Boisement de terres agricoles et agroforesterie Appel à projets

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Boisement de terres agricoles et agroforesterie Appel à projets
Boisement de terres agricoles et agroforesterie
Appel à projets
Cahier des charges pour l’année 2012
I.
Enjeux de l’intervention
Le Conseil régional s’est engagé dans un vaste projet de développement de la forêt sur l’ensemble du
territoire. Cette ambition concerne largement les propriétaires privés désireux de s’engager dans des
projets de boisement contribuant aux objectifs de ce Plan forêt régional que sont :
-
La préservation et le renforcement de la biodiversité par la création de milieux naturels et de
continuités écologiques dans le cadre de la Trame verte et bleue
La renaturation des paysages par la réintroduction de l’arbre dans les plaines agricoles
La lutte contre le changement climatique par la fixation du carbone atmosphérique
Le renforcement de la filière bois grâce à la constitution d’un patrimoine à valoriser dans
l’avenir
La préservation de la ressource en eau et la protection des sols
-
II.
Objet de l’appel à projets et bénéficiaires
Cette action vise à faire émerger des projets de qualité chez les propriétaires en leur apportant un
concours financier significatif. L’appel à projet concerne deux types de boisement :
- le boisement des terres agricoles
- l’installation de systèmes agroforestiers, c'est-à-dire l’association sur une même parcelle de
cultures agricoles (céréales, prairies, maraîchage, etc.) et d’arbres.
Cet appel à projet concerne les propriétaires fonciers et les agriculteurs (propriétaires ou exploitants)
ainsi que les communes exclusivement pour les projets d’agroforesterie. Attention, dans tous les cas
de boisement, l’accord écrit du propriétaire est requis. Les parcelles en fermage ne peuvent être
concernées que par la mesure Agroforesterie, sous réserve d’un accord écrit entre le propriétaire et le
fermier (cf. dispositions communes).
Il est complété par un dispositif d’accompagnement des candidats pour la qualification des projets. Ce
document présente le cahier des charges à respecter pour bénéficier de l’aide régionale et
européenne.
III. Territorialisation de la mesure et zones prioritaires
La prise en compte des spécificités locales conduit à distinguer trois grands types de territoires :
- Les territoires bocagers ou bénéficiant d’un taux de boisement supérieur à la moyenne :
Boulonnais, Montreuillois, 7 vallées, Ternois, Audomarois et Parc des Caps et Marais d’Opale,
Parc Scarpe-Escaut, Parc de l’Avesnois, Pays Sambre-Avesnois et agglomérations du
Valenciennois et de la porte du Hainaut.
- Les espaces à renaturer : Artois, Cambrésis, Cœur de Flandres, Moulins de Flandres, Lys
romane et Calaisis (hors Parc)
- Les espaces urbains et périurbains de la couronne métropolitaine et du bassin minier (Lille
métropole communauté urbaine, Communautés d’agglomération d’Artois Comm, de Lens
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Appel à projet : Premier boisement de terres agricoles et agroforesterie - Année 2012
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Liévin, d’Hénin Carvin et du Douaisis, Pays de Pévèle, Communauté de commune de
l’Ostrevent hors Parc, Communauté urbaine d’Arras) et Communauté urbaine de Dunkerque
Figure 1: Distinction entre les types de territoires régionaux
L’ensemble des communes concernées par l’enjeu « Eau potable » (liste en annexe) sont prioritaires.
Par ailleurs, l’Agence de l’eau Artois-Picardie finance sur ses fonds propres le boisement dans les
périmètres de protection rapprochés des captages ainsi que dans les zones d’alimentation des
captages (critères d’éligibilité des projets disponibles auprès de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie).
Figure 2 : Communes prioritaires pour l'enjeu "Eau potable"
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IV.
Mesures accompagnées
A. Boisement de terres agricoles (mesure 221 du DRDR1)
1. Objectifs :
Le boisement des terres agricoles a pour objectif de développer les surfaces boisées en s’appuyant
sur l’initiative des propriétaires privés. Cette mesure permet de répondre aux objectifs du Plan forêt
régional, mais également de diversifier l’activité agricole.
2. Dispositions techniques applicables aux projets
a. Organisation des boisements
Les boisements créés devront respecter les exigences suivantes :
- Etre abrités des vents dominants. Dans le cas de parcelles exposées au vent, un brise vent
devra être implanté sous forme de haies. Il est recommandé d’implanter cette haie deux ans
avant la plantation : ces haies devront être composées d’essences à croissance rapide (cf.
choix des essences) et seront implantées perpendiculairement au vent dominant. Les haies
sont implantées en bordure de parcelle et sur la parcelle pour créer une ambiance forestière
et favoriser la reprise des plants.
- Etre entourés d’une lisière étagée composée de trois strates : arborescente, arbustive et
herbacée formant un ensemble de 6 mètres minimum (incluant la dernière ligne d’arbres)
- Respecter un plan de plantation qui détermine les layons indispensables au passage et à la
circulation des engins d’entretien et d’exploitations
LISIERE
Arbres de la
plantation
Limite du
fond voisin
Ligne
d’arbres et
d’arbustes
1ère
ligne
2ème
ligne
Ligne
d’arbustes
Ourlet
herbeux
3-4 m
1-2 m
2-4 m
b. Connexion écologique avec les milieux environnants et maintien ou création d’une
mosaïque de milieux
Afin d’apporter une réelle plus-value pour la biodiversité, les dossiers seront sélectionnés sur les
critères suivants :
¾ La localisation de la parcelle : le boisement ne doit pas contribuer à du mitage agricole et doit
donc être localisé en continuité d’un boisement existant ou permettre la réalisation d’un
corridor écologique boisé ,
- la connexion écologique du site (via haie, bande enherbée..) aux milieux naturels
périphériques (à un fossé ou talus routier au pire)
- le maintien ou la création de zones humides (mares, fossés) et de petites clairières
- le respect des hétérogénéités de relief (dépressions en place à ne pas boiser, buttes,…).
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Document régional de développement rural
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-
le maintien des arbres champêtres préexistants et le traitement de quelques arbres de
bordure en arbres têtards
c.
Interventions préliminaires – Travail du sol – Engrais – Amendements – Protection
La mise en œuvre technique des plantations devra respecter les dispositions suivantes :
- Un travail du sol devra être réalisé avant les opérations de plantation avec un sous-solage
éventuel en cas de présence de semelle de labour importante. Il est par ailleurs recommandé
de maintenir la matière organique en surface en évitant les travaux profonds avec
retournement (à proscrire : le décapage de surface avant plantation)
- Tout recours aux intrants chimiques est proscrit, de même que tout épandage de boues ou de
déchets organiques. L’apport de fumure organique est autorisé (en respectant les plans de
fumure de l’exploitation).
- Afin de lutter contre la concurrence herbacée, l’utilisation de paillage ou la mise en place d’un
semi de type trèfles avant la plantation est recommandée.. Le soutien comprend l’utilisation
de paillage biodégradable ou le semis de type trèfles. Il est également possible de recourir au
Bois raméal fragmenté.
- La protection des plants contre les dégâts de gibier, dans l’attente de l’obtention d’un équilibre
sylvocynégétique est financée. Le demandeur reste responsable des dégâts causés par les
animaux en cas de non mise en œuvre de cette protection.
d. Répartition des essences - densité de plantation
Le projet définira au minimum 4 essences (essence objectif + essence d’accompagnement). Le
mélange entre essence(s) d’accompagnement et l’essence objectif se fera pied à pied ou par ligne.
Elle pourra également se faire par bouquet. Une plantation d’aspect plus naturel, c’est à dire plus
aléatoire (ni en ligne ni en quinconce régulier) est préconisée, dans la mesure où elle ne remet pas en
cause l’exploitation des bois.
Les peupliers en monoculture ainsi que les résineux ne sont pas éligibles. Les taillis à courte ou très
courte rotation ne sont pas éligibles.
Le choix des essences locales devra se faire en référence aux guides des stations forestières du
CRPF et aux recommandations du Conservatoire botanique de Bailleul (notamment pour le choix des
espèces d’accompagnement et pour la composition de la lisière et des haies brise-vent).
Pour une plantation en terre agricole, la densité minimale est de :
- Pour les feuillus précieux : 550 plants/ha d’essences objectifs + 550 plants/ha d’essences
d’accompagnement
- Pour les feuillus sociaux : 800 plants/ha d’essences objectifs + 520 plants/ha d’essences
d’accompagnement
e. Caractéristiques des plants
Les plants devront respecter les points suivants :
- Taille des plants inférieure à 150 cm (en général 50 à 80 cm, ce qui correspond à un jeune
plant forestier de deux à trois ans) pour un boisement à vocation forestière.
- essences locales et adaptées aux conditions de station du lieu de plantation (cf. supra).
- Plants forestiers issus d’une pépinière de plants forestiers (liste disponible à la Maison du Bois
ou auprès du CRPF). La région de provenance devra respecter les arrêtés préfectoraux
définissants les régions de provenance des essences bénéficiant d’une aide publique. Le
document précisant l’origine des plants est à demander au pépiniériste et à joindre au dossier.
Autres préconisations :
- La réussite de la plantation passe par une attention particulière à la période de plantation
(automne après la chute des feuilles et avant toute reprise de végétation). Les racines des
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-
plants doivent être protégées du dessèchement (on veillera à réaliser la plantation aussi
rapidement que possible après l’arrachage des jeunes plants).
Une attention particulière sera portée sur la diversité des espèces et des gènes,
l’hétérogénéité des classes d’âges (des « clairières » laissées dans la plantation initiale
pourraient se combler par régénération naturelle à partir des premiers arbres devenus
matures).
f.
Suivi après la plantation et remplacement des plants morts
Le bénéficiaire s’engage à :
- Remplacer ou faire remplacer les plants morts dans les deux années suivant la plantation
pour atteindre l’objectif de 80% de reprise. Si le déficit de reprise est imputable à l’entreprise
ayant réalisé les travaux, celle-ci devra procéder au remplacement de plants au titre des la
garantie de reprise. Si le déficit de reprise est imputable à un défaut de conception du projet
(non protection de plants par exemple), il incombera au demandeur de procéder au
remplacement des plants. Au moment du contrôle de service fait, le taux de reprise devra être
de 80% minimum. Dans le cas contraire, le demandeur devra procéder au remplacement des
plants morts à ses propres frais.
- Réaliser une première taille de formation au cours de cinq années suivant la plantation. Des
visites de contrôles pourront être réalisées sur place.
Attention : pour être financés, les travaux d’entretien devront nécessairement être réalisés
pendant la période couverte par les cinq années suivant la signature de la convention
- Procéder à un suivi régulier de la formation des arbres durant les 15 premières années de
croissance (conditions indispensables pour la production d’arbres de qualité et un stockage
maximum du carbone et pour la constitution d’un milieu favorable à la biodiversité).
- Suivre une formation dispensée par le CRPF ou un autre organisme technique au cours des
six mois suivant la signature de la convention
Les travaux suivant la plantation devront respecter le planning suivant :
Contrôle de service fait
(réalisation de l’ensemble des travaux de plantation)
Signature
convention
4ème anniversaire de
la convention
Acceptation
du dossier
Année N
ITINERAIRE AVEC
PLANTATION
D’UN BRISE VENT
ITINERAIRE SANS
PLANTATION DE
BRISE VENT
N+1
Plantation des
haies brise-vent et
de la lisière
Boisement et plantation de la lisière
N+2
N+3
Boisement de
la parcelle
Regarni
N+4
Regarni
5ème anniversaire
de la convention
N+5
N+6
Premier entretien
Premier entretien
g. Projets expérimentaux
Un projet mettant en avant des critères de réalisation ou de gestion particulière en faveur de la
biodiversité peut être déclaré « projet remarquable » par le comité technique. Il peut s’agir par
exemple de projets favorisant la régénération naturelle (cf. méthode étudiée par Speich),
Ces projets pourront faire l’objet de convention particulière afin de permettre un suivi technique et
scientifique adapté : mesure de quelques arbres sur la parcelle pour juger de l’efficacité de telle ou
telle technique, observations de la faune, flore, lichens, fonge,…
h. Cas particulier des peupleraies diversifiées
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La plantation de peupleraies diversifiées est autorisée à condition qu’elle respecte les exigences
suivantes :
- installation d’une lisière composée d’un mélange d’essences arborescentes et arbustives
- espacement entre les lignes de peupliers d’au moins 10 mètres
- plantation entre les lignes de peupliers d’autres essences feuillues (frêne, aulne, chêne, hêtre,
par exemple)
- conduite de la plantation comme un boisement diversifié
3. Modalités d’intervention financière
a. Surfaces éligibles
Il s’agit de terres non boisées qui ont fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins deux
années consécutives au cours des cinq dernières années précédant la demande.
Les parcelles non contigües à un boisement existant ou ne s’inscrivant pas dans un corridor boisé
prévu au schéma de trame verte et bleue du territoire, ou, à défaut, au schéma de trame verte et
bleue régional ne sont pas éligibles si elles concourent à un mitage des terres agricoles.
Les milieux ouverts à haute valeur environnementale (zones humides, prairies humides, landes
sèches, coteaux calcaires, etc. sont exclus de cette mesure afin de conserver ce type de milieux en
voie de disparition..
Les prairies peuvent être éligibles au cas par cas, sous réserve de vérification de l’intérêt de les boiser
au regard de leur localisation, continuité d’un boisement existant ou corridor boisé, et de leur valeur
environnementale. La pertinence de leur boisement sera appréciée par le Conservatoire des Sites
Naturels, les DDTM et les PNRs sur leurs périmètres, puis par le Comité de sélection. Cette
pertinence sera évaluée au regard des schémas locaux de trame verte et bleue, ou de cohérence des
boisements, et de l’intérêt (milieux ouvert d’intérêt) ou de la sensibilité écologique des parcelles
(zonage spécifique, diagnostic..etc). De plus, une surface équivalente en prairie devra être
reconstituée.
Les communes concernées par l’enjeu « Eau potable » de l’Agence de l’eau sont prioritaires.
b. Seuil d’éligibilité
Le seuil d’éligibilité est fixé à :
- 1 ha dans les territoires à renaturer (Artois, Cambrésis, Cœur de Flandres, Moulins de Flandres,
lys romane et Calaisis hors Parc) et les espaces urbains et périurbains de la couronne
métropolitaine, du bassin minier et de la Communauté urbaine de Dunkerque
- 2 ha (ou 1 ha si limitrophe à un terrain déjà boisé et permettant de former une parcelle au
minimum de 2 ha) dans les autres secteurs et les Parcs naturels régionaux (cf. carte)
Dans le cas de parcelles limitrophes à une parcelle déjà boisée, le seuil peut-être atteint en tenant
compte de plusieurs parcelles.
c.
Taux et plafond d'intervention
La subvention régionale sera :
- dans les espaces à renaturer et les espaces urbains et périurbains : 70% du total hors taxes
des dépenses subventionnables,
- dans les autres secteurs et dans les Parcs :
o 50% pour les parcelles isolées
o 60% pour les parcelles en continuité de massifs existants
Par ailleurs, l’Agence de l’Eau finance à 70% les boisements dans les périmètres de protection
rapprochés et dans les zones d’alimentation des captages (critères d’éligibilité des projets disponibles
auprès de l’Agence de l’eau Artois-Picardie).
La subvention sera calculée à partir du total hors taxe des dépenses éligibles.
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d. Dépenses subventionnables
Les dépenses subventionnables sont :
Conception du projet : définition et conception du projet dans la limite de 10% du montant total des
dépenses éligibles. Il appartient au demandeur de s’adresser à un professionnel de son choix pour
élaborer son projet (entreprise d’espaces verts, coopérative forestière, expert privé, etc.)
Fournitures :
- plants (plants objectifs, bourrage, haies brise-vent, essences destinées à la lisière étagée)
- paillage biodégradable
- protections et tuteurs (s’il y a lieu).
Travaux :
- préparation du terrain (travail du sol, piquetage, pose du paillage biodégradable ou semis de
type trèfle s’il y a lieu ou le Bois raméal fragmenté)
- plantation
- pose de protections et tuteurs (s’il y a lieu).
Entretien :
- premier entretien (à réaliser dans les cinq ans suivant la signature de la convention)
Les travaux devront être réalisés par une entreprise spécialisée. L’entreprise intervenante devra
s’engager à assurer une reprise des plants pour un minimum de 80 % (durant une période de deux
ans) et en deçà de 80 % à remplacer les plants morts (dépérissement imputable à la qualité des
plants) et à procéder à la première taille de formation.
Si le propriétaire souhaite réaliser lui-même les travaux, il devra être en capacité de fournir les
attestations quant aux compétences de celui qui interviendra en matière de plantation. Dans ce cas la
main d’œuvre ne sera pas prise en charge.
Le propriétaire peut réaliser par lui-même la pose du paillage, des tuteurs et protections. Dans ce cas
la main d’œuvre afférente à ces travaux ne sera pas prise en charge.
Dans tous les cas, le remplacement des plants morts en deçà de 80% reste exigé.
Pour être financés, l’ensemble des travaux de plantation devront être réalisés dans les 4 ans suivant
la signature de la convention et les travaux d’entretien dans les 5 ans suivant la signature de la
convention.
Si le montant réel des dépenses engagées par le bénéficiaire s'avère inférieur au coût de l’opération
initialement prévu, la subvention attribuée par la Région et le FEADER sera calculée au prorata des
dépenses effectivement acquittées.
Un premier acompte (n’excédant pas 80%) pourra être versé après réalisation des travaux de
plantation, vérification des dépenses engagées et contrôle de service fait sur place. Le solde
interviendra à l’issue des 5 ans suivant la signature de la convention et réalisation de l’ensemble des
travaux d’entretien prévus.
e. Cas particulier des peupleraies diversifiées
Dans le cas de plantations de peupleraies diversifiées, l’intervention financière ne concernera que les
essences autres que le peuplier, c'est-à-dire :
- la lisière diversifiée
- les fournitures liées aux essences autres que le peuplier : plants, protection, paillage, tuteurs,
etc.
- les travaux calculés au prorata de la densité en essences autres que le peuplier
-
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Dans tous les cas de plantation comprenant des peupliers, un examen au cas par cas, portant
notamment sur l’emplacement de la parcelle concernée sera effectué, de façon à ne pas mettre en
péril les zones humides, en bord à cours d’eau notamment où la ripisylve et l’agroforesterie sont
souhaitées.
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B. Agroforesterie (mesure 222 du DRDR)
1. Définition et intérêts de l’agroforesterie
L’agroforesterie est un mode de mise en valeur parcellaire distinct associant, sur un même espace,
des cultures agricoles (ex : céréales ou fourrages, prairies, etc.) et des arbres conduits soit pour la
production de bois d’œuvre soit pour la production conjointe de fruits et de bois (ex : arbres fruitiers
« haute tige »). Ainsi, les systèmes agroforestiers se distinguent des systèmes culturaux traditionnels
et des forêts. La complémentarité des cultures est recherchée pour valoriser au mieux les ressources
biologiques du terrain (ex : sols, eau, éléments nutritifs, etc.). Les parcelles sont intrinsèquement
multifonctionnelles.
Production
Sous couvert de bonnes pratiques d’entretien, l’agroforesterie favorise une croissance rapide et
régulière des arbres qui bénéficient des bonnes conditions agronomiques des surfaces agricoles
(ex : sols profonds et souvent fertilisés, bon ensoleillement, réserve en eau adéquate, etc.). C’est un
mode de production adapté notamment aux essences nobles La culture intercalaire bénéficie de
l’atténuation des écarts de température et de la présence d’un couvert arboré qui limite
l’évapotranspiration. La plantation d’arbres ne remet pas en cause l’exploitation agricole de la parcelle
ni la mécanisation des travaux, mais permet la constitution d’un patrimoine pouvant être valorisé
économiquement.
On distinguera pour des soucis de compréhension, l’agroforesterie forestière (valorisation des billes
en bois d’œuvre) de l’agroforesterie fruitière (valorisation des fruits et du bois sur cultures ou
prairies).
Environnement
Enfin, sur le plan environnemental, l’agroforesterie contribue à limiter les pertes en éléments
fertilisants en profondeur, elle réduit l’érosion grâce à la bande enherbée associée à la ligne d’arbre,
elle contribue à la création d’un puits de carbone : le carbone est stocké dans les parties aériennes de
l’arbre ainsi que dans les parties souterraines ce qui est bénéfique pour la stabilité du sol.
L’agroforesterie est également favorable à la biodiversité car elle crée des espaces « Refuge » pour
les auxiliaires de culture, la microfaune, les petits mammifères et les oiseaux. Enfin, elle participe à la
confortation voire à la création de trames écologiques et de paysages de qualité de la région Nord
Pas-de-Calais.
Remarque : L’agroforesterie ne change pas le statut agricole des parcelles. En effet, celle-ci reste
éligible aux aides européennes, notamment au Droits à Paiement Unique. Pour les vergers fruitiers
double fin (fruits et bois) sont admissibles au DPU si la parcelle comporte un minimum de 30 arbres
fruitiers/ha (circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3047 du 25 mai 2010). La densité maximale étant fixée pour
les parcelles agro forestières à 200 arbres/ha.
2. Objectifs
L’agroforesterie répond en partie aux enjeux du plan forêt régional. Elle contribue notamment à
atteindre les objectifs suivants :
- Réintroduire l’arbre dans les paysages agricoles tout en maintenant la vocation de production
des parcelles,
- Lutter contre l’érosion,
- Renforcer la biodiversité et les trames écologiques de la région,
- Diversifier les systèmes de culture par une valorisation économique du bois et/ou des fruits,
- Contribuer à la lutte contre les gaz à effet de serre en créant des micro-puits de carbone
- Sensibiliser les exploitants agricoles sur des démarches intégrant les valeurs économiques et
écologiques.
3. Dispositions techniques applicables aux projets d’agroforesterie
a. Choix de la parcelle - Organisation des plantations à l’intérieur des parcelles
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Lors du choix de la parcelle, on veillera à ce que la parcelle ne soit pas exposée aux vents
dominants de façon à éviter que les plantations ne reprennent pas.
Avant de planter, on veillera à porter une attention particulière sur les éléments existants du paysage
avoisinant tels que les réseaux de haies, les arbres isolés, les ripisylves, les talus, etc. de façon à ce
que les nouvelles plantations puissent contribuer à la confortation voire l’amélioration de la trame
écologique existante.
Pour l’agroforesterie forestière, les plantations d’arbres devront être alignées à l’intérieur des
parcelles de façon à garantir la mécanisation de la culture intercalaire. Pour l’agroforesterie fruitière,
les arbres devront être, au contraire, dispersés à l’intérieur des parcelles pour former des prévergers.
Les plantations qui ne concerneraient que les limites parcellaires extérieures et/ou les bords de
chemin ne sont pas concernées par le présent cahier des charges.
Dans le cas de plantations en lignes (Agroforesterie forestière), les bandes non cultivées entre les
arbres devront être de 2 m largeur minimum pendant les 5 premières années, 3 m à partir de la 6e
année. Elles peuvent être composées de formations herbacées (ex : graminées ou mélange
graminées- légumineuses) et/ou de formations arbustives. L’entretien de la bande enherbée devra
respecter la réglementation en vigueur et notamment le domaine des Bonnes Conditions Agri –
Environnementales (BCAE).
b.
Mise en œuvre des plantations
La mise en œuvre technique des plantations devra respecter les dispositions suivantes :
- Préparation du sol : Pour l’agroforesterie forestière, un sous-solage devra être réalisé sur la
ligne de plantation si une semelle de labour importante est présente. Cependant, en cas de
sol non compacté, une intervention plus localisée pourra être réalisée afin de ne pas
déstructurer le terrain (ex : travail superficiel pour l’implantation de la bande enherbée,
ouverture d’un sillon pour la plantation, décompactage localisé avec dent de type BECKER,
potet travaillé, etc.). Pour l’agroforesterie fruitière, un décompactage localisé ou un potet
travaillé devra être réalisé.
- Toute intervention chimique est interdite sur la bande enherbée et au pied des arbres. De
même, les engrais et les amendements y sont proscrits. Le désherbage thermique localisé
est autorisé.
- La protection individuelle systématique et adaptée de l’ensemble des plants est imposée.
Si la parcelle est pâturée, une protection adaptée doit impérativement être installée pour lutter
contre la dent du bétail.
Afin de lutter contre la concurrence herbacée, l’utilisation de paillage ou la mise en place d’un
semi de type trèfles avant la plantation est recommandée. Le soutien comprend l’utilisation de
paillage biodégradable ou le semis de type trèfles. Il est également possible de recourir au
Bois raméal fragmenté.
c. Répartition des essences et variétés – Densité
Les porteurs de projets devront respecter les critères suivants :
-
La densité de plantation doit être comprise entre 30 et 200 arbres/ha. 30 arbres/ha est une
donnée fixée par arrêté.
Les résineux sont exclus du dispositif.
Pour les projets d’une surface comprise entre 5 et 10 ha, la plantation de peupliers est
acceptée sur recommandation du CRPF et en association d’au moins deux autres essences,
arbustives ou ligneuses, indiquées en annexe 1. La plantation des peupliers ne peut dépasser
70% du peuplement arbustif ou ligneux prévu dans le projet.
Pour les projets les projets d’une surface supérieure à 10 ha, la plantation de peupliers est
acceptée sur recommandation du CRPF et en association de 4 autres essences arbustives ou
ligneuses indiquées en annexe 1. La plantation de peupliers ne peut dépasser 40% du
peuplement, arbustif ou ligneux, prévu dans le projet.
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-
-
Attention toutefois : les espèces arbustives ne sont pas éligibles aux aides à l’agroforesterie et
n’entrent pas dans la dépense subventionnable.
Pour l’agroforesterie fruitière, les arbres doivent être conduits de manière à assurer une
double production : la bille de bois devra être d’au moins deux mètres de hauteur. Le choix
des variétés devra se faire en référence à la liste de variétés locales et adaptées du Centre
régional de ressources génétiques (CRRG), mise en annexe N° 1.
Pour l’agroforesterie forestière, le choix des essences locales devra se faire en référence aux
guides des stations forestières du CRPF et aux recommandations du Conservatoire botanique
de Bailleul.
On recommande également :
-
-
Dans le cas d’agroforesterie forestière, afin de cultiver la parcelle jusqu’à la coupe des arbres,
on recommande en général un écartement entre les lignes égal à 2 fois la hauteur des arbres
adultes. L’écartement entre les lignes peut être compris entre 25m et 35m. L’écartement des
arbres sur la ligne peut être compris entre 8m et 10m, suivant la densité recherchée.
Il est recommandé de réaliser un mélange des variétés et essences d’arbres, à la fois pour
une meilleure intégration paysagère, mais également pour une plus grande robustesse du
système aux aléas (ex : propagation de maladies ou de ravageurs, aléas climatiques, etc.).
d. Caractéristiques des plants avant plantation
Les plants devront respecter les points suivants :
-
-
-
taille des plants inférieure à 150 cm (8/10, ce qui correspond à un jeune plant fruitier ou
forestier d’au moins trois ans).
Variétés et essences locales et adaptées aux conditions du lieu de plantation,
Agroforesterie forestière : Les plants forestiers devront être issus d’une pépinière productrice
de plants forestiers. La liste des pépiniéristes est disponible à la Maison du Bois, au Centre
Régionale de la Propriété Forestière.
Agroforesterie fruitière : La liste des pépiniéristes agréés est disponible au CRRG. Le pré
verger est éligible hors financement européen dans la limite des contraintes techniques
éditées par la circulaire DGPAAT/SDBE/SDFB/C2010-303 du 6 avril 2010. Le point de
greffage des rameaux à vocation fruitière sur porte-greffes forestiers permet la production
d’une bille de pied d’au moins 2m avant le greffage, car la production du bois est l’objectif de
cette mesure.
La région de provenance devra respecter les arrêtés préfectoraux définissant les régions de
provenance des essences et des variétés bénéficiant d’une aide publique. Le document
précisant l’origine des plants est à demander au pépiniériste et à joindre au dossier.
Autres préconisations :
-
-
La réussite de la plantation passe par une attention particulière à la période de plantation qui
a lieu en automne, après la chute des feuilles et avant toute reprise de végétation. Il est
conseillé de protéger les racines des plants du dessèchement en veillant à réaliser la
plantation aussi rapidement que possible après l’arrachage des jeunes plants.
La qualité génétique des plants, la qualité extérieure de même que les conditions de stockage
sont essentielles à la réussite de la plantation.
e. Suivi de la plantation - Remplacement des plants morts
Après la plantation, le bénéficiaire s’engage à :
-
-
Remplacer systématiquement les plants morts dans les deux années suivant la plantation.
Etant donné les faibles densités de plantation, un taux de reprise de 100% est imposé au
moment du contrôle de service fait. Dans le cas contraire, le propriétaire devra procéder au
remplacement des plants morts à ses propres frais.
Réaliser une première taille de formation au cours de trois années suivant la plantation. Des
contrôles pourront être réalisées sur place afin de vérifier l’état de la plantation et les
conditions d’entretien de la parcelle.
Conseil régional Nord – Pas de Calais
Appel à projet : Premier boisement de terres agricoles et agroforesterie - Année 2012
11
-
Suivre une formation dispensée par le CRPF (Agroforesterie forestière – taille des arbres) ou
un autre organisme technique au cours des trois années suivant l’acceptation du dossier
Les travaux suivant la plantation devront respecter le planning suivant :
Contrôle de service fait
(réalisation de l’ensemble des travaux de plantation)
Signature
convention
4ème anniversaire de
la convention
Acceptation
du dossier
Année N
ITINERAIRE DE
PLANTATION D’UNE
PARCELLE EN
AGROFORESTERIE
N+1
Plantation
N+2
Regarni
N+3
Regarni
N+4
N+5
N+6
1ère taille de
formation au cours
des trois
premières années
4. Modalités d’intervention de la Région
a. Surfaces éligibles aux aides régionales
Choix de la parcelle :
Il s’agit de terres non boisées qui ont fait l’objet d’une exploitation agricole pendant au moins deux
années consécutives au cours de cinq dernières années précédent la demande. Dans le cas d’une
plantation sur une parcelle en prairie permanente, l’implantation ne devra pas conduire au
retournement de la parcelle.
Les milieux ouverts à haute valeur environnementale (zones humides, landes sèches, coteaux
calcaires, etc.) ne pourront pas bénéficier de la mesure, afin de conserver ce type de milieux en voie
de disparition.
Territorialisation de la mesure :
Les plantations sont prioritaires dans les communes sous l’enjeu « Eau DCE » dont la liste et en
annexe. Les plantations sont également prioritaires quand elles ont lieu sur des parcelles situées en
bord de cours d’eau.
Cf le site des DDTM pour les BCAE.
b. . Seuils d’éligibilité
Seuil de projet : Le projet d’agroforesterie devra concerner une surface minimale d’un hectare et
devra concerner la plantation d’au moins 30 arbres.
Seuil d’îlot : Un projet peut être constitué de plusieurs îlots. Le projet d’un îlot devra concerner une
surface minimale de 60 ares d’un seul tenant.
c.
Taux et plafond d’éligibilité
Actions individuelles :
La contribution financière régionale sera :
- Dans les communes prioritaires pour l’enjeu « Eau potable » et en bord de cours d’eau :
70% du total HT des dépenses subventionnables
- Hors communes précédentes :
. 50% du total HT des dépenses subventionnables pour les projets d’une surface inférieure ou
égale à 20 ha,
. 40% du total HT des dépenses subventionnables pour les projets d’une surface supérieure à 20
ha.
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Appel à projet : Premier boisement de terres agricoles et agroforesterie - Année 2012
12
Actions collectives :
Les actions collectives correspondent aux projets portant sur deux parcelles contigües et émanant de
demandeurs différents. La contribution financière régionale sera de 60% du total HT des dépenses
subventionnables.
Les dépenses subventionnables par arbres seront plafonnées à :
- 20 €/plant en système céréalier – Agroforesterie forestière
- 100 €/plant pour les vergers « haute tige » sur porte-greffe forestier en système pâturé –
Agroforesterie fruitière
d. Dépenses subventionnables
Les dépenses subventionnables sont :
Conception du projet : Définition et conception du projet dans la limite de 10% du montant total des
dépenses éligibles. Il appartient au demandeur de s’adresser à un professionnel de son choix pour
élaborer son projet.
Fournitures :
- Plants,
- Paillage biodégradable, semis de type trèfle ou Bois Raméal Fragmenté,
- Protections et tuteurs (et autres petits matériels : ursus, clous, vis, etc.),
Semences pour la bande enherbée en cas de semis.
Travaux :
- Préparation du terrain (ex : travail du sol, piquetage, pose du paillage biodégradable),
- Plantation,
- Pose de protections et tuteurs (s’il y a lieu).
Entretien :
- Première taille à réaliser dans les trois ans après la plantation.
Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise spécialisée ou par l’agriculteur. Dans le cas de
plantations auto-réalisées, la main d’œuvre ne pourra pas être prise en charge conformément à
l’application de la réglementation européenne.
Si le montant réel des dépenses engagées par le bénéficiaire s'avère inférieur au coût de
l’opération initialement prévu, la subvention attribuée par la région sera calculée au prorata des
dépenses effectivement acquittées.
Conseil régional Nord – Pas de Calais
Appel à projet : Premier boisement de terres agricoles et agroforesterie - Année 2012
13
C. Récapitulatif
Géographie
Cf. cartes p.2
Hors communes prioritaires pour l’enjeu « Eau
potable »
Communes
prioritaires pour
l’enjeu « Eau
potable »
Mesure 221 (Boisement de
terres agricoles)
Taux d’intervention : 70%
Parcelles isolées sur un tracé de
corridor boisé :
Taux d’intervention : 50%
Seuil minimal = 2 ha d’un seul
tenant
Territoires
bocagers
Espaces à
renaturer
Espaces
urbains et
périurbains
Mesure 222 (agroforesterie)
Parcelles en continuité de
boisements existants
Taux d’intervention : 60%
Seuil minimal = 2 ha (ou 1 ha si
limitrophe à un terrain boisé pour
former une parcelle de 2 ha)
Plafond = 10 ha ou 20 000 € par
bénéficiaire
Taux d’intervention : 70%
Seuil minimal = 1 ha d’un seul
tenant
Actions individuelles
Taux d’intervention : 50% pour
projets < ou = à 20ha
40% pour projets > 20 ha
Actions collectives
Taux d’intervention : 60%
Parcelles en bord à cours d’eau
Taux d’intervention : 70%
Seuil = 1 ha de projet, îlot minimal
d’un seul tenant : 60 ares
Plafond du total des dépenses
éligibles = 20 ou 100 €/arbre
(Système céréalier ou pré-verger
pâturé)
Plafond = 10 ha ou 20 000 € par
bénéficiaire
Conseil régional Nord – Pas de Calais
Appel à projet : Premier boisement de terres agricoles et agroforesterie - Année 2012
14
V.
Clauses administratives
A. Dépôt des demandes
Le dossier de demande d’aide est téléchargeable sur les sites du Conseil régional et de la DRAAF.
L’appel à projet est ouvert pour l’année 2012. La demande doit être déposée avant le démarrage de
l’opération.
Date butoir pour le dépôt des dossiers de candidature : le 30 août de l’année.
Pour la mesure 221, il est recommandé au candidat de déposer une lettre d’intention précisant la
localisation de la parcelle et permettant d’obtenir un avis du comité de pré-sélection avant le montage
du dossier.
B. Pièces à fournir
1. Dossier technique
Chaque porteur de projet devra présenter pour son projet un dossier technique comportant :
- un plan de situation au 1/25 000ème indiquant les boisements et haies les plus proches du
site
- un extrait du cadastre de la ou des parcelles faisant l’objet de la demande,
- Pour la mesure « Boisement de terres agricoles » : une attestation de propriété si le relevé de
matrice cadastrale n’est pas au nom du demandeur. Pour la mesure « Agroforesterie », si la
demande émane de l’exploitant, l’accord écrit du propriétaire est requis ; et si la demande
émane du propriétaire, l’accord de l’exploitant est requis.
- deux photos du site et de son contexte avant travaux,
- un descriptif technique du projet, permettant de préciser les objectifs poursuivis : renforcement
de massif existant ou création de continuité de linéaire, réintroduction d’arbres dans un
paysage de plaine, intérêt particulier pour l’eau, la lutte contre l’érosion ou le paysage. Une
attention particulière sera portée à la qualité du diagnostic écologique préalable : aspects
écologiques, paysagers, potentialités du milieu, etc.
- un schéma de plantation : position des haies brise vent, sens et dispositif de la plantation ou
des lignes d’arbres, distance de plantations par rapport au fond voisin,…
- un budget prévisionnel précis accompagné des devis des différents prestataires, Il est du rôle
et de la responsabilité du demandeur de vérifier et signaler la présence de toute servitude,
conduite (eau, gaz, égout..) ou câblage enterrés sur le site (en place ou qui y serait prévu).
Pour la mesure « Premier boisement de terres agricoles » :
- un engagement à favoriser au maximum le développement de la biodiversité animale et
végétale et à souscrire à l’une des garanties de gestion durable adaptée à la taille de la
propriété à boiser au plus tard trois ans après l’attribution de l’aide
o Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles de 0 à 10 ha ou règlement Type de Gestion de
0 à 25 ha
o Plan gestion volontaire de 10 à 25 ha
o Plan simple de gestion à partir de 25 ha
- Un engagement à prendre connaissance des zonages environnementaux (Natura 2000,
ZNIEFF, APB, Zones humides,…) concernant les parcelles à boiser et à en respecter les
exigences et recommandations,
2. Pièces administratives
Parallèlement au dossier technique, le demandeur devra fournir le formulaire de demande d’aide
FEADER ainsi que l’ensemble des pièces administratives stipulées dans ce formulaire.
L’ensemble des pièces du dossier sera à déposer à la Direction départementale des territoires et de la
Mer (responsable de l’instruction).
C. Délais de réalisation et modalités de contrôle
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15
Suite à l’accusé de réception du dossier par le guichet unique, le demandeur a la possibilité d’engager
les travaux, sans engagement à ce stade du financement du projet. En cas d’acception d’attribution de
l’aide, une convention est établie entre l’administration et le demandeur. La signature de cette
convention vaut engagement de l’administration à verser l’aide financière, fixe les délais de réalisation
du projet et précise les points de contrôle auquel sera soumis le demandeur. Ces points de contrôle
porteront sur :
- La réalisation de l’ensemble des travaux (plantation et remplacement des plants) prévus dans
le cahier des charges, dans les 4 ans suivant la signature de la convention d’attribution de
l’aide
- La réalisation d’un premier entretien (au minimum une taille de formation) dans les 3 ans
suivant la plantation
- L’élaboration d’un document de gestion durable (pour le boisement de terres agricoles)
adapté à la taille du massif
- L’engagement à suivre une formation dispensée par un organisme technique dans les trois
ans suivant la signature de la convention
- L’engagement à maintenir le boisement pendant une durée correspondant à l’âge
d’exploitabilité de l’essence objectif
- L’engagement à autoriser, le cas échéant, la visite du site dans le cadre de suivi (faune / flore,
lichens, fonge,…) par le CRPF, la Chambre d’agriculture, la Maison du Bois ou des
associations scientifiques reconnues (telles que le Groupe ornithologique et naturaliste du
Nord – Pas de Calais ou le Centre régional de phytosociologie de Bailleul) dans des
conditions à fixer au regard de règles de courtoisie vis à vis du propriétaire (prévenir au moins
15 jours avant le passage et associer le propriétaire s’il le souhaite,…)
Année N à N + 1 *
Rédaction de
la convention
Dépôt du
dossier
Accusé de
réception par la
DDTM
Le dossier est
complet
Décision d’attribution
de l’aide par le comité
de suivi FEADER
après examen
technique
Signature de la convention
par les deux parties
(demandeur et
administration)
Années N+1 à N+5
Réalisation des travaux de plantation avant le
4ème anniversaire de la convention
Réalisation de l’ensemble des travaux d’entretien
qui bénéficient d’un financement avant le 5ème
anniversaire de la convention
Engagement de
l’administration à apporter
l’aide financière
* selon la période de dépôt du dossier
Des contrôles pourront être réalisés sur place par l’Agence de service et de paiement ou par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à tout moment, au cours des cinq premières
années suivant l’acceptation du dossier.
Faute de respecter ces engagements, le souscripteur s’engage à rembourser l’aide qui lui aura été
attribuée.
Conseil régional Nord – Pas de Calais
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16
VI.
Animation du dispositif et sélection des projets
A. Le dispositif d’animation et d’accompagnement technique
Le dispositif d’accompagnement et de qualification des projets repose sur les Directions
départementales des territoires et de la mer, les organismes techniques et sur les différents relais
dans les territoires régionaux. Il appartient au demandeur de se rapprocher de ces organismes pour
recueillir les éléments nécessaires à la constitution de son dossier.
Attention : le demandeur trouvera auprès des ces organismes techniques un ensemble de conseils et
d’informations, mais ces organismes ne réaliseront pas la conception du projet. Le demandeur pourra
se rapprocher de professionnels (entreprises d’espaces verts, coopératives forestières, experts
forestiers, etc.).
Directions départementales des territoires et de la mer :
• DDTM du Nord
Cité Administrative - Rue de Tournai - BP 505
59022 LILLE CEDEX
03 20 96 41 41
• DDTM du Pas de Calais
100 avenue Winston Churchill – SP 7 - 62022 ARRAS CEDEX
03 21 50 03 03
Organismes techniques :
Pour la mesure « Boisement de terres agricoles » :
• Le Centre régional de la propriété forestière
96, rue Jean Moulin - 80000 AMIENS
03 22 33 52 00
• La Maison du Bois des 7 vallées
15 rue du Bas-Parc – 62770 LE PARCQ
03 21 47 70 21
Pour la mesure « Agroforesterie »
• La Chambre régionale d’agriculture
56, avenue Roger Salengro BP 39 – 62051 SAINT LAURENT BLANGY CEDEX
03 21 60 57 57
• Le Centre régional de la propriété forestière
96, rue Jean Moulin - 80000 AMIENS
03 22 33 52 00
• La Maison du Bois des 7 vallées
15 rue du Bas-Parc – 62770 LE PARCQ
03 21 47 70 20
• Le Centre régional de ressources génétiques (pour les projets de prés-vergers)
Chemin de la ferme Lenglet - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
03 20 67 03 51
Par ailleurs, les trois Parcs naturels régionaux apporteront un accompagnement aux porteurs de
projets.
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17
• Parc naturel régional des Caps et marais d’Opale
Caps et Marais d'Opale - BP 22 - Le Wast - 62142 COLEMBERT
03 21 87 90 90
• Parc naturel régional de Scarpe-Escaut
Maison du Parc « Le Luron »
357 rue Notre Dame d’Amour - 59230 SAINT AMAND LES EAUX
03 27 19 19 70
• Parc naturel régional de l’Avesnois
Maison du Parc - Grange Dîmière - 4 cour de l'Abbaye - BP 11203 - 59550 MAROILLES
03 27 77 51 60
Pour les porteurs de projets situés hors des territoires de Parcs, les Pays et les agglomérations
établiront un lien avec les organismes techniques afin de coordonner l’accompagnement des projets
sur un même territoire. Ils seront par ailleurs impliqués dans le comité de sélection des projets pour
émettre un avis.
B. Le comité de sélection des projets
Pré-sélection des dossiers de la mesure 221 :
Pour la mesure 221, un comité local d’examen des pré-candidatures se réunira avant les réunions du
comité de sélection des projets. Il donnera un avis sur l’éligibilité potentielle du dossier au regard de la
localisation de la parcelle. Il se réunira à l’initiative des DDTM et sera composé de représentants
techniques de : la DTTM, la Région, le Conseil Général, le CRPF, le GEDA, de la Chambre
d’Agriculture le territoire (Parc naturel, Pays ou agglomération qui associera si besoin un représentant
de l’EPCI concernée).
Un comité technique de sélection se réunira, à l’initiative de la Région et de la DRAAF examinera les
dossiers reçus sur l’ensemble des critères présentés dans le présent cahier des charges.
Les dossiers seront présentés par les Directions départementales des territoires en présence des
organismes techniques. Selon les cas :
- Centre régional de la propriété forestière (CRPF)
- Chambre d’agriculture
- Maison du Bois des Sept vallées
Une appréciation argumentée sur le projet sera proposée au comité de sélection composé de :
- le directeur de l’environnement du Conseil Régional ou son représentant,
- le chef du service Agriculture du Conseil Régional ou son représentant
- un représentant de la DRAAF Nord – Pas de Calais
- les représentants des Directions Départementales des Territoires
- un représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture
- un représentant de l’Agence de l’Eau Artois Picardie
- un représentant du CRPF
- un représentant des territoires (Parc, Pays ou Agglomération, Maison du Bois des 7 Vallées)
- un représentant des GRDA ou de l’ADA concerné
- un représentant des Conseils généraux
- une personne qualifiée en écologie forestière et milieux naturels
- un représentant du Centre Régional de Ressources Génétiques (CRRG)
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18
Le comité technique de sélection des projets transmet ensuite son avis, au comité des financeurs qui
se réunit à l’initiative de la DRAAF et qui est le seul habilité juridiquement à statuer sur l’opportunité du
financement du projet.
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C. Récapitulatif
Information sur le dispositif
Accompagnement du porteur
de projet dans ses démarches
Constitution du dossier
technique
Dépôt du dossier
Examen technique des
demandes et décision
d’attribution de l’aide
Directions départementales des territoires,
organismes techniques (CRPF, Maison du
Bois, Chambre d’agriculture, Parcs, pays,
agglomérations)
Le demandeur retire le dossier auprès de la
DDTM
Il est accompagné dans ses démarches
auprès des professionnels forestiers par les
organismes techniques
Dépôt du dossier à la DDTM
Réception d’un accusé de dossier complet
Décision juridique par le groupe de
programmation et de suivi du FEADER
Signature d’une convention
Réalisation des travaux
Contrôles
Contrôle effectués par l’Agence de Services
et de paiement pendant la durée de la
convention (contrôle de service fait), puis par
la DDTM (pérennité du boisement)
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Appel à projet : Premier boisement de terres agricoles et agroforesterie - Année 2012
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Annexe 1 : liste des essences éligibles
Boisement de terres agricoles
Arbres (essences objectif)
Erable plane
Erable sycomore
Aulne glutineux
Châtaignier
Hêtre commun
Frêne commun
Tremble
Merisier
Chêne sessile
Chêne pédonculé
Arbres (essences d’accompagnement)
Erable champêtre
Erable plane
Erable sycomore
Aulne à feuilles en cœur
Aulne glutineux
Bouleau verruqueux
Bouleau pubescent
Charme commun
Châtaignier
Hêtre commun
Merisier
Cerisier à grappes
Chêne sessile
Chêne pubescent
Chêne pédonculé
Tilleul à petites feuilles
Tilleul à grandes feuilles
Orme des montagnes
Orme champêtre
Agroforesterie
Arbustes
Clématite des haies
Cornouiller sanguin*
Noisetier*
Aubépine à 2 styles*
Espèces à croissance rapide
Aulne glutineux
Erable champêtre
Erable sycomore
Noyer hybride
Pommes à couteau
Argilière (ou Dimoutière)
Ascahire
Baguette d’hiver
Baguette violette
Poires à couteau
Comtesse de Paris
Cornélie
Sans pépins
Poire d’août de Seninghem
Aubépine à 1 style*
Cytise à balais commun*
Fusain d’Europe*
Bourdaine*
Lierre grimpant
Houx commun
Troène commun*
Chèvrefeuille des bois
Néflier d’Allemagne*
Prunier à grappes
Prunier épineux
Nerprun purgatif
Groseillier noir*
Groseillier rouge*
Groseillier épineux*
Saule blanc*
Saule roux
Saule marsault
Saule cendré*
Saule à 3 étamines*
Saule des vanniers*
Sureau à grappes
Sorbier alouchier
Sorbier des oiseleurs*
Ajonc d’Europe
Viorne lantane*
Viorne obier*
Peupliers sur conseil du CRPF**
Tilleul à petites feuilles
Belle de juillet
Belle fleur double
Belle fleur simple = Petit bon ente
Beurrière
Bouvière
Cabarette
Calvi blanc
Colapuis
Court pendu rouge
Double bon pommier rouge
Gaillarde
Gosselet
Gris Baudet
Gueule de mouton
Jacques Lebel
Lanscailler
Luche
Marie Doudou
Ontario
Pigeonnette
Précoce de Wirwignes
Reinette d’Angleterre
Reinette de Flandre
Reinette de France
Reinette de Fugélan
Reinette des Capucins
Reinette Descardre
Reinette étoilée
Saint Jean = Transparente blanche
Sang de bœuf
Six côtes
Tardive de Bouvignies = Rambour d’hiver
Transparente de Croncels
Verdin d’automne
Verdin d’hiver
Sucrée de Montluçon
Triomphe de Vienne
Espèces à croissance moyenne à lente
Alisier torminal
Chêne pédonculé
Chêne sessile
Erable plane
Merisier (clones possibles sous réserve de
l’obtention d’une dérogation du CRPF)
Noyer commun
Fruitiers ***
Pommes à cidre
Amère nouvelle
Armagnac
Barbarie
Carisi à longue queue
Doux corier
Douzandin
Du Verger
Germaine
Marseigna
Normandie blanc
Pomme poire
Roquet rouge
Prunes
Abricotée jaune
Coe violette
Goutte d’or de Coe
Monsieur hâtif
Reine Claude d’Althan (Conducta)
Reine Claude dorée
Reine Claude rouge hâtive
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Poires à cuire
Jean Nicolas
Poire à côte d’or
Poire à cuire grise de Wierre au Bois
Poire de livre
Poire de sang
Poire reinette
Plovinne
Saint Mathieu
Cerises
Cerise blanche de Wavrans sur l’Aa
Cerise blanche d’Harcigny
Cerise Blanc Nez
Cerise de Moncheaux
Cerise du Sars
Gascogne tardive de Seninghem
Griotte précoce de Samer
Griotte de Lemé
Griotte du Vieux-Condé
Gros bigarreau de la Groise
Gros bigarreau d’Eperlecques
Grosse cerise blanche de Verchocq
Guigne noire de Ruesnes
Guigne noire du Pévèle
22
Sanguine de Wismes
Ste Catherine
* essences d’arbustes admises aussi dans les projets
d’agroforesterie – mesure 222 (hors soutien financier)
** essences possibles : cultivar « Koster », « tricobel » ou
« vesten »
*** Sur dérogation du CRRG, cette liste peut être élargie, au cas
par cas, à des variétés fruitières correspondant au projet spécifique
de l’exploitant
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Annexe 2 : liste des communes prioritaires pour l’enjeu « Eau
potable »
NORD
ABANCOURT
ABSCON
ALLENNES LES MARAIS
ANICHE
VILLENEUVE D'ASCQ
ANNOEULLIN
ARLEUX
ARNEKE
AUBENCHEUL AU BAC
AUBERCHICOURT
AUBIGNY AU BAC
AULNOY LEZ VALENCIENNES
AULNOYE AYMERIES
AVELIN
AVESNES LES AUBERT
AVESNES LE SEC
BACHANT
BANTEUX
BANTIGNY
BANTOUZELLE
LA BASSEE
BAUVIN
BEAUFORT
BEAUMONT EN CAMBRESIS
BERLAIMONT
BERMERAIN
BEUGNIES
BOLLEZEELE
BOUCHAIN
BROXEELE
BRUNEMONT
BUGNICOURT
BUYSSCHEURE
CAMBRAI
CANTIN
CARNIN
CARTIGNIES
LE CATEAU CAMBRESIS
CATILLON SUR SAMBRE
CERFONTAINE
CHEMY
CLARY
COURCHELETTES
CRESPIN
CROCHTE
CUINCY
DAMOUSIES
DECHY
DIMONT
DOMPIERRE SUR HELPE
DOUAI
DOURLERS
ECAILLON
ECLAIBES
ECUELIN
EMERCHICOURT
EMMERIN
ENNEVELIN
ERCHIN
ERRE
ESCAUDAIN
ESCAUDOEUVRES
ESQUELBECQ
ESQUERCHIN
ESTREES
ETROEUNGT
ESTRUN
FACHES THUMESNIL
FAMARS
FECHAIN
FENAIN
FERIN
FERON
FERRIERE LA GRANDE
FERRIERE LA PETITE
FLERS EN ESCREBIEUX
FLESQUIERES
FLOURSIES
FRESSAIN
FRESSIES
GENECH
GLAGEON
GOEULZIN
GONDECOURT
GRAND FAYT
GUESNAIN
HAMEL
HANTAY
HASPRES
HAUBOURDIN
HELESMES
HEM LENGLET
HERRIN
HONNECHY
HONNECOURT SUR ESCAUT
HORDAIN
HORNAING
HOUPLIN ANCOISNE
INCHY
IWUY
LAMBERSART
LAMBRES LEZ DOUAI
LANDRECIES
LAUWIN PLANQUE
LECLUSE
LEDERZEELE
LEZ FONTAINE
LEVAL
LEWARDE
LIEU SAINT AMAND
LIMONT FONTAINE
LOCQUIGNOL
LOOS
LOURCHES
LA MADELEINE
MAING
MARBAIX
MARCOING
MARCQ EN OSTREVENT
MARETZ
MARLY
MAROILLES
MARQUETTE EN OSTREVANT
MARQUILLIES
MASNIERES
MASNY
MASTAING
MERCKEGHEM
MILLAM
MONCEAU SAINT WAAST
MONCHAUX SUR ECAILLON
MONCHECOURT
MONTAY
MONTRECOURT
NEUVILLE SUR ESCAUT
NEUVILLY
NOORDPEENE
NOYELLES LES SECLIN
NOYELLES SUR ESCAUT
NOYELLES SUR SAMBRE
NOYELLES SUR SELLE
ONNAING
PAILLENCOURT
PETIT FAYT
PONT SUR SAMBRE
PREUX AU BOIS
PROVILLE
PROVIN
QUAROUBLE
QUIEVRECHAIN
RAISMES
RAMILLIES
REJET DE BEAULIEU
RIBECOURT LA TOUR
RIEUX EN CAMBRESIS
ROEULX
ROMBIES ET MARCHIPONT
ROUCOURT
ROUSIES
RUBROUCK
LES RUES DES VIGNES
SAINGHIN EN WEPPES
SAINT ANDRE LEZ LILLE
SAINT AUBERT
SAINT AUBIN
SAINT BENIN
SAINT HILAIRE SUR HELPE
SAINT REMY CHAUSSEE
SAINT SOUPLET
SALOME
SANTES
SARS POTERIES
SASSEGNIES
SAULZOIR
SECLIN
SEMOUSIES
SIN LE NOBLE
SOLESMES
SOMAIN
SOMMAING
TAISNIERES EN THIERACHE
TEMPLEMARS
TEMPLEUVE
THIANT
THUN L'EVEQUE
TRELON
TRITH SAINT LEGER
TROISVILLES
VALENCIENNES
VENDEGIES SUR ECAILLON
VENDEVILLE
VERCHAIN MAUGRE
VICQ
VIEUX RENG
VILLERS AU TERTRE
VILLERS EN CAUCHIES
VOLCKERINCKHOVE
WALLERS
WASNES AU BAC
WATTIGNIES
WAVRECHAIN SOUS FAULX
WAVRIN
WAZIERS
WULVERDINGHE
ZEGERSCAPPEL
DON
PAS DE CALAIS
ACHEVILLE
ACHICOURT
ACQUIN WESTBECOURT
AGNEZ LES DUISANS
AGNY
AIRE SUR LA LYS
AIRON NOTRE DAME
AIRON SAINT VAAST
ALEMBON
ALLOUAGNE
AMBLETEUSE
AMES
ANDRES
ANGRES
ANNEQUIN
ANNEZIN
ARRAS
AUCHEL
AUCHY LES MINES
AUTINGUES
AVION
AVROULT
BALINGHEM
BAYENGHEM LES EPERLECQUES
BAZINGHEN
BEAUMERIE SAINT MARTIN
BEAURAINS
BELLONNE
Conseil régional Nord – Pas de Calais
Appel à projet : Premier boisement de terres agricoles et agroforesterie - Année 2012
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BENIFONTAINE
BETHUNE
BEUGIN
BEUVRY
BIACHE SAINT VAAST
BILLY BERCLAU
BLENDECQUES
BLEQUIN
BLESSY
BOIRY NOTRE DAME
BOISDINGHEM
BOISJEAN
BOMY
BONNINGUES LES CALAIS
BOUQUEHAULT
BOURECQ
BREBIERES
BREMES
BRUAY LA BUISSIERE
BURBURE
CAFFIERS
CALONNE RICOUART
LA CALOTTERIE
CAMBLAIN CHATELAIN
CAMBRIN
CAMIERS
CAMPAGNE LES GUINES
CAMPIGNEULLES LES GRANDES
CAMPIGNEULLES LES PETITES
CARLY
CARVIN
CAUCHY A LA TOUR
CHOCQUES
CLARQUES
CLERQUES
CLETY
CONCHIL LE TEMPLE
CONDETTE
COQUELLES
CORBEHEM
COURRIERES
CUINCHY
DIVION
DOHEM
DOUDEAUVILLE
DOUVRIN
DROUVIN LE MARAIS
DURY
ECOURT SAINT QUENTIN
ECQUEDECQUES
ECQUES
ECUIRES
ELEU DIT LEAUWETTE
ELNES
ENQUIN LES MINES
EPERLECQUES
EPINOY
ERNY SAINT JULIEN
ESCALLES
ESQUERDES
ESTEVELLES
ESTREE BLANCHE
ETAING
ETAPLES
ETERPIGNY
FAUQUEMBERGUES
FERFAY
FESTUBERT
FIENNES
FLORINGHEM
FOUQUEREUIL
FOUQUIERES LES BETHUNE
FRENCQ
FRESNES LES MONTAUBAN
FRETHUN
FREVENT
GIVENCHY EN GOHELLE
GIVENCHY LES LA BASSEE
GONNEHEM
GOSNAY
GOUVES
GOUY SOUS BELLONNE
GUINES
HABARCQ
HAISNES
HALLINES
HAMBLAIN LES PRES
HAMES BOUCRES
HAUCOURT
HELFAUT
HENU
HERMELINGHEN
HERVELINGHEN
HESDIGNEUL LES BETHUNE
HESDIGNEUL LES BOULOGNE
HESDIN L'ABBE
HEURINGHEM
HOUDAIN
HOULLE
HULLUCH
INGHEM
ISQUES
IZEL LES EQUERCHIN
LABEUVRIERE
LABOURSE
LAMBRES
LANDRETHUN LES ARDRES
LAPUGNOY
LEFAUX
LENS
LEPINE
LESPESSES
LEULINGHEM
LEULINGHEN BERNES
LICQUES
LIERES
LIETTRES
LIEVIN
LILLERS
LONGFOSSE
LONGUENESSE
LOOS EN GOHELLE
LOUCHES
LOZINGHEM
LUMBRES
LA MADELAINE SOUS MONTREUIL
MAMETZ
MARLES LES MINES
MARQUISE
MAZINGARBE
MAZINGHEM
MENTQUE NORTBECOURT
MERCK SAINT LIEVIN
MERICOURT
MEURCHIN
MONCHY LE PREUX
MONTENESCOURT
MONTREUIL
MORINGHEM
MOULLE
NEUVIREUIL
NIELLES LES BLEQUIN
NIELLES LES CALAIS
NORDAUSQUES
NORRENT FONTES
NORT LEULINGHEM
NOYELLES LES VERMELLES
NOYELLES SOUS BELLONNE
OBLINGHEM
OISY LE VERGER
OUVE WIRQUIN
PALLUEL
PAS EN ARTOIS
PELVES
PEUPLINGUES
PIHEM
PIHEN LES GUINES
PREURES
QUELMES
QUERNES
QUIERY LA MOTTE
QUIESTEDE
RANG DU FLIERS
REBECQUES
REBREUVE RANCHICOURT
REMILLY WIRQUIN
REMY
RENTY
RODELINGHEM
ROMBLY
ROQUETOIRE
ROUVROY
RUMAUCOURT
SAILLY EN OSTREVENT
SAILLY LABOURSE
SAINT ETIENNE AU MONT
SAINT HILAIRE COTTES
SAINT JOSSE
SAINT LEONARD
SAINT MARTIN AU LAERT
SAINT MARTIN D'HARDINGHEM
SAINT MICHEL SUR TERNOISE
SAINT OMER
SAINT POL SUR TERNOISE
SAINT TRICAT
SALLAUMINES
SALPERWICK
SAMER
SANGHEN
SAUCHY CAUCHY
SAUCHY LESTREE
SENINGHEM
SERQUES
SETQUES
SORRUS
SOUASTRE
SOUCHEZ
TATINGHEM
TIGNY NOYELLE
TILQUES
TINGRY
TORTEQUESNE
TOURNEHEM SUR LA HEM
VAUDRICOURT
VENDIN LES BETHUNE
VENDIN LE VIEIL
VERCHOCQ
VERMELLES
VERQUIN
VERTON
VIMY
VIOLAINES
VIS EN ARTOIS
VITRY EN ARTOIS
WAILLY BEAUCAMP
WAVRANS SUR L'AA
WIERRE AU BOIS
WIMEREUX
WIMILLE
WINGLES
WISQUES
WISSANT
WITTERNESSE
WIZERNES
ZOUAFQUES
ZUDAUSQUES
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