Programme Droit et loyauté (*)

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Programme Droit et loyauté (*)
En matière de procédure
La loyauté se trouve d’abord exprimée comme règle en droit de la preuve. Il est interdit de produire un
moyen de preuve déloyale ; par exemple, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée,
effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est considéré comme un procédé déloyal
rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Au-delà du droit de la preuve, il conviendra d’évoquer,
y compris en matière d’arbitrage, le rôle de la loyauté comme technique d’irrecevabilité des demandes
d’une même partie qui se contredisent. On ne pourra s’empêcher enfin de retenir l’exigence de loyauté
dans le jeu de communication réciproque des pièces.
On le voit, la loyauté innerve un grand nombre de règles de la procédure civile. On s’interrogera sur
l’existence d’un principe général de loyauté en la matière. Il faudra aussi circonscrire son rôle en matière
d’arbitrage, autant au moment de la désignation de l’arbitre que dans le déroulement du procès.
Droit et loyauté
>>> Colloque
Gilles Accomando, Bernard Bossu, Romain Bouniol, Stéphane Castelain,
Fréderic Lombard, Daniel Mainguy, Denis Mouralis, Filali Osman, Franck Petit,
Jean-Louis Respaud, Florence Rochelemagne
Entrée libre
(nombre de places limité)
Inscription auprès de Philippe Mori à l’adresse :
[email protected]
Pour les avocats : montant des droits à 180 euros.
Les inscriptions des avocats doivent se faire directement auprès de l’EFACS
Partenaires :
Editions DALLOZ
EFACS
Faculté de Droit, d’économie et de gestion d’Avignon
Ecole Doctorale Culture et Patrimoine
Institut d’Etudes Judiciaires
Laboratoire Biens, Normes, Contrats (EA 3788)
Master Droit des contrats privés et publics
Vendredi 10 octobre 2014
de 9h30 à 17h 00 – amphithéâtre AT06
Campus Hannah Arendt - Site Sainte Marthe
Plus d’informations sur www.univ-avignon.fr
Droit et loyauté
Vendredi 10 octobre 2014
de 9h30 à 17h 00 – amphithéâtre AT06
Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse
Campus Hannah Arendt - Site Sainte Marthe
Allocution d’ouverture d’Emmanuel ETHIS, Président de l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse
Introduction par Franck PETIT, Doyen de la faculté de Droit, d’économie et de gestion
9h30 à 12h30
Sous la présidence de Maître Florence ROCHELEMAGNE, Bâtonnier de l’ordre des avocats d’Avignon
Loyauté et contrats de droit privé
Daniel MAINGUY, Professeur à l’Université de Montpellier
Loyauté et contrats de droit public
Frédéric LOMBARD, Professeur à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse
Pause
Loyauté et procédure
Stéphane CASTELAIN, Avocat au barreau d’Avignon
Loyauté et arbitrage
Denis MOURALIS, Professeur à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse
Loyauté, lex Mercatoria et principes unidroit
Filali OSMAN, Professeur à l’Université de Bourgogne-Franche-Comté
Buffet
14h00 à 17h00
Sous la présidence de Gilles ACCOMANDO, Président du Tribunal de Grande Instance d’Avignon
Loyauté et concurrence
Romain BOUNIOL, Maître de conférences à l’Université de Perpignan
Loyauté et réseaux de distribution
Jean-Louis RESPAUD, Maître de conférences à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse
Pause
Loyauté et contrat de travail
Bernard BOSSU, Professeur à l’Université de Lille II, Doyen de la faculté de Droit
Loyauté et sincérité lors des élections professionnelles
Franck PETIT, Professeur à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse
>> Colloque à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse,
le 10 octobre 2014, Amphithéâtre AT06
L’habitude a été prise de « morceler » la loyauté en matière juridique, pour mieux l’adapter à chaque
discipline. A tel point qu’il est devenu difficile, sinon impossible de rattacher ses différentes applications à
une notion cohérente ; il était déjà difficile de distinguer la loyauté de la bonne foi qui en est une traduction.
On se demande maintenant quelles relations on peut établir entre l’exigence de loyauté en matière
contractuelle et celle qui prévaut en dehors de tout contrat (concurrence, procédure). La reconnaissance de
l’obligation de loyauté avant la formation du contrat ou sa survivance dans les relations entre un salarié et
son employeur lors de la suspension du contrat de travail permettent de penser qu’il faut éviter de creuser
cette opposition. On notera aussi que la notion de loyauté a migré sur des terres qui lui étaient autrefois
étrangères : en témoigne son développement dans le domaine des contrats publics.
La référence à la loyauté, comme à la bonne foi, suscite, en raison de son imprécision, de multiples
interrogations. En la considérant comme un moyen de faire pénétrer la règle morale dans le droit positif,
on en a fait une notion standard, dépourvue de signification substantielle et variant au gré des évolutions
juridiques. Mais on sent bien, pourtant, qu’on ne pourra s’en passer. L’objet de cette recherche est
précisément de recenser les différentes manifestations de la loyauté pour mesurer la légitimité d’y
recourir (la notion n’est-elle pas galvaudée?) et la cohérence entre elles.
En matière contractuelle
La loyauté a d’abord largement sa place en matière contractuelle, à la faveur du texte de l’alinéa 3 de l’art.
1134 du Code civil. On a puisé dans ce texte une obligation de loyauté dans l’exécution du contrat. On
punit ainsi le comportement du contractant qui a violé ses engagements comme celui consistant à faire
naître chez son partenaire une attente qui ne sera pas satisfaite. Cette vision de la loyauté nous rapproche
de la classique bonne foi.
Mais la loyauté est présente aussi au moment de la formation du contrat, notamment à travers l’information
du cocontractant : il importe que chaque partie adopte un comportement cohérent permettant au
partenaire de déterminer librement et en connaissance de cause sa conduite. Cela implique naturellement
l’impossibilité de tromper son partenaire.
Pour certains, la loyauté se prolonge d’un devoir de coopération et/ou d’un devoir de collaboration, dont
Demogue a été le précurseur. Cette approche est susceptible de modulations en fonction des contrats. On
peut admettre que sous cet angle, le débat se déplace sur le terrain de l’intensité de la loyauté. Pour tous,
ce devoir de coopération obligera à avertir son partenaire de l’ensemble des événements qu’il a intérêt à
connaître et qui rendront l’exécution plus facile. Mais il trouve aussi une dimension particulière et achevé
dans le contrat de société, à travers l’affectio societatis qui doit animer les contractants. En dehors de
cette situation, le devoir de coopération, qui n’est rien d’autre que « l’expression d’un minimun de loyauté
entre les parties consistant à prendre en considération les intérêts de son cocontractant, de lui faciliter les
choses » (Y. Picod, Le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat), peut trouver à s’appliquer dans les
contrats de longue durée, tels les contrats constitutifs des réseaux de distribution et même les contrats de
travail. Il est tentant dans ces hypothèses de se réclamer du solidarisme contractuel, y compris en droit
du travail, où il trouve à notre avis une manifestation significative à travers l’obligation de reclassement du
salarié menacé de licenciement.
Il faudra ensuite s’intéresser à la sanction du manque de loyauté - qui va de la condamnation pécuniaire à
la résolution du contrat - ainsi qu’à la « bilatéralisation » de la loyauté, qui, par exemple en droit du travail,
se trouve largement partagée entre le salarié et l’employeur.
En matière de concurrence
La loyauté n’est pas seulement au service d’une justice dans la formation et l’exécution des contrats.
Elle est aussi un instrument de contrôle de la liberté contractuelle. Il importe que la loi de l’offre et de la
demande puisse jouer pleinement, qu’une saine concurrence puisse s’exercer entre les acteurs de la vie
économique. On sera donc conduit dans cette recherche à identifier les manoeuvres de concurrence
déloyale et à mesurer l’efficacité des procédures et des mesures permettant d’y mettre un terme.