AP AGREMENT FORMATION TAXI

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DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE LA CIRCULATION
AP n°2010-185
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME DE
FORMATION ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du travail et notamment ses articles L 6351-1 à L.6351-8, L. 6351-10, L.
6352-1 à L. 6352-13, L. 6352-21, L.6353-1, L. 6353-2, L.6353-8 et L.6353-9.
Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relat ive à l’accès à l’activité de
conducteur et à la profession d’exploitant de taxi
Vu le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant créat ion de la commission des taxis
et des voitures de petite remise
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié port ant application de la loi n°95-66
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise
en service de certains instruments de mesure
Vu le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen
professionnel des conducteurs de taxi
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de
formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs
de taxi et leur formation continue.
Vu l’arrêté préfectoral 2009-1485 du 5 octobre 2009 portant réglementation de
l’exploitation des taxis et voitures de petite remise.
Considérant la demande d’agrément en qualité d’organisme de formation présentée
par le Centre national de formation des taxis
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : le Centre national de formation des taxis dont le siège social est 46 rue
Armand Carrel, 75927 Paris cedex 19, est agréé pour dispenser en Tarn-et-Garonne les
formations initiale et continue destinées aux conducteurs de taxi. Il reçoit le numéro
d’agrément CFT-82-1.
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Article 2 : le responsable local et les formateurs (cf annexe) doivent être titulaires de
l’un des diplômes définis en annexe 1 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions
d’agrément.
Article 3 : les formations initiale et continue se déroulent dans les salles de formation
de la chambre de métiers et de l’artisanat de Tarn-et-Garonne, 11 rue du Lycée, 82000
Montauban, conformément à la convention qui unit la compagnie consulaire et le syndicat
départemental des artisans taxis de Tarn-et-Garonne dont le président est le responsable
local du centre national de formation des taxis.
Article 4 : le plan de formation initiale se déroule conformément au règlement
intérieur remis aux candidats en début de formation et comporte :
Préparation à l’UV1 : 105 heures réparties sur 15 jours :
- réglementation nationale afférente aux taxis ( 42 heures)
- modalités du transport de personne (14 heures)
- sécurité routière (35 heures)
- évaluation des connaissances (14 heures)
Préparation à l’UV2 : 35 heures réparties sur 5 jours
- français (5 heures)
- gestion (30 heures)
- anglais, matière optionnelle ouverte si 10 candidats sont réunis (14
heures)
Préparation à l’UV3 : 105 heures réparties sur 15 jours
- réglementation locale (70 heures)
- orientation, tarification (77 heures)
- évaluation des connaissances (14 heures)
Préparation à l’UV4 : 35 heures réparties sur 5 jours
- conduite et repérage (28 heures)
- accueil et commercialisation (7 heures)
Article 5 : le véhicule automobile utilisé pour l’enseignement répond aux conditions
suivantes :
- il est assuré
- il est à jour du contrôle technique par la DREAL
- il est doté de tous les équipements prévus par le décret du 17 août
1995 modifié et précisés par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2009
relatif à l’exercice de la profession de conducteur de taxi
- il est équipé d’un dispositif de double commande et de deux
rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur
- il est muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
Article 6 : le plan de formation continue que tout conducteur de taxi doit suivre tous
les 5 ans se déroule conformément au règlement intérieur remis en début de formation sur
deux jours et comporte :
première journée de 8 heures : - réglementation (4 heures)
- commercialisation, accueil,
conflits (4 heures)
gestion
seconde journée de 8 heures : - transports autres que taxi (4 heures)
- sécurité routière (4 heures)
des
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Article 7 : le responsable local du centre de formation s’engage à :
- afficher dans les locaux de formation son numéro d’agrément, le
programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements dispensés.
- Il affiche également le tarif global d’une formation et le tarif détaillé
pour chacune des unités de valeur de l’examen.
- Il transmet, pour information, ses tarifs au préfet.
Article 8 : il adresse au préfet un rapport annuel – communicable à toute personne
qui en fait la demande - sur l’activité de son organisme de formation conformément aux
dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 susvisé.
Article 9 : il tient le préfet informé de tout changement concernant l’organisme
national dont il relève ou sa propre organisation locale.
Article 10 : le présent agrément, s’agissant d’un premier agrément, est valable un an.
La demande de renouvellement doit être adressée au préfet 3 mois avant l’arrivée de son
terme.
Article 11 : en cas de dysfonctionnement constaté à la suite d’un contrôle, le préfet
peut, à titre de sanction, après avis de la commission départementale des taxis et voiture de
petite remise où le responsable local pourra faire valoir ses explications, donner un
avertissement, suspendre pour 6 mois au maximum, retirer ou ne pas renouveler l’agrément.
Les deux dernières sanctions donnent lieu à publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le 5 février 2010
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Alice COSTE
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ANNEXE
ANTENNE 82 DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES TAXIS
Responsable : M. Thierry ANTONIO, prisdent du syndicat départemental des artisans
taxi, titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Formateurs :
UV1 et UV2 : M. Gilbert BLANC, 3 clos des Garrigues, 31170 Tournefeuille, titulaire
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
UV3 et UV4: - Mme Brigitte VALETTE, Labourrisse Ouest, 82340 Dunes, titulaire du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
- M. Didier LAFOND, 3 rue du 8 mai 1945, 82230 Monclar de Quercy,
titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
anglais optionnel : Langues Promotion, port St Sauveur, 31000 Toulouse
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