Mariage ou conclusion d`un PACS M

Cas de déblocage anticipé
Mariage ou conclusion d’un PACS
DISPOSITIFS CONCERNÉS :
PEE / PEG / PEI
Participation
CODE FORMULAIRE :
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de remboursement anticipé,
veuillez reporter le code M
sur votre formulaire.
M
CARACTÉRISTIQUES :
Le déblocage intervient sous la forme d'un règlement unique, total ou partiel. Un
même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
JUSTIFICATIFS À JOINDRE À LA DEMANDE DE DÉBLOCAGE
la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité,
l'extrait de l'acte de mariage.
ou la copie du livret de famille (tenu à jour),
ou l'attestation d'inscription d'un PACS établie par le greffier du Tribunal
d'Instance qui a enregistré la déclaration
CONDITION
DE REMBOURSEMENT :
La demande doit être réceptionnée
par le teneur de compte au plus tard
six mois à compter de la date de
mariage ou de conclusion du PACS
PRINCIPALES QUESTIONS / RÉPONSES
Le concubinage constitue-t-il un cas de déblocage anticipé ?
Non, seul le mariage et le PACS sont admis au titre des motifs de déblocage anticipé.
Le mariage à l'étranger constitue-t-il un cas de déblocage anticipé ?
Oui, les pièces justificatives à fournir, dans un délai de 6 mois à compter de la date du
mariage, sont :
• la photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité,
• et l'extrait d'acte de mariage d'une Autorité française,
• ou la traduction légalisée de l'extrait d'acte de mariage,
• ou la retranscription légalisée de l'extrait d'acte de mariage,
• ou la copie du livret de famille international.
Mise à jour : Janvier 2010
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