Journal officiel de la République française - N° 71 du 24

24 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 21 sur 133
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte
pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : AFSS1607957A
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date
du 15 mars 2016,
Arrêtent :
Art. 1 . – Le plafond annuel prévu à l’article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2016.
Art. 3. – Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2016.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
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