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RAMONAGE
En résumé ce qu’il faut
savoir
François ROLLET
Source Internet
Les obligations en matière de ramonage
LE RAMONAGE EST UNE OBLIGATOIRE REGLEMENTAIRE :
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités
territoriales
Article L2213-26 du Code général des collectivités territoriales
Arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris (Annexe ART. 31).
Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 concernant la prévention des intoxications par le monoxyde
de carbone : articles R.131-31 à R.131-37 et R.152-11 du Code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 23 février 2009 fixant les règles de prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle
Il est exigé par :
Par votre municipalité, cette règlementation varie selon les départements : consultez le site de
votre préfecture pour plus d'informations.
Par votre compagnie d'assurance car le ramonage permet d’assurer la sécurité des personnes et des
biens par la diminution des risques d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone.
Pour information : La garantie Incendie incluse dans les contrats d’assurance multirisques habitation
couvre les dommages causés par un feu de cheminée. C’est pour cela que la plupart des assurances
demandent un ramonage mécanique fait par un professionnel.
On peut distinguer 2 types de ramonage : le ramonage chimique qui constitue un complément au
ramonage mécanique et le ramonage mécanique qui est obligatoire.
LA LOI REGLEMENTE LE NOMBRE DE RAMONAGES MECANIQUE :
Est exigé un ramonage 1 fois par an pour les combustibles gazeux et liquides et pour les conduits
suivants :
Les conduits tubés
Les conduits collectifs
Les conduits servant aux combustibles gazeux
Est exigé un ramonage 2 fois par an pour les combustibles solides (bois, granulés) et pour les conduits
suivants :
Tous les autres conduits fumés en fonctionnement (cheminée ou d’un poêle à bois) dont une fois
pendant la période de chauffe.
LA
LOI EXIGE QUE CETTE PRESTATION SOIT REALISEE EXCLUSIVEMENT PAR UN PROFESSIONNEL
QUALIFIE
:
C’est-à-dire inscrit au registre du commerce, il doit à cet effet fournir à l’usager un certificat de ramonage
faisant office d’attestation de conformité à la réglementation ramonage en vigueur c’est-à-dire qui valide
la bonne réalisation du travail et qui apporte la preuve de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
Selon la Commission de sécurité des consommateurs, le ramonage est « constitué d’une suite d’opérations
mécaniques destinées à enlever les résidus, combustibles ou non, déposés sur la face interne du conduit
d’évacuation et à vérifier la vacuité de celui-ci sur toute sa longueur. A cette occasion, l’étanchéité du
conduit doit également être contrôlée ».
Outre le ramonage obligatoire exigé par les compagnies d'assurance ou les communes, d'autres cas
nécessitent un ramonage :
En cas de tubage d'un conduit : avant de tuber un conduit, il est nécessaire que celui-ci soit ramoné,
débistré et séché ;
En cas d'aménagement, avant toute utilisation.
A NOTER :
Le ramonage entraîne moins de pollution et offre un meilleur tirage.
Dès 2015, tous les logements devront être équipés d'un détecteur de fumée.
De plus, une vérification de l’état du joint du foyer car la durée de vie correspond à deux ans en
moyenne), les joints défectueux occasionnent une augmentation du tirage et une consommation
plus importante de bois
LA CONSEQUENCE DU NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION
En cas de contrôle et à défaut de certificat de ramonage, une contravention peut être donnée
correspondante à une amende de troisième classe d’environ 450 euros (hors cause d’incendie grave) ainsi
que la résiliation immédiate de votre contrat d’assurance.
LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE RAMONAGE
Le ramonage incombe à l’occupant des lieux c’est à dire l’utilisateur de l’installation de chauffage
concernée.
Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle et que vous l’habitez : C’est à vous d’entretenir
et de nettoyer les conduits d’évacuation de fumée de votre installation de chauffage.
Si vous la louez ce bien, veillez à chaque nouvelle entrée de locataire à faire vérifier le bon état de
propreté des différents conduits ;
Vous êtes locataire d’une maison individuelle : le ramonage des conduits de fumée est le plus
souvent considéré comme une charge locative prévue généralement dans le contrat de bail ; Toutes
les menues réparations et réparations d'entretien courant sont de votre ressort (décret n°712 du
26.8.87). Le propriétaire bailleur peut se charger de faire ramoner les conduits de cheminées. Dans
tous les cas, les frais engagés sont à votre charge.
Vous êtes locataire dans un immeuble : la charge du ramonage des conduits communs vous
incombe. Tout ce qui concerne l’entretien courant de l’appartement est à la charge du locataire ;
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble : l’entretien sera à la charge des copropriétaires,
divisible selon leur nombre. Le règlement de copropriété peut interdire tout feu de cheminée dans les
parties privatives. Le ramonage des conduits desservant une installation collective de chauffage doit
être réalisé aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. C'est en général le syndic qui
se charge de le faire effectuer.
OBLIGATION DE RAMONER SA CHAUDIERE
Ce sont les plombiers chauffagistes pour réalisent le ramonage des chaudières. Cette prestation est incluse
dans le contrat d'entretien.
Les chaudières sont à entretenir au moins une fois par an :
Nettoyage de la chaudière,
Ramonage du conduit,
Nettoyage et réglage du brûleur,
Analyse de combustion.
L'entretien annuel des chaudières est obligatoire depuis la publication du règlement sanitaire
départemental type (RSDT) du 13 septembre 1978.
Un arrêté daté du 15 septembre 2009 oblige la société qui pratique le ramonage de la chaudière à remettre
une attestation d'entretien.
François ROLLET