Rapport d`enquête - Site officiel de la Ville de La Tranche sur Mer

Transcription

E15000103./ 44
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE LA TRANCHE SUR MER
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE A :
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
au plan de zonage assainissement, au schéma directeur des eaux pluviales
et à l’alignement des voies communales
Du 20 juillet au 21 août 2015
RAPPORT D’ENQUETE
Commissaire Enquêteur : Monsieur Jean-Yves ALBERT
Destinataires :
•
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES,
•
Monsieur le Préfet du Département de la Vendée,
•
Monsieur le Maire de La Tranche Sur Mer
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SOMMAIRE
1. Contexte règlementaire
2. Généralités
2.1 Présentation de la commune
2.2 Objet de l’enquête publique
2.3 Nature et caractéristiques des projets
2.3.1 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
2.3.2 Plan de zonage assainissement et schéma directeur des eaux pluviales
2.3.3 Alignement des voies communales
2.4
Composition et contenu des principales pièces de chaque dossier
2.4.1
2.4.2
2.4.3
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Plan de zonage assainissement et schéma directeur des eaux pluviales
Alignement des voies communales
3. Procédure de notification
4. Organisation et déroulement de l’enquête publique
4.1
Déroulement de l’enquête
4.2
4.1.1 Chronologie des évènements avant l’enquête
4.1.2 Chronologie des évènements pendant l’enquête
Information du public – publicité – affichages
4.3
Accueil du public
4.4
Clôture de l’enquête
5. Observations analyse et avis
5.1
5.2
5.3
Observations et analyse du commissaire enquêteur concernant les dossiers
5.1.1 D'élaboration du Plan Local d’Urbanisme
5.1.2 Du plan de zonage assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales
5.1.3 D’alignement des voies communales
Observations formulées par l’Autorité Environnementale et les Personnes Publiques
Associées (PPA) et avis du Commissaire Enquêteur
5.2.1 Elaboration du PLU
5.2.2 Zonage assainissement et schéma directeur des eaux pluviales
Observations formulées par le public et avis du Commissaire Enquêteur.
5.3.1 Observations inscrites par le public sur les registres d’enquête
5.3.2 Courriers, courriels et dossiers reçus pendant l’enquête
5.3.3 Courriers ou courriels reçus après clôture de l’enquête
6. Notification du procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du Maire
de La Tranche Sur Mer
7. Composition des dossiers d’enquête publique (EP), registres et pièces annexes
6.1
6.2
6.3
Partie élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Partie plan de zonage assainissement et schéma directeur des eaux pluviales
Partie alignement des voies communales
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1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Code de l’Environnement, articles L.123-1 et suivants ;
Code de l’Urbanisme, articles L.123-10 et suivants, L.123-6 et L.300-2 ;
Code de voirie routière, article L.112-1 ;
Loi N° 83.630, du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement ;
Décret n° 85.453, du 23 avril 1985 modifié pris pour application de la loi susvisée du 12 juillet 1983 ;
Loi N° 2000-1208, du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et aux Renouvellements Urbains ;
Loi N° 2003-590, urbanisme et habitat du 02 juillet 2003 ;
Loi N° 2010-788, du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi
« ENE »;
Décret n°2011-2018, du 29 décembre 2011 relatif à la réforme des enquêtes publiques pris en
application de la loi susvisée du 12 juillet 2010 ;
Décret n° 89-631, du 4 septembre 1989, relatif au code de la voirie routière et notamment les articles
L 141-3 et R 141-3 à R141-9 ;
Délibération du conseil municipal de la commune de La Tranche Sur Mer le 7 septembre 2012
décide de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
Délibération du conseil municipal de la commune de La Tranche Sur Mer le 30 janvier 2015 décide
de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme ;
Décision du président du Tribunal Administratif de NANTES portant établissement de la liste des
commissaires enquêteurs au titre de l’année 2015 ;
Décision N° E15000103 / 44 du 20 avril 2015, du président du Tribunal Administratif de NANTES
désignant Monsieur Jean-Yves ALBERT en qualité de Commissaire Enquêteur et Monsieur JeanJacques LE GOFF en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant, afin de répondre à la demande du
Maire de La Tranche Sur Mer pour procéder à une enquête publique ayant pour objet : la révision du
Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune.
La décision du 22 mai 2015 étend cette mission au projet de zonage d'assainissement, au schéma
directeur des eaux pluviales et à l’alignement des voies communales de la commune.
Arrêté du 10 juin 2015 du Maire de La Tranche Sur Mer prescrivant une enquête publique relative à
l’élaboration Plan Local d’Urbanisme (PLU), au plan de zonage assainissement, au schéma
directeur des eaux pluviales et à l’alignement des voies communales de la commune.
2. GENERALITES
2.1 Présentation de la commune
La Tranche Sur Mer est une commune littorale située au sud-ouest du département de la Vendée, entre
marais, forêt et océan. Elle fait partie de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer et du canton
de Mareuil sur Lay. Station balnéaire reconnue et très prisée de la Côte de Lumière en face de l’île de Ré,
sa superficie est de 1 800 hectares, la population permanente est de 2 762 habitants et la population
estivale est estimée à 110 000 habitants.
L’organisation urbaine de la commune est linéaire le long de la côte avec quatre quartiers principaux : la
Terrière localisée à l’ouest de la commune, ce secteur est bordé par des espaces remarquables et des zones
humides ; le Phare, le centre-ville et la Grière forment une continuité d’urbanisation d’est en ouest. Ces
quartiers ont des identités et des fonctionnements différents.
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La Commune dispose d’un Plan d’Occupation des Sols, à ce jour il n’y a pas de Schéma de Cohérence
Territoriale (S.Co.T.) applicable.
L’activité économique de La Tranche Sur Mer est essentiellement tertiaire tournée vers le tourisme, le
commerce, et les services divers. La commune dispose de 9000 résidences secondaires et d’une grande
capacité d’hébergements touristiques divers, en majorité classés ou labellisés, situés pour la plupart dans
les 22 campings implantés sur le territoire communal
L’agriculture est peu représentée, 270 hectares soit 15% du territoire sont dédiés à cette activité.
La Zone d’Activités a une superficie de 16 hectares sur laquelle sont concentrées la majorité des activités
artisanales et industrielles de la commune. Les disponibilités restantes au sein de cet espace classé en
zone humide sont faibles.
La commune dispose de 18 km de pistes cyclables, elle se trouve à l’écart des grands axes de circulation,
une déviation parallèle au littoral contourne l’agglomération.
Les dispositions de la loi « littoral » sont applicables sur la totalité du territoire de la commune.
La topographie de la commune se caractérise par un relief peu marqué, une zone de marais concernant la
majorité du territoire Est et un cordon dunaire légèrement surélevé avec la forêt domaniale.
L’inventaire des zones humides de 2012 a identifié 1 050 hectares, soit 48% du territoire communal. Ce
dernier est également concerné par les zonages de protection des milieux naturels et du patrimoine
écologique (réserves naturelles, les sites du réseau Natura 2000).
La commune de La Tranche-sur-Mer est concernée par le Plan de Prévention des Risques Littoraux du
Bassin du Lay (prescription du 22 février 2012). Elle fait partie du Parc interrégional du Marais poitevin.
Le réseau d’acheminement des eaux usées est de type séparatif, la station d’épuration a une capacité
suffisante en moyenne annuelle mais arrive à saturation en période estivale
Sur le territoire communal, aucun édifice n’est classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
2.2 Objet de l’enquête publique
L’objet de cette enquête publique porte sur les 3 motifs précisés ci-après :
Le Plan d’Occupation des Sols a été approuvé le 31 mai 1988, ce document d’urbanisme a fait
l’objet de deux révisions (révision générale en 1999 et une simplifiée en 2009) et de six
modifications (5 modifications et 1 modification simplifiée). Le Conseil Municipal de La Tranche
Sur Mer a décidé, lors de sa séance du 07 septembre 2012, de prescrire l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme (PLU).
Le projet de PLU a été arrêté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 30 janvier 2015.
L'élaboration de ce PLU constitue le premier motif de l'enquête publique.
Le zonage d’assainissement a été réalisé en 2000 et arrêté par le Conseil Municipal la même
année, le taux de raccordement est d’environ 100%. La commune ne possède pas de plan de
zonage des Eaux Pluviales. A l’occasion de l’élaboration du P.L.U., il convient d’actualiser les
zonages d'assainissement et eaux pluviales afin qu'ils concordent avec les choix d'urbanisation
futurs inscrits dans le P.L.U
Le plan de zonage d’assainissement et le schéma directeur des eaux pluviales constituent le
deuxième motif de l'enquête publique.
L’alignement des voies communales est soumis à l’enquête pour régulariser des situations
existantes et ainsi être conforme au code de la voirie routière Article L112-1.
L’alignement de seize points sur des voies communales constitue le troisième motif de
l'enquête publique.
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Cette enquête publique est réalisée dans le cadre de « l’enquête unique » prévu par les articles L.123-2 et
L.123-6 du Code de l’environnement.
2.3
Nature et caractéristiques des projets
La commune dispose d’un Plan d’occupation des sols (POS) élaboré en 1988 et dont la dernière
modification date du 12 octobre 2012 (modification n°5). La municipalité souhaite doter la commune
d’un outil adapté à la mise en œuvre d’un projet global de développement et d’aménagement du territoire.
Il s’agit d’inscrire l’évolution du territoire dans une démarche de développement durable prenant en
compte les évolutions liées au Grenelle de l’Environnement, de préserver le patrimoine paysager et
naturel, de densifier l’espace urbain, de maîtrise de l’énergie et des déplacements motorisés.
Développement de l’habitat
Le développement communal sera assuré par la construction de logements (objectif 80 logements
annuels), ces derniers devront permettre d’accueillir une population diversifiée, notamment de jeunes
actifs, afin de préserver une vie à l’année sur le territoire. Les logements seront adaptés à la structure de la
population (vieillissement, réduction du nombre de personnes par ménage). Une production de logements
sociaux répondant à la demande.
Le développement de l’habitat sera orienté en priorité sur la densification en zone urbaine, les
Orientations d’Aménagement et de Programmation sont basées sur des densités allant de 12 à 23
logements à l’hectare selon les secteurs.
L'agriculture
L’agriculture Tranchaise est en déclin, elle n’occupe plus que 31 hectares soit 15% du territoire
communal. Cependant il faut la pérenniser et la renforcer dans sa diversité, l’agriculture permet
notamment de préserver les marais. Les sièges et bâtiments d’exploitation seront protégés afin de ne pas
causer de nuisances à l’activité agricole.
Les espaces naturels
La commune de La Tranche Sur Mer dispose d’espaces naturels remarquables reconnus (7 ZNIEFF, 1
réserve naturelle et 1 zone Natura 2000), composés de marais, forêts, dunes et océan. Ces espaces
particulièrement sensibles sont protégés dans le PLU par un zonage spécifique hérité des dispositions de
la loi Littoral.
Les espaces remarquables constitués par les dunes et la forêt domaniale sont zonées en N 146-6 et les
marais sont zonés en A 146-6, comme précisé ci-dessus, l’agriculture contribue à l’entretien et la mise en
valeur des marais.
Afin de préserver et renforcer les continuités écologiques aux abords des coupures d’urbanisation, ces
dernières sont matérialisées par un zonage N et A ainsi que par la protection des boisements.
Les zones d’activités économiques
L’activité économique est à dominante tertiaire en raison du positionnement touristique de la commune.
L’enjeu de préservation des activités de services et de commerces est primordial, pour le maintien d’un
dynamisme à l’année et pour l’adéquation de l’offre proposée en période estivale.
Une offre commerciale diversifiée et à développer est un objectif affiché par le PLU afin de pérenniser
sur le long terme l’attractivité de la commune. Le secteur à vocation commerciale à l’entrée nord de la
ville est à maintenir et son renforcement constitue un des enjeux essentiels c’est la raison pour laquelle
cette zone est étendue au sein du PLU.
Par ailleurs, la zone d’activité économique située le long de la RD 105b favorise une proximité de l’offre
à la population et limite les déplacements.
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Le tourisme
La commune doit anticiper les besoins futurs en matière de tourisme afin de capter une nouvelle clientèle
permettant notamment de faire vivre le commerce local. Le PLU vise ainsi à conforter l’offre en direction
du tourisme et des loisirs.
Concernant les hôtels, l’objectif est d’assurer le maintien, la modernisation et de favoriser le
développement de l’offre.
Pour les campings, ils peuvent être maintenus en les modernisant avec une intégration paysagère de
qualité, sans pour autant en augmenter le développement. Afin d’être cohérent avec les objectifs de la loi
littoral et dans un souci de rester dans les limites des surfaces existantes.
2.3.2 Plan de zonage d’assainissement et le schéma directeur des eaux pluviales
Le plan de zonage d'assainissement (EU)
Le Conseil Municipal souhaite modifier le zonage d’assainissement EU afin de l’adapter au Plan Local
d’Urbanisme (PLU) en cours, notamment pour les zones ouvertes à l’urbanisme.
Le dossier soumis à l’enquête comprend un projet de délimitation des zones d’assainissement de la
commune, faisant apparaître les agglomérations d’assainissement comprises dans le périmètre du zonage,
ainsi qu’une notice justifiant le zonage envisagé.
Le schéma directeur des eaux pluviales (EP)
Après avoir dressé un état des lieux de l’existant (bassins versants, réseaux et ouvrages), quantifié les
fréquences des débordements, le Schéma Directeur doit permettre au Conseil Municipal de définir un
programme de travaux et des actions qui protégeront le milieu récepteur.
Le schéma directeur des EP soumis à l’enquête est cohérent avec les orientations du PLU.
L’alignement de seize points sur des voies communales a pour objet de fixer la limite entre voie publique
et propriétés riveraines. Ce sont des situations existantes parfois plus que trentenaires pour lesquelles la
municipalité a souhaité régulariser la situation.
2.4
Composition et contenu des principales pièces de chaque dossier
Le dossier d’élaboration du PLU soumis à l’enquête publique a été préparé par le Bureau d’Etudes
CITADIA, sa composition et son contenu :
Délibération du conseil municipal et résumé du bilan de la concertation
Lors de la délibération du 30 janvier 2015 le conseil municipal a arrêté le projet de PLU.
Le bilan de la concertation
Comme prescrit par délibération du 23 novembre 2012, pendant toute la durée de l’établissement du
projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été associés.
Ce document de 12 pages développe les actes de la concertation :
• Les panneaux explicatifs ;
• les 3 réunions publiques avec les personnes publiques associées (PPA) ;
• les 2 réunions publiques avec la population ;
• une copie des supports d’informations utilisés et diffusés.
Note explicative de présentation du projet de PLU
Cette note de 5 pages rappelle le contexte de l’élaboration du plan local d’urbanisme, les principales
étapes, le diagnostic, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et sa mise en œuvre.
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Rapport de présentation
Le rapport de présentation est un document explicatif de l'ensemble de la démarche de PLU, il n'est
pas opposable aux tiers. Son contenu est défini par les articles R123-2 et R123-3 du code de
l'urbanisme. C'est, dans le cas présent, un document assez volumineux composé de 2 parties (2x150
pages et 4 annexes), essentiel à la compréhension des choix retenus par les élus, ce document
comprend 3 parties :
1. Une première partie est consacrée à l’analyse de la situation existante de la commune :
• le contexte territorial rappelant le positionnement communal et extra communal ;
• le diagnostic urbain et socio-économique comprenant : le logement, les activités
économiques, l’agriculture, la démographie; les équipements publics et d’infrastructure,
l’enseignement, la petite enfance, les équipements sportifs, culturels et de loisirs ;
• le diagnostic environnemental avec toutes précisions sur : les espaces naturels remarquables
connus et protèges, les espaces paysagers remarquables, un rappel sur les zonages
réglementaires et d’inventaires, le patrimoine bâti et historique représentatif de l’identité
balnéaire et des marais. Cette partie traite également la ressource en eau et sa gestion (eaux
usées, réseau d’assainissement, eau de mer et eau potable) et les risques naturels impactant le
territoire communal (inondations terrestre et maritime, feu de forêt, érosion, mouvements de
terrain et sismique.
2. Une seconde partie consacrée aux choix retenus pour établir le Plan Local d’Urbanisme
concernant d’une part :
• les perspectives d’évolution démographique et du logement,
• les caractéristiques morphologiques des différents secteurs du territoire ;
• les changements par rapport aux règles d’urbanisme antérieures
• les opportunités de renouvellement urbain et la densification des espaces déjà urbanisés ;
• la sauvegarde des milieux naturels, des espaces boisés classés, et du patrimoine bâti ;
• la loi littoral ;
• la bande des 100 mètres ;
• la loi sur l’eau ;
• la loi paysage ;
• la loi sur le bruit.
D’autre part, l’évaluation environnementale du projet de PLU avec une description :
• de l’état initial de l’environnement et l’identification des enjeux environnementaux ;
• de l’analyse des incidences de la mise en œuvre du projet et les mesures pour éviter, réduire
ou compenser les impacts ;
• des indicateurs de veille environnementale.
Le résume non technique de l’évaluation environnementale du projet.
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Ce document de 20 pages est la première étape de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. Le PADD
définit les orientations générales pour les équipements, l'urbanisme, la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques pour la
durée de vie du PLU. Il fixe également les objectifs d’urbanisation de la commune.
Le PADD n’a pas de portée juridique, il exprime un projet « les ambitions du PADD » sont déclinées
dans le règlement du PLU
Trois axes fédérateurs sont définis dans ce projet :
• accompagner le développement urbain (production de logements, parcours résidentiel,
équipements et services ;
• conforter l’activité économique du territoire et l’éco-tourisme (l’offre touristique l’emploi, les
réseaux numériques, la préservation des marais par l’agriculture) ;
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• respecter les grands équilibres du territoire (respect de l’environnement naturel et paysager,
limiter les impacts sur la gestion de l’eau, minimiser l’exposition aux risques notamment la
submersion marine, protéger et valoriser le patrimoine communal).
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les orientations d'aménagement et de programmation sont précisées dans un document de 23 pages,
elles sont opposables en terme de compatibilité et permettront d’atteindre les objectifs communaux
inscrits dans le P.A.D.D.
Pour la commune de La Tranche Sur Mer, les OAP se déclinent en 2 volets :
• un premier chapitre concernant l’estimation du nombre de logements à créer et le potentiel de
l’urbanisation possible (densification de l’enveloppe urbaine et les zones à urbaniser) ;
• un second chapitre dans lequel sont décrits les principes généraux d’aménagement à privilégier
et les orientations d'aménagement et de programmation pour chaque secteur de projet.
Projet de règlement
Le projet de règlement du PLU est un document de 135 pages comprenant :
Titre 1. Dispositions générales :
Dans ce chapitre la règlementation en vigueur et les définitions des différents zonages U, AU, A et N
sont rappelées. Des précisions sont données sur les zones non aedificandi, les emplacements réservés,
les linéaires commerciaux à préserver, les secteurs de mixité sociale, les Espaces Boisés Classés
(EBC), les éléments protégés au titre l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme, les zones de
sensibilité archéologique, les zones humides, les zones soumises à des risques naturels et
technologiques, et les secteurs affectés par le bruit. Les règles pratiques de l’urbanisme sont exposées
dans 15 articles dont un concerne les définitions.
Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines dans lesquelles on distingue :
•
•
la zone UA à caractère central d’habitat de services et d’activités ;
la zone UB à dominante d’habitat pavillonnaire individuel, constitue les secteurs
périphériques de construction ;
• la zone UC à dominante d’habitat pavillonnaire individuel de faible densité de constructions,
concerne les parcs résidentiels le long du littoral ;
• la zone UD pour les résidences de loisirs (concerne la résidence des Boucaniers), secteur
réservé à l’habitat où les résidences doivent être déplaçables et/ou démontables ;
• la zone UE est un secteur destiné à accueillir les installations concernant les activités
économiques (artisanales, commerciales et industrielles) ;
• la zone UM réservée aux aménagements et équipements publics ou d’intérêts collectifs ;
• la zone UP secteur de loisirs lié à la mer et correspondant au Domaine Public Maritime
concédé ;
• la zone UT pour les aménagements liés à l’hôtellerie de plein air, aux activités touristiques,
aux centres de vacances et de loisirs.
Pour chaque zone les dispositions constructives sont détaillées.
Titre 3. Dispositions applicables aux zones à urbaniser dans lesquelles on distingue :
•
la zone 1AU correspond aux secteurs destinés à l’urbanisation, dont la vocation principale est
l’habitat, les réseaux publics existant à la périphérie de la zone, ont une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter ;
• la zone 2AU correspond aux secteurs destinés à l’urbanisation, dont la vocation principale est
l’habitat, les réseaux publics existant à la périphérie de la zone, n’ont pas une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter ; son ouverture à l’urbanisation est
subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
Dans ces zones ce sont essentiellement les dispositions de desserte qui sont précisées.
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Titre 4. Dispositions applicables aux zones agricoles (A)
La zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres
agricoles qui la compose. On distingue plusieurs sous-secteurs dans la zone A (A.146.6, Av et Ah).
Dans cette zone les dispositions de desserte et constructives sont décrites.
Titre 5. Dispositions applicables aux zones naturelles
La zone N est à protéger en raison, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et soit de
leur intérêt esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit
de leur caractère d’espaces naturels. On distingue plusieurs sous-secteurs dans la zone N : (N 146-6,
Nj1, Nj2, NL, Nep, Ns, NT, Nm(c) et Nm 146-6)
Dans cette zone les dispositions de desserte et constructives sont également décrites.
Plan de zonage
Le plan de zonage est composé de 2 documents graphiques, l’un pour la partie Est (Terrière et
Centre), l’autre pour la partie Ouest (Grière et Centre).
Les zones définies dans le règlement sont représentées sur les documents graphiques, les
emplacements réservés, les zones humides, les espaces boisés, les éléments à protéger sont également
représentés.
Le règlement et les documents graphiques du plan de zonage sont opposables aux tiers.
Demande d’avis auprès de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS)
Cette demande est soumise à l’examen préalable de la CDNPS, au titre de l’article L. 146-4-II du
Code de l’urbanisme au sujet :
• des extensions limitées de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ;
• des espaces boisés classés (EBC), à noter que le présent projet de PLU modifie certains EBC
existants et protégés au Plan d’Occupation des Sols.
Annexes :
Servitudes d’utilité publique :
• Tableau des servitudes
• Plan des servitudes
Droits de préemption :
• Délibération du 12 juin 2009 instituant le droit de préemption départemental
• Cartes des zones de préemption
Secteurs affectés par le bruit
Concessions des plages :
• Cahier des charges
• Plan des concessions
Risques
Aléas érosion, submersion marine et inondation terrestre
• Arrêté préfectoral
• Extraits cartographiques
Zonage archéologique
• Tableau des zonages
• Carte des zonages
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Inventaire des zones humides
• Représentation cartographique des zones humides
• Diagnostic et recensement des zones humides de juillet 2012
Périmètre sous registre forestier ONF
• Désignation des propriétés
• Plan de localisation
Plan vert
• Contrat environnement Littoral 2012/2013
• Orientations-charte paysagère
• Plan d’action 2013
Annexes sanitaires :
Présentation de l'état sanitaire actuel de la commune sur les plans suivants :
• Alimentation en eau potable
• Réseaux d’assainissement
• Le réseau d’eaux pluviales
• Collecte et traitement des ordures ménagères
Avis de l’Autorité Environnementale (AE) et des Personnes Publiques Associées (PPA)
Réponses des PPA suite à la notification par courrier en date du 06 février 2015, ces réponses sont
analysées en 5.3 (Observations formulées par l’AE et les PPA sur l’élaboration du PLU et avis du
CE).
Affichage avant enquête
• PV
• Avis affiché sur site et dans la presse
2.4.2 Plan de zonage assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales
La partie zonage assainissement a été préparée par le bureau d’études ARTELIA.
Dans la notice de présentation, le contexte et les rappels réglementaires sont évoqués, les éléments
techniques pris en compte sont précisés et le nouveau plan de zonage d’assainissement eaux usées est
décrit.
En annexe : le plan de zonage d’assainissement à l’échelle 1/ 7500ème
La partie schéma directeur des eaux pluviales a également été préparée par ARTELIA. Le dossier
comprend une analyse hydraulique concernant l’ensemble de la Commune, elle est reprise dans la notice
de présentation, ce document décrit précisément :
l’état des lieux général, la situation géographique, la qualité sanitaire des eaux de baignade, les
gisements conchylicoles, les sites de pêche, les zones naturelles et les zones humides ;
le contexte règlementaire, la cohérence avec le PLU en cours ;
la constitution des réseaux de collecte des eaux pluviales avec les points noirs et les
dysfonctionnements identifiés.
Les annexes comportent des tableaux avec différentes hypothèses.
Les documents graphiques sur lesquels figurent l’état des lieux et la configuration du réseau.
Le dossier soumis à l’enquête publique a été préparé par le service urbanisme de la mairie, sa composition
et son contenu :
Un tableau sur lequel figure un n° de dossier, l’emplacement concerné (lieu-dit, rue ou chemin) et
la date d’approbation.
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16 dossiers, pour chaque cas les plans avant et après alignement sur lesquels tous les dispositifs de
repérage sont représentés (bornes, supports de triangulation le cas échéant), la délibération
correspondante (les 16 points figurent dans le tableau en 7.3).
3. PROCEDURE DE NOTIFICATION
Conformément aux dispositions des articles L123-6 et L 123-9 du code de l’urbanisme, le projet de Plan
Local d'Urbanisme a été notifié par courrier en date du 06 février 2015 à :
Monsieur le Maire de Grues,
Monsieur le Maire de Longeville Sur Mer
Monsieur le Maire de La Faute Sur Mer,
Monsieur le Maire d’Angles,
Monsieur le Maire de Saint Michel En L’Herm,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer,
Monsieur le Préfet de la Vendée,
Monsieur le Sous-Préfet des Sables d’Olonne,
Monsieur le Directeur de la DDTM de la Vendée,
Monsieur le Directeur de la DREAL des Pays de la Loire
Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire,
Monsieur le Président du Conseil Général de Vendée,
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Vendée,
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie,
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,
Monsieur le Président du Parc Interrégional du Marais Poitevin,
Monsieur le Président du comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire,
Monsieur le Président du centre Régional de la propriété Forestière des Pays de la Loire,
Monsieur le Président du SyDEV,
Monsieur le Président du Syndicat d’alimentation en Eau Potable,
Les plans de zonage assainissement, schéma directeur des eaux pluviales et d’alignement des voies
communales ont été notifiées à ces mêmes destinataires, par courrier en date du 3 juillet 2015.
4. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
4.1
Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée du lundi 20 juillet au vendredi 21 août 2015 inclus, aux jours et heures fixés par
l’arrêté municipal du 10 juin 2015, à la mairie de La Tranche Sur Mer.
Pendant toute la durée de l’enquête, les registres d’enquête et les dossiers de présentation sont restés à la
disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie.
4.1.1 Chronologie des évènements avant l’enquête :
Lundi 20 avril 2015 : appel téléphonique du Tribunal Administratif de Nantes pour la conduite de
l’enquête publique.
Jeudi 23 avril 2015 : réception par le Commissaire Enquêteur de la décision N° E15000103 / 44 du 20
avril 2015, du Président du Tribunal Administratif de Nantes pour la conduite de l’enquête publique.
Mercredi 13 mai 2015 : en Mairie de La Tranche Sur Mer : Le commissaire enquêteur titulaire et le
commissaire enquêteur suppléant rencontrent Madame PERREAU responsable du service urbanisme et
Monsieur GAUTIER adjoint en charge de l’urbanisme pour échanger sur le contenu des dossiers et sur les
réponses adressées au Maire par les services de l’état et les chambres consulaires. Le déroulement de
11
E15000103./ 44
l’enquête a été évoqué avec : les affichages légaux, le lieu des permanences, les registres et l’élaboration
du planning.
Il a été également décidé d’étendre cette enquête publique au plan de zonage d’assainissement, au schéma
directeur des eaux pluviales et à l’alignement de seize points sur des voies communales. Cette enquête
sera réalisée dans le cadre de « l’enquête unique » prévu par les articles L.123-2 et L.123-6 du Code de
l’environnement.
Cette rencontre est suivie d’une visite sur le terrain, afin de connaître des différents secteurs de la
commune et les situer sur le plan de zonage du projet de PLU.
Jeudi 28 mai 2015 : réception par le Commissaire Enquêteur de la décision modifiée N° E15000103 / 44,
du Président du Tribunal Administratif de Nantes, afin de prendre en compte l’extension de l’enquête
publique au plan de zonage d’assainissement, au schéma directeur des eaux pluviales et à l’alignement de
seize points sur des voies communales.
Mercredi 15 juillet 2015
Le commissaire enquêteur prépare les dossiers, côte et paraphe les registres et les documents en prévision
de l’ouverture de l’enquête publique fixée au 20 juillet à 9h30.
4.1.2 Chronologie des évènements pendant l’enquête :
Lundi 20 juillet 2015 : ouverture de l’enquête publique, 1° permanence de 9h30 à 11h30, au cours de
cette permanence le commissaire enquêteur a reçu 10 personnes.
Les dépositions portées sur le registre d’enquête sont affectées de la lettre D et d’un numéro d’ordre, le
contenu est rappelé en 5.3.1 (Observations inscrites par le public sur les registres d’enquête)
Dépositions enregistrées sur le registre du PLU pendant la permanence :
D1.
M et Mme TOUZE Alexandre,
D2.
Association Parcs Grière Clémenceau représentés par Mme Danielle BEEKMAN et M.
.Jacques LEFLON
D3.
M. CAVANIE, Mme. GUICHARD,
D5.
M. HEYD Jean-Claude,
D6.
M. ROCHEFOLLE Aimé
Personnes venues rencontrer le commissaire enquêteur sans déposer sur les registres :
M. CORTESI Hubert, ce dernier a fait part au commissaire enquêteur de son regret de classement
en zone N du secteur des « Conches Courlies » dans le projet de P.L.U. il a d’autres points à
évoquer sur ce même projet. Il n’a pas souhaité déposer sur le registre de l’enquête mais il fera
part de son avis par courrier avant la clôture de l’enquête.
Mme. INGHELS, propriétaire du terrain sur lequel était implanté « le camping de La Corba » rue
du Maupas et M. PIDOUX Architecte. Mme INGHELS faire part au commissaire enquêteur de
son opposition au classement en zone UE du terrain qui lui appartient, elle souhaite que sur cet
espace soit édifié une résidence services pour lequel elle a un avant-projet qu’elle présente au CE.
Lors de cette visite, elle n’a pas souhaité déposer sur le registre de l’enquête mais elle remettra un
dossier avant la clôture de l’enquête.
Du 20 juillet au 1° août 2015 : trois dépositions enregistrées sur le registre d’enquête PLU.
D6.
Le 23 juillet : Société TERIMMO-ATLANTIQUE
D7.
Le 28 juillet : M. DILANGE Pierre,
D8.
Le 30 juillet : M. PIVETEAU Michel, représentant les .héritiers de la famille PIVETEAU.
12
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Samedi 1° août 2015 : 2ème permanence du Commissaire Enquêteur de 9h00 à 12h00, 10 personnes se
sont présentées à la permanence :
D9.
Mme GROLLEAU Martine,
D10.
M. et Mme VOISIN,
D11.
M. et Mme RUAULT- RABALLAND ,
M. PROUTEAU Janick, propriétaire aux Conches Courlies, ne comprend pas le classement N de
la zone.
Mme IDIER Colette, 4, rue de la Motte La Terrière La Tranche Sur Mer propriétaire aux Conches
Courlies, remettra un courrier au CE.
Mme TURPIN, 15, rue des Tamarins La Tranche Sur Mer
M SCHERING Jean-Michel, 20, rue des Tamarins La Tranche Sur Mer
Me FESNIERES Présidente de l’association des propriétaires de la résidence de loisir du secteur
des Floralies.
Lors de cette visite, elle n’a pas souhaité déposer sur le registre de l’enquête mais elle remettra
une observation avant la clôture de l’enquête, concernant le règlement la définition du caractère
de la zone UT
Du 1° au 5 août 2015 : une déposition enregistrée sur le registre d’enquête PLU.
D12.
Le 03 août 2015 : M. CAVANIE, Mme. GUICHARD,
Mercredi 5 août 2015 : 3ème permanence du Commissaire Enquêteur de 14h00 à 18h00, 13 personnes se
sont présentées à la permanence :
Déposition enregistrée pendant la permanence sur le registre du zonage d’assainissement et du
schéma directeur des eaux pluviales :
D13.
M. JACQUEMIN Xavier,
Mme IDIER Colette, propriétaire aux Conches Courlies, pour remettre un courrier au CE
M ROCHOLLE Aimé, propriétaire de terrains dans la zone 1AU est venu vérifier la
constructibilité d’un terrain à la Grière.
M. MARTEL Jean-Paul, 7, les Cap-Horniers / 32 chemin des Basses Prises La Tranche Sur Mer
M. MARTEL est Président du mouvement national de lutte pour l’environnement, il est venu
prendre connaissance des enjeux du PLU et plus particulièrement de la préservation des zones
humides, il fera une déposition par mail.
M. et Mme Ludovic et Sophie GUIDEZ
Pour l’achat d’un terrain à bâtir rue de la Paix, terrain actuellement en zone U, le CE recommande
à ces personnes de consulter le PPRL.
Mme. DELZON / COTRON, 46, rue du Commerce La Terrière La Tranche Sur Mer
Possède des terrains aux Degâts et aux Conches Courlies, s’est renseignée sur les zonages 1AU et
2AU.
Mme. GUIBERT, Bernadette, M. GUIBERT Christophe, 15 et 30 rue des Dunes, M. PROUTEAU
François, chemin de Tartifumes à La Tranche Sur Mer.
Propriétaires aux Conches Courlies, ils feront une déposition par mail.
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Mme. GROLLEAU Fabienne, 33 bis rue Etienne Dolet à La Tranche Sur Mer.
Mme. GROLLEAU est présidente de l’AFU des Courlies qui regroupe 40 propriétaires, elle
remet au CE une copie des rapports des cabinets MOUNERON-PETIT et OCE. (lettre 5)
M. et Mme. JUTARD Janick, 14, impasse Rayon D’Or à Longeville Sur Mer
Propriétaires aux Conches Courlies, ils feront une déposition par mail.
Du 5 au 13 août 2015 : il n’y a pas eu de déposition enregistrée sur le registre d’enquête PLU.
Jeudi 13 août 2015 : 4ème permanence du Commissaire Enquêteur de 9h30 à 13h00, 16 personnes se sont
présentées à la permanence :
D14. Mme. BAUDILLON Annie, M. FARDIN Michel, M. BERTHOME Jacques conseillers
municipaux.
D15. Famille PROUTEAU,
D16. M. Louis-Pierre BESNARD et M. DELEGUE Christian,
D17. Mme. RABALLAND Joëlle,
D18. M. DENIS Georges,
D19. Consorts FREMIT.
Mme GROLLEAU Martine & M. GARCIA Samuel, camping Les Roullières à La Tranche Sur
Mer.
Ces personnes sont venues se renseigner sur les possibilités d’extension du camping par
l’acquisition d’une parcelle mitoyenne, cette dernière étant en zone A l’agrandissement du
camping ne sera pas possible.
M. BONNARD Henri et Mme. COUSSY Anne, résidents du parc des Jards à La Tranche Sur Mer.
Ces personnes sont venues se renseigner sur le règlement du PLU et plus particulièrement sur la
zone UC.
M. GUILBOT Jean-François et Mme GUILBOT Amélie
Ces personnes sont venues se renseigner sur ce que le PLU permettra de réaliser en zone UA pour
une extension d’habitation et en zone UM1.
Du 13° au 21 août 2015 : 8 dépositions enregistrées sur le registre d’enquête PLU.
D20.
Le 17 août 2015 : Mme. LE DUIC Jeannine,
D21.
Le 16 août 2015 : M. MERCERON Marie Joseph,
D22.
Le 18 août 2015 :M. et Mme DEBAECKER,
D23.
Le 19 août 2015 : M. Jean Michel MERIOT,
D24.
Le 20 août 2015 : M. Jean François GUILBOT,
D25.
Le 20 août 2015 : M et Mme DORIGNY Michel,
D26.
Le 20 août 2015 : M et Mme MACAREZ Cyril et Andrée,
D27.
Le 21 août 2015 (avant la permanence): Mme MINGET Catherine.
Vendredi 21 août 2015 : 5ème permanence de 14h00 à 17h00, 21 personnes se sont présentées à la
permanence :
14
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D28.
Mme INGHELS, SARL TOUVRON INGHELS pour remise d’un dossier signifié par M.
BRICARD Huissier de justice près du TGI des Sables d’Olonne (lettre L15).
Déposition : « J’émets un avis défavorable du nouveau projet de PLU dans le dossier remis
ce jour par l’intermédiaire de maître BRICARD Huissier de justice aux Sables d’Olonne, a
M. le commissaire enquêteur…Pour la famille TOUVRON INGHELS » Signé INGHELS
D29.
M. LACROIX Michel, Remise au CE d’un document de 4 pages intitulé « Propositions du
Conseil des sages PLU chap 4 : Règlement » (lettre L18).
D30.
M. et Mme VENLA Raymond,
D31.
M. et Mme MATHE.
M. DUPUY Philippe, 3 chemin de Tartifumes a remis un courrier au CE (lettre L14).
Mme DELZON Régine, 46 rue du Commerce La Terrière et M. COTTRON Eric 10 rue aux
moines La Terrière, ont remis un courrier au CE (lettre L16).
M. et Mme CARRE Jean Charles et leurs enfants, 26 chemin du Petit Gapias La Tranche Sur Mer,
ont remis un courrier au CE (lettre L17).
Mme PROUTEAU Jeanick, 20 rue de La Motte La Terrière, a remis un courrier au CE (lettre
L19).
M. GUIEAU Jean Pierre, propriétaire du camping Bel rue du Bottereau à La Tranche Sur Mer, a
remis un courrier au CE (lettre L22) concernant l’évolution de la zone UT.
D’autre part étant également propriétaire en zone UE et A au lieu-dit Le Grand Coin, pour
demander des renseignements sur l’aménagement de cette zone.
Mme IDIER Colette, propriétaire aux Conches Courlies, cette personne a rencontré le CE le 1°
août, remis un courrier le 5 août. Se déplace à cette permanence dans un souci de bonne prise en
compte de sa requête.
A 17h30, toutes les personnes qui se sont présentées à la permanence ont été reçues, clôture de l'enquête
publique par le commissaire enquêteur.
Durant toute l’enquête et plus particulièrement pendant ses permanences, le Commissaire Enquêteur a
reçu toute l’aide nécessaire à l’accomplissement de sa mission, par le Maire et le personnel de la
commune.
4.2
Information du public – publicité – affichages
Un avis au public au format A4 se référant à l’arrêté municipal du 10 juin 2015 prescrivant l’enquête
publique a été affiché sur les panneaux d’information de la marie situés à la Terrière, à la Grière et en
centre-ville, cet affichage a fait l’objet d’un PV de constat par la police municipale le 17 juin. Les Avis
d’enquête publique au format A2 ont été apposés aux entrées de l’agglomération, cet affichage à fait
l’objet d’un PV de constat par la police municipale le 16 juillet.
Un certificat d’affichage a été émis par la mairie le 21 août 2015.
Les avis d’enquête ont été publiés à 2 reprises dans 2 journaux : l’hebdomadaire Le Journal Des Sables
les 2 et 25 juillet 2015 et dans le quotidien Ouest France les 4 et 25 juillet 2015.
L’avis d’enquête et le dossier d’enquête ont été consultables sur le site www.latranchesurmer.fr du 20
juillet 2015 au 21 août 2015.
4.3
Accueil du public
Au cours des 5 permanences le Commissaire Enquêteur a reçu 70 personnes, ces dernières ont :
15
E15000103./ 44
déposé 18 observations sur le registre du PLU pendant les permanences (à noter 14 observations
hors permanences) ;
rencontré le CE, afin d’obtenir des renseignements sur le règlement du PLU et le plan de zonage ;
remis 24 lettres et dossiers directement au CE.
Les propriétaires de parcelles au Conches Courlies à La Terrière ont exprimé leur regret de classement en
zone N de ce secteur et ont plaidé leur cause pour un changement de zonage ou être indemnisés.
Une seule visite concernait le schéma directeur des eaux pluviales, aucune observation ni demande
concernant l’alignement de seize points sur des voies communales.
Une salle située au rez de chaussée de la mairie et accessible aux personnes à mobilité réduite a été mise à
la disposition du commissaire enquêteur pour recevoir le public.
4.4
Clôture de l’enquête
Le vendredi 21 août 2015 à 17h00, terme officiel de l’enquête, conformément aux dispositions des
articles R123-18, R123-22 et R123-23 du code de l’environnement, titre II et de l’article 5 de l’arrêté du
Maire en date du 10 juin 2015, le commissaire enquêteur a procédé à la clôture des registres d’enquête,
ces derniers et toutes les pièces des dossiers ont été mis à sa disposition.
Le déroulement de l’enquête n’appelle pas de remarques particulières.
5. OBSERVATIONS, ANALYSE ET AVIS
5.1
Observations et analyse du commissaire enquêteur concernant les dossiers
Les trois dossiers sont conformes aux exigences règlementaires. Les observations et les analyses du
commissaire enquêteur prennent en compte les réponses au PV de synthèse faites par le Maire dans un
mémoire en réponse daté du 3 septembre 2015, dont les principaux thèmes sont repris au Cf 6 (Procèsverbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du Maire).
5.1.1 D'élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Bilan de la concertation
Pendant toute la durée de l'élaboration du projet, la concertation a été mise en œuvre avec les habitants,
les associations locales et les professionnels.
Les 2 réunions publiques avec la population méritaient une participation du public plus importante au
vue de l’importance du projet. Cependant les comptes rendus de ces réunions font état d’échanges sur les
principaux thèmes.
Note explicative de présentation du projet
La description de l’élaboration du plan local d’urbanisme avec les principales étapes, le diagnostic, le
PADD est une bonne synthèse de la démarche.
Rapport de présentation
La première partie est consacrée à l’analyse de la situation existante, elle donne une vue exhaustive de la
commune et de sa situation économique, environnementale et démographique.
La seconde partie est consacrée aux choix retenus pour établir ce projet de Plan Local d’Urbanisme et à
son évaluation environnementale.
Les perspectives d’évolution démographique et du logement sont détaillées. Les changements par rapport
aux règles d’urbanisme antérieures concernent essentiellement, la densification et la limitation de
l’espace urbanisé.
16
E15000103./ 44
Le résumé non technique est une synthèse de l’évaluation environnementale par domaine avec le constat,
les enjeux et les incidences.
Ce rapport de présentation est complet, il est clair et bien organisé, les documents graphiques sont bien
renseignés, il est volumineux et technique, cependant il reste facilement accessible au public.
Après un rappel du diagnostic territorial, le PADD trace les grandes orientations à mettre en œuvre en
matière d'urbanisme et d'aménagement de la commune pour une durée d'environ 10 ans. Une des
orientations essentielle concerne la modération de la consommation de l'espace et éviter l'étalement
urbain.
Les objectifs communaux sont déclinés dans ce projet suivant trois axes fédérateurs, qui sont l’attractivité
avec un développement urbain, le dynamisme avec une activité économique et un éco-tourisme soutenus
et des identités multiples qui respectent les grands équilibres du territoire.
Le document de présentation est bien rédigé et les documents graphiques sont bien renseignés.
Les OAP sont opposables en termes de compatibilité, elles comprennent des dispositions portant sur
l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Pour la commune de La Tranche Sur Mer,
elles se déclinent en 2 parties, la première concerne les besoins en logements et les perspectives
d’évolution et la seconde partie les aménagements à privilégier.
Les orientations d'aménagement et de programmation sont développées pour chaque secteur de projet.
Projet de règlement
Le projet de règlement est conforme à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme avec les dispositions
générales et les dispositions applicables aux zones : urbaines mixtes ou spécialisées (U), à urbaniser
(AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N).
Comme l’a suggéré le préfet dans son avis, certains articles de ce règlement sont à modifier selon les
précisions de l’annexe technique du Service Urbanisme et Aménagement. Les modifications principales
sont évoquées en 5.2.
Autres précisions sur les articles à compléter ou à modifier :
Article 2AU 6 : (Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
L’article 6.1.2. (Au sein de la zone UC, hors sous-secteur UCph) ne correspond pas à une zone 2AU.
Articles xx / 4 de toutes les zones (Conditions de desserte des terrains par les réseaux)
4.3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution, numérique)
Modifier dans la rédaction de cet article : « La création, l’extension, le remplacement et le
branchement des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être
établis de préférence en souterrain».
Afin de prendre en considération l’avis d’Orange France Télécom concernant la réalisation du
réseau en dehors des opérations d’aménagement (zones et lotissements) c’est l’opérateur de
télécommunication (orange) ou le concessionnaire (ERDF) qui décident de la solution à mettre en
œuvre suivant la structure du réseau existant (cf 5.2).
Articles xx / 6 de toutes les zones (Implantation des constructions …)
Pour toute construction, la cote minimale de nivellement du rez-de-chaussée devra être cohérente
avec celle prescrite par le futur PPRL (cote NGF).
Titre 1.Dispositions générales
ARTICLE 19/ DEFINITIONS
Annexe :
Modifier la rédaction de cet article en simplifiant pour éviter toute confusion lorsqu’une seule
annexe est possible par parcelle : «Local secondaire constituant une dépendance à une construction
principale et non intégrée à celle-ci (abri de jardin, garage, remise…)».
17
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Plan de zonage
Les 2 documents graphiques qui constituent le plan de zonage sont à la bonne échelle (1/5 000 ème), ils
sont à modifier comme le demande le Service Urbanisme et Aménagement, (matérialiser les communes
voisines et les amorces d’urbanisme).
5.1.2 Du plan de zonage assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales
Zonage assainissement
Le dossier permet d’avoir une bonne connaissance de la situation existante, le choix du zonage
d’assainissement retenu est adapté au projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le dossier et le plan de zonage sont suffisamment argumentés pour assurer une bonne information du
public sur le projet.
Les capacités de traitement de la station d’épuration sont rappelées, cet ouvrage ne permet pas (de par
sa technologie) d’atteindre les rendements d’élimination souhaités. L’arrêté du 9 décembre 2009 a classé
la zone de rejets comme sensible à l’eutrophisation des masses d’eaux littorales situées au Sud de
l’estuaire de La Loire sur le Bassin Loire Bretagne.
Le dossier tant en ce qui concerne les textes que le plan de zonage permet d’assurer une bonne
information du public sur le projet.
Cependant en ce qui concerne l’assainissement non collectif, assez marginal sur la commune, le dossier
est peu disert sur ce type d’installation.
Schéma directeur des eaux pluviales
Le dossier tant en ce qui concerne les textes que les documents graphiques est bien renseigné, les
éléments techniques et financiers principaux exposés sont de nature à assurer une bonne information du
public sur le projet.
La situation existante avec les points noirs recensés permet d’identifier les priorités de la commune.
5.1.3 D’alignement des voies communales
Le dossier de présentation avec les documents graphiques est suffisamment détaillé pour une bonne
compréhension du public sur les enjeux et conséquences des alignements projetés.
Il n’y a pas d’aliénation de propriétés privées ou de privation de servitudes identifiées.
Toutes les situations sont existantes parfois plus que trentenaires, c’est un dossier de régularisation qui
est soumis à l’enquête publique.
5.2
Observations formulées par l’Autorité Environnementale et les Personnes
Publiques Associées (PPA) et avis du Commissaire Enquêteur
5.2.1 Elaboration du PLU
Conformément aux dispositions des articles L123-6 et L 123-9 du code de l’urbanisme, le projet de PLU a
fait l’objet des notifications précisées au chapitre III du présent rapport.
Douze réponses ont été adressées à la Mairie de La Tranche Sur Mer et reprises ci-après :
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées :
1) L’autorité environnementale (DREAL) dans son avis du 7 mai 2015, approuve les avancées en
termes de maîtrise de l’enveloppe urbaine, de déclinaison de la loi littoral et de prise en compte de
l’environnement. Cependant la notice de présentation, les OAP et le règlement sont à réexaminés sur
de nombreux points et des compléments d’études sont demandés pour :
les secteurs aménageables sont étudiés de façon incomplète pour être acceptables sur le plan
environnemental ;
l'estimation des possibilités de densification liées au renouvellement urbain n'est pas démontrée et
les possibilités sont trop réduites du fait de l'application d’un taux de rétention de 30% ;
18
E15000103./ 44
la densité brute de 13 logements à l'hectare sur les secteurs à urbaniser est trop consommatrice
d'espace ;
l'extension de la zone d'activités existante sur le marais et en zone inondable n’est pas judicieuse ;
le zonage de type urbain à l'ensemble des zones UM n’est pas toujours adapté, localisé sur des
espaces sensibles ou extérieurs à l'enveloppe urbaine ;
la prise en compte des espaces d'intérêt biologique et paysager mérite plus d’attention sur certains
secteurs à reconnaître comme remarquables et les secteurs sur lesquels sont prévus des
aménagements légers sont à intégrer dans les zones 146-6 ;
les choix effectués en matière de protection des boisements sont à expliquer ; dans ce domaine
l'article 13 du règlement des différentes zones du PLU ne présente aucune garantie, les espaces
boisés n’ayant pas fait l’objet d’un repérage ;
les mesures liées aux zones humides devraient figurer dans le paragraphe du règlement consacré
aux éléments protégés ;
le PLU ne joint ni le zonage des eaux pluviales ni celui de l'assainissement collectif et non
collectif des eaux usées ;
les zones d'aléas de submersion sont à localiser clairement sur le plan de zonage ;
les nuisances ne sont pas développées dans les OAP pour les nouvelles zones d'urbanisation et le
règlement gagnerait à être renforcé en vue d'une meilleure maîtrise des nuisances de voisinage au
sein des zones déjà urbanisées.
Avis du Commissaire Enquêteur : Les observations de la DREAL sont orientées essentiellement sur :
la préservation de l’environnement, La Tranche Sur Mer étant un territoire vulnérable avec des
zones humides importantes et riches en biodiversité ;
la nécessité de densifier la zone urbaine existante est rappelée, cependant le taux de rétention de
30% retenu pour l’élaboration de ce projet est remis en cause alors qu’il semble réaliste au vu des
pratiques locales et des attentes des propriétaires ;
les projets d’extension de la zone urbanisée à des constructions de bureaux et services (secteur
UM1) ne sont pas tous adaptés (secteur des Rouillères, de la Marie Louise notamment) ;
limiter au maximum l’étalement urbain dans les opérations d’extension, la densité brute globale
devra être portée à 20 log/ha au lieu de 13 log/ha ;
les zones d'aléas de submersion seront à localiser sur le plan de zonage suivant les prescriptions
du PPRL lorsque ce dernier sera arrêté ;
les autres points (boisements, nuisances, extension des zones 146.6…) seront à prendre en
considération dans le règlement définitif du PLU.
2) Le Préfet de La Vendée, dans son courrier du 7 mai 2015 émet un avis favorable sur le projet de
PLU.
Cet avis est assorti de nombreuses réserves à prendre en compte dans la version du PLU qui sera
approuvée. Ces réserves consistent à une justification plus approfondie des densités de l’habitat,
l’application d’un coefficient de rétention de 30% dans l’existant, une réflexion sur les formes
urbaines, un diagnostic agricole précis et les mesures pour pallier aux éventuelles pertes
d'exploitation.
Les choix de développement notamment pour les activités économiques (zone UE) nécessitent
l’ouverture à l’urbanisation sur une zone actuellement UL au POS, pour ce point une approche
communautaire est suggérée.
Le zonage et le règlement ont pris insuffisamment en compte des secteurs protégés (en ZNIEFF 1),
des secteurs situés en zone rouge du projet de PPRL.
Le patrimoine naturel et paysager est à protéger, l’affectation d’un zonage UM1 aux Grandes
Roullières, les Roullières et La Marie Louise n’est pas cohérent, ces secteurs sont en zone humide. Il
en est de même pour le zonage UM2 au petit Forcin.
Le courrier du Préfet est complété par une annexe technique relative à la structure interne du PLU, ce
document reprend des formulations et émet des prescriptions :
19
E15000103./ 44
Dans le rapport de présentation sur l’assainissement, les nuisances et sur les déplacements.
Dans les orientations d’aménagement et de programmation, il est recommandé une attention
particulière sur la conservation du caractère paysager de la Terrière Ouest, Est et Nord.
Dans le règlement :
• la mise en œuvre de la Loi Littoral, suivant les dispositions de l’article L 146-6 du code de
l’urbanisme ;
• les zones humides pour lesquelles les protections sont à préciser ;
• l’assainissement, avec des précisions à apporter sur les rejets des piscines ;
• le patrimoine architectural, sont concernées les dispositions constructives des bâtiments et des
clôtures ;
• les annexes devront être complétées des plans des réseaux d’eau et d’assainissement ;
• le plan de la servitude de passage des piétons le long du littoral doit également être ajouté au
PLU.
Avis du Commissaire Enquêteur : Les observations du Préfet de La Vendée dans son rapport et dans
l’annexe au rapport, sont orientées essentiellement sur :
la densification de la zone urbaine existante ;
limiter au maximum l’étalement urbain ;
une attention soutenue pour la préservation de l’environnement (zones humides, marais, maintien
des traditions paysagères…), des secteurs en UM sont à requalifier en zone Naturelle.
3) Le Conseil Régional des Pays de la Loire, Réseau de Transport d’Electricité (RTE), le Syndicat
Départemental, d’Energie de la Vendée (SyDEV), n’ont pas fait de remarques particulières.
Avis du Commissaire Enquêteur : Ces courriers n’appellent pas d’observations particulières.
4) Vendée Eau a fait des remarques sur la forme dans le rapport de présentation.
Avis du Commissaire Enquêteur : Le courrier de Vendée Eau n’appelle pas d’observations
particulières.
5) Le Conseil Général de Vendée, demande une attention particulière à l'accès de la zone commerciale
d'entrée de ville depuis la RD 105 et demande de s’assurer également de la compatibilité des
périmètres des zones de préemption.
Avis du Commissaire Enquêteur : L’avis du courrier du Conseil Général est à prendre en compte
dans la version du PLU qui sera approuvée.
6) Orange France Télécom, a rappelé qu’en dehors des zones d’aménagement et des lotissements, c’est
l’opérateur de télécommunication qui décide de la solution à mettre en œuvre suivant la structure du
réseau existant.
Avis du Commissaire Enquêteur : Le courrier de France Télécom est clair et précis : à l’intérieur
des nouvelles opérations le réseau et les branchements sont établis en souterrain, en dehors de ces
opérations c’est l’opérateur de télécommunication qui décide de la solution à mettre en œuvre suivant
la structure du réseau existant.
7) La Chambre d'Agriculture de La Vendée émet un avis défavorable au projet de PLU, la
densification est jugée insuffisante, le coefficient de rétention de 30% ne se justifie pas. Les nouvelles
surfaces destinées à l'urbanisation concernent des parcelles à vocation maraîchères sont nécessaires
pour l’activité agricole. Un complément d'information sur l'impact du classement en zone 2AU des
terres agricoles est demandé et les compensations qui seront mises en place pour maintenir l'activité
économique actuelle.
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Avis du Commissaire Enquêteur : La préservation des espaces agricoles est évoquée dans le projet
d’élaboration du P.L.U, la consommation des terres cultivées est modeste et n’est concernée que dans
le cadre des zonages en 2AU pour lesquels l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une
modification ou à une révision du PLU. Cependant avant l’ouverture éventuelle à l’urbanisation des
parcelles agricoles concernées, l’inventaire des autres possibilités d’extension de la zone urbaine
devra être mis en œuvre (dents creuses, rénovation urbaine, requalification des campings…).
8) La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) dans sa séance du 10 avril 2015 a émis un avis défavorable au projet de PLU, pour les
motifs évoqués précédemment par la Chambre d’Agriculture et d’autre part, la commission précise :
les objectifs de modération de la consommation d'espace ne sont pas chiffrés dans le PADD,
contrairement aux dispositions introduites par la loi ALUR ;
la densité brute globale doit être de 20 logts/ha dans les opérations prévues en extension urbaine ;
restituer des surfaces aux secteurs agricoles et naturels (réduire les surfaces à urbaniser de 6 ha).
Avis du Commissaire Enquêteur : Il est semblable à celui émis précédemment pour la Chambre
d'Agriculture de La Vendée. Dans le cadre de la limitation de la consommation d’espace, la densité doit
être portée à 20 logts/ha pour les extensions urbaines.
9) La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la Vendée (CDNPS)
émet un avis favorable sur les secteurs 1AU de l’Allée des Acacias et la Grière Est et un avis
défavorable pour la suppression de l’espace bois classé (EBC) rue de la Mer à La Terrière.
Avis du Commissaire Enquêteur : Le déclassement de l’espace bois classé (EBC) rue de la Mer à La
Terrière concerne une petite surface proche d’une zone bâtie, c’est sans conséquences environnementales.
10) Le Centre Régional de la Propriété Forestière des Pays de La Loire (CRPF) fait des
recommandations au travers d’une note jointe, élaborée par la préfecture de Loire Atlantique.
Avis du Commissaire Enquêteur : cet avis s’arrête à des recommandations d’ordre générales, le CRPF
n’ayant pas étudié le dossier dans le détail.
11) Le Comité Régional de la Conchyliculture (CRC) des Pays de La Loire, rappelle les enjeux en
baie de l’Aiguillon et son souhait de prise en compte de la qualité des eaux dans le PADD.
Avis du Commissaire Enquêteur : Le CRC émet des recommandations sur la qualité des eaux, le CRC
n’a pas étudié le dossier dans le détail.
12) Le PNR du Marais Poitevin émet un avis favorable au projet de PLU, quelques recommandations
sont faites sur le traitement des zones humides (zone 2AU Est de la Terrière, zone UE entrée de ville),
sur les abris de jardins en zone Nj1et sur l'implantation des équipements dans les coupures
d'urbanisation (zones UM1 + NT).
Avis du Commissaire Enquêteur : Le PNR émet des recommandations à juste titre notamment pour les
zones humides en 2AU et UE et sur le zones UM1 / NT à la Grière pour lesquelles il faut préserver la
coupure d'urbanisation.
5.2.2 Plan de zonage assainissement et schéma directeur des eaux pluviales
1) Le Conseil Régional des Pays de la Loire, n’a pas d’observation particulière à formuler.
Avis du Commissaire Enquêteur : Ce courrier n’appelle pas d’observation.
2) Le Comité Régional de la Conchyliculture (CRC) des Pays de La Loire, rappelle les enjeux pour
la conchyliculture en baie de l’Aiguillon et demande de mettre à jour un certain nombre de données
dans le document de présentation (date de l’arrêté préfectoral, tableau des classements, documents
graphiques…)
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Avis du Commissaire Enquêteur : Le CRC émet des recommandations sur la qualité des eaux à suivre, le
dossier est à mettre à jour suivant les préconisations du comité.
5.3
Observations formulées par le public et avis du Commissaire Enquêteur.
5.3.1 Observations inscrites par le public sur les registres d’enquête
Comme précisé en 4.1.2 (Chronologie des évènements pendant l’enquête), les dépositions portées sur le
registre d’enquête sont affectées de la lettre D et d’un numéro d’ordre.
Partie « Elaboration du PLU»
D1 M et Mme TOUZE Alexandre, 87, Bd Maréchal de Lattre de Tassigny à La Tranche Sur Mer
Nous sommes venus nous renseigner sur la constructibilité de notre fond de parcelle située en zone 1AU
donc constructible.
D2 Association Parcs Grière Clémenceau représentés par Mme Danielle BEEKMAN et M. Jacques
LEFLON
Déposition sur le registre PLU : Nous avons pu exprimer nos préoccupations de maintien de
l’environnement des parcs Grière Clémenceau et vérifier avec le CE que l’essentiel était couvert par le
PLU…
D3 M. CAVANIE, Mme. GUICHARD, 146, Bd Maréchal De Lattre de Tassigny à La Tranche Sur Mer
Nous avons exprimé nos préoccupations et surprise de reclassement de la zone UC en zone AH. Nous
avons actuellement un CU valable en zone UC. Nous ne comprenons pas pourquoi notre CU serait remis
en cause alors qu’il est valable. Nous avons un COS de 0,3 et un classement en zone UC. Nous avons un
PC en cours d’instruction et une demande préalable de travaux aussi en cours. Nous demandons de ne pas
avoir un éventuel « sursis à statuer » par rapport à notre projet qui consiste simplement à la création de 2
chambres avec un étage en extension de notre petite maison actuelle. Nous sommes dans nos droits et
nous remercions la mairie de leur compréhension.
D4 M. HEYD Jean-Claude, 4, Impasse des Maisons Neuves à La Tranche.sur Mer
Demande de renseignements sur la zone UA parcelle N° 619.
D5 M. ROCHEFOLLE Aimé, propriétaire de terrains dans la zone 1AU est venu se renseigner sur
l’avenir des terrains dans un but de viabilisation future suite au projet d’AFU de M. BECCOT.
D6 Société TERIMMO-ATLANTIQUE représentée par M. Guillaume ROUBY ZA La Verdure 6, Bd
Eiffel Belleville sur Vie.
Après consultation des documents graphiques, il s’avère que la parcelle ZY 190 est passée de 1NA à un
zonage UM1 non destiné à la réalisation de construction. Nous sommes très surpris quant au
déclassement de ce terrain destiné aujourd’hui à la réalisation d’équipements d’utilité public ou bureaux.
Etant aménageur lotisseur notre société a déposé un permis d’aménager dans les mois précédent la
tempête Xynthia qui à l’époque nous avait été refusé sous le principe de précaution (cote NGF) en
attendant le PPRI. M. le Maire nous avait alors certifié de la constructibilité de ce terrain sous conditions
du rapport du plan de prévention. Nous avons toujours l’intention de réaliser ce projet de lotissement
aussi nous souhaitons le classement de ce terrain en zone U ou 1AU classement permettant la réalisation
de notre projet.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous présenter le projet…
D7 M. DILANGE Pierre, 7, rue de L’Aunis à La Tranche Sur Mer.
Je constate avec étonnement qu’une partie de ma propriété, à l’adresse ci-dessus est classée avec un
« risque fort » de submersion, alors qu’elle se trouve au sein d’un ensemble pour lequel le risque est nul
ou faible. Au minimum une explication serait nécessaire.
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D8 M. PIVETEAU Michel, 17, rue des Pins La Tranche Sur Mer représentant les héritiers de la famille
PIVETEAU.
AFU Les Conches Courlies.
Après les frais engagés par les propriétaires pour les nombreuses études et les promesses faites par la
mairie, je pensais que cette zone deviendrait constructible mais à terme et non classée en zone N.
Quand on compare cette zone avec les lotissements construits à la Grière dans le marais (zone inondable)
je me pose plusieurs questions :
favorisons-nous la Grière ?
délaisser le village de la Terrière en ne le faisant pas évoluer ?
le désaccord viendrait-il seulement de la préfecture ?
la municipalité aurait-elle fait les efforts suffisant pour aboutir à un autre classement ?
D9 Mme GROLLEAU Martine 4, rue des Prairies La Terrière La Tranche Sur Mer
J’ai consulté le plan de zonage du PLU (projet) j’ai eu confirmation que la parcelle 242 que je possède rue
des Prairies (rue du Pré Belet) était en zone 2AU donc constructible suivant les termes du règlement mais
à l’issue d’une modification de PLU. Je souhaite savoir à quel terme cette parcelle sera effectivement
constructible.
D10 M. et Mme VOISIN, 51, rue des Sports à La Tranche Sur Mer
Avons acheté un terrain dans les Conches Courlies n° 142 en vue d’y faire construire notre résidence
principale.
Au moment des vœux du Maire, ce dernier nous a informé que notre terrain allait devenir constructible
(l’ensemble des Conches Courlies).
Aujourd’hui on nous informe que ce terrain serait classé en zone N donc inconstructible.
Nous avons acheté ce terrain une certaine somme et nous nous demandons ce que va devenir ce terrain,
l’argent que nous avons investi va-t-il être perdu ?
D11 M. et Mme RUAULT- RABALLAND
Très surpris de la prise de position de la préfecture concernant les terrains de La Conche Courlies, la
mairie de La Tranche Sur Mer étant favorable pour rendre ces terrains constructibles, nous faisons
connaître notre mécontentement et sommes solidaires de l’association.
D12 M. CAVANIE, Mme. GUICHARD, 146, Bd Ml de Lattre de Tassigny à La Tranche Sur Mer
Complément de notre commentaire du 21/07 à 11h00 (ce n’était pas le 21 mais le 20/07)
La révision du PLU classe notre propriété en zone AH, contre UC actuellement. La règle des 30% est
pénalisante et non équitable. Le POS actuel 0,3 de la surface du terrain soit :
966 m² x 0,3 = 289 m² au total
Avec ce changement en zone AH , la surface habitable est passée à 57 m² actuel x 30% soit 17 m² possible
d’extension soit un total de 74 m² contre 289 m² auparavant. Notre extension concerne notre habitation
principale ne disposant pas de chambres aux normes (4 m² actuellement).
Dans un souci de bon sens, nous demandons à ce que la règle ne prévoit pas de minimum (30%) mais
seulement le plafond mentionné de 60 m² sur le PLU zone AH. Cette modification serait équitable au
regard des constructions existantes dont les superficies sont différentes.
Notre maison actuelle 57 m² > extension 17 m², une maison de 200 m² extension de 60 m².
D14 Mme. BAUDILLON Annie, M. FARDIN Michel et M. BERTHOME Jacques
« Dossier remis ce jour (daté du 8 août) expédition par mail en cours » signé par les 3 personnes. (lettre
L6).
D15. Famille PROUTEAU (2 frères) terrain du Pré Belet à La Tranche.sur Mer
« Le terrain ZL 232 reste constructible sur la zone UB. Notre réponse pour le reste de la parcelle
deviendrait constructible à terme » (pour cette partie la parcelle est en 2 AU)… signé par les 2 personnes.
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D16. M. Louis-Pierre BESNARD et M. DELEGUE Christian, Impasse des Elfes à La Tranche Sur Mer.
« 1) Le terrain AI 396 face au camping la Corba anciennement propriété du groupe immobilier
LAMOTTE et devenu ensuite la propriété du Super U était classé antérieurement au POS en zone habitat
UC.
Dans le PLU en cours devient UE (activités économiques et commerciales….) le règlement du PLU laisse
une Très grande liberté aux constructions…(UE 7, UE 9)…
Cette nouvelle classification ne parait pas cohérente avec la dominante pavillonnaire du secteur….
D’un PLU on peut espérer un zonage homogène et non la création d’une enclave UE dans une zone UC.
Lors d’un RV avec le Maire il avait été proposé la mise en place d’un retrait par rapport au terrain privé
adjacent ce qui n’est pas présent dans l’article U7.
Nous souhaitons que cette zone reste en UC ou pour le moins ait des contraintes afin de conserver la
quiétude de la zone d’habitat environnante (en terme de bruit et de nuisances diverses)
Remis une copie d’écran du secteur……
signé par les 2 personnes
D17. Mme. RABALLAND Joëlle propriétaire de la parcelle ZN 0102 aux Conches Courlies.
« Je conteste le projet de zone non constructible de cette parcelle et souhaite qu’il soit maintenu en zone
constructible ».
Signé RABALLAND
D18. M. DENIS Georges
« Pour la propriété de ma maman Denis Lucienne propriétaire de la parcelle n°105 aux Conches Courlies
estime dommage que la zone soit déclarée non constructible. Peut-être peut-on espérer une modification
du PLU actuel. »
Signé DENIS
D19. Consorts FREMIT
« Propriétaires d’une parcelle dans l’AFU des Conches Courlies, demandent que celle-ci ne soit pas
classée en zone N mais constructible ».
Signé FREMIT
D20. « Mme. LE DUIC Jeannine, propriétaire d’une parcelle dans l’AFU des Conches Courlies dont le
périmètre est classé en zone N, fait part de son mécontentement…en désaccord avec ce classement et
souhaite que cette zone soit constructible » Signé Le DIVIC
D21. « M. MERCERON Marie-Joseph, 19 rue du Four, 79350 CHICHE Propriétaire de la villa sainte
Anne, 51 , Bd Maréchal de Lattre de Tassigny à La Tranche sur Mer.
Renouvelle sa demande faite en 2013 par courrier et auprès de M. GAUTIER adjoint, de bien vouloir
classer la villa Sainte Anne construite en 1860 dans le registre des villas à sauvegarder et qu’il serait
désagréable que cette maison de caractère soit détruite. Merci de faire le nécessaire afin que cette
demande soit acceptée ou reconsidérée le cas échéant »
Signé MERCERON
Voir photo jointe au registre d’enquête PLU.
D22. « M. et Mme DEBAECKER, propriétaire du 5, Huitième avenue, Parc du Rocher à La Tranche.sur
Mer
La zone de la Grière (P. Rocher et Ste Anne) présente un risque de submersion largement sous-estimé,
voire non mentionné…
En cas de brèche…….L’ensemble des zones …devrait être classé en aléa fort » Signé M. Mme"
D23. « Jean Michel MERIOT, 6 rue de Chaumont 85240 Fontenay le Comte.
A l’attention de M. le commissaire enquêteur, il y a quelques années, la décision de plusieurs personnes y
compris la municipalité propose une zone à urbaniser dans le secteur des Conches Courlies. Tout est OK
pour lancer le projet……un aléa est survenu, rupture d’urbanisme d’un côté de cette zone. Il est très
surprenant alors que des constructions ont été réalisées récemment de découvrir ce
problème…Aujourd’hui les Conches Courlies doivent être intégrées dans le plan d’urbanisation pour la
viabilisation dans les années à venir, d’autant plus qu’il n’y a aucun risque d’inondation ni de problème
particulier…. »
Signé Jean Michel MERIOT
D24. « Jean François GUILBOT, 12 rue Pierre Curie 85360 La Tranche Sur Mer.
Nous avons rencontré le commissaire enquêteur à la mairie le 13 août 2015. Il nous a indiqué que notre
parcelle ZY191) située à la Grière (Les Prés Lambert) était classée en zone UM1. Le classement nous
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étonne. En effet il ne permet que des constructions destinées à des bureaux ou services. Nous demandons
que cette parcelle soit classée de façon à permettre la construction d’habitations dans un schéma
d’aménagement d’ensemble….Sinon le PLU sera plus un recul qu’une avancée…Un projet
d’aménagement de toute cette zone avait reçu un avis favorable il y a quelques années. Nous souhaitons
que notre démarche soit étudiée et prise en compte pour enfin concrétiser toutes les études et les dossiers
précédemment réalisés… »
Signé GUILBOT
D25. « M et Mme DORIGNY Michel, 5bis rue des Dégas, la Terrière à La Tranche Sur Mer.
A la lecture de ce PLU, on déplore la disparition des terrains de cultures il n’en reste plus que 15% or sur
ce nouveau PLU, il est envisagé notamment à la Terrière Nord de détruire encore des terrains agricoles
alors qu’il reste des terrains incultes pour construire…Les Conches Courlies où tous les terrains sont
incultes pourquoi ne pas les rendre constructibles et arrêter de détruire les cultures » Signé M et Mme
D26. « M et Mme MACAREZ Cyril et Andrée, 7 rue des Dégas de La Terrière à La Tranche Sur Mer.
Dans une note, la mairie se plaint de la disparition des zone agricoles (15%) restantes alors pourquoi
détruire celles de la Terrière Nord, je ne comprends pas cette décision et je suis ainsi que mon épouse
absolument contre. Il existe d’autre terrains …en face du cimetière et tout le long de la route menant à la
Terrière…En espérant…»
Signé M et Mme MACAREZ
D27. « Mme MINGET Catherine, Je souhaite exprimer mon mécontentement sur l’inertie (ou le manque
de dynamisme) de la mairie à protéger le littoral, les dunes de la Pointe de la République aux Conches ne
sont pas protégées ni entretenues depuis plusieurs années. Malgré les demandes répétées sur ce sujet
essentiel. Egalement depuis 5 ans l’absence de mise en place sérieuse d’organisation de la circulation
routière (parking en périphérie, pistes piétons/vélos. Supprimer dans les centres les panneaux indicateurs
anarchiques perturbants….Depuis 5 ans à La Tranche en résidence à l’année je constate la disparition des
commerces du centre et en conséquence son dynamisme réduit…Il faut prendre des mesures et s’y tenir.
Egalement des dégradations …des trottoirs très abimés, des ouvrages non réparés…. J’en suis très triste
sans parler du départ des jeunes et des enfants »
D28. Mme INGHELS, SARL TOUVRON INGHELS pour remise d’un dossier signifié par M.
BRICARD Huissier de justice près du TGI des Sables d’Olonne (lettre L15).
Déposition : « J’émets un avis défavorable du nouveau projet de PLU dans le dossier remis ce jour par
l’intermédiaire de maître BRICARD Huissier de justice aux Sables d’Olonne, a M. le commissaire
enquêteur…Pour la famille TOUVRON INGHELS »…..
Signé INGHELS
D29. M. LACROIX Michel, « J’émets l’avis d’interdire le changement de destination des locaux
industriels existants dans la ZAC » .
Signé LACROIX
Remise au CE d’un document de 4 pages intitulé « Propositions du Conseil des sages PLU chap 4 :
Règlement » (lettre 18).
D30. M. et Mme VENLA Raymond, « Propriétaires usufruitiers 15 bis rue du Degas La Terrière, nous
nous inquiétons du plan d’urbanisation. Les terrains derrière chez nous sont classés 2 AU si des maisons
se construisent nous serons complètement encerclés. En effet nous avons déjà des maisons mitoyennes à
droite, à gauche plus une maison devant. Aussi nous nous opposons à ce que de nouvelles maisons se
construisent derrière chez nous. Espérant que... »
Signé VENLA
D31. M. et Mme MATHE, 62 avenue de l’Atlantique La Grière à La Tranche.Sur Mer
« Zone non aedificandi existait sur la parcelle 262 et n’apparaît plus sur le PLU de même pour la parcelle
en front de mer. La zone aedificandi a été modifiée ».
Signé MATHE
Avis du Commissaire Enquêteur :
Les dépositions D1, D2, D4 et D5 concernent des demandes de renseignements sur le zonage de parcelles
individuelles et sur les articles du projet de règlement applicable aux parcs, les personnes ont tenu à
signaler sur le registre leur intérêt à cette enquête.
Les dépositions D3 et D12 concernent la même affaire pour un classement en zone AH justifié par la
rupture d’urbanisation, le cas particulier évoqué est à examiner par les services de la mairie.
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Les dépositions D6 et D24 concernent le zonage UM1 Pré Lambert à la Grière, ce terrain est soumis à
l’aléa inondation, il n’est donc pas envisageable d’y établir une zone destinée à l’habitat.
Les dépositions D7 et D22 Ne concernant pas l’enquête en cours mais le Projet de (PPRL) de la vallée du
Lay.
Les dépositions D8, D10, D11, D17, D18, D19, D20, D23 et D25 contestent le classement en zone N de
l’AFU des Conches Courlies. Cette affaire est traitée avec les courriers et dossiers dans les avis du
commissaire enquêteur en 5.3.2.
Les dépositions D9, D15 et D30 concernent la zone 2AU rue du Pré Belet, 2 propriétaires sont pressés de
voir aboutir un projet, le 3ème est un riverain qui craint les nuisances. L’ouverture à l’urbanisation est
subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. Cependant avant l’ouverture éventuelle à
l’urbanisation des parcelles concernées, les autres possibilités d’extension de la zone urbaine devront
être mises en œuvre.
La déposition D16, la parcelle classée antérieurement au POS en zone habitat UC est en zone UE dans le
projet de PLU en cours. Afin de conserver « la quiétude » de la zone d’habitat environnante, modifier le
règlement pour imposer un retrait concernant l’édification des constructions en limites séparatives.
La déposition D21, demande le classement de la villa Sainte Anne construite en 1860. L’absence
d’entretien de cette propriété a généré une dégradation du bâtiment qui d’autre part est frappée
d’alignement. Cette demande n’est pas recevable.
Les dépositions D25 et D26, déplorent la disparition des terres agricoles à la Terrière Nord zone 2AU
(réponse ci-dessus en D9, D15 et D30),
La déposition D27, est accusatrice envers la commune de La Tranche Sur Mer mais ne concerne pas le
projet de PLU.
La déposition D29, concerne le changement de destination des locaux dans la ZAC, l’article UE 2 du
projet de PLU répond à cette observation.
La déposition D31, concernant une zone aedificandi qui aurait été modifiée, il apparait qu’aucune
modification de zonage n’ait été apportée depuis 1999 dans le POS ni dans le projet de PLU.
Les dépositions D14, D28 et D29, sont informatives un avis sera émis par le CE en 5.3.3 (Courriers,
courriels et dossiers reçus pendant l’enquête).
Partie « zonage d’assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales »
D13. M. JACQUEMIN Xavier, 10, rue de la Concorde La Tranche Sur Mer.
« Dans ma rue j’ai constaté à plusieurs reprises que l’eau pluviale remontait sur la chaussée et envahissait
certains bâtiments.
Ce constat a été fait par l’étude jointe à l’enquête publique (pages 29 et 44) je souhaite vivement que des
travaux soient engagés pour remédier à cet état afin de préserver les constructions qui bordent cette rue.
La communication d’un planning de travaux est attendue ».
Cette déposition concerne un dysfonctionnement du réseau, la commune s’est engagée à régler ce
problème dans le cadre de la réfection de la voie.
Partie « Alignement des voies communales » :
Aucune déposition
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5.3.2
Courriers, dossiers et courriels adressés au CE et répertoriés sur les registres d’enquête
25 documents écrits ont été reçus à la mairie siège de l’enquête et par courriel à l’adresse :
[email protected].
Les courriers, dossiers et courriels sont affectées de la lettre L et d’un numéro d’ordre.
L1. Courrier de M. CARRADU Philippe, avec un dossier joint de 12 pages arrivé en mairie le 22 juillet
2015, la demande concerne 2 parcelles à la Terrière. Dans le projet de PLU l’une au pré Balard cadastrée
ZT 51 est en zonage Nj1, l’autre aux petits prés cadastrée ZT n+95 est en zonage Nj2. Ces terrains ne sont
donc pas constructibles, la première demande de constructibilité date du 26 juillet 2006.
L2. Courrier de Mme FILLON Liliane née RABALLAND, avec un plan joint arrivé en mairie le 28
juillet 2015, la demande concerne la constructibilité d’une parcelle aux Conches Courlies Cadastrée
ZN.69.
L3. Courrier de M. CORTESI Hubert, remis au CE en mairie le 3 août 2015.
«...attire l’attention du CE sur l’omission de deux points réglementaires dans le projet de règlement du
PLU
1er point règlementaire – cote NGF :
…les pétitionnaires sont tenus de respecter une cote NGF de constructibilité qui varie en fonction de la
nature du projet. Ainsi pour les projets sur les constructions existantes, la cote NGF de référence est la
cote de référence « Aléa actuel » qui varie de 2,60 m à 5, 60 m NGF en fonction de l’aléa. Cependant,
pour les projets de constructions neuves, la cote NGF de référence est la cote de référence « 2100 » qui
varie de 3 m à 5, 40 m NGF en fonction de l’aléa.
….le POS article U5 « Caractéristiques des terrains » précise que « Pour toute construction, la cote
minimale de nivellement du rez-de-chaussée devra être : de 3,30 mètres pour les pièces habitables et
3.mètres pour les autres bâtiments ».
Le projet règlementaire du PLU fait abstraction de cette cote de référence qui pourtant doit être maintenue
pour permettre une cohérence tant avec les constructions existantes qu’avec les constructions nouvelles
impactées ou non par le PPRL.
2ème point règlementaire – Eaux pluviales :
Dans le projet règlementaire du PLU, il est stipulé à l’article 4 al 4-2 Assainissement – Eaux pluviales :
« Les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, conservées et infiltrées sur la parcelle.
Pour les eaux pluviales qui ne pourraient être infiltrées sur la parcelle, le constructeur réalisera sur
son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation
directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces
aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement,
conformément aux dispositions du code civil.
Toutefois, lorsque la parcelle est située en contre-bas d’une voie, le constructeur réalisera sur son terrain
et à sa charge des pièges à eau ».
Dans le règlement du POS, il est stipulé à l’article U4 al 3 – Eaux pluviales : « Dans l'impossibilité de
raccordement à un réseau communal d'eaux pluviales, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa
charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des
eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au
libre écoulement des eaux de ruissellement».
Au regard des deux textes cités ci-dessus, il convient de conserver les dispositions du POS ci-dessus
mentionnées.
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L4. Courrier de M. IDIER Fernand, remis au CE en mairie le 3 août 2015, la demande concerne la
constructibilité d’une parcelle aux Conches Courlies. Le rédacteur de la lettre demande le remboursement
de frais de notaire acquittés le 6 novembre 2007 pour un montant de 748,50 €.
A noter que cette lettre fait référence à un courrier reçu par M. IDIER le 24 juillet, ce courrier n’a pas été
adressé par le CE contrairement à ce qui est relaté en introduction.
L5. Courrier de Mme GROLLEAU Fabienne, Présidente de l’AFU des Conches Courlies, daté du 29
juillet 2015 et remis au CE en mairie le 3 août 2015.
« M. le Commissaire enquêteur, le PLU…envisage de classer l’AFU des Conches Courlies en zone
naturelle, alors que cette zone avait …..vocation à être urbanisée.
La Municipalité de La Tranche Sur Mer a œuvré dans ce sens.
Différentes études ont eu lieu,…par un architecte paysagiste (cabinet Côté Paysage - Mme
MOUNERON-PETIT) et par le Cabinet Ouest Conseil Environnement (OCE) qui concluaient la
possibilité d’aménager partiellement le site en insistant sur la mise en valeur des zones boisées à
préserver.
C’est la raison pour laquelle l’aménagement avait été réduit à la moitié de la surface prévue à l’origine. Je
vous remercie…… »
PJ : Rapports des cabinets MOUNERON-PETIT (12 pages) , OCE (24 pages) et un plan de situation.
L6. Dossier daté du 8 août 2015, remis et présenté au CE en mairie le 13 août 2015, par Mme
BAUDILLON Annie, BERTHOME Jack et FARDIN Michel, conseillers municipaux.
Ce dossier de 14 pages et 5 annexes est très critique sur la forme de la partie élaboration du projet de
PLU : « Il faut convenir que le déroulé de l’opération s’est effectué conformément aux préconisations,
mais toujours aux limites en ce qui concerne les dates et obligations »
« Dans son ensemble, l’expression du document dans la plupart des domaines abordés se limite à des
déclarations d’intention certes louables, mais singulièrement dénuées de pertinence et de précisions, donc
de réalisme :
elles ne sont pas explicitées en actions concrètes mesurables ou observables dans le temps
(absence quasi-totale d’indicateurs pertinents pourtant réclamés par les textes) ;
elles ne présentent aucun caractère de délais ou de planification sur les 10 ans à venir ;
les priorités ne sont pas du tout exprimées….. ;
les moyens à mettre en œuvre ne sont pas abordés et donc de ce fait la faisabilité reste aléatoire ;
les conséquences de son application en matière de protection de l’environnement ne sont pas
mises en évidence et de ce fait aucune mesure compensatoire n’est prévue ou même anticipée, que
ce soit au niveau de la stricte application de la loi littorale ou de la préservation des zones
sensibles type Natura 2000, Znieff ou autre 146-6.
Pour le moins, des précisions complémentaires devraient être apportées sur ces sujets.
Sur le fond du projet le document reprend les éléments du diagnostic, du projet de PLU notamment les
parties programme immobilier et périmètre dédié aux activités commerciales ». Il se veut être une
« contre-proposition »
Les principaux passages de la conclusion de ce document :
« …Ce plan comporte des orientations d’urbanisme et de développement économique que nous estimons
dommageables et dangereuses pour le moyen et le long terme de la commune
De plus, il est construit autour de déclarations d’intention vagues, manquant de précisions dans de
nombreux domaines, comme les risques environnementaux et leurs conséquences sur la vie quotidienne.
De même, sa construction légère, ne garantit aucunement la Commune sur les aspects juridiques de son
application, les arguments contenus dans la note de Mr Le Préfet sont là pour le confirmer.
Ce Plan ne nous apparaît pas être à la hauteur des enjeux de demain, que ce soit en matière de proposition
d’activités économiques diversifiées permettant de fixer les jeunes, de recherche de mixité sociale, pour
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E15000103./ 44
un meilleur accompagnement de la population vieillissante, et d’équilibre général en matière de
développement durable.
S’il est vrai que la Tranche doit sa notoriété au tourisme, il convient aussi de ne pas oublier que ce sont
près de 3000 résidents à l’année qui font vivre la Tranche au quotidien.
Nous estimons que le PLU, proposé à l’enquête, n’est pas suffisamment respectueux des équilibres en ce
domaine…
Nous vous prions de croire... »
L7. Courrier de M. BARBIER Loïc, avec un dossier joint de 4 pages remis au CE en mairie le 13 août
2015. La demande concerne le classement en UC de la parcelle cadastrée ZP 62 située 20 rue des Cabanes
à la Terrière. Cette parcelle est actuellement en zone N.
L8. Courrier de M. et Mme TRICHET Pierre, arrivé en mairie le 8 août 2015, la demande concerne la
zone des Conches Courlies. M. et Mme TRICHET sont propriétaires d’une parcelle depuis 1999 ils
rappellent l’historique et les démarches pour obtenir la constructibilité des parcelles.
L9. Courrier de M. et Mme JUTARD Yann arrivé en mairie le 13 août 2015 et confirmé par mail au CE le
14 août, la demande concerne la zone des Conches Courlies. M. et Mme JUTARD sont propriétaires
d’une parcelle cadastrée ZN 65 depuis 2009, ils déplorent le classement en zone N de ce secteur.
L10. Courrier de M. POTHIER Guy, adressé au CE par mail le 18 août 2015, concerne 3 points :
les Conches Courlies, conteste le classement en zone N, demande le classement du secteur en
1AU ;
les Conches (Terrière Ouest) zone 1 AU, conteste le projet de 51 logements figurant dans le PLU,
est opposé à la densification du secteur ;
le Pré Belet (Terrière Est) zone 2AU, conteste le projet de 58 logements figurant dans le PLU, est
opposé à la densification du secteur de la Terrière.
L11. Courrier de M. et Mme MEUNIER Joël, arrivé en mairie le 13 août 2015. La demande concerne le
classement en UC de la parcelle cadastrée ZM 401 située « La Casse Poiraud ». Cette parcelle serait
actuellement en zone ND L146-6, le classement est contesté au motif de manque de concertation avec les
intéressés.
L12. Courrier de Mme CADORET Nadia, arrivé en mairie le 20 août 2015, ce courrier conteste le
classement en zone N du secteur des Conches Courlies, et revendique la constructibilité des parcelles.
L13. Courrier en LR/AR de Mme CORTESI Claudette, Mme BYROTHEAU Roselyne, Mme DANIEL
Elise, arrivé en mairie le 20 août 2015. La demande concerne les parcelles cadastrées ZP 143 et 144
situées au lieu-dit « Les Conches Labourées » elles ont une superficie totale de 36000.m² et sont classées
en zone N 146-6. La demande consiste à modifier ce classement afin de permettre la constructibilité d’un
complexe hôtelier tout en préservant le contexte environnemental du site.
L14. Courrier de M. DUPUY Philippe, remis et commenté au CE en mairie le 21 août 2015, concerne 3
points :
Parcelle ZK 52 Rue de Longeville (le Dégats de la Terrière), parcelle actuellement urbanisée à ses
frais, le projet de PLU la classe en partie en zone 2AU, conteste le projet de classement demande
que sa parcelle reste en totalité en zone UB (classement PLU) ;
Parcelle ZK 1 la Sablière, conteste le projet de classement en zone A sans possibilité de construire,
parcelle achetée dans l’intention de construire des équipements liés au tourisme ;
Parcelles ZN 86 et 54 les Conches Courlies, conteste le classement en zone N, demande le
classement du secteur en constructible.
L15. Dossier daté du 21 août 2015, signifié à M. ALBERT Jean-Yves commissaire enquêteur en mairie de
La Tranche Sur Mer le 21 août 2015 par M. BRICARD Huissier de justice près du TGI des Sables
d’Olonne en présence de Mme INGHELS SARL TOUVRON INGHELS.
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E15000103./ 44
Ce dossier référencé : 13.05 Aménagement du camping de la Corba en résidence séniors compte 50
feuilles.
La lettre d’accompagnement remise au CE par la SARL TOUVRON INGHELS
Objet : « Mémoire en réclamation sur enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme, au plan de zonage assainissement, au schéma directeur des EP et à l’alignement des voies
communales à La Tranche Sur Mer
M le…lors du premier jour de l’enquête publique, le 20 juillet, nous vous avons exposé…….de
reconsidérer la zone Ue proposée par la mairie en zone Ua ou Ub au projet de PLU.
……nous avons découvert mon architecte et moi-même, à notre grande stupeur que, dans le projet de
PLU…..dans la zone Ue où notre propriété y est annexée.
Vous trouverez donc dans notre dossier de mémoire, toutes les antériorités de notre démarche auprès de la
mairie et des services habilités, classés par sous-chemises A4 de 1 à 18, chronologiquement, reprenant les
pièces fondamentales de ce dernier.
Nous demandons, dans l’état actuel d’avancement du projet de PLU de la mairie, la suspension de celui-ci
et permettre ainsi, auprès des autorités compétentes, de reconsidérer notre projet de résidence sénioriale
auquel nous sommes très attachés…
La constitution du dossier…. »
L16. Courrier de Mme. DELZON Régine et M. COTTRON Eric, remis au CE en mairie le 21 août 2015,
concerne 2 points :
Parcelle ZK 2 la Sablière, dans le projet de PLU cette parcelle est classée en zone A ;
Parcelle ZK 128 située rue du Marais, dans le projet de PLU cette parcelle est classée en zone Nj1.
Le classement de ces 2 parcelles est contesté car elles deviennent inconstructibles.
L17. Courrier de M. et Mme CARRE Jean-Charles, remis au CE en mairie le 21 août 2015, la demande
concerne la zone des Conches Courlies. M. et Mme CARRE et leurs enfants sont propriétaires de 2
parcelles, ils déplorent le classement en zone N de ce secteur et demandent si des mesures sont prises
pour dédommager les propriétaires.
L18. Propositions du Conseil des Sages, remises et commentées au CE en mairie le 21 août 2015, ces
propositions concernent le Chapitre 4 du règlement du projet de PLU.
« L’intégration des couleurs :
…..Tout en restant dans les couleurs de la Vendée, le choix de nuances à utiliser devrait être varié et
nuancé. Une palette chromatique proposant des tonalités de couleurs et des associations de couleurs entre
elles, pourrait être élaborée pour guider les habitants et les faire participer à l’harmonie entre le bâti et les
paysages. Le Conseil des Sages est favorable, sur les murs traditionnels, à l’utilisation de couleurs
exclusivement pastel.
Les éléments architecturaux :
Nous proposons de lister les éléments architecturaux caractéristiques de notre patrimoine dans les
éléments de décoration…
L’Intégration des nouvelles énergies :
Dans le cadre du développement durable, Les habitations situées à Tranche sur Mer ne sont pas en avance
sur la mise en œuvre de solutions solaires pour la production d’eau chaude et/ou pour le chauffage. Il
conviendrait d’encourager ces technologies pour les constructions neuves.
Les solutions proposées peuvent être de formes multiples... »
L19. Courrier de Mme PROUTEAU Jeanick, remis au CE en mairie le 21 août 2015, la demande
concerne la zone des Conches Courlies. Mme PROUTEAU est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZN
66, elle déplore le classement en zone N de ce secteur.
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L20. Courrier de M. et Mme COLLIN Denis, arrivé en mairie le 21 août 2015, la demande concerne une
dérogation pour 2 places de parking au 32 rue de la Paix lors de la transformation d’un chai en
appartement.
L21. Courrier de l’Association pour la Protection de l’Environnement à La Tranche Sur Mer (APELT),
arrivé en mairie le 21 août 2015.
Ce courrier reprend les principaux thèmes et commente les orientations :
Environnement
« les zones aménageables sur des sites protégés …SIC, ZPS, ZSC, ZICO, NATURA 2000, ZNIEFF.1 et 2,
Zones humides etc…ces zones sont suffisamment dégradées ….ne pas aggraver la situation.
Surfaces à urbaniser
En résumé densité insuffisante….
Consommation de terres agricoles
Il ne parait pas utile d’ouvrir de nouvelles terres agricoles à l’urbanisation….
Résidences secondaires et activité économique
Activité trop concentrée sur la saison estivale…
Réduire la surface des parcelles constructibles…permettrait aux jeunes couples de s’installer…
PPRL
Transports et déplacements
…favorables au principe de mise en place de parkings de rétention desservis par navettes gratuites
(pourquoi pas électriques ?)
…signalons des difficultés à obtenir le dossier du PLU avant l’EP….
…chemin d’accès au PLU sur le site internet de la commune depuis le début de l’EP n’est pas aisé… »
L22. Courrier du Camping’Bel (famille GUIEAU), remis et commenté au CE en mairie le 21 août 2015.
Dans ce courrier le rédacteur fait part de son étonnement, le projet de PLU classe ce camping en zone UT
alors qu’il était souhaité un zonage en UC. Joint à ce courrier un échange de correspondance avec la
mairie en mars et avril 2013 dans lequel le Camping’Bel faisait part d’un projet comprenant : une
résidence sénior, un hôtel et un parc résidentiel de 30 chalets.
L23. Courriel de Mme GUIBERT Bernadette (mère) et de M. GUIBERT Christophe (fils), adressé au CE
le 17 août 2015, la demande concerne 2 points
la parcelle 865 cadastrée ZL 01 à la Terrière, désaccord sur le projet d’un ensemble de 51
logements sur cette parcelle ;
propriétaire d'une parcelle dans les Conches Courlies, désaccord sur le projet de classement du
secteur en zone Naturelle.
L24. Courrier de l’Amicale des Propriétaires Terriens de la Résidence de Loisirs de La Tranche Sur Mer
(APRL), adressé par Mme Christiane FESNIERES la Présidente, au CE par mail le 18 août 2015.
Concerne 3 points du projet de règlement de la zone UD :
Rubrique Caractère de la zone UD :
« .. les résidences doivent être déplaçables et/ou démontables ». Inquiétudes par rapport à la loi ALUR qui
intégrerait dans cet habitat les caravanes, les tipis, les yourtes, ce n’est pas du tout souhaité par les
adhérents de cette association.
Article UD 12 / Stationnement :
…..dans l’ensemble des autres zones les parcelles de 100m2 et moins sont dispensées de la création d’une
aire de stationnement. Il semblerait que la zone UD ne soit pas concernée par cette dispense.
Une matérialisation définitive d’aire de stationnement est demandée dans cette résidence
Article UD 13 / Espaces Libres et plantations :
L’ensemble de cet article est-il applicable à tous les propriétaires actuels et/ou aux nouveaux propriétaires
après validation du PLU.
En PJ : décret de la loi ALUR paru le 27 avril 2015
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L25.Courriel de M. BONNET Francis adressé au CE le 13 août 2015, la demande concerne l’avenue des
Tulipes elle est régulièrement inondée lors de pluies intenses ou orages à l’embranchement de la rue des
Anémones et l’avenue des Tulipes et où l’eau stagne longtemps avant de s’infiltrer.
A cet endroit des travaux ont été réalisés mais ne suffisent pas car la rue se transforme en torrent dû à la
pente trop importante de la rue des Anémones. La maison sise au 23 avenue des Tulipes qui a subit 3
inondations sur les 3 dernières années.
Courriers et dossiers concernant l’économie générale du projet de PLU
1) Les courriers L2, L4, L5, L8, L9, L10, L12, L14, L17, L19 et L23 et les dépositions D8, D10, D11,
D17, D18, D19, D20, D23 et D25 sur le registre d’enquête contestent le classement en zone N de
l’AFU des Conches Courlies. Madame la présidente de cette AFU a remis un dossier (L5) comprenant
deux études qui laissent penser que ce dossier était bien engagé avant 2010.
Ce classement en zone N se justifie par une rupture de l’urbanisation, d’autre part ce secteur est
proche de la forêt dunaire à l’Ouest et des marais à l’Est (précisé à la commune par un Courrier du
Préfet le 5 juin 2013). Opter pour un classement qui rendrait ces parcelles constructibles serait tout à
fait contraire à la modération de l’étalement urbain et des prescriptions du Grenelle de
l’environnement. On peut regretter les investissements faits par des particuliers dans ce secteur sans
être alertés. Cependant la loi SRU de décembre 2010 incitait déjà « … à réduire la consommation des
espaces non urbanisés et la périurbanisation, en favorisant la densification raisonnée des espaces
déjà urbanisés…».
2) Le dossier L6, est très critique sur la forme de la partie élaboration du projet de PLU, mais reconnaît
qu’il s’est déroulé conformément aux préconisations et que les dates et obligations règlementaires ont
été respectées.
Le document se présente sous la forme de contre-propositions, les rédacteurs évoquent le projet de
PLU comme « recueil » de bonnes intentions, mais auquel il n’est pas associé de programme d’action
concret et planifié et également un manque d’indicateurs de suivi.
Les prévisions en matière de logement sont analysées, il est reproché une trop forte orientation vers
les résidences secondaires au détriment des résidences principales. La tendance pourra se modifier à
condition que les nouvelles orientations en matière d’urbanisme se mettent en place et permettent
l’installation de jeunes couples (résider à proximité des écoles par exemple).
Les espaces à urbaniser sont inventoriés (dents creuses…) une proposition de reclassement des
campings on zone urbanisable est intéressante.
L’élargissement du périmètre dédié aux activités commerciales est évoqué avec l’extension en entrée
de ville dans le secteur de la Corba, cette affaire est traitée ci-après dans l’avis sur le dossier L5.
Les actions conduites avec l’intercommunalité sont effectivement absentes, la communauté de
communes ne dispose pas d’espaces à la Tranche sur Mer permettant de mettre en œuvre des zones
d’activités permettant un développement économique à ce niveau
La réalisation de pistes cyclables en zone humide comme prévu au travers des emplacements réservés
devra être mise en œuvre avec beaucoup de discernement, le milieu est sensible et doit être protégé.
3) Le dossier L15, L’extension de la zone d’activités économiques (UE les Buailles) sur l’emplacement
de l’ancien camping « La Corba », fait l’objet d’un dossier très argumenté, les propriétaires étant en
désaccord avec l’éventuel acquéreur nommément désigné dans le rapport de présentation. Un projet
de résidence sénior étant envisagé par les propriétaires. Cette affaire est également évoquée dans le
dossier L6 présenté au CE par 3 conseillers municipaux.
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Dans le cadre du développement communal, l’extension de la zone d’activités économiques sur la
parcelle occupée jusqu’à présent par le camping « La Corba » est logique. Cet espace situé au
carrefour des principales voies de communications existantes de la commune, le rend très facilement
accessible par les usagers potentiels. L’emplacement est idéalement situé pour assurer le service
attendu, par les résidents permanents ou occasionnels de La Tranche Sur Mer. Si l’offre de service
n’est pas disponible localement, il y aura inexorablement une « évasion commerciale » préjudiciable
à la commune et une multiplication des déplacements d’approvisionnement extra communaux, plus
particulièrement en saison estivale.
Le projet de 76 logements en résidence sénioriale présenté par les propriétaires du camping « La
Corba » est bien conçu. C’est à l’évidence un « équipement » utile sur le territoire de la commune de
La Tranche Sur Mer. Cependant, édifier à cet endroit un tel établissement, destiné à terme à accueillir
des personnes dont les capacités physiques ne leurs permettent pas d’effectuer de long déplacements
pédestres, ne paraît pas des plus judicieux. La rue du Maupas est au carrefour de voies de
circulations importantes, pour rejoindre le centre-ville (mairie, église, commerces de proximité), il
faut parcourir 1,4 km de liaisons qui ne sont pas forcément adaptées aux seniors.
Le dossier présenté au commissaire enquêteur relate les nombreux échanges entre les propriétaires, le
Maire de la Tranche Sur Mer et le propriétaire de la grande surface dont le souhait est de s’implanter
sur le site « du camping « La Corba ». Tous ces échanges n’ont pas abouti à un ou des accords entre
les différentes parties. Cependant le projet de PLU n’est pas de nature à gérer « les affaires » ou
trouver des accords entre des personnes, mais de préparer l’avenir en matière d’urbanisme pour la
commune.
4) Le courrier L22. concerne le « Camping’Bel) classé en zonage UT, un zonage en UC était souhaité
par le propriétaire. Cette perspective est intéressante, le terrain est situé dans l’enveloppe urbaine
entre les zones UA, UB et UC, à environ 800m du centre-ville, c’est une possibilité d’extension pour
des logements qui pourraient être destinés à des seniors.
5) Le courrier L21. de l’Association pour la Protection de l’Environnement à La Tranche Sur Mer.
Ce courrier reprend les principaux thèmes et émet à juste titre des recommandations d’ordre
environnementales. Cependant les recommandations émises sont des reprises des prescriptions faites
par les services de l’état (DREAL et DDTM). C’est le cas pour les espaces protégés et la
densification, la consommation de terres agricoles doit être une préoccupation de la commune. Une
réflexion intéressante sur les transports et déplacements.
Les difficultés rencontrées pour obtenir le dossier du PLU avant l’EP et le chemin d’accès sur le site
internet de la commune sont des problèmes logistiques qui nécessitent toute l’attention de la commune
en matière de communication.
Courriers et dossiers concernant des parties techniques du projet de PLU
1) Le courrier L3, concerne deux points réglementaires à ajouter dans le projet de règlement du PLU
1er point règlementaire – cote NGF : c’est évoqué précédemment en 5.1.1 pour prise en compte dans
la rédaction des articles xx / 6 de toutes les zones
2ème point règlementaire – Eaux pluviales : La rédaction du POS est plus précise et sa reprise dans
le règlement du PLU ne doit pas poser problème.
2) Le dossier L18 ce sont des propositions élaborées par le Conseil des Sages, les propositions d’ordre
esthétiques concernent le Chapitre 4 du règlement du projet de PLU une prise en compte totale ou
partielle est possible dans le règlement définitif du PLU.
Pour ce qui concerne l’intégration des nouvelles énergies c’est une idée à développer en dehors de la
démarche du PLU
3) Le courrier L24. de l’Amicale des Propriétaires Terriens de la Résidence de Loisirs de La Tranche
Sur Mer (APRL), Concerne 3 points du projet de règlement de la zone UD :
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E15000103./ 44
Le caractère de cette zone est à préciser suivant les choix de la commune pour ce type de zone. Les
articles UD 12 et 13 nécessitent quelques ajustements tout à fait justifiés dans ce courrier. Lors de la
rédaction définitive du règlement du PLU ces demandes seront à prendre en considération.
Courriers et dossiers concernant des requêtes personnelles sur des zonages du PLU
1) Le dossier L1, concerne 2 parcelles à la Terrière, dans le projet de PLU l’une au Pré Belard
cadastrée ZT.51 est en zonage Nj1, l’autre aux Petits Prés cadastrée ZT n+95 est en zonage Nj2. La
situation de la parcelle ZT.51 nécessite d’être examinée avec plus d’attention, le zonage fait
apparaître une zone humide, cependant cette parcelle est située entre la voie de desserte et des
habitations existantes en zone UB. La parcelle ZT n+95 est en zone humide et la requête pour un
changement de zonage ne se justifie pas.
2) Le dossier L7. concerne la demande de classement en UC de la parcelle cadastrée ZP.62 actuellement
en zone N. Au vu de l’historique le changement de zonage n’a aucune incidence, les limites de zones
sont actuellement matérialisées par les voies de circulation.
3) Le dossier L11. concerne la demande de classement en UC de la parcelle ZM.401 actuellement en
zone ND L146-6. La parcelle est hors zone urbanisée, au vu de l’emplacement, ce classement est
justifié.
4) Le Courrier L13. demande le classement des parcelles cadastrées ZP.143 et 144 en zone autre que
N.146-6. La demande n’est pas recevable, les parcelles sont hors zone urbanisée.
5) Les Courriers L10, L14 et L23. contestent le zonage 1AU aux Conches (Terrière Ouest) et le projet
d’aménagement qui en découle. Ces personnes sont essentiellement opposées à la densification du
secteur, pourtant ces dispositions sont incontournables ;
6) Le Courrier L13 conteste le zonage 2AU au Pré Belet (Terrière Est), même avis que pour les
dépositions D9, D15 et D30 avant l’ouverture éventuelle à l’urbanisation, les autres possibilités
d’extension de la zone urbaine devront être mises en œuvre.
7) Le Courrier L14 concerne 2 affaires personnelles :
a. pour la parcelle ZK.52 Rue de Longeville cette affaire sera à gérer avec les services de la
mairie s’il y a ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU ;
b. pour la parcelle ZK.1 la Sablière, le classement en zone A est logique (zone agricole et rupture
d’urbanisation).
8) Le Courrier L16 concerne également 2 affaires personnelles :
a. pour la parcelle ZK.2 la Sablière, le classement en zone A est logique (réponse identique L14)
b. pour la parcelle ZK.128, cette dernière est classée en zone Nj1, cette situation nécessite d’être
examinée avec plus d’attention, le zonage fait apparaître une zone humide, cependant cette
parcelle est située en limite de zone UA proche d’habitations existantes.
Courriel concernant le zonage d’assainissement et le schéma directeur des eaux pluviales
1) Le Courrier L25 concerne un dysfonctionnement du réseau avenue des Tulipes, cette dernière est
régulièrement inondée lors de pluies intenses ou orages. La commune s’est engagée à régler ce
problème dans le cadre de la réfection de la voie.
5.3.3 Courriers ou courriels reçus après clôture de l’enquête
Courriel de M. et Mme GUIBERT Patrick, adressé au CE le 24 août 2015 après clôture de l’enquête, la
demande concerne la parcelle 865 cadastrée ZL 01 à la Terrière, désaccord sur le projet d’un ensemble de
51 logements sur cette parcelle (même objet que L23).
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6 Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse du Maire de La
Tranche Sur Mer
Le vendredi 28 août 2015, le commissaire enquêteur a rencontré, Mme PERREAU, Monsieur le Maire et
Monsieur l’Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, afin de leur communiquer ses observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, pièce référencée 16 dans les pièces annexes. Dans
ce document les faits marquants de l’enquête sont rappelés, le Maire est appelé à se prononcer sur les
points suivants :
Partie projet de PLU :
• Suite aux réponses des PPA, des précisions sont demandées sur : la densification de l’habitat, les
formes urbaines, la pérennité de l’activité agricole, l’extension de la zone UE, les zones humides
et les ZNIEFF.
• Le secteur des Conches Courlies classé en zone N.
• L’extension de la zone d’activités économiques sur le site de l’ancien camping « La Corba ».
• L’ouverture à l’urbanisation du site occupé par le « Camping’Bel ».
•
Le dossier remis par trois conseillers municipaux, ce document est une critique du projet et fait
état de contre-propositions. Le courrier de l’association de défense de l’environnement émet
quelques avis semblables.
•
La disparition de terres agricoles avec le projet de zones 2AU à la Terrière.
•
Les précisions « techniques et esthétiques» proposées par le Conseil des sages et les demandes
faites par l’APRL
Les demandes individuelles concernant le classement de parcelles, faites par les propriétaires sur
le registre d’enquête ou par courrier.
•
Partie plan de zonage assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales :
Dysfonctionnement du réseau EP rue de la Concorde et avenue des Tulipes.
Partie alignement des voies communales :
Sans demande
Le Maire de La Tranche Sur Mer a fait part de ses observations le 03 septembre 2015, dans un mémoire
en réponse adressé au commissaire enquêteur, pièce référencée 17 dans les pièces annexes, il précise :
Projet de PLU
• Suite aux réponses et attentes des PPA : « Tous les points ont été abordés avec les services de
l’Etat un tableau correctif a été réalisé afin de clarifier et de répondre aux questions des Personnes
Publiques Associées ».
•
Pour les demandes individuelles des propriétaires, des réponses ont été faites dans la mesure ou
ces demandes sont connues de la mairie. Dans le cas contraire c’est pris en note et il en sera tenu
compte dans la mesure du possible lors de la rédaction finale du PLU.
•
Pour les observations de l’association de défense de l’environnement, la disparition de terres
agricoles et les propositions « techniques et esthétiques» La mairie a pris note de l’ensemble des
observations et essaiera d’en tenir compte dans la rédaction finale du PLU.
•
Concernant les critiques et contre-propositions des trois conseillers municipaux, la réponse renvoi
a des positions et décisions prisent antérieurement, il est fait état également d’impossibilités
techniques dues à la nature des sols (zones humides…).
35
E15000103./ 44
•
•
•
Pour le secteur des Conches Courlies classé en zone N : La réponse est argumentée et s’appuie sur
la décision des Services de l’Etat précisée dans un Courrier du Préfet en date du 5 juin 2013.
Pour l’extension de la zone d’activité économique sur le site de l’ancien camping « La Corba » :
Le Maire justifie le choix de classement en zone UE pour faire face au développement communal
et à la dynamique commerciale.
Pour l’ouverture à l’urbanisation sur le site occupé par le « Camping’Bel », le Maire trouve le
projet proposé par le propriétaire « irréaliste ».
Plan de zonage assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales :
La réponse du Maire indique que ces dysfonctionnements du réseau EP rue de la Concorde et avenue des
Tulipes seront réglés dans le cadre des réfections de voies sans préciser les échéances.
Le 21 septembre 2015, le Commissaire Enquêteur remet dans les délais impartis à Monsieur le Maire de
La Tranche Sur Mer son rapport, ses conclusions et avis, les registres de l’enquête et les pièces annexes.
Une copie de ce rapport, les conclusions et avis, seront adressés à Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de NANTES et à Monsieur le Préfet de la Vendée.
Fait à Château D’Olonne le 21 septembre 2015
Jean-Yves ALBERT, Commissaire Enquêteur
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7 COMPOSITION DES DOSSIERS D’ENQUETE PUBLIQUE
Registres et Pièces Annexes
7.3 Partie Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Désignation Pièce
Registre d’enquête Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Courriers, dossiers et courriels adressés au CE et répertoriés sur le
registre d’enquête (L1 à L24)
Délibération et Bilan de la concertation
Extrait du registre des délibérations du 02 février 2015
Bilan de la concertation du PLU.
Numéro
Emis le :
Nb. pages
1
1.1
20/07/2015
Du 20/07
au 21/08
27
24
L1 à L24
(lettres
dossiers)
2
02/02/2015
01/2015
3
13
Note explicative de présentation du PLU.
3
01/2015
5
Rapport de présentation partie 1
4
01/2015
150
Rapport de présentation partie 2
5
01/2015
142
6
01/2015
20
7
01/2015
23
Règlement du Plan Local d’Urbanisme
8
01/2015
135
Documents graphiques Zonage Est 1/5000°
9
01/2015
1 plan
Documents graphiques Zonage Est 1/5000°
Demande d’avis auprès de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des sites
5-Annexes:
5-1. Servitudes d’utilité publique,
5.2. Droits de préemption,
5.3. Secteurs affectés par le bruit
5.4. Concessions des plages,
5.5. Risques
5.6. Zonage archéologique
5.7. Inventaire des zones humides,
5.8. Périmètre sous registre forestier ONF
5.9. Plan vert
5.10.Annexes sanitaires
10
01/2015
1 plan
11
30/01/2015
11
12-1
12-2
12-3
12-4
12-5
12-6
12-7
12-8
12-9
12-10
30/01/2015
1
7
12
18
10
2
34
2
100
5
Avis des Personnes Publiques Associées
• Autorité Environnementale (DREAL)
• Synthèse des services de l’état et annexe technique,
• Examen de la CDPENAF,
• Examen de la CDNPS,
• Conseil Régional des Pays de la Loire,
• Conseil Général de Vendée
• Chambre d’Agriculture de Vendée,
• Comité Régional de la Conchyliculture
13
13-1
13-2
13-3
13-4
13-5
13-6
13-7
13-8
07/052015
07/052015
22/04/2015
16/07/2015
22/04/2015
17/04/2015
29/04/2015
07/05/2015
7
8
3
2
1
1
2
1
37
12
E15000103./ 44
•
•
•
•
•
•
Centre Régional de la Propriété Forestière
Orange
Réseau de Transport d’Electricité
SyDEV
VENDEE EAU,
Parc Naturel du Marais Poitevin
Affichage
•
Arrêté du Maire prescrivant l’enquête publique
Objet : élaboration du Plan Local d’Urbanisme, plan de
zonage assainissement et schéma directeur des eaux
pluviales, alignement des voies communales
•
Avis d’enquête publique (annonces légales dans la presse)
PV d’affichage n°1/15
PV d’affichage n°3/15
Certificat d’affichage
•
•
•
Décision désignation Commissaire Enquêteur par TA
N° E15000103/44 du 20/04/2015
Extension de la mission au zonage EU Schéma directeur EP et
alignement voies communales
Procès Verbal de Synthèse
Mémoire en réponse
• Annexe 1 Tableau des réponses aux demandes de l’autorité
environnementale et des PPA
• Annexe 2 Courrier de la DDTM du 05/06/2013 les Conches
Courlies
• Annexe 3 Arrêté du maire du 11/02/2010 refus lotissement « Le
Clos des Salicornes
• Annexe 4 « document de travail » de 2006 pour création de la
ZAC Nord
38
13-9
13-10
13-11
13-12
13-13
13-14
14
14-1
06/03/2015
04/03/2015
20/03/2015
20/02/2015
23/02/2015
29/04/2015
7
3
1
1
1
2
10/06/2015
2
14-2
14-3
14-4
14-5
26/06/2015
17/06/2015
16/06/2015
21/08/2015
7
1
1
1
15a
20/04/2015
2
15b
22/05/2015
2
16
27/08/2015
12
17
03/09/2015
14
07/2015
7
05/06/2013
1
11/02/2010
1
2006
16
E15000103./ 44
7.4 Partie spécifique plan de zonage d'assainissement et schéma directeur des eaux pluviales
Désignation Pièce
Numéro
Emis le :
Nb. pages
Registre d’enquête plan de zonage d'assainissement et schéma
1b
20/07/2015
21
directeur des eaux pluviales
L25
14/08/2015
1
Courriel adressé au CE et répertorié sur le registre d’enquête
Schéma directeur de gestion des eaux pluviales
2b
2.1
06/2014
137
• Etat des lieux-diagnostic-propositions d’aménagement
• Dossier de présentation
2.2
02/2015
54
• Plan des réseaux EP planche ouest
2.3.1
21/01/2014
1 plan
• Plan des réseaux EP planche centre
2.3.2
21/01/2014
1 plan
• Plan des réseaux EP planche est
2.3.3
21/01/2014
1 plan
• Eta des lieux
2.3.4
26/06/2014
1 plan
• Plan de zonage
2.3.5
05/02/2015
1 plan
Zonage d’assainissement eaux usées
3b
02/2015
9
• Dossier de présentation
3.1
• Plan de zonage d’assainissement eaux usées révision n°1
2701/2015
1 plan
3.2
Avis des Personnes Publiques Associées
4b
4.1
20/07/2015
1
• Conseil Régional des Pays de la Loire,
4.2
15/07/2015
1
• Comité Régional de la Conchyliculture
7.3 Partie spécifique alignement des voies communales
Désignation Pièce
Numéro
Registre d’enquête alignement des voies communales
1c
Rue de l’Enclose
2
Lieudit les Rouillères
3
Lieudit « les Vieilles Crevasses du Rocher »
4
Chemin départemental n°46 – traversée de « la Grière »
5
Traversée du Bourg de la Tranche au Poiroux – Chemin n°105 de la
6
Tranche au Poiroux
CD 747 et CD 46 A de la Roche sur Yon à la Tranche sur Mer 7
traversée du Bourg de la Tranche
Chemin n°105 de la Tranche à Avrillé – traversée Vge de la Terrière
8
De la rue allant de l’Av. Maurice Samson à la Rue de la Côte Sauvage
9
Rue des Générelles
10
Rue du Repos à La Terrière
11
Angle Rue de la Mare et Rue du Vieux Moulin
12
Rue des Ecureuils
13
Rue des Flots (Rue de la côte Sauvage)
14
Rue des Vignes – De la rue allant de l’Avenue Maurice Samson à la
15
Rue Francisco Ferrer
Rue Pasteur à la CD n°105
16
Rue Pasteur à la RN n°747
17
39
Emis le :
20/07/2015
27/11/1972
13/01/1972
14/04/1975
Nb. pages
21
Par
affaire
des
relevés
terrain
12/05/1960
12/12/1968
05/01/1971
22/09/1970
02/06/1966
01/10/1955
09/04/1956
26/03/1952
un plan en
concordance
avec le
cadastre
actualisé est
annexé.

Rapport d`enquête - Site officiel de la Ville de La Tranche sur Mer

Transcription

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