en pratique

Risques liés aux machines
et aux outils
L’achat, la vente et la mise à disposition de matériel agricole
Le rappel des obligations
Lors de l’achat d’un matériel
neuf il faut exiger à la livraison :
• qu’il soit conforme au Code du
travail (marquage CE accompagné de la déclaration CE de
conformité),
• que la notice d’instructions soit
présente et écrite en français,
• que la copie du procès verbal
de réception par la DRIRE soit
présente (feuille des Mines
barrée d’un trait rouge) pour :
– les remorques (benne, épandeur de fumier, plateau fourrager, tonne à lisier…) de
plus de 1.5 T de PTAC (Poids
Total Autorisé en Charge),
– les automoteurs.
Lors de l’achat d’un matériel
d’occasion, il faut exiger qu’il
soit conforme à son état d’origine (matériel fabriqué après
1993) ou remis en conformité
(matériel plus ancien) et accompagné de tous les documents
existants à l’état neuf et d’un
certificat de conformité.
Lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un matériel d’occasion :
• la vente en l’état est autorisée
à un marchand de matériels
agricoles (c’est-à-dire qu’il peut
être vendu non conforme)
pour la mise au rebut ou pour
une remise en conformité,
• la vente est interdite à un futur
utilisateur (agriculteur, particulier…) si le matériel est non
conforme, sauf pour pièces
détachées.
Lors de la mise à disposition
d’un matériel (prêt, location,
CUMA) :
• Le matériel est obligatoirement conforme au Code du
travail et les documents nécessaire sont disponibles,
• le futur utilisateur doit être
informé des conditions d’utilisation, des consignes de sécurité, des différents réglages,
de l’entretien et du remisage
nécessaires au bon fonctionnement du dit matériel,
• le matériel doit être équipé des
dispositifs de signalisation et
d’éclairage indispensables afin
d’emprunter la voie publique.
Le vendeur doit obligatoirement
fournir l’ensemble des documents existants au moment de
la mise en route du matériel, ainsi
qu’un certificat de conformité.
en pratique
E N P R AT I Q U E
Pour l’achat de matériel neuf il faut :
• veiller à la présence des équipements de
signalisation et d’éclairage,
• demander une démonstration détaillée des
différentes fonctionnalités de la machine.
Si un matériel neuf n’est pas conforme, vous
avez un an à partir de la date de la livraison
pour vous retourner contre le concessionnaire ou le constructeur afin qu’il réalise (sans
coût supplémentaire) les travaux de mise en
conformité nécessaires.
POUR PLUS
La responsabilité du Président de la CUMA
peut être engagée en cas d’accident lié à la
non conformité du matériel.
D’INFORMATIONS
•••
Pour toutes questions contacter les services de
l’Inspection du Travail en agriculture ou le service
prévention de la MSA.
Vous pouvez également solliciter l’intervention d’un
organisme agréé pour la vérification de conformité
des équipements de travail.
NOVEMBRE 2008