallade inclus dans le périmètre
de l'arrêté municipal du 30 octobre 2008 pris en application des articles L.133-1 et L.133-2 du Code de
la Construction et de l'Habitation et élargissant le périmètre conformément à l'arrêté préfectoral.
Article 2 : Obligation des parties
La Ville de Sainte Foy-lès-Lyon s'engage à soutenir financièrement, par une subvention les travaux de
surveillance de l'infestation par les termites. En contrepartie de l'octroi par la Ville de Sainte Foy-lèsLyon de la subvention, Monsieur William BARLOW s'engage à réaliser ces travaux dans un délai de 4
ans à compter de la signature de la présente convention. Monsieur William BARLOW s'engage à
informer la Ville, des modifications de ces travaux, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des
articles 5, 8 et 9 de la présente convention.
Monsieur William BARLOW s'engage par ailleurs à informer la Ville de la perception de toutes autres
subventions (notamment de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat etc) relatives à ces
travaux.
Article 3 : Montant de la subvention
Sur la base des devis ou factures établies par l'entreprise CTC choisie par Monsieur William BARLOW
et des devis correspondant aux travaux à réaliser chaque année et après examen par la Ville de Sainte
Foy-lès-Lyon, le montant prévisionnel des travaux est fixé à 4 122,51 €.
Le montant maximum subventionnable est de 6 480 € (surface de terrain surveillé (1200 m²) x
5,40 €/m²).
Le montant maximum de la subvention est de 1620 €.
Le montant de l’acompte sera de 817,09 € pour la prise en compte des travaux réalisés en 2008
(2491,91€ TTC), 2009 (388,24€ TTC), 2010 ( 194,12€ TTC) et 2011 (194,12€ TTC).
Ce montant sera ajusté à hauteur de 25 % des frais réellement engagés par Monsieur
William BARLOW, pour la réalisation des travaux décrits à l’article 1 dans la limite de 25% des
dépenses maximum subventionnables.
Article 4 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention
La subvention sera créditée chaque année, sans pouvoir excéder cinq années, au compte de Monsieur
William BARLOW selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- après signature de la présente convention par les deux parties concernées, et après la transmission au
contrôle de légalité de la délibération qui l'approuve,
- le versement de la subvention interviendra chaque année au plus tôt un mois après la transmission des
documents justifiant l'entière exécution des travaux prévus à l'article 1 de la présente convention (sous
réserve du vote du budget) après avoir fourni :
* une attestation de propriété, par exemple attestation notariale, extrait du fichier des hypothèques, copie
de l'avis de perception de la taxe foncière de l'année en cours,
* un relevé d'identité bancaire,
* la ou les factures détaillées acquittées des travaux de surveillance des termites,
- la justification des travaux devra être fournie à la Ville de Ste Foy-lès-Lyon dans le délai mentionné à
l'article 2.
Article 5 : Sanctions
La Ville de Sainte Foy-lès-Lyon pourra suspendre, annuler le versement ou demander le reversement de
tout ou partie de la somme déjà versée au titre de la présente convention, dans l'un des cas suivants :
- non exécution de la convention par Monsieur William BARLOW, notamment modification
substantielle des travaux prévus à l'article 1 de la présente convention, modifications des conditions
d'exécution de la convention par Monsieur William BARLOW, travaux non conformes au devis fourni,
- absence de commencement d'exécution de la convention par Monsieur William BARLOW dans un
délai de 6 mois,
- en cas de résiliation telle que prévue à l'article 9-1 de la présente convention.
Article 6 : Contrôle
Monsieur William BARLOW s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés. A ce
titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, sur place ou sur pièces,
tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer de
l'exécution des travaux entrepris par Monsieur William BARLOW et du respect de ses engagements visà-vis de la Ville.
Monsieur William BARLOW s'engage à communiquer à la Ville la totalité des factures acquittées.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature laquelle ne pourra intervenir qu'après
l'entrée en vigueur de la délibération qui l'approuve. La présente convention se terminera le
31 décembre 2016.
Article 8 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention ne pourra
intervenir qu'après la passation d'un avenant approuvé par les parties dans les mêmes formes que la
présente convention.
Article 9 : Résiliation de la convention
9-1 : Résiliation en cas d'inexécution de la convention
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, notamment en cas de modification des travaux prévus, celle-ci pourra être résiliée de plein
droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de non respect de la convention par le bénéficiaire de la subvention, l'article 5 s'appliquera.
9-2 : Résiliation en cas de motif d'intérêt général
La Ville de Sainte Foy-lès-Lyon pourra également résilier la convention pour tout motif d'intérêt général
par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de un mois.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et à défaut de
règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le
Lu et approuvé
Bon pour accord
Lu et approuvé
Bon pour accord
Pour la Ville de Sainte Foy-lès-Lyon
Le Maire,
Michel CHAPAS
Monsieur William BARLOW