14 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

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CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
Séance du 26 septembre 2013
Transfert de garantie d'emprunt et modification financière.
Fusion entre l'Association L'Horizon et l'Association Tarmac.
Garantie de Le Mans Métropole à hauteur de 50 %.
Direction Financière et Juridique - Marchés - Juridique -
Rapporteur(s) Le Président M. Jean-Claude BOULARD
Par délibération du 2 juillet 2009, le Conseil Communautaire a apporté sa garantie à l’Association
L’Horizon à hauteur de 50 % pour un emprunt de 610 000 €, amortissable sur une durée de 25 ans
et au taux d’intérêt fixe de 4,35 %, contracté auprès de la Caisse d’Epargne des Pays de La Loire.
Cet emprunt a été réalisé pour financer l’achat de locaux situés 12 à 16 Avenue Auric au Mans afin
que l’organisme puisse y installer son service d’insertion professionnelle.
Au terme d’un traité de fusion en date du 25 juin 2012, conclu entre les Associations L’Horizon et
Tarmac, les actifs de l’Association L’Horizon ont été transférés en totalité à l’Association Tarmac.
Dans ces conditions, la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire a accepté le transfert du prêt
contracté par l’Association l’Horizon vers l’Association Tarmac, sous réserve que Le Mans
Métropole et le Département de la Sarthe réitèrent leur caution initiale.
Concomitamment au transfert du prêt vers l’Association Tarmac, les conditions financières de
l’emprunt ont été modifiées.
Ces nouvelles conditions ont pris effet à compter du 5 juin 2013 et ont pour conséquence une
baisse du taux d’intérêt de 4,35% à 3,36%.
Je vous propose, donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL DE LE MANS METROPOLE,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 juillet 2009 accordant sa garantie à
l’Association l’Horizon,
- Vu l’avenant de délégation parfaite au contrat de prêt et de modification financière qui doit être
signé par toutes les parties,
- Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article 2298 du Code Civil,
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DELIBERE
Le Mans Métropole réitère sa garantie à hauteur de 50 % octroyée initialement à l’Association
l’Horizon au profit de l’Association Tarmac pour un emprunt dont les caractéristiques financières
sont les suivantes, à compter du 5 juin 2013 :
- Organisme prêteur : Caisse d’Epargne
- Capital restant dû au 05/06/2013 : 556 315,03 €
- Frais de réaménagement : 22 252 € intégrés dans le capital restant dû
- Durée d’amortissement du réaménagement : 256 mois
- Taux d’intérêt : 3,36 %
- Date de 1ère échéance réaménagée : 05/07/2013
- Type d’échéance : mensuelle
Le Conseil autorise Monsieur le Président de Le Mans Métropole à intervenir à la signature de la
convention de garantie assortie d’une promesse d’affectation hypothécaire et à intervenir à la
signature de l’avenant au contrat de prêt.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEH13H431H1
Affichage le 30 septembre 2013
Délibération exécutoire le 30/09/2013
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