Réduction de la vulnérabilité des entreprises face aux inondations

Rapport 15-286
2 - annexe 2
Programme de réduction de la vulnérabilité des entreprises face aux inondations
Financement des mesures
REGLEMENT
VU
le règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application
des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) aux aides de
minimis,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1511-1 et suivants, L1611-4,
L2313-1, L4221-1 et suivants,
VU
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU
l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu
à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU
le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU
la charte de conditionnalité des aides aux entreprises, adoptée par l’assemblée plénière du Conseil régional
en date du 16 mars 2007,
VU
les délibérations du Conseil régional des 26 mars, 30 juin et 1er juillet 2010, des 27-28 janvier et 30 juin1er juillet 2011 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU
la délibération du Conseil régional des 30 juin et 1er juillet 2011 approuvant l’avenant au Contrat de Projets
Interrégional Plan Loire 2007-1013,
VU
la délibération du Conseil Régional en date des 26 et 27 janvier 2012 approuvant le Budget Primitif,
VU
la délibération de la Commission Permanente du 2 avril 2012 approuvant la mise en œuvre de la charte de
conditionnalité des aides régionales et de progrès pour tous dossiers de demande d’aide retirés par des
entreprises à partir du 3 avril 2012,
VU
la délibération de la Commission permanente du 9 juillet 2012 approuvant le règlement d’intervention de
réduction de vulnérabilité des entreprises au risque d’inondation.
La Région se mobilise pour réduire la vulnérabilité des acteurs économiques ligériens situés sur des territoires
soumis aux risques d’inondations, en leur proposant le financement des travaux découlant du diagnostic de
vulnérabilité.
BENEFICIAIRES
Les acteurs économiques de la Région des Pays de la Loire, situés en zone inondable sur le bassin de la Loire et
ses affluents, et ayant réalisé un diagnostic de réduction de vulnérabilité aux inondations.
OBJECTIFS
Rapport 15-286
2 - annexe 2
Préserver les intérêts vitaux de l’entreprise et réduire les dommages directs et indirects dus aux inondations.
Le plan d’actions de réduction de vulnérabilité au risque d’inondation est l’aboutissement de la réflexion
stratégique menée par l’entreprise suite au diagnostic préalable (gratuit cofinancé par la Région et l’Europe).
Ce diagnostic a pour ambition de permettre au chef d’entreprise de conduire une réflexion stratégique globale sur
le risque d’inondation et ses conséquences pour son activité. Cet état des lieux est l’occasion pour le dirigeant :
- de consacrer un temps à l’analyse stratégique en s’extrayant de l’exploitation quotidienne de son
établissement,
- d’être accompagné dans un cadre confidentiel par un conseil extérieur,
- d’élaborer un plan d’actions.
Ce plan d’actions a pour objet de prioriser, structurer et planifier les actions proposées par le diagnostic (mesures
organisationnelles, structurelles). Il comprend des indicateurs quantifiés permettant de fixer des objectifs pour
répondre aux problématiques identifiées dans le diagnostic.
Il se traduit par un contrat engageant :
- la Région à financer durant 2 ans les investissements matériels du plan d’actions élaboré par l’entreprise,
- l’entreprise à mettre en œuvre le plan d’actions qu’elle aura défini au regard du diagnostic et selon le planning
arrêté.
CADRE REGLEMENTAIRE
Les aides définies au présent règlement sont autorisées en application du règlement n° 1998/2006 de la
commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité CE aux
aides de minimis et qui prévoit que les aides versées au titre de cette règlementation ne peuvent dépasser
200 000 euros sur trois exercices fiscaux à l’exception des filières « transports » (100 000 euros sur la même
période), « agriculture » (7 500 euros sur la même période), pour lesquels des règlements spécifiques existent.
En conséquence, les plafonds, montants et taux d’aides définis dans le présent règlement d’intervention ne
trouvent à s’appliquer que dans la limite du plafond des aides de minimis défini ci-avant.
NATURE ET TAUX D’AIDE
Réalisation des mesures prescrites par le diagnostic.
Taux d’aide maximum de 30 % en complément du FEDER Loire (50 %).
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
-
entreprise localisée sur le territoire de la Région,
diagnostic réalisé (gratuit cf. règlement régional d’aide au diagnostic)
niveau de vulnérabilité au risque d’inondation, une priorité pouvant être donnée aux entreprises les plus
vulnérables en termes de risque hydraulique et d’enjeux économiques associés,
financement du fonctionnement non éligible
subvention minimum de 1 000 €.
prestations assurées par des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
CONTROLE
Rapport 15-286
2 - annexe 2
L’établissement bénéficiaire s’engage à favoriser tous contrôles par les services de la région ou la société qui
aura été missionnée, des investissements matériels et immatériels réalisés.
DEMANDE DE SUBVENTION
Un exemplaire du dossier de demande d’aide au titre du Plan Loire sera à adresser au Président du Conseil
régional (dossier type accessible via le lien suivant : www.plan-loire.fr/diagnostics-entreprises) complété des
indicateurs suivants (précisés dans le diagnostic préalable) :
-
coût des dommages évités,
zone d’aléa,
nombre de salariés (Equivalent Temps Plein).
A l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil régional des Pays de la Loire
Direction de l’environnement
44966 NANTES CEDEX 9
Renseignements et contacts :
Channig URVOY – responsable du pôle « gestion qualitative et quantitative de l’eau »
[email protected]