CHAPTIRE I – L`ASSURANCE LOGEMENT ETUDIANT

Notice d’information Vital Assur 01.07.2013 - Page 1 sur 4
Courtier VITAL ASSUR – Siège social 4 bis rue de Londres – 67000 Strasbourg – N°ORIAS 07 030 428
CHAPTIRE I – L’ASSURANCE LOGEMENT ETUDIANT POLICE GROUPE N°AC482901
Dispositions Générales Vital Assur n°EQ/VA/06004
LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Avoir la qualité d’étudiant tout comme l’ensemble des cooccupants éventuellement assurés. Pouvoir justifier de ce statut à tout
moment par la présentation d’une carte d’étudiant en cours de validité pour l’année universitaire en cours ; le contrat cessant
tous ses effets dès lors que l’assuré ou les cooccupants n’ont plus la qualité d’étudiant. Dans ce cas un contrat Jeune Actif
pourra être souscrit.
Etre titulaire d’un bail de location pour un appartement n’excédant pas 4 pièces principales (hors propriétaire et maison
particulière) : dans le cas contraire une proposition peut être faite par les Services de VITAL ASSUR.
Le risque assuré doit être : construit et couvert pour au moins 75% en matériaux durs tels que définis aux Dispositions
Générales, situé en France Métropolitaine (hors Corse).
LA DUREE du CONTRAT ET LE REGLEMENT
La durée du contrat est de 1 an sans tacite reconduction. Le contrat ne pourra produire ses effets qu’à partir du lendemain du
jour de l’encaissement effectif de la première cotisation. Règlement annuel aucun fractionnement n’est possible.
LES TARIFS sont établis en fonction de différents critères :
Le nombre de pièce (chambre Crous, chambre chez le Particulier, studio ou F1, F2, F3 et F4).
La souscription ou non de la garantie Vol / Vandalisme : pour cette garantie la porte principale (y compris les portes de
communication entre les dépendances et l’habitation) doit être « pleine » et munie au minimum d’une serrure de sûreté ou d’un
verrou de sûreté
Le tarif préférentiel réservé aux adhérents à la Mutuelle Etudiante, ayant souscrit une adhésion leur donnant la qualité
d’adhérent auprès de cette Mutuelle (la Sécurité Sociale seule ne permettant pas ce statut).
LES RISQUES GARANTIS
Incendie et Risques annexes, Actes de terrorisme et Attentats, Vol et Actes de vandalisme, Catastrophes Naturelles,
Catastrophes Technologiques, Dégâts des eaux, Bris de Glaces, Responsabilité Civile en tant qu’occupant.
Sont exclus de toutes les garanties : les Objets d’Art, les Objets de Valeur, les Espèces, Fonds et Valeurs, la Responsabilité Civile
de Simple Particulier, les Dommages Electriques.
LES FRANCHISES
Une franchise de 20€ est appliquée sur la garantie Bris de Glace. Catastrophes Naturelles : franchise de 380€ à 1520€ (selon
détails indiqués aux Dispositions Générales)
LES PARTICULARITES DU CONTRAT
Au tarif Adhérent : La garantie Responsabilité Civile de Simple Particulier n’est pas couverte par le présent contrat (c'est-à-dire
par la compagnie l’Equité Assurances) :
 La RC est garantie par une autre compagnie dans l’adhésion obligatoire à la Mutuelle
 La RC prend effet le lendemain de la date de souscription jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours
Au tarif Non adhérent : La garantie Responsabilité Civile de Simple Particulier est automatiquement incluse dans le contrat :
 La RC est garantie par la Compagnie AXA et par l’intermédiaire du Cabinet S2C
 La RC prend effet le lendemain de la date de souscription du contrat jusqu’à la date de fin du dit contrat
 Une franchise de 91€ est appliquée sur la garantie RC
La Co location : Un seul contrat est souscrit avec plusieurs cooccupants, ils peuvent être jusque maximum 3 étudiants nommés
en plus du souscripteur principal.
Pour pouvoir être nommé sur le contrat : tous les cooccupants doivent être étudiants et pouvoir justifier de cet état à tout
moment au même titre que le souscripteur principal
Pour bénéficier du tarif préférentiel Adhérent, tous les étudiants doivent être Adhérents à la même Mutuelle.
Le tarif sera automatiquement calculé sur la base « non Adhérent » si un seul des cooccupants n’est pas adhérent à cette
Mutuelle.
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Les cooccupants nommés sur le contrat bénéficient de l’ensemble des garanties du contrat au même titre que le souscripteur
principal.
Les Etudiants étrangers qui viennent faire un stage en France dans le cadre d’un échange entre Universités peuvent souscrire à
l’assurance logement sous réserve de pouvoir présenter l’ensemble des documents ci-dessous :
La photocopie de leur visa/passeport avec la mention Etudiant, la carte d’étudiant de leur pays d’origine, la convention de stage
conforme à la réglementation
(La copie de l’ensemble de ces documents sera conservée en Agence avec le double du contrat)
Le Déménagement : En cas de changement d’adresse les garanties s’appliquent simultanément sur les 2 logements pendant une
période de 15 jours à compter de la date d’effet de l’avenant de changement d’adresse.
CHAPITRE II – LEXIQUE UTILE – DEFINITIONS
ACCIDENT : Evénement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la
cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.
ASSURE : Le souscripteur du présent contrat, pour l’assurance de ses biens et les éventuels cooccupants mentionnés aux
Dispositions Particulières.
En plus, pour la garantie « Responsabilité civile de simple particulier » :
Le conjoint du souscripteur non séparé de corps ou de fait, son concubin ou concubine, son partenaire cosignataire d’un pacte
civil de solidarité (PACS), vivant sous le même toit ;
Ses enfants et ceux de sont conjoint ayant moins de 25 ans poursuivant leurs études et fiscalement à charge ou rattachés à son
foyer fiscal, au sens du code général des impôts.
AVENANT : Document établi par la Compagnie constatant une modification dans le contrat.
BATIMENT : Le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d’habitation située à l’adresse indiquée aux Dispositions Particulières
à l’usage exclusif de l’Assuré en tant que locataire.
CODE DES ASSURANCES : Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d’assurance et définit
notamment les rapports entre Assurés et Assureurs.
DISPOSITIONS GENERALES : Partie du contrat regroupant l’ensemble des garanties et des règles de base de l’assurance édictées
notamment par le Code des Assurances.
DISPOSITIONS PARTICULIERES : Partie du contrat décrivant les éléments qui sont personnels à l’assuré.
DEPENDANCES : Bâtiment ou partie de bâtiment non destiné ou aménagé pour l’habitation, c’est-à-dire pour que des personnes
puissent y vivre ou y séjourner. Par exemple : cave, grenier, buanderie, chaufferie, cellier, hangar, garage, atelier de bricolage,
débarras...
ECHEANCE – ECHEANCE ANNIVERSAIRE : Date à laquelle vous devez payer votre cotisation. La date d’échéance anniversaire
détermine le point de départ de chaque année d’assurance.
EXPLOSION : L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.
FRANCHISE : Somme toujours déduite de l’indemnité due en cas de sinistre et restant à la charge de l’assuré.
INDICE : Valeur permettant d’actualiser les garanties, franchises et cotisations, basée sur le prix de la construction et publiée par
la Fédération Française du Bâtiment et des Activités Annexes.
INDICE DE SOUSCRIPTION : Valeur figurant sur les Dispositions Particulières.
INCENDIE : La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal. Ne sont pas des incendies : les accidents ménagers et de
fumeurs (brûlures ou détériorations causées par l’action de la chaleur ou par le contact avec une substance incandescente),
l’oxydation, la fermentation même avec dégagement de chaleur.
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MOBILIER (de l’assuré occupant du bâtiment) : Lorsque les locaux assurés constituent la résidence principale de l’assuré :
L’ensemble des objets contenus dans les locaux d’habitation à l’exclusion des biens meubles utilisés pour l’exercice d’une
profession. Ils peuvent, soit appartenir à l’assuré, soit lui être confiés. Ils peuvent aussi appartenir aux personnes qu’il reçoit.
Les agencements et décorations appartenant à l’assuré ;
Les vitres ou glaces appartenant au bâtiment lorsqu’elles sont à l’usage exclusif des occupants de l’habitation garantie.
Les mobiliers n’appartenant pas à l’assuré ne sont garantis que si sa responsabilité est engagée.
Les espèces, fonds et valeurs ne font jamais partie du mobilier.
SIMPLE PARTICULIER : L’Assuré est considéré comme ayant agit en qualité de Simple Particulier quand le fait générateur du
dommage n’est lié :
Ni à l’exercice de sa profession, d’une fonction publique, politique ou sociale ou d’une activité de dirigeant d’’une association ;
Ni à la réalisation de travaux effectués pour le compte d’autrui à titre habituel (bénévolement ou non) ;
Ni à sa qualité de propriétaire et/ou d’exploitant d’entreprise quelconque, d’immeubles ou de terrains agricoles ou non, sauf en
ce qui concerne le bâtiment objet du présent contrat et toute résidence secondaire.
OBJETS D’ART : Tout objet entièrement exécuté de la main de l’artiste en exemplaire unique, en série limitée ou numérotée.
OBJETS DE VALEUR :
Tout objet mobilier d’une valeur unitaire supérieure à 2 fois la valeur en euros de l’indice d’échéance ;
Tous autres objets, quelle qu’en soit la valeur unitaire, s’ils font partie d’un ensemble(1) ou d’une collection(2) dont la valeur
globale est supérieure à 10 fois la valeur en euros du même indice ;
Les objets précieux, c’est-à-dire les bijoux et les objets en métaux précieux massifs au titre légal (or, argent, platine et vermeil).
(1)Un ensemble est une réunion d’objets reliés l’un à l’autre et destinés à accomplir un même service ou une même fonction.
(2)Une collection est une réunion d’objets de même nature ou ayant la même finalité et dont la valeur globale est en général
supérieure à la somme totale de la valeur unitaire de chacun de ses composants.
PIECE PRINCIPALE : Toute pièce ou véranda de plus de 6m², même non occupée, à usage d’habitation ou aménagée à usage
d’habitation, sauf : cuisine de moins de 30m² de surface au sol, entrée, couloir, dégagement, office, salle de bain, sanitaires,
quelle que soit leur surface.
Toute pièce principale telle que définie ci-dessus compte pour autant de pièces qu’il existe de tranches ou de fraction de tranche
de 50m² de surface au sol. La surface des mezzanines est additionnée à celle de la pièce où elles se trouvent.
PORTE PLEINE :
Soit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée
de panneaux de particules revêtus d’un habillage spécial ;
Soit une porte plane comportant deux parements fixés par collage de chaque côté d’un cadre généralement en bois et une âme
pleine en panneaux de particules éventuellement allégée à l’exclusion des portes à âme alvéolaire (carton déployé, fines
lamelles de bois, nid d’abeilles, …) ;
Si la porte est partiellement vitrée, la partie vitrée doit être protégée par des barreaux ou des grilles à fixation non accessible de
l’extérieur ou constituée de pavés de verre.
CHAPITRE III - QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
(Dans tous les cas en tant que victime ou auteur, il convient d’informer l’Assureur)
LORS DE LA CONNAISSANCE DU SINISTRE
Les mesures de sauvegarde : prendre immédiatement toutes les mesures possibles pour limiter l’importance du sinistre,
sauvegarder vos biens.
La déclaration : fournir tous les renseignements sur les circonstances du sinistre par écrit chez le représentant de la Compagnie
désigné aux Dispositions Particulières au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date où vous en avez eu connaissance.
En cas de sinistre Catastrophes Naturelles, ce délai est porté à 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté
interministériel constatant cet état.
En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : un dépôt de plainte est à faire auprès des services de police et la
déclaration doit être faite au plus tard dans les 2 jours ouvrés.
LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS A TRANSMETTRE
Dans les 15 jours ouvrés, fournir un état estimatif des dommages et apporter la preuve de l’existence et de la valeur des biens
disparus, volés ou endommagés.
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Transmettre dans un délai de 48 heures de leur réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes judiciaires et
pièces de procédures remis ou signifiés à l’assuré ou à toute personne dont il est responsable.
L’INDEMNISATION DES DOMMAGES AUX BIENS ASSURES
L’assurance a pour objet de réparer les conséquences du sinistre subi. L’indemnisation ne peut donc excéder la réparation des
pertes réelles. L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré.
DES DECLARATIONS PRE ETABLIES – LE SERVICE SINISTRES de VITAL ASSUR
Le SERVICE SINISTRE de VITAL ASSUR enregistre l’ouverture d’un dossier sinistre (après vérification des garanties du contrat) et
adresse un accusé de réception à l’assuré précisant les références du dossier à rappeler dans toute correspondance, ainsi que la
liste des pièces à fournir pour la gestion du dossier.
Les assurés peuvent prendre contact avec le Service Sinistres, soit :
 Par correspondance à : VITAL ASSUR – SERVICE SINISTRES – BP 304 – 54500 VANDOEUVRE
 Par téléphone au 03.83.54.02.49 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (en indiquant les
références du dossier)
 Par télécopie au 03.83.51.28.23
 Sur le site internet : www.vitalassur.com
 Par mail à l’adresse [email protected]
VITAL ASSUR met à disposition de ses assurés des déclarations pré établies selon le type de sinistre à déclarer.
Les différentes déclarations sont téléchargeables sur son site internet www.vitalassur.com
LES DIFFERENTES DECLARATIONS EN FONCTION DU TYPE DE DOMMAGE
Le CONSTAT DEGATS DES EAUX : Un seul document est utilisé pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux.
Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l’appartement est endommagé doit remplir un constat
avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance.
Après séparation des 3 feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettre de déclaration de sinistre.
ème
Le 3
exemplaire peut être adressé au Syndic ou au Gérant, ou à défaut, au propriétaire de l’immeuble. Cependant, les
coordonnées de leurs compagnies d’assurances doivent être renseignées sur le constat de dégât des eaux.
Il est impératif de connaître l’origine exacte de la fuite, et demander à l’assuré une copie de la facture de réparation de la fuite.
La DECLARATION de VOL HABITATION :
En plus de la déclaration l’assuré adressera : l’original du dépôt de plainte et du récépissé de déclaration faite à la police, un
devis des réparations de la porte endommagée, la liste de l’ensemble des objets dérobés, accompagnée des factures d’achats
d’origine correspondantes.
Seuls les effets justifiés pourront faire l’objet d’une prise en charge.
La DECLARATION de RESPONSABILITE CIVILE :
Sur la déclaration seront précisés les éléments suivants : coordonnées exactes du tiers, ainsi que celles de son assureur
(compagnie, n° de contrat et adresse).
En plus de sa déclaration l’assuré adressera : les factures d’origine des biens endommagés, un devis de remise en état ou de
remplacement à l’identique.