Gestion des flux migratoires legaux Maroc

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Gestion des flux migratoires legaux Maroc
Royaume du Maroc
Ministère de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle
---------
GESTION DES FLUX MIGRATOIRES LEGAUX
DES SALARIES PAR LE DEPARTEMENT DE L’EMPLOI
-----------------RAPPORT D’ACTIVITE 2004/2008
MEFP/DE/DI/SEM/01/09
SOMMAIRE
CHAPITRES
INTRODUCTION : Bref aperçu sur la problématique de la migration des salariés et le
positionnement du Département de l’Emploi dans ce
domaine………………………………….
I- CADRE JURIDIQUE DE LA MIGRATION DES SALARIES ……………….
1.1
1.2
1.3
1.4
Immigration……………………………………………………….
Emigration…………………………………………………………
Rôle de l’ANAPEC
Rôle des Agences de Recrutement Privées….
II- IMMIGRATION…………………………………………………………………...
2.1 Procédure………………………………………………………..
2.2 Etat statistique …………………………………………………..
2.3 Commentaires……………………………………………………
III- EMIGRATION……………………………………………………………………
3.1 Procédure…………………………………………………………
3.2 Etat statistique …………………………………………………..
3.3 Commentaires…………………………………………………….
IV- ACCORDS DE MAIN D’ŒUVRE ET CONVENTIONS DE SECURITE
SOCIALE………………………………………………………………………..
V- REFORMES INTRODUITES À PARTIR DE 2004………………………….
5.1 Rattachement du Service de l’Emploi des Migrants à la Division de
l’Intermédiation……………………………………..
5.2 Mise en conformité avec le nouveau Code du Travail………..
5.3 Finalisation de la procédure et sa diffusion sur Internet……...
5.4 Nouvelle approche de traitement des demandes de visa……
5.5 Information systématique des Délégués……………………….
VI- CONTRAINTES ACTUELLES………………………………………………...
6.1 Immigration………………………………………………………..
6.2 Emigration…………………………………………………………
VII- PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT …………………………………
7.1 Immigration……………………………………………………….
7.2 Emigration…………………………………………………………
VIII- ANNEXES………………………………………………………………………
PAGES
INTRODUCTION : Bref aperçu sur la problématique de la migration des
salariés et le positionnement du Département de l’Emploi
dans ce domaine
Le Département l'Emploi est chargé, en liaison avec les
Départements ministériels concernés (Ministère de l’Intérieur, Ministère
des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Ministère délégué
auprès du Premier Ministre chargé de la Communauté Marocaine à
l'Etranger), de gérer l'immigration des travailleurs étrangers au Maroc et
l’émigration des travailleurs nationaux à l’étranger, et ce, en application
aussi bien des conventions de main-d’œuvre que des dispositions du
décret n° 2.95.321 du 10 Rejeb 1417 (22 novembre 1996), fixant les
attributions et l’organisation du Département de l’Emploi.
I- CADRE JURIDIQUE ET INTERVENANTS DANS LA GESTION DE
LA MIGRATION DES SALARIES
1.1 Immigration
L’immigration des salariés étrangers est réglementée
par le Chapitre V (emploi des salariés étrangers) de la loi n° 65.99,
relative au Code du travail qui stipule dans son article 516 que «tout
employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une
autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette
autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de
travail ».
Ainsi, et dans le but de mettre en œuvre ces deux dispositions,
le modèle de contrat de travail d’étranger, la demande y afférente et les
catégories de salariés dispensées de la présentation de l’attestation de
l’ANAPEC certifiant l’absence de profils nationaux pour occuper les
postes en question, ont été définis par l’arrêté du Département de
l’Emploi n° 05.350 du 29 Di El Hijja 1425 (09 février 2005) et son
annexe n° 1395.05 du 22 Chaoual 1426 (25 novembre 2005).
1.2 Emigration
L'émigration des travailleurs marocains à l'étranger est
réglementée, quant à elle, par le Chapitre IV (embauchage des salariés
marocains a l’étranger) de la loi n° 65.99, relative au Code du travail qui
stipule dans son article 512 que « les salariés marocains se rendant à un
Etat étranger pour y occuper un emploi salarié doivent être munis d’un
contrat de travail visé par les services compétents de l’Etat d’immigration
et par l’autorité gouvernementale marocaine chargée du travail ».
1.3 Rôle de l’ANAPEC
En matière d’émigration, et conformément à la loi n° 51/99
portant création de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et
des Compétences et à la décision ministérielle en date du 03
septembre 2001, cette Agence est chargée de la présélection et de la
sélection des travailleurs marocains candidats à l’émigration.
En matière d’immigration, et conformément aux dispositions de
l’arrêter du Département de l’Emploi n° 05.350 du 09 février 2005 et son
annexe n° 1395.05 du 25 novembre 2005, cette Agence délivre au
demandeur du visa d’un contrat de travail d’étranger une attestation
certifiant l’absence d’un profil national pouvant occuper la même
fonction.
1.5
Rôle des Agences de Recrutement Privées.
L’article 477 du livre IV (de l’intermédiation en matière de
recrutement et d’embauchage) du Chapitre premier de la loi n° 65.99
relative au code du travail, stipule que « Les Agences de recrutement
privées peuvent également participer à l’intermédiation après
autorisation accordée par l’autorité gouvernementale chargée du
travail ».
On entend par agence de recrutement privée, toute personne
morale dont l’activité consiste accomplir une ou plusieurs des activités
suivantes :
1. Le rapprochement des demandes et des offres d’emploi sans que
l’intermédiaire soit parti dans le rapport de travail qui peut en
découler ;
2. L’offre de tout autre service concernant la recherche d’un emploi ou
visant à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi;
3. L’embauchage de salariés en vue de les mettre provisoirement à la
disposition d’une tierce personne appelée « l'utilisateur » qui fixe leurs
tâches et en contrôle l’exécution.
………………………………………………………………..
II- IMMIGRATION
2.1 Procédure d’instruction
Le critère d'octroi du visa d’un contrat de travail d’étranger
par le Département de l’Emploi répond à un double objectif, d’une part,
la protection de la main-d’œuvre nationale contre toute concurrence que
pourrait lui opposer la main-d’œuvre étrangère, à qualification
professionnelle égale et, d’autre part, la réponse aux besoins du pays en
compétences étrangères nécessaires au développement de son
économie.
Toutefois, l'instruction favorable de certaines demandes de
visa de contrat de travail est inévitable eu égard à des considérations
d'ordre politique, économique et social. Ainsi, et conformément à l’arrêté
ministériel cité plus haut, les demandes en question concernent :
- Les natifs du Maroc et les descendants de mère marocaine ;
- Les détachés pour une période limitée auprès de sociétés étrangères
adjudicataires de marchés publics ou auprès des filiales de ces
sociétés ;
- Les époux (ses) des marocains (es) ;
- Les propriétaires, les fondés de pouvoirs et les gérants de sociétés ;
- Les associés et les actionnaires de sociétés ;
- Les délégués ou représentants dans le cadre de la coopération pour
une période ne dépassant pas six mois ;
- Les entraîneurs et les joueurs sportifs, sous réserve d’avoir une
autorisation délivrée par les services compétents du Département du
Sport ;
- Les réfugiés politiques et les apatrides.
2.1.1 Constitution et dépôt des dossiers de demande de
visa
Ce dossier comprend les pièces suivantes :
- Le formulaire réglementaire de contrat de travail d’étranger en
cinq exemplaires, disponible sur le site Internet du Ministère
(www.emploi.gov.ma) ;
- L’imprimé de demande de visa de contrat de travail
d’étranger en deux exemplaires (également disponible sur le site)
comportant les renseignements sur l'état civil du salarié étranger, ses
occupations précédentes et son niveau d'instruction et de formation
professionnelle ;
- Les pièces justifiant la qualification professionnelle: diplômes,
attestations de travail délivrées par les ex-employeurs, etc…..
- Une attestation délivrée par l’Agence Nationale de Promotion de
l’emploi et des Compétences certifiant l’absence de candidats nationaux
pour occuper le poste proposé au salarié étranger.
Le dossier de demande de visa d’un contrat de travail
d’étranger est soit déposé directement à la Direction de l’Emploi (Service
de l’Emploi des Migrants). Auquel cas il est instruit et visé sur le champ,
soit adressés à ce Service par voie postale qui se charge de son renvoi,
après visa, à l’employeurs.
2.1.2 Durée du visa de contrat de travail d’étranger
Le contrat de travail en premier établissement est accepté ou
refusé eu égard aux éléments précités et à la situation du marché de
l'emploi. En cas d’acceptation, le visa est accordé pour une durée d’une
année pour les demandes formulées par les sociétés en faveur de leurs
salariés étrangers pour la première fois.
Quant au contrat de travail en renouvellement, il est traité avec
une certaine souplesse compte tenu des critères et des considérations
précitées et le visa est accordé pour une durée de un à deux ans selon
la qualification professionnelle du salarié étranger.
Il est à noter enfin que chaque contrat visé est enregistré,
numéroté et datés en y précisant la durée du visa. Les cinq copies e
question sont dispatchés comme suit :
- Deux exemplaires à l'employeur qui doit en remettre un à son salarié ;
- Un exemplaire à la Direction Générale de la Sûreté Nationale pour
information et établissement de la carte de séjour pour l’intéressé ;
- Un exemplaire pour information et suivi au Délégué du Département
l’Emploi du lieu d’implantation de la société ;
- Un exemplaire est classé aux archives du Service de l’Emploi des
Migrants dans le dossier de l’intéressé.
2.2 Etat statistiques des cinq dernières années
2004
2005
2006
2007
2008
Contrats visés
dont :
6236
6603
7561
7574
8770
En
renouvellement
3445
3625
3745
3981
4385
%
55,24
54,90
49,53
52,56
50,00
En 1er
établissement
2443
2693
3484
3353
4097
%
39,18
40,78
46,08
44,27
46,72
Contrats
d’artistes
348
285
332
240
288
%
5,58
4,32
4,39
3,17
3,28
Source : MEFP/DE/DI/SEM/01/09
Il en ressort que le nombre de contrats de travail d’étranger visés
durant la période de référence est resté stable jusqu’à l’année 2006, à
partir de laquelle l’on note une légère hausse due, d’une part, à l’arrivée
au Maroc de nouveaux investisseurs étrangers, notamment dans les
secteurs de l’hôtellerie, la restauration, l’automobile, l’aviation,
l’offshoring, les grandes enseignes………et, d’autre part, à l’expatriation
d’ingénieurs et techniciens étrangers, notamment Chinois, Turques et
ressortissants de certains pays du Golf, par des multinationales
adjudicataires de marchés publics, et ce, pour la réalisation de différents
projets d’envergure nationale (autoroutes, viaducs, tunnels, infrastructure
portière,
centrale hydroélectrique, électrification, tramway, forages
pétroliers……………).
Il est à signaler à ce sujet que les multinationales en question ne
recourent qu’à l’expatriation du staff administratif et technique nécessaire
à la conduite des projets dont elles ont la charge de réalisation et
recrutent localement le reste de leur personnel.
Par ailleurs, le nombre de contrats visés au profit des salariés
africains est passé en 2007 à 780 contrats, soit 10,3% de l’ensemble des
contrats visés au titre de la même année, dont 332 contrats visés pour
des salariés originaires des pays liés avec le Maroc par des conventions
d’établissement (Algérie : 151, Sénégal 93, Tunisie 88). La majorité des
salariés issus des pays subsahariens, notamment les sénégalais, les
congolais, les ivoiriens et les camerounais exerce ses activités
professionnelles au niveau des Centres d’appels en tant que Télé
conseillers, Téléopérateurs, Chargés de clientèles, …
Concernant l’âge, il se situe pour un tiers de salariés dans la
tranche 30-40 ans (voir tableaux annexes), dont le plus grand nombre
exercent dans les grandes villes marocaines (41,5% à Casablanca,
10,30% 0 Marrakech et 10% à Rabat (voir tableaux en annexes).
Concernant la rémunération, la moitie des salariés étrangers (54%)
perçoit des salaires mensuels variant entre 5000 et 10000 Dh (voir
tableaux en annexes).
III- EMIGRATION
3.1 Procédure d’instruction
L'émigration de la main-d’œuvre marocaine s'effectue selon
deux modes : une émigration anonyme ou une émigration nominative.
3.1.1 Emigration anonyme
Dans ce cas, le Département de l’Emploi reçoit l’offre d’emploi en
question, soit directement de l’employeur ou de son représentant, soit de
l’Ambassade du pays d’accueil accrédité au Maroc. Il la transmet, pour
exploitation et organisation des opérations de présélection et de
sélection définitive des candidats, à l’Agence Nationale de Promotion de
l’Emploi et des Compétences.
Il est à noter que l’offre en question est
habituellement
accompagnée des autorisations du pays d’accueil pour le recrutement
de la main-d’œuvre marocaine. Ainsi, et en en application des
conventions de main-d’œuvre conclues entre le Maroc et certains pays
amis ( Allemagne Fédérale, France, Belgique, Pays–Bas, Qatar, Irak,
Emirates Arabes Unis, Jordanie, Libye, Espagne et Italie), les autorités
compétentes de ces derniers font connaître au Département de l'Emploi
leurs besoins en main-d’œuvre marocaine et lui fournissent les
indications générales sur les salaires et les conditions de vie et de travail
et les dates probables auxquelles les travailleurs devront rejoindre leur
lieu de travail.
Par ailleurs, l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des
Compétences et d’un commun accord avec l’employeur, désigne la zone
de sélection où la main-d’œuvre demandée est disponible.
3.1.2 Emigration nominative
Dans ce cas, le travailleur se procure un contrat de travail
par ses propres moyens, tels un contact direct avec un employeur à
l'étranger ou à travers des relations familiales ou des Agences privées
de Recrutement.
L’essentiel est que le contrat de travail souscrit en faveur d’un
travailleur recruté à titre nominatif doit, pour être valable, être revêtu, à
l’instar du contrat anonyme, de l'approbation des autorités compétentes
du pays d'accueil. Cette condition étant remplie, le bénéficiaire du contrat
de travail obtient sur le champ le visa du Département de l'Emploi ainsi
que le visa d'entrée délivré par la représentation diplomatique du pays
d'accueil accréditée au Maroc.
Lorsqu’il s'agit d’une femme salariée en partance pour les pays
du Golf, l’intéressée est tenue de fournir certaines pièces
supplémentaires tels que : acte de mariage, autorisation paternelle ou
maritale et une attestation de bonne conduite.
3.2 Etat statistique (permanents et saisonniers)
Contrats
visés
2004
2005
2006
2007
2008
Total
%
Dép. de
l’Emploi
1121
1397
834
593
611
4556
07,7
Agence Nationale
de l’Accueil des
Etrangers et des
Migrations
7660
7151
6459
5967
5763
27237
55,8
ANAPEC (2)
494
1370
2299
5531
11879
21573
36,5
Total
9275
9918
9592
12091
18253
53366 100%
ANAEM France (1)
(1) (2) données à fin octobre 2008
Source : MEFP/DE/DI/SEM/01/09
Il en ressort que le nombre de départs de salariés marocains
pendant la période de référence a atteint plus de 53000, dont environ
08% via le Département de l’Emploi (contrats nominatifs uniquement),
environ 56% via l’Agence ……………(saisonniers en partance pour la
France et regroupement familial ) et environ 36% via l’ANAPEC. Cette
dernière catégorie a constitué presque la quasi-totalité des
saisonniers en partance vers l’Espagne, et ce, suite à la dynamisation
de l’accord de main d’œuvre avec ce pays.
Il est à noter toutefois que ses statistiques ne reflètent pas la réalité
des départs effectifs des salariés Marocains à l’étranger, étant donné
que les contrats nominatifs visés par le Département de l’Emploi ne
concernent qu’une partie des départs vers les pays du Golf, alors qu’un
un grand nombre de ces derniers peut se procurer, une fois sur place
après l’obtention d’un visa touristique ou encore au Maroc, des contrats
de travail via les relations familiales ou des intermédiaires et peuvent
regagner le lieu de leur travail dans le pays d’accueil sans passer par la
procédure du visa de leur contrat de travail par le Département de
l’Emploi. Par ailleurs, la procédure en question est limitée uniquement
aux départs verts les pays du Golf, étant donné que ceux vers les pays
Européens sont soumis aux conditions draconiennes de l’espace
shénguen.
Si la plupart des salariés émigrés sont originaires des grandes
villes du Royaume (Casablanca, Salé, Rabat et Mekhnès….), la majorité
des départs enregistrés était vers la France, ce qui confirme encore une
fois l’importance que représente ce pays pour l’émigration marocaine,
notamment l’émigration des travailleurs saisonniers. En effet, la France
continue à présenter la destination privilégiée pour les marocains et les
membres de leur famille (91% de la population totale émigrée), même si
les demandes de regroupement familial visées ont enregistré une baisse
d’environ 10% entre 2006 et 2007, passant de 4988 à 4466.
Enfin, Les offres d’emploi génériques émanant des sociétés
espagnoles (à travers l’Ambassade d’Espagne) sont systématiquement
transmises à l’ANAPEC et sont passées d’environ 500 départs en 2004
à environ 12000 en 2008 (15000 prévus pour 2009). Les offres en
question portent essentiellement- sur des emplois saisonniers dans les
secteurs de l’agriculture et du BTP et, d’une manière général, des
services liés à l’hôtellerie et à la restauration.
IV- ACCORDS DE MAIN D’ŒUVRE ET CONVENTIONS DE SECURITE
SOCIALE
Les années soixante ont marqué une nouvelle étape dans
l’évolution de la migration des salariés marocains vers l’étranger, ayant
abouti à une hausse très marquée de la migration des nationaux, pour le
travail ou dans le cadre du regroupement familial, et à une diversification
des pays d’accueil, plus particulièrement ceux Européens.
L’intensification de ces flux a été encouragée, d’une part, par les besoins
grandissants (dans le temps) des pays d’accueil en main d’œuvre
étrangère et, d’autre par, par l’instauration d’un cadre institutionnel
favorable qui s’est concrétisé par la signature de plusieurs accords
bilatéraux avec les pays en question pour le recrutement de la maind’œuvre Marocaine. Ces derniers sont ventilés comme suit :
Pays
Date de signature
Allemagne « RFA »
21 mai 1963
France
1er juin 1963
Belgique
17 février 1964
Pays Bas
14 mai 1969
Espagne
25 juillet 2001
Italie
21 novembre 2005
Qatar
17 mai 1981
Irak
20 mai 1981
Emirats Arabes Unis
22 décembre 1981
Jordanie
20 avril 1983
Libye
04 août 1983
Il est à noter que ces accords ont été signés pendant la même
période et ont engendré une forte intensification des recrutements
comme il ressort des états statistiques mentionnés en annexe. Ils ont
fonctionné convenablement jusqu’en 1974, année de crise économique
due au premier choc pétrolier. Cependant, et à partir de cette date,
l’arrêt de la migration légale ne signifie pas l’arrêt des flux migratoires qui
ont continué sous deux formes : le regroupement familial et la migration
saisonnière qui demeurent les seuls volets appliqués des conventions de
main-d’œuvre actuelles.
Ainsi, l’émigration dans le cadre du regroupement familial va
prendre le relais de l’émigration individuelle. Prévu par les conventions
bilatérales de main-d’œuvre, le regroupement familial a été autorisé en
vertu du principe selon lequel la famille offre « un cercle protecteur qui
favorise l’adaptation socioculturelle de l’émigré et garantit sa
solvabilité ».
Ce phénomène a été très important dans les pays traditionnels
d’accueil (France, Belgique, Allemagne et pays bas) et a permis la
stabilisation de nombreuses familles dans ces pays. Par contre la
migration dans ce cadre est restée moins développée dans d’autres
pays de destination tels que l’Italie et l’Espagne.
Parallèlement à ce flux migratoire, se développait une autre
forme d’émigration, l’émigration saisonnière à destination principalement
de la France qui s’amplifiait progressivement jusqu’au début des années
80, et ce, en réponse à une demande accrue de main-d’œuvre dans
certains secteurs d’emploi temporaire comme l’agriculture, le bâtiment, la
restauration et les hôtels. Ce phénomène se déclinait sensiblement
durant ces dernières années.
Par ailleurs, et en parallèle à la signature des accords de maind’œuvre, et en vue de la protection sociale des émigrés marocains à
l’étranger, des conventions de sécurité sociale ont été signées avec
certains pays d’accueil, ces dernières sont ventilées comme suit :
Pays européens
Date de signature
France
09 juillet 1965
Belgique
24 juin 1968
Pays Bas
14 février 1972
Espagne
08 novembre 1979
Allemagne
25 mars 1981
Suède
04 janvier 1980
Danemark
24 avril 1982
Portugal
01 juillet 1998
Libye
05 août 1993
Tunisie
05 février 1987
Canada
01 juillet 1998
V- REFORMES INTRODUITES À PARTIR DE 2004
En perspective de la promulgation du Code du travail, le Service de
l’Emploi des Migrants (voir présentation en annexe) a été rattaché, à
partir de janvier 2004, à la Division de l’Intermédiation dans le but, d’une
part, de le rapprocher davantage de la problématique d’intermédiation
sur le marché de l’emploi et, d’autre part, de mettre ses activités en
conformité avec les nouvelles dispositions du nouveau Code du Travail.
Ainsi, la première action entreprise a porté sur la finalisation de la
procédure d’instruction des demandes de visa de contrats de travail à
l’émigration et à l’immigration et sa diffusion, avec les nouveaux
imprimés, sur le site Internet du Ministère.
Par ailleurs, et dans un souci de suivi des activités professionnelles
des salariés étrangers au Maroc, une copie de chaque contrat de travail
visé est transmise, à partir de cette date et systématiquement, au
Délégué du Département de l’Emploi du lieu de l’implantation de
l’entreprise employeur.
Ainsi, une nouvelle approche a été préconisée en matière de
gestion des flux migratoires légaux des salariés, tenant compte non
seulement de la nécessité de protection du marché de l’emploi local,
mais également et surtout de la nécessité, non moins importante, de
doter notre économie de profils pointus nécessaires à son intégration
dans le nouvel ordre économique mondial.
VI- CONTRAINTES ACTUELLES
6.1 Immigration
Si l’ensemble des employeurs considère légitime la consultation du
fichier de l’ANAPEC avant l’octroi d’un visa de travail pour un étranger, il
juge cependant très lente et exorbitante la publication d’annonces dans
la presse, surtout lorsqu’il s’agit de profils pointus et de recrutements qui
revêtent un caractère urgent.
Par ailleurs, aucune des prestations du SEM en matière
d’immigration n ‘est actuellement prise en charge par un système
informatique approprié et, par conséquent, toutes les statistiques
disponibles (surtout quantitatives) sont tenues manuellement. Il va sans
dire que l’absence d’une banque de données sur le sujet rend difficile la
gestion d’un fichier estimé à…………salariés étrangers et rend difficile,
pour ne pas dire impossible, l’exploitation des données qualitatives y
afférentes. Ces derniers, qu’ils soient à l’immigration ou à l’émigration,
comportent une série d’informations sur le salarié et sur l’entreprise qui
devrait, d’une part, générer une banque de données extrêmement
importante sur les flux de la migration salariale légale au Maroc et,
d’autre part, constituer un véritable observatoire des besoins en
compétences, aussi bien pour l’économie marocaine que pour les pays
d’accueil.
.
Ces informations sont aujourd’hui disponibles mais demeurent
totalement inaccessibles en raison de l’absence d’un système
informatique de nature à prendre en charge l’ensemble des prestations
du Service de l’Emploi des Migrants et d’alléger, par la même occasion,
la masse de travail actuelle générée par ses différentes activités. Cette
situation est rendue encore plus délicate en raison des supports de
classement et d’archivage encore classiques. et, d’autre part, un
véritable observatoire des besoins en compétences, aussi bien pour
l’économie marocaine que pour les pays d’accueil.
Enfin, la cadre d’accueil des usagers n’est pas digne d’un Service
qui, de par ses missions, est quasiment le premier service public de
l’Administration Marocaine qui reçoit tous les étrangers candidats à un
emploi salarié au Maroc et est également le dernier service public que
fréquentent tous les nationaux candidats à un emploi légal à l’étranger. Il
constitue, par conséquent, ainsi un véritable portail du Royaume pour les
mouvements de la migration salariale légale.
6.2 Emigration
Aux remarques concernant le manque d’une banque de données
pour les aspects liés à l’immigration, également valables pour
l’émigration, s’ajoute le manque d’un fonds documentaire permettant la
mise à disposition des usagers (candidats à l’immigration, à l’émigration,
employeurs nationaux et étrangers….), à travers le site Internet du
Ministère, des informations utiles sur le travail au Maroc et à l’étranger
(conditions de séjour, législation, formalités à accomplir, aides au
retour….).
Par ailleurs, et compte tenu des considérations citées plus haut, la
procédure de traitement des contrats à l’émigration ne concernent
qu’une partie des départs vers les pays du Golf, alors qu’un grand
nombre de ces derniers peut se procurer, une fois sur place après
l’obtention d’un visa touristique ou encore au Maroc, des contrats de
travail via les relations familiales ou des intermédiaires et peuvent
regagner le lieu de leur travail dans le pays d’accueil sans passer par la
procédure du visa de leur contrat de travail par le Département de
l’Emploi. Par ailleurs, la procédure en question est limitée uniquement
aux départs verts les pays du Golf, étant donné que ceux vers les pays
Européens sont soumis aux conditions draconiennes de l’espace
shénguen. Cette situation complique la tenue de statistiques fiables et
actualisées sur le sujet.
VII- PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
7.1 Immigration
7.1.1 Mise en place d’une banque de données
7.1.2 Raccourcissement
l’ANAPEC
du
délai
de
traitement
par
7.1.3 Amélioration des conditions d’accueil des usagers
7.2 Emigration
7.2.1 Actualisation et dynamisation des accords de main
d’œuvre existants
7.2.2 Conclusion de nouveaux accords
7.2.3 Prospection des marchés étrangers
7.2.4 Constitution d’un fonds documentaire
7.2.5 Mise en place d’une banque de données
VIII- ANNEXES (états statistiques détaillés sur l’immigration et
l’émigration)