CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D`UTILISATION INFORAD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET D’UTILISATION INFORAD
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales »)
régissent exclusivement les ventes réalisées par la société I.T. Services Sarl (« INFORAD ») via le
site Internet inforad.eu/migration_ci accessible à partir d’Inforad Manager, le site de
téléchargement des mises à jour d’Inforad.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en
vigueur dans les magasins commercialisant les Produits et Services INFORAD.
INFORAD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de
vente et d’utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions
Générales en vigueur au jour de la commande.
Les Produits et Services vendus sur le site Internet inforad.eu/migration_ci accessible à partir
d’Inforad Manager sont réservés aux particuliers.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
INFORAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur
la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les Produits demeurent la propriété d’INFORAD jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Tout achat de Produits et/ou de Services (« la Commande ») s’effectue sur le site Internet
inforad.eu/migration_ci accessible à partir d’Inforad Manager.
Avant la validation de la Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions
Générales, et déclare les accepter sans réserve. La validation de la Commande vaut donc
acceptation des Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par INFORAD constituent la preuve de l'ensemble
des transactions passées.
Toute Commande validée par le Client sur le site Internet inforad.eu/migration_ci accessible à
partir d’Inforad Manager est associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à
la protection de l'intégrité des messages et constitue une acceptation irrévocable.
A réception de la Commande, INFORAD vérifiera la disponibilité du (ou des) Produit(s) et
Service(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, INFORAD s’engage, dans les 30 jours à compter
de la validation de la Commande, soit à en assurer la disponibilité, soit à rembourser le Client.
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ET D’UTILISATION INFORAD
ARTICLE 4 - PAIEMENT - SECURISATION - CONTROLES ANTI-FRAUDE
Le règlement de la Commande s’effectue soit par carte bancaire soit par chèque bancaire.
Pour payer par carte bancaire, contacter le service paiement I.T. Services Sarl au numéro de
téléphone indiqué sur le bon de commande et suivre les instructions de notre opérateur qualifié.
Le paiement sera traité de façon personnalisée et individuelle. La Commande validée par le Client
et confirmée par INFORAD ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du
paiement par l’organisme bancaire. En cas de refus de cet organisme, la commande sera
automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Pour payer par chèque bancaire, joindre ce dernier au retour du produit Inforad. La Commande
validée par le Client et confirmée par INFORAD ne sera considérée comme définitive qu’après
confirmation du paiement par l’organisme bancaire. En cas de refus de cet organisme, la
commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Dans les deux cas de paiement, la Commande ne sera considérée comme définitive et ne
déclenchera l’expédition des Produits qu’à réception de la confirmation du paiement par
l’organisme bancaire
INFORAD se réserve la possibilité d’annuler une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas
réglé une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Dans le cadre de contrôles anti-fraude, Inforad pourra être amenée à demander au Client toutes
pièces nécessaires au déblocage de la Commande (justificatifs de domicile et de débit à votre
nom, etc...)
Les demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier recommandé avec AR.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les Produits achetés sur le site Internet inforad.eu/migration_ci accessible à partir d’Inforad
Manager sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande par le Client, au plus
tard à la date de confirmation du paiement par l’organisme bancaire. La date limite de livraison
correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoutent les délais de
traitement et d’acheminement.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 7 jours, le Client pourra
annuler la Commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Si le Produit est reçu après la demande
d’annulation, INFORAD procèdera à son remboursement ainsi qu’à celui des frais de retour, à
réception du Produit complet et dans son état d’origine.
En cas de livraison par un transporteur, INFORAD ne pourra être tenue responsable d’un retard
de livraison dû au transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient les modes de
transport.
Le Client devra notifier à INFORAD et au transporteur toutes réserves sur le Produit livré (colis
ouvert, endommagé...), par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours
de la réception des Produits.
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En cas de panne constatée au déballage du Produit, le Client devra immédiatement contacter le
service clientèle.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un
délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la Commande pour exercer son
droit de rétractation auprès d’INFORAD, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits
achetés sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les Produits devront être retournés complets et dans leur état d'origine, accompagnés d’une
copie de la facture d'achat.
L’exercice du droit de rétractation peut être fait par email à [email protected].
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, marques, logos, œuvres et images
reproduits ou représentés, accessibles sur le site Internet inforad.eu/migration_ci accessible à
partir d’Inforad Manager, qu’ils soient textuels, sonores ou visuels, bénéficie des dispositions
protectrices du Code de la propriété intellectuelle relatives notamment au droit d'auteur et aux
marques. Ils sont la propriété d’INFORAD ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit
d’INFORAD. Toute utilisation, distribution, copie, reproduction, modification, dénaturation ou
transmission de tout ou partie du site Internet inforad.eu/migration_ci accessible à partir
d’Inforad Manager sans l'autorisation écrite préalable d’INFORAD ou des titulaires des droits est
strictement interdite.
Les Produits, les logiciels utilisés pour le fonctionnement des Produits ainsi que ceux mis à la
disposition des utilisateurs sur le site Internet inforad.eu/migration_ci accessible à partir d’Inforad
Manager sont également protégés par la réglementation et les traités internationaux en vigueur
relatifs à aux droits d’auteur, aux logiciels et aux brevets.
INFORAD octroie au Client une licence d’utilisation non exclusive pour tous les logiciels mis à sa
disposition, lesquels demeurent la propriété exclusive d’INFORAD. Le Client s’interdit toute
utilisation abusive desdits logiciels et notamment toute copie, traduction, sous licence,
modification, décompilation, reverse engineering, etc….
La licence d’utilisation sera également résiliée de plein droit en cas d’incident de paiement ou de
comportement manifestement déloyal.
La violation des dispositions ci-dessus pourra notamment constituer un délit de contrefaçon des
droits de propriété intellectuelle d’INFORAD de nature à engager la responsabilité de son auteur,
y compris dans le cadre d'une action pénale.
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ARTICLE 8 – MISES A JOUR - EVOLUTION DES SERVICES
Installation - Mises à jour
INFORAD est susceptible de mettre à disposition des clients sur le site Internet inforadci.com des
mises à jour de logiciels. Il sera de la responsabilité du Client de vérifier la disponibilité de ces
mises à jour, d’en évaluer l’intérêt et de les installer le cas échéant.
INFORAD ne pourra être tenue pour responsable du défaut d’installation d’une mise à jour ou de
l’évolution des fonctionnalités du système résultant de son installation.
Le Client est seul responsable de l’installation, de la mise en service des Services achetés, et de la
mise à jour des Produits.
Un service d’assistance téléphonique est mis à sa disposition pour l’assister à cette fin en appelant
le 0826 100 824 (appel à 0,15 euros la minute).
Modification des Services
INFORAD pourra être amenée à modifier la nature et les caractéristiques des Services (durée de
l’abonnement, restrictions d’utilisation, nouveaux services…), mais elles seront à tout moment
conformes à la description figurant sur le site au moment de leur utilisation. En cas de
modification des caractéristiques du Service au cours d’un abonnement, le Client en sera averti
par courrier électronique. En aucun cas une éventuelle modification ne pourra ouvrir droit à
résiliation anticipée ou remboursement, même partiel, du prix payé.
ARTICLE 9 ACCES AU SITE
INFORAD se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter sans avis préalable l'accès
à tout ou partie du site.
Toute correspondance adressée via Internet à INFORAD sera considéré comme non confidentiel
et non protégé, sauf mention contraire expresse du Client.
La page d'accueil est personnalisable à l'aide de contenus extérieurs au site le site Internet
inforad.eu/migration_ci accessible à partir d’Inforad Manager en enregistrant les paramètres de
préférences dans un cookie. Cette personnalisation doit se faire dans le respect des Conditions
Générales.
INFORAD peut proposer des liens depuis son site vers d'autres sites affiliés ou non-affiliés. Ces
sites sont indépendants, INFORAD n'édite pas et ne contrôle pas ces sites. Les liens vers tous sites
ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre INFORAD et ces sites. Dès
lors, INFORAD ne saurait être responsable de leurs contenus, produits, publicités ou tous
éléments ou services présentés sur ces sites. Nous vous rappelons que les sites affiliés ou nonaffiliés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et de protection des données
personnelles.
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ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Utilisation des données personnelles
-Envoi d’e-mailings personnalisés
L’acceptation des Conditions Générales autorise INFORAD à utiliser les informations personnelles
du Client pour lui proposer des offres adaptées, directement sur le site inforadci.com ou sur le site
Internet inforad.eu/migration_ci accessible à partir d’Inforad Manager ou lors de communications
par e-mails. Ainsi, un clic sur un des liens de ces e-mails permet au Client d’être reconnu sur
l’intégralité des sites inforadci.com et inforad.eu/migration_ci accessible à partir d’Inforad
Manager avec un accès à des offres spécifiques.
- Gestion des cookies
Un cookie est un petit fichier stocké sur le disque d'un poste client, qui permet à un site web
d'enregistrer des informations lors de chaque visite, facilitant ainsi le suivi d'un passage à l'autre
sur un même site. Cette technologie garantit l'anonymat sur les pages du site ne nécessitant pas
votre authentification, et est désactivable.
Lors de la navigation sur les sites inforadci.com et inforad.eu/migration_ci accessible à partir
d’Inforad Manager, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Ce cookie a
pour objet d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site (date et heure de la
consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...). Cette information permet à
INFORAD de personnaliser le site, et de faciliter l'accès aux rubriques. INFORAD peut également
traiter les informations personnelles en vue de personnaliser les contenus publicitaires proposés,
d’adresser des offres promotionnelles ou d’informer sur les nouvelles offres, sauf opposition du
Client.
Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant de manière appropriée son
navigateur Internet.
- Adresse IP
L’adresse IP est un nombre qui est automatiquement assigné à votre ordinateur par votre
fournisseur d'accès Internet lorsque vous naviguez sur Internet.
INFORAD peut utiliser votre adresse IP en coopération avec votre fournisseur d'accès à Internet
afin de vous identifier, si elle estime nécessaire de faire respecter ses Conditions Générales ou de
protéger ses Produits et Services, ses clients ou encore sur demande des autorités judiciaires.
Informatique et libertés
Les informations recueillies lors de la Commande ou l’inscription sur le site INFORAD font l’objet
d’un traitement informatique destiné au traitement de la Commande, à l’administration des
Services souscrits et à la mise à jour des Produits. Le destinataire est I.T. Services Sarl
exclusivement.
En vous inscrivant, vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables. Ces
informations sont indispensables et la communication de fausses informations serait totalement
contraire aux Conditions Générales et pourraient perturber les Services souscrits.
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ET D’UTILISATION INFORAD
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous
pouvez exercer en vous adressant à I.T. Services Sarl, [email protected].
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous
concernant.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
INFORAD ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de
force majeure ou en cas de grève totale ou partielle.
En ce qui concerne les Produits et Services achetés par un Client pour satisfaire des besoins
professionnels, INFORAD n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou
indirects du fait des présentes, notamment perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou
frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou Service est placé sous l'unique responsabilité du Client.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité
du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de
la responsabilité d’INFORAD, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, ou d'exercice du droit de
rétractation.
ARTICLE 12 - LITIGE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur
l'exécution ou la réalisation de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions et à
défaut d'accord amiable des parties, les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent, à
l'exception des litiges concernant des personnes qui ont contracté en qualité de
commerçant/professionnel pour lesquelles le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
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