Décret 59-951 du 31 juillet 1959 fixant des limites des affaires

Décret 59-951 du 31 juillet 1959
fixant des limites des affaires maritimes dans les estuaires,
fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
(modifié
par
le
décret
67-431
modifié par le décret 84.318 du 24 avril 1984.
du
26
mai
1967)
Le premier ministre,
sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports,
Vu le décret du 17 juin 1938 sur les limites des affaires maritimes, et notamment son article 1;
Vu la loi du 24 mai 1946 constatant la nullité de l'acte dit loi du 11 mars 1941 et remettant en
vigueur les dispositions du décret précité du 17 juin 1938,
Décrète:
Article 1
La limite des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer fréquentés par les navires de mer est fixée
conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 2
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se
confond avec celle de la mer à leur embouchure.
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Article 4
Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1959.
MICHEL
Par
le
premier
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.
DEBRÉ
ministre:
Annexe au décret 59-951 du 31 juillet 1959
Tableau des limites de affaires maritimes dans les extuaires,
fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.
Estuaires,
etc…
fleuves,
Limites des affaires maritimes
Département de la Somme
Somme et canal de la Pont fixe de la S.N.C.F. sur le canal
Somme
d'Abbeville
Seine
Département de la Seine-Maritime
Pont Jeanne-d'Arc à Rouen
Département du Calvados
Compris dans l'inscription maritime sur
Canal de Tancarville
tout son cours
Embranchement de
Parements sud des culées du pont
Harfleur du canal de
numéro 9
Tancarville
Touques
Le pont de Dauville à Trouville
Canal de Caen à la mer Pont de l'écluse de l'Orne
Pont sur la Seulles à l'extrémité sud du
Seulles
bassin à flot et barrage-écluse de l'île de
Plaisance
Aure
Pont au Douet et Pont-aux-Vaches
Taute
Douve
Département de la Manche
Le pont des Veys, de la route nationale
13
Le pont de Saint-Hilaire-Petitville
Le pont de la Barquette
Couesnon
Département d'Ille-et-Vilaine
Pont de Beauvoir
Vire
Département des Côtes-d'Amor (ex Côtesdu-Nord)
Rance
Arguenon
Gouesnant
Gouët
Ic
Vieux pont de Dinan
Pont de Saint-Lormel
Moulin-Rolland
Pont de pierre limitant en amont le port
de Légué
Pont de la route nationale 786
Le Trieux et son canal
de dérivation
Barrage du moulin de Houell, en amont
du pont
Pont Saint-Jean à la Roche-Derrien
Moulin de l'Évêque
Pont Sainte-Anne de Lannion
Leff
Jaudy
Le Guindy
Le Léguer
Estuaires, fleuves,
etc…
Dourduff
Le Dossen ou rivière
de Morlaix
Penzé
Pennelé
Kellec ou Horne
Guilliec
Aber-Wrach
Aber Benoît
Aber Ildut
Élorn
Rivière de Daoulas
Rivière de l'HôpitalCamfrout
Faout
Aulne ou rivière de
Châteaulin
Rivière de Pont-deBuis ou Douffine
Goyen
Steyr
Odet
La Laïta (Isolé)
La Laïta (Elle)
Scorff
Blavet
Chaussée du moulin de la Roche-Jagu
Limites des affaires maritimes
Département du Finistère
Moulin de la mer
Quai sud du bassin à flot du port de
Morlaix
Pont de la Penzé
Pont de Lannuguy, route nationale 169
Pont Bian
Moulin de la Palud
Moulin Diouris
Moulin du Châtel et Tariec
Pont Run
Pont de Landerneau
Pont de Daoulas
Pont de l'Hôpital
Quiéla
Écluse 236 dite de Châteaulin
Tibeuze
Chaussée de l'étang de Kéridreuff à
Pont-Croix
Chaussé du Moulin du Duc
Passerelle pour piétons du champ de
bataille à Quimper
Pont du moulin de la ville
Digue du Goret en amont du pont de
Bourgneuf
Département du Morbihan
Vieux pont de Pont-Scorff
Nouveau pont-route de Hennebont
(route nationale 24)
Rivière d'Auray
Oust
Vilaine
Brivet
Loire
Pont de Tréhoret
Pont d'Aucfer
Barrage de Redon
Département de la Loire-Atlantique
Barrage-écluse de Méan
Pont Haudaudine sur le bras de la
Madeleine et
Pont de Pornic sur le bras de Pirmil
Estuaires, fleuves,
etc…
Limites des affaires maritimes
Département de la Vendée
Falleron ou étier du
port de la Roche
Étier de la Barre-deMonts
Étier du Grand-Pontde-Beauvoir
Étier des Champs
Étier des Brochets
Étier de la Louippe
Étier du Daim
Étier du Moulin
Étier de l'Arceau
Étier des Coefs
Étier du Collet
Le Lay
Écluse du port de la Roche
Écluse du quai ou du pont-neuf, route
départementale 22, commune de la
Barre-de-Monts
Écluse du Grand-Pont-de-Beauvoir,
route départementale 22,
commune de Bouin
Écluse de chasse des Champs, à
l'aboutissement de la route
départementale 21, commune de Bouin
Écluse de chasse des Brochets à 200
mètres à l'est de la route départementale
21, commune de Bouin
Écluse de chasse de la Louippe,
commune de Bouin
Écluse du Bec sur le chemin vicinal 7,
commune de Bouin
Écluse du port de Noirmoutier
Pont de l'Arceau, route nationale 148,
commune de l'Épine
Pont des Coefs, route nationale 148,
commune de l'Épine
Écluse des Collets, chemin vicinal 6,
commune des Moutiers
Débouché du chenal du Braud
Département de la Charente-Maritime
Sèvre niortaise et canal Barrage-écluse du Carreau d'or à
de Marans au Brault
Marans
Bras de la Sèvre
niortaise, dit la rivière
du Moulin des Marais
La Charente
La Boutonne
Chenal des Portes ou
canal de Voutrons
Canal du Vergeroux
Canal de Charras
Chenal du Pont-Rouge
Chenal de Brouage
Chenal de Mérignac
Chenal de Daire
Chenal de Marennes
Chenal de Bugée
Chenal de Pelard
Chenaux du grand et
du petit Margot
Chenal de la BasseSouche
Chenal de Chalons
La Seudre
Chenal des Faux
Chenal de Liman
Chenal du Lindron
Chenal de Luzac et ses
affluents
Chenal de Recoulaine
Chenal de Dercie
Chenal de Fontbedeau
Chenal de Plordonnier
Chenal de Mornac
Chenal de Coulonge
Chenal de Chaillevette
chenal de Chartressac
Barrage-écluse des Enfreneaux
Écluse de Bel-Ébat (décret du 18 mai
1873) – NDLR: caduc, constatant la
nouvelle limite, en aval, sur La Charente
Écluse de Voutrons
Écluse du Vergeroux
Pont de la route nationale 137
Pont dit Pont-Rouge, route nationale
137
Pont de Beaugeay, chemin
départemental 238
Pont dit "d'un denier", chemin
départemental 3
Ponceau de Chatain, chemin vicinal 11
Extrémité supérieur du bassin à flot
Aqueduc du V.O. 9 de Neuille-surSeudre au lieudit prise du jas des
Goelles
Moulin à eau
Compris dans l'inscription maritime sur
tout leur cours
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Barrage-écluse de Chalons
Écluse du port de Ribérou à Saujon
Pont de la Mathe
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Barrage-écluse du Lindron
Compris dans l'inscription maritime sur
tout leur cours
Pont dit Pont-Neuf, chemin
départemental 241
Barrage-écluse de Dercie
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Moulin à eau
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Écluse de la Poterie
Moulin de Chartressac
Chenal des GrandesRoches
Chenal d'Orivol
Chenal de Grignon
Chenal de l'Éguillate
Chenal de Coux
Chenal de la Lasse
Chenal de la Péride
Chenal de Brandelle
Chenal de La
Tremblade
Chenal de Putet
Chenal de Meschers
Chenal de Talmont
Canal de Sain-Seurind'Uzet
Canal des Monards,
1ère branche
Canal des Monards,
2ème branche
Chenal de Mortagne
Chenal de Maubert
Chenal de Charron
Chenal de Conac
Garonne
Dordogne
L'Isle
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Écluses de chasse barrant les deux
branches du canal
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Écluse de chasse
Écluse de chasse
Moulin à eau
Moulin à eau
Pont du chemin vicinal
Extrémité supérieure du bassin à flot
Écluse de chasse
Écluse de chasse
Écluse de chasse
Département de la Gironde
Pont de pierre à Bordeaux
Pont de pierre à Libourne
Pont-route à Libourne
Estuaires, fleuves,
etc…
Limites des affaires maritimes
Département des Landes
Pont de Lamothe, sur la route nationale
La Leyre
650
Courant du VieuxPont de pierre dit de Jouan ou de Yohan,
Boucau, 1ère branche à 2200 mètres de la mer
venant de l'étang de
Souston
Courant du VieuxBoucau, 2ème branche
venant du ruisseau de
Messange
Canal et étang de
Hossegor
Ruisseau du Bourret
Courant de Cap-Breton
ou Boudigau
Adour
Luy
Gave de Pau
Gave d'Oloron
Bidouze
Nive
Oncin ou Untxin
La Nivelle
La Bidassoa
Pont reliant le bourg du Vieux-Boucau à
la plage, à 1500 mètres de la mer
Extrémité nord de l'étang
Pont de Bourret, route nationale 652
Pont Lajus reliant Cap-Breton-ville à la
plage
Département des Pyrénées-Atlantiques
(ex Basses-Pyrénées)
Vimport au-dessus de Saubusse
La Bagnère, commune de Tercis, à 3
kilomètres du confluent
Barrage de Mege, à 3500 mètres en
amont de Peyrehorade
1820 mètres en amont du confluent de
ce gave avec celui de Pau ou 468 mètres
en aval du bac de Sorde
Came
Barrage de Haïtze
Pont routier de la route nationale 10 à
Socoa
Olhagaray
Pont de Béhobie
Département de l'Aude
Robine ou canal de
l'Aude à La Nouvelle
Rigole ou épanchoir de
Mandirac
Canalet de La
Nouvelle ou des
Carrières
Écluse de Mandirac
Borne d'emprise 4 située à 545 mètres
du canal
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Pont de Salles-d'Aude à 10800 mètres
de l'embouchure
Canal de Sainte-Marie Pont des Pauvres
Rivière l'Aude
Rivière l'Orb
Rivière l'Hérault
Canal du Midi
Canal de Sète
Département de l'Hérault
Pas des Eaux
Chaussée d'Agde dite du Moulin
Première écluse allant de l'étang de
Thau à Béziers (écluse de Bagnas)
Compris dans l'inscription maritime sur
tout son cours
Canal de La Peyrade
Canal des Étangs
Canal du Crau-du-Lez
Estuaires, fleuves,
etc…
Pont du Mas Coulet
Pont du chemin départemental 2 de Sète
à Balaruc
Pont en béton de Palavas
Limites des affaires maritimes
Département du Gard
Compris dans l'inscription maritime sur
Canal du Grau-du-roi
tout son cours
Écluse et pont métallique à l'entrée du
Canal de Sylveréal
canal de Sylveréal du côté du petit
Rhône
Département des Bouches-du-Rhône
Fleuve le Rhône,
grande branche ou
Pont de Trinquetaille
grand Rhône
Fleuve le Rhône, petite Pont suspendu de la route nationale 572
branche ou petit Rhône à Saint-Gilles
Compris dans l'inscription maritime sur
Canal d'Arles à Bouc tout son cours (NDLR: tel que modifié
par le décret 84.318 du 24 avril 1984)
Département de la Martinique
Rivière Monsieur
Ancien pont de la Glacière
Rivière Longvilliers ou
Pont du Calebassier
canal du Lamentin
Rivière Lézarde
Pont de la levée Gaigneron
Canal de la Rivière
Pont de la Feral
salée
Rivière Pilote
Pont de la Grande-Rivière Pilote
Rivière Madame ou
Pont de l'Hermitage
canal Levassor
Rivière de la Manche Embarcadère de l'usine Petit-Bourg
Canaux du François,
100 mètres de l'embouchure
du Vauclin et du Marin