Erratum : pas d`amende minorée pour les bruits de voisinage ou le

Erratum : pas d’amende minorée pour les bruits de voisinage ou le tapage nocturne
Le 12 mars dernier, nous annoncions l’entrée de la sanction du tapage nocturne et des bruits
de comportement dans le dispositif de l'amende forfaitaire. Nous avions alors évoqué
l’application possible de la procédure de l’amende minorée à ces contraventions, alors que
l'amende minorée ne concerne que les infractions au code de la route mentionnées au 1° de
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, stationnement excepté.
Le 12 mars dernier, nous annoncions l’entrée de la sanction du tapage nocturne et des bruits
de comportement dans le dispositif de l'amende forfaitaire. Nous avions alors évoqué
l’application possible de la procédure de l’amende minorée à ces contraventions, alors que
l'amende minorée ne concerne que les infractions au code de la route mentionnées au 1° de
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, stationnement excepté.
Dans un article publié le 12 mars 2012, intitulé « Bruits de comportement et tapage nocturne
passent au régime de l’amende forfaitaire », nous annoncions une modification du code de
procédure pénale qui a fait entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage
(bruits domestiques) dans le dispositif de l'amende forfaitaire. Dans cet article, nous avons, à
tort, mentionné la possibilité d’appliquer la procédure de l’amende minorée aux contraventions
pour bruits de voisinage ou tapage nocturne. Il s’agit d’une erreur d’interprétation de l'article
R49-8-5 du code de procédure pénale, qui précise : « Les dispositions de l'article 529-7 du
présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des
deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (1°) à l'exception des
contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route
relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.
» Autrement dit, l'amende minorée ne concerne que les infractions au code de la route
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Erratum : pas d’amende minorée pour les bruits de voisinage ou le tapage nocturne
mentionnées au 1° de l'article R. 48-1, sauf celles relatives au stationnement ; l'amende
forfaitaire minorée n'est pas applicable aux contraventions en matière de bruit issues du code
pénal ou du code de la santé publique qui, elles, sont visées au 9° de l'article R48-1 du code de
procédure pénale. Par conséquent, pour les infractions dues au tapage nocturne ou au bruit de
voisinage, c'est donc bien une amende forfaitaire de 68€ qui est directement dressée.
- Article R48-1 du code de procédure pénale
- Article R49-8-5 du code de procédure pénale
- Articles 529-7 à 529-11 du code de procédure pénale (Dispositions applicables à
certaines infractions au code de la route) 2/2