TECHNICIEN SUPERIEUR D`ETUDES ET DE - DEFENSE-CGC

TECHNICIEN SUPERIEUR D’ETUDES
ET DE FABRICATION (TSEF)
CORPS DE CATÉGORIE B
Référence
statutaire :
Décret N° 2011-964
du 16 août 2011 portant statut particulier
du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de
la défense.
Décret N° 2009-1388
du 11 novembre 2009
portant
dispositions
statutaires communes
à divers corps de
fonctionnaires de la
catégorie B de la
fonction publique de
l'État.
Périmètre d'affectation :
Au sein de l’administration centrale, des
services
déconcentrés, des services à
compétence nationale,
dans les formations
administratives
des
armées et de la gendarmerie et dans les
établissements
publics
administratifs
de l’Etat relevant du
ministère de la défense.
Missions :
Les TSEF exercent des fonctions d’études et accomplissent des
travaux d’application dans des domaines techniques, sous l’autorité
d’un officier ou d’un agent de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les TSEF de 1ère et 2e classe peuvent encadrer une équipe.
Les TSEF de 1ère classe peuvent, le cas échéant, être amenés à diriger et à coordonner les travaux des TSEF de 3e et 2e classe.
Grades :
Le corps des TSEF comprend trois grades : 3e, 2e et 1ère classe, qui
sont respectivement assimilés aux 1er, 2e et 3e grades mentionnés par
le décret N° 2009-1388 (réf b).
Recrutement:
Les conditions exhaustives de recrutement sont précisées par les textes statutaires.
Au grade de TSEF 3e classe :
Par voie de concours externe sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou diplôme, titre ou qualification équivalente. Ce concours sur titres comprend
une épreuve d’admission consistant en un entretien avec un jury.
L’arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir
une épreuve d’admissibilité.
Par voie de concours interne sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre
de laquelle il est organisé, d’au moins quatre ans de services publics ou auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de
la loi N° 84-16 (réf c).
Le cas échéant, par voie d’un troisième concours interne sur
épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre
de laquelle il est organisé, de l’exercice pendant quatre ans au
moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou
plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi N°
84-16 (réf c).
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce
concours doivent avoir été exercées dans des domaines corres-
pondant aux missions dévolues aux TSEF 3e classe.
Par la voie de la promotion interne :
Après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les agents techniques du ministère de la défense (ATMD) ayant atteint au moins le grade de 1ère classe et justifiant d’au
moins neuf années de services publics.
Au grade de TSEF 2e classe :
Par voie de concours externe sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant deux années de
formation classée au moins au niveau III, ou d’une qualification équivalente.
Ce concours sur titres comprend une épreuve d’admission consistant en un entretien avec
le jury. L’arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve
d’admissibilité.
Par voie de concours interne sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé, d’au moins quatre ans de services publics ou auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi N°
84-16 (réf c).
Le cas échéant, par voie d’un troisième concours interne sur épreuve, ouvert par spécialités :
Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est organisé, de l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi N° 8416 (réf c).
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été
exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux TSEF 2 e classe.
Par voie d’un examen professionnel, ouvert par spécialités :
Accessible aux fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques du ministère
de la défense (ATMD), justifiant, au 1er janvier de l’année de l’examen professionnel, de
onze années de services effectifs dans leur corps.
Une voie de recrutement exceptionnelle est prévue à l'article L.4139-2 du code de la défense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, pouvant, sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper
des emplois vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de
l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics administratifs.
Secrétaire National Filière Technique
Christophe TORMO
Secrétaire National Adjoint Filière Technique
Frantz ROY
Téléphone : 06 30 67 34 81
Messagerie : [email protected]
Téléphone : 06 30 67 34 72
Messagerie : [email protected]
Déroulement de carrière :
Accès à la 2e classe :
Taux de promotion au titre de l’année 2013: 12% des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du
choix.
Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de
la commission administrative paritaire. Conditions d’accès : TSEF 3e classe ayant au
moins atteint le 7e échelon et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs
dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Par la voie d'un examen professionnel : ouvert aux TSEF 3e classe justifiant d'au moins
un an dans le 4e échelon et d'au moins trois années de services effectifs dans un
corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Accès à la 1ère classe :
Taux de promotion au titre de l’année 2013: 9% des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du
choix.
Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de
la commission administrative paritaire. Conditions d’accès : TSEF 2e classe ayant au
moins atteint le 7e échelon et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs
dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Par la voie d'un examen professionnel : ouvert aux TSEF 2e classe ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Recrutement au choix dans le corps des Ingénieurs d’Etudes et de Fabrications
(IEF) :
Après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des IEF, les TSEF de 1ère classe peuvent être nommés au
choix dans le corps des IEF en proportion de 1/3 à 1/5e des nominations prononcées
par concours dans ce corps.
Vos correspondants nationaux.
Région Ile de France
Gd BALARD
Pascal RIBERO
06 34 17 62 18
IDF
Patrick ONADO
06 86 94 60 99
[email protected]
[email protected]
——————————————–—————————–—————
Région Nord-Ouest
BREST
Jean Luc BILIEN
02 98 22 98 56
RENNES
Jacques FAURE
06 49 84 77 78
[email protected]
[email protected]
Région Sud-Ouest
Jean Pierre TURPIN
06 75 24 86 21
[email protected]
—————————————————–————————–———---
Région Sud –Est
TOULON
Martine GIMENEZ
06 86 94 63 88
LYON
Marc MARLEF
06 86 60 93 15
[email protected]
[email protected]
—————————————————–—————————————-
Région Nord-Est
Pierre REGOLLE
[email protected]
Echelonnement statutaire par grade :
TSEF1C
Echelon
Durée
Moyenne
Indice
brut
Indice
majoré
TSEF2C
TSEF3C
Echelon
Durée
Moyenne
Indice
brut
Indice
majoré
13
-
576
486
12
4
548
466
11
4
516
443
10
4
486
420
9
3
457
400
8
3
436
384
7
2
418
371
6
2
393
358
5
2
374
345
4
2
359
334
3
2
347
325
2
2
342
323
1
1
340
321
Echelon
Durée
Moyenne
Indice
brut
Indice
majoré
11
-
675
562
10
3
646
540
13
-
614
515
9
3
619
519
12
4
581
491
8
3
585
494
11
4
551
468
7
3
555
471
10
4
518
445
6
2
524
449
9
3
493
425
5
2
497
428
8
3
463
405
4
2
469
410
7
2
444
390
3
2
450
395
6
2
422
375
2
2
430
380
5
2
397
361
1
1
404
365
4
2
378
348
3
2
367
340
2
2
357
332
1
1
350
327
Régime indemnitaire statutaire :
Intitulé des indemnités
Textes de référence
Grades
Montants annuels
moyens 2013
Montants annuels
maximum réglementaires 2013
Indemnité de fonctions techniques
Décret N° 89-752
du
18 octobre 1989
TSEF3C
TSEF2C
TSEF1C
4801,92 €
5754,84 €
5754,84 €
-
Prime de rendement
Décret N° 89-751
du
18 octobre 1989
TSEF3C
TSEF2C
TSEF1C
3150,00 €
3270,00 €
3710,00 €
3240,46 € (*)
3433,82 € (*)
3747,20 € (*)
(*) Taux maximum réglementaire = 12% du traitement indiciaire le plus élevé du grade.
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