Contrat d`engagement Forfait Paiement à la vente

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Contrat d`engagement Forfait Paiement à la vente
Contrat d’engagement
Forfait Paiement à la vente
Entre PAP.fr, et M
demeurant
Nom ou dénomination de l’Annonceur
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.......................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................... ,
Adresse de l’Annonceur,
ou siège social s’il s’agit d’une SCI
ci-après dénommé l’Annonceur, il est convenu ce qui suit :
M
..........................................................................................................................................................................
propriétaire d’un logement de type
Désignation :
,
..................................................................................................
...................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
situé(e) à
...........................................................................................................................................................
Nom ou dénomination de l’Annonceur
Appartement ou maison + nbre de pièces
Indiquer le n° cadastral + section
(ces informations figurent sur le titre de propriété)
Appartements : indiquer en plus le n° de
lot de copropriété
Adresse complète du bien
,
...........................................................................................................................................................
souscrit au contrat « Paiement à la vente » proposé par PAP.fr.
Objet du contrat
Par le présent contrat, PAP.fr s’engage à publier l’annonce de vente du logement de l’Annonceur pendant 6 (six) mois à compter de
la réception par PAP.fr du contrat dûment signé.
Si la vente définitive se réalise dans les 12 (douze) mois qui suivent la première mise en ligne de l’annonce avec un acheteur ayant
contacté l’Annonceur grâce à PAP.fr, l’Annonceur s’oblige à rémunérer PAP.fr à hauteur de 0,5 % du prix de vente du bien.
Dans le cadre du contrat Paiement à la vente, les deux parties devront tenir certains engagements.
Les engagements de PAP
• Publier l’annonce sur PAP.fr pendant 6 mois (26 semaines) dès la réception du présent contrat daté et signé par l’Annonceur.
• Diffuser l’annonce sur tous les canaux de publication : site web, site mobile, appli iPhone, appli Android.
• Fournir les services ci-après :
• remontée hebdomadaire de l’annonce en tête de liste ;
• Annonce à la Une + phrase d’accroche ;
• accès gratuit au service juridique de PAP.fr pendant toute la durée de la parution et durant les 6 mois qui suivent. Pour
cela, PAP.fr met à disposition du client ses juristes spécialisés en immobilier : pour les questions techniques, le client peut
contacter gratuitement les juristes de PAP.fr du lundi au vendredi de 14 h à 17 h.
• Accompagner le client pendant toute la durée de parution, et le conseiller régulièrement pour optimiser l’efficacité de sa
diffusion : texte de l’annonce, prix de vente, qualité des photos, informations sur le déroulé de la transaction et les obligations
légales. Pour cela, au moins une fois par mois un conseiller spécialisé en immobilier fait le point sur l’évolution de la transaction.
Le client peut de son côté à tout moment pendant les heures d’ouverture du service (lundi au samedi de 9h à 18h) contacter son
conseiller s’il a besoin d’informations ou de conseils.
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Paraphe :
Contrat d’engagement
Forfait Paiement à la vente
Les engagements de l’Annonceur
• Fournir un descriptif complet du logement, plusieurs photos pour illustrer l’annonce, et proposer un prix réaliste au regard du
marché immobilier.
• Accepter la publication de l’annonce de vente de son bien sur le site PAP.fr pendant 6 mois (26 semaines) dès la réception du
présent contrat par PAP.fr.
• Annexer au présent contrat l’autorisation de prélèvement SEPA complétée et signée par ses soins, ainsi qu’un RIB permettant un
paiement unique correspondant à 0,5 % du prix de vente réel.
• Réceptionner les contacts, et y répondre, organiser et gérer les visites du logement dans un délai raisonnable.
• Analyser les contacts reçus lors des points effectués avec son conseiller, et préciser les suites données par chaque contact
(visites, offres d’achat, etc.).
• Dès la signature d’un compromis de vente, informer PAP.fr par mail ou par courrier : l’Annonceur doit préciser les nom et
prénom, adresse, email, numéro de téléphone du (ou des) acquéreur(s). Il joint une copie du compromis de vente.
• Dès la signature de l’acte de vente devant le notaire, transmettre à PAP.fr l’attestation immobilière de vente (fournie par le
notaire) précisant la désignation du bien, le prix de vente et le nom de l’acheteur.
• Au moment de la vente du bien : Rémunérer PAP.fr à hauteur de 0,5 % du prix de vente mentionné à l’acte dès lors que l’acheteur
a contacté au moins une fois l’Annonceur via l’annonce publiée sur PAP.fr. Le paiement est effectif à la signature de l’acte définitif
chez le notaire.
• Si le logement n’est pas vendu à la fin des 6 mois de parution, fournir 90 jours après la fin de la parution la preuve à PAP.fr qu’il
est toujours propriétaire du logement (attestation d’assurance du logement datée de moins de 15 jours).
• Si dans les six mois suivant la fin de parution de l’annonce, la vente définitive est réalisée avec un acquéreur ayant contacté
au moins une fois l’Annonceur via l’annonce publiée sur PAP.fr, informer PAP.fr dès la signature de l’acte de vente et rémunérer
PAP.fr à hauteur de 0,5 % du prix de vente mentionné à l’acte.
NB : A défaut de transmission des éléments de preuve demandés (compromis de vente et attestation immobilière
de vente ou attestation d’assurance datée de moins de 15 jours), PAP.fr considère que la vente est réalisée grâce
à la publication de l’annonce sur son site et prélève les 0.5 % du prix de vente dûs.
Signature :
Date :
le
.................................................................
L’annonceur
Ce contrat est à imprimer, signer, et à renvoyer, accompagné d’une autorisation de prélevement
signée et d’un RIB, à l’adresse suivante : PAP.fr 45, rue du Cardinal-Lemoine, 75005 Paris
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Conditions générales de vente
pour la formule « Paiement à la vente »
Annonce
• Les photos-montages (plusieurs photos en une)
En publiant votre annonce sur PAP.fr, vous acceptez les conditions
suivantes :
• Les photos provenant d’un magazine, d’une plaquette
touristique ou commerciale, d’une carte postale
L’annonceur
Droit de refus
Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En
acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant
une annonce sur notre site, vous vous engagez sur l’honneur à ne
pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou
indirectement pour le compte d’un professionnel de l’immobilier.
S’il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous
réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports,
sans nous interdire d’entamer toute autre action judiciaire.
PAP.fr se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère
pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.
Pour rappel, vous êtes tenu par la première offre d’achat au
prix de l’annonce. En refusant cette première offre au prix, vous
vous exposez à des poursuites du candidat acquéreur évincé,
conformément à l’article 1583 du code civil.
• Les dessins d’architecte ou de promoteur
Contact
PAP.fr se réserve le droit de contacter le client pour obtenir
les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires, ou
simplement utiles à l’accomplissement de sa mission.
Données personnelles
Les informations personnelles fournies pour le traitement de votre
dossier font l’objet des mesures de protection décrites sur la page
« Données personnelles » du site PAP.fr.
L’annonce
Réalisation des prestations
Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts
et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère
trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que site
internet, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si
les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de
l’annonceur se révèlent inexacts.
L’annonce ne sera publiée sur PAP.fr qu’après la réception par
nos services du contrat d’engagement signé par l’annonceur et
accompagné d’un RIB, et de l’autorisation de prélèvement unique
SEPA.
Nous ne diffusons qu’un seul bien par annonce. Le texte, les
coordonnées et le prix figurant dans les annonces peuvent être
modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien
décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un
autre bien.
L’annonceur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires
révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier
de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut
s’exercer le droit de rétractation commence à courir à compter de
la conclusion du contrat.
Formule Paiement à la vente
Attribution de compétence
Votre annonce de vente sera publiée pendant 6 mois à compter de
la réception par PAP.fr du contrat dûment signé.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris (75) seront compétents.
Si la vente définitive se réalise dans les 12 (douze) mois qui suivent
la première mise en ligne de l’annonce avec un acheteur vous
ayant contacté grâce à PAP.fr, vous vous obligez à rémunérer PAP.fr
à hauteur de 0,5 % du prix de vente du bien.
Photos
Si vous joignez des photos à votre annonce, nous vous informons
que nous ne sommes pas en mesure de publier :
Droit de rétractation
Date :
Nom :
Signature de l’annonceur :
• Les photos de qualité insuffisante
• Les photos présentant des personnes
• Les photos aériennes prises par un professionnel
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