L`employeur a-t-il l`obligation de former ses salariés

CARAXO / Kit OPCA/ FP
FICHE PRATIQUE
Organismes agréés au titre du CIF (OPACIF) et Organismes collecteur de
la taxe d’apprentissage agréé (OCTA)
OPACIF
Définition
Structure paritaire chargée de collecter les fonds du congé individuel de formation au titre des contrats
à durée déterminée (1% de la masse salariale des CDD pour l’ensemble des entreprises) et des contrats
à durée indéterminée (0,2% de la masse salariale de l’ensemble des salariés des entreprises de 20
salariés et plus).
L’essentiel
La gestion des fonds de la formation professionnelle continue au sein de chaque organisme paritaire
collecteur agréé (OPCA) est assurée par les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d’employeurs qui l’ont constitué.
La collecte des contributions des entreprises au titre du congé individuel de formation (CIF) est
confiée dès son institution en 1984, à des organismes paritaires agréés au titre du CIF, dénommés
OPACIF.
En principe pour pouvoir collecter ces contributions, les organismes collecteurs agréés au titre du CIF
doivent avoir une compétence interprofessionnelle et une organisation territoriale, régionale ou
interrégionale, il s’agit des FONGECIF.
Les FONGECIF sont compétents pour l’ensemble des salariés à l’exclusion des salariés qui, en
application d’un accord de branche, relèvent d’un organisme collecteur agréé pour gérer le CIF au
niveau de la branche professionnelle. Il se trouve un FONGECIF par région.
Les OPCA de branche peuvent aussi être agréés au titre du CIF. Ils sont compétents pour l’ensemble
des salariés des entreprises de leur secteur d’activité (ce sera le cas, par exemple du spectacle, de
l’agriculture, de l’économie sociale, …)
Les AGECIF, organismes paritaires d’entreprises, peuvent – quant à eux - être agréés au titre du CIF
pour une entreprise (il existe par exemple l’AGECIF RATP, l’AGECIF SNCF, …)
A Noter
Un seul organisme collecteur par région peut obtenir l’agrément CIF de l’Etat, hormis les
particularités de branche évoquées.
Référence juridique
C.trav., art. R 964-1-2
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OCTA
L’apprentissage est financé par un système de taxe versée par toute entreprise et qui
correspond à un montant de 0,5% de la masse salariale auquel s’ajoute 0,18% de la masse
salariale au titre de la contribution additionnelle au développement de l’apprentissage.
Toute société assujettie à la taxe d’apprentissage doit la verser avant le 1er mars de chaque
année à un Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage agréé (OCTA). Il s’agit d’un
versement libératoire.
Les OCTA sont des organismes nécessairement habilités pour la collecte de la taxe
d’apprentissage. Ils sont agréés pour la collecte soit au niveau national, soit au niveau
régional.
Sont habilités au niveau national : des syndicats, des groupements d’employeurs ou des
associations à compétence national. Ce sont les Ministères de l’agriculture, de l’éducation
nationale ou de la jeunesse et des sports, ou encore le ministre chargé de la formation
professionnelle, du budget et le ministre compétent dans le secteur d’activité concerné, qui
habilitent à la collecte de la taxe d’apprentissage.
Sont habilités au niveau régional par le préfet de région : les chambres consulaires régionales
ou les syndicats, groupements professionnels ou associations à vocation régionale.
Les entreprises ont le choix de leur OCTA, mais elles ne peuvent choisir un OCTA régional
qu’à la condition qu’elles aient leur siège social ou un établissement dans la région.
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