Adopter en Thaïlande (27 Janvier 2010)

Transcription

ADOPTER EN THAÏLANDE
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance
médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les enfants qui se
trouvent en situation d’abandon total à cause de la mort de leurs parents, ou de leur
irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur développement
intégral et leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
2
A.F.A – Adopter en Thaïlande – Version 2009
SOMMAIRE
I.
1.
2.
3.
4.
5.
LEGISLATION
Textes de référence (page 4)
Autorité centrale compétente en Thaïlande (page 4)
Conditions relatives aux adoptants (page 4)
Conditions relatives aux enfants adoptés (page 5)
Forme et effets de l’adoption (page 5)
II.
1.
2.
3.
4.
5.
PROCEDURE
Constitution du dossier (page 6)
Déroulement de la procédure locale (page 7)
La proposition d’enfant (page 7)
Votre déplacement en Thaïlande et la rencontre avec l’enfant (page 7)
Démarches à effectuer lors de votre retour en France (page 9)
III.
BUDGET PREVISIONNEL
Tableau récapitulatif (page 10)
IV.
ADRESSES UTILES
Tableau récapitulatif (page 11)
V.
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
Liste complète (page 12)
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Lettre de motivation (page 13)
Demande d’adoption (page 13)
Agrément d’adoption et notice (page 13)
Evaluation sociale (page 13)
Rapport psychologique (page 13)
Attestation d’engagement aux suivis de l’enfant (page 13)
Certificats médicaux des candidats à l’adoption (page 14)
Copie intégrale de l’acte de naissance (page 14)
Copie du livret de famille (page 14)
Extrait de casier judiciaire (page 14)
Justificatif des biens mobiliers et des ressources financières du couple (page 15)
Attestation de travail et de salaire (page 15)
Lettre de références (page 15)
Engagement du couple à demander l’adoption plénière (page 16)
Quatre photos d’identité (page 16)
Environnement familial et logement (page 16)
Photocopie des passeports (page 16)
ANNEXES :
-
Comment faire légaliser vos documents au ministère.
Légalisation des traducteurs.
Formalités préalables à la légalisation.
Légalisation des dossiers d’adoption.
Copies certifiées conformes (décret n°2001/899 du 1er octobre 2001).
Formulaire aux fins de transcription d’une décision étrangère d’adoption.
3
I.
LEGISLATION
1. Textes de référence :
•
•
•
•
La Convention de La Haye du 29 mai 1993, sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale entrée en vigueur en Thaïlande le 1er Août 2004.
Code civil thaïlandais de 1925, article 1598/19-1598/37 modifié.
Loi thaïlandaise sur l’adoption de 1979.
Circulaire du 22 Octobre 2000 en application de la loi sur l’adoption de 1979.
2. Autorité centrale compétente en Thaïlande :
L’organisme compétent en matière d’adoption internationale pour toute la Thaïlande est le
Department of Social Development and Welfare, placé sous la tutelle du ministère de l’Aide
sociale et dont le siège social se situe à Bangkok.
Il sera désigné dans ce document par l’abréviation D.S.D.W.
3. Conditions relatives aux adoptants :
•
Seul un couple marié peut adopter.
•
La candidature de personnes célibataires ou de concubins n’est pas acceptée.
•
Les textes thaïlandais ne comportent aucune disposition relative à l’existence d’enfants
déjà présents au foyer des candidats. Toutefois, dans la pratique, les familles ayant 2
enfants ou plus (biologiques ou adoptés) ne peuvent être retenues, sauf pour l’accueil d’un
enfant dit « à particularités ».
•
Les couples ayant déjà 2 enfants (biologiques ou adoptés) du même sexe peuvent
néanmoins postuler pour l’accueil d’un enfant en bonne santé. Leur candidature reste
soumise à l’approbation du bureau du D.S.D.W.
•
L’adoptant et l’adoptante doivent tous deux être âgés de plus de 25 ans. Dans la pratique,
l’adéquation de l’âge des parents avec celui des enfants est ainsi faite :
- de 25 à 39 ans, moins de 3 ans.
- de 40 à 44 ans, 3-6 ans.
- de 45 à 50 ans, plus de 6 ans.
•
Les candidats à l’adoption dont le dossier est transmis par l’Agence Française de l’Adoption
(A.F.A), doivent justifier d’une résidence permanente en France.
Observation :
Les adoptants doivent respecter la législation française :
« L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus
de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans » (article 343 du code civil).
4
4. Conditions relatives aux enfants adoptés :
•
Seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent faire l’objet d’une adoption.
•
Le D.S.D.W. propose un seul enfant par famille. Les projets portant sur une fratrie de deux
enfants entrent dans le cadre du quota de dossiers annuellement fixé par le D.S.D.W. pour
l’adoption d’enfants en bonne santé. Les projets portant sur une fratrie de trois enfants ou
plus ou l’accueil d’un enfant « à besoins spécifiques » peuvent être envoyés hors quota.
•
L’enfant adopté devra être sans filiation connue, orphelin, déclaré judiciairement
abandonné ou être un enfant dont les parents ou le(s) représentant(s) légaux ont
valablement consenti à l’adoption.
•
Les enfants proposés à l’adoption sont le plus souvent des garçons.
5. Forme et effets de l’adoption :
•
Forme : décision administrative.
•
Effets : décision administrative de placement en vue d’une adoption plénière, d’une durée
est de 6 mois. Après la période probatoire, l’adoption sera enregistrée à l’Ambassade de
Thaïlande à Paris et le D.S.D.W. délivrera un consentement définitif pour une adoption
plénière permettant le dépôt d’une requête auprès du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.)
de Nantes ou du département de résidence des adoptants.
L’enfant adopté perd sa nationalité thaïlandaise dès le prononcé du jugement français
d’adoption plénière.
Observation :
Circulation de l’enfant en France :
Le visa long séjour adoption délivré par le Service de l’Adoption Internationale (S.A.I.) est
valable un an, à compter de sa date de délivrance. Ce visa permet la libre circulation de
l’enfant sur le territoire français et dans l’espace Schengen.
Cependant, le jugement d’adoption plénière pouvant intervenir au-delà de la durée de validité
du visa, il conviendra de demander pour l’enfant un titre de circulation pour étranger mineur.
La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale auprès de la Souspréfecture ou de la Préfecture du département où réside le mineur, et à Paris, auprès de la
Préfecture de Police.
5
II- PROCEDURE
Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la constitution
des dossiers est de votre seule et entière responsabilité. Toutefois, votre dossier sera vérifié
par l’A.F.A. avant sa transmission au D.S.D.W.
1/ Constitution du dossier :
Vous devez constituer 1 seul dossier. Nous vous conseillons de photocopier l’ensemble des
pièces après traduction, que vous pourrez emporter lorsque vous irez rencontrer votre enfant
en Thaïlande.
•
L’ensemble des pièces de votre dossier devra être traduit, soit en thaïlandais
ou soit en anglais, par un traducteur assermenté (liste à retirer auprès de
votre Cour d’Appel ou de votre mairie).
A noter : Si le dossier est traduit en thaïlandais, le délai de traitement par les services du
D.S.D.W. est raccourci.
•
L’ensemble de ces documents (l’original et la traduction) doit être légalisé par le
Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères et Européennes, puis surlégalisé par l’Ambassade de Thaïlande en France.
Rappel : les traducteurs assermentés doivent faire légaliser leur signature en
mairie.
•
Le dossier doit être envoyé à l’A.F.A. de préférence par Chronopost, lettre MAX ou RAR
(ou déposés à l’A.F.A. contre récépissé) pour vérification et transmission à l’Ambassade
de France de Bangkok qui se chargera ensuite de remettre votre dossier au D.S.D.W.
Nous vous informerons de la date d’envoi de votre dossier par courrier et nous vous
adresserons un avis des sommes à payer d’un montant de 16€, qui sera à régler à
Monsieur l’Agent comptable de l’A.F.A., correspondant aux frais d’envoi de vos pièces
par Valise Diplomatique.
Vos documents doivent être présentés dans des « lutins » en plastique blanc avec
pochettes plastifiées transparentes. Les trois premières pochettes doivent être laissées libres
pour les documents émanant de l’A.F.A.
Il convient d’apposer sur la couverture une grande étiquette indiquant vos noms, prénoms,
adresse et téléphone (fax et mail le cas échéant). L’A.F.A. apposera une étiquette avec la
mention « Special need application » pour les dossiers d’enfants dit « à besoins spécifiques ».
Les pièces à transmettre au D.S.D.W. doivent impérativement être :
récentes (moins de 6 mois entre la date d’établissement du document et la date
de réception de celui-ci par l’A.F.A.) Compte-tenu de la durée de la procédure, la
réactualisation de certaines pièces du dossier peut être demandée par le D.S.D.W. en
cours de procédure.
- obligatoirement numérotées (respecter le numéro précis de chaque document) et
présentées dans l’ordre indiqué.
- Les copies doivent obligatoirement être certifiées conformes à l’original.
(Certaines pièces ne peuvent toutefois être produites qu’en original : les actes
d’état civil, acte de naissance, extrait de mariage et casier judiciaire)
-
6
2/ Déroulement de la procédure locale :
Le D.S.D.W. accusera réception de votre dossier. Nous vous adresserons l’original de cet
accusé-réception par courrier, qui est à conserver pour la poursuite de votre procédure.
Dès lors, le D.S.D.W. ne communiquera aucune information sur l’état d’avancement
des dossiers à l’A.F.A. jusqu’à la proposition d’enfant.
Le délai généralement constaté pour un apparentement est de deux ans. Il est à noter
toutefois que des dossiers envoyés en 2006 et 2007 sont toujours en attente d’une proposition
d’enfant.
3/ La proposition d’enfant :
Le D.S.D.W. réalise les apparentements en fonction des besoins des enfants et non
en fonction de la date de réception des dossiers.
Les demandes d’adoption pour un enfant dit « à besoins spécifiques » sont traitées
prioritairement par le D.S.D.W. Par ailleurs, pour les dossiers d’adoption envoyés dans le cadre
du quota annuel, le D.S.D.W. apparente prioritairement les couples jeunes et sans enfants.
Le D.S.D.W. adresse à l’A.F.A. par l’intermédiaire de l’Ambassade de France à Bangkok le
dossier complet de l’enfant. Ce dossier comporte une lettre officielle du D.S.D.W. d’attribution,
la biographie de l’enfant, son dossier médical, son cahier de vie et des photos.
Dans le cadre d’une adoption d’un enfant dit « à besoins spécifiques », le dossier sera soumis
avant transmission à la famille au médecin de l’A.F.A., qui pourra le cas échéant aider les
parents à mieux comprendre les besoins spécifiques de l’enfant.
Le dossier de l’enfant vous sera adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception. Aucun envoi par mail ne pourra être fait à l’exception des photos.
Vous disposerez alors de 30 jours pour donner votre consentement à l’adoption qui prendra la
forme d’une lettre manuscrite d’acceptation signée par les deux parents et traduite en
thaïlandais.
Le D.S.D.W. vous proposera ensuite plusieurs dates de « Board », vous devrez choisir la date
qui vous convient le mieux et arriver en Thaïlande pour cette date.
4/ Votre déplacement en Thaïlande et la rencontre avec l’enfant :
•
Les ressortissants français peuvent séjourner en Thaïlande un mois sans visa.
Remarque importante : il est indispensable que votre agrément soit en cours de
validité au moment de votre départ en Thaïlande. Si vous avez déménagé dans un
autre département, vous disposez d’un délai de deux mois pour prévenir l’Aide
Sociale à l’Enfance de ce département et leur demander une attestation spécifiant
qu’ils ont bien enregistré le changement de domicile (Cf : note importante
concernant l’agrément sur le site web et en annexe).
A la date fixée, vous partirez en Thaïlande pour un séjour d’une durée de 15 jours environ.
Les assistantes sociales organisent la rencontre avec l’enfant au minimum une semaine avant
la date de la Commission d’Adoption (Board). Il est conseillé de contacter l’assistante sociale
en charge de votre dossier pour convenir avec elle d’une date de rencontre avec l’enfant. Si
l’enfant est dans l’un des orphelinats de Bangkok, l’assistante sociale se déplace avec la
famille. Elle ne se déplace pas si l’enfant se trouve dans une autre province.
Au cours de la rencontre avec l’assistante sociale, celle-ci vous remettra l’acte de naissance de
l’enfant. Ce document doit être traduit en français, au service des traductions de l’Alliance
Française, prix de la traduction 500 baths (coordonnées dans « adresses utiles »).
7
A la suite de la délivrance de votre accord définitif à l’adoption, l’AFA et le DSDW procéderont
à un échange d’Accords à la Poursuite de la Procédure, prévu par l’atrticle 17 de la Convention
de La Haye.
L’assistante sociale demande également à la famille de rembourser le coût du passeport thaï
de l’enfant, soit 1800 baths environ. Le passeport vous sera remis ultérieurement.
Profitez de votre passage à l’Alliance pour aller aux guichets du service des visas et vérifier le
contenu du dossier nécessaire à la délivrance du visa (agrément et notice, Rapport relatif aux
requérants, Attestation d’entrée et de séjour permanent de l’enfant en France, Accord à la
poursuite de la procédure, Agreement of Memoremdum).
Lorsque la traduction est effectuée, se rendre à l’Ambassade de France pour y légaliser la
signature du traducteur. Prix de la légalisation 760 baths.
•
Après la remise de l’enfant par l’orphelinat, vous serez convoqué à la Commission
d’Adoption (Board) à Bangkok. Il s’agit d’un entretien avec plusieurs personnes du
D.S.D.W. A la fin de cette commission vous signerez en 3 exemplaires, la Convention
d’adoption (Agreement of Memorandum).
•
A cette occasion vous seront remis également les documents suivants :
- Le passeport de l’enfant,
- L’attestation certifiant que l’enfant est juridiquement adoptable,
- Le certificat de naissance,
- La décision de placement en vue d’adoption, à présenter en cas de contrôle des
services de police thaïlandais.
A la sortie du « Board », présentez-vous au Consulat de France avec tous ces documents
afin d’y effectuer la demande de visa long séjour adoption. Coût du visa : 750 baths.
Les familles doivent prévoir un délai d’une semaine pour la délivrance du visa. Il est conseillé
d’attendre la délivrance du visa pour confirmer vos billets d’avion.
•
L’enfant entre en France avec un passeport thaïlandais et son nom d’origine.
•
Les formalités d’adoption sont gratuites ; les autorités thaïlandaises acceptent toutefois
que les adoptants versent un don, dont le montant est libre, en faveur de l’orphelinat
d’origine de l’enfant. Ce don est remis à l’assistante sociale ou Directeur de l’orphelinat,
un reçu sera délivré plus tard et envoyé à la famille. Vous pouvez également remettre
des jouets ou du matériel de puériculture.
Avant votre départ en Thaïlande, consultez le site du ministère des Affaires étrangères et
Européennes pour connaître les éventuelles recommandations aux voyageurs puis le site du
ministère de la Santé et de la Protection sociale pour les recommandations sanitaires aux
voyageurs :
www.sante.gouv.fr
www.diplomatie.gouv.fr
Consultez également la rubrique « Vous et votre enfant » sur le site internet de l’A.F.A. :
www.agence-adoption.fr
AVERTISSEMENT :
La compagnie aérienne « PHUKET AIRLINES » (code IATA : 9R) est inscrite sur la liste européenne
des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté
européenne (règlement CE n°2111/2005 du Parlement européen).
8
Cette compagnie assurant des vols intérieurs en Thaïlande, nous vous déconseillons de transiter
localement avec ce transporteur.
5/ Démarches à effectuer lors de votre retour en France :
•
Prévenir, le jour de votre arrivée, les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.) de
votre département afin qu’ils puissent vous délivrer les pièces suivantes :
- Un carnet de santé,
- L’attestation d’entrée de l’enfant en France pour la prise en charge de celui-ci par
les organismes de Sécurité sociale (assurance maladie, Caisse d’allocation
familiale…).
•
Adresser par courrier, à l’A.F.A. (pôle Asie), la copie des documents suivants :
- Passeport de l’enfant,
- La page visa et le tampon d’entrée apposé par la police aux frontières,
- Agreement of memorandum, remis lors du « Board ».
•
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous chez votre médecin traitant habituel,
pour qu’il puisse effectuer un bilan de santé complet de votre enfant. Cette démarche
est d’autant plus importante si vous accueillez un enfant « à besoins spécifiques ».
•
Fixer avec les services de l’A.S.E., les rendez-vous pour le suivi obligatoire de votre
enfant. Le D.S.D.W. demande 3 rapports de suivis durant les 6 mois qui suivent
l’arrivée de l’enfant en France. Il est impératif de vous conformer à cette exigence,
en effet, l’enfant vous est confié en vue d’adoption avec une période de convivialité de
6 mois. A l’issue de la période de convivialité, vous recevrez, dans un délai très variable
pouvant aller de 3 mois à un an, la lettre d’adoption définitive d’adoption du D.S.D.W.
vous invitant à enregistrer l’adoption auprès de l’Ambassade de Thaïlande à Paris.
•
Après l’enregistrement de l’adoption par les services de l’Ambassade de Thaïlande en
France, vous devrez transmettre à l’AFA la preuve d’enregistrement pour transmission
au DSDW. Le DSDW vous fera ensuite parvenir, sous couvert de l’AFA, le certificat de
conformité (prévu par l’article 23 de la Convention de La Haye) ainsi que le document
attestant de la rupture définitive des liens familiaux antérieurs de l’enfant. Ces
documents vous seront indispensables durant les démarches de transcription.
•
Vous pourrez alors déposer votre requête d’adoption plénière auprès du Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.
Le jugement d’adoption plénière prononcé par le Tribunal de Grande Instance entraine
automatiquement la transcription de l’enfant au service central de l’Etat civil de Nantes.
L’enfant obtiendra alors la nationalité française et l’inscription sur votre livret de
famille.
Le jugement d’adoption plénière pouvant intervenir au-delà de la durée de validité
du visa, il conviendra alors de demander pour l’enfant un titre de circulation pour
étranger mineur.
La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale auprès de la
Sous-préfecture ou de la Préfecture du département où réside le mineur, et à Paris,
auprès de la Préfecture de Police.
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III – BUDGET PREVISIONNEL
Le budget varie en fonction du nombre de documents émis, de l’éloignement de l’orphelinat de
l’enfant par rapport à Bangkok, la période du voyage, le nombre d’enfant adoptés…
Désignation de l’étape
Constitution du dossier
- Légalisation des pièces par le
ministère des Affaires étrangères
et Européennes (1€ par pièce
d’Etat civil – 2€ pour tous les
autres documents).
- Légalisation par l’Ambassade de
Thaïlande en France (15€ par
tampon).
- Traduction du dossier (en
thaïlandais ou en anglais).
- Envoi du dossier à l’Ambassade
de France à Bangkok.
Coût (exprimé en €)
150€
800€
1000€
Règlement
Bureau des légalisations du
ministère (chèque à l’ordre du
Trésor Public).
Ambassade de Thaïlande en
France.
Traducteur assermenté.
16€
Agence Française de l’Adoption
(sur émission d’un titre d’avis
des sommes à payer).
- Passeport de l’enfant
15€
Bureau local du D.S.D.W.
- Visa long séjour adoption
20€
Consulat de France en
Thaïlande.
- Billets d’avion aller/retour
1500€
Compagnie aérienne.
- Billet retour pour l’enfant
450€
- Billets transferts en Thaïlande
150€
Procédure locale
Séjour
- Hébergement/restauration
- Guides/traducteurs (optionnel)
TOTAL PREVISIONNEL
1000€
600€
5701€
Prestataires concernés.
Intermédiaires sur place.
1€ = 45 baths environ.
Vous avez la possibilité de verser un don à l’orphelinat (frais d’entretien de l’enfant) qui est à
votre discrétion et qui n’est pas obligatoire. Cependant, si vous souhaitez faire ce don, vous le
ferez au moment du « Board ». Vous avez également la possibilité d’offrir du matériel de
puériculture à l’orphelinat de votre enfant.
Ce versement étant individuel et à l’initiative de chacun, il ne figure pas dans le récapitulatif
« Budget prévisionnel ».
10
IV – ADRESSES UTILES
En France
En Thaïlande
Agence Française de l’Adoption (A.F.A.)
Pôle Asie
19 boulevard Henri IV
75004 PARIS – Tél. : 01.44.78.61.40
Ambassade de France à Bangkok
35 Charoenkrung Soi
10500 BANGKOK
Tél. : 00.66.2.657.51.00
Bureau des légalisations
Ministère des Affaires étrangères et
Européennes
57 boulevard des Invalides
4ème étage
75007 PARIS – Tél. : 01.53.69.38.28/29
Consulat de France à Bangkok
35 Charoenkrung Soi
10500 BANGKOK
Tél. : 00.66.2.657.51.55
Service des visas :
Tél. : 00.66.2.657.21.50
Courriel : [email protected]
Ambassade de Thaïlande en France
8 rue de Greuze
75016 PARIS – Tél. : 01.56.26.50.50
Courriel : [email protected]
Alliance française
29 Sathorn Tai
10120 BANGKOK
Tél. : 00.66.2.670.42.03/05
Consulat général honoraire de Marseille
8 rue Cargot Rhin-Fidélité
13002 MARSEILLE
Tél. : 04.91.21.61.05
Ouvert le lundi, mercredi et vendredi
Department of Social Development and
Welfare
Intercoutry Adoption
255 Rajavithi Road
10400 BANGKOK
Consulat honoraire de Lyon
40 rue du Plat
69002 LYON
Tél. : 04.78.37.16.58
Ouvert le lundi, mardi et vendredi le matin.
Board office
Krung Kasem Road
10400 BANGKOK
11
V – LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
A présenter dans un lutin blanc, dans cet ordre.
Les traductions seront à mettre en face du document correspondant en français.
Les 3 premières pages du lutin doivent rester vides.
1 – Lettre de motivation.
2 – Demande d’adoption (Application for).
3 – Agrément d’adoption et la notice.
4 – Evaluation sociale.
5 – Rapport psychologique.
6 – Attestation d’engagement aux suivis de l’enfant délivré par l’Aide Sociale à
l’Enfance.
7 – Certificats médicaux des adoptants.
8 – Copie intégrale des actes de naissance des adoptants.
9 – Copie du livret de famille.
10 – Extraits des casiers judiciaires des adoptants.
11 – Justificatif des biens mobiliers et des ressources financières du couple.
12 – Attestation de travail et de salaire.
13 – Lettres de références.
14 – Lettre d’engagement du tuteur désigné
15 – Engagement du couple à demander l’adoption plénière.
16 – Quatre photos d’identité.
17 – Dix photos de l’environnement familial et du logement.
18 – Photocopies couleurs de vos passeports.
Tous ces documents devront, à l’exception des photos, être légalisés par le Bureau des
légalisations du ministère des Affaires étrangères et Européennes puis légalisés par l’Ambassade
de Thaïlande en France.
Les traductions devront également être légalisées par le ministère des Affaires étrangères et
Européennes puis légalisées par l’Ambassade de Thaïlande en France.
Depuis, le 1er février 2009, les traducteurs assermentés doivent faire légaliser leur signature en
mairie faute de quoi, le Bureau des légalisations du ministère refusera de légaliser les traductions
(article 3.1 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007).
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1 – Lettre de motivation :
Votre lettre est à adresser à l’attention du :
Department of Social Development and Welfare
Child Intercountry Adoption Center
Mrs CHALATIP
Director – General
255 Rajavithi Road
10400 BANGKOK
Votre lettre de motivation
renseignements suivants :
-
doit
être
impérativement
dactylographiée
et
contenir
les
Nom, prénom, date, lieu de naissance et nationalité de chacun des adoptants.
La raison de la demande d’adoption et votre motivation pour le choix de la Thaïlande.
Indiquer clairement le sexe, l’âge de l’enfant que vous souhaitez accueillir.
Désigner un tuteur pour l’enfant en cas de décès prématuré des adoptants (nom, prénom,
relation avec la famille, âge, profession, situation familiale et financière).
Pour l’accueil d’un enfant « à besoins spécifiques » vous indiquerez les particularités
acceptées et en conformité avec votre agrément.
Les deux adoptants doivent signer la lettre de motivation et faire légaliser leurs signatures
en mairie.
2 – Demande d’adoption (Application form) :
Ce document est joint à cette brochure. N’oubliez pas de mettre vos photos d’identité sur la
demande d’adoption en français et sur la traduction qui sera faite par le traducteur.
Pour remplir votre formulaire, veuillez consulter l’annexe intitulée « Comment remplir le
formulaire pour l’adoption d’un enfant ».
3 – Agrément d’adoption et notice :
Les copies certifiées conformes à l’originale sont acceptées.
4 – Evaluation sociale :
Si votre évaluation sociale date de plus d’un an, vous devez solliciter auprès des services de
l’A.S.E. une attestation précisant que les informations contenues dans l’enquête sociale sont
toujours valables à ce jour. Les copies certifiées conformes à l’originale sont acceptées.
L’évaluation sociale devra inclure les éléments soumis par le DSDW dans la grille de contenu
minimum de l’évaluation sociale (cf annexe 1). Si votre évaluation sociale ne contient pas les
éléments exigés par le DSDW, une demande de complément vous sera faite par l’autorité
thaïlandaise.
5 – Evaluations psychologique :
Si votre évaluation psychologique date de plus d’un an, vous devez solliciter auprès des services
de l’A.S.E. une attestation précisant que les informations contenues dans l’enquête psychologique
sont toujours valables à ce jour.
L’évaluation psychologique devra inclure les éléments soumis par le DSDW dans la grille de
contenu minimum de l’évaluation psychologique (cf annexe 2). Si votre évaluation psychologique
ne contient pas les éléments exigés par le DSDW, une demande de complément vous sera faite
par l’autorité thaïlandaise.
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6 – Attestation d’engagement aux suivis de l’enfant :
Cette attestation doit être délivrée par les services de l’A.S.E. de votre département de résidence,
qui s’engage, pendant les 6 premiers mois suivant l’arrivée de l’enfant en France, à effectuer le
suivi de l’enfant en fournissant à la famille 3 rapports de suivi (un rapport tous les 2 mois).
Ces rapports devront être transmis au fur et à mesure à l’Agence Française de l’Adoption qui se
chargera de les envoyer au D.S.D.W.
Les rapports devront être légalisés au ministère des Affaires étrangères et Européennes, légalisés
par l’Ambassade de Thaïlande en France puis traduits en thaïlandais, par un traducteur
assermenté. Il n’est pas nécessaire de faire légaliser les traductions.
7 – Certificats médicaux des candidats à l’adoption :
1) Pour chaque adoptant, votre médecin doit remplir le Formulaire « Bilan de santé des
adoptants » (cf Annexe 3). TOUTES LES RUBRIQUES DOIVENT ĔTRE COMPLĒTĒES, NE
PAS LAISSER DE BLANCS.
L’écriture doit être lisible (de préférence en majuscules) sinon le document sera à refaire.
2) Si l’adoptant a pris un médicament pendant une longue durée, le médecin doit mentionner le
type de médicament et indiquer le résultat du traitement.
3) Si l’adoptant a eu une maladie grave ou subi une intervention chirurgicale, le médecin devra
faire un rapport séparé expliquant les détails de cette maladie ou de cette intervention, la
date, le traitement et le résultat. Il devra également indiquer si la personne est capable, au vu
de son état de santé actuel, d’adopter un enfant dans de bonnes conditions.
4) Ces documents et les examens complémentaires NE DOIVENT PAS AVOIR PLUS D’UN AN
AU MOMENT DE L’ENVOI DU DOSSIER EN THAILANDE.
5) Le formulaire et les documents annexes doivent être remplis et signés par votre médecin et sa
signature
doit
être
légalisée
par
l’Ordre
des
Médecins
180, Boulevard Haussmann 75008 PARIS (vous pouvez le faire par courrier, joindre une
enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour le retour).
8 – Copie intégrale de l’acte de naissance :
Un acte de naissance pour Monsieur et Madame.
A demander à la mairie de votre lieu de naissance ou par internet :
www.acte-naissance.fr
Pour les français nés à l’étranger vous pouvez demander votre acte de naissance par internet :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr
Ce document est valable 3 mois et devra être en cours de validité lors de l’expédition du dossier
en Thaïlande. Dans le cas contraire, l’A.F.A. ne sera pas en capacité d’envoyer vos documents et
nous vous demanderons de fournir un nouvel acte de naissance.
9 – Copie du livret de famille :
Fournir une copie intégrale du livret de famille.
14
S’il s’agit d’une deuxième union pour l’un ou l’autre, vous devrez fournir également une copie
intégrale du livret de famille précédent.
Dans les deux cas vous devrez faire certifiée conforme à l’originale les copies.
10 – Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :
A demander au Service du Casier Judiciaire Central de Nantes.
Par internet : www.justice.gouv.fr
Par courrier : Service du Casier Judiciaire Central
44079 NANTES Cedex 7
Vous joindrez une enveloppe libellée à votre adresse et dûment affranchie.
Si l’un des adoptants a vécu les cinq dernières années hors de France puis rentré en France il y a
moins d’un an, il devra fournir un extrait de casier judicaire ou équivalent du pays où il résidait.
Ce document est valable 3 mois et devra être en cours de validité lors de l’expédition du dossier
en Thaïlande. Dans le cas contraire, l’A.F.A. ne sera pas en capacité d’envoyer vos documents et
nous vous demanderons de fournir un nouvel acte de naissance.
11 – Justificatif des biens mobiliers et des ressources financières du couple :
Afin de permettre au D.S.D.W. d’apprécier vos revenus et votre situation financière, vous pouvez
joindre les justificatifs suivants :
-
Avis d’imposition,
Contrat d’assurance vie,
Synthèse de vos comptes épargnes,
Placements,
Acte notarié de valeur de votre résidence principale,
Et tout autre document pouvant justifier de votre situation financière.
Vous fournirez des copies certifiées conformes à l’original de ces pièces.
Rappel : Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités
territoriales continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées
par les autorités étrangères (décret n° 2001/899 du 1er octobre 2001). Pour plus de précision,
veuillez consulter l’annexe « copies certifiées conformes ».
12 – Attestation de travail et de salaire :
Chaque adoptant doit fournir une attestation de son employeur indiquant :
-
Sa position dans l’entreprise,
Les conditions de son contrat (durée…),
Son salaire annuel brut,
Les primes (intéressement, participation…)
La signature de l’employeur ou de son représentant légal ayant délégation de signature devra être
légalisée en mairie.
Sont dispensés de faire légaliser leur signature les employeurs du secteur public (administration,
services, établissements, collectivités territoriales et hospitalières).
Attention, pour les candidats exerçant leur activité professionnelle au sein d’une entreprise
publique à caractère industrielle et commerciale (E.P.I.C.) ou entreprise privée ayant délégation
15
d’une mission de service public suivante, l’employeur aura l’obligation de faire légaliser sa
signature en mairie et cela même si l’adoptant a le statut de fonctionnaire :
-
Orange (ex-France Télécom)
GDF – SUEZ
Française des Jeux
PMU
La Poste
Centre automatisé des contrôles radars de Rennes
Caisse d’allocation familiale
ANPE – ASSEDIC – UNEDIC
13 – Lettres de références :
Nous vous conseillons de fournir 2 ou 3 lettres de recommandations de personnes garantissant
l’honorabilité du couple (Député, Maire, Notables…)
Les signatures devront être légalisées en mairie sauf pour les élus de la République française, si le
courrier est rédigé sur un papier à en tête présentant la Marianne.
14 – Lettre d’engagement du tuteur désigné :
Le tuteur que vous aurez désigné dans votre lettre de motivation doit fournir un engagement
personnel s’engageant à être tuteur de l’enfant en cas de décès prématuré des adoptants, en
précisant son nom, prénom, relation avec la famille, âge, profession, situation familiale et
financière.
La signature du tuteur désigné devra être légalisée en mairie.
15 – Engagement du couple à demander l’adoption plénière :
Présenté sous la forme d’une lettre manuscrite, à l’attention du D.S.D.W. (voir 1 – Lettre de
motivation), vous vous engagerez mutuellement à demander l’adoption plénière de votre enfant
après l’enregistrement définitif de l’adoption auprès de l’Ambassade de Thaïlande à Paris.
Les deux adoptants doivent signer cet engagement. Vos signatures seront ensuite légalisées en
mairie.
16 – Quatre photos d’identité :
Dans une enveloppe, glisser quatre photos d’identité couleurs pour chacun des adoptants. Vous
indiquerez au dos des photos, votre nom et votre prénom. Enfin, vous inscrirez sur l’enveloppe :
« Passport photography ».
17 – Dix photos de l’environnement familial et du logement :
Afin de permettre au D.S.D.W. de mieux apprécier votre environnement familial et social, vous
joindrez sur papier avec légendes, dix photos de votre famille, de votre résidence et
éventuellement de votre quartier.
Ces photos seront présentées à l’enfant après que vous aurez donné votre consentement à
l’adoption.
18 – Photocopies couleurs de vos passeports :
Ces documents ne font pas parties du dossier, il n’est pas nécessaire de les faire traduire. Ils
seront conservés par l’Ambassade de France à Bangkok avant remise de votre dossier au
D.S.D.W.
16
ANNEXE 1
Contenu minimum de l’évaluation SOCIALE des postulants pour une adoption
en Thaïlande
L’évaluation sociale (ou l’actualisation) doit dater de moins d’un an
Le professionnel en charge de l’évaluation explorera les dimensions suivantes :
Données et identification personnelle des requérants, y compris l’histoire personnelle,
éducative et familiale de chacun des candidats
Relation du couple : évolution, lien marital, dynamique, affection, communication.
Motivations, prise de décision, préparation, élaboration et évolution du projet d’adoption
Conditions financiers (le rapport doit explicitement mentionner les revenus nets et les charges
fixes des candidats), de logement, d’environnement et trajectoire professionnelle du couple
Aménagement du logement en vue de l’arrivée de l’enfant
Réseaux de soutien familial et social (participation de la famille étendue dans le projet, parmi
d’autres aspects
Loisirs, organisation des temps libres et centres d’intérêt
Réflexions sur la façon d’élever et d’éduquer les enfants : modèles éducatifs qui orienteront la
relation parents – enfants.
Motivations pour adopter, évolutions du projet dans le temps
Préparation des éventuels enfants déjà au foyer
Préparation des postulants à la culture de l’enfant pour lui permettre de s’adapter sans rupture
à sa nouvelle vie, et l’informer, à sa demande, sur ses origines
Attention portée aux questions d’alimentation, de sommeil, d’expression des relations
interpersonnelles et du comportement social de l’enfant
Tolérance et ouverture des postulants face aux habitudes de l’enfant, à ses origines ethniques
Conclusion :
Avis du professionnel sur les ressources personnelles et sociales nécessaires à la réussite
de l’adoption.
ANNEXE 2
Contenu minimum de l’évaluation PSYCHOLOGIQUE des postulants pour une
adoption en Thaïlande
L’évaluation psychologique (ou l’actualisation) doit dater de moins d’un an
Le professionnel en charge de l’évaluation explorera, à travers l’entretien clinique, les
dimensions suivantes :
Caractéristiques de personnalité, sensibilité émotionnelle et affective, capacité de contrôle
émotionnel, estime de soi de chacun des postulants
Présentation des valeurs morales et ouverture d’esprit
Gestion des expériences douloureuses vécues (divorces, décès, échecs, traumatismes…) et
leurs impacts sur fonctionnement psychique actuel des postulants
Dynamique de la relation de couple (communication, harmonie, résolution des conflits…)
Vécu de l’infertilité et son processus d’élaboration pour le couple et chacun des conjoints
Motivations pour adopter et évolution du projet dans le temps
Projections et attentes concernant l’ (les) enfant(s), telles que : le sexe, l’âge, l’origine, les
caractéristiques et limites physiques, médicales et mentales envisagées par le couple. Analyse des
motifs de ces préférences
Attitudes et attentes des adoptants relatives à l’histoire de l’enfant et à sa famille biologique
Verbalisation des inquiétudes concernant l’accès à la parentalité adoptive
Rapport à l’ (aux) enfant(s) si le couple a eu l’expérience d’accueillir ou de prendre soin
d’enfants périodiquement ou pour des durées prolongées par le passé
Evaluation de l’implication des candidats dans la préparation concernant :
- la rencontre avec l’enfant
- la culture de l’enfant
- la spécificité du profil des enfants
- l’organisation de l’arrivée de l’enfant
- le réaménagement de la dynamique familiale en prévision de l’arrivée de l’enfant
- l’identification des besoins de l’enfant et compréhension authentique de l’intérêt du
recours à des professionnels en cas de difficultés
- l’information de l’enfant sur son histoire et accompagnement dans sa construction
identitaire
Implication de l’ (des) enfant(s) présent(s) au foyer dans le projet d’adoption, le cas échéant
Soutien du réseau familial et social des candidats dans leur projet d’adoption
Conclusion :
Avis du professionnel concernant les ressources et la qualité de la préparation du couple
pour fonder une famille par l’adoption.
2
ANNEXE 3
BILAN DE SANTE DES ADOPTANTS
(Un exemplaire par personne)
NOTE AU MEDECIN TRAITANT :
Ce document que vous allez remplir, concernant l’état de santé des Adoptants, sera un élément
important du dossier pour le « DSDW ».
Merci de le compléter de façon TRES LISIBLE et en LETTRES MAJUSCULES.
NOM et Prénom de l’adoptant : …………………………………………………………………………………………….
Date de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Poids :
Taille :
ANTECEDENTS MEDICAUX
L’adoptant (e) présente-t-il (elle) des séquelles sérieuses entrainées par une maladie et dont
le pronostic est mauvais, telles que par exemple :
Non
Oui
Précisions
une maladie coronarienne ou cardiovasculaire avancée ou un
diabète sévère, indépendamment de l’âge
une maladie vasculaire cérébrale, présentant un risque
d’incapacité rapide ou d’espérance de vie réduite
un cancer quand les résultats bio-statistiques disponibles
permettent de déterminer, raisonnablement, une espérance de
vie réduite
une tumeur qui, bien qu’ayant un caractère bénin, présente un
risque important de par sa localisation (ex. située dans le
cerveau)
une maladie dégénérative qui, sur la base de statistiques
universellement reconnues, peut engendrer une incapacité
importante à court terme
une maladie infectieuse opportuniste associée à une maladie
chronique, laissant une perspective d’incapacité rapide ou une
espérance de vie réduite
une maladie infectieuse telle que le VIH ou l’hépatite B
une insuffisance rénale avancée, dont le stade d’évolution permet
de déterminer une espérance de vie réduite inférieure à 5 ans
une maladie « métabolique » ou « auto-immune » fortement
handicapante ou laissant une espérance de vie réduite.
3
DECLARATION DU MEDECIN
La personne présente-t-elle des altérations de sa santé physique ou psychique causes d’une
réduction importante de son autonomie ?
OUI
NON
L’adoptant est-il est cours de traitement médicamenteux ?
OUI
NON
Pour quelle raison ? : …………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
L’adoptant a-t-il eu dans le passé un diagnostic de dépression ? OUI
NON
Détails
(causes,
traitement,
durée
du
traitement) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..
La personne présente-t-elle des altérations de sa santé physique ou psychique susceptibles
d’affecter l’éducation d’un enfant ?
OUI
NON
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..
Date :
Signature :
Nom et Prénom du Médecin : …………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………....................................
………………………………………………………………………………………………….........................................
N° du Conseil de l’Ordre des Médecins : ……………………………………………………………………………….
4

Adopter en Thaïlande (27 Janvier 2010)

Transcription

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