Déchets d`amiante

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Déchets d`amiante
Déchets d'amiante
Céline INFRAY, référent déchets
DREAL LR
26 septembre 2013
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Sommaire
 La responsabilité du producteur et du détenteur de déchets
 Caractérisation des déchets d'amiante
 Gestion du déchets d'amiante
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1- Le producteur
et le détenteur des déchets
 Producteur de déchets :
 toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de
déchets)
 ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets
conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces
déchets (producteur subséquent de déchets)
 Détenteur de déchets :
 intermédiaire de la chaîne d'élimination des déchets
 -> le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en
possession des déchets
Article L. 541-1-1 du code de l'environnement
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1- La responsabilité du producteur
et du détenteur des déchets
 Le principe de responsabilité :
 Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en
faire assurer la gestion
 Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de
ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale même lorsque
le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers
 Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il
les remet est dûment autorisée à les prendre en charge
Article L. 541-2 du code de l'environnement
La responsabilité des ménages est « en pratique » transférée aux
collectivités territoriales ou leurs groupements compétents lors de la collecte
des déchets ménagers (L. 2224-13 du code général)
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2 - Caractérisation des déchets
 Anciennement : 2 familles d’amiante -> lié et libre
 Aujourd'hui → plus de distinction amiante lié et libre, → côté ministère de l'environnement (dans les textes), on parle :
 amiante lié à des matériaux inertes
 déchets de terres amiantifères
 autres déchets d'amiante
IMPORTANT → la qualification du déchet et sa
filières d'élimination dépendent en premier lieu de
son état
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2 - Caractérisation des déchets

Amiante lié à des matériaux inertes :

Matériaux de construction où les fibres d'amiante sont intégrées à une
matrice solide
->amiante ciment - plaques ondulées pour couverture ou bardage,
tuyaux et canalisations en fibro-ciment…
 ATTENTION !! risque de dispersion de fibre si perçage, sciage, casse,
démolition ...
Possibilité élimination en alvéole amiante (stockage classe 2)
SI intégrité conservée → aucune fibre ne peut être libérée
→ le matériau ne peut pas se déliter
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2 - Caractérisation des déchets :
autres types de déchets
 Matériaux qui se délitent par nature : flocages, calorifugeages, bourres
d'amiante, amiante en feuille (faux plafond par exemple), amiante tissé,
amiante intégré à des poudres (ex : mortiers)...
 Amiante mélangé ou incorporé dans des matériaux non inertes (résines,
matières plastiques, solutions visqueuses) :
→ dalles de vinyle, colles, colles bitumineuses, mastics, joints.
 Les équipements de protection jetables et autres assimilés : combinaison,
filtres, gants, sacs aspirateurs, résidus de nettoyage...
 Tous types de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant perdu
leur intégrité
Elimination :
→ centre stockage classe 1 = ISDD
→ vitrification
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3 - Gestion des déchets
 Traçabilité : registre, CAP, BSDA
 Conditionnement
 Collecte//transport
 Filières d'élimination
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3 – Gestion des déchets :
TRACABILITE → Registre
Il retrace par ordre chronologique toutes les opérations relatives
au traitement des déchets
(production, expédition, réception ou traitement).
Qui doit renseigner et tenir à jour un registre ?
- les exploitants d’établissement produisant ou expédiant des déchets
dangereux,
- les transporteurs, les négociants des déchets dangereux,
- les exploitants des installations d’entreposage, de reconditionnement, de
transformation ou de traitement de déchets dangereux,
- les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de déchets
dangereux,
- les exploitants d’installations destinataires de déchets non dangereux à
l’exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets
inertes.
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3 – Gestion des déchets :
TRACABILITE → BSDA
Qui doit le remplir ?
→ toute personne qui produit des déchets d'amiante,
→ tout collecteur de petites quantités de ces déchets,
→ tout détenteur les remettant à un tiers.
Processus
→ L'original du BSDA accompagne le déchet d'amiante dangereux depuis
l'émetteur jusqu'à sa destination finale (stockage, vitrification)
→ il est complété au fur et à mesure des étapes (transport, regroupement...)
→ l'exploitant de l'installation finale retourne une copie à l'émetteur après avoir
réceptionné le déchet dans son installation (cadre 4)
→ puis retourne une nouvelle copie de ce bordereau après avoir réalisé la
vitrification ou le stockage (cadre 5). Il conserve l'original
Original ou copie du BSDA à conserver :
3 ans : transporteur
5 ans : autre cas
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BSDA
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3 – Gestion des déchets :
TRACABILITE → BSDA

AM 29 juillet 2005 fixant le formulaire du BSDA (cerfa 11861*03) + notice
explicative
 Le cadre 1 - émetteur du BSDA – est rempli et signé par :
→ le maître d'ouvrage ou détenteur

Le cadre 2 – entreprise de travaux – est rempli et signé par :
→ l'entreprise qui effectue les travaux de désamiantage ou détenteur
 Le cadre 3 est rempli et signé par le collecteur transporteur
 Les cadres 4 et 5 sont remplis et signés par l'éliminateur :
 à réception des déchets (retour du BSDA sous 1 mois) → cadre 4
 après l'élimination (retour BSDA) → cadre 5
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3 – Gestion des déchets :
TRACABILITE → CAP
Admission en centre de stockage :
Les déchets d'amiante -> soumis à procédure d'acceptation préalable
→ garantie de leur admission en stockage à partir d'une caractérisation
→ le producteur remet un document type (fourni par l'installation) qui donne
tous les renseignements nécessaires :
- coordonnées
- origine des déchets
- quantité et type de déchets
Le CAP est à anticiper. Son numéro doit figurer dans le BSDA (case 1)
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3 - Dispositions applicables
au transport
 Dès 100kg de déchets dangereux transportés :
→ récépissé de déclaration à obtenir en préfecture pour être autorisé
à transporter les déchets (R541-50 CE) – valable 5 ans
Contenu du dossier à transmettre à la préfecture :
→ Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des
installations de traitement dûment autorisées
→ Un engagement de procéder à « la gestion » des déchets transportés par ses
soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non
conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
→ Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement
accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
 A priori, déclaration non obligatoire pour le transport des déchets d'amiante lié à
des matériaux inertes → exemption du R541-50 II-3
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3 – Conditionnement
 Amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité:
- Produits plans palettisés et filmés
- Tuyaux et canalisations conditionnés en rack
- Étiqueté Amiante (sauf pour les particuliers)
- Exemption des dispositions ADR
 Autres déchets d'amiante :
- Double sac étanche scellé + étiqueté Amiante
- Colis : véhicules fermés ou bâchés
- Autres types : citernes métalliques, conteneurs-citernes
+ autres dispositions ADR (emballage supplémentaire, étiquettes)
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A chaque déchet sa filière
Autres déchets
d'amiante
Amiante lié
à des matériaux inertes
Perte intégrité
Intégrité
conservée
Amiante « friable »
et/ou « assimilé à »
depuis le
1/7/12
Inertage
Vitrification
ISDD
ex. CET 1
ISDND
ex. CET 2
ISDI
ex. CET 3
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Filières d'élimination LR : dép 11-66
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Filières d'élimination LR : dép 30-34-48
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Filières d'élimination LR : dép 34
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Merci de votre attention
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Annexe : réglementation
 Circulaires d'orientation: rappels réglementaires/définition des filières
 19 juillet 1996 (flocage/calorifugeage)
 12 mars 1997 (tout type de déchets d'amiante)
 22 février 2005 (amiante lié à des matériaux inertes)
 24 avril 2012 (AM 12 mars 2012 stockage des déchets amiantés) NOUVEAU

Plusieurs textes pris en application du code du travail et du code de la
santé publique
 Décrets du 7 février 1996
 Arrêté du 22 août 2002 (consignes générales de sécurité relatives au DTA)
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SANCTIONS
 Article L 541-48 du Code l'environnement :
Les sanctions sont applicables à tous ceux qui, chargés à un titre
quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration d'une
entreprise ou d'un établissement, ont sciemment laissé méconnaître par
toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions
applicables.
 Articles L 541-47 du Code l'environnement et L 121-2 du Code pénal :
Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables
pénalement.
 La responsabilité du producteur de déchets peut être recherchée en cas de
pollution ou même de risque de pollution des sols, ou si des déchets sont
abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions imposées
par la réglementation.
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SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article L 541-3 du Code de l'environnement :
L'autorité titulaire du pouvoir de police :
- avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et
des sanctions qu'il encourt,
- et après l'avoir informer de la possibilité de présenter ses observations dans un
délai d'un mois, l'autorité peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations
nécessaires au respect de la réglementation.
Au terme de cette procédure, l'autorité compétente peut :
- obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au
fur et à mesure de l'exécution des travaux,
- assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable,
- suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des
travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des
infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et
prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en
demeure,
- ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à
compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures
prescrites par la mise en demeure,
- ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €.
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SANCTIONS PENALES
Article L 541-46 du Code de l'environnement :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le
fait de : …/...
- 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires
aux dispositions du présent chapitre, des déchets ;
- 5° Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de
négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de
l'article L. 541-8 et de ses textes d'application ;
- 6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant
d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22;
- 7° Gérer des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 sans être titulaire de
l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;
- 8° Gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés
de traitement mis en œuvre fixées en applicationdes articles L. 541-2, L.
541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;
- 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;
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