Réunion du conseil municipal du 3 juin 2013 Procès

Réunion du conseil municipal
du 3 juin 2013
Procès-verbal
L’an deux mille treize, le 3 juin, à 19 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous
la présidence de Gilles PIRMAN, Maire,
Présents : Bruno PERTIN, Philippe CARAVEO, Annie LANGLOIS, Gloria BARATA, Jean-Luc HERMIER,
Janine MANIGLIER (absente de la délibération n° 016 à 018), Andrée ROLLAND,
Laurence FERRIEN,
Jean-Pierre DELAUNAY,
Gérard BOLLE,
Mickaël CAPBERT,
Maryvonne ZOUDE, Raymond HENRY, Laure DINET-DABBADIE, Jean-Michel TROUE.
Absents représentés :
Michel JOUAN (pouvoir à Annie LANGLOIS)
Georges SERRE (pouvoir à Andrée ROLLAND)
Michel RUSSIN (pouvoir à Gilles PIRMAN)
Absents excusés :
Daniel CHAUMONT
Sylvie DUBOIS
Nadine BEZARD
Secrétaire de séance :
Mickaël CAPBERT
ORDRE DU JOUR
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Plan de désherbage communal
Transformations et création de postes
Budget assainissement – décision modificative n° 1
Taxe locale sur la publicité extérieure
Subventions aux associations
Tarifs communaux
Adhésion au relais d’assistantes maternelles – RAM
Mise en place d’une Vidéo Protection
Composition du Conseil de la Communauté de communes du Sénonais à compter du 1er janvier 2014
Gouvernance de la Communauté de communes du Sénonais après le renouvellement général des
conseils municipaux de 2014
Bons d’achat
Questions diverses
Le compte rendu de la séance du 27 mars 2013 et l’ordre du jour sont adoptés.
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COMMANDE PUBLIQUE
I – Plan de désherbage communal (délibération n° 2013-JUIN-0016)
Monsieur le Maire expose que le plan Ecophyto, mis en place par le Ministère de l’agriculture et de la
pêche à la suite du Grenelle de l’environnement, vise à réduire et améliorer l’usage des produits
phytosanitaires.
Dans ce cadre, il suggère que la commune réalise un plan de désherbage communal. Le plan permet
d’établir un audit des pratiques de la commune et ainsi de s’engager de façon raisonnée et progressive
vers :
 la mise en œuvre de bonnes pratiques de traitements phytosanitaires ;
 et le développement de techniques alternatives au désherbage chimique.
L’objectif de cette action est la préservation du milieu et plus particulièrement de la qualité de l’eau ainsi
que de la santé des utilisateurs et des tiers.
Le coût de cette action est estimé à 5 150 € HT. L’agence de l’eau apporte une aide de 50 % pour la
réalisation de ce plan de désherbage. La commune doit s’engager :
 à mettre en place un comité de pilotage de l’étude et du suivi pluriannuel sur 3 ans de
l’opération avec l’AESN ;
 à réaliser un plan de communication lié à l’opération (financement de l’AESN à 70 %).
La commune peut également obtenir une aide de 15 % du Conseil régional.
La réalisation de ce plan permettra à la commune de solliciter par ailleurs une aide financière pour
l’acquisition de matériel de désherbage alternatif.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-
de faire procéder à la réalisation d’un plan de désherbage communal ;
de solliciter une aide financière de l’AESN et du Conseil régional de Bourgogne pour cette
action.
FONCTION PUBLIQUE
II – Transformations de postes (délibération n° 2013-JUIN-017)
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
-
suite aux avis favorables de la Commission administrative paritaire de catégorie C placée auprès
du Centre de gestion pour l’avancement de grade de trois agents :



création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et suppression d’un poste
d’adjoint d’animation de 1ère classe ;
création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe et suppression d’un poste d’adjoint
technique de 2ème classe ;
création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet (22 heures) et
suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (22
heures).
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-
création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet (20 heures) afin de
pérenniser un agent non titulaire.
FINANCES LOCALES
III – Budget assainissement – décision modificative n° 1 (délibération n° 2013-JUIN-018)
Afin de régulariser une écriture, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder au virement de
crédit suivant :
Section de fonctionnement
DEPENSES
Chapitre(s) Article(s)
67
673 – titres annulés (sur exercices antérieurs)
Modification(s)
+ 100 €
RECETTES
Chapitre(s) Article(s)
70
70611 – redevance d’assainissement collectif
Modification(s)
+ 100 €
Arrivée de Madame MANIGLIER à 19h15.
IV – Taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE (délibération n° 2013-JUIN-019)
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 16 octobre 2008, le Conseil municipal a fixé les
modalités d’application de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui a remplacé la
taxe sur la publicité frappant les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires depuis le
1er janvier 2009.
La taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle s’applique à tous les
supports publicitaires fixes visibles d’une voie publique. Sont exonérés de la taxe les dispositifs visés à
l’article L. 2333-7.
Le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 encadre les modalités de déclaration, de liquidation et de
recouvrement de la TLPE.
Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la
collectivité.
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle effectuée par l’exploitant du support
publicitaire ou le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé, avant le 1 er mars de
l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier, dans les 2 mois suivant la création
ou la suppression des dispositifs.
La taxation des supports déclarés en cours d’année se fera prorata temporis.
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Vu la loi du 4 août 2008 instituant la TPLE et notamment son article 171,
Vu les articles L. 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-
que la TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes extérieurs visibles d’une
voie publique qui sont de 3 catégories :
o les dispositifs publicitaires ;
o les enseignes ;
o les pré-enseignes.
Elle s’appliquera également sur les enseignes apposées sur un immeuble ou installées
sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce, y
compris si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres.
-
de fixer les tarifs à 100 % des tarifs maximaux de référence de droit commun et qui sont
précisés à titre indicatif ci-dessous :
Superficie < ou = à 12 m²
Tarifs applicables
15 € / m²
Enseignes
Superficie > à 12 et < ou
= à 50 m²
30 € / m²
Superficie > à 50 m²
60 € / m²
Tarifs applicables
Dispositifs publicitaires et enseignes non numériques
Superficie < ou = à 50 m²
Superficie > à 50 m²
15 € / m²
30 € / m²
Tarifs applicables
Dispositifs publicitaires et enseignes numériques
Superficie < ou = à 50 m²
Superficie > à 50 m²
45 € / m²
90 € / m²
Ces tarifs suivront l’évolution des tarifs de référence de droit commun.
V – Subventions aux associations (délibération n° 2013-JUIN-020)
Le conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention (Monsieur JOUAN), émet un avis favorable pour
l’octroi des subventions suivantes :
ASSOCIATIONS SPORTIVES CLÉMENTINES
Gymnastique volontaire
Judo club
Karaté club
ONZE SAINT-CLEMENT
Tennis club
SOUS-TOTAL Associations sportives clémentines
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2013
200 € + 300 €
6 100 € + 380 €
5 900 € + 380 €
6 000 €
2 200 €
21 460 €
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ASSOCIATIONS CLÉMENTINES
Anciens combattants et prisonniers de guerre
Amicale des chasseurs
Amicale du personnel de la commune
Les Amis de l'école de Saint Clément
Arc en ciel
Association musicale Jean Neveu
Le Cadre Vert
Clement'zik
Comité des fêtes "La Renaissance"
Confrérie Saint Vincent
Coopérative scolaire école maternelle
Coopérative scolaire école primaire
Ensemble musical J. Bergère
Patrimoine historique de Saint Clément
Réveil Saint Clément-Soucy
SOUS-TOTAL Associations clémentines
ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES
2013
200 €
200 €
2 000 €
500 €
100 €
5 500 €
150 €
5 250 €
2 000 € + 270 €
150 €
500 €
1 300 €
200 €
300 €
200 €
18 820 €
2013
ADMR Gron
Comité français de secourisme
Amicale des donneurs de sang bénévoles du sénonais
ASSADS UNA
ASSAVIC
Association des Paralysés de France
Association des secrétaires de mairie de l’arrondissement de SENS
Bibliothèque de l'hôpital (ABHMR de Sens)
CFA BTP de l’Yonne
CIFA Auxerre (association interconsulaire de formation)
Conservatoire de Sens
Ecole multi sports de Saint-Fargeau
Ferme du Grand Béon
Les jardins de la croisière
Les PEP 89
Lutte contre la mucoviscidose
Lycée Ste Colombe (AFLIP)
MAGALI épicerie sociale
MFR de Gron
MFR de Semur en Auxois
MFR de Toucy
Mission locale du sénonais
MJC de Sens
Prévention routière
Société horticole de Sens
SPA
Yonne Alzheimer
500 €
200 €
65 €
300 €
150 €
65 €
80 €
130 €
45 €
225 €
150 €
900 €
150 €
300 €
50 €
100 €
315 €
620 €
180 €
45 €
90 €
250 €
1 000 €
50 €
150 €
60 €
65 €
SOUS-TOTAL Associations extérieures
6 235 €
TOTAL GENERAL
46 515 €
Le total des subventions s’élève à 128 515 € (dont 82 000 € pour l’association Suce Pouce).
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Laure DINET-DABBADIE demande si les variations de certaines subventions sont justifiées par les
associations.
Le Maire lui répond par l’affirmative en précisant que chaque association doit fournir son bilan financier
et son bilan moral et expliquer notamment les raisons d’une demande de subvention plus élevée.
Il profite de ce point du jour pour rappeler les très bons résultats du Judo Club et du Karaté club.
Pour la nouvelle association de football, le Onze Saint-Clément, les résultats de cette première année
sont extrêmement encourageants.
Il précise que la subvention allouée à l’école multi sports de Saint-Fargeau sera versée en contrepartie
de la participation de celle-ci à la manifestation du 14 juillet (prêt de matériels, animations diverses).
Il rappelle que l’association Suce Pouce bénéficie d’une subvention de 82 000 € pour l’année 2013. Il
explique qu’il y aura un retour d’environ 55% de la somme versée à la crèche Suce-Pouce par le biais
du contrat enfance passé avec la CAF.
La subvention versée à la MJC entrainera un partenariat qui viendra renforcer le « Plan ados » de la
commune par des interventions spécifiques aux 12-18 ans.
Laurence FERRIEN demande s’il existera un tarif préférentiel pour les jeunes de Saint-Clément.
Le Maire spécifie qu’il s’agira de conditions préférentielles à destination exclusive des jeunes du « Plan
ados ».
VI – Tarifs communaux (délibération n° 2013-JUIN-021)
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le tarif suivant :
Ecole Multisport :
- garderie du matin pendant les vacances scolaires d’été 2013
4,80 €/semaine
Le Maire précise qu’au-delà de l’élargissement des heures d’ouverture, l’objectif est la création d’une
structure unique afin d’harmoniser les activités du centre de loisirs et de l’école multisport.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
VII – Adhésion au relais d’assistante maternelle – RAM (délibération n° 2013-JUIN-022)
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la mise en place d’un relais d’assistantes maternelles au sein
de la maison de l’enfance de Saint-Clément auquel seront associés les communes de Saligny et
Fontaine-la-Gaillarde.
Les RAM sont des lieux d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des
assistantes maternelles et des professionnels de la petite enfance. Les parents et les futurs parents
peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil.
Les RAM apportent aux assistantes maternelles un soutien et un accompagnement dans leur pratique
quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences.
Ce projet a été accueilli favorablement pas les assistantes maternelles de l’ensemble des communes
concernées présentes à la réunion d’information organisée le 18 décembre 2012.
L’activité du relais s’exercera en complémentarité des missions du service de PMI et sous couvert de
divers partenaires financiers : Conseil Général, CAF, MSA.
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Les mairies cosignataires du projet participeront à hauteur de 2 € maximum par habitant.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la commune de
Saint-Clément au RAM.
VIII – Mise en place d’une Vidéo Protection (délibération n° 2013-JUIN-023)
Monsieur le Maire explique à l’assemblée l’intérêt pour la commune de la mise en place d’un système
de Vidéo Protection afin d’améliorer la sécurité des personnes et des biens et de lutter contre le
sentiment d’insécurité.
Il insiste sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre de la vidéo protection à Sens et des
conséquences pour les communes suburbaines qui ne seraient pas couvertes par un dispositif similaire.
C’est un outil fiable qui a déjà fait ses preuves dans d’autres communes. Un dispositif de vidéo
protection urbaine permettrait de lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance
touchant directement la population et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à de tels
phénomènes.
Il rappelle que cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et
individuelles.
Ce concept électronique de surveillance par caméras sera géré à partir d’un Centre Superviseur Urbain
(C.S.U.) situé dans les locaux de la Police Municipale de Saint-Clément. Le commissariat de Sens
disposerait d’un terminal de réception des images.
Le projet prévoit l’implantation de caméras réparties sur différents sites du territoire de la commune.
Ces sites ont été retenus suite à une concertation avec la Police Nationale. Le choix s’appuie sur les
statistiques de la délinquance et répond aux finalités de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression.
Les sites retenus sont les suivant :
- secteur rond-point rue de Paris : 2 caméras positionnées sur le candélabre situé au centre du
rond-point du carrefour rue de Paris rue de la Gaillarde :

l’une visualise la rue de Paris et l’arrière de la discothèque l’Atlantide ;

la seconde visualise la rue de la Gaillarde et ses commerces situés à proximité de la
discothèque.
- secteur Place de l’Europe : 1 caméra positionnée sur le candélabre visionnant l’entrée du
parking de la place de l’Europe qui est utilisé par la discothèque l’Atlantide.
- secteur Place de l’Eglise : 1 caméra positionnée sur le bâtiment de la salle des fêtes de la
commune et visualisant l’église et un commerce mais aussi la Poste et son DAB.
- secteur Rue Général Leclerc : 1 caméra positionnée sur un bâtiment et visualisant une autre
partie de la place de l’église et ses commerces mais aussi la Caisse d’Epargne et son DAB.
- secteur Rue de la République : 2 caméras seront positionnées chacune sur un candélabre, de
part et d’autre du carrefour formé par les rues de Paris – République – Général Leclerc. Ces deux
caméras se feront face et prendront ainsi les deux sens de circulation.
Le coût total estimé, au stade de l’avant-projet, s’élèverait à 60 000 € pour environ 7 caméras et les
travaux et matériel nécessaires à leur exploitation.
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Monsieur le Maire précise que cette somme est indicative et sera étalée sur plusieurs exercices.
Pour mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l’aide financière de l’Etat au travers du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver le projet de mise en place de la Vidéo Protection sur le domaine public ;
- de solliciter l’aide financière de l’Etat au taux maximum au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance afin de mener à bien ce projet ;
- de charger le Maire de la signature de tout acte dans ce sens.
IX – Composition du Conseil de la Communauté de communes du Sénonais à compter du
1er janvier 2014 (délibération n° 2013-JUIN-024)
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Sénonais (CCS) a adopté des
modifications statutaires lors de la délibération du 11 mars dernier (délibération jointe en annexe). Ces
modifications concernent l’extension de périmètre et la composition du conseil de la CCS à compter du
1er janvier 2014 suite à l’adhésion de 10 nouvelles communes à cette date (Collemiers, Fontaine-laGaillarde, Malay-le-Petit, Marsangy, Noé, Saint-Denis, Saligny, Soucy, Villiers-Louis et Voisines).
Dans le cadre de la procédure de modifications statutaires d’une communauté de communes prévue
aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque commune
déjà membre doit se prononcer sur les modifications envisagées.
Considérant que la composition de l’organe délibérant à compter du 1er janvier 2014 doit être conforme
à l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 1962 portant création du district urbain de l’agglomération
sénonaise ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCLD/2001/1183 en date du 31 décembre 2001 portant transformation
du district urbain de l’agglomération sénonaise en Communauté de communes du Sénonais ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2012/0457 en date du 6 décembre 2012 portant extension
du périmètre de la Communauté de communes du Sénonais au 1er janvier 2014 ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Sénonais sera composée à compter du 1er
janvier 2014 des communes de : Collemiers, Courtois-sur-Yonne, Fontaine-la-Gaillarde, Gron, Maillot,
Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Marsangy, Noé, Paron, Rosoy, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens,
Saint-Martin-du-Tertre, Saligny, Sens, Soucy, Villiers-Louis, Voisines ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son
article 83 ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération ;
CONSIDERANT que la composition de l’organe délibérant à compter du 1er janvier 2014 doit être
conforme à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
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VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 mars 2013 relative à l’extension de
périmètre et à la composition du conseil de la Communauté de communes du Sénonais à compter du
1er janvier 2014 et les modifications statutaires proposées, reçue le 27 mars 2013 ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier les statuts quant aux membres de la Communauté de
communes du Sénonais et à la composition du conseil communautaire eu égard à la représentation des
communes nouvelles ;
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire à
compter du 1er janvier 2014 demeurent régis par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2010 précitée ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de
communes du Sénonais tels qu’ils sont proposés dans la délibération du Conseil communautaire
susvisée :
ARTICLE 1 : Membres de la Communauté de communes du Sénonais
Les communes de Collemiers, Courtois-sur-Yonne, Fontaine-la-Gaillarde, Gron, Maillot,
Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Marsangy, Noé, Paron, Rosoy, Saint-Clément, Saint-Denis-lèsSens, Saint-Martin-du-Tertre, Saligny, Sens, Soucy, Villiers-Louis, Voisines composent la
Communauté de communes du Sénonais.
ARTICLE 4 : Composition du Conseil communautaire
Le conseil communautaire de la Communauté de communes du Sénonais est composé comme
suit :
Collemiers
2 délégués titulaires
Courtois-sur-Yonne
2 délégués titulaires
Fontaine la Gaillarde
2 délégués titulaires
Gron
3 délégués titulaires
Maillot
3 délégués titulaires
Malay le Grand
3 délégués titulaires
Malay le Petit
2 délégués titulaires
Marsangy
2 délégués titulaires
Noé
2 délégués titulaires
Paron
6 délégués titulaires
Rosoy
3 délégués titulaires
Saint-Clément
5 délégués titulaires
Saint-Denis-lès-Sens
2 délégués titulaires
Saint-Martin-du-Tertre
3 délégués titulaires
Saligny
2 délégués titulaires
Sens
16 délégués titulaires
Soucy
3 délégués titulaires
Villiers-Louis
2 délégués titulaires
Voisines
2 délégués titulaires
TOTAL
65
Conseil municipal de Saint-Clément
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X – Gouvernance de la Communauté de communes du Sénonais après le renouvellement
général des conseils municipaux de 2014 (délibération n° 2013-JUIN-025)
La composition et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la CCS à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2014 doit répondre aux exigences posées par
l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales uniquement.
La mise en œuvre juridique de ce texte n’appelle que les délibérations des communes intéressées.
Aussi, les 19 communes qui composeront la CCS dès le 1er janvier 2014 doivent proposer une
répartition des sièges. Les délibérations des conseils municipaux ainsi prises serviront au préfet qui doit
évaluer l’existence ou non d’un accord local et définir par arrêté la gouvernance.
CONSIDERANT que la composition de l’organe délibérant à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux doit être conforme à l’article L. 5211-6-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 11 mars 2013 relative à la composition et la
répartition des sièges du conseil de la CCS après le renouvellement des conseils municipaux de 2014 ;
Conformément à la procédure de l’accord local définie à l’article L. 5211-6-1 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer la composition du Conseil
communautaire et la répartition des délégués de la manière suivante :
-
pour les communes jusqu’à 1 499 habitants : 2 délégués
de 1 500 à 2 499 habitants : 3 délégués
de 2 500 à 3 499 habitants : 4 délégués
par tranche de 2 000 habitants supplémentaires : 1 délégué
Cette répartition tient compte des populations municipales légales en vigueur au moment de la
répartition, soit :
Collemiers
Courtois-sur-Yonne
Fontaine la Gaillarde
Gron
Maillot
Malay le Grand
Malay le Petit
Marsangy
Noé
Paron
Rosoy
Saint-Clément
Saint-Denis-lès-Sens
Saint-Martin-du-Tertre
Saligny
Sens
Soucy
Villiers-Louis
Voisines
TOTAL
59
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
3 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
5 délégués titulaires
2 délégués titulaires
4 délégués titulaires
2 délégués titulaires
3 délégués titulaires
2 délégués titulaires
16 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
2 délégués titulaires
Conseil municipal de Saint-Clément
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Conformément à la procédure de modification statutaire prévue par l’article L. 5211-20 du Code général
des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter la modification des
statuts subséquente.
Monsieur le Maire explique que les 19 communes ont été conviées à participer à un groupe de travail
où elles ont été 18 sur 19 à valider le principe d’au moins 2 délégués par commune. Cette proposition a
donc fait l’objet de la délibération du Conseil communautaire de la CCS du 11 mars dernier susvisé. Or,
cette règle d’attribution des sièges pose le problème de la représentativité de la ville Sens (16 sièges
sur 59) alors qu’elle représente 70 % de la population totale des communes de la CCS. Elle s’est donc
prononcée contre. Toutefois, c’est la seule délibération qui a permis à chaque commune de s’exprimer.
Monsieur le Maire indique que s’il ne peut être constaté d’accord local, des règles subsidiaires
directement prévues par le Code général des collectivités territoriales s’appliqueront. Ainsi, la CCS sera
dotée de 48 sièges dont 24 pour Sens, 5 pour Paron, 3 pour Saint-Clément et 1 pour les 16 autres
communes. La ville de Sens se verra donc attribuer 50 % des sièges.
Laure DINET-DABBADIE considère que cette situation ne serait effectivement pas normale. Mais, pour
elle, 16 sièges sur 65 l’est encore moins au vue de l’étendue de la ville de Sens.
Le Maire lui répond qu’il ne s’agit pas tant de « grandeur » mais de développement qui ne pourra se
faire qu’avec la collaboration des petites villes voisines.
XI – Bons d’achat (délibération n° 2013-JUIN-026)
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à offrir des chèques cadeaux (2 x 150 €)
pour récompenser les lauréats de l’exposition de peinture.
Annie LANGLOIS informe l’assemblée que l’exposition « Les Clémentins ont du talent » s’est déroulée
à la salle des fêtes le week-end dernier. Cette année, les malaysiens se sont joint aux clémentins. Il y
avait 18 exposants et la fréquentation a été convenable. Les récompenses ont été distribuées à une
artiste de Malay-le-Grand et à une jeune fille de Saint-Clément.
DECISIONS
XII- Informations : décisions
Le Maire rappelle la délibération du 20 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé par
délégation de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Conformément à l’article L 2122-23 dudit code, il rend compte à l’assemblée de l’ensemble des
décisions qu’il a prises depuis la dernière séance du Conseil, à savoir :
Conseil municipal de Saint-Clément
du 3 juin 2013
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a) Décision n°13/017 du 29 mars 2013 mettant fin aux fonctions de Mme Catherine PERRIER en
qualité de régisseur titulaire de recettes de location des salles municipales et du mobilier
Article 1
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine PERRIER en qualité de
régisseur titulaire de recettes de location des salles municipales et du mobilier
à compter du 3 avril 2013.
b) Décision n°13/018 du 29 mars 2013 portant nomination des régisseurs pour la régie de location
des salles municipales et du mobilier
Article 1
Mme Mélina DUPENT est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes
avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l’acte de création de celle-ci.
Article 2
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Mme Mélina DUPENT sera remplacée par Mme Sophie MICHEL,
mandataire suppléant.
Article 3
Mme DUPENT est dispensée de verser un cautionnement.
Article 4
Mme DUPENT percevra une indemnité annuelle de responsabilité d’un
montant de 110 €.
Article 5
Mme Sophie MICHEL, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de
responsabilité.
Article 6
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la
réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables
de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont
reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont
éventuellement effectués.
Article 7
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de
la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10
du code pénal.
Article 8
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter
leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives
aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer,
chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’acte de constitution de la
régie ainsi que les dispositions de l’instruction interministérielle en vigueur.
Conseil municipal de Saint-Clément
du 3 juin 2013
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Questions diverses
Festivités
 Apéro concert dans la cour de la médiathèque le vendredi 7 juin à 19h : soirée Jazz avec le groupe
Adrien Marco Trio ;
 Initiation gratuite au dessin le dimanche 9 juin à la Ballastière ;
 Inauguration du City-stade le mercredi 12 juin à 15h ;
 Marche dinatoire le vendredi 14 juin à partir de 18h ;
 Inauguration de la mairie le vendredi 5 juillet à 17h ;
 Festivités du 14 juillet, avec quelques nouveautés cette année.
Travaux
Gilles PIRMAN laisse la parole à Bruno PERTIN pour faire le point sur les travaux en cours ou à venir :
 Mairie : les travaux en régie se terminent ;
 Place de l’Eglise : les derniers bétons ont été effectués, les enrobés vont suivre ;
 Feux tricolores : ils seront mis en service à compter du 10 juin prochain, d’abord « en clignotant »
pendant 15 jours ;
 Travaux de voirie : les appels d’offres ont été lancés.
Divers
Gilles PIRMAN rappelle qu’une procédure doit être appliquée par l’ensemble de la population en cas de
problème au sein de l’entreprise CHEMETALL. Il conseille à la population de se reporter aux consignes
qui ont été distribuées par l’entreprise.
Maryvonne ZOUDE demande s’il y a du nouveau concernant la pharmacie.
Gilles PIRMAN lui répond que celle-ci est défendue par une association qui doit tenir son assemblée
générale jeudi 6 juin prochain à 18h. Il précise que la mobilisation doit être maintenue.
La séance est levée à 20 h 20
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N° délibération
Objet
Date
N° nomenclature
2013-JUIN-016
Plan de désherbage communal
03/06/2013
1.4. Autres types de contrats
2013-JUIN-017
Transformations de postes
03/06/2013
4.1. Personnels titulaires et
stagiaires de la fonction
publique
2013-JUIN-018
Budget assainissement - décision
modificative n° 1 (exercice 2013)
03/06/2013
7.1. Décisions budgétaires
2013-JUIN-019
Taxe locale sur la publicité extérieure
03/06/2013
7.2. Fiscalité
2013-JUIN-020
Subventions aux associations
03/06/2013
7.10.1. Subventions et secours
2013-JUIN-021
Tarifs communaux
03/06/2013
7.10.2. Tarifs
2013-JUIN-022
Adhésion au relais d’assistantes
maternelles - RAM
03/06/2013
2013-JUIN-023
Mise en place d’une Vidéo Protection
03/06/2013
2013-JUIN-024
2013-JUIN-025
2013-JUIN-026
Composition du Conseil de la
Communauté de communes du
Sénonais à compter du 1er janvier
2014
Gouvernance de la Communauté
de communes du Sénonais après le
renouvellement général des
conseils municipaux de 2014
Bons d’achat
9.1. Autres domaines de
compétences des communes
9.1. Autres domaines de
compétences des communes
03/06/2013
9.1. Autres domaines de
compétences des communes
03/06/2013
9.1. Autres domaines de
compétences des communes
03/06/2013
9.1. Autres domaines de
compétences des communes
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