Dossier - Résonance Funéraire

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Dossier - Résonance Funéraire
N° : 100
R ésonance
Funéraire
INTERVIEW
DOSSIER
Le maire et le funéraire :
la nécessité d'établir
des délégations.
RÉGLEMENTATION
La confusion entre
le droit à la sépulture
dans le cimetière
et la délivrance
d'une concession.
ISSN 1762-8431
Mai 2014
Résonance
Jean Ruellan,
directeur du marketing
et de la Communication
du Groupe OGF.
#100 Mai 2014 - 11 €
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Funéraire
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du décret du 28 janvier 2011 et des textes parus en 2010.
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Édito
La dignité est-elle à géométrie variable ?
À
l’heure où ces quelques lignes s’écrivent, une autre "affaire", - une de plus,
me direz-vous -, vient défrayer la chronique médiatique dominicale de ce 11
mai. Une défunte reposant en chambre funéraire se fait dépouiller de quelques
valeurs. Acte sordide s’il en est. Transférée à titre conservatoire dans une seconde
chambre funéraire, une nouvelle violation sera réalisée quelques heures après.
Le degré zéro de l’indécence est atteint.
Hasard ou acharnement ? L’enquête le dira.
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Directrice de la publication :
Simone BATUT - LA RICHARDERIE
Rédactrice en chef :
Maud BATUT
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Chef de cellule conception
et Rédacteur en chef adjoint :
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Secrétariat de rédaction :
Marie-Louise LE GUERN, Denis HUGOT.
Service Publicité :
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Réalisation maquette :
Frédéric PETIT, Fanny CONTU
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Ont collaboré à ce numéro :
Damien DUTRIEUX, Sébastien MOUSSE,
Claire SARAZIN, Jean-Pierre TRICON,
Kévin ROUX, Méziane BENARAB,
Mickaël CURTI, A.NA.PE.C.
Photographies, illustrations :
DR, Photos X.
Imprimeur : Imprimerie de Montligeon
61 400 St-Hilaire-le-Châtel
Dépôt légal 2e trimestre 2014
Parution mensuelle (n°100 - mai 2014).
N° de CPPAP : 0415 T 83927
ISSN 1762-8431
Résonance est un magazine libre et indépendant, ouvert à toute personne souhaitant s’exprimer. Il est distribué en France
et en Europe à l’ensemble des professionnels funéraires, ainsi qu’aux organismes et
associations au niveau international.
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Le respect et la dignité pour les personnes défuntes sont des devoirs fondateurs
de notre humanité. Ces valeurs ne sont pas à géométrie variable, et selon le
philosophe Paul Ricœur, cette notion de dignité renvoie à l’idée que "quelque
chose est dû à l'être humain du fait qu'il est humain".
Apparemment, ce n’est pas compris par tout le monde.
Un petit rappel s’impose donc : le Conseil constitutionnel a élevé la dignité au
rang de "principe à valeur constitutionnelle" au sujet de la loi dite "de bioéthique".
La dignité est donc considérée comme partie intégrante des droits de la personnalité, qui sont, est-il besoin de le souligner, inaliénables.
La dignité est un devoir moral et une nécessité impérieuse. Kant, dans sa "Critique
de la raison pratique", accorde ce concept à tout homme en tant que "qu’être
raisonnable". Une nouvelle fois, on est en droit de se demander ce qui anime
les individus se livrant à de tels actes répréhensibles, ou ceux qui, se prétendant
spécialistes du funéraire, exercent leur profession de manière dévoyée, oubliant
que la dignité en est la clé de voûte.
Mais, sommes-nous toujours dans le domaine du raisonnable ?
La dignité n’est pas un quelconque argument publicitaire de façade, elle ne s’applique pas au chronomètre de façon empirique pendant les heures d’ouverture
et selon l’humeur du moment. La dignité est un état d’esprit, et pour ce qui est
des métiers du funéraire, une réelle vocation professionnelle, la pierre angulaire
de notre édifice.
Aussi, il est triste, mais de notre devoir, de rappeler à l’ordre celles et ceux qui,
personnellement ou professionnellement, semblent s’en affranchir pour des motivations variées. Il en va de la représentation de notre profession, de son image
globale, de notre éthique d’accompagnants de familles en deuil.
Si la dignité est un état d’esprit, sa flamme s’entretient notamment par la sélection, l’apprentissage et la formation continue des dirigeants et des personnels.
Honnêteté et probité, respect et dignité, accompagnement et loyauté, tels sont
les mots qui guident nos quotidiens.
Quand - ils - marchent dans la vallée de l’ombre de la mort, ils ne craignent
aucun mal, car nous sommes les garants de leur dignité.
C’est notre devoir premier.
Maud Batut
Rédactrice en chef
• Jean Ruellan, directeur du marketing et de la communication du Groupe OGF............................................................................p.08
(Actualités
•Patience… En attente de jours meilleurs….................................................................................................................................................... p.12
•Franc succès pour TANEXPO 2014 ! L’internationalité gagne avec une hausse de 25 % des visiteurs étrangers................... p.14
(Dossier
• Le maire et le funéraire : la nécessité d’établir des délégations........................................................................................................p.20
• Chronique - Le futur du retour.........................................................................................................................................................................p.28
• Crémation et dispersion des cendres..........................................................................................................................................................p.30
• Funélib’ : Parce que la performance ne s’improvise pas…....................................................................................................................p.34
(Prévoyance
• Comment choisir le contrat obsèques à proposer à vos clients ?.......................................................................................................p.36
(Vie des entreprises
• Le Choix Funéraire fait entrer "le design" dans les cimetières.............................................................................................................p.40
• Eco-Urne, la nouvelle urne funéraire - Une marque innovante et démocratisante..........................................................................p.42
• Des êtres humains avant tout : confidence pour confidence................................................................................................................p.44
• C’fac : le changement dans la continuité….................................................................................................................................................p.46
(Formation
• La psychologie du deuil, pierre angulaire de la formation...................................................................................................................p.48
• Services funéraires et techniques commerciales : est-ce contre nature ?..........................................................................................p.50
• Défunts, familles endeuillées : la formation du personnel soignant...................................................................................................p.52
(Réglementation
• Récupérer les alliances ?.................................................................................................................................................................................p.54
• La confusion entre le droit à la sépulture dans un cimetière et le droit d’obtenir la délivrance
d’une concession funéraire..............................................................................................................................................................................p.56
• Sépulture et code QR… à propos d'une question écrite posée au nouveau ministre de l'Intérieur...........................................p.60
(Questions-réponses
• Délivrance d'informations sur les concessions funéraires.......................................................................................................................p.62
(Information entreprises
• Le don de congés entre salariés : une nouvelle pratique de solidarité entre salariés.................................................................p.66
• Définition du contrat et parties signataires.................................................................................................................................................p.70
(Evènements
• "Rencontres Nationales" UPFP 2014..............................................................................................................................................................p.72
• FIAT-IFTA - 13e Convention internationale..................................................................................................................................................... p.74
(Littérature
• "Le Cimetière des chimères" d'Elena Piacentini........................................................................................................................................p.76
(Hommage
• Elle était et elle n'est plus ..............................................................................................................................................................................p.79
(Petites annonces…................................................................................................................................................................................p.81
Sommaire
(Interview
Interview)
Jean Ruellan,
directeur du marketing
et de la communication du Groupe OGF
Depuis près d'un an, le groupe OGF a entamé un vaste
programme de refonte de ses nombreux points de vente,
toutes enseignes confondues. Ambiance, décoration,
présentation ou encore choix des produits sont autant
d'éléments qui ont été pris en compte pour renouveler
l'image du groupe auprès des familles. Jean Ruellan,
directeur du marketing et de la communication du Groupe
OGF, nous a reçus au sein de l'agence PFG Ménilmontant,
qui arbore, depuis peu, le nouveau concept magasin. Il a pu
ainsi nous présenter ce dernier en situation réelle, et nous
expliquer, en détail, les choix et motivations du groupe OGF
pour ce qui s'annonce d'ores et déjà comme une réussite au
regard des premières réactions des familles.
Personnellement,
je soutiens que, encore
aujourd'hui, l'organe
de proximité
qu’est l’agence, garde
une dimension très
importante dans la relation
avec la clientèle
Jean Ruellan,
directeur du marketing
et de la communication du Groupe OGF.
Résonance : M. Ruellan, le groupe
OGF s'est récemment lancé dans un
vaste programme de réaménagement
de ses nombreux points de vente.
Quelles ont été vos motivations, et sur
quels critères vous êtes-vous basés
pour entamer cette démarche ?
Jean Ruellan : Notre axe premier était
d'avoir des magasins en complète adéquation avec leur époque. En effet, bien
que l'on ne puisse qualifier les magasins PFG de vieillissants, nous avions
la volonté d'aborder ce XXIe siècle différemment, et ainsi d’offrir un nouveau
visage des pompes funèbres. Il nous
paraissait que, aujourd'hui, un magasin
de pompes funèbres se devait d'être
lumineux, accessible et en aucun cas
anxiogène. Ce dernier point revêt une
importance capitale, dans le sens où
franchir le pas de porte d'une agence
de pompes funèbres est une démarche
peu évidente, et lorsqu'elle a lieu, c'est
bien souvent sous la contrainte d'un
coup du sort.
Hormis pour les magasins à proximité directe d'un cimetière, jusqu'à
aujourd'hui, une agence de pompes
funèbres n'était pas le genre de magasin dans lequel on avait envie de flâner pour regarder une offre d'articles
funéraires ou se renseigner sur les
offres de prévoyance funéraire. C'est
fort de ce constat que nous souhaitions revoir les différents codes de
nos magasins afin de les rendre plus
accueillants.
Personnellement, je soutiens que,
encore aujourd'hui, l'organe de proximité qu’est l’agence, garde une dimension très importante dans la relation
avec la clientèle. Je pense que, dans
nos métiers, le tout Internet n'est pas
encore à l'ordre du jour et qu'il est
encore nécessaire et surtout valable
d'investir dans nos boutiques.
R : Vous avez évoqué l'aspect anxiogène… Lorsque nous sommes entrés
dans l'agence, nous avons été frappés
par sa clarté, ses couleurs, notamment
apportées par les nombreuses compositions florales, mais aussi par un aménagement beaucoup plus dépouillé
qu'à l'accoutumée, avec, en premier
constat, la disparition des cercueils.
Était-ce un parti pris, et qu'est-ce que
cela a permis ?
JR : C'est un concept magasin qui se
veut effectivement très peu chargé. Il
évoque instantanément notre métier
ainsi que les dimensions que l'on va
pouvoir trouver au sein de l'agence.
Dimension commerciale, bien sûr, avec
l'offre pompe funèbre, l'offre souvenir
avec les articles funéraires ainsi que
notre expertise marbrerie. Cette offre
"articles funéraires", nous l'avons voulue volontairement beaucoup plus
dépouillée que par le passé, en préférant la mise en valeur de certains
articles aux étagères surchargées.
Aujourd'hui, plutôt que de proposer une
surabondance de produits aux familles,
seuls quelques-uns sont présentés en
agence sur des podiums. Cela évite
une certaine confusion chez le client…
De plus, lorsqu’un souhait particulier
est exprimé, nous disposons aujourd'hui
de nombreux moyens pour fournir le
produit recherché dans les plus brefs
délais. Il n'est absolument plus nécessaire, de nos jours, d'avoir l'ensemble
du catalogue en magasin.
Ensuite, pour ce qui est des cercueils,
c'est un produit qui n'a jamais été mis
réellement en avant, et, même si certaines boutiques disposeront encore de
zone d'exposition en "corners", l'offre
sera plus communément proposée sur
catalogue ou par le biais de panneaux
muraux qui mettent en valeur le produit de façon différente. L'exposition de
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Résonance n°100 - Mai 2014
R : Le retrait de nombreux produits en
dur au profit de l'humain ne traduit-il
pas une volonté de créer une relation
différente avec la clientèle, plus propice aux contacts et aux échanges…
en somme, plus commerçante, quand
le contexte le permet, bien entendu ?
JR : Effectivement, si nous prenons cette
agence (PFG Ménilmontant, ndlr), elle
se veut très aérée, ouverte sur la rue
avec des vitrines très peu chargées en
annonce afin d'en faciliter l'accès, aussi
bien visuel que physique. Cela étant, on
y trouve également des espaces plus
intimes, où l'on peut entamer une discussion sereine avec le client et ainsi
établir un vrai rapport de proximité
avec celui-ci.
Notre volonté dans cette démarche de
refonte était de rafraîchir notre image et
celle de la pompe funèbre en général,
de faire évoluer nos offres en leur accordant à chacune des dimensions claires
et bien distinctes, le tout en respectant
les bases fondamentales de notre
métier et l'approche humaine qui le
caractérise… Nous sommes satisfaits du
résultat, et déjà, les retours des familles
nous conforteront dans nos choix.
R : M. Ruellan, je profite du fait qu'elle
soit exposée dans cette agence pour
aborder le sujet, mais je crois savoir
que, parallèlement à la refonte de ses
points de vente, OGF lance une nouvelle ligne de capitons pour toutes ses
marques, pouvez-vous nous en dire
plus ?
JR : Il nous est apparu que notre
gamme de capitons n'avait pas été
renouvelée depuis un certain temps,
voire… un temps certain. En effet,
même si les gammes de cercueil
avaient évolué, leur aménagement
intérieur, quant à lui, était passé au
travers de ces divers renouvellements.
Dès lors, il nous a semblé primordial
d'y attacher un intérêt particulier,
d'autant plus que, suivant nos études,
ce produit revêt une dimension particulière. Autant le bois et le cercueil
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vont avoir une dimension statutaire
et sociale – on va rendre hommage
au défunt –, autant le capiton renvoie
à quelque chose de plus personnel,
un lien affectif que l'on avait avec le
défunt. À cela s'ajoute une interprétation qui peut nous sembler irrationnelle
à nous, professionnels funéraires, mais
le capiton est en contact direct avec
le défunt…
Tout cela nous a conduits à revoir
complètement notre offre, et, surtout,
à la dissocier du cercueil lui-même.
Auparavant, nous avions tendance
à faire évoluer le capiton au fur et
à mesure de la montée en gamme
du cercueil, alors qu'aujourd'hui, nous
avons fait le choix d'équiper tous nos
modèles de cercueils d'un capiton
standard et de laisser une expression
particulière sur cet item qu'est l'aménagement intérieur. Je tiens à signaler au
passage que le capiton standard s'est
lui-même vu monter en gamme. C'est
le cas d'ailleurs pour toutes nos lignes
de produits, qui se veulent très qualitatives, encore plus que par le passé.
De plus, pour en revenir à cette nouvelle ligne de capitons, nous n'avons
pas eu peur d'aller explorer d'autres
univers, tels que les tissus de tapissier,
d'autres matières que celles utilisées
habituellement.
Jusqu'à présent, nos tests sont très
prometteurs, et cette nouvelle gamme
suscite un réel intérêt chez les familles,
au point que, dès le mois de mai, nous
allons la déployer sur l'ensemble de
l'Île-de-France puis progressivement au
niveau national d'ici septembre, sur
l'ensemble de notre réseau.
R : On observe, depuis un certain
temps, dans le secteur funéraire, mais
pas que, une évolution de la proposition commerciale, qui autorise de plus
en plus la personnalisation, item par
item, poste par poste, des produits et
services par le client. C'est un peu le
cas dans votre démarche ?
Jean Ruellan, directeur des relations publiques et de la communication du Groupe OGF.
cercueils n'était pas génératrice de distance mais, peut-être du fait d'une transposition de ce que va être le défunt
associé au produit, le client affichait une
forme de malaise, et, dans la plupart
des cas, préférait faire son choix sur
catalogue.
Enfin, ce gain d'espace et de clarté
permet à l’offre prévoyance obsèques,
qui n'est pas des moindres, de trouver
plus naturellement sa place et d'être
rapidement identifiable par les familles.
Agence PFG de Ménilmontant
… plutôt que
de proposer
une surabondance
de produits aux familles,
seuls quelques-uns sont
présentés en agence
sur des podiums. Cela évite
une certaine confusion
chez le client…
Agence PFG de Ménilmontant
JR : Tout à fait, nous sommes d'ailleurs
confrontés à un véritable paradoxe.
Les familles veulent d'un côté des
offres claires, simplifiées, accessibles,
voire packagées… Et d'un autre côté,
elles expriment un réel souhait de personnalisation, qui se traduit, le jour des
obsèques, par des choix de cérémonies de plus en plus individualisées,
et, en amont, par des produits et services qui offrent une réelle singularité,
le capiton, par exemple, lorsque le
défunt sera exposé en maison funéraire.
9
Interview)
… faire évoluer nos
offres en leur accordant
à chacune des dimensions
claires bien distinctes,
le tout en respectant
les bases fondamentales
de notre métier
et l'approche humaine
qui le caractérise…
… au vu
de l'enthousiasme
des premiers retours, aussi
bien de la part des familles
que de nos collaborateurs,
c'est un investissement
nécessaire
R : Revenons aux concepts de magasins. Comme nous l'avons évoqué plus
haut, outre la clarté et l'aspect aéré de
l'agence, on peut y observer la présence de nombreuses compositions
florales, qui contribuent de façon non
négligeable à l'ambiance et à la fraîcheur des lieux. Le secteur de la fleur
artificielle connaissant quelques difficultés, est-ce décoratif ou est-ce un produit
auquel vous croyez ?
JR : Aujourd'hui, on ne peut pas négliger ce genre d'article dans notre
métier de pompes funèbres, car c'est
un produit qui a une double vocation,
l'hommage et le souvenir, et qui est susceptible d'accompagner le défunt sur
l'ensemble du parcours des obsèques.
Bien sûr, c'est une vente qui peut sembler parfois accessoire, mais oui, c'est
un produit que nous souhaitons remettre
au goût du jour, car nous, professionnels du funéraire, nous sommes bien
placés pour savoir que c'est un secteur qui a énormément évolué et qui
propose aujourd'hui des compositions
contemporaines du plus bel effet… Nous
sommes très loin de la caricature de la
fleur en plastique, et ses compositions
modernes viennent compléter à merveille nos offres de fleurs naturelles qui
restent toujours d'actualité.
Ensuite, nous ne pouvons le nier, ces
compositions contribuent énormément
à l'ambiance que nous souhaitions pour
nos magasins. L'univers de la pompe
funèbre avait jusque-là une connotation
très froide, et ce genre d'article est parfait pour y réintroduire les notions de
chaleur et de confort recherchées.
R : Avez-vous déjà eu des retours de la
part des familles quant à ce nouveau
concept magasin ?
Ci-dessous :
Agence "Dignité Funéraire" de Gardane
© Carlos Ayesta.
Ci-dessous à droite :
Agence "Roblot" de Nice © Carlos Ayesta.
JR : En ce qui concerne l'agence de
Ménilmontant, pas encore, puisque les
travaux ont été terminés courant avril et
que son inauguration officielle devrait
avoir lieu très prochainement.
En revanche, il y a déjà un peu plus
de 150 agences en France au nouveau concept, et là, nous avons de
vrais retours qualitatifs. Cela ressort
de nos questionnaires qualité, des
appréciations des familles, mais aussi
des propos de nos collaborateurs, qui
œuvrent quotidiennement au sein de
ces agences. Tous ces vecteurs sont
plutôt encourageants, au même titre
que l'image renvoyée par les publics
professionnels qui est parfaitement en
phase avec ce qu'est la marque PFG
aujourd'hui.
De plus, nous avons des retours similaires pour nos enseignes "Dignité funéraire" et "Roblot", car notre démarche ne
concerne pas seulement les agences
PFG pour lesquelles l'effort principal a
été consenti, ce sont les concepts magasins de l'ensemble de nos marques qui
ont été revus, et il existe déjà des sites
"Dignité funéraire" et "Roblot" arborant
leur nouveau concept respectif, ayant
chacun du mobilier et des couleurs spécifiques mais s'appuyant sur ces mêmes
volontés de luminosité et de clarté, de
chaleur, de confort et de proximité où
l'humain reprend toute la dimension et
la considération qui lui sont dues.
R : Tout cela est très positif… Au niveau
planning, avez-vous une visibilité quant
à l'harmonisation de l'ensemble du
réseau ?
JR : Vous savez, le groupe OGF regroupe
près de 1000 agences au niveau national, toutes enseignes confondues. Cela
représente au final un investissement
colossal et des travaux qui vont s'échelonner sur plusieurs années, mais, une
fois encore, au vu de l'enthousiasme des
premiers retours, aussi bien de la part
des familles que de nos collaborateurs,
c'est un investissement nécessaire.
Propos recueillis par Résonance
10
Résonance n°100 - Mai 2014
Actualités)
Patience…
En attente de jours meilleurs…
Crise économique, ralentissement de la mortalité depuis
le début de l’année : le secteur funéraire connaîtrait-il
sa vraie première crise depuis longtemps ?
J’ai la chance, depuis bon nombre d’années, de croiser
beaucoup de chefs d’entreprises du secteur funéraire,
à la fois de la province et de la région parisienne, et pour
la première fois depuis que j’évolue dans ce milieu,
j’ai la surprise de constater que le moral n’est pas vraiment
au beau fixe.
C
ette morosité s'explique tout
d’abord parce que, comme le
confirme l’INSEE, les statistiques de
début d’année ne sont pas très encourageantes et que le déficit d’activité
commence à se faire douloureusement sentir par certaines entreprises
à la trésorerie fragile. Nos structures,
tant pour POMPES FUNEBRES Pascal
LECLERC© que pour la plupart des
sociétés du groupe FUNECAP sont
globalement préservées, mais on a
connu de meilleures périodes. Les
anciens disent qu’il faut patienter,
que des jours meilleurs reviendront.
La crise économique présente se
fait ressentir
Philippe Gentil, président des POMPES
FUNEBRES Pascal LECLERC©, président
du comité exécutif de FUNECAP
… ce type
de comportement est-il
étroitement lié à la crise
économique que nous
traversons, ou bien s’agit-il
d’une mutation sociétale
beaucoup plus
profonde ?
Ensuite, la crise économique dont
j’ai maintes fois parlé est véritablement présente et fait ressentir ses
effets dans la plupart des foyers
qui, dans leur grande majorité, réorientent leurs dépenses et, dans la
plupart des cas, ne ciblent pas les
obsèques comme une priorité parmi
les sommes qu’ils dépensent.
Clairement, chez les ménages à revenus moyens, ou les classes moyennes,
comme on les appelle plus communément, on préfère dépenser pour
acheter la dernière tablette tactile ou se payer des vacances en
famille plutôt que pour faire refaire
le monument de famille au cimetière,
ou encore organiser une cérémonie
qui sera gravée dans la mémoire
pour les obsèques d'un grand-père
ou de la cousine de province qu’on
ne voyait plus qu’une ou deux fois
par an.
Mais ce type de comportement est-il
étroitement lié à la crise économique
que nous traversons, ou bien s’agit-il
d’une mutation sociétale beaucoup
plus profonde ?
Un mode de fonctionnement qui
évolue
Il faut souligner qu’en quelques
années, notre société a changé assez
brutalement de mode de fonctionnement. Ainsi, la tradition laisse désormais peu à peu place au zapping,
au jetable et aux effets de mode. Par
exemple, et c’est quelque chose que
nous constatons tous, nous ne réparons pas, nous jetons pour remplacer
ce qui ne fonctionne plus par l’objet
dernier cri.
Hormis pour la génération de nos
grands-parents, nous allons systématiquement chercher une solution de
renouvellement et non de réparation
parce que nous sommes entrés dans la
culture de l’éphémère. Autre exemple :
il n’y a qu’à regarder l’utilisation désormais fréquente du "snapshot" où nos
enfants s’envoient via Internet des photos qui ne peuvent pas être capturées
ou conservées pour être "mises en
album", comme nous avions coutume
de le faire (quand nous étions jeunes)
dans les années 50, 60, 70 et même
80.
La conservation du souvenir
Au même titre, en l’espace de deux
décennies, la conservation du souvenir
a semblé progressivement s’évaporer,
ou en tout cas considérablement se
réduire.
On n’achète plus de disques ou de
livres, on les télécharge. Il en va de
même pour la presse, et aujourd’hui,
même les hebdomadaires sont en
perte de vitesse parce qu’on préfère
l’immédiateté de l’information sur
Internet plutôt que l’analyse approfondie d’un sujet d’actualité ou de société
dans un magazine.
Pour les obsèques, le même phénomène se constate déjà depuis plusieurs années. La crémation a tendance à faire diminuer le culte du
souvenir ou de la mémoire (dispersion)
12
Résonance n°100 - Mai 2014
Nous sommes, et les sociétés occidentales dans lesquelles nous évoluons,
dans une démarche collective de la
recherche du "tout, tout de suite", du
"je n’en veux plus" ou "je n’en n’ai plus
besoin ou envie", de la facilité, et ce,
au détriment de la conservation des
choses, qu’elles soient tangibles ou
intangibles.
Ces formes de comportements sont
portées par une masse d’offres de
produits et services nouveaux sans
précédent dans l’histoire de l’humanité.
Bien sûr, l’abondance de ces nouveautés s’explique. Les récents bonds technologiques successifs, qui sont sans
précédent depuis la Renaissance,
constituent de tels bouleversements
que toute notre société en subit les
conséquences.
Le comportement en question
Là où l’analyse devrait en principe s’arrêter, c’est lorsqu’on en vient à observer
les comportements des consommateurs
face à la mort et à son "traitement".
La mort étant inéluctable, chaque être
humain y est généralement confronté
plusieurs fois durant son existence. En
principe, on sait que, lorsque la perte
d’un proche se produit, les repères
humains et naturels, pour ne pas dire
"animaux", reprennent en principe le
dessus.
Il semble que là aussi les choses soient
en train d’évoluer. Bien entendu, les
familles attendent de nos entreprises
qu’elles les assistent, qu’elles les prennent en charge et qu’elles règlent rapidement les points d’organisation des
obsèques du défunt.
Cependant, pour certaines d’entre
elles, cela se traduit surtout par l’organisation de la disparition rapide du
défunt, voire de sa mémoire…
Patience… En attente de jours meilleurs…
et la fréquentation des cimetières n’est
plus la même qu’autrefois.
Ce constat est bien évidemment terrible, mais comment devons-nous
traduire le fait qu’une famille ne souhaite plus de cérémonie, mais qu'elle
demande un simple transfert rapide
au crématorium depuis l’hôpital et une
dispersion sans même une phase de
recueillement ?
Cette opération porte un nom chez
nos confrères outre-Atlantique : "Direct
Cremation", qui n’est autre que la situation où la famille située à New York
commande par Internet ou téléphone
un service minimum pour le décès de
la grand-mère qui vient de mourir à
Los Angeles, service consistant à "collecter" la défunte dans un cercueil en
carton brut (format rectangulaire type
boîte sans aucun décorum) à l’hôpital,
à transférer par camion la dépouille
avec d’autres corps au crématorium, à
crématiser et à disperser les cendres,
et pour finir à débiter le montant de
cette opération sur la carte de crédit
d’un des enfants de Madame, sans
que personne ait assisté aux obsèques.
Ces comportements sont-ils de fond et
correspondent-ils à ce que Paul Valéry
appelait déjà dans les années 30, la
"baisse de la valeur esprit", ou bien
s’agit-il de mouvements temporaires
qui ramèneront immanquablement
le balancier de l’âme et de l’esprit
humain vers des valeurs spirituelles
ou intellectuelles plus saines et authentiques ?
Nous n’en savons rien, mais pour
l’heure, ces tendances comportementales sont déstabilisantes tant pour nos
activités commerciales que pour, et
c’est beaucoup plus grave, la profondeur de nos relations entre individus
ou entre générations.
… les familles attendent
de nos entreprises qu’elles
les assistent, qu’elles
les prennent en charge
et qu’elles règlent
rapidement les points
d’organisation
des obsèques du défunt
Espérons que cela ne durera pas…
Philippe Gentil
Matériels funéraires
> Pelle spéciale cimetière conçue
pour le creusement et la manutention
dans des endroits exigus.
> Blindages de fosses.
> Encadrement de sécurité.
> Conteneur : stockage des terres.
> Dumpers.
2, rue de l’Artisanat - Z.I. • 68440 HABSHEIM • Tél. 03 89 63 44 33 • Fax 03 89 64 14 34 • www.pelmatest.com • E-mail : [email protected]
Actualités)
Franc succès pour TANEXPO 2014 !
L’internationalité gagne avec une hausse de 25 % des visiteurs étrangers
Ils ont été 16 500, les professionnels du secteur (dont 73 %
gèrent les achats dans leur entreprise), à avoir visité les trois
halls du parc des expositions de TANEXPO à Bologne (Italie)
en mars dernier, pendant les trois jours de la manifestation,
où ils ont pu apprécier une offre sans précédent de produits
et services pour le funéraire comme pour les cimetières,
grâce à 23 000 m2 d’exposition.
L
… capable de donner,
à ses visiteurs comme
à ses exposants,
la possibilité de créer
de nouvelles synergies
commerciales…
a vocation internationale du
salon, qui vient d’exporter sa
formule à l’étranger, dans des pays
émergents comme le Brésil, et prochainement en Russie, a été évidente pour tous ; dans les couloirs,
on entendait parler des dizaines de
langues différentes et on pouvait
rencontrer des acheteurs en provenance du monde entier, de l’Europe
à l’Asie, du nord au sud de l'Amérique, d’Afrique, du Moyen-Orient
ou même d’Australie. Ils sont venus
nombreux, en hausse de 25 % par
rapport à il y deux ans, attirés par
la haute qualité des produits que
présentaient les divers exposants :
l’excellence du "Made in Italy" mais
aussi de la production internationale,
avec 20 % d’exposants étrangers sur
les 200 présents.
TANEXPO s’est caractérisé comme
toujours par l’innovation et la
recherche, une vitrine unique des
dernières réalisations pour le mar-
Facultatieve Technologies
TANEXPO s’est
caractérisé comme
toujours par l’innovation
et la recherche, une vitrine
unique des dernières
réalisations pour le marché
funéraire…
ché funéraire, connue désormais
mondialement grâce une promotion
à l’international sans égale.
Les animations ont remporté un réel
succès, que ce soit l’espace TanExplora
avec les Death Cafés, les démonstrations de thanatopraxie ou les concerts
en live pour la cérémonie d’adieu…
Les visiteurs ont pu ainsi s’accorder
des pauses aussi agréables qu’enrichissantes.
Point de référence reconnu du funéraire, le salon se confirme comme vrai
moteur pour l’économie du secteur et
pour son développement, capable de
donner, à ses visiteurs comme à ses
exposants, la possibilité de créer de
nouvelles synergies commerciales et
de rejoindre des marchés toujours plus
vastes.
Europe Métal Concept (EMC)
14
Résonance n°100 - Mai 2014
Mai 2014
Actualités)
ATI Environnement
… la visite
du sous-secrétaire d’État
Luca Lotti est un gage
de la volonté du nouveau
gouvernement de travailler
dans cette direction, afin
de rendre le système italien
plus simple, transparent
et compétitif au niveau
international
Fury diffusion – Ceabis – Vezzani
"TANEXPO 2014 a confirmé son
importance de salon pour le secteur
funéraire grâce à l’attention institutionnelle qu’il a reçue avec la présence d’autorités et de représentants
du Gouvernement et celle de toutes
les associations, nationales et étrangères", expliquait fièrement son président, Nino Leanza, peu de temps
avant de nous quitter.
ATI Environnement
En effet, l’Italie attend depuis longtemps une loi nationale concernant
le funéraire qui puisse donner une
uniformité à la réglementation dans
les différentes régions ; la visite du
sous-secrétaire d’État Luca Lotti est
un gage de la volonté du nouveau
gouvernement de travailler dans cette
direction, afin de rendre le système
italien plus simple, transparent et compétitif au niveau international.
La marque bien connue et dynamique Vezzani offre une vaste
gamme de produits pour les entreprises du secteur. CEABIS fournit de
nombreux équipements funéraires,
ainsi que le matériel nécessaire pour
la préparation et la conservation des
corps.
Vu à Tanexpo
Facultatieve Technologies – Hygeco
international
Fidèle du salon italien, ATI
Environnement a durant les trois
jours de Tanexpo pu renseigner
les visiteurs sur le matériel que la
société commercialise et les services
qu’elle apporte à sa clientèle.
Fury diffusion – Ceabis – Vezzani
OrthoMetals
"Une nouvelle fois, OrthoMetals,
entreprise d’origine néerlandaise, a
été présente à Tanexpo 2014.
Europe Metal Concept (EMC)
"À l’échelle mondiale, OrthoMetals
assure la collecte et, en toute discrétion, le traitement des restes
métalliques ultimes issus de la crémation. Avec comme but premier
qu’un maximum de la contre-valeur
de ces métaux, après déduction des
frais logistiques, soit reversé aux crématoriums. Ainsi, OrthoMetals leur
offre la possibilité unique d’aider
des associations caritatives.
Régulièrement présente lors de
Tanexpo, la société de traitement de
revalorisation de métaux précieux
créée en 1999 EMC, fabrique et commercialise un trieur broyeur de calcius. Louis Piazza son directeur nous
a communiqué sa satisfaction d’avoir
réalisé un très bon salon et vendu
deux appareils.
En 2006, OrthoMetals a fait ses premiers pas en Italie grâce à Tanexpo.
Aujourd’hui, en 2014, sur le territoire
italien, plus de 15 crématoriums lui
font confiance et apprécient ses services. Un nombre en constante progression. Grâce aux efforts de son
agent italien EuroAct, OrthoMetals a
signé 3 nouveaux contrats à Bologne.
Tanexpo est, pour Facultatieve
Te c h n o l o g i e s
et
Hygeco
International, un rendez-vous de première importance. Les visiteurs ont pu
s’informer sur les différentes possibilités que le Groupe de Facultatieve
offre sur le marché italien.
16
Résonance n°100 - Mai 2014
Franc succès pour TANEXPO 2014 !
OrthoMetals
Le caractère international du salon
a bien évidemment joué en faveur
du vif intérêt qu’OrthoMetals a pu
susciter dans d’autres pays. Une
raison supplémentaire pour que la
société ait d’ores et déjà réservé sa
prochaine participation à Tanexpo
2016", explique Ruud Verberne, directeur d’OrthoMetals.
Funermostra
À Bologne, l’équipe espagnole de
Funermostra a développé de nouveaux contacts qui donneront sûrement leurs fruits lors de la prochaine
édition du salon, du 27 au 29 mai
2015.
FIAT-IFTA
La Fédération Internationale des
Associations de Thanathologues
FIAT-IFTA qui tend également à sauvegarder le patrimoine funéraire
mondial est régulièrement présente
dans les différents salons.
GEM-Matthews
www.resonance-funeraire.com
FIAT-IFTA
Vu également au salon
Globale RC
Cercueils portugais à découvrir !
La société Globale RC s’est présentée pour la première fois sur le marché italien avec sa participation à
TANEXPO 2014. On a ainsi pu admirer
à Bologne les fascinants et originaux
cercueils et urnes cinéraires réalisés
par l’entreprise, basée à Lixia, au
Portugal. Le "motto" de Globale RC
est "innovation" : pour cette raison, ses
cercueils se distinguent des modèles
traditionnels en gardant toutefois les
plus hauts standards de qualité. Ils
sont caractérisés par un design inédit, décorés de petits cristaux, ou avec
des capitons en fourrure, réalisés avec
des bois de qualité supérieure, comme
l’olivier, le noyer, le palissandre, dont
les veines créent des motifs uniques. Il
s’agit de véritables œuvres d’art, qui
correspondent parfaitement aux goûts
les plus modernes et les plus raffinés.
Le plus de l’entreprise est sa volonté
d'établir avec ses clients un rapport
Il s’agit d’œuvres
de haut artisanat artistique
en fer forgé et pierres,
complètement réalisées
à la main en exclusivité
pour Rotastyle
Globale RC
17
Actualités)
Rotastyle
humain et non seulement professionnel
basé sur la confiance. Pour cette raison,
elle s’engage à rechercher toujours les
meilleures solutions et à mettre au service des opérateurs funéraires toutes ses
ressources, humaines et technologiques,
afin de construire avec eux un parcours
de succès.
Rotastyle
L’art du précieux souvenir
… M. Bonomelli a mis
en place l’ambitieux projet
de créer une "Maison
funéraire mobile",
qui puisse garantir
aux familles et aux proches
de se recueillir
dans les meilleures
conditions…
La "Maison funéraire mobile".
Grand retour cette année au salon
pour un autre célèbre producteur de
cercueils, Rotasyle. Le style unique, raffiné et surprenant de Cinzia Rota, l’âme
de l’entreprise, nous a conquis. L’une
des nouveautés les plus extraordinaires
présentées a été le cercueil de la ligne
Ekeos "Ali nella luce blu" (Ailes dans la
lumière bleue). Il se distingue par une
nouvelle réalisation stylistique de la
coque, une coupe futuriste élégante, un
design issu de la collaboration entre
l’ingénieur Paolo Rota et le designer
industriel Fulvio Marini. Ce modèle
reflète l’inimitable touche Rotastyle par
la recherche continue d’innovation, réalisée avec incrustation dans le bois de
nacre et de métaux précieux.
Les décors que l’on y trouve sont la
représentation d’un thème très cher à
la maison Rotastyle, celui du passage
entre la vie et la mort. La rose, symbole
de vie, enlacée par un ruban qui vibre
dans le vent, exprime le lien entre la vie
et la nouvelle dimension, à l’intérieur de
laquelle le défunt pénètre. Le papillon,
symbole de métamorphose, représente
la beauté de l’âme qui migre vers l’infini.
Le cercueil est assorti d’une urne qui
reprend les mêmes décors, créant une
harmonieuse coordination.
L’inépuisable créativité de Cinzia Rota,
outre la réalisation de cercueils, urnes
et bijoux sculptés, a proposé de nouveaux accessoires caractérisés par la
recherche, un design innovateur, des
matériaux inédits et une élaboration
rigoureusement "made in Italy" afin de
rendre la cérémonie funèbre soignée
dans chaque détail.
Parmi les nouveautés, la ligne d’accessoires "Il Percorso del tempo" (Le
Parcours du temps) propose des éléments d’aménagement pour chapelle
funéraire, disponibles en quantité limitée et seulement sur réservation. Il s’agit
d’œuvres de haut artisanat artistique
en fer forgé et pierres, complètement
réalisées à la main, en exclusivité pour
Rotastyle.
Servizi Bonomelli
La première "Maison funéraire
mobile"
Présentée en avant-première absolue à TANEXPO, la "Maison funéraire
mobile" de l’entrepreneur italien Angelo
Bonomelli, qui a déjà déposé le brevet de celle qui s’annonce comme une
invention vraiment géniale.
Plus de quarante ans d’expérience
dans le domaine des pompes funèbres
et des services à la personne ont fait
de M. Bonomelli un expert du secteur, capable d’en comprendre les
évolutions et les nouvelles exigences.
Les structures publiques, surtout dans
les petits villages, ne disposent pas des
espaces nécessaires pour accueillir le
défunt en attendant la cérémonie, et le
retour à domicile est parfois très compliqué, du point de vue pratique comme
psychologique.
C’est pour ces raisons que M. Bonomelli
a mis en place l’ambitieux projet de
créer une "Maison funéraire mobile",
qui puisse garantir aux familles et aux
proches de pouvoir se recueillir dans les
meilleures conditions autour du défunt
dans un espace privé et apaisant. Elle
peut en effet être transportée et installée dans des espaces publics comme
dans des jardins privés, pour répondre
à toute demande.
Dans la "Maison funéraire mobile", on
retrouve une chambre funéraire, un
salon pour la famille et un espace pour
recevoir les proches avec un coin restauration.
■
18
Résonance n°100 - Mai 2014
Dossier)
Le maire et le funéraire :
la nécessité d’établir des délégations
L’élection de nouveaux maires et de leurs nouveaux adjoints
amène à rappeler les règles particulières qui s’appliquent
en matière de délégation. Étant toutefois précisé que
la matière funéraire connaît la particularité de "cumuler"
de nombreuses hypothèses dans lesquelles le signataire
n’est pas nécessairement le maire mais une autre personne
dont la délégation ne ressort pas toujours du même régime
juridique.
L
a notion de délégation est inhérente à l’exercice des compétences administratives et se retrouve
tant dans l’administration déconcentrée (services de l’État) qu’au sein de
l’administration décentralisée (communes, départements, régions, établissements publics de coopération
intercommunale). Il s’agit cependant
de ne pas confondre deux formes de
délégations ; la délégation de pouvoir
et la délégation de signature.
Deux délégations distinctes…
Damien Dutrieux, consultant au Cridon
Nord-Est, maître de conférences associé
à l’Université de Lille 2.
… en délégation
de fonctions, le délégant
conserve une "autorité"
sur le délégataire et peut
lui adresser
des directives
La délégation de pouvoir ou de compétence a pour objet de modifier la répartition des compétences. En effet, elle est
consentie à une autorité désignée qui
bénéficie alors d’un transfert juridique
de compétence (entre le conseil municipal et le maire par exemple).
La délégation de compétence s’appelle
"délégation de fonction" lorsqu’elle
concerne les collectivités territoriales
(entre le maire et ses adjoints par
exemple), et connaît, par rapport au
régime juridique commun, quelques différences qui seront traitées ci-dessous.
À l’inverse, la délégation de signature
n’opère aucun transfert juridique. Elle
s’analyse comme une simple mesure
d’organisation interne d’un service. Pour
le dire simplement, un fonctionnaire se
trouve autorisé par son supérieur à
signer, à sa place, des décisions.
… aux effets différents…
La délégation de fonctions est certes
faite à une autorité ès-qualités mais
doit être, lorsqu’il s’agit d’une délégation par le maire, nominative, contrairement à la délégation de compétence
pour l’administration déconcentrée
(pour cette dernière, peu importe
si la personne bénéficiaire vient à
changer), alors que la délégation de
signature implique toujours un maintien dans son emploi du fonctionnaire
délégué.
La délégation de fonctions, comme
pour la délégation de signature (où
le maire peut toujours décider de
signer lui-même) - et contrairement à
la délégation de compétence - n’a pas
pour effet de faire perdre au maire sa
compétence. En revanche, en cas de
délégation de compétence (comme la
délégation par le conseil municipal au
maire de la délivrance des concessions
funéraires ou de l’exercice du droit de
préemption urbain en application de
l’art. L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales –CGCT-) tant
que la délégation n’a pas été abrogée
(le vocabulaire usuellement pratiqué
qualifie la disparition de la délégation
comme un retrait, mais c’est juridiquement une abrogation). Toutefois, en
délégation de fonctions, le délégant
conserve une "autorité" sur le délégataire et peut lui adresser des directives.
Concernant le choix du délégataire,
le maire est totalement libre de désigner, pour la délégation de signature,
le fonctionnaire qu’il souhaite au sein
des quatre catégories visées par l’art.
L. 2122-19 du CGCT (directeur général
des services, directeur général adjoint
des services, directeur général ou
directeur des services techniques, responsable d’un service), alors que des
restrictions à sa liberté de choix existent
en matière de délégation de fonctions.
En effet, l’art. L. 2122-18 précise que
le maire ne peut déléguer une partie
de ses fonctions qu’à "un ou plusieurs
de ses adjoints et, en l’absence ou en
cas d’empêchement des adjoints ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires
d’une délégation, à des membres du
conseil municipal". Dès lors, même s’il
n’est pas tenu de respecter, pour les
adjoints, l’ordre du tableau, il ne peut
déléguer de fonctions à un conseiller
municipal que si tous les conseillers
municipaux sont déjà bénéficiaires de
délégations.
20
Résonance n°100 - Mai 2014
… mais aux formes semblables…
Dans les deux cas, il s’agit d’un
arrêté du maire, seul compétent en
cette matière, une délégation ne
pouvant jamais être ni verbale ni
tacite (CE 31 juillet 1996, M. André
Colin, req. n° 134196). Il est essentiel
d’indiquer que cet arrêté doit être suffisamment précis, le juge administratif
déclarant non valables les délégations
par trop vagues. Ainsi, par exemple,
le Conseil d’État a jugé : "considérant
que par un arrêté du 18 mars 1989 le
maire de Conflans-Sainte-Honorine a
donné délégation à Mme Françoise
Martel, adjoint au maire, pour "signer
toutes pièces nécessaires à une
bonne administration des intérêts de
la ville" ; considérant que cet arrêté
ne définit pas avec une précision suffisante les limites de la délégation donnée à Mme Martel " (CE, 18 février
1998, Commune de Conflans-SainteHonorine, req. n° 152272). Il n’est de
même pas possible, après des élections générales, de se contenter de
renouveler les délégations faites sous
l’ancien mandat. En effet, le Conseil
d’État a annulé les délégations
d’un conseil général pour ce motif :
"Considérant que, par la délibération
du 1er avril 1994, le conseil général
d’Indre-et-Loire qui venait d’être renouvelé à l’issue des élections cantonales
de mars 1994 a notamment décidé le
renouvellement des "délégations de
pouvoirs antérieurement données" ;
qu’une telle disposition qui ne mentionne ni les bénéficiaires, ni l’objet, ni
l’étendue des délégations ainsi renouvelées est entachée d’illégalité" (CE
16 janvier 1998, Département d’Indreet-Loire, req. n° 172268).
Les fonctions déléguées concernent
tant les pouvoirs propres du maire
que les compétences déléguées au
maire par le conseil municipal en
application de l’art. L. 2122-22 du
Lorsqu’une ou plusieurs
des compétences listées
à l’art. L. 2122-22
du CGCT sont déléguées
par délibération du conseil
municipal au maire,
ce dernier ne peut
déléguer leur exercice
au profit d’un agent,
mais seulement au profit
d’élus
Le maire et le funéraire : la nécessité d’établir des délégations
Il est possible de relever (CE 24 janvier
1994, Commune de Vigneux-sur-Seine,
req. n° 1414143) que la délégation
de signature à un autre fonctionnaire
que ceux listés à l’art. L. 2122-19 du
CGCT est nulle et les actes signés sur
son fondement illégaux (ce qui est
très fréquent en matière de pouvoirs
de police comme la signature des
autorisations en matière funéraire,
illégalement signées par les agents
délégués à l’état civil en application
de l’art. R. 2122-10 du même Code ;
voir ci-après).
Dossier)
CGCT, puisque l’art. L. 2122-23 de ce
même Code précise que : "Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions
prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou
un conseiller municipal agissant par
délégation du maire dans les conditions fixées à l’art. L. 2122-18".
Attention :
Lorsqu’une ou plusieurs des compétences listées à l’art. L. 2122-22 du
CGCT (voir encadré) sont déléguées
par délibération du conseil municipal
au maire, ce dernier ne peut déléguer
leur exercice au profit d’un agent, mais
seulement au profit d’élus.
Les "grandes" délégations du conseil municipal au maire
Art. L. 2122-22 du CGCT
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'art. L. 1618-2 et au a de l'art. L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'art. L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'art. L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'art. L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer
la convention prévue par le troisième alinéa de l'art. L. 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles
un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini
par l'art. L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire
de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du conseil municipal.
22
Résonance n°100 - Mai 2014
Dossier)
Selon le Conseil d’État, le maire
peut, à tout moment, mettre fin aux
délégations qu’il a consenties, sous
réserve que sa décision ne soit pas
inspirée par des motifs étrangers à
la bonne marche de l’administration
communale (CE 31 juillet 1996, précité). En revanche, la perte de ses
délégations ne fait pas perdre sa
qualité à un adjoint, puisque c’est le
conseil municipal qui doit délibérer
concernant le maintien en fonction
de cet adjoint (art. L. 2122-18 in fine).
… qu’il ne faut pas confondre avec
la suppléance
L’intervention du maire
en matière funéraire est
importante puisqu’elle
se traduit dans le cadre
de ses missions liées
à l’état civil…
Selon les dispositions de l’art.
L. 2122-17 du CGCT : "En cas d’absence, de suspension, de révocation
ou de tout autre empêchement, le
maire est provisoirement remplacé,
dans la plénitude de ses fonctions,
par un adjoint, dans l’ordre des
nominations et, à défaut d’adjoint,
par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris
dans l’ordre du tableau". Dès lors
le premier adjoint pourra signer
valablement l’acte, même pour une
matière où il n’aura pas reçu délégation (CE 19 mai 2002, Commune du
Cendre, req. n° 208542).
Application de ces principes en
matière funéraire
L’intervention du maire en matière
funéraire est importante puisqu’elle
se traduit dans le cadre de ses missions liées à l’état civil (il va dresser
l’acte de décès ou l’acte d’enfant
sans vie, modifier le livret de famille,
etc.) et son rôle en matière de police
des opérations funéraires (il va délivrer l’ensemble des autorisations
administratives post mortem, comme,
par exemple, l’autorisation de transport de corps, l’autorisation de soins
de conservation, l’autorisation d’inhumation ou de crémation) et des
cimetières (il va établir le règlement
du cimetière, autoriser les inscriptions
sur les monuments, etc.).
Actes d’état civil
Acte de décès
Acte d’enfant sans vie
Livret de famille
Certificat d’hérédité
Cette double qualité n’est pas sans
conséquence juridique, puisque ces
interventions doivent s’inscrire dans
un cadre différent : le Code civil
pour l’état civil et le Code Général
des Collectivités Territoriales pour
les opérations funéraires. Même si
ces deux missions sont rappelées et
explicitées par l’Instruction générale
relative à l’état civil, la distinction
s’impose notamment en matière de
compétence et de délégation qui
n’obéissent pas aux mêmes principes.
Des actes différents
Les actes d’état civil concernent la
personnalité juridique du défunt et
non sa dépouille. Il s’agit en effet de
donner en quelque sorte à la mort
une reconnaissance officielle par
l’établissement d’un acte de décès
(auquel on assimile l’acte d’enfant
sans vie malgré l’absence de naissance et donc de personnalité juridique).
Les actes délivrés dans le cadre du
pouvoir de police des opérations
funéraires, quant à eux, sont essentiellement motivés par des raisons
tenant à l’hygiène et à l’ordre public,
auxquelles s’ajoutent des impératifs
de décence et de neutralité religieuse. La dépouille mortelle est
susceptible de porter atteinte à la
santé publique et le corps doit rapidement être inhumé ou faire l’objet
d’une crémation, sans que l’existence
d’un cadavre et sa prise en charge
puissent troubler l’ordre public.
Dans le premier cas, il va s’agir de
déclarations et constatations permettant l’établissement d’actes officiels ;
dans le second cas, il s’agit de préparer et d’autoriser (suite à déclaration préalable ou demande d’autorisation) l’ensemble des opérations
qui aboutiront soit à l’inhumation soit
à la crémation du corps.
Les différents actes à établir
(voir tableau ci-dessous)
Autorisations d’opérations funéraires
Transport de corps sans mise en bière
Soins de conservation
Moulage du corps
Mise en bière (fermeture du cercueil)
Transport de corps après mise en bière
Inhumation
Crémation
Exhumation
24
Résonance n°100 - Mai 2014
La double qualité du maire
Le maire intervient à la fois en qualité d’officier d’état civil et en tant que
titulaire du pouvoir de police des opérations funéraires. Pourtant, les textes
ne sont pas toujours convenablement
rédigés, et le CGCT contient une erreur.
C’est en effet l’officier d’état civil qui
reçoit compétence pour délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil (art.
R. 2213-17), après que le décès a été
préalablement attesté par un certificat
délivré par un médecin (art. L. 222342).
Or, il importe de noter qu’il s’agit de la
seule autorisation en matière funéraire
délivrée par le maire en tant qu’officier d’état civil. Et pourtant, l’autorisation de mise en bière demeure une
autorisation de police et ne constitue
nullement un acte d’état civil (CE, avis,
25 avril 1989 ; TA Amiens, 14 octobre
1992, Société des Pompes funèbres de
la liberté c/ Commune de Laon, req.
n° 87385). D’ailleurs, la révision de
l’Instruction générale relative à l’état
civil du 11 mai 1999 par l’instruction
du 29 mars 2002 est venue remplacer, dans les modèles d’autorisation
proposés, la mention "L’officier d’état
civil" par "Le maire".
Les règles de délégation en matière
de délégation des pouvoirs relatifs à
l’état civil sont différentes de celles
applicables en matière de police des
opérations funéraires.
Les délégations en matière d’état civil
En effet, concernant l’état civil, les
délégations sont largement admises
(à l’exception du mariage qui implique
l’intervention du maire ou d’un adjoint)
puisque l’art. R. 2122-10 du CGCT précise que le maire peut déléguer à un
ou à plusieurs fonctionnaires titulaires
de la commune les fonctions qu’il
exerce en tant qu’officier de l’état civil
pour la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de
naissance, de décès, d’enfants sans
vie, de reconnaissance d’enfants, de
déclaration parentale conjointe de
changement de nom de l’enfant, du
consentement de l’enfant de plus de
treize ans à son changement de nom,
du consentement d’un enfant majeur
à la modification de son nom en cas
de changement de filiation, pour la
transcription, la mention en marge
de tous actes ou jugements sur les
registres de l’état civil, de même que
pour dresser tous actes relatifs aux
déclarations ci-dessus. Les actes ainsi
dressés comportent la seule signature
du fonctionnaire municipal délégué.
Les délégations en matière de police
Au contraire, en matière de police, eu
égard aux règles relatives aux délégations contenues dans le CGCT (art. L.
2122-18), seuls le maire, ses adjoints
et, en cas d’empêchement de ces derniers, des membres du conseil municipal, peuvent délivrer ces autorisations
et les délégations sont limitées. Les
maires ne peuvent déléguer la signature de ces autorisations qu’aux directeurs généraux et directeurs généraux
adjoints des services et des services
techniques (art. L. 2122-19). La loi du
12 mai 2009 a néanmoins ajouté à
ces directeurs, les responsables de
services communaux.
Ainsi, les personnes susceptibles de
signer les autorisations en matière de
police sont différentes (et beaucoup
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ils
yer F
M. Ro
Les actes délivrés dans
le cadre du pouvoir
de police des opérations
funéraires, quant à eux,
sont essentiellement
motivés par des raisons
tenant à l’hygiène
et à l’ordre public…
Le maire et le funéraire : la nécessité d’établir des délégations
Une priorité est donnée à l’état civil
puisque des autorisations en matière
de police des opérations funéraires
(inhumation et crémation) ne peuvent
être délivrées sans que les formalités relatives à l’état civil n’aient été
accomplies.
Dossier)
… la délivrance
et la reprise
des concessions étant
une compétence déléguée
par le conseil municipal
en application de l’art.
L. 2122-22, 8°, du CGCT,
le maire ne peut déléguer
cette compétence
à un agent mais seulement
à un élu
moins nombreuses) de celles susceptibles d’être déléguées en matière
d’état civil.
Concernant le cimetière, il y a lieu de
rappeler que la délivrance et la reprise
des concessions étant une compétence déléguée par le conseil municipal en application de l’art. L. 2122-22,
8°, du CGCT (voir encadré), le maire
ne peut déléguer cette compétence
à un agent mais seulement à un élu.
Damien Dutrieux
Annexes
Modèles d’arrêté de délégation de fonctions (option 1) et de signature (option 2)
Arrêté n° ……
Nous, maire de la Commune ……
Vu le CGCT et notamment son art. L. 2122-18 (option 1) L. 2122-19 (option 2).
Option 1 :
Considérant qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration que certaines fonctions relevant de la compétence du
maire soient déléguées au profit de …, adjoint au maire (ou conseiller municipal).
Option 2 :
Considérant qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration que la signature de certains actes relevant de la compétence du maire soit déléguée au profit de …, directeur général des services (ou directeur général adjoint des services,
ou directeur général, ou directeur des services techniques).
Arrêtons :
Option 1
Art. 1 :
Sont déléguées à la personne ci-dessus désignée les fonctions suivantes (description précise des fonctions déléguées) :
Option 2
Art. 1 :
Est déléguée à la personne ci-dessus désignée la signature des actes suivants (description précise des actes concernés
par la délégation de signature) :
Options n° 1
Art. 2 :
Le présent arrêté portant délégation de fonctions sera publié au recueil des actes administratifs de la commune en
application de l’art. L. 2122-29 du CGCT (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Fait à ……
Nom et prénom du maire
Maire de la commune de ……
Signature
Dossier)
Chronique
Le futur du retour
Depuis des lustres, on entend que le funéraire est
à la croisée des chemins. C'est vrai que si on regarde en
arrière, depuis quelques années la filière funéraire
a sacrément évolué !
La loi 93-23 n'y est pas pour rien, mais il n'y a pas que cela.
Il y a aussi les mentalités qui changent, les valeurs qui
évoluent. Le funéraire est conduit à bouger encore et encore,
même si ça ne plaît pas à tout le monde !
Loïck Rodde, président fondateur
du réseau Point Funéplus.
L
es mentalités, bon c'est d'accord
elles ont évolué et on l'a bien vu
avec la crémation... mais on observe
un tassement de la courbe dans la
hausse (tiens, là aussi ! ). Oui, la crémation va continuer sa croissance mais
elle ne continuera probablement pas
à croître au rythme de la construction
des crématoriums. Au point que l'État,
toujours présent, pense réglementer
sur ce point.
Les valeurs, c'est là que les choses
pourraient se compliquer
Dans la grisaille ambiante, la population se réfugie dans le "c'était mieux
avant", d'autant que les personnes
âgées commencent à être touchées
par une perte de pouvoir d'achat...
alors que l'espérance de vie ne cesse
d'augmenter, mais dans quel état ?
C'est là une véritable angoisse d'autant plus que les anciens contribuent
largement à la solidarité financière de
la famille. J'ai dit famille ?
Logique, plus on demande à l'homme
de regarder loin : l'Europe, la mondialisation, 2017, 2021, etc., plus il regarde
le bout de ses chaussures ! Rassurant.
Nous y voilà
Ce qui devait être
un progrès est
une récession
Le clan familial se resserre et le voilà
qui, en toute logique, demande aux
pompes funèbres, faute de clergé,
des cérémonies personnalisées ! Point
Funéplus a fait dernièrement, avec des
affiliés, un voyage d'étude à Rome et
nous avons eu la chance de pouvoir
rencontrer des ecclésiastiques de
haut niveau avec lesquels nous avons
pu établir un dialogue à propos des
Notre profession doit
relever le défi pour
apporter, sur ce sujet,
des réponses aux familles
en deuil
évolutions des cérémonies religieuses
(nous aurons l'occasion d'aborder prochainement ce sujet).
La question des cérémonies est, me
semble-t-il, centrale aujourd'hui
Notre profession doit relever le défi
pour apporter, sur ce sujet, des
réponses aux familles en deuil. Quel
sens donner aujourd'hui à "l'Adieu",
quelle est la place du sacré dans tout
cela ? Comment expliquer aux familles
la part qui revient à la culture dont
nous sommes les héritiers avec celle
des effets de mode ? Et ces questions
se posent de manière surprenante
aussi bien lors de funérailles religieuses que civiles.
28
Résonance n°100 - Mai 2014
Les cimetières "bio", c'est pour
maintenant ?
Les évolutions écologiques conduisent
au tout naturel... Donc plus de pesticides, nulle part, ni dans l'agriculture,
ni dans le jardinage (les pesticides
seront introuvables en 2018), ni dans
les cimetières.
Nous avons connu les cimetières "nickel", nous allons connaître les cimetières
rustiques fleurant bon le foin au printemps, à moins que les villes ne règlent
le problème avec une alternative :
- Soit la ville bétonne tous les espaces
inter tombes (Fontainebleau) et ce
qui arrivera à pousser sera arraché
à la main, histoire de diminuer la
dépense publique.
SEFIC
B.P. 8 - 03510 MOLINET
Tél. : 03 85 53 30 06
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Réf. 293
RICHELIEU CÉRUSÉ BLANC
- Soit pour que l'herbe indésirable
ne se voie pas, pourquoi ne pas la
laisser pousser partout ? C'est-à-dire
dans la pelouse. Nous revoilà dans
le débat des cimetières parc dont il
n'était plus question depuis quelques
décennies.
Il serait intéressant que les professionnels se préoccupent de ce sujet au
moins au plan local, faute de voir les
syndicats s'y pencher.
… nous allons revenir
en arrière, non pas
avec une récession tant
attendue par quelques
intellectuels de carnaval,
mais un retour
au "raisonnable",
futur mesuré…
Que va faire votre commune dans les
mois ou années qui viennent ? Quelles
solutions seront retenues ? Des décisions qui paraissent anodines pourront
se révéler toxiques pour votre chiffre
d'affaires !
Le futur du retour ?
Oui, nous allons revenir en arrière, non
pas avec une récession tant attendue
par quelques intellectuels de carnaval,
mais un retour au "raisonnable", futur
mesuré, un retour qui n’exclura pas les
hautes technologies mais rapprochera
l'homme de sa condition, c'est-à-dire
l'humain. Nous y sommes attendus.
Loïck Rodde
ETS CANARD
B.P. 1 - 03510 MOLINET
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"Avec une vente de 100 000 cercueils annuels,
les différentes entreprises du Groupe Canard
sont un des leaders sur le marché européen.
98 % de cette vente est fabriquée dans nos usines à Molinet"
Réf. 213
SCULPTE
Réf. 107
PIN
Chronique Le futur du retour
De plus, la formation dans le funéraire
ne prend pas ou peu en compte cet
aspect du métier et la dernière évolution de la réglementation a eu pour
résultat qu'il n'y a pratiquement plus
de maîtres de cérémonie en formation.
Ce qui devait être un progrès est une
récession. Point Funéplus organise des
formations à l'organisation et à la réalisation de cérémonies, mais comme
elles ne sont pas obligatoires...
Dossier)
Crémation et dispersion des cendres
L’article L 2223-1 du CGCT, modifié par la loi n° 20081350 du 19 décembre 2008 art. 14, indique que "Chaque
commune ou chaque établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de cimetières
dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain
consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes
de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics
de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus
compétents en matière de cimetières, d’au moins un site
cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes
décédées dont le corps a donné lieu à crémation".
Il est précisé que cet article entre en vigueur le premier jour
de la cinquième année qui suit la promulgation de cette loi,
donc le 1er janvier 2013.
Georges Martinez,
président de l’A.NA.PE.C.
L
… il est donc fortement
conseillé
de prévoir en fonction
de sa population
et du nombre de décès
annuel une capacité
cinéraire suffisante…
a plupart des communes – ou des
EPCI – ont satisfait à cette obligation. Certaines ont mûrement réfléchi
à l’organisation de leur site cinéraire.
D’autres l’ont fait à la va-vite, souvent
pressées par des fournisseurs en mal
de commandes. D’autres, encore, sont
en retard, pour cause décisionnelle ou
budgétaire, et peut-être est-il encore
temps de préciser certains points.
Au-delà des diverses formes architecturales sur lesquelles le choix des élus
est primordial, la question que se pose
le responsable du cimetière est celle
des dimensions du futur site cinéraire.
Aujourd’hui, la crémation représente
environ 35 % des obsèques sur notre
territoire avec une représentativité dif-
férente selon les régions : jusqu’à 50 %
dans certaines villes de la Côte d’Azur,
et à peine 13 % en ChampagneArdenne.
En revanche, il faut remarquer un doublement du taux de crémations pendant la dernière décennie, et les prévisionnistes avertis pensent que, pour
des raisons économiques et sociétales, le taux de 60 % sera rapidement
atteint. Un sondage en 2010 donnait
53 % de la population favorable à la
crémation, contre 19 % en 1978.
Sites cinéraires
30
Résonance n°100 - Mai 2014
Crémation et dispersion des cendres
Au vu de ces statistiques et compte
tenu du fait que l’installation d’un
columbarium, surtout s’il est particulièrement réussi, peut amener à privilégier ce type de sépulture, il est
donc fortement conseillé de prévoir
en fonction de sa population et du
nombre de décès annuel une capacité cinéraire suffisante, au moins
pour les vingt ans à venir. Ajoutons
que le columbarium dans sa version verticale, la plus connue, n’est
pas la seule offre possible, et que
les familles apprécient également
des cavurnes enterrés, entourés de
pelouses ou sur pieds permettant
de superposer les cases, respectant
ainsi, pour certaines cultures, dans la
mort, la hiérarchie familiale opérée
du vivant des personnes inhumées.
Les possibilités architecturales sont
nombreuses et offrent un choix imaginatif important. Le goût et les affinités
artistiques des élus dicteront le choix,
mais le responsable du cimetière est
force de proposition et il a tout loisir
de chercher dans les revues spécialisées ou sur Internet des modèles
originaux ou ceux particulièrement
créatifs qui forceront peut-être le choix
du décisionnaire, et auxquels ils n’auraient sans doute pas pensé de prime
abord. Il faut garder en mémoire que
l’augmentation du nombre de crémations est aussi une chance pour les
collectivités, car sur la durée, cela
permet de réduire l’augmentation du
foncier et le coût des reprises administratives.
Concernant l’implantation même du
site, certaines collectivités privilégient
la concentration en un lieu, généralement autour du puits de dispersion,
d’autres choisissent de disséminer leur offre cinéraire en plusieurs
endroits du cimetière, optimisant ainsi
certaines parcelles en jachère qui ne
peuvent, par leur topographie, recevoir des concessions traditionnelles.
En 2010, le taux d’inhumation des
urnes dans les sites cinéraires était
de 21 %.
Puits de dispersion
Venons-en à la destination des
cendres
Tout d’abord, quelques rappels réglementaires :
- Il est interdit de partager des
cendres ;
- Il est interdit depuis la loi de 2008 de
conserver une urne à son domicile,
sauf si celle-ci s’y trouvait avant la
promulgation de ladite loi ;
- Les cendres peuvent être dispersées partout en France, en "pleine
nature", sauf dans les jardins publics
ou sur la voie publique. À noter que
la notion de "pleine nature" ne
connaît pas véritablement de définition juridique ;
- Les cendres peuvent être dispersées
dans les airs, dans le domaine maritime (à plus de 300 m des côtes et
sous certaines contraintes), dans une
rivière ou un fleuve non aménagé.
Si la dispersion est autorisée dans
ces lieux aquatiques, on ne peut
y jeter directement l’urne, sauf en
mer, à une distance minimum de
3 milles marins (environ 6 km) des
côtes (loi littoral du 2/01/1986 et
art. L. 2213-23 du CGCT) et hors des
voies et espaces publics maritimes
… l’attribution
d’une concession funéraire
est de la compétence
des maires et présidents
d’ECPI, et que tout autre
opérateur ouvrant
sur un terrain privé
des possibilités
de dispersion contrevient
à la loi
ACCREDITATION
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CRÉMATORIUMS
… par principe,
une dispersion de cendres
est définitive, inaltérable
et rend le lieu
inaliénable
CHAMBRES FUNÉRAIRES
VEHICULES FUNÉRAIRES
Dossier)
… la pose d’une urne
dans une concession, dans
un monument ou scellée
(collée) sur un monument,
constitue un acte funéraire
d’inhumation,
et par conséquent, l’ôter,
un acte d’exhumation
clairement balisés ou délimités (port,
chenal d’accès, parc de culture ou
d’élevage marin...) si l’urne est biodégradable, de telle sorte qu’elle se
dégrade rapidement au contact de
l’eau.
Dès lors que les cendres ne sont
pas dispersées dans un site cinéraire (cimetière ou crématorium),
il est nécessaire pour la personne
pourvoyant aux funérailles de faire
mention du lieu de dispersion auprès
de la mairie de naissance du défunt.
À retenir
En fait, ce qu’il faut retenir de cette
loi, c’est qu’elle confère aux cendres
un véritable statut en conformité
avec l’art. 16-1-1 du Code civil :
"Le respect dû au corps humain ne
cesse pas avec la mort. Les restes
des personnes décédées, y compris
les cendres de celles dont le corps
a donné lieu à crémation, doivent
être traités avec respect, dignité et
décence."
Cela implique que, par principe, une
dispersion de cendres est définitive,
inaltérable et rend le lieu inaliénable. Sur ces principes, il est aisé
de comprendre que l’appropriation
d’un lieu comme un arbre, un terrain
ou une parcelle confère à ce lieu
une destination proche sur le plan
juridique d’une concession funéraire.
Et, rappelons-le, l’attribution d’une
concession funéraire est de la compétence des maires et présidents
d’ECPI, et que tout autre opérateur
ouvrant sur un terrain privé des possibilités de dispersion contrevient à
la loi.
Les crématoriums, et les sites cinéraires associés, sont des équipements publics
Pour être complet sur cette question, la
loi permet toutefois, de façon dérogatoire, l’inhumation dans certains lieux
privés, généralement délimités comme
cimetières privés dans des propriétés
familiales, mais la contrainte est telle
qu’en cas de revente du terrain, la
famille devra conserver le droit de
passage et de visite.
Enfin, sur le plan réglementaire, la
pose d’une urne dans une concession, dans un monument ou scellée
(collée) sur un monument, constitue
un acte funéraire d’inhumation, et par
conséquent, l’ôter, un acte d’exhumation.
Comme pour le site cinéraire, la création du jardin du souvenir reste ouverte
à la créativité, mais de notre point de
vue, dès lors que des cendres sont
dispersées sur des pelouses appelées à être tondues mécaniquement,
cela contrecarre la notion d’inaltérabilité précédemment évoquée.
Le mieux est donc de prévoir un ou
plusieurs puits à cendres, avec éventuellement tout l’habillage et le décorum que l’on voudra bien lui dédier.
La solution de la grille recouverte de
galets souvent rencontrée n’est pas
la seule possible. Des tubes, connectés au puits, de diamètre légèrement
supérieur à celui d’un dispersoir, fermés par une porte ou une plaque articulée faite dans un matériau noble,
permet une fois la dispersion effectuée de ne plus voir les cendres et
de leur conférer ainsi plus de dignité
et de sécurité.
32
Résonance n°100 - Mai 2014
Crémation et dispersion des cendres
Pour dimensionner le volume du puits,
il est nécessaire là aussi de se projeter sur les vingt ou trente prochaines
années, car un creusement nouveau
coûte cher, alors que la différence de
volume lors du premier creusement
influe moins sur la facture. Pour être
précis, on estime que le volume de
cendres est égal à 33 cm3 par kilo (28
fois plus petit que celui du corps) soit
environ 3 l pour un corps de 70 à 80
kg. Il appartient donc au responsable
du cimetière de prendre sa calculette
et de se souvenir de ses cours de
calcul.
En conclusion
Si la création d'un site cinéraire offre
un grand choix d’aménagements, le
responsable du cimetière conserve
le devoir de toujours rester dans l’esprit de la loi, et de la réglementation
établie par le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et le
règlement intérieur des cimetières.
Pour dimensionner
le volume du puits,
il est nécessaire là aussi
de se projeter
sur les vingt ou trente
prochaines années…
L’A.NA.PE.C
[email protected]
En 2010, la dispersion des cendres
au "Jardin du Souvenir" représentait
à peine 8 % des crémations, mais
là aussi, la beauté du lieu, la facilité
de pouvoir s’y recueillir à l’abri des
regards peuvent créer l’envie.
L’A.NA.PE.C tiendra son assemblée
générale le vendredi 6 juin 2014
en son siège social au cimetière
intercommunal des Joncherolles,
95 rue Marcel Sembat – 93430
Villetaneuse. Tous les adhérents
à jour, ce jour-là, de leur cotisation ou les futurs adhérents sont
cordialement invités.
Le conseil de l’A.NA.PE.C est de
prévoir à l’origine de la création du
"Jardin du Souvenir" plusieurs puits à
cendres, ou un seul grand puits souterrain alimenté par plusieurs entrées,
dans lequel on versera de façon alternative, de manière à mieux répartir
les cendres dans le temps et dans
le volume.
Le principe :
Europe. Métal. Concept.
23, rue Jean de Riouffe 06400 Cannes
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- Pilotage à distance pour l'assistance technique
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Dossier)
Funélib’ :
Parce que la performance ne s’improvise pas…
Parce que l’univers du funéraire est toujours plus complexe,
réglementé, concurrentiel, qu’aucun professionnel n’est
à l’abri d’un aléa survenant dans les funérailles
et qu’il est important d’offrir aux familles endeuillées
le meilleur accompagnement, Funélib’ propose une offre
globale de services dédiée aux professionnels, qui
se décline autour de plusieurs axes et qui s’inscrit dans
le respect de la plus grande déontologie professionnelle.
Le programme proposé
permet de faire le point
et d’apporter des réponses
concrètes, précises
et immédiates
aux questions les plus
courantes comme
aux plus pointues
D
ans ce cadre, de nombreuses
journées juridiques d’information
et d’échanges sont mises en place
régulièrement dans différentes villes
de France.
De quoi s’agit-il ?
Ces journées ont pour objectif d’informer en temps réel des dernières réglementations en vigueur et d’échanger
entre professionnels sur des préoccupations communes. Le programme
proposé permet de faire le point et
d’apporter des réponses concrètes,
précises et immédiates aux questions
les plus courantes comme aux plus
pointues.
Dans cette optique, une équipe de
juristes spécialisés intervient sur différentes thématiques et apporte
des conseils précieux et pertinents.
Plusieurs sujets peuvent faire l’objet
d’échanges constructifs.
… nous souhaitons
avant tout accompagner
et conseiller
les professionnels
dans leur travail
au quotidien
Ils peuvent en effet aborder le volet
financier avec par exemple la réforme
portant sur le règlement des frais d’obsèques et ses modalités de mise en
application ou bien la modification
des devis types obligatoires, mais
aussi le volet ressources humaines
avec les nouvelles dispositions qui
touchent la durée du travail et plus
particulièrement les contrats de travail
à temps partiel.
À l’issue de ces journées, un support
de travail est remis à chaque participant qui a libre accès à un blog juridique où un juriste expert s’engage à
répondre sous 48 heures.
Y a-t-il des sujets récurrents ?
Il y a en tout cas, des dossiers qui
débouchent sur des débats on ne peut
plus concrets. On peut citer entre autres
tout ce qui a trait au volet cimetière : la
gestion des concessions funéraires et
celle des sépultures, les columbariums
ainsi que les pratiques différentes rencontrées d’une commune à l’autre. À
ce sujet d’ailleurs, il n’est pas rare
d’organiser des conférences à destination cette fois-ci des élus locaux et
des acteurs administratifs afin de les
informer sur la législation en vigueur.
Les réformes à venir sont également
sujettes à de nombreuses interrogations. La nouvelle réforme en discussion sur les soins de conservation et la
thanatopraxie fait l’objet d’un préambule concret car elle va inévitablement
modifier les démarches et les équipements des chambres funéraires.
Des journées de formation sont également mises en place, quels sont
les thèmes abordés ?
Les besoins en la matière sont pluriels
et vont bien au-delà des seules évolutions réglementaires des métiers du
funéraire : commercial, management...
Dans cette démarche de formation
nous souhaitons avant tout accompagner et conseiller les professionnels
dans leur travail au quotidien.
L’un des sujets souvent à l’ordre du jour
porte sur le contrat obsèques. Si de
plus en plus les familles sont demandeuses, il n’est pas toujours évident
de le proposer. Comment aborder le
sujet, comment informer, mettre en
avant la tranquillité d’esprit, le respect des volontés du défunt… Cette
34
Résonance n°100 - Mai 2014
Funélib’ : votre liberté c’est notre métier
formation permet à chacun d’être
plus performant dans son approche
tout en étant respectueux et aux côtés
de familles.
Lors de ces journées, nous sensibilisons aussi particulièrement les participants aux risques encourus. Comment
gérer ceux-ci et comment les anticiper.
En ce sens nous assurons parfaitement
notre rôle de conseil et d’accompagnement.
Quels avantages peut-on tirer de
ces différentes actions ?
En fait ils sont nombreux et la demande
croissante de participation et d’adhésions de la part des entreprises de
pompes funèbres tend à le prouver.
Ces journées permettent d’avoir un
maximum d’informations fiables et
ciblées en un laps de temps assez
court. Cela permet aussi une mise
à jour des connaissances et surtout
un échange entre professionnels qui
partagent les mêmes valeurs et les
mêmes interrogations dans un cadre
sérieux et néanmoins très convivial.
Entre personnes qui se ressemblent et
qui ont les mêmes préoccupations, la
parole est toujours plus facile.
Par ailleurs, les journées de formation
apprennent à anticiper et à appréhender les choses différemment, d’un
autre point de vue.
Gérald Laout
Responsable commercial
Nord
Les participants de la journée juridique de
La Mothe-Achard : PF Martin,PF Relet, PF
Services, PF Grignon, Accueil funéraire
85, ROC ECLERC Challans et SaintNazaire, PF Gérard, PF du Thouet, PF
Perocheau Marbrerie.
Prévoyance)
Comment choisir le contrat
obsèques à proposer à vos clients ?
Le marché de la prévoyance funéraire est assez divers. Cela va
du simple contrat d’assurance-décès jusqu’au contrat
de financement des obsèques à l’avance. Le premier est
un contrat en capital permettant de bénéficier le moment
venu d’une somme pour faire face aux frais funéraires, version
minimaliste qui laisse au bénéficiaire le soin d’organiser les
obsèques. Le plus élaboré est un contrat d’assurance-vie
adossé à un contrat de prestations obsèques souscrit le plus
souvent chez un opérateur funéraire. Après avoir laissé l’offre
se diversifier, le législateur semble ne retenir que deux types
de contrats en matière de prévoyance funéraire : le contrat
sans prestations funéraires prédéfinies mais avec l’obligation
de destiner le capital souscrit au financement des obsèques et
le contrat avec prestations funéraires faisant l’objet d’un devis
détaillé et personnalisé. Quel choix pour l’opérateur funéraire ?
Le contrat sans prestations funéraires
Maurice Abitbol,
directeur d'Obsèques Prévoyance
Poser la question c’est déjà y répondre.
À la limite, l’opérateur funéraire est à
la disposition de son client et doit lui
proposer l’offre la plus large. Mais
restons réalistes, celui qui souscrit un
contrat d’assurance ne prévoyant pas
de prestations funéraires, vise simplement à soulager ses proches du
coût financier de ses funérailles. Il n’a
aucune raison de s’adresser à un opérateur funéraire, soit il se rend chez son
agent d'assurance ou chez son banquier, soit il est sollicité par eux. Il fait
confiance au bénéficiaire du contrat
pour organiser ses obsèques et respecter éventuellement ses volontés.
Le contrat avec prestations funéraires
La personne qui s’adresse à son
opérateur funéraire a également le
désir d’éviter tout souci financier à
ses proches. Mais il va aussi prendre
un certain nombre de dispositions
techniques et ainsi leur éviter toutes
démarches et tracasseries liées à l’organisation des obsèques. Il limite les
conséquences matérielles et pratiques
de sa mort sur l’existence de l’entourage familial. Parfois c’est l’absence
de descendants ou l’éloignement
… un contrat spécifique
qui se fixe comme objectif
prioritaire de compenser
en tout état de cause
la différence entre la
revalorisation faite par
l’assureur
et l’évolution des prix
des prestations
funéraires
des enfants qui poussent le couple à
prendre en charge l’organisation et le
financement à l’avance des obsèques.
La volonté de voir respecter leurs
choix, inhumation ou crémation, civil ou
religieux, soins de conservation, lieu
d’inhumation, exposition du corps pour
un dernier hommage, utilisation d’une
chambre funéraire, cérémonial, lecture
de textes, etc., est un facteur déterminant de leur motivation. Même si la
plupart des souscripteurs en restent à
des prestations simples et habituelles,
beaucoup manifestent la volonté de
maîtriser l'organisation et de personnaliser la cérémonie des obsèques.
Souvent la perte de son conjoint
amène le survivant à désirer souscrire
un contrat. "Prévoyez la même chose
que pour mon mari" dit la veuve qui
vient de s’occuper des obsèques de
son conjoint en se demandant qui s’occupera des siennes. Tous ces souscripteurs recherchent un contrat obsèques
comportant une description détaillée
des prestations choisies.
Devant le développement de la prévoyance funéraire qui se traduit par
un nombre de plus en plus grand de
clients poussant sa porte pour prévoir
leurs obsèques à l’avance, l’opérateur funéraire se pose légitimement la
question de savoir comment répondre
au mieux à cette demande.
36
Résonance n°100 - Mai 2014
Aujourd’hui l’opérateur a devant lui un
grand nombre de contrats censés lui
permettre de répondre à la demande
de sa clientèle. Comment choisir ?
Le client s’adresse à l’opérateur de
son choix et lui demande de l’aider à
préparer ses obsèques et le moment
venu de s’en occuper en respectant
les volontés exprimées. Mais l’opérateur, pour satisfaire son client, a besoin
d’un contrat que la loi l’empêche de
fabriquer. Il doit obligatoirement recourir à un contrat d’assurance auquel il
adjoindra un contrat de prestations
de services funéraires. C’est ce que
l’on appelle un "contrat obsèques", un
"contrat de financement de prestations
obsèques à l’avance", un "contrat de
prévoyance funéraire", etc. Les appellations ne manquent pas.
L’opérateur est motivé par la demande
de son client et à ce niveau la chose
est simple. Il lui faut un contrat qui a
bien les deux dimensions prévues.
Une assurance-vie avec garantie
financière et un contrat de prestations
funéraires financé par cette assurancevie. Sa préoccupation est donc bien
de prévoir que, le moment venu, le
contrat permettra de faire face au
financement des prestations qu’il s’est
engagé à réaliser selon les volontés
de son client. C’est là que commencent les difficultés. En effet un contrat
obsèques tel que nous venons de le
définir, est forcément un pari qui est
de plus en plus difficile à gagner vu
la baisse des revenus sur les marchés
financiers et l’augmentation continue
des prix des services funéraires.
Un pari ?
À ce niveau une bonne connaissance
des techniques de l’assurance-vie est
indispensable. Le Code des assurances autorise de lier les contrats
d’assurance-vie à l’évolution des marchés financiers mais pas à l’évolution
des prix des services funéraires. La
transparence en cette matière est
particulièrement difficile. Même le
législateur s’est emmêlé les pieds en
voulant imposer une revalorisation
minimum des contrats en référence
au taux d’intérêt légal. Les dernières
modifications réglementaires (voir
notre article dans le dernier numéro
de Résonance) prévoient que la rémunération des fonds confiés à l’assureur
au moyen du contrat obsèques devra
Chaque contrat doit
avoir un encadré reprenant
les éléments essentiels
et notamment le taux
de chargement
Comment choisir le contrat obsèques à proposer à vos clients ?
Quel choix pour l’opérateur funéraire ?
Prévoyance)
être faite selon un barème défini,
dont le souscripteur devra être tenu
informé ; les intérêts pourront être recapitalisés sur le produit, cela afin d’éviter les contrats faiblement revalorisés.
Le contrat prévoyant des prestations
d’obsèques à l’avance doit être traité
comme tout contrat d’assurance et
bénéficier au moins de 85 % des produits financiers obtenus par l’assureur.
Un contrat spécialement conçu pour
la prévoyance funéraire
Pour l’opérateur
funéraire, bien
se former, bien s’informer,
et en conséquence bien
informer son client est
une assurance pour
l’avenir
et le développement
de son entreprise…
L’opérateur funéraire doit proposer à
son client un contrat d’assurance qui
lui apporte une garantie financière,
adossé à un contrat de prestations qui
lui garantit que les prestations choisies
seront réalisées et financées. Il lui faut
donc proposer un contrat spécifique
qui se fixe comme objectif prioritaire
de compenser en tout état de cause la
différence entre la revalorisation faite
par l’assureur et l’évolution des prix
des prestations funéraires. Comme l’assureur ne peut garantir l’indexation sur
l’augmentation des prix des services
funéraires, c’est l’opérateur funéraire
qui risque de devoir prendre en charge
la différence s’il a indiqué à son client
que les proches n’auront rien à payer
le moment venu. N’oublions pas que
c’est la première motivation du client
qui souscrit un contrat obsèques.
L’opérateur veillera donc à choisir un
contrat bien revalorisé. Mais comment
faire ? Comment le savoir à l’avance ?
Les marchés financiers ont pratiquement les mêmes rapports, à peu de
chose près, quel que soit l’assureur.
Mais tous les contrats ne sont pas
chargés de la même manière.
Combien pèsent les frais de gestion
de l’assureur ?
Quelle quote-part l’assureur prélèvet-il sur les revenus financiers ? Il ne
peut prendre plus de 15 % mais il peut
prendre moins.
Qui prend en charge le coût de la plateforme d’appel ?
Le réseau qui impose un fournisseur
de contrats prélève-t-il des frais sur le
contrat de prévoyance ?
Combien pèsent les frais de commercialisation ?
Le contrat comprend-il la garantie
assistance qui est souvent présentée
comme gratuite mais chacun sait que
rien n’est gratuit et qu’il y a forcément
quelqu’un qui paie le coût de cette
assurance annuelle. Elle est donc prélevée sur les bénéfices du contrat et
entraîne une revalorisation moindre.
Qui prend en charge les services
accompagnant la souscription de
contrats que font miroiter certains
fournisseurs ?
Attention aux annonces publicitaires
qui affichent des taux de rendement
sans préciser le mode de calcul et
qui concernent l’année écoulée sans
engagement sur l’avenir. Ce qui est
d’ailleurs réglementé car l’assureur
gère des fonds qui lui sont confiés et
avec lesquels il ne peut faire n’importe
quoi.
Tous ces éléments cumulés constituent
le taux de chargement du contrat et
viennent diminuer la revalorisation du
capital assuré ou augmenter le montant des cotisations.
À chacun de ne pas se laisser prendre
au miroir aux alouettes !
En conclusion
Il faut avant tout choisir un contrat le
moins chargé possible et qui réserve
le maximum des revenus financiers à
la revalorisation du capital assuré.
Tout cela peut paraître bien compliqué
mais sachez que la législation impose
aux présentateurs de contrats, donc
aux opérateurs funéraires devenus
accessoirement intermédiaires d’assurance, un devoir d’information et
de conseil. Chaque contrat doit avoir
un encadré reprenant les éléments
essentiels et notamment le taux de
chargement.
Pour l’opérateur funéraire, bien se
former, bien s’informer, et en conséquence bien informer son client est
une assurance pour l’avenir et le développement de son entreprise qui sera
avec le temps de plus en plus influencée par la prévoyance funéraire.
Maurice Abitbol
[email protected]
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La Roche sur Yon (85)
Mainvilliers (28)
Marseille (13)
Martigues (13)
Mulhouse (68)
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Pau (64)
Perpignan (66)
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Reims (51)
Rennes (35)
Roanne (42)
Saintes (17)
Saint Avold (67)
Saint Nazaire (44)
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ATI - ZI de la Saulaie - 2, rue Gustave Eiffel - 45500 Gien - France - Tél. : 02 38 29 29 02 - Fax : 02 38 31 94 59
Site internet : www.ati-environnement.com - E-mail : [email protected]
Vie des entreprises)
Le Choix Funéraire fait entrer "le design"
dans les cimetières
Au Choix Funéraire, les jeunes créatifs vont pouvoir mettre
leur talent au service du funéraire, et plus précisément
du design de monuments funéraires. Le réseau vient,
en effet, de lancer un grand concours de création auprès
de 48 écoles de design et d’architecture en France.
Philippe Martineau,
directeur général Le Choix Funéraire.
P
our concourir, les participants ont
le choix entre deux problématiques :
- le monument et l’écologie,
- le monument et les nouvelles technologies.
Les deux projets doivent proposer une
nouveauté par l’apport de matériaux
nouveaux, de nouvelles technologies,
qu’elles soient écologiques ou technologiques.
À travers ce concours, le réseau Le
Choix Funéraire met de nouveau en
avant deux valeurs qui lui sont importantes :
- anticiper sur le marché et donc proposer des produits novateurs aux
familles,
- miser sur l’apport de nouvelles compétences en faisant confiance à des
jeunes encore en études ou jeunes
diplômés.
Le matériau de base du projet : le
granit
Les deux projets doivent
proposer une nouveauté
par l’apport de matériaux
nouveaux, de nouvelles
technologies,
qu’elles soient écologiques
ou technologiques
Pour mener à bien ces projets, certaines "contraintes" sont imposées aux
participants. La fabrication du projet
doit être réalisable pour permettre
de le déployer dans le réseau par la
suite. Fier de ses origines marbrières,
le réseau Le Choix Funéraire souhaite
que le matériau de base du projet
reste le granit. Toutefois, le concept
d’un projet peut apporter de nouveaux
matériaux ou de nouvelles "technologies".
Les 20 participants doivent rendre leur
copie pour le 16 mai 2014. Ensuite, un
jury composé d’architectes, de designers et de professionnels du funéraire
étudiera tous les projets de chaque
catégorie.
À l’issue des délibérations, les premier
et second prix de chaque catégorie
recevront un lot d’une valeur différente
selon le rang et un abonnement à un
magazine d’architecture et de design.
Les lauréats et leurs projets seront présentés pour la première fois aux adhérents du réseau Le Choix Funéraire
lors de la Convention annuelle de
l’enseigne prévue en juin 2014. Les
projets récompensés seront également présentés lors du salon de Lyon
FUNEXPO en novembre 2014.
Un nouveau regard
Selon Philippe Martineau, "l’idée de
proposer à des jeunes de partir d’une
page blanche pour imaginer des
monuments funéraires est originale.
Nous sommes sûrs que ces créatifs
encore "neutres" nous apporteront un
nouveau regard. Je pense même que
nous serons très surpris par certaines
propositions. Notre réseau souhaite
toujours voir plus loin, et avec ce
concours, nous allons tenter de mettre
en place les monuments de demain".
■
40
Résonance n°100 - Mai 2014
Vie des entreprises)
Eco-Urne, la nouvelle urne funéraire
Une marque innovante et démocratisante
Lors de notre communiqué du mois de novembre 2013, nous
vous avions présenté le concept de la marque française
Eco-Urne, cette récente entreprise du secteur funéraire
spécialisée dans la conception et la distribution d’urnes
funéraires.
Nous vous rappelons les trois fondamentaux de la marque :
… la marque permet
à chaque entreprise
de pompes funèbres
de créer son propre
catalogue…
- Un design contemporain et élégant :
réalisant la création et la fabrication
des modèles, la société propose une
offre moderne et renouvelée soutenue
par deux lancements annuels.
- La personnalisation des urnes :
grâce à un large catalogue de plus
de 450 modèles, la marque permet à
chaque entreprise de pompes funèbres
de créer son propre catalogue, répondant ainsi à leurs plus proches attentes
et assurant une différenciation avec les
autres agences.
- Le respect de l’environnement : respectueux des éventuelles évolutions
environnementales, le produit, conçu en
fibre de bois et sans acidité, s’adapte
parfaitement à une utilisation dans un
columbarium, un caveau, un jardin de
mémoire ou peut être immergé. Enfin,
selon la législation du pays, l’urne peut
Hyoseris (nouveauté lancement mai 2014 - coloris blanc)
… la société propose
une offre moderne
et renouvelée soutenue
par deux lancements
annuels
être conservée au domicile pour une
éventuelle mise en terre ou une immersion ultérieure.
Eco-Urne se caractérise aussi par un service flexible et compétitif à l’aide d’une
formule sans minimum de commande,
des tarifs adaptés tout en maintenant
le savoir-faire français. Enfin, l’entreprise propose des services Internet,
comme la géolocalisation de l’agence
de pompes funèbres sur son site et ses
pages Facebook.
Dans nos informations de ce mois, nous
évoquerons les récentes nouveautés et
initiatives de cette jeune société en évolution constante : son dernier lancement
et son choix d’ouverture.
Dynamique, soucieuse d’innover et d’apporter du choix aux agences de pompes
funèbres, la marque présente ce mois-ci
son premier lancement de l’année 2014 :
le modèle Hyoseris. Cette nouvelle urne
se distingue par son double cône pyramidal complétant un ensemble actuel
de 12 différentes formes. À l’image
des autres produits du catalogue, ce
modèle unique se décline en 14 coloris
et avec l’option d’"ouverture photo" sur
le côté. Les urnes de dispersion Lobélie
et Adonis restent proposées en deux
variantes de couleur. Ainsi, l’agence de
pompes funèbres accroît à nouveau ses
possibilités de choix.
En parallèle, l’entreprise souhaite également contribuer à une meilleure information et démocratisation de la thématique funéraire, notamment sur les
offres d’urnes pour les êtres humains et
les animaux.
Dans ce cadre, Eco-Urne est passé à une
nouvelle étape de son développement
et a débuté ses premières campagnes
de communication en janvier 2014. La
42
Résonance n°100 - Mai 2014
Une information continue auprès des
pompes funèbres
Celles-ci doivent être régulièrement informées des choix d’urnes et des nouveautés lancées sur le marché. Ainsi, Eco-Urne
a réalisé sa première campagne d’affichage en janvier dernier dans le magazine funéraire professionnel Résonance.
En complément, la marque est présente
depuis mars sous forme de bannières
Internet en rotation sur le site de l’organisateur du salon Funéraire Paris. Ces
initiatives s’ajoutent aux communications
internes réalisées par l’entreprise, telles
que l’envoi de prospectus ou d’e-mails.
Une démocratisation de la thématique funéraire
Le funéraire reste un sujet peu évoqué
et encore "tabou" auprès du public. En
outre, celui-ci assimile souvent l’urne à un
produit monotone et uniforme. Pourtant,
les différences existent, et ce segment
est appelé à évoluer face à la part croissante du nombre de seniors et de la
crémation. Dans un monde de comparatifs et à la recherche de la meilleure
proposition, toute personne souhaitant
préparer ses obsèques s’informera
des différentes possibilités. Ainsi, dans
le souci d’une meilleure information et
d’un meilleur renouvellement, la société
souhaite exposer son offre d’urnes funéraires au travers de sa marque.
Pour illustration, la marque a réalisé une
première communication dans l’hebdomadaire "Le Nouvel Économiste" lors
d’un article du 28 mars 2014 consacré
aux arts funéraires. Cette publication
s’accompagne, durant la parution, de
bannières Internet sur la page d’accueil
du journal ainsi que sur la page du
dossier funéraire jusqu’à la fin du mois
de juin. Bien naturellement, l’entreprise
associe les pompes funèbres en faisant
systématiquement référence à sa liste de
distributeurs, consultable sur sa carte de
géolocalisation.
Acanthe (coloris gris anthracite)
Campanule (coloris bleu violine)
Une communication ciblée sur la
réalisation possible du deuil de son
animal
Contrairement aux Américains du Nord,
le public français est dépourvu d’informations sur le traitement et la réalisation du deuil de son animal. Diverses
visites de salons animaliers et quelques
sondages auprès du public, ont permis
de constater que beaucoup reconnaissent leur manque de connaissances
et leur souhait de pouvoir effectuer cet
ultime accompagnement. En juin 2013,
l’entreprise a débuté sa prospection en
participant au salon professionnel animalier Expozoo à Paris. Elle a ainsi pu
réaliser son premier référencement sur
le site Internet de l’enseigne d’animaleries Animalis. En parallèle, la marque
poursuit sa communication au sein de
salons animaliers comme AnimalExpo,
le Salon de l’agriculture ou récemment
Chiens-Chats. Enfin, une campagne de
bannières Internet a été réalisée pendant quatre mois sur le site du journal
animalier Animalinfos.fr.
Dans la continuité de cette démarche,
la marque planifie déjà pour ces prochains mois, d’autres initiatives en vue
d'une meilleure présentation et d'une
démocratisation des urnes funéraires.
L'équipe Eco-Urne
Eco-Urne se caractérise
par un service flexible,
compétitif, sans minimum
de commande et des tarifs
adaptés tout en maintenant
le savoir-faire français
Adonis (coloris ocre)
Eco-Urne,
la nouvelle urne funéraire
Contact : Brigitte Pinault Delvaux
Email : [email protected]
Tél. : +33 (0)2 32 30 63 28
Site : www.eco-urne.com
Eco-Urne, la nouvelle urne funéraire Une marque innovante et démocratisante
marque prévoit de communiquer fréquemment tout au long de l’année. Cette
communication s’effectue dans la presse
et via Internet puis se construit autour de
trois axes :
Vie des entreprises)
Des êtres humains avant tout :
confidence pour confidence
Empathie : faculté de s’identifier à autrui, de ressentir
les sensations d’un autre (le-dictionnaire.com).
En voilà un mot barbare, qui résume pourtant à la perfection
ce qui me semble être une évidence pour tout professionnel
qui met un point d’honneur à exercer son métier
convenablement.
Comment ne pas
s’indigner d’être "réduit"
à si peu de chose alors
que nous sommes encore
tellement nombreux
à mettre en avant
un profond respect pour
les familles endeuillées…
O
r, dans la plupart des reportages,
enquêtes ou dossiers parus
récemment dans les médias, il semblerait que ce sentiment ait disparu
du contexte funéraire. Que faut-il en
penser ? Les professionnels du funéraire sont-ils inexorablement motivés
par l’appât du gain ? N’y en a-t-il réellement plus de soucieux du travail bien
fait ? Le sentiment humain a-t-il laissé
la place au capitalisme ?
Je les entends d’ici : "Le marché de la
mort en pleine expansion ! Les arnaqueurs du deuil !..." Mais a-t-on déjà
reproché à un médecin de vivre de la
maladie ? Le boulanger ne profite-t-il
pas de la faim de ses clients ?
Comment ne pas s’indigner d’être
"réduit" à si peu de chose alors que
nous sommes encore tellement nombreux à mettre en avant un profond
respect pour les familles endeuillées,
au détriment même parfois de notre
vie de famille. Sans parler de notre
propre vécu qu’il faut savoir mettre de
côté le temps d’exercer notre activité.
S’identifier aux familles de défunts ou
aux défunts eux-mêmes lors de nos
entretiens est un sentiment humain
auquel chacun a déjà été confronté.
Le tout est de pouvoir faire la part
des choses, de mettre ses émotions
de côté et surtout de faire preuve
d’écoute, de compréhension et d’ouverture d’esprit.
J’en ai pour exemple deux professionnelles parmi tant d’autres avec lesquelles j’ai eu l’occasion de converser
récemment. L’une d’elles, technicienne
en devenir, la seconde thanatopractrice expérimentée, toutes les deux
touchées à leur niveau par la Grande
Faucheuse.
Émilie, 19 ans, m’est apparue comme
une jeune fille sensible, peut-être
trop… Attirée par le milieu funéraire
par vocation et "depuis toujours", c’est
alors qu’elle est touchée par un deuil
il y a quelque temps qu’un blocage
se manifeste. Il lui est alors de plus
en plus difficile d’assister aux soins de
conservation, activité à laquelle elle
se prédestine pourtant. Le souvenir
de son grand-père est encore trop
présent, son travail de deuil n’est pas
encore achevé. Il lui faudra faire un
travail sur elle-même afin de dépasser
ce stade et de pouvoir mener à bien
son projet professionnel. "Je veux faire
ce métier qui me tient à cœur, et par
la même occasion rendre hommage
à mon grand-père", tels sont ses mots,
et ils se passent de commentaires. Elle
est en bonne voie pour réussir, et nous
lui souhaitons bonne chance.
Claire, quant à elle, est totalement
ancrée dans le milieu funéraire, depuis
près de 17 ans maintenant. Très impliquée dans la profession, c’est en tant
que travailleuse libérale qu’elle exerce
la thanatopraxie et prend part activement au programme de formation des
futurs techniciens.
Ayant subi la perte de ses deux
grands-mères consécutivement, c’est
face au décès de sa mère que l’incompréhension commence à se faire
sentir. Certaines personnes ne comprennent pas sa peine, la mort étant
son lot quotidien. Mais comment oser
catégoriser des sentiments ! Pourquoi
Cet épisode de tension passé, c’est
une nouvelle épreuve à laquelle elle
va devoir se confronter, son combat
contre la maladie. Le jour de l’annonce de son diagnostic, c’est au premier abord un sentiment de colère et
d’abattement qui se fait sentir. Quand
on lui dit : "Vous avez un cancer", elle
entend : "Il vous reste 3 mois à vivre".
Sans remettre en cause sa propre
sensibilité mais ayant déjà un contact
différent avec la mort de par son activité professionnelle, c’est avec une
philosophie toute particulière qu’elle
a pris la décision de rebondir. Elle a
imaginé "SA" propre mort et l’a même
couchée sur papier. Ce nouveau deuil
auquel il fallait faire face, c’était le sien.
L’éloignement alors de certains proches
est, à mon sens, un phénomène inévitable. Le tout est de se savoir entouré
par les gens que l’on aime et qui nous
aiment, c’est le principal.
Les épisodes chirurgicaux et médicamenteux sont maintenant derrière elle.
Claire est entrée en rémission, mais
garde toujours bien présente dans son
esprit cette épée de Damoclès au-dessus de sa tête.
En effet, profondément choquée
d’avoir vu sa mère, qui se croyait guérie, s’effondrer lors d’une rechute, elle
s’est mise à adopter comme principe
de vie que chaque jour est un jour de
gagné, mais reste prête à affronter un
éventuel nouvel assaut de la maladie.
Malgré tout, Claire reste une personne
active qui croque la vie à pleines
dents, et a décidé de relativiser "les
petits tracas de la vie quotidienne" en
continuant d’exercer avec passion son
métier.
D’ailleurs, l’un des embaumements
les plus difficiles psychologiquement
qu’elle ait dû pratiquer reste sans
conteste celui de son propre formateur.
Cette faculté qu’ont les professionnels
du funéraire, et en particulier les thanatopracteurs, à mettre de côté leurs
émotions personnelles afin d’assurer
un travail impeccable a été relatée
récemment.
La volonté de bien faire
et l’amour de la profession
passent avant
les contraintes
personnelles
Avec de tels témoignages et de telles
rencontres, je ne peux que me conforter
dans mon idée qu’il existe encore des
personnes qui exercent cette activité
pour les bonnes raisons. La volonté de
bien faire et l’amour de la profession
passent avant les contraintes personnelles.
C’est le cas d’énormément d’entrepreneurs de pompes funèbres, d’assistants funéraires, de thanatopracteurs
ou de fossoyeurs, etc. Il est important,
à mon sens, de séparer travail et vie
personnelle afin de ne pas sombrer.
Bien entendu, nous sommes fatalement
influencés par nos expériences respectives, celles-ci doivent être une force et
non une faiblesse. Derrière chaque
"croque-mort", il y a un être humain.
Ces pseudo-documentaires qui se vantent de faire du buzz avec des sujets
tels que "la face cachée des pompes
funèbres" nous montrent la plupart du
temps des cas isolés de personnes peu
scrupuleuses qui ne correspondent en
rien à la mentalité de la profession.
Comme Émilie et Claire, nous sommes
extrêmement nombreux à vouloir promouvoir et faire aimer cette noble profession et ouvrir les yeux du grand public
sur la réalité des pompes funèbres, des
hommes et des femmes qui travaillent
pour les autres et au service des autres.
Il faut absolument rendre à César ce
qui est à César et redonner un visage
humain à la profession.
À bon entendeur…
Curti Mickael
… la réalité des pompes
funèbres, des hommes
et des femmes qui
travaillent pour les autres
et au service des autres
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Contact : 05 62 188 600
Des êtres humains avant tout : confidence pour confidence
une professionnelle comme elle ne se
sentirait-elle pas meurtrie par la perte
d’un proche ? Comme elle le dit ellemême : "Nous avons certes conscience
du caractère inéluctable de la "Mort",
alors que la plupart des gens doivent
nourrir le secret espoir d’y échapper",
idée fausse, bien entendu. Nul n’est
immunisé contre ça. Nous apprenons
peut-être à relativiser un peu plus facilement, ou pas…
Vie des entreprises)
C’fac :
le changement dans la continuité…
Gérard Marcaggi ayant pris sa retraite début janvier 2014,
Émile Cavasino, président de C’fac, est heureux de vous
annoncer la nomination de Damien Puit au poste
de responsable de production.
Porte latérale pour chaque coffre.
C
e jeune père de famille âgé de
30 ans est un proche collaborateur d’Émile Cavasino depuis de
longues années (10 ans). Promu
responsable de la production, nul
doute que la jeunesse, le dynamisme et l’ingéniosité de Damien
Puit seront de nouveaux atouts pour
C’fac, qui fêtera cette année ses 10
ans. Le changement dans la continuité : le principal souci de l’entreprise, la satisfaction de sa clientèle.
Damien Puit, responsable de production.
À cette occasion, C’fac est heureuse
de vous présenter son dernier modèle
de corbillard après mise en bière :
- intérieur inox avec hayon pour
l’étanchéité de la bière centrale
soutenu par des vérins et une porte
latérale pour chaque coffre,
- possibilité d’aménagement sur le
véhicule de votre choix (modèle
présenté Mercedes Vito) véhicule
à 5 places.
… le principal souci
de l’entreprise,
la satisfaction
de sa clientèle
Cette nouvelle génération d’aménagements, toujours dans la lignée de
la politique de personnalisation des
véhicules, permet de marier le côté
classe et le côté pratique.
■
Nouveau modèle avec intérieur inox.
46
Résonance n°100 - Mai 2014
Formation)
La psychologie du deuil,
pierre angulaire de la formation
"J'ai choisi ce métier parce que je sais tout vendre, j'étais
dans la téléphonie..." Combien se sont présentés ainsi
ou presque devant nous ou en appelant l'École Nationale
des MÉtiers du Funéraire (E.NA.ME.F.).
C
Cette particularité
permet aux stagiaires
de l'E.NA.ME.F.
un recadrement
du deuil…
e profil montre à quel point notre
métier est méconnu du public,
chacun d'entre nous fréquente
beaucoup moins nos agences que
celles de la téléphonie, et surtout,
la motivation qui nous pousse à
franchir la porte de ces enseignes
n'est pas vraiment la même ! Loin de
moi l’idée d'imposer un schéma type
du métier, mais le premier atout du
conseiller funéraire est sa capacité
à intégrer le discours des endeuillés
en face de lui au moment de l'organisation des obsèques. Discours qui
peut changer d'un jour à l'autre, voire
d'un instant à l'instant suivant...
Dans notre cursus de formation, nous
avons choisi une intervenante issue
du milieu scolaire (c'est la seule nonprofessionnelle du funéraire intervenant à l'E.NA.ME.F.). Marie Hude
Vilain a mené sa carrière à l'Institut
de formation en soins infirmiers de
Fontainebleau, une école réputée
en Île-de-France pour ses qualités
pédagogiques et l'écoute des futurs
soignants. Cette particularité per-
Pauline Bocquier
met aux stagiaires de l'E.NA.ME.F.
un recadrement du deuil, puisque
Marie part du postulat du vivant et,
si j'ose dire, remet le défunt "debout"
tel qu'il est en fait aux yeux et dans
le cœur des familles.
Les étapes du deuil, chacun peut les
trouver dans des ouvrages dédiés
dont beaucoup sont d'ailleurs d'excellente qualité, par exemple le très
Stagiaires de la promotion de mars-avril.
48
Résonance n°100 - Mai 2014
S'il faut citer un sujet polémique
dans l'accompagnement, citons la
notion de "ciel" dans lequel se trouve
le défunt et qui peut par exemple
effrayer un enfant plutôt que le rassurer. Lors de son parcours en milieu
hospitalier, Marie Hude Vilain a vu
des enfants regarder leurs pieds à
l'annonce d'un décès pour éviter
de lever les yeux, convaincus qu'ils
étaient responsables de quelque
chose dans la mort de leur parent.
"Ce cours est une "mine", explique
Pauline Bocquier, qui vient de
commencer son stage pratique en
entreprise en région parisienne.
Il m'a permis de me poser, moi
en tant qu'endeuillée, et du coup,
comme je sais où j'en suis, je me
sens pleinement capable d'entendre
les autres et de pouvoir répondre à
leurs attentes. J'ai hâte d'intégrer ce
métier qui a du sens."
Florence Fresse
… comme je sais
où j'en suis, je me sens
pleinement capable
d'entendre les autres
et de pouvoir répondre
à leurs attentes
Pour en savoir plus :
E.NA.ME.F. / FFPF
100 rue de Ménilmontant –
75020 PARIS
Tél. 01 46 60 24 24 / 01 56 54 25 90
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www.enamef.fr
La psychologie du deuil, pierre angulaire de la formation
bon cru d'Élisabeth Kübler-Ross, "La
mort est une question vitale", qui
prône la fin des sociétés dans lesquelles la mort est niée. Mais il est
tout aussi important lorsqu'on recommande un ouvrage de parler aussi
de la patte et de l'identité religieuse
(ou non) de l'auteur. Lorsqu'on parle
de psychologie du deuil, il devient
donc impératif d'être prudent, car
les stagiaires arrivent en cours avec
leur identité cultuelle et il est fondamental de la désapprendre avant
d'entendre l'autre.
Formation)
Services funéraires et techniques commerciales :
est-ce contre nature ?
Est-il contre nature d’enseigner dans les formations
de conseiller funéraire les techniques de vente ? Lors
de différentes rencontres avec des acteurs du monde
associatif ou de l’entreprise, j’entends souvent le grief
suivant : les sociétés de pompes funèbres exercent une
pression immorale sur leur clientèle pour l’inciter
à consommer des services et des produits qui seraient, dans
bien des cas superflus, voire inutiles, à l’organisation
des obsèques.
… il s’agit
de comprendre
les besoins de la clientèle
et de savoir exprimer
et expliquer quels sont
le bénéfice d’un service
ou les caractéristiques
d’un produit
L
e but de tout conseiller funéraire
serait de vendre à n’importe quel
prix. Rappelons-nous la retransmission
télévisée de différents reportages
peignant un tableau des pompes
funèbres où les coquins rivalisent avec
les requins.
L’apprentissage des techniques de
vente n’est pas un exercice dont le but
est d’apprendre à berner efficacement
la clientèle.
Les techniques de vente sont d’abord
des techniques de communication
relationnelle. En effet, il s’agit de comprendre les besoins de la clientèle
(savoir écouter) et aussi de savoir
exprimer et expliquer quels sont le
bénéfice d’un service ou les caractéristiques d’un produit. L’explication sera
d’autant plus efficace que le conseiller
funéraire aura d’abord compris ce que
recherchait son client.
Le conseiller funéraire trouve ici le
cœur de son métier : il conseille !
Saisir les attentes
implicites et les verbaliser
procure une bouffée
d’oxygène
à la clientèle…
Yves Messier,
responsable d’EFFA Formation
Pour conseiller quoi de mieux que de
connaître tous les ressorts de notre langue (questions ouvertes versus questions fermées, utilisation des temps
de la conjugaison, et des modes,
locutions, silences, etc.) pour obtenir
les informations les plus justes et faire
exprimer avec le plus d’exactitude les
besoins de la clientèle. Parfois il est
difficile de parler et dans une situation de stress, voire de détresse, les
mots ne viennent pas… Ainsi, les techniques de vente c’est aussi connaître
les ressorts de notre langue mais dans
le cadre d’une transaction commer-
ciale pour comprendre finement les
demandes et l’état d’esprit d’un client.
Le but de l’apprentissage des techniques de vente est donc aussi d’apprendre à maîtriser les ressorts de la
communication pour savoir parler des
produits et services que l’entreprise
propose afin de faire le lien avec les
attentes de la clientèle.
Maîtriser la communication aide à
la recherche du "lien" entre besoins
et possibilités
Nous reconnaîtrons alors le bon commercial qui sait synthétiser les attentes
explicites et implicites des personnes
avec qui il est en relation. Saisir les
attentes implicites et les verbaliser
procure une bouffée d’oxygène à la
clientèle qui avait sur le "bout de la
langue" une idée mais qui peinait à
la verbaliser.
La première qualité du commercial
c’est l’écoute
Maîtriser les techniques de vente est
une porte ouverte à une prise en
charge efficace pour proposer des
services et des produits adaptés (aux
circonstances du décès, aux situations
économiques, aux caractéristiques
culturelles, etc.) dans le but de satisfaire les clients.
Yves Messier
50
Résonance n°100 - Mai 2014
Formation)
Défunts, familles endeuillées :
la formation du personnel soignant
Par expérience, je sais ô combien les instants qui suivent
le décès d’un proche sont difficiles pour les familles.
Le suivi et l’accompagnement de ces dernières sont alors
déterminants pour entamer un travail de deuil qui, pour
certaines, va s’annoncer long et douloureux.
Cet accompagnement commence donc dès l’annonce
du décès, au sein même du centre de soins et, de ce fait,
concerne directement le personnel de santé. Or,
il semblerait qu’en règle générale un manque évident
de formation se fasse sentir à ce niveau-là dans les services
hospitaliers.
Acquérir des notions
élémentaires
de psychologie du deuil
est capital
Claire Sarazin, thanatopracteur
… avoir une bonne
capacité d’écoute
ne peut qu’apporter
une meilleure
compréhension
des familles, et "mieux
comprendre permet
de mieux accompagner"
C
’est en partenariat avec Claire
Sarazin, formatrice, que je propose
de répondre à diverses questions types
qui reviennent régulièrement dans la
bouche des praticiens hospitaliers.
Comprendre le deuil, sa psychologie et
pouvoir y apporter des réponses est à
mon sens une nécessité pour toute personne travaillant en milieu de soins, et
soucieuse d’exercer son métier en bonne
et due forme. La formation continue des
infirmières, aides-soignantes ou autres
agents de service hospitalier laisse peu
ou pas de place à cet "apprentissage",
et ce, malgré la demande constante des
premiers intéressés.
Claire Sarazin : "Il y a peu, voire pas de
cours sur la mort et surtout sur la prise
en charge des défunts dans les IFSI et
les IFAS. J’y interviens régulièrement, soit
pour une demi-journée d’information, soit
pour de vraies sessions de formation sur
la toilette mortuaire, la législation spécifique, la psychologie du deuil…"
Comment se former ?
Actuellement, quelques écoles et/ou
centres de formation se sont adaptés
afin d’apporter des réponses à ces
demandes.
CS : "J’interviens soit pour mon école :
"Le centre de formation Thanatopraxie
Art et Technique", soit pour d’autres organismes de formation, notamment l’AFAR
(Paris 11e). J’ai différents modules selon
la demande, pour des sessions de 1 à
3 jours"
Que peut apporter une formation en
psychologie du deuil ?
Avant de parler de psychologie, il faut
rappeler le processus du deuil, ce sentiment de tristesse éprouvé lors de la
perte d’un proche. On distingue réellement cinq phases distinctes, comme
suit :
- le déni : connaissance de la réalité
mais rejet de celle-ci car inacceptable,
- la colère, qui peut être associée à la
culpabilité,
- le marchandage : la famille touchée
aura des tendances à la négociation
ou au chantage,
- la dépression : grande tristesse,
détresse et/ou remise en question,
- l’acceptation : la réalité de la perte est
alors comprise et acceptée.
Bien entendu, seules les étapes successives de dénégation et de colère concernent réellement le personnel soignant.
Bien assimiler et comprendre ces phases
permet de ne pas être surpris face à
certains comportements de la part des
endeuillés. Être fin psychologue dans ces
moments-là et avoir une bonne capacité d’écoute ne peut qu’apporter une
meilleure compréhension des familles
et "mieux comprendre permet de mieux
accompagner".
CS : "Les réactions des proches à
l’annonce du décès peuvent être très
diverses. Selon les circonstances, elles
peuvent parfois être agressives ou hystériques. Gérer ses propres émotions,
adopter la meilleure attitude et désamorcer la colère s’apprend. Acquérir
des notions élémentaires de psychologie du deuil est capital. Il est également
important de connaître les différentes
manières d’appréhender la mort et les
coutumes propres à chaque culture, afin
d’éviter les impairs et de pouvoir anticiper au mieux."
Qu’est-ce que cette formation peut
apporter au niveau personnel ?
Outre la satisfaction d’améliorer ses
compétences et son savoir professionnel, comprendre le deuil est bénéfique
du point de vue personnel. Chacun peut
être touché par un décès dans sa propre
famille, et savoir soutenir ses proches en
52
Résonance n°100 - Mai 2014
CS : "La mort, qui est l’un des derniers
grands tabous dans notre société, l’est
encore davantage en milieu hospitalier où, en plus d’inspirer la peur, elle
symbolise l’échec. Parler de la mort, de
ses effets sur les corps et de la prise
en charge des défunts permet d’apprivoiser l’idée de sa propre mort et de
celle de ses proches, et de ne pas vivre
chaque décès d’un patient comme un
traumatisme."
Comment garder un défunt dans de
bonnes conditions en attendant la
venue des pompes funèbres ?
Il est vrai que la plupart des hôpitaux
possèdent maintenant leur propre
chambre mortuaire avec du personnel
qualifié et des conditions optimales pour
la bonne conservation, provisoire bien
sûr, des corps de personnes défuntes.
Cependant, certains autres centres de
soins (Maison d’accueil spécialisée,
EHPAD…) ne disposent pas nécessairement des équipements (cellules ou
tables réfrigérées…) et des connaissances spécifiques pour assurer cette
conservation.
Bien que le laps de temps, entre le
moment du décès et la levée du corps,
soit relativement court, il est cependant
important de respecter certaines exigences afin de prévenir une dégradation prématurée du corps. Ces dispositions sont valables, au même titre, pour
les personnes décédées et reposant au
domicile.
Il faut savoir que, contrairement aux
idées reçues, c’est le confinement
du corps qui en assure une meilleure
conservation. En effet, aérer la pièce où
repose le défunt est une grossière erreur.
Il est conseillé, au contraire, de fermer
les fenêtres et d’abaisser les volets afin
de maintenir au maximum l’air ambiant.
De même, la lumière naturelle favorise
la thanatomorphose. On préférera une
petite lampe d’appoint, si possible de
faible intensité, pour éviter la diffusion de
trop de chaleur. Pour terminer, éteindre
le chauffage est une évidence ainsi que
d’éviter, au possible, les allées et venues
intempestives dans la pièce.
L’installation du défunt dans une position dorsale, neutre, mains croisées, est
vivement conseillée afin de donner à ce
dernier une position de repos, apaisante
aussi pour les proches.
Bien entendu, cette "recette" n’est pas
miraculeuse, mais peut cependant
contribuer à ce que les familles puissent se recueillir quelques heures dans
des conditions "acceptables" pour leur
défunt. Le travail des pompes funèbres
et/ou du thanatopracteur n’en sera que
facilité par la suite.
CS : "Lorsqu’on doit s’occuper d’un défunt,
il est impératif d’avoir une connaissance
de base des premiers effets de la thanatomorphose. Les protocoles de toilette
mortuaire sont rarement adaptés et sont
pensés par des soignants et non par des
spécialistes des cadavres. Ils sont de fait
inadaptés. Ces gestes ne s’improvisent
pas. Il en est de même pour les règles
d’hygiène et de sécurité, qui diffèrent de
celles en vigueur envers les patients."
Les faits énoncés tout au long de cet
article n’ont pas pour vocation d’apporter toutes les réponses aux questions que
se posent les personnels de santé, nous
avons seulement souhaité donner des
éléments de réponse et suggérer des
actes facilement réalisables.
… il est cependant
important de respecter
certaines exigences afin
de prévenir
une dégradation
prématurée du corps
Curti Mickael, assistant funéraire.
Il faudrait, à mon sens, plus d’échanges
entre les pompes funèbres et les praticiens hospitaliers. Les Instituts de
Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
devraient laisser plus de place à l’enseignement de la psychologie du deuil,
la mort étant le lot quotidien des infirmiers (ères), aides-soignants (es), brancardiers…
Il faudrait plus
d’échanges entre
les pompes funèbres
et les praticiens
hospitaliers
Enfin, pour terminer, il faut souligner le
travail remarquable qu’exercent quotidiennement ces professionnels auprès
des malades, que ce soit en Centre hospitalier, en EHPAD ou au domicile.
Curti Mickael et Claire Sarazin
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Défunts, familles endeuillées : la formation du personnel soignant
ces moments douloureux ne peut être
que bienvenu. Cela peut permettre, de
la même manière, de mieux gérer son
propre stress émotionnel et d’éviter de
transférer son angoisse sur autrui.
Réglementation)
Récupérer les alliances ?
Un concessionnaire, qui ne souhaite pas renouveler
la concession où sont inhumés ses grands-parents, demande
à la commune la restitution des alliances des défunts. Quelle
position doit tenir la commune ?
Nature des objets présents dans
une sépulture
… la commune, dans
le cadre de la procédure
de reprise pour état
d’abandon ou pour nonrenouvellement, est tenue
de procéder à l’enlèvement
des restes présents dans
la concession reprise
Les objets trouvés dans une concession funéraire ne peuvent être considérés comme des choses abandonnées
au sens du Code civil. La chambre
criminelle de la Cour de cassation a
confirmé un arrêt de la cour d’appel
de Montpellier en date du 16 février
2000 condamnant plusieurs fossoyeurs
pour vols aggravés, recel, violation
de sépultures, violation de sépultures
aggravée, et, atteinte à l’intégrité du
cadavre (Cass. Crim. 25 octobre 2000,
pourvoi n° 00-82.152).
Dans cette affaire, il s’agissait d’opérations visant à la reprise matérielle de
concessions abandonnées, à l’occasion desquelles les fossoyeurs "débarrassaient" les cadavres de leurs bijoux
et autres dents en or, et, naturellement,
gardaient pour eux le produit de leur
lamentable larcin.
Si la chambre criminelle de la Cour
de cassation a refusé de voir dans les
effets dont sont porteurs les cadavres
des choses abandonnées insusceptibles de vols, la Cour a d’ailleurs
opportunément jugé qu’en outre, les
vols commis, en ce qu’ils portaient
directement atteinte au respect dû aux
morts, étaient constitutifs des délits de
violation de sépulture et d’atteinte à
l’intégrité des cadavres.
Droit de propriété familiale
Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de cassation a très clairement posé l’existence
d’un droit de propriété des familles sur
les objets présents dans les concessions. Sur ce point, la Cour de cassation se démarque de la position
adoptée dans l’arrêt d’appel.
En effet, la Cour d’appel avait même
relevé un droit de propriété des
défunts, ce qu’a refusé la Cour de
cassation. En droit français, seule une
En droit français,
seule une personne peut
être propriétaire
d’une chose, et le cadavre
est juridiquement
une chose
personne peut être propriétaire d’une
chose, et le cadavre est juridiquement
une chose.
Demande de restitution qui peut
être fondée
Dès lors, nécessairement, la demande
de restitution des alliances formulée
par un concessionnaire est fondée
juridiquement – bien qu’elle puisse
être moralement douteuse, si elle est
fondée sur l’esprit de lucre.
Il importe de rappeler que la commune, dans le cadre de la procédure
de reprise pour état d’abandon ou
pour non-renouvellement, est tenue
de procéder à l’enlèvement des restes
présents dans la concession reprise.
Ces restes doivent être "réunis dans un
cercueil de dimensions appropriées"
(art. R. 2223-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales – CGCT),
dénommé reliquaire ou boîte à ossements (Rép. min. n° 33616, JOAN Q.
8 novembre 1999). Ils seront ensuite
inhumés dans l’ossuaire communal,
ou feront l’objet d’une crémation,
sauf opposition connue ou attestée
du défunt (art. L. 2223-4, L. 2223-18 et
R. 2223-6 du CGCT).
Informer le demandeur
Il conviendra donc de "convoquer" officiellement – par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, ou
remise de lettre contre décharge – le
concessionnaire lorsque interviendra
cette procédure de reprise matérielle
de la concession. Certes, en principe,
54
Résonance n°100 - Mai 2014
Remise des alliances retrouvées
Si les alliances sont retrouvées, elles
ne seront remises au concessionnaire
que contre décharge dûment établie.
Il est nécessaire de rappeler au titulaire d’une concession funéraire que
les alliances trouvées sont naturellement soumises aux règles générales
de la dévolution successorale et ne
peuvent lui appartenir que s’il est le
seul héritier, sa qualité de concessionnaire ne lui donnant nullement des
droits exclusifs sur les objets présents
dans la concession.
À défaut, elles tombent logiquement
en indivision entre l’ensemble des héritiers des défunts inhumés. Il convient
d’insister sur ce point et d’exiger du
concessionnaire les coordonnées du
ou des notaires qui ont été chargés
des successions et de fournir un certificat de ce ou ces derniers autorisant
la remise des alliances au concessionnaire. À défaut, les alliances resteront
avec les défunts.
Une fois informé de l’ensemble des
modalités auxquelles il devra juridiquement se soumettre, le concessionnaire devrait logiquement renoncer à
sa demande.
… la date de cette
reprise est fixée librement
par la commune,
et peut intervenir plusieurs
années après la reprise
"juridique"
Refus de la solution proposée
Si le concessionnaire refuse la solution
proposée, il conviendra de l’inviter à
déposer une demande d’exhumation et de prouver sa qualité de plus
proche parent du défunt (l’exhumation est régie aux articles R. 2213-40,
R. 2213-41, R. 2213-42, R. 2213-51 et
R. 2213-54 du CGCT). Dans ce cadre,
les frais de l’opération lui incombent.
Toutefois, la demande d’exhumation
n’est recevable que si la procédure
de reprise n’a pas eu lieu, notamment dans le cas où le délai de deux
années pour le renouvellement n’est
pas expiré. Dans l’hypothèse inverse,
le concessionnaire n’a plus de droit sur
la concession, et il ne pourra qu’assister à l’enlèvement des restes.
Ensuite, l’exhumation demandée ne
modifie rien à la question du droit civil
successoral et au fait qu’il ne pourra
"récupérer" les alliances que s’il est
le seul héritier. Les autorités qui surveillent l’exhumation devraient intervenir pour empêcher la récupération
des objets présents sur ou auprès du
corps, et exiger qu’ils soient déposés
dans le nouveau cercueil.
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON
Nord-Est, maître
de conférences associé
à l’Université de Lille 2.
… la commune
n’est nullement tenue
de procéder à des fouilles
supplémentaires une fois
les restes retrouvés
Matériels funéraires
> Pelle spéciale cimetière conçue
pour le creusement et la manutention
dans des endroits exigus.
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Récupérer les alliances ?
la présence de la famille lors de l’enlèvement des restes, dans le cadre
d’une procédure de reprise, n’est nullement prévue (contrairement à une
exhumation demandée, où la présence du demandeur ou de son mandataire est obligatoire) ; cependant,
dans le cas présentement étudié, la
commune a été saisie d’une demande
du concessionnaire. Il est nécessaire
de relever que la date de cette reprise
est fixée librement par la commune, et
peut intervenir plusieurs années après
la reprise "juridique".
Dans sa convocation, la commune
devra donc clairement préciser que
les alliances ne seront rendues – sous
certaines conditions d’ailleurs – que si
elles sont effectivement retrouvées, et
que la commune n’est nullement tenue
de procéder à des fouilles supplémentaires une fois les restes retrouvés. En
effet, l’inhumation en caveau permet
de retrouver facilement les objets
accompagnant le défunt lors de la
mise en bière, ce qui n’est pas nécessairement le cas lorsqu’il s’agit d’une
inhumation en pleine terre où, selon la
nature du sol du cimetière, il est tout
à fait envisageable qu’aucun objet ne
soit découvert.
Réglementation)
La confusion
entre le droit à la sépulture dans un cimetière
et le droit d’obtenir la délivrance d’une concession funéraire
À l’inverse des conditions à réunir pour obtenir le droit d’être
inhumé dans un cimetière communal, défini par la loi, art.
L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le droit ou plutôt la possibilité d’obtenir
une concession funéraire, souvent appelée concession
familiale, n’est défini par aucun texte législatif,
ni réglementaire.
"Lorsque l'étendue des
cimetières le permet, il
peut être concédé des
terrains aux personnes
qui désirent y fonder leur
sépulture et celle de leurs
enfants ou successeurs.
C
’est ainsi que ce vide juridique aurait
dû être comblé en partie par la jurisprudence administrative peu abondante
en cette matière, car il paraît difficile
de dégager une ligne directrice pour
discerner des critères objectifs qui présideraient à l’obligation pour les maires
d’attribuer ces concessions funéraires.
Son examen permet de constater que
quelques litiges entre une commune et
une personne physique ont donné lieu à
décision de refus d’octroyer une concession dans le cimetière public communal
qui était justifiée par les maires, essentiellement, par l’absence des conditions
posées à l’art. L. 2223-3 du CGCT, précité.
Rappelons le contenu de cet article
complété par la loi n° 2208-1350 du
19 décembre 2008, qui a ajouté une
quatrième catégorie de personnes.
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille
"La sépulture dans un cimetière d'une
commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient
décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans
la commune mais qui y ont droit à
une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France
n'ayant pas une sépulture de famille
dans la commune et qui sont inscrits
sur la liste électorale de celle-ci."
Il résulte de quelques arrêts du Conseil
d’État, dont celui portant le n° 71412,
en date du 25 mai 1990, qu’un maire
n’est pas autorisé à refuser l’octroi d’une
concession funéraire dans un cimetière
en se fondant sur les dispositions du
CGCT qui énumèrent les cas dans lesquels la sépulture dans le cimetière
d’une commune est due à certaines
catégories de personnes, qui n’ont ni
pour objet ni pour effet de définir les
conditions dans lesquelles le maire peut
octroyer ou refuser une concession funéraire.
Selon un autre arrêt en date du 16
novembre 1992, n° 107857, le Conseil
d’État a confirmé une décision de
refus émanant du maire de la commune de Concevreux, en statuant en
ces termes :
"Considérant qu'aux termes de l'art.
L.361-12 du Code des communes :
"Lorsque l'étendue des lieux consacrés
aux inhumations le permet, il peut y être
fait des concessions de terrains aux
personnes qui désirent y posséder une
place distincte et séparée pour y fonder
leur sépulture et celle de leurs enfants ou
successeurs ..." et qu'aux termes de l'art.
R. 361-10 du même Code (pour mémoire,
devenu l’art. L. 2223-3 du CGCT) :
"La sépulture dans le cimetière d'une
commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient
décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans
la commune, mais qui y ont droit à
une sépulture de famille."
Considérant qu'il résulte des pièces du
dossier que M. Sylvain X..., décédé des
suites d'un accident, inhumé dans le
cimetière de la commune de Concevreux
à la demande de sa famille et de sa
fiancée, qui y étaient domiciliées ; que
son père, M. Guy X... a sollicité du maire
de la commune l'octroi d'une concession
pour y établir sa sépulture et celle de sa
famille, et l'autorisation d'y transférer le
corps de son fils ; que cette requête a
été implicitement rejetée ; que M. Guy
X... a demandé au tribunal administratif
d'Amiens l'annulation de cette décision
qu'il juge illégale, et, en réparation de
la faute résultant de cette illégalité, la
condamnation de la commune à lui
donner satisfaction et à supporter les
frais afférents à cette concession et à
ce transfert ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles précités du
Code des communes que la commune
56
Résonance n°100 - Mai 2014
Traité actualisé à l'aide d'un fascicule intercalaire
avec mise à jour en fonction du décret du 28 janvier 2011
et des textes parus en 2010
TRAITÉ DE LÉGISLATION
ET RÉGLEMENTATION FUNÉRAIRE
on
foncti
n
e
é
it
du tra nvier 2011
n
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Parution juin 2009
Format : 148 x 210 mm,
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SUPER PROMO : 20 €
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RÉSONANCE est heureux d’informer ses fidèles lecteurs de l’édition
d’un ouvrage coécrit par M. Jean-Pierre TRICON, licencié en Droit, titulaire d’un DESS en Gestion des Collectivités territoriales, ancien Directeur Général des Opérations Funéraires de la Ville de Marseille,
avocat au Barreau de Marseille et M. Renaud TRICON, titulaire d’une
maîtrise en Droit, cadre au sein de la Direction Générale des Affaires
Juridiques de la Ville de Marseille, qui traite de l’ensemble des matières afférentes aux pompes funèbres et la gestion des cimetières. Cet
ouvrage contient l’ensemble des dispositions législatives résultant de
la loi du 19 décembre 2008.
Rappelons que Me Jean-Pierre TRICON avait été auparavant un auteur remarqué lors de la parution chez Berger-Levrault, éditeur, dans
la collection Connaissances Communales, de son ouvrage intitulé "LA
COMMUNE, L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES CIMETIÈRES" diffusé
à plus de 10 000 exemplaires.
Fruit d’une culture juridique approfondie en droit funéraire, ce Traité est
aussi un outil qui exprime et exploite des années de pratique de cette
matière, en livrant des solutions opportunes et pertinentes pour les
professionnels et les décideurs communaux, voire les juristes, tels les
notaires, confrontés aux exigences, à la rigueur et aux responsabilités
qui découlent de la mise en œuvre de décisions susceptibles d’engendrer des contestations sérieuses, voire des contentieux.
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Réglementation)
Justifier de sa
domiciliation dans la
commune.
La commune et son
maire se doivent de
respecter le principe de
l’égalité des citoyens
devant le service public,
pour ceux qui sont
placés dans une situation
comparable.
de Concevreux n'avait aucune obligation
d'autoriser l'inhumation de M. Sylvain X...
dans le cimetière communal dès lors que
celui-ci n'y possédait pas de sépulture
de famille, qu'il n'était pas décédé sur
le territoire de la commune et n'y était
pas domicilié au moment de son décès ;
que la circonstance que M. Guy X... possédait une propriété à Concevreux ne
suffisait pas à lui ouvrir un droit à obtenir
une concession funéraire dans le cimetière communal ; qu'en prenant la décision attaquée, le maire n'a porté aucune
atteinte au principe d'égalité devant
le service public ; qu'ainsi sa décision
n'est pas entachée d'illégalité ; que par
suite, en l'absence de toute faute susceptible d'engager la responsabilité de
la commune, M. X... n'est pas fondé à
demander réparation des conséquences
dommageables de cette décision."
Dans cette espèce, le Conseil d’État n’a
pas défini les conditions qui ouvrent droit
à l’octroi d’une concession funéraire,
mais, en revanche, à l’inverse de la précédente décision précitée, il se réfère
expressément aux dispositions, alors
réglementaires, du Code des communes
(art. R. 361-10 du Code des communes),
qui ouvraient droit à inhumation du corps
dans le cimetière communal.
Aux termes de l’arrêt n° 148830 en
date du 19 décembre 1994, le Conseil
d’État a également validé le refus d’une
commune d’octroyer une concession
funéraire aux motifs que "le demandeur
n’était pas domicilié sur le territoire de
la commune", ce qui permet de dégager
une première condition pour bénéficier
d’une concession funéraire, celle d’être
domicilié dans la commune.
Par son arrêt n° 112888, en date du
5 décembre 1997, le Conseil d’État a
ajouté une pierre à l’édifice, mais en
disposant :
"Considérant qu'aux termes de l'art.
L. 361-12 du Code des communes en
vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd’hui art. L. 2223-13 du
CGCT : "Lorsque l'étendue des lieux
consacrés aux inhumations le permet, il
peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour
y fonder leur sépulture et celle de leurs
enfants ou successeurs, et y construire
des caveaux, monuments et tombeaux" ;
qu'aux termes de l'art. R. 361-10 du Code
des communes également en vigueur à
cette date :
"La sépulture dans le cimetière d'une
commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son
territoire, alors même qu'elles seraient
décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans
la commune mais qui y ont droit à une
sépulture de famille."
Considérant que Mme Monique Y... a
demandé au maire de la commune de
Bachy l'octroi d'une concession dans le
cimetière de cette commune, en vue
d'y procéder à une nouvelle inhumation des restes mortels de son père,
M. Pierre X..., enterré au cimetière de
Lille ; que Mme Y... invoquait au soutien de sa demande l'existence, dans
le cimetière de Bachy, d'une concession
funéraire perpétuelle dont elle-même et
son père étaient bénéficiaires, en qualité de successeurs de la fondatrice ;
Considérant que, s'il appartenait au
maire de la commune de Bachy d'examiner si, compte tenu des emplacements disponibles dans la partie du
cimetière réservée aux concessions et
de la circonstance, que Mme Y... était
bénéficiaire d'une concession familiale
sur le cimetière de Bachy, la demande
de nouvelle concession formée par
Mme Y... devait être satisfaite, le maire
ne pouvait en revanche fonder son
refus sur le motif erroné tiré de ce que
M. X... n'avait pas droit à inhumation
dans le cimetière de la commune du
fait que le caveau bâti sur la concession familiale initiale ne permettait
plus d'accueillir de nouveaux corps ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Bachy n'est
pas fondée à soutenir que c'est à tort
que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la
décision du maire de Bachy rejetant la
demande de concession formulée par
Mme Y…, ces dispositions permettant
de relever que la Haute Assemblée a,
néanmoins, implicitement fait référence
à la condition selon laquelle une personne dispose du droit d’être inhumée
dans le cimetière d’une commune dès
lors qu’elle y possède une sépulture de
famille, nonobstant le fait que le caveau
qui y serait aménagé serait complet.
En confirmant le jugement du tribunal
administratif de Lille ayant annulé la
décision de rejet du maire de la commune de Bachy, le Conseil d’État a
implicitement reconnu à une personne
disposant d’une concession funéraire
totalement occupée le droit d’obtenir un
nouvel emplacement, pour autant que
l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettrait, ce qui semble
constituer une condition fondamentalement nécessaire et suffisante, à laquelle
il est possible d’ajouter cumulativement
l’obligation de résider dans la commune.
58
Résonance n°100 - Mai 2014
Or la juridiction administrative a
considéré qu’aucune disposition législative n’avait autorisé les communes
à instituer une taxe de cette nature,
nonobstant l’alinéa 3 de l’art. 1er du
décret du 31 décembre 1941, qui prévoyait que :
"La sépulture dans le cimetière d'une
commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient
décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans
la commune mais qui y ont droit à une
sépulture de famille", ces dispositions
n’avaient eu ni pour objet, ni pour
effet de permettre aux conseils municipaux d’établir "un droit d’entrée"
dans le cimetière communal pour les
corps des personnes non visées par
le texte ci-dessus reproduit ; Que si
la commune requérante allègue que
d’autres communes ont créé une taxe
analogue, une telle circonstance, en
la supposant établie, ne serait pas
de nature à donner une base légale
à la délibération attaquée ; que, dès
lors, cette délibération est entachée
d’excès de pouvoir ; Que, par suite,
la commune de Nerville-la-Forêt n’est
pas fondée à se plaindre que, par
le jugement attaqué rendu par le tribunal administratif de Versailles, en
date du 26 juin 1968, ait annulé la
délibération querellée.
Bien que le Conseil d’État n’ait pas cité
expressément le principe d’égalité de
tous les citoyens devant le service public
pour motiver plus amplement sa décision, il est constant que c’est bien sur
ce fondement que l’arrêt a confirmé le
jugement du tribunal administratif de
Versailles, ayant annulé la disposition
de la délibération contestée.
Il résulte de tout ce qui précède que l’on
peut considérer que la délivrance d’une
concession funéraire dans un cimetière
communal doit respecter les trois conditions suivantes :
1° Satisfaire les conditions énoncées à
l’art. L. 2223-13 du CGCT, à savoir :
"Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains
aux personnes qui désirent y fonder leur
sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains
des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des
espaces pour le dépôt ou l'inhumation
des urnes dans le cimetière.
Le terrain nécessaire aux séparations
et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus
est fourni par la commune."
2° Justifier de sa domiciliation dans la
commune.
3° La commune et son maire se doivent
de respecter le principe de l’égalité
des citoyens devant le service public,
pour ceux qui sont placés dans une
situation comparable.
Mais ces conditions ne sont pas de
nature à régler le fond du problème
contemporain auquel les communes,
notamment urbaines, sont de plus en
plus confrontées, celui de la saturation
de leurs cimetières et de la difficulté à
disposer de terrains aptes à recevoir de
nouvelles implantations.
Dans un tel contexte, on peut raisonnablement estimer que les communes
rurales sont nettement mieux loties.
Jean-Pierre Tricon
… le fond du problème
contemporain auquel les
communes, notamment
urbaines, sont de plus
en plus confrontées, est
celui de la saturation
de leurs cimetières
et de la difficulté
à disposer
de terrains aptes
à recevoir de nouvelles
implantations.
La confusion entre le droit à la sépulture dans un cimetière et le droit d’obtenirla délivrance d’une concession funéraire
Un arrêt du Conseil d’État n° 76354 en
date du 10 décembre 1969, bien que
n’ayant pas un lien direct avec l’obtention d’une concession funéraire, a sanctionné la commune de Nerville-la-Forêt
(Val-d’Oise), pour avoir instauré un droit
de 250 francs pour l’inhumation dans
le cimetière communal de personnes
décédées hors la commune et n’ayant
ni domicile, ni droit à une sépulture de
famille, aux motifs que cette commune
avait institué "un droit d’entrée", pouvant être considéré comme une taxe,
donc n’ayant aucun lien avec la rémunération d’un service rendu mais, ainsi
que la Haute Assemblée l’avait estimé,
pour limiter l’octroi de concessions funéraires, dont les tarifs étaient modiques,
aux personnes étrangères à la commune
et pour restreindre les inhumations dans
le cimetière devenu trop exigu.
Réglementation)
Sépulture et code QR…
à propos d'une question écrite posée au nouveau ministre de l'Intérieur
Le ministre de l'Intérieur vient d'être saisi par le sénateur
Jean-Pierre Sueur d'une intéressante question relative
à la possibilité d'apposer sur un monument funéraire
un code QR. La question n'est pas simple au regard
de la législation funéraire…
Qu'est-ce qu'un code QR ?
Selon le site Wikipedia, le code QR
(abréviation de "Quick Response")
est un type de code-barres en deux
dimensions constitué de modules noirs
disposés dans un carré à fond blanc
(son avantage est de pouvoir stocker plus d'informations qu'un code à
barres). L'agencement de ces points
définit l'information que contient le
code. Le contenu du code peut être
décodé rapidement (d'où le "quick" !)
après avoir été lu par un lecteur de
code-barres, un téléphone mobile, un
smartphone, une tablette électronique
ou une webcam
(http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_QR).
Damien Dutrieux, consultant au Cridon
Nord-Est, maître de conférences
associé à l'université de Lille 2
Comment alors concilier
avec un contrôle a priori
du maire tel qu'organisé
par l'art. R. 2223-8
précité ?
Quel intérêt sur un monument funéraire ?
Appliqué à un monument funéraire,
un tel code permettrait, par exemple,
d'accéder à un site Internet consacré au défunt. Selon des informations présentes sur un blog sérieux
(http://bigbrowser.blog.lemonde.
fr/2014/04/16/epitaphe-2-0-les-tombesdoivent-elles-etre-connectees/), plusieurs sociétés proposent ce service.
Il s'agit selon l'auteur de cet article de
créer une plaque "en insérant textes,
biographie, poèmes, photos de famille,
vidéos", afin de partager "émotions et
souvenirs grâce au livre de condoléances numérique".
Du point de vue administratif, il pourrait
également constituer une opportune
occasion de mettre à la disposition des
familles des informations essentielles :
date de renouvellement de la concession, adresse où être contacté en cas
de dégradation, etc., mais seraient
alors livrées au public des informations
auxquelles il n’a pas à avoir accès !
Une opportune question posée par
le sénateur Sueur
Publiée au Journal officiel (série
Questions) du 10 avril 2014 (p. 927), la
question (n° 11151) du président de la
commission des lois du Sénat est particulièrement claire dans sa formulation et
mérite d'être reproduite :
"M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention
de M. le ministre de l'Intérieur sur l'apparition de nouvelles technologies dans les
cimetières et la nécessité de préciser la
réglementation qui leur est applicable.
Ainsi, depuis quelque temps, des entreprises funéraires proposent d'apposer
sur un monument une plaque munie
d'un "code QR" qui peut être lu par un
téléphone mobile ou une tablette électronique et donne alors accès sur ce dispositif à un site Internet dédié au défunt
qui peut comporter un album du souvenir
ou d'autres supports multimédias.
Les informations auxquelles renvoie le
code "QR" peuvent facilement être modifiées à distance. En outre, contrairement
aux épitaphes ou aux inscriptions gravées sur un monument funéraire, elles ne
peuvent pas être lues immédiatement,
puisqu'il faut recourir à un "smartphone"
ou à une tablette électronique pour y
avoir accès. Le contrôle du maire sur le
respect par ce dispositif de l'ordre public
et de la dignité des lieux (absence de
publicité commerciale ou de mentions
contraires aux bonnes mœurs) est donc
rendu plus difficile. Il lui demande, en
conséquence, de bien vouloir lui préciser
la réglementation que doivent appliquer
les maires en ce qui concerne l'éventuelle installation et les modalités de
mise en œuvre de tels dispositifs."
Pouvoir de police du maire et "code
QR"
Il est possible de rappeler que le maire
autorise les inscriptions placées sur les
pierres tumulaires et les monuments funéraires (art. R. 2223-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales – CGCT). Il
pourra à cet effet interdire une inscription
portant manifestement atteinte à l'ordre
public dans le cimetière (CE, 4 février
1949, Moulis c/ Maire Sète : Rec. CE 1949,
60
Résonance n°100 - Mai 2014
Il convient évidemment de ne pas
confondre ce pouvoir de police et la
faculté d'apposer un nom différent de
celui du fondateur sur une concession
de famille, le juge considérant que
cette inscription ne peut intervenir,
si tous les ayants cause ne sont pas
d'accord, qu'après le décès de la personne ayant droit à inhumation dans
cette sépulture (Cass. 1re civ., 12 janvier
2011, n° 09-17.373 : JCP G 2011, act. 75,
obs. D. Dutrieux).
Police des inscriptions
Dans leur manuel (E. Aubin et I. SavaritBourgeois, "Cimetières et opérations
funéraires" : 3e éd. Berger-Levrault 2005,
p. 433-435), Mme Savarit-Bourgeois et
M. Aubin évoquent des jurisprudences
où il s'agissait d'éviter des mentions
(sur un monument ou une couronne ;
CE 14 janvier 1927 : Rec. CE 1927 p. 44)
susceptibles de troubler l'ordre public (la
mention "victime innocente" inscrite sur
la tombe d'un fusillé à la Libération ; CE
4 février 1949, Dame Moulis c/ Maire de
Sète, précitée), ou comportant des injures
pour le corps médical (deux décisions du
tribunal de Montpellier des 12 juin 1925
et 26 janvier 1926 sont à cet égard citées
[p. 434], étant précisé que l'inscription
figurait à l'intérieur d'une chapelle). Tel
n'est cependant pas le cas s'agissant
d'inscrire un texte ayant un caractère religieux, la loi de 1905 permettant d'ailleurs
expressément les signes religieux sur les
sépultures (CE 30 juillet 1915, Flaget :
Rec. CE 1915 p. 261).
Vient à l'esprit la célèbre jurisprudence
s'appliquant aux monuments aux morts
et évidemment transposable pour un
cimetière où il s'agissait d'empêcher le
dépôt d'une couronne portant la mention "Aux trois millions d'enfants tués par
avortement", puis son retrait, l'association ayant passé outre le refus du maire
(CE 28 juillet 1993, n° 107990, Association
"Laissez-les vivre – SOS futures mères" :
Rec. CE 1993 p. 235 et p. 653).
… comment peut
s'exercer le contrôle
du maire avec une telle
technique ?
Une police inefficace
Or, comment peut s'exercer le contrôle
du maire avec une telle technique ? Si
l'on ne peut s'assurer de la pérennité des
informations figurant sur le site Internet
(la lecture du code renvoyant à un message d'erreur), même le non-spécialiste
de l'informatique se dit que les informations fournies pourraient être modifiées
sur le site à la lecture duquel renvoie
le "code QR". Comment alors concilier
avec un contrôle a priori du maire tel
qu'organisé par l'art. R. 2223-8 précité ?
Le maire devra-t-il être sollicité pour toute
modification de la page (ajout d'une
photo, d'un texte…) ? En d’autres termes,
ce n’est pas tant le code QR qui pose
problème. C’est en effet principalement
les modifications du site Internet auquel
il renvoie, qu’il faudrait pouvoir efficacement surveiller !
Plus généralement, pour reprendre ce
bel aphorisme du grand professeur de
droit public qu'est Jacques Georgel, ne
doit-on pas considérer que : "L'homme
ne reste pas sans émotion à la vue du
tombeau. Le cimetière est un lieu où
doit se manifester le sentiment le plus
pur" (J. Georgel "Notre dépouille mortelle" : AJDA 1963, p. 607).
Le cimetière est-il le lieu à privilégier en
matière de gadget électronique ? La
technologie, quelle qu'elle soit, ne doitelle pas trouver des limites… d'autant
plus quand le droit semble impuissant
à éviter les abus…
Le contrôle du maire sur
le respect par ce dispositif
de l'ordre public
et de la dignité des lieux
(…) est donc rendu plus
difficile
Damien Dutrieux
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Sépulture et code QR… à propos d'une question écrite posée au nouveau ministre de l'Intérieur
p. 52). Ce pouvoir de contrôler, a priori,
les inscriptions, l'autorise légalement
à "refuser toute inscription injurieuse
ou irrespectueuse de nature à troubler
l'ordre (ou ordonner sa suppression)"
(J.-M. Coffy, "Cimetières – Opérations
funéraires – Législation et aspects pratiques" : Pédagofiche 2013 p. 36). Cette
prérogative s'applique également aux
monuments aux morts, qu'ils soient
situés dans ou en dehors du cimetière (V.
S. Deliancourt et C. Lantero, "Les maires
et les monuments dédiés aux morts de
la Première Guerre mondiale" : JCP A
2011, 2022).
Questions-réponses)
Délivrance d'informations
sur les concessions funéraires
Les communes sont souvent sollicitées pour délivrer
des informations sur les personnes titulaires ou inhumées
dans les concessions présentes dans le cimetière communal.
Or, quel que soit le but de la demande (recherches
généalogiques, volonté d'utiliser la sépulture), la commune
est limitée dans les informations susceptibles d'être délivrées
selon l'auteur de la demande.
Question posée
Un usager a fait une demande à une
commune pour obtenir copies du contrat
initial d'achat d'une concession trentenaire, puis des renouvellements de
cette concession dans le cadre de ses
recherches généalogiques. Devant le
refus, il a saisi la CADA. La commune
s'interroge sur les règles de communication des contrats de concession à
des descendants du fondateur de la
concession.
Réponse apportée
La communication est de droit si le
demandeur est ayant droit de toutes les
personnes (fondateur et celles qui ont
renouvelé) de la concession.
Un document communicable à l'indivisaire
… les procès-verbaux
de reprise des concessions
perpétuelles en état
d'abandon ont été jugés
comme des documents non
communicables…
En effet, il est possible de rappeler qu'il
résulte du régime juridique applicable
aux concessions funéraires fixé par
l'art. L. 2223-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) – selon
lequel la concession se transmet à l'ensemble des enfants du fondateur de la
sépulture ou successeurs sous la forme
d'une indivision perpétuelle – que les
documents se rapportant à la gestion
de concessions funéraires, qui ont le
caractère de documents administratifs
dès lors qu'il s'agit de contrats portant
occupation de dépendances du cimetière communal, sont communicables
à chaque indivisaire (CADA, 16 juillet
2009 : avis n° 2009-2364).
Il a été précisé que les proches ainsi que
les ayants droit ont accès aux informations concernant le défunt, à condition,
d'une part, qu'ils justifient de leur qualité,
… les proches ainsi
que les ayants droit ont
accès aux informations
concernant le défunt,
à condition, d'une part,
qu'ils justifient de leur
qualité, … d'autre part,
que l'intéressé
ne se soit pas opposé
à cette communication
de son vivant
au besoin en produisant des actes d'état
civil, et, d'autre part, que l'intéressé ne
se soit pas opposé à cette communication de son vivant. La Commission
en déduit, en l'espèce, qu'un tiers n'est
en droit, sur le fondement du II de l'art.
6 de la loi du 17 juillet 1978, d'obtenir
communication de la liste des personnes
inhumées détenue par la commune, à
supposer qu'elle existe sous la forme
indiquée, qu'en tant qu'elle porte sur des
personnes à l'égard desquelles il peut
se prévaloir de la qualité d'ayant droit,
c'est-à-dire de successeur légal ou testamentaire, ou de proche parent – ce qu'il
appartient à la commune de vérifier. Les
noms des autres personnes mentionnées
sur cette liste devront faire l'objet d'une
occultation préalable (CADA 25 janvier
2007 : conseil n° 2007-0239 ; voir également CADA 2 décembre 2010 : conseil
n° 2010-4632, reproduit en annexe, qui
évoque l'hypothèse où l'acte de concession a été pris sous la forme d'un arrêté).
Un document relatif à la vie privée
Toutefois, le demandeur ne peut être
un tiers puisque la Commission d'accès aux documents administratifs a,
notamment, examiné, dans sa séance
du 13 septembre 2001, une demande
(pour laquelle elle a émis un avis défavorable) à la suite du refus opposé à
votre demande de communication du
registre des concessions funéraires. La
Commission a considéré que les informa
62
Résonance n°100 - Mai 2014
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5 centres sur
Questions-réponses)
tions contenues dans ce registre relèvent
de la vie privée des concessionnaires,
et que, dès lors, leur communication aux
tiers doit être refusée sur le fondement
du paragraphe II de l'art. 6 de la loi du
17 juillet 1978, modifiée par celle du 12
avril 2000 (CADA, 13 septembre 2001 :
avis n° 2001-3436).
Distinction entre titulaire de la concession et personnes inhumées
… si l'ayant droit d'une
concession peut obtenir la
communication de la liste
des personnes inhumées
dans cette concession, les
informations concernant
toutes les personnes
inhumées ne lui sont
communicables que pour
autant qu'il peut être
regardé comme l'ayant
droit de ces dernières…
Néanmoins, si l'ayant droit d'une concession peut obtenir la communication de la
liste des personnes inhumées dans cette
concession, les informations concernant
toutes les personnes inhumées ne lui sont
communicables que pour autant qu'il peut
être regardé comme l'ayant droit de ces
dernières, et sous réserve qu'elles ne s'y
soient pas opposées de leur vivant. Les
informations concernant les personnes
dont il n'est pas l'ayant droit ne peuvent lui être communiquées que si elles
figurent dans des documents librement
communicables en vertu de l'art. L. 213-2
du Code du patrimoine, en particulier à
l'expiration du délai de cinquante ans
mentionné au 3° du I de cet art., ou s'il
obtient une dérogation sur le fondement
de l'art. L. 213-3 du même Code (CADA,
5 novembre 2009 : avis n° 2009-3395).
Document librement consultable
après cinquante ans
Dès lors qu'un "titre" de concession a
plus de cinquante ans, ce document
devient librement consultable en application de l'art. L. 213-2 du Code du patri-
moine. Ceci signifie que toute personne
peut venir le consulter et en prendre
intégralement connaissance quel que
soit son contenu et quelle que soit la
situation de cette personne par rapport
au(x) titulaire(s) de la concession, sans
que ces derniers doivent en être avertis
(CADA, 8 mars 2007, conseil n° 20070674).
S'agissant des autres documents que
pourraient contenir des "dossiers" de
concession, il convient de déterminer,
en fonction de la nature et du contenu
de chacun d'eux, à partir de quelle
date il est ou sera librement consultable
en application des articles L. 213-1 et
L. 213-2 du Code du patrimoine. Une fois
cette date atteinte, le document devient
librement consultable dans les conditions
mentionnées pour les titres de concession (CADA, 8 mars 2007, précitée).
Toutefois, les procès-verbaux de reprise
des concessions perpétuelles en état
d'abandon ont été jugés comme des
documents non communicables (CADA,
9 juin 2005 : avis n° 2005-2178).
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON
Nord-Est, maître
de conférences associé
à l'Université de Lille 2.
Nota :
Pour aller plus loin : http://www.cada.fr/
Précision terminologique : la différence entre avis
et conseil dépend de la personne qui a saisi la
Commission ; la Commission rend des avis quand elle
est saisie d'un refus de communication, et délivre des
conseils aux administrations qui l'interrogent.
Annexe
CADA, 2 décembre 2010 : conseil n° 2010-4632
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de
conseil relative à la communication à M. B. et Mlle B. des documents suivants concernant une concession à perpétuité dans
le cimetière communal qui aurait été attribuée en 1912 à M. B., leur grand-père, puis revendue par la commune en 1977 :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
le livre d'enregistrement des attributions de concession ;
le plan d'origine du cimetière ;
le nouveau plan du cimetière ;
l'avis de recherche des héritiers qui aurait été publié le 21 septembre 1971 ;
le procès-verbal de constat d'abandon dressé le 13 mai 1975 ;
le procès-verbal d'arrêt de concession qui daterait du 29 mars 1977 ;
le procès-verbal de reprise de concession par la commune ;
le registre mentionnant le nom de la personne exhumée et l'emplacement des restes ;
l'acte de revente de la concession.
La Commission vous rappelle, ainsi qu'elle l'a fait lors d'un précédent conseil référencé sous le n° 2010-4314-VH émis
lors de sa séance du 4 novembre dernier, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les
64
Résonance n°100 - Mai 2014
La Commission considère toutefois que, eu égard aux informations qu'elle comporte, une concession funéraire constitue
un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens des dispositions du II de l'art. 6
de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, il n'est communicable qu'aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent
le titulaire de la concession et, s'ils justifient d'un motif légitime pour obtenir une telle communication, les ayants droit et
les membres de la famille proche des personnes inhumées, à condition qu'ils justifient de leur qualité et que le défunt
ne s'y soit pas opposé de son vivant.
Il en va cependant différemment lorsque la concession a été accordée par un arrêté municipal, en application de l'art.
L. 2121-26 du CGCT, qui dispose que toute personne peut demander communication dans leur intégralité des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
La Commission déduit des principes généraux énoncés ci-dessus, en l'absence de précisions complémentaires de la part
de la commune, que les documents visés aux points 1) à 4) sont communicables aux demandeurs, en application de
l'art. 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, s'agissant du document visé au point 1), des mentions éventuellement
couvertes par le secret de la vie privée figurant dans ce registre.
La Commission considère ensuite que les documents visés aux points 5) à 7) sont entièrement communicables aux demandeurs en application de l'art. L. 2121-26 du CGCT, dans l'hypothèse où la concession en cause aurait été accordée par
arrêté municipal, et, dans le cas contraire, sous réserve qu'ils justifient de leur qualité d'ayants droit et de la consistance
des droits qu'ils entendent faire valoir, en application des dispositions du II de l'art. 6 de la loi de 1978. S'agissant du
document visé au point 8), il leur est communicable sous réserve qu'ils justifient de leur qualité d'ayants droit de la personne exhumée, en application des mêmes dispositions.
Enfin, la Commission estime que le document visé au point 9) leur est également entièrement communicable s'il a été
pris sous la forme d'un arrêté, et notamment dans l'hypothèse où cet arrêté serait celui en date du 29 mars 1977 qui a fait
l'objet de votre précédente demande de conseil. Si tel n'était pas le cas, les dispositions du II de l'art. 6 précité feraient
en revanche obstacle à ce qu'un tel document leur soit transmis.
Délivrance d'informations sur les concessions funéraires
dispositions des articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 du CGCT, ont le caractère de documents administratifs. En effet,
selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du
domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline).
Information entreprises)
Le don de congés entre salariés :
une nouvelle pratique de solidarité entre salariés
Le Sénat a examiné, le mercredi 30 avril dernier,
une proposition de loi (1) pour encadrer le don de jours
de repos au profit de salariés parents d'enfants malades.
Un texte qui date, dans la mesure où il été déposé au début
de l’année 2012 à l'Assemblée nationale. À l’origine de cette
proposition de loi, le député Paul Salen qui s'est inspiré
d'un élan de générosité des salariés de Badoit,
à Saint-Galmier (Loire). En accord avec la direction,
ils s'étaient privés de 170 heures de repos – RTT, journées
de récupération, etc. – au profit d'un collègue dont le fils
était atteint d'un cancer. Le père avait pu s'absenter pour
passer du temps avec l'enfant et l'accompagner dans
ses soins.
D
epuis, ce cas d’espèce a sensibilisé de nombreuses entreprises, le groupe Casino, le groupe
PSA, des assureurs – April, Merial,
la MSA Picardie –, l’Association
pour l’emploi des cadres, qui ont,
au cours des deux dernières années,
mis en place par accord des mécanismes de don de jours de repos
pour permettre à un salarié d’accompagner un enfant malade. À
plusieurs reprises, comme dans l’accord signé au sein du groupe PSA,
les négociations ont été engagées
pour répondre à la demande de
salariés désireux de venir en aide
à l’un de leurs collègues.
Méziane Benarab,
directeur général de l’OFPF
Si l’idée est séduisante
et partagée, néanmoins,
sur le plan juridique,
elle présente quelques
difficultés, et non
des moindres
Si l’idée est séduisante et partagée,
néanmoins, sur le plan juridique, elle
présente quelques difficultés, et non
des moindres. D’abord, résoudre
sur le plan technique la question
de savoir si une petite entreprise
employant le salarié bénéficiaire
de cette solidarité est en mesure
de centraliser et de gérer un afflux
massif de dons.
Ensuite, encadrer cette pratique afin
qu’elle ne déborde pas vers de nouvelles catégories sociales telles que
les adultes ou les aidants familiaux,
contribuant ainsi à sa banalisation
et à la perte de maîtrise du concept.
Enfin, clarifier son champ d’application en l’élargissant également aux
fonctionnaires.
Un problème politique de fond qui
appelle une initiative législative
attendue (2)
Réunie le mercredi 16 avril 2014, la
commission des affaires sociales a
examiné le rapport de Mme Catherine
Deroche sur la proposition de loi
n° 301 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre
le don de jours de repos à un parent
d’enfant gravement malade.
La commission considère comme légitime la volonté de permettre aux collègues de travail d’un parent d’enfant
malade d’exprimer leur soutien par le
don de jours de repos. Afin de ne pas
retarder l’entrée en vigueur du dispositif, elle a adopté la proposition de loi
sans modification.
La proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un
parent d’enfant gravement malade a
été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012 et transmise
au Sénat. Elle s’inscrit dans le cadre
de plusieurs textes tendant à permettre
aux salariés et aux fonctionnaires de
concilier les événements les plus tragiques de l’existence – maladie, décès
d’un proche – avec leur vie professionnelle.
Déjà possible dans le cadre d’une
négociation collective pour les entreprises du secteur privé, le don de
jours de repos n’est pas prévu dans
le secteur public. Certains employeurs
publics locaux ont néanmoins décidé
d’organiser des mécanismes analogues, généralement pour répondre à
une situation individuelle précise, mais
sur un fondement légal incertain.
Portée par une véritable attente au
sein de la population, cette volonté
de solidarité, même si les modalités
pourraient à terme être précisées,
demande à être pleinement soutenue
par le législateur. Le rapporteur de la
commission des affaires sociales juge
important de consacrer par la loi, tout
en posant certaines garanties fondamentales, le principe du don de jours
66
Résonance n°100 - Mai 2014
Certes, il existe déjà dans la réglementation en vigueur des dispositions favorables au congé pour
enfant malade…
Il existe déjà en droit du travail différents dispositifs permettant de prendre
soin d’un enfant malade. Ainsi :
- L’art. L. 1225-61 du Code du travail :
les absences pour enfant malade
prévues par le droit du travail sont
plafonnées à trois jours par an, cinq
si l’enfant concerné a moins d’un an
ou si le salarié assume la charge
d’au moins trois enfants de moins de
seize ans. Les conventions collectives
applicables peuvent néanmoins prévoir des conditions (durée, rémunération) plus favorables pour le salarié.
Pour les enfants à charge atteints
d’une maladie d’une particulière gravité, une autre possibilité est le passage à temps partiel, qui est de droit.
- L’art. L. 1225-62 du Code du travail :
détaille un mécanisme spécifique
pour ces cas graves nécessitant une
présence soutenue ; il prévoit un
congé de présence parentale, dont
le bénéfice a été étendu il y a trente
ans aux fonctionnaires par la loi du
11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique de l’État.
- La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité
du droit ouvre la possibilité d’interrompre son activité à tout salarié,
sans condition d’ancienneté, si l’enfant à charge, au sens des prestations familiales, est atteint d’une
maladie, d’un handicap ou victime
d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des
soins contraignants.
Le nombre de jours de congés dont
peut bénéficier le salarié au titre du
congé de présence parentale est au
maximum de 310 jours ouvrés (soit 14
mois) dans une période dont la durée
est fixée, pour un même enfant et par
maladie, accident ou handicap, à 3
ans. Aucun de ces jours ne peut être
fractionné. Le congé de présence
parentale fonctionne ainsi comme
un "compte crédit jours" de 310 jours
ouvrés, que le salarié peut utiliser en
fonction des besoins de son enfant
malade, handicapé ou accidenté.
Au-delà de cette période de 3 ans, le
salarié peut à nouveau bénéficier d’un
congé de présence parentale, en cas
de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un
premier congé a été accordé.
… mais elles restent insuffisantes et
ne répondent pas à la question de
la rémunération des jours de congés
Les différents congés prévus actuellement par la législation ne sont pas
rémunérés, sauf accord collectif pour
les salariés du secteur privé.
Elle s’inscrit dans
le cadre de plusieurs textes
tendant à permettre
aux salariés
et aux fonctionnaires
de concilier les événements
les plus tragiques
de l’existence – maladie,
décès d’un proche – avec
leur vie professionnelle
Toutefois, la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 a créé une
allocation journalière de présence
parentale (AJPP) servie par les caisses
d’allocations familiales pour les
parents qui réduisent leur activité professionnelle pendant plus de quatre
mois. Le montant de cette allocation
est plafonné à un peu plus de 945 €
par mois pour un couple et soumise à
un plafond de revenus.
Les jours non travaillés et rémunérés
dans le cadre des accords de réduction du temps de travail antérieurs à la
loi du 20 août 2008 sont un moyen de
permettre l’absence d’une personne
sans perte financière. C’est donc un
choix généreux et logique de la part
des collègues d’un parent de vouloir
mettre à la disposition de celui-ci une
partie des jours dont ils disposent (audelà de quatre semaines légales de
congés payés). Or, seules de grandes
entreprises ont actuellement mis en
place des systèmes de don de jours
de RTT, le plus souvent à la demande
de salariés. Ainsi, ce sont les entreprises où la négociation profession-
Les différents congés
prévus actuellement
par la législation ne sont
pas rémunérés…
Le don de congés entre salariés : une nouvelle pratique de solidarité entre salariés
de repos à un parent d’enfant gravement malade, afin notamment de
permettre aux agents de la fonction
publique de bénéficier de ce système.
Information entreprises)
… les situations
douloureuses qui ont
suscité l’attention
des médias montrent que
les cas où ce dispositif
répondrait tant
aux besoins des familles
qu’à l’aspiration
des collègues
de l’un des parents sont
réels et appellent
une réponse urgente
nelle est le plus active qui offrent à
leurs salariés la possibilité de mettre
en œuvre ce mécanisme de solidarité.
Les salariés des autres entreprises ne
disposent d’aucun moyen de faire don
des jours de repos dont ils disposent.
Surtout, les agents de la fonction
publique ne disposent à l’heure
actuelle d’aucun moyen de mettre en
place un tel dispositif, sauf à sortir de
la légalité. Or les situations douloureuses qui ont suscité l’attention des
médias montrent que les cas où ce
dispositif répondrait tant aux besoins
des familles qu’à l’aspiration des collègues de l’un des parents sont réels et
appellent une réponse urgente.
Une réponse législative qui ne
remet pas en cause les accords
conventionnels conclus
La proposition de loi soumise à adoption ne se substitue pas aux accords
déjà passés au sein des entreprises
pour permettre le don de jours de
repos. Il étend simplement cette possibilité à l’ensemble des salariés, sous
réserve de l’accord de l’employeur,
ainsi qu’à la fonction publique, selon
des modalités définies par décret. Elle
offre un cadre et des garanties minimales, qui seront susceptibles de précisions ultérieures si la mise en œuvre
du dispositif l’impose.
Ce que prévoit la proposition de loi
Les modalités de don et les raisons
de celui-ci sont encadrées par la proposition de loi.
Ce don ne peut se faire
qu’à partir d’une démarche
individuelle et volontaire
Le don se fait pour un collègue déterminé. Il n’y a donc pas de don a priori
pour tout collègue susceptible de se
trouver dans la situation prévue par
le texte. Néanmoins, conformément
aux règles générales en matière de
don en droit français, celui-ci doit être
anonyme et gratuit, c’est-à-dire sans
contrepartie. L’anonymat du don sera
néanmoins quelque peu relativisé par
la taille de la structure. Garanti dans
une grande entreprise, il se trouvera
nécessairement amoindri dans une
PME. L’anonymat et la gratuité protègent le donateur et le donataire, et
il conviendra que l’employeur veille à
ce que le don volontaire ne devienne
pas une obligation imposée à certains
salariés ou que le salarié qui reçoit
les jours ne se trouve l’obligé de ses
collègues donateurs.
Concrètement, le don de jours de
repos augmente le nombre de jours
disponibles pour un salarié en charge
d’un enfant gravement malade. Il dispose donc de temps pour être présent
auprès de son enfant sans diminution
de salaire ou de droits à la retraite.
Par ailleurs, dans les entreprises où
un compte épargne temps a été mis
en place, les jours de repos donnés y
seront affectés et pourront donc faire
l’objet d’une conversion en argent ou
être utilisés pour un départ anticipé
à la retraite. Le mécanisme proposé
sera rendu applicable à la fonction
publique en application de l’article 2
de la proposition de loi qui renvoie à
un décret.
Un don anonyme et gratuit
Comment attester de la réalité
de la situation justifiant le don de
congés ?
L’art. 1er de la proposition de loi ouvre
la possibilité pour tout salarié de faire
don de jours de repos dont il dispose
à un de ses collègues en charge
d’un enfant gravement malade.
Conformément aux dispositions du
Code du travail, ce don ne peut porter que sur les jours disponibles audelà de quatre semaines de congés
payés. Le don peut donc porter sur
les jours correspondant à la cinquième
semaine de congés payés et aux jours
compensateurs accordés à certains
salariés qui travaillent au-delà de
trente-cinq heures hebdomadaires.
La réalité de la situation dans laquelle
se trouve une personne du fait de la
particulière gravité de la maladie, du
handicap ou de l’accident dont a été
victime un de ses enfants est attestée
par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au
titre de la pathologie en cause. La proposition de loi ne précise pas qui doit
être destinataire de ce certificat, mais
il semble logique que ce soit l’employeur, car c’est lui qui est appelé à
autoriser les dons de jours de repos.
Ce don ne peut se faire qu’à partir
d’une démarche individuelle et volontaire. Il est soumis à l’accord du chef
d’entreprise en raison de l’impact du
transfert des jours de congés sur l’organisation du travail.
Un texte adopté le 30 avril 2014
Le 30 avril, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à
permettre le don de jours de repos à
un parent d'enfant gravement malade.
Un texte adopté sur fond d’un désac-
68
Résonance n°100 - Mai 2014
d'absence est assimilée à une période
de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de
son ancienneté. Le salarié conserve
le bénéfice de tous les avantages
qu'il avait acquis avant le début de sa
période d'absence".
"Art. L. 1225-65-2. – La particulière
gravité de la maladie, du handicap
ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'art. L. 1225-65-1 ainsi
que le caractère indispensable d'une
présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat
médical détaillé, établi par le médecin
qui suit l'enfant au titre de la maladie,
du handicap ou de l'accident."
Un décret en Conseil d'État détermine
les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et
militaires.
Méziane Benarab
Le 30 avril, le Sénat
a adopté définitivement
la proposition de loi visant
à permettre le don
de jours de repos
à un parent d'enfant
gravement malade
Nota : Article rédigé à partir du rapport fait au
nom de la commission des affaires sociales du
Sénat par Mme Catherine Deroche, visant à
permettre le don de jours de repos à un parent
d’enfant gravement malade
(1) - La proposition de loi prévoit qu'un salarié
peut "renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non
pris" au profit d'un collègue, parent d'un enfant
de moins de 20 ans "atteint d'une maladie,
d'un handicap ou victime d'un accident d'une
particulière gravité". Les jours "donnés" peuvent
être des RTT, des récupérations ou la cinquième
semaine de congés payés. Le bénéficiaire garde
sa rémunération. Son absence est "assimilée à
une période de travail effectif".
(2) - Une pétition tendant à soutenir l’adoption
de cette proposition de loi qui a été ouverte sur
Internet le 24 février 2014 se prévaut déjà de plus
de 19 000 signatures.
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Le don de congés entre salariés : une nouvelle pratique …
cord politique profond lié au risque
d’inégalité de traitement entre grandes
et petites entreprises, relayant par un
malaise autour du reproche qu’une
telle disposition ne conduise à substituer la solidarité nationale par des
mesures de solidarité personnelles.
Au final, la sagesse des sénateurs l’a
emporté et les dispositions qui suivent
adoptées :
"Art. L. 1225-65-1. – Un salarié peut,
sur sa demande et en accord avec
l'employeur, renoncer anonymement et
sans contrepartie à tout ou partie de
ses jours de repos non pris, qu'ils aient
été affectés ou non sur un compte
épargne-temps, au bénéfice d'un autre
salarié de l'entreprise qui assume la
charge d'un enfant âgé de moins de
vingt ans atteint d'une maladie, d'un
handicap ou victime d'un accident
d'une particulière gravité rendant
indispensables une présence soutenue
et des soins contraignants. Le congé
annuel ne peut être cédé que pour
sa durée excédant vingt-quatre jours
ouvrables".
"Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du
premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa
période d'absence. Cette période
Information entreprises)
Définition du contrat
et parties signataires
Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail.
Cependant, il est possible d'en définir les contours assez
précisément grâce au législateur, et de renforcer sa netteté
grâce au juge.
S
elon l'art. L.1221-1 du Code du travail,
le contrat de travail est soumis aux
règles de droit commun. Ainsi, le contrat
de travail est donc un engagement entre
deux personnes (salarié et employeur)
qui s'obligent réciproquement à donner,
à faire ou ne pas faire quelque chose
(articles L.1101 et 1102 du Code civil).
Le contrat de travail est également considéré comme un contrat à titre onéreux (art.
L 1107 du Code civil), dans ce sens où le
salarié s'engage à effectuer une mission
pour l'employeur contre une rémunération.
Le contrat de travail, en l'absence de définition légale précise, a été clarifié par le
juge dans sa jurisprudence qui définit 3
critères de reconnaissance.
Le lien de subordination juridique :
L'emploi, la qualification
professionnelle,
la rémunération convenue
entre les parties
et le volume du temps
de travail sont
des éléments du contrat
devant apparaître sous
peine de ne pas exister
légalement
- suppose que l'employeur a le pouvoir
de donner des ordres et des directives à
son employé qui, lui, exécute les tâches
confiées en conséquence1.
La prestation de travail :
- peut être de nature intellectuelle, artistique, manuelle, industrielle, commerciale
ou agricole, rendue pour le compte de
l'employeur.
La rémunération :
- n'a pas de nature obligatoire. Elle peut
être en nature ou monétaire. Pour autant,
il faut faire attention, car l'absence de
… c'est la personne
munie du pouvoir
d'engager la société qui
signe le contrat
rémunération, comme dans le cadre du
bénévolat, n'empêche pas l'existence
d'un contrat de travail2.
Les parties au contrat sont les parties
signataires de ce contrat
Dans le cadre d'un contrat de travail, on
retrouvera évidemment l'employeur et le
salarié, qui s'engagent réciproquement.
L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel, comme
dans le cadre d'une auto-entreprise). Il
peut également être une personne morale
(association, SARL…). Dans ce dernier cas,
c'est la personne munie du pouvoir d'engager la société (pouvoir de signature) qui
signe le contrat.
Pour le salarié, toute personne peut s'engager du moment qu'elle a sa pleine
capacité juridique (il y a donc des restrictions pour les majeurs sous tutelle),
ou dans le cas d'un mineur de moins de
18 ans, s'il est émancipé.
Dans le cas inverse, il faut la signature
du représentant légal de ces personnes
(père, mère ou tuteur). Dans le cas d'une
embauche de jeunes de moins de 18 ans,
la loi propose des distinctions. Un mineur
d'au moins 16 ans a le droit de signer tout
type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.),
du moment qu'il est émancipé ou qu'il a
l'accord de son représentant légal. À par-
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Contact : 05 62 188 600
Le contenu du contrat
Le contrat de travail, lorsqu'il est écrit, doit
être rédigé obligatoirement en langue
française (art. L 1221-3 du Code du travail). Cependant, l'obligation d'une forme
écrite n'est demandée que pour certains
types de contrats, particulièrement ceux
considérés comme précaires, pour assurer
au salarié et à l'employeur une meilleure
traçabilité en cas de litige.
Ainsi, le modèle écrit est imposé4 entre
autres pour :
- les contrats à durée déterminée et temporaires5 ;
- les contrats à temps partiels (CDI ou
CDD) et intermittents6 ;
- les contrats d'apprentissage et de professionnalisation7.
Il en découle donc que la forme écrite,
même si son emploi est vivement recommandé, n'est pas supposée systématique
ni obligatoire pour le contrat à durée indéterminée.
Au-delà de la forme écrite et de la langue
française, certains éléments, obligatoires
ou non, sont supposés être inscrits dans un
contrat de travail. L'emploi, la qualification
professionnelle, la rémunération convenue
entre les parties et le volume du temps
de travail sont des éléments du contrat
devant apparaître sous peine de ne pas
exister légalement. Ils sont essentiels, et
leur modification ne peut passer que par
un changement du contrat de travail8.
D'autres éléments sont considérés par le
juge comme non essentiels, et donc non
indispensables à l'existence juridique du
contrat de travail. On trouve comme critères le lieu de travail9, les horaires10/11, qui
ont une valeur informative mais qu'il est
conseillé de contractualiser en les mentionnant sur le contrat sous la forme écrite.
Les avantages issus de la Convention
collective applicable sont inclus de plein
droit au contrat de travail sans qu'il soit
obligatoire de les mentionner. Au contraire,
les clauses concernant la période d'essai
ou le régime de mutuelle applicable au
salarié doivent apparaître.
Kévin Roux,
Assistant juridique
Funélib' - Le Voeu
Nota :
1 Voir en ce sens l'arrêt de la chambre sociale
de la Cour de cassation du 3 juin 2009
(n° 08-40.981) où le contrat reliant des participants de téléréalité à une chaîne télévisée
française a été considéré comme contrat de
travail dès lors que ces mêmes participants
devaient se plier à des directives précises
imposées par la chaîne.
2 Voir en ce sens l'arrêt de la chambre sociale
de la Cour de cassation du 29 janvier 2002
(n° 99-42.697). Un contrat de bénévolat peut
être considéré comme un contrat de travail,
même si la condition de rémunération n'est
pas remplie.
3 Pour le travail des jeunes travailleurs, voir la
section I, chapitre III du titre V, notamment pour
les conditions d'âge aux articles L 4153-1 à 7.
4 On trouve les autres types de contrats aux
articles L.5134-9, L.5134-20 ; L.5134-55 ; L.513469 ; L.5134-102 et L.5134-115 du Code du travail pour certaines catégories de demandeurs
d'emploi/ Article L.1253-1 et suivant du Code
du travail pour des contrats passés avec des
groupements d'employeurs / articles R.4623-4
du Code du travail pour un contrat liant un
médecin du travail ou un service médical du
travail à un employeur ou un service médical.
5 Articles L. 1242-12 et L. 1251-11 du Code du
travail.
6 Articles L.3123-14, L.3123-25, L.3123-33 du Code
du travail.
7 Articles L. 6222-4 et L. 6325-5 du Code du
travail.
8 Art. 1222-6 du Code du Travail.
9 Arrêts du 21 janvier 2004 n° 02-12.712 et du 15
mars 2006 n° 02-46.496 de la chambre sociale
de la Cour de cassation.
10 Arrêt du 11 juillet 2001 n° 99-42.710 de la
chambre sociale de la Cour de cassation.
11 Art. 1222-7 du Code du travail.
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en contrat d'apprentissage. À partir de
14 ans, le jeune ne peut travailler qu'en
période de vacances scolaires3.
Événements)
"Rencontres Nationales" UPFP 2014
Les prochaines "Rencontres Nationales" de l’Union du Pôle
Funéraire Public (UPFP) auront lieu à Boulogne-sur-Mer (62)
les 18, 19 & 20 juin prochains. Ces Rencontres sont réservées
aux seuls membres de l’UPFP ; cependant, nous savons déjà
qu’il faudra pousser les murs, compte tenu du grand succès
des précédentes éditions. Un succès qui valide la pertinence
des actions de l’UPFP.
Corinne Loiodice, présidente de l’UPFP.
Le funéraire public n’est pas une
alternative, il est fondamentalement
essentiel...
"Pour la plupart des élus locaux, le
service public funéraire communal se
réduit au cimetière, dont la création et
la gestion ont été transférées aux communes par les lois de 1804 et 1884. Or,
si les cimetières constituent un service
public communal obligatoire, ce n’est
pas le seul service public funéraire
des collectivités. Deux autres services
publics non obligatoires relèvent également des missions des collectivités :
- le service extérieur des pompes
funèbres, qui, depuis la loi 93-23 du
8 janvier 1993 ayant supprimé le
monopole communal, est une mission
de service public exercée concurremment par les communes ou EPCI et
les entreprises funéraires ;
- le crématorium, dont la création et
la gestion relèvent exclusivement des
collectivités et des EPCI.
Les collectivités doivent
prendre conscience de leur
responsabilité dans
la mutation de ce qui était
hier encore une prise
en charge collective
des institutions
locales…
Le désengagement des collectivités
dans ces deux domaines – pompes
funèbres et crématoriums – laisse le
champ libre aux opérateurs privés,
qui deviennent désormais les interlocuteurs des familles en deuil.
Ainsi, tout un pan de la politique
sociale et sociétale des collectivités
est délaissé, au profit de la politique
commerciale d’entreprises qui se disputent âprement ce qui, en raison de
la carence de l’initiative publique,
n’est devenu qu’un "marché", lucratif et
pérenne, hors de tout contrôle éthique.
Les collectivités doivent prendre
conscience de leur responsabilité
dans la mutation de ce qui était hier
… Mesdames, Messieurs
les Élus, le funéraire, c’est
aussi et surtout votre
affaire
encore une prise en charge collective
des institutions locales (communes,
églises, etc.) vers ce qui est désormais "le marché de la mort", et des
conséquences pour leurs populations
qui, alors qu’elles devraient bénéficier
en ces circonstances du soutien de la
collectivité, sont contraintes de faire
face au mercantilisme.
La présence publique dans ce
domaine sensible est la seule garantie de réguler les tarifs, et de moraliser
les pratiques d’un "marché" dont il ne
faut jamais oublier que les consommateurs sont des familles fragilisées
par un deuil.
En cette année de renouvellement des
équipes municipales, nous voulons lancer cet appel aux élus : Mesdames,
Messieurs les Élus, le funéraire, c’est
aussi et surtout votre affaire."
Corinne Loiodice
72
Résonance n°100 - Mai 2014
Événements)
FIAT-IFTA
13e Convention internationale
La 13e Convention internationale 2014 de la FIAT-IFTA
se tiendra sous les auspices de BDB (BundesVerband
Deutscher Bestatter) à Düsseldorf les 29 et 30 mai prochains,
dans le hall des conférences lors du salon funéraire
allemand BEFA.
À
la fin de son mandat de deux
années, le président Claus-Dieter
Wulf passera la main au Canadien de
Québec Marc Poirier.
Pour en savoir plus :
E-mail : [email protected]
Site internet : www.thanos.org
FIAT-IFTA vous
souhaite la bienvenue
à sa 13e Convention
internationale…
FIAT-IFTA lors de FUNÉRAIRE PARIS 2013.
M. Wulf se félicite du succès de la FIATIFTA durant sa présidence :
- qui a désormais le statut d’ONG
auprès des Nations Unies ECOSOC
et auprès de l’UNESCO patrimoine
culturel, intangible.
- dont le nombre de membres nationaux en provenance de divers continents s’est agrandi et va dépasser les
35. D’autres catégories également
sont les membres actifs et associés.
- qui intervient activement dans la
législation internationale de la dispersion des cendres en mer.
- qui regroupe la majorité des compagnies de rapatriement des personnes
décédées.
- qui édite tous les deux ans le "Funeral
Heritage Report", un éventail d’études
sur le patrimoine funéraire mondial.
- qui est présente sur toutes les
grandes expositions funéraires du
monde entier.
La FIAT-IFTA vous souhaite la bienvenue à sa 13e Convention internationale et vous invite à participer, entre
autres, à la conférence "Entrepreneurs
de pompes funèbres & Équipement
matériel et psychologique en cas de
désastre" ainsi qu’aux différents exposés et débats.
À noter que, le vendredi 30 mai,
entre 10 h et 12 h 30, MM. Patrick De
Meyer et René Deguisne de la société
HYGECO présenteront "Safe Balm", le
seul produit sans formol pour les soins
de thanatopraxie agréé en France par
le ministère de la Santé.
■
Littérature)
"Le Cimetière des chimères"
d'Elena Piacentini
Beaucoup d'auteurs ont du talent ; de toute façon,
pour passer la barrière de l'édition, il faut déjà convaincre
un éditeur et son comité de lecture. C'est peu, me direz-vous,
une demi-douzaine de personnes en moyenne, je vous
le concède. Mais quand ensuite ce livre se vend,
que le public est au rendez-vous, et si en plus vous raflez
des prix, c'est que le talent est bien présent...
E
lena Piacentini est de ces auteurslà, de ceux qui savent charmer le
public et envoûter son lectorat, tout
simplement en écrivant avec humanité,
avec son cœur. Pourtant, la dame fait
du polar, et du bon, son dernier en
date : "Le Cimetière des chimères"
est une petite perle, preuve en est le
prix Calibre 47 et le prix Soleil noir de
Vaison-la-Romaine qui viennent de lui
être décernés.
Elena Piacentini est
à l'écriture ce que Barbara
était à la chanson,
un charme et une émotion
qui passent
à travers elles
Une fois de plus, on retrouve son flic
fétiche, Pierre-Arsène Leoni, un Corse
délocalisé à Lille, comme Elena
d'ailleurs. Pierre-Arsène a le caractère bien trempé, têtu, honnête et
intègre, oui c'est à préciser, tellement
rare de nos jours. En fait, les personnages d'Elena sont simples, normaux,
humains, cela change tellement des
psychopathes machiavéliques, froids
et cyniques, qui vont vous découper
en fines lamelles afin de mieux vous
déguster sur plus de 30 pages d'une
scène surréaliste.
Et c'est tellement mieux, de vrais
crimes, de véritables enquêtes où
l'argent, le pouvoir et le sexe sont
à l'origine de tout. Et surtout, jamais
dans l'écriture d'Elena il n'y aura une
"starisation" du tueur, du mal, bien
au contraire, c'est toujours l'humain,
la détresse, des sentiments un peu
plus nobles qui seront mis en avant.
Et pourtant, on reste dans la grande
tradition du "polar mélangé au roman
noir" que j'aime tant. Elena Piacentini
est à l'écriture ce que Barbara était à
la chanson, un charme et une émotion
qui passent à travers elles.
Le résumé :
Devant la tombe encore ouverte de
Franck Bracco – jeune self-made-man
Page de couverture
"Le Cimetière des chimères"
en vue –, une assemblée de notables,
sa mère et sa compagne éplorées se
tiennent sous la neige qui recouvre
Lille. Des coups de feu retentissent :
le rédacteur en chef des Échos du
Nord est tué, un ponte de l'immobilier blessé. Leoni et son équipe vont
devoir fouiller la couche épaisse des
affaires brassées par des hommes qui,
en vertu de la tradition de leur caste,
avancent en se serrant les coudes… Du
moins lorsque tout va bien. Et l'illusion
que le monde tourne rond est parfaite
pour ceux qui traitent leurs congénères
comme des variables d'ajustement…
Mais ce n'est pas le cas du Corse,
ni des femmes qui l'entourent dans
cette enquête, la légiste de son cœur
et Mémé Angèle en tête. Au prix de
quels sacrifices, offrandes ou hécatombes chacun des personnages de
cette histoire pourra-t-il sauver ce qu'il
a de plus cher ? Depuis le cimetière
de l'Est, territoire d'un gardien singulier, Leoni se lance dans une traque
aux faux-semblants haletante. Ce qui
n'apaise pas ses propres fantômes…
L'avis :
Une fois de plus, sous l'alibi d'un bon
polar, Elena dresse un portrait sans
concession des ambitieux, des arri-
76
Résonance n°100 - Mai 2014
La rencontre :
Sébastien Mousse : Bonjour Elena,
tout d'abord merci de m'accorder un
peu de ton temps. Tu es corse, vivant
à Lille, comme Leoni, c'est toi que tu
transposes à travers ton héros ?
"Le Cimetière des chimères" d'Elena Piacentini
vistes et des mielleux, résolus à écraser les petits et les sans-grade qui se
dressent en travers de leur chemin. Un
livre engagé, pas politiquement, non,
mais engagé dans l'humanisme. De
tous les personnages que vous croiserez, vous ne trouverez pas nécessairement d'un côté les bons et de l'autre les
méchants. Il y a aussi la grande caste
de ceux prêts à tout par passion, ceux
qui mentent, commettent l'irréparable
ou franchissent les lignes, juste pour
l'amour ou l'amitié d'une personne.
Une intrigue magnifiquement ciselée,
portée par des personnages brossés
à la perfection. Ne me demandez pas
pourquoi – sûrement par déformation
professionnelle – j'ai un faible pour
Duquesne, le gardien de cimetière
misanthrope qui n'aime que les chats,
ses protégés. Je classe ce livre dans
le tiercé de tête de 2013 (il est paru en
juillet dernier, j'ai un peu de décalage
dans mes lectures et interviews...).
Elena Piacentini : Il y a de moi dans
les thèmes de l'attachement à la terre,
le désir de justice et la force des liens
de l'amitié. Leoni et moi partageons
un socle de valeurs communes, de
celles avec lesquelles il est impossible
de transiger sans renier son identité.
Si l'on rajoute à cela le grain de folie
d'Eliane, la légiste, le portrait s'affine.
Et l'on pourrait encore glaner quelques
traits de personnalité parmi les personnages qui gravitent autour de mon
enquêteur pour compléter le tout. Bons
ou mauvais. Qu'on se le dise…
SM : Une fois de plus, tu trompes le
lecteur sur les personnages, je prends
pour exemple Duquesne ; au prime
abord, ce type est antipathique, puis
tu grattes le vernis, et on lui découvre
un bon côté, c'est ton leitmotiv dans
l'écriture, s'intéresser aux autres, ne
pas se fier aux préjugés ?
EP : Les préjugés comme les a priori
sont le travers humain le plus communément partagé. Ils ont une fonction :
baliser un monde dont les réalités sont
la plupart du temps en demi-ton. Tant
qu'il s'agit de points de repère qui
nous permettent de débroussailler le
chemin, c'est un moindre mal. Quand
Elena Piacentini
Une intrigue
magnifiquement
ciselée, portée par des
personnages brossés à la
perfection.
Littérature)
La seule façon de ne pas
être dans l'erreur, c'est de
creuser et d'interroger à
chaque fois sa vision du
monde.
… j'ai l'ambition de
rester honnête dans la
manière dont je raconte
mes histoires.
les lignes se transforment en murs
infranchissables, on s'y cogne la tête et
le cœur. Les individus, comme les livres
d'ailleurs, sont infiniment plus que les
quelques traits à partir desquels on les
caricature. Je ne trompe pas le lecteur.
Il se laisse abuser par l'effet de halo
de ses projections, de ses croyances
et de ses craintes. En simplifiant, on
réduit. En réduisant, on déforme. La
seule façon de ne pas être dans l'erreur, c'est de creuser et d'interroger à
chaque fois sa vision du monde. Et surtout de prendre en considération qu'il
y a autant de réalités que de spectateurs. C'est de cette façon que s'opèrent les plus belles rencontres.
cher Sébastien, la question est stratégique, pour ne pas dire périlleuse.
C'est pourquoi les lecteurs satisfaits, les
chroniqueurs curieux, ceux qui prennent
la peine de parler de tous les livres,
de rendre compte de la richesse de
toutes les maisons d'édition, à l'inverse
des découvreurs de talents confirmés
ou d'auteurs de best-sellers, sont nos
plus précieux et fidèles ambassadeurs.
SM : "Le Cimetière des chimères",
c'est un peu un pamphlet contre les
ambitieux revanchards ; à mon humble
avis, rafler deux prix coup sur coup
quelques mois après sa sortie, c'est
une revanche ambitieuse ?
SM : Et si tu pouvais faire lire ton livre
à une personne, fictive, réelle, vivante
ou bien décédée, qui serait-elle et
pourquoi ?
EP : Il n'y a aucun esprit de revanche
dans ma démarche. L'écriture est mon
espace de liberté. Si j'ai pris mes distances avec le monde de l'entreprise,
ce n'est certainement pas pour tomber dans les travers que je dénonce.
L'ambition, je la place dans l'attention
portée aux sujets de fond qui sont la
trame de mes histoires. Dans la rigueur
à laquelle je me plie pour construire
et décrire la psychologie de mes personnages. Honnêteté serait sans doute
un terme plus approprié. Alors, oui, j'ai
l'ambition de rester honnête dans la
manière dont je raconte mes histoires.
Quant aux prix, je les prends comme
une marque de reconnaissance. Les
envisager en tant que "classement" est
pour moi un non-sens. Les classements
comme les classifications sont la mort
de la diversité. Quand on est portée
par une éditrice dont le tirage ne permet pas de jouer dans la cour des
grands, quand on doit parfois jouer
contre des a priori liés à l'étiquette du
genre, un prix, c'est une marque de visibilité, une carte verte et une invitation à
continuer à travailler. Pour autant, rien
n'est gagné. Un livre commence à exister quand il est largement diffusé. En
dessous d'une taille critique, tu le sais,
SM : Si l'on souhaite écouter une
musique en lisant ce livre, laquelle
conseillerais-tu ?
EP : La reprise de "Sacrifice" d'Elton
John par Sinead O'Connor.
EP : À la personne, bien réelle, qui
m'a inspiré le personnage de Franck
Bracco. Mais je doute que cet homme
ait assez de lucidité et de capacité de
remise en question pour se reconnaître
et s'interroger.
SM : J'ai la joie et l'honneur de t'éditer
dans "Irradié", à paraître en juin, j'en
reparlerai ici ; outre cela, quelle est ton
actualité littéraire du moment ?
EP : Le prochain Leoni est en phase
d'ajustements et de corrections pour
une parution, je l'espère, en juillet. Son
titre : "Des forêts et des âmes". Sinon,
j'ai une nouvelle, "La Bête noire", qui
est proposée en offre numérique sur
le site SKA-éditeurs, une belle maison,
portée également par des passionnés,
et qui apporte une vivifiante diversité à
la production littéraire.
SM : Un grand merci à toi, Elena,
basgi...
Ti ringraziu !
Sébastien Mousse,
thanatopracteur
et directeur littéraire.
Matériels et services aux crématoriums :
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(Hommage
Elle était et elle n’est plus…
Le 14 avril dernier, Catherine Gehl,
épouse de Marc Zouari, nous a quitté…
Quelques uns de ses proches et amis ont souhaité
lui rendre un dernier hommage.
"D'une énergie débordante, toujours disponible, très professionnelle - bien que,
très souvent, nos échanges aient débordé largement sur nos passions, nos joies
nos soucis ou nos peines -, les idées et projets fusaient de toutes parts à chacune
de nos conversations, plus enrichissantes les unes que les autres.
Lors d'un de nos derniers entretiens, alors que l'espoir était là… et qu'elle m'avait
confié : "Ne pas vouloir partir… ", nous avions projeté de créer une association
afin d'assister les personnes hospitalisées isolées et de soutenir la recherche sur
le mélanome.
Enfin, nous avions envisagé de nombreux projets associatifs, sportifs et bien d’autres, au profit de cette cause.
Je garderai d'elle le souvenir d'une femme lumineuse, intelligente avec qui l'échange de "confidences" était devenu
une habitude au-delà de nos relations professionnelles. Son absence se fait douloureusement ressentir…"
Maud
"C’est surtout grâce à Catherine que j’ai intégré la Société GRANIMOND en 2006…
Depuis mon arrivée, j’ai travaillé en collaboration avec elle ; elle m’a tout de suite fait confiance et m’a confié des
responsabilités. Elle a partagé son savoir-faire et son expérience, en fait nous avions beaucoup de points communs,
comme les arts, l’architecture, le design, … Elle apportait toujours, dans chacun de ses projets, dans chacune de ses
créations, une âme particulière, très professionnelle, j’ai énormément appris à ses côtés.
Exigeante, généreuse, créative, Catherine était toujours très attentive aux besoins des uns et des autres. Aujourd’hui,
il n’y a plus personne en face, le vide et le silence se sont installés… Le moment que j’affectionnais le plus était sans
doute notre rendez-vous créatif de l’année, à savoir le salon des Maires et des Collectivités Locales ; cette année
cet évènement n’aura pas la même saveur… la créativité, l’humour, le professionnalisme, et surtout la main de fer de
Catherine me manquent déjà et me manqueront…
J’espère simplement être à la hauteur des attentes et de la confiance qu’elle avait placées en moi afin de lui rendre
hommage. Et, de continuer sur ses pas dans les différents domaines qui étaient les siens et où j’ai la lourde tâche
de la suppléer à présent."
Pauline
"Catherine
Ton sourire, ta bonne humeur, ta gentillesse, nous font défauts.
Ta présence, mais aussi ta discrétion et ta réserve vont nous manquer.
Tes talents de peintre, ton art ne s’oublieront pas.
Les saveurs de tes petits plats resteront longtemps sur nos palets.
Tu nous quittes trop tôt.
Tu laisses ta famille et tes amis dans la tristesse.
Mais quand je pense à toi, à qui tu étais, à ton sourire, je souris…"
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Tél. : 04 77 64 42 45
Tél. : 01 34 53 33 50
Tél. : 03 28 01 05 10
Tél. : 03 22 52 00 17
Tél. : 03 26 74 78 73
Tél. : 01 41 98 40 31
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