Gestion des flux migratoires legaux Maroc
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Gestion des flux migratoires legaux Maroc
Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle --------- GESTION DES FLUX MIGRATOIRES LEGAUX DES SALARIES PAR LE DEPARTEMENT DE L’EMPLOI -----------------RAPPORT D’ACTIVITE 2004/2008 MEFP/DE/DI/SEM/01/09 SOMMAIRE CHAPITRES INTRODUCTION : Bref aperçu sur la problématique de la migration des salariés et le positionnement du Département de l’Emploi dans ce domaine…………………………………. I- CADRE JURIDIQUE DE LA MIGRATION DES SALARIES ………………. 1.1 1.2 1.3 1.4 Immigration………………………………………………………. Emigration………………………………………………………… Rôle de l’ANAPEC Rôle des Agences de Recrutement Privées…. II- IMMIGRATION…………………………………………………………………... 2.1 Procédure……………………………………………………….. 2.2 Etat statistique ………………………………………………….. 2.3 Commentaires…………………………………………………… III- EMIGRATION…………………………………………………………………… 3.1 Procédure………………………………………………………… 3.2 Etat statistique ………………………………………………….. 3.3 Commentaires……………………………………………………. IV- ACCORDS DE MAIN D’ŒUVRE ET CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE……………………………………………………………………….. V- REFORMES INTRODUITES À PARTIR DE 2004…………………………. 5.1 Rattachement du Service de l’Emploi des Migrants à la Division de l’Intermédiation…………………………………….. 5.2 Mise en conformité avec le nouveau Code du Travail……….. 5.3 Finalisation de la procédure et sa diffusion sur Internet……... 5.4 Nouvelle approche de traitement des demandes de visa…… 5.5 Information systématique des Délégués………………………. VI- CONTRAINTES ACTUELLES………………………………………………... 6.1 Immigration……………………………………………………….. 6.2 Emigration………………………………………………………… VII- PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ………………………………… 7.1 Immigration………………………………………………………. 7.2 Emigration………………………………………………………… VIII- ANNEXES……………………………………………………………………… PAGES INTRODUCTION : Bref aperçu sur la problématique de la migration des salariés et le positionnement du Département de l’Emploi dans ce domaine Le Département l'Emploi est chargé, en liaison avec les Départements ministériels concernés (Ministère de l’Intérieur, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Communauté Marocaine à l'Etranger), de gérer l'immigration des travailleurs étrangers au Maroc et l’émigration des travailleurs nationaux à l’étranger, et ce, en application aussi bien des conventions de main-d’œuvre que des dispositions du décret n° 2.95.321 du 10 Rejeb 1417 (22 novembre 1996), fixant les attributions et l’organisation du Département de l’Emploi. I- CADRE JURIDIQUE ET INTERVENANTS DANS LA GESTION DE LA MIGRATION DES SALARIES 1.1 Immigration L’immigration des salariés étrangers est réglementée par le Chapitre V (emploi des salariés étrangers) de la loi n° 65.99, relative au Code du travail qui stipule dans son article 516 que «tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ». Ainsi, et dans le but de mettre en œuvre ces deux dispositions, le modèle de contrat de travail d’étranger, la demande y afférente et les catégories de salariés dispensées de la présentation de l’attestation de l’ANAPEC certifiant l’absence de profils nationaux pour occuper les postes en question, ont été définis par l’arrêté du Département de l’Emploi n° 05.350 du 29 Di El Hijja 1425 (09 février 2005) et son annexe n° 1395.05 du 22 Chaoual 1426 (25 novembre 2005). 1.2 Emigration L'émigration des travailleurs marocains à l'étranger est réglementée, quant à elle, par le Chapitre IV (embauchage des salariés marocains a l’étranger) de la loi n° 65.99, relative au Code du travail qui stipule dans son article 512 que « les salariés marocains se rendant à un Etat étranger pour y occuper un emploi salarié doivent être munis d’un contrat de travail visé par les services compétents de l’Etat d’immigration et par l’autorité gouvernementale marocaine chargée du travail ». 1.3 Rôle de l’ANAPEC En matière d’émigration, et conformément à la loi n° 51/99 portant création de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences et à la décision ministérielle en date du 03 septembre 2001, cette Agence est chargée de la présélection et de la sélection des travailleurs marocains candidats à l’émigration. En matière d’immigration, et conformément aux dispositions de l’arrêter du Département de l’Emploi n° 05.350 du 09 février 2005 et son annexe n° 1395.05 du 25 novembre 2005, cette Agence délivre au demandeur du visa d’un contrat de travail d’étranger une attestation certifiant l’absence d’un profil national pouvant occuper la même fonction. 1.5 Rôle des Agences de Recrutement Privées. L’article 477 du livre IV (de l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauchage) du Chapitre premier de la loi n° 65.99 relative au code du travail, stipule que « Les Agences de recrutement privées peuvent également participer à l’intermédiation après autorisation accordée par l’autorité gouvernementale chargée du travail ». On entend par agence de recrutement privée, toute personne morale dont l’activité consiste accomplir une ou plusieurs des activités suivantes : 1. Le rapprochement des demandes et des offres d’emploi sans que l’intermédiaire soit parti dans le rapport de travail qui peut en découler ; 2. L’offre de tout autre service concernant la recherche d’un emploi ou visant à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi; 3. L’embauchage de salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d’une tierce personne appelée « l'utilisateur » qui fixe leurs tâches et en contrôle l’exécution. ……………………………………………………………….. II- IMMIGRATION 2.1 Procédure d’instruction Le critère d'octroi du visa d’un contrat de travail d’étranger par le Département de l’Emploi répond à un double objectif, d’une part, la protection de la main-d’œuvre nationale contre toute concurrence que pourrait lui opposer la main-d’œuvre étrangère, à qualification professionnelle égale et, d’autre part, la réponse aux besoins du pays en compétences étrangères nécessaires au développement de son économie. Toutefois, l'instruction favorable de certaines demandes de visa de contrat de travail est inévitable eu égard à des considérations d'ordre politique, économique et social. Ainsi, et conformément à l’arrêté ministériel cité plus haut, les demandes en question concernent : - Les natifs du Maroc et les descendants de mère marocaine ; - Les détachés pour une période limitée auprès de sociétés étrangères adjudicataires de marchés publics ou auprès des filiales de ces sociétés ; - Les époux (ses) des marocains (es) ; - Les propriétaires, les fondés de pouvoirs et les gérants de sociétés ; - Les associés et les actionnaires de sociétés ; - Les délégués ou représentants dans le cadre de la coopération pour une période ne dépassant pas six mois ; - Les entraîneurs et les joueurs sportifs, sous réserve d’avoir une autorisation délivrée par les services compétents du Département du Sport ; - Les réfugiés politiques et les apatrides. 2.1.1 Constitution et dépôt des dossiers de demande de visa Ce dossier comprend les pièces suivantes : - Le formulaire réglementaire de contrat de travail d’étranger en cinq exemplaires, disponible sur le site Internet du Ministère (www.emploi.gov.ma) ; - L’imprimé de demande de visa de contrat de travail d’étranger en deux exemplaires (également disponible sur le site) comportant les renseignements sur l'état civil du salarié étranger, ses occupations précédentes et son niveau d'instruction et de formation professionnelle ; - Les pièces justifiant la qualification professionnelle: diplômes, attestations de travail délivrées par les ex-employeurs, etc….. - Une attestation délivrée par l’Agence Nationale de Promotion de l’emploi et des Compétences certifiant l’absence de candidats nationaux pour occuper le poste proposé au salarié étranger. Le dossier de demande de visa d’un contrat de travail d’étranger est soit déposé directement à la Direction de l’Emploi (Service de l’Emploi des Migrants). Auquel cas il est instruit et visé sur le champ, soit adressés à ce Service par voie postale qui se charge de son renvoi, après visa, à l’employeurs. 2.1.2 Durée du visa de contrat de travail d’étranger Le contrat de travail en premier établissement est accepté ou refusé eu égard aux éléments précités et à la situation du marché de l'emploi. En cas d’acceptation, le visa est accordé pour une durée d’une année pour les demandes formulées par les sociétés en faveur de leurs salariés étrangers pour la première fois. Quant au contrat de travail en renouvellement, il est traité avec une certaine souplesse compte tenu des critères et des considérations précitées et le visa est accordé pour une durée de un à deux ans selon la qualification professionnelle du salarié étranger. Il est à noter enfin que chaque contrat visé est enregistré, numéroté et datés en y précisant la durée du visa. Les cinq copies e question sont dispatchés comme suit : - Deux exemplaires à l'employeur qui doit en remettre un à son salarié ; - Un exemplaire à la Direction Générale de la Sûreté Nationale pour information et établissement de la carte de séjour pour l’intéressé ; - Un exemplaire pour information et suivi au Délégué du Département l’Emploi du lieu d’implantation de la société ; - Un exemplaire est classé aux archives du Service de l’Emploi des Migrants dans le dossier de l’intéressé. 2.2 Etat statistiques des cinq dernières années 2004 2005 2006 2007 2008 Contrats visés dont : 6236 6603 7561 7574 8770 En renouvellement 3445 3625 3745 3981 4385 % 55,24 54,90 49,53 52,56 50,00 En 1er établissement 2443 2693 3484 3353 4097 % 39,18 40,78 46,08 44,27 46,72 Contrats d’artistes 348 285 332 240 288 % 5,58 4,32 4,39 3,17 3,28 Source : MEFP/DE/DI/SEM/01/09 Il en ressort que le nombre de contrats de travail d’étranger visés durant la période de référence est resté stable jusqu’à l’année 2006, à partir de laquelle l’on note une légère hausse due, d’une part, à l’arrivée au Maroc de nouveaux investisseurs étrangers, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, la restauration, l’automobile, l’aviation, l’offshoring, les grandes enseignes………et, d’autre part, à l’expatriation d’ingénieurs et techniciens étrangers, notamment Chinois, Turques et ressortissants de certains pays du Golf, par des multinationales adjudicataires de marchés publics, et ce, pour la réalisation de différents projets d’envergure nationale (autoroutes, viaducs, tunnels, infrastructure portière, centrale hydroélectrique, électrification, tramway, forages pétroliers……………). Il est à signaler à ce sujet que les multinationales en question ne recourent qu’à l’expatriation du staff administratif et technique nécessaire à la conduite des projets dont elles ont la charge de réalisation et recrutent localement le reste de leur personnel. Par ailleurs, le nombre de contrats visés au profit des salariés africains est passé en 2007 à 780 contrats, soit 10,3% de l’ensemble des contrats visés au titre de la même année, dont 332 contrats visés pour des salariés originaires des pays liés avec le Maroc par des conventions d’établissement (Algérie : 151, Sénégal 93, Tunisie 88). La majorité des salariés issus des pays subsahariens, notamment les sénégalais, les congolais, les ivoiriens et les camerounais exerce ses activités professionnelles au niveau des Centres d’appels en tant que Télé conseillers, Téléopérateurs, Chargés de clientèles, … Concernant l’âge, il se situe pour un tiers de salariés dans la tranche 30-40 ans (voir tableaux annexes), dont le plus grand nombre exercent dans les grandes villes marocaines (41,5% à Casablanca, 10,30% 0 Marrakech et 10% à Rabat (voir tableaux en annexes). Concernant la rémunération, la moitie des salariés étrangers (54%) perçoit des salaires mensuels variant entre 5000 et 10000 Dh (voir tableaux en annexes). III- EMIGRATION 3.1 Procédure d’instruction L'émigration de la main-d’œuvre marocaine s'effectue selon deux modes : une émigration anonyme ou une émigration nominative. 3.1.1 Emigration anonyme Dans ce cas, le Département de l’Emploi reçoit l’offre d’emploi en question, soit directement de l’employeur ou de son représentant, soit de l’Ambassade du pays d’accueil accrédité au Maroc. Il la transmet, pour exploitation et organisation des opérations de présélection et de sélection définitive des candidats, à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences. Il est à noter que l’offre en question est habituellement accompagnée des autorisations du pays d’accueil pour le recrutement de la main-d’œuvre marocaine. Ainsi, et en en application des conventions de main-d’œuvre conclues entre le Maroc et certains pays amis ( Allemagne Fédérale, France, Belgique, Pays–Bas, Qatar, Irak, Emirates Arabes Unis, Jordanie, Libye, Espagne et Italie), les autorités compétentes de ces derniers font connaître au Département de l'Emploi leurs besoins en main-d’œuvre marocaine et lui fournissent les indications générales sur les salaires et les conditions de vie et de travail et les dates probables auxquelles les travailleurs devront rejoindre leur lieu de travail. Par ailleurs, l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences et d’un commun accord avec l’employeur, désigne la zone de sélection où la main-d’œuvre demandée est disponible. 3.1.2 Emigration nominative Dans ce cas, le travailleur se procure un contrat de travail par ses propres moyens, tels un contact direct avec un employeur à l'étranger ou à travers des relations familiales ou des Agences privées de Recrutement. L’essentiel est que le contrat de travail souscrit en faveur d’un travailleur recruté à titre nominatif doit, pour être valable, être revêtu, à l’instar du contrat anonyme, de l'approbation des autorités compétentes du pays d'accueil. Cette condition étant remplie, le bénéficiaire du contrat de travail obtient sur le champ le visa du Département de l'Emploi ainsi que le visa d'entrée délivré par la représentation diplomatique du pays d'accueil accréditée au Maroc. Lorsqu’il s'agit d’une femme salariée en partance pour les pays du Golf, l’intéressée est tenue de fournir certaines pièces supplémentaires tels que : acte de mariage, autorisation paternelle ou maritale et une attestation de bonne conduite. 3.2 Etat statistique (permanents et saisonniers) Contrats visés 2004 2005 2006 2007 2008 Total % Dép. de l’Emploi 1121 1397 834 593 611 4556 07,7 Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations 7660 7151 6459 5967 5763 27237 55,8 ANAPEC (2) 494 1370 2299 5531 11879 21573 36,5 Total 9275 9918 9592 12091 18253 53366 100% ANAEM France (1) (1) (2) données à fin octobre 2008 Source : MEFP/DE/DI/SEM/01/09 Il en ressort que le nombre de départs de salariés marocains pendant la période de référence a atteint plus de 53000, dont environ 08% via le Département de l’Emploi (contrats nominatifs uniquement), environ 56% via l’Agence ……………(saisonniers en partance pour la France et regroupement familial ) et environ 36% via l’ANAPEC. Cette dernière catégorie a constitué presque la quasi-totalité des saisonniers en partance vers l’Espagne, et ce, suite à la dynamisation de l’accord de main d’œuvre avec ce pays. Il est à noter toutefois que ses statistiques ne reflètent pas la réalité des départs effectifs des salariés Marocains à l’étranger, étant donné que les contrats nominatifs visés par le Département de l’Emploi ne concernent qu’une partie des départs vers les pays du Golf, alors qu’un un grand nombre de ces derniers peut se procurer, une fois sur place après l’obtention d’un visa touristique ou encore au Maroc, des contrats de travail via les relations familiales ou des intermédiaires et peuvent regagner le lieu de leur travail dans le pays d’accueil sans passer par la procédure du visa de leur contrat de travail par le Département de l’Emploi. Par ailleurs, la procédure en question est limitée uniquement aux départs verts les pays du Golf, étant donné que ceux vers les pays Européens sont soumis aux conditions draconiennes de l’espace shénguen. Si la plupart des salariés émigrés sont originaires des grandes villes du Royaume (Casablanca, Salé, Rabat et Mekhnès….), la majorité des départs enregistrés était vers la France, ce qui confirme encore une fois l’importance que représente ce pays pour l’émigration marocaine, notamment l’émigration des travailleurs saisonniers. En effet, la France continue à présenter la destination privilégiée pour les marocains et les membres de leur famille (91% de la population totale émigrée), même si les demandes de regroupement familial visées ont enregistré une baisse d’environ 10% entre 2006 et 2007, passant de 4988 à 4466. Enfin, Les offres d’emploi génériques émanant des sociétés espagnoles (à travers l’Ambassade d’Espagne) sont systématiquement transmises à l’ANAPEC et sont passées d’environ 500 départs en 2004 à environ 12000 en 2008 (15000 prévus pour 2009). Les offres en question portent essentiellement- sur des emplois saisonniers dans les secteurs de l’agriculture et du BTP et, d’une manière général, des services liés à l’hôtellerie et à la restauration. IV- ACCORDS DE MAIN D’ŒUVRE ET CONVENTIONS DE SECURITE SOCIALE Les années soixante ont marqué une nouvelle étape dans l’évolution de la migration des salariés marocains vers l’étranger, ayant abouti à une hausse très marquée de la migration des nationaux, pour le travail ou dans le cadre du regroupement familial, et à une diversification des pays d’accueil, plus particulièrement ceux Européens. L’intensification de ces flux a été encouragée, d’une part, par les besoins grandissants (dans le temps) des pays d’accueil en main d’œuvre étrangère et, d’autre par, par l’instauration d’un cadre institutionnel favorable qui s’est concrétisé par la signature de plusieurs accords bilatéraux avec les pays en question pour le recrutement de la maind’œuvre Marocaine. Ces derniers sont ventilés comme suit : Pays Date de signature Allemagne « RFA » 21 mai 1963 France 1er juin 1963 Belgique 17 février 1964 Pays Bas 14 mai 1969 Espagne 25 juillet 2001 Italie 21 novembre 2005 Qatar 17 mai 1981 Irak 20 mai 1981 Emirats Arabes Unis 22 décembre 1981 Jordanie 20 avril 1983 Libye 04 août 1983 Il est à noter que ces accords ont été signés pendant la même période et ont engendré une forte intensification des recrutements comme il ressort des états statistiques mentionnés en annexe. Ils ont fonctionné convenablement jusqu’en 1974, année de crise économique due au premier choc pétrolier. Cependant, et à partir de cette date, l’arrêt de la migration légale ne signifie pas l’arrêt des flux migratoires qui ont continué sous deux formes : le regroupement familial et la migration saisonnière qui demeurent les seuls volets appliqués des conventions de main-d’œuvre actuelles. Ainsi, l’émigration dans le cadre du regroupement familial va prendre le relais de l’émigration individuelle. Prévu par les conventions bilatérales de main-d’œuvre, le regroupement familial a été autorisé en vertu du principe selon lequel la famille offre « un cercle protecteur qui favorise l’adaptation socioculturelle de l’émigré et garantit sa solvabilité ». Ce phénomène a été très important dans les pays traditionnels d’accueil (France, Belgique, Allemagne et pays bas) et a permis la stabilisation de nombreuses familles dans ces pays. Par contre la migration dans ce cadre est restée moins développée dans d’autres pays de destination tels que l’Italie et l’Espagne. Parallèlement à ce flux migratoire, se développait une autre forme d’émigration, l’émigration saisonnière à destination principalement de la France qui s’amplifiait progressivement jusqu’au début des années 80, et ce, en réponse à une demande accrue de main-d’œuvre dans certains secteurs d’emploi temporaire comme l’agriculture, le bâtiment, la restauration et les hôtels. Ce phénomène se déclinait sensiblement durant ces dernières années. Par ailleurs, et en parallèle à la signature des accords de maind’œuvre, et en vue de la protection sociale des émigrés marocains à l’étranger, des conventions de sécurité sociale ont été signées avec certains pays d’accueil, ces dernières sont ventilées comme suit : Pays européens Date de signature France 09 juillet 1965 Belgique 24 juin 1968 Pays Bas 14 février 1972 Espagne 08 novembre 1979 Allemagne 25 mars 1981 Suède 04 janvier 1980 Danemark 24 avril 1982 Portugal 01 juillet 1998 Libye 05 août 1993 Tunisie 05 février 1987 Canada 01 juillet 1998 V- REFORMES INTRODUITES À PARTIR DE 2004 En perspective de la promulgation du Code du travail, le Service de l’Emploi des Migrants (voir présentation en annexe) a été rattaché, à partir de janvier 2004, à la Division de l’Intermédiation dans le but, d’une part, de le rapprocher davantage de la problématique d’intermédiation sur le marché de l’emploi et, d’autre part, de mettre ses activités en conformité avec les nouvelles dispositions du nouveau Code du Travail. Ainsi, la première action entreprise a porté sur la finalisation de la procédure d’instruction des demandes de visa de contrats de travail à l’émigration et à l’immigration et sa diffusion, avec les nouveaux imprimés, sur le site Internet du Ministère. Par ailleurs, et dans un souci de suivi des activités professionnelles des salariés étrangers au Maroc, une copie de chaque contrat de travail visé est transmise, à partir de cette date et systématiquement, au Délégué du Département de l’Emploi du lieu de l’implantation de l’entreprise employeur. Ainsi, une nouvelle approche a été préconisée en matière de gestion des flux migratoires légaux des salariés, tenant compte non seulement de la nécessité de protection du marché de l’emploi local, mais également et surtout de la nécessité, non moins importante, de doter notre économie de profils pointus nécessaires à son intégration dans le nouvel ordre économique mondial. VI- CONTRAINTES ACTUELLES 6.1 Immigration Si l’ensemble des employeurs considère légitime la consultation du fichier de l’ANAPEC avant l’octroi d’un visa de travail pour un étranger, il juge cependant très lente et exorbitante la publication d’annonces dans la presse, surtout lorsqu’il s’agit de profils pointus et de recrutements qui revêtent un caractère urgent. Par ailleurs, aucune des prestations du SEM en matière d’immigration n ‘est actuellement prise en charge par un système informatique approprié et, par conséquent, toutes les statistiques disponibles (surtout quantitatives) sont tenues manuellement. Il va sans dire que l’absence d’une banque de données sur le sujet rend difficile la gestion d’un fichier estimé à…………salariés étrangers et rend difficile, pour ne pas dire impossible, l’exploitation des données qualitatives y afférentes. Ces derniers, qu’ils soient à l’immigration ou à l’émigration, comportent une série d’informations sur le salarié et sur l’entreprise qui devrait, d’une part, générer une banque de données extrêmement importante sur les flux de la migration salariale légale au Maroc et, d’autre part, constituer un véritable observatoire des besoins en compétences, aussi bien pour l’économie marocaine que pour les pays d’accueil. . Ces informations sont aujourd’hui disponibles mais demeurent totalement inaccessibles en raison de l’absence d’un système informatique de nature à prendre en charge l’ensemble des prestations du Service de l’Emploi des Migrants et d’alléger, par la même occasion, la masse de travail actuelle générée par ses différentes activités. Cette situation est rendue encore plus délicate en raison des supports de classement et d’archivage encore classiques. et, d’autre part, un véritable observatoire des besoins en compétences, aussi bien pour l’économie marocaine que pour les pays d’accueil. Enfin, la cadre d’accueil des usagers n’est pas digne d’un Service qui, de par ses missions, est quasiment le premier service public de l’Administration Marocaine qui reçoit tous les étrangers candidats à un emploi salarié au Maroc et est également le dernier service public que fréquentent tous les nationaux candidats à un emploi légal à l’étranger. Il constitue, par conséquent, ainsi un véritable portail du Royaume pour les mouvements de la migration salariale légale. 6.2 Emigration Aux remarques concernant le manque d’une banque de données pour les aspects liés à l’immigration, également valables pour l’émigration, s’ajoute le manque d’un fonds documentaire permettant la mise à disposition des usagers (candidats à l’immigration, à l’émigration, employeurs nationaux et étrangers….), à travers le site Internet du Ministère, des informations utiles sur le travail au Maroc et à l’étranger (conditions de séjour, législation, formalités à accomplir, aides au retour….). Par ailleurs, et compte tenu des considérations citées plus haut, la procédure de traitement des contrats à l’émigration ne concernent qu’une partie des départs vers les pays du Golf, alors qu’un grand nombre de ces derniers peut se procurer, une fois sur place après l’obtention d’un visa touristique ou encore au Maroc, des contrats de travail via les relations familiales ou des intermédiaires et peuvent regagner le lieu de leur travail dans le pays d’accueil sans passer par la procédure du visa de leur contrat de travail par le Département de l’Emploi. Par ailleurs, la procédure en question est limitée uniquement aux départs verts les pays du Golf, étant donné que ceux vers les pays Européens sont soumis aux conditions draconiennes de l’espace shénguen. Cette situation complique la tenue de statistiques fiables et actualisées sur le sujet. VII- PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT 7.1 Immigration 7.1.1 Mise en place d’une banque de données 7.1.2 Raccourcissement l’ANAPEC du délai de traitement par 7.1.3 Amélioration des conditions d’accueil des usagers 7.2 Emigration 7.2.1 Actualisation et dynamisation des accords de main d’œuvre existants 7.2.2 Conclusion de nouveaux accords 7.2.3 Prospection des marchés étrangers 7.2.4 Constitution d’un fonds documentaire 7.2.5 Mise en place d’une banque de données VIII- ANNEXES (états statistiques détaillés sur l’immigration et l’émigration)