I. Les éléments de la fraude à la loi

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I. Les éléments de la fraude à la loi
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Fiche à jour au 5 mars 2007
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Diplôme : Master 1
Matière : Droit international privé
Web-tuteur : Sabine Robert
SEEAANNCCEE NN°15 – LAA FFRRAAUUDDEE AA LLAA LLO
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I.
Civ.1ère, 6 juin 1990
2
LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI
3
Civ.1ère, 17 mai 1983
3
A.
L’ELEMENT LEGAL
5
B.
L’ELEMENT MATERIEL
6
Civ.1ère, 20 mars 1985
C.
L’ELEMENT INTENTIONNEL
ère
Civ.1 , 11 juillet 1977
II.
LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI
Civ.1ère, 15 juin 1982
Date de création du document : année universitaire 2006/07
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Le droit international privé est une branche du droit dans laquelle la
fraude peut être très présente. On trouve, dans la jurisprudence, de
nombreux exemples de manœuvres réalisées en vue d’échapper à
l’application d’une loi considérée comme gênante. Pour lutter contre ce
phénomène, le droit international privé a développé un mécanisme
juridique : l’exception de fraude à la loi. Tout comme l’exception d’ordre
public, il s’agit d’un mécanisme d’éviction de la loi en principe
compétente d’après la règle de conflit de lois du for. Cependant, à la
différence de l’ordre public, il ne s’agit pas de corriger la neutralité de
l’élément de rattachement, mais de sanctionner le comportement
frauduleux des plaideurs. En effet, la fraude à la loi consiste, en droit
international privé, en des manœuvres destinées à obtenir l’application
d’une loi autre que celle en principe compétente pour régir la situation
internationale. Il s’agit donc de provoquer l’application d’une loi
incompétente.
Notons que le droit international privé connaît d’autres types de fraudes
que la fraude à la loi. Ainsi, existe-t-il la fraude à la juridiction ou encore
la fraude au jugement (par exemple, Civ.1ère, 6 juin 1990)
Civ.1ère, 6 juin 1990
Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient
domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en
contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et
par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son
épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de
première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales
en résultant ; que l'arrêt attaqué, constatant la dissolution du lien conjugal, a
débouté Mme X... de sa demande ;.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire,
ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle
internationale ;
Attendu, selon la combinaison du texte et des principes susvisés, que si au
cas où les deux époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les
juridictions de cet Etat peuvent être également compétentes pour prononcer
la dissolution du mariage quel que soit le domicile des époux au moment de
l'introduction de l'action, c'est à la condition que le choix de ces juridictions
n'ait pas été fait dans un but frauduleux ;
Attendu que pour déclarer inopérante la fraude invoquée par Mme X..., la
cour d'appel s'est fondée uniquement sur la compétence du juge marocain
réservée par l'article 11, alinéa 2, de la Convention susvisée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher également si la saisine de
la juridiction marocaine dont la compétence était, certes, fondée mais
facultative en application de l'article 11 précité, n'avait pas été faite par le
mari dans le seul but d'échapper aux conséquences du jugement français, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte et des
principes susvisés ;
Et sur la seconde branche du moyen :
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Vu l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août
1981 et l'article 16 b de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957
d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements ;
Attendu que pour admettre l'opposabilité de l'acte marocain, l'arrêt attaqué
énonce que l'obstacle tiré de l'ordre public ne saurait subsister lorsqu'il s'agit,
comme en l'espèce, de laisser se produire en France les effets d'un droit
acquis sans fraude à l'étranger et en conformité avec la loi applicable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme
X..., la procédure suivie devant les autorités marocaines permettait à chaque
partie de faire valoir ses prétentions ou ses défenses, la cour d'appel a,
encore, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22
octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Bordeaux
Il convient d’étudier les différents éléments constitutifs de la fraude à la
loi (I) avant d’envisager la sanction retenue par le droit international
privé (II).
I. Les éléments de la fraude à la loi
En droit international privé français, la fraude à la loi est constituée par
trois éléments. Ces derniers découlent de la définition prétorienne de la
fraude, consacrée notamment par l’arrêt Lafarge du 17 mai 1983 : « les
parties ont volontairement modifié un rapport de droit dans le seul but de
le soustraire à la loi normalement compétente ». De cette définition, il
ressort qu’un élément légal (A), un élément matériel (B) et un élément
intentionnel (C) doivent être simultanément réunis pour que la fraude à la
loi soit constituée.
Civ.1ère, 17 mai 1983
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un contrat du 18
décembre 1975, la société en commandite de droit allemand Keramische
industrie bedarfs K G Paul Gatzke (ci-après Kerabedarfs) s'était engagée à
construire en France, pour le compte de la société anonyme Euroceral, quatre
fours pour la cuisson de tubes d'alumine ;
Qu'à la date de réception de ces travaux, le 7 mai 1977, Kerabedarfs était à la
fois créancière sur la société Euroceral du montant du marché (13503180
dm) et débitrice du prix de matériaux qui lui avaient été fournis par la société
carbonisation entreprise et céramiques (CEC) et par la société des
établissements Prost produits réfractaires (Prost), aux droits desquelles est
aujourd'hui la société Lafarge réfractaires ;
Qu'à l'issue de négociations deux actes furent signés à Berlin le 3 juin 1977 ;
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Que le premier, intitulé cession de créance, prévoyait la cession à la société
CEC et à la société Prost de la créance, d'un montant non déterminé de la
société Kerabedarfs sur la société Euroceral en règlement d'une partie de ses
arrières, que le second contenait l'engagement de la société Kerabedarfs de
payer, dans les trois mois, le solde des factures de la société CEC et de la
société Prost reliquat qui devra être calculé après passation sur le compte de
ces dernières des créances de la société Euroceral que la société Kerabedarfs
leur cédait ;
Que, le 8 juin 1977, un arrêté de compte était établi entre les représentants
des sociétés intéressées dans lequel la société Kerabedarfs s'engageait, d'une
part, à virer en deux parts égales à la société CEC et à la société Prost la
retenue de garantie (675159 dm) que la société Euroceral venait de prendre
l'engagement de lui verser sans délais, et, d'autre part, à régler le solde de sa
de la dette (778520 dm) des réception d'un virement de 820000 dm fait par la
société Euroceral au compte de la société Kerabedarfs à la banque francoallemande de Sarreguemines ;
Que les difficultés apparurent aussitôt en raison des exigences de la
réglementation française des changes subordonnant le règlement de la dette
de la société Euroceral vis-à-vis de la société Kerabedarfs au
désintéressement préalable des fournisseurs français de cette dernière ;
Que, le 8 juillet 1977, la société CEC et la société Prost adressèrent à la
société Kerabedarfs une lettre dans laquelle elles déclaraient tenir pour
caduques les modalités de règlement prévues le 8 juin et la mettaient en
demeure de se libérer soit par paiement direct, soit sous forme de cession de
créance sur la société Euroceral ;
Que, le 7 septembre 1977, la société Kerabedarfs dut déposer son bilan et
adressa à tous ses créanciers une circulaire du 20 septembre pour les inviter à
produire au Tribunal d'instance de Berlin-Charlottenburg ;
Que, le 26 septembre 1977, la société CEC et la société Prost, après avoir fait
pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société Euroceral, lui firent
signifier la cession de créance du 3 juin 1977 signification dont la société
Kerabedarfs n'eut connaissance que le 28 octobre, tandis que, sans attendre
une autorisation de celle-ci, la société Euroceral donna ordre à son banquier,
le 10 novembre 1977, de régler la société CEC et la société Prost ;
Que, par une première ordonnance du 15 novembre 1977, le Tribunal
d'instance de Berlin-Charlottenburg prononça l'ouverture de la procédure de
règlement judiciaire de la société Kerabedarfs, puis, par une seconde
ordonnance des 19 et 20 décembre 1977, cette même juridiction homologua
les propositions concordataires de cette société au taux minimum de 35 %
des créances concordataires ;
Que par des actes du 17 janvier 1978, la société Kerabedarfs a fait assigner
les sociétés Euroceral, CEC et Prost pour obtenir la reconnaissance en France
de ces deux ordonnances ;
Que, par les actes du 3 et 10 mai 1978 elle a fait citer ces trois sociétés
devant le Tribunal de commerce de Paris en paiement des sommes que lui
devait la société Euroceral au titre du marché ;
Que, par jugement du 2 octobre 1981, le tribunal de commerce a sursis à
statuer jusqu'au résultat de l'appel interjeté contre le jugement du 30 juin
1980 du Tribunal de grande instance de Nanterre qui avait déclaré
exécutoires en France les deux ordonnances du 15 novembre 1977 et des 19
et 20 décembre 1977 ayant prononcé l'ouverture de la procédure règlement
judiciaire de la société Kerabedarfs et homologue les propositions
concordataires de cette société ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, des deux mêmes pourvois :
Attendu que l'arrêt est encore critiqué en ce qu'il a accueilli la demande
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d'exequatur, alors, selon la première branche du moyen, que le juge de
l'exequatur est directement compétent pour apprécier le bien-fondé d'une
fraude à la loi, reposant en l'espèce sur la circonstance que la société
Kerabedarfs avait obtenu le concordat au taux minimum, en vertu de la loi
locale, en raison de la cession de créance, ce qui lui interdisait ensuite de
contester cette cession, que, dès lors, en prétendant se retrancher derrière la
compétence exclusive de la juridiction allemande devant laquelle, au surplus,
la société Euroceral n'avait jamais été attraite, la cour d'appel a méconnu sa
propre compétence et violé l'article 509 du nouveau code de procédure
civile ;
Qu'il est aussi soutenu, dans la seconde branche du moyen, qu'il ne pouvait
être exigé des sociétés CEC et Prost qu'elles réclament à la juridiction
berlinoise la révocation du concordat, ce qui aurait impliqué qu'elles
déniaient la validité de la cession de créance et la valeur du règlement obtenu
par elles en novembre 1977 ;
Que l'arrêt attaqué, qui n'a pas exercé son appréciation directe sur la fraude
invoquée, a insuffisamment motivé sa décision et violé les articles 6 du Code
civil, 455 et 509 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que s'il appartient au juge français de vérifier que les décisions
étrangères qui sont soumises à son contrôle n'ont pas consacré une fraude à la
loi, notamment en recherchant si les parties n'ont pas volontairement modifié
le rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement
compétente, le juge de l'exequatur n'a pas, en revanche, le pouvoir de réviser
ces décisions ;
Qu'en l'espèce, après avoir procédé au contrôle de toutes les conditions
requises pour l'exequatur des ordonnances allemandes en l'absence de droit
conventionnel applicable à la matière, c'est à bon droit que la cour d'appel
s'est refusé à examiner l'allégation des sociétés CEC et Prost suivant laquelle
le concordat aurait été obtenu dolosivement, dès lors que la loi allemande
compétente leur ouvrait à cet effet un recours dont elles auraient pu user ;
Qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision et qu'en aucune de ses
branches le moyen n'est fondé ;
Par ces motifs : rejette les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 14
décembre 1981 par la Cour d'appel de Versailles.
A. L’élément légal
L’élément légal est constitué par la norme législative fraudée. Autrement
dit, il s’agit de la loi qui, compte tenu de la localisation géographique des
différents éléments de la situation privée internationale et de la règle de
conflit du for, est en principe compétente pour régir le litige.
Notons que la fraude à la loi n’est envisageable que lorsque la règle de
conflit de loi désignant la norme applicable n’est pas fondée sur un
élément de rattachement subjectif dépendant de la volonté des parties.
La loi objet de la fraude peut être la loi française, mais aussi une loi
étrangère. La sanction de la fraude à la loi étrangère au profit de la loi du
for n’a pas toujours été admise en jurisprudence, mais les arrêts récents
l’admettent. La reconnaissance de la fraude à la loi étrangère est logique
dès lors que le système de droit international privé français est fondé sur
des règles de conflit de lois bilatérales. En effet, l’éviction de la loi
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étrangère normalement compétente d’après les conflits de lois françaises
revient à violer une norme à laquelle la loi française a pourtant reconnu
un caractère obligatoire dans un certain domaine d’application spatial. Il
est donc logique d’admettre, dans son principe, la sanction de la fraude à
la loi étrangère. L’arrêt Lafarge recours à une formule qui ne distingue
plus selon que la loi fraudée est française ou étrangère, ce qui compte,
c’est que la loi soit normalement compétente d’après les règles de conflit
de lois françaises (Civ.1ère, 17 mai 1983, précitée).
B. L’élément matériel
La fraude à la loi se manifeste par un élément matériel consistant en une
manœuvre destinée à modifier la loi compétente et effectuée par le
bénéficiaire du changement de loi applicable. Il s’agit donc d’une
manipulation ayant pour conséquence d’éluder l’application de la loi qui
aurait été applicable à défaut d’une telle manœuvre. Cet acte par lequel le
fraudeur soustrait la situation à la loi normalement compétente peut
concerner différents éléments.
La manœuvre peut porter sur la localisation de l’élément de rattachement
retenu par la règle de conflit de loi du for. Sur ce point, certains éléments
de rattachement sont plus facilement malléables que d’autres. Ainsi en
est-il des éléments de rattachement sur lesquels la volonté peut agir, par
exemple le lieu de formation d’un acte juridique, le domicile et, dans une
moindre mesure la nationalité (tout dépend cependant de la conception
du domicile retenue par le for, et, pour la nationalité, des règles
d’acquisition et de perte de la nationalité en vigueur dans les Etats
concernés par le litige). Au contraire, pour d’autre éléments, leur
localisation ne peut être contrôlée, tels que la situation d’un immeuble ou
le lieu d’un fait dommageable. Pour ces éléments, la difficulté d’agir sur
leur localisation conduit les plaideurs désireux d’échapper à l’application
de la loi normalement compétente à agir non pas sur la localisation du
rattachement, mais sur la qualification du rapport de droit. La
modification de la qualification du problème de droit permet de modifier
la règle de conflit de lois applicable et, par conséquent, la loi
matériellement applicable. Ce type de manœuvre est notamment illustré
par l’affaire Caron, dans laquelle, afin d’éviter l’application des
dispositions de la loi française sur la réserve successorale à un immeuble
situé en France (compétence de la lex rei sitae), les parties ont modifié la
nature juridique du bien à transmettre. En effet, l’immeuble a été
transmis à une société constituée à l’étranger, de sorte que, dans le
patrimoine successoral, l’immeuble a été « transformé » en meuble (les
parts de la société devenue propriétaire) et la succession, devenue
mobilière, a été soumise à la loi du lieu du dernier domicile du défunt
(situé en l’espèce à l’étranger). La loi française normalement compétente
a ainsi été écartée par une manipulation de la qualification du rapport de
droit (Civ.1ère, 20 mars 1985).
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Notons que la manœuvre n’a pas à être, en elle-même, irrégulière. En
effet, l’opération constitutive de la manœuvre peut être parfaitement
licite et régulière, mais si elle conduit, quant à son résultat, à écarter
l’application de la loi normalement compétente, alors elle pourra
caractériser une fraude.
Civ.1ère, 20 mars 1985
Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que les
époux Odell et les trustees font grief à la cour d'appel d'avoir admis qu'en
réalisant les opérations litigieuses, Jean-Claude Caron avait voulu porter
atteinte aux droits d'héritiers réservataires de ses enfants Leslie et Aimery,
alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions additionnelles par
lesquelles il était soutenu que, compte tenu des donations entre vifs
consenties par Jean-Claude Caron à ses enfants, ceux-ci n'étaient pas privés
de leur réserve ;
Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la juridiction
du second degré a violé l'article 922 du code civil, suivant lequel la qualité
disponible se détermine en ajoutant fictivement tous les biens donnés entre
vifs par le défunt ;
Mais attendu que les conclusions invoquées ont été signifiées le 22 janvier
1982, après le prononcé de l'ordonnance de clôture du 4 janvier 1982, qui n'a
pas été révoquée ;
Qu'elles n'étaient donc pas recevables ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux
branches ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en ses huit branches :
Attendu que les époux Odell et les trustees font grief à la cour d'appel d'avoir
admis l'existence d'une fraude à la loi successorale française, alors, de
première part, qu'en retenant comme élément matériel de la fraude à la loi
l'utilisation non d'une règle de conflits de lois mais de "l'ensemble du
système de solution de conflits" , le bien litigieux ayant été transféré du
domaine de la "le rei sitae" dans celui de la règle qui soumet la succession
mobilière à la loi du dernier domicile du défunt, l'arrêt attaqué
contreviendrait " à l'esprit et au but du mécanisme de la fraude à la loi
française de solution de conflits de lois" ;
Alors, de deuxième part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions par
lesquelles les époux Odell et la société C.C. faisaient valoir que la fictivité de
cette société n'aurait pu être invoquée comme élément de fraude à la loi que
si les demandeurs avaient justifié de cette fictivité selon la loi des îles
vierges, conformément à laquelle elle avait été constituée ;
Alors, de troisième part, qu'en constatant la fictivité de la société C.C. d'après
la loi française, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 3, alinéa 1er de la loi du 24
juillet 1966 et l'article 14-5 de la convention d'établissement francoaméricaine du 25 novembre 1959 ;
Alors, de quatrième part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions
additionnelles de la F.P.B. et de la F.P.B.T.C. par lesquelles elles faisaient
valoir qu'elles avaient été investies, avant l'introduction de l'instance, d'un
droit de propriété sur les actions de la société C.C. et, partant, sur l'immeuble
constituant la propriété de celle-ci ;
Alors, de cinquième part, qu'en faisant application de la notion de fraude à la
loi en méconnaissant les droits des tiers, la décision critiquée contreviendrait
à l'esprit et au but de ladite notion ;
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Alors, de sixième part, qu'en déclarant inopposable aux consorts Caron,
comme entachée de fraude à la loi successorale française, la vente consentie
par leur auteur à la société C.C. , l'arrêt attaqué aurait méconnu le principe de
l'autonomie de la volonté et violé l'article 1134 du Code civil ;
Alors, de septième part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions
additionnelles de la F.P.B. et de la F.P.B.T.C. par lesquelles elles faisaient
valoir que la loi successorale prétendument fraudée n'était pas connue au
moment de la vente puisqu'elle dépendait du domicile du vendeur au moment
de son décès ;
Alors, enfin, qu'en retenant l'existence d'une fraude à la loi, bien que la loi
prétendument fraudée n'ait pas été définitivement désignée au moment de la
vente, l'arrêt attaqué aurait violé la notion de fraude à la loi française ainsi
que la règle de conflit déterminant la loi successorale ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il importe peu que la règle de conflit soit
unitaire ou complexe pour qu'il y ait fraude à la loi ;
Qu'il suffit que cette règle de conflit soit volontairement utilisée, en
modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder l'application d'une
loi compétente ;
Qu'en l'espèce, la juridiction du second degré, qui a retenu la manipulation
d'un règle de conflits comportant deux éléments de rattachement,
manipulation consistant, par une série d'opération harmonisées, à modifier
l'élément de rattachement constitué à l'origine par la nature immobilière du
bien situé en France, devenu ensuite bien meuble, afin d'écarter l'application
de la loi successorale française prévoyant une réserve, a ainsi caractérisé
l'existence de la fraude, qui tient en échec le principe de l'autonomie de la
volonté ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'en énonçant que "sans pour autant prononcer
la nullité d'une société américaine ou la déclarer inexistante, rien n'interdit au
juge français d'en constater, en fait, la fictivité et de tirer les conséquences de
son caractère artificiel pour les besoins et dans les limites de la cause", la
cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;
Attendu, en troisième lieu, qu'en se bornant à cette simple constatation de
fait, sans se prononcer sur la nullité ou l'inexistence, en droit, de la société
étrangère, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'article 3, alinéa 1er de la loi du 24
juillet 1966 ou l'article 14-5 de la convention d'établissement francoaméricaine du 25 novembre 1959 ;
Attendu, en quatrième lieu, que les conclusions additionnelles invoquées ont
été signifiées le 22 janvier 1982, après l'ordonnance de clôture du 4 janvier
1982, qui n'a pas été révoquée ;
Que ces conclusions étant irrecevables, le grief de la quatrième branche ni
celui de la septième branche ne peuvent être accueillis et que le moyen tiré
par la cinquième branche de la méconnaissance des droits des tiers, qui n'a
pas été valablement invoqué devant les juges du fond, est nouveau, mélangé
de fait et de droit, et, par suite, irrecevable ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a statué au vu des éléments dont elle
était saisie pour en déduire l'existence d'une fraude à la loi successorale
française, n'était pas tenue de se prononcer sur une hypothèse qui ne s'est pas
réalisée et qui aurait pu consister dans la modification du nouvel élément de
rattachement sciemment recherché par l'auteur de la fraude ;
Que le deuxième moyen doit donc être écarté ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident :
Attendu que les époux Odell et les trustees reprochent encore à la cour
d'appel d'avoir rejeté le moyen pris de la garantie du fait personnel opposée
aux deux héritiers, Leslie et Aimery Caron, alors que, selon le moyen, d'une
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part, l'obligation de garantie, à laquelle succède l'héritier pur et simple,
"résiste" au droit propre qu'il avait sur la chose vendue et qu'ainsi l'article
1628 du code civil a été violé ;
Alors que, d'autre part, le vendeur et ses héritiers ne peuvent exercer une
action en nullité de la vente - sauf pour vice du consentement - que si cette
action est fondée sur un motif d'ordre public que tout intéressé peut faire
valoir, tandis que la protection de la réserve ne peut être invoquée par tout
intéressé, mais seulement par les héritiers réservataires, ce qui exclut qu'elle
puisse faire obstacle à l'exception de garantie ;
Que l'arrêt attaqué aurait donc violé les articles 913, 920 et 1628 du code
civil ;
Mais attendu que la juridiction du second degré, qui a constaté que la société
acquéreuse avait pour seuls associés l'auteur et les complices de la fraude, et
qui n'a pas prononcé la nullité de la vente mais son inopposabilité aux
héritiers réservataires, a justement estimé que ceux-ci ne pouvaient "se voir
opposer" les obligations de leur auteur liées à une convention dont la finalité
était de faire fraude à leurs droits ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux
branches ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi incident : attendu que les époux Odell, la
société C.C. et les trustees font enfin grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la
demande reconventionnelle de la société C.C. tendant au remboursement du
prix par elle payé à Jean-Claude Caron au moment de la vente, alors que la
restitution du prix était, selon le moyen, la conséquence inéluctable de
l'inopposabilité ou de l'annulation de la vente et qu'ainsi l'article 1630 du
code civil a été violé ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article précité que la restitution du prix n'est
que la conséquence de l'obligation de garantie ;
Que, dès lors que celle-ci a été écartée, la juridiction du second degré a rejeté
à bon droit la demande en restitution du prix ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être mieux accueilli que les précédents ;
Rejette le pourvoi incident ;
Moyen : casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la vente par
Jean-Claude Caron à la société Commodore corporation, suivant acte du 22
mars 1974, n'est inopposable à Leslie et Aimery Caron qu'à concurrence des
2/3 indivis de l'immeuble, l'arrêt rendu le 9 mars 1982, entre les parties, par
la Cour d'appel d'Aix-en-provence.
C. L’élément intentionnel
L’élément intentionnel de la fraude à la loi consiste en l’intention
frauduleuse. En effet, pour que l’exception de fraude puisse être retenue,
il ne suffit pas qu’il y ait eu des manœuvres. Il faut encore que soit
caractérisée l’intention animant l’auteur de la manœuvre d’éluder grâce à
celle-ci la loi normalement compétente et plus précisément de parvenir à
un changement de la loi applicable au détriment de la loi en principe
compétente. Ainsi, le changement de loi applicable doit non seulement
être le résultat de la manœuvre, mais aussi le but exclusif, la seule
finalité de la manœuvre (cf. Lafarge précité). L’intention frauduleuse est
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caractérisée seulement lorsque la manœuvre est effectuée afin d’obtenir,
grâce à la manœuvre, l’application d’une certaine loi sans accepter les
conséquences plus essentielles découlant normalement de cette
opération. La fraude ne sera donc pas retenue faute d’élément
intentionnel, si l’ensemble des conséquences de la manœuvre et pas
seulement l’effet sur la loi normalement compétente, sont assumées et
voulues par l’auteur.
L’exigence d’un élément intentionnel pose, pour la partie qui se prévaut
de la fraude, des difficultés de preuve. Cependant, la preuve peut être
rapportée par tous moyens et notamment des présomptions du fait de
l’homme tirées de l’attitude du plaideur et des circonstances de fait.
Ainsi, le fait de ne jamais résider dans l’Etat dans lequel le domicile a été
situé peut démontrer l’intention frauduleuse animant l’auteur de la
modification du domicile permettant l’application d’une autre loi que la
loi normalement compétente pour régir son divorce (Civ. 1ère, 11 juillet
1977).
Civ.1ère, 11 juillet 1977
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que
l'arrêt attaqué a refusé l'exequatur à un jugement du 25 avril 1958 par lequel
le tribunal du second district judiciaire de l'Etat du Nevada (Etats-unis
d'Amérique), siégeant à Reno, avait prononcé, par défaut contre la femme, le
divorce de C.G. et T C., tous deux de nationalité canadienne ;
Que ce refus a été motivé par le fait que le séjour de six semaines fait par G.
à Reno, sans autre motif que de satisfaire aux conditions de la loi locale pour
rendre compétent le tribunal de cette ville, n'a imprimé qu'un caractère
artificiel au choix fait par lui de la juridiction de cette ville, et que ce choix
relève, au surplus, du dessein frauduleux de tenir en échec l'interdiction de
toute procédure judiciaire de divorce figurant alors dans la loi du Québec,
applicable aux époux;
Attendu que, par le premier moyen, il est soutenu que le juge de l'exequatur
n'a en principe le contrôle que de la compétence internationale du juge
étranger, qu'en l'espèce, G avait soutenu que le domicile conjugal était établi
aux Etats-unis que le fait qu'il eut saisi une juridiction de l'Etat du Nevada
plutôt que celle d'un autre Etat était inopérant au regard du droit des Etatsunis et que l'appréciation donnée sur ce point par la cour d'appel revient à
interférer dans l' ordre judiciaire de cet Etat fédéral ;
Qu'il est encore soutenu que les juges d'appel devaient d'autant plus
rechercher si G avait un domicile aux Etats-unis que les juges du premier
degré avaient constaté qu'il avait en décembre 1956, manifesté la volonté d'y
fixer son établissement définitif ;
Qu'il est prétendu dans une dernière branche de ce moyen, que, à supposer
que la cour d'appel eut le pouvoir de contrôler la compétence du Tribunal de
Reno par rapport à celle des autres juridictions des Etats-unis, elle n'aurait
pas suffisamment motivé sa décision, ni répondu aux motifs contraires du
jugement infirmé ;
Attendu que, par le second moyen, il est soutenu, d'une part, qu'en ne
s'expliquant pas sur la réalité du domicile de G aux Etats-unis dès avant son
installation au Nevada, ni sur la règle du conflit qu'aurait appliquée un
tribunal d'un autre Etat des Etats-unis, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour
de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le
choix du Tribunal de Reno parmi ceux des Etats-unis avait été fait en fraude
de la loi canadienne ;
11
D'autre part, que G avait fait valoir que la loi canadienne permettait à
l'époque aux époux québécois le divorce par "bill prive" et que c'est par
rapport à l'ensemble de cette loi, et non par rapport à la seule absence d'une
procédure judiciaire de divorce, que devait être appréciée la fraude ;
Mais attendu que, les deux époux étant de nationalité canadienne et soumis à
la loi du Québec, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, c'était la loi canadienne
applicable au Québec qui devait régir leur statut personnel,en l'absence
d'allégation d'un renvoi de cette loi à une autre loi;
Que c'est donc par rapport à la loi canadienne et la loi québécoise, seules
compétentes selon la règle de conflit alors applicable, que devait être
appréciée la fraude;
Que c'est par une appréciation souveraine, et sans méconnaître l'existence au
Canada, à cette époque, de divorces législatifs dont elle n'avait pas à rappeler
les conditions, que la cour d'appel a estimé que le choix du Tribunal de Reno
relevait du dessein frauduleux d'écarter l'interdiction de toute procédure
judiciaire de divorce figurant alors dans la loi commune des époux ;
Que, par ce seul motif, et abstraction faite de ceux que critique le premier
moyen, qui sont surabondants, elle a légalement justifié le refus d'exequatur ;
Qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mars 1976
par la Cour d'appel de Paris.
II. La sanction de la fraude à la loi
La fraude à la loi est sanctionnée tant à l’occasion de la résolution d’un
litige par le for français qu’à celle de la reconnaissance ou de
l’exequatur, en France, de décisions étrangères (sur ce point cf. n°17).
L’exception de fraude est un outil forgé par la jurisprudence pour
sanctionner la fraude à la loi lorsque l’action du législateur s’est révélée
insuffisante. Le jeu de l’exception de fraude et la sanction retenue sont
destinés à priver la manœuvre frauduleuse de l’effet attendu par le
fraudeur. Il s’agit donc de rendre inefficace la manœuvre frauduleuse,
autrement dit d’écarter l’application de la loi devenue compétente du fait
de la fraude et appliquer la loi que le plaideur a cherché à évincer. Plus
précisément, la sanction concrètement retenue sera l’inopposabilité de la
manœuvre. Ainsi, le juge va traiter la rapport de droit à l’occasion duquel
il y a eu fraude sans prendre en considération la modification apportée
par la fraudeur, de sorte que la loi applicable sera celle normalement
compétente et non celle dont l’application était issue de la manœuvre
(Civ.1ère, 15 juin 1982). La nullité peut être retenue si l’opposabilité ne
permet pas de parvenir à l’inefficacité de la fraude. Notons cependant
que la nullité ne peut être prononcée que s’il n’est pas porté atteinte à la
souveraineté d’une autorité étrangère : l’opération frauduleuse ne doit
donc pas relever de la compétence d’un Etat étranger (par exemple la
nationalité).
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Civ.1ère, 15 juin 1982
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les
énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude Caron, domicilié à SaintThomas, aux îles vierges (Etats-unis d'Amérique), est décédé, laissant deux
enfants légitimes, Leslie Caron et Aimery Caron, qu'il a exclus par testament
de sa succession ;
Que Leslie et Aimery Caron ont assigné les époux Odell, la société
commodore corporation, la first pennsylvania bank et la first pennsylvania
banking and trust company devant le Tribunal de grande instance de Grasse,
pour faire juger que M. Jean-Claude Caron était seul propriétaire d'un
appartement sis à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), faire déclarer
inopposable la vente par lui consentie en 1974 à la société américaine
commodore corporation, ayant son siège aux îles vierges, faire dire que la
dévolution successorale de cet immeuble est régie par la loi française, que
sur cet immeuble Leslie et Aimery Caron ont droit chacun à une part de
réserve héréditaire d'un tiers et qu'en outre Leslie Caron, de nationalité
française, peut exercer sur cet immeuble le droit de prélèvement prévu par
l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, ce qui porte sa part de propriété dans
cet immeuble aux deux tiers ;
Que la cour d'appel, statuant sur contredit, a dit que le Tribunal de grande
instance de Grasse était compétent pour connaître de cette demande ;
Attendu que, pour lui reprocher d'en avoir ainsi décidé, les époux Odell et
leurs consorts soutiennent, d'abord, que l'action intentée par les consorts
Caron était, par son objet expressément défini, une action en inopposabilité
d'un contrat de vente, action personnelle mobilière, de la compétence du
tribunal du domicile des défendeurs, et, ensuite, que les premiers juges,
statuant au fond après s'être déclarés compétents, avaient tranché la question
de savoir si la société commodore corporation était fictive, alors qu'ils étaient
incompétents pour connaître de la validité d'un acte passe aux Etats-unis,
entre ressortissants des Etats-unis et conformément à la loi de ce pays ;
Mais attendu, tout d'abord, que la cour d'appel, interprétant la demande des
consorts Caron, l'a analysée comme ayant pour objet la revendication d'un
immeuble situé en France, en se fondant sur la fraude qu'ils estimaient
réalisée par la combinaison d'une vente, d'une société, d'un trust et d'un
testament, et a relevé que le Tribunal de grande instance de Grasse n'a jamais
été saisi d'une demande tendant à faire déclarer la société fictive ou nulle ;
Qu'elle en a justement déduit que le tribunal du lieu de situation de
l'immeuble était compétent, en vertu de l'article 44 du nouveau code de
procédure civile, pris comme règle de compétence internationale, pour
statuer tant sur cette revendication que sur les moyens invoqués à son appui ;
Et attendu, ensuite, que, saisie du seul contredit, la cour d'appel devait se
prononcer sur la compétence en fonction de la demande présentée, et non de
la décision prétendument prise, quant au fond, par le tribunal, décision qui
avait été d'ailleurs frappée d'un appel qui faisait l'objet d'une autre procédure
et sur lequel l'arrêt attaqué à expressément précisé qu'il n'avait pas à statuer ;
D'où il suit que le moyen est, dans chacune de ses deux branches, dépourvu
de tout fondement ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 9 octobre
1980, par la Cour d'appel d'Aix-en-provence
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