le contrat - (UEM), Neuf

CONTRAT FACTURATION PERIODIQUE
D’UNE PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
N° CONTRAT D’ACHAT ……………………….
Entre
et
Usine Electrique Municipale de Neuf-Brisach
…………………………………………………………
4 rue de l’Arsenal
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68600 NEUF-BRISACH
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Adresse de l’installation : ……………………………………………………………………..
Puissance installée en kWc : …………………………………………………………………..
1. L’U.E.M. de Neuf-Brisach s’engage, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date anniversaire de
mise en service de l’installation photovoltaïque, à effectuer le relevé des compteurs du Producteur et
à établir sa facture
2. La facture est établie suivant l’indexation annuelle calculée à la date anniversaire prévue au contrat
d’achat de l’énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil et
bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité.
3. Le coût de la prestation est de :

15€ TTC par an pour l’établissement d’une facture de vente de l’énergie produite par an.

30€ HT par an pour l’établissement de deux factures de vente de l’énergie produite par an.
La périodicité de la facture à émettre dépend des conditions prévues dans votre contrat d’achat.
4. Ce contrat peut être résilié à tout moment à la demande du producteur. Cette demande devra être
faite par courrier en recommandé adressé à l’UEM – 4 rue de l’Arsenal – 68600 NEUF-BRISACH.
L’U.E.M. de Neuf-Brisach,
M ou Mme ……………………………………………
Le ………………………………
Déclare avoir pris connaissance des conditions générales jointes
et en accepte sans réserve toutes les dispositions.
A …………………………, le ………………………….
Usine Electrique Municipale de Neuf-Brisach  4 rue de l’Arsenal 68600 Neuf-Brisach  Tél. 03 89 72 29 90  Fax 03 89 72 76 40
SIRET : 216 802 314 00023  APE : 3513 Z