18 mentions obligatoires

Fiche
LA FORME DES FACTURES
Conseil
2
18 mentions obligatoires
1/ Identification de l’entreprise
> Nom (ou dénomination sociale) et adresse du
vendeur
> Forme juridique avec mention du capital social
2 / Numéro de facture
Numérotation incrémentale de la facture,
ordre séquentiel et chronologique
3 / Date de la facture
> Mention RCS suivie du nom de la ville
d’immatriculation et N° de SIREN
4 / Client
Nom et adresse du client
5 / Echéance
Date à laquelle le règlement doit intervenir
6 / N° intracommunautaire
d’identification TVA du vendeur
> Ce n° composé de 13 caractères doit
7 / Désignation précise
obligatoirement figurer sur les factures même en cas
d’opérations effectuées sur le territoire national.
> Le numéro intracommunautaire du client doit être
mentionné sur la facture en cas de livraison
8 / Quantité exprimée
en poids, volume etc.
intracommunautaire.
11 / TVA
9 / Montant unitaire hors taxe
Taux de TVA applicable pour chacun des biens
livrés ou services rendus sous forme de code
(1 seule fois, si taux identique)
10 / Rabais, remises, ristournes
liés directement à l’opération
17 / Total hors taxe et
total TVA correspondant
Sont concernés ici les rabais, remises, ristournes
acquis et chiffrables lors de l’opération.
13 / Total hors taxe
par taux d’imposition
18 / CGV
14 / Rabais, remises, ristournes liés
à l’ensemble des opérations facturées
Il s’agit des réductions liées au montant global de la facture.
Elles n’apparaissent qu’en pied de facture.
Nous vous conseillons fortement d’indiquer au
verso de votre facture, vos conditions générales de
ventes (CGV), sans oublier la clause de réserve de
15 / Montant de la taxe à payer
par taux d’imposition
16 / Taux d’imposition
par produit ou service
propriété qui doit figurer sur l’ensemble de vos
documents commerciaux.
12 / Informations obligatoires en pied de facture
> Pénalités de retard (taux annuel) : taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
> A compter du 01/01/2013, une mention relative aux indemnités pour frais de recouvrement doit être portée sur vos factures et dans vos conditions générales de ventes.
Exemple de mention : "Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement si paiement effectué après la date d'échéance : 40 euros selon l'article D. 441- 5 du code du commerce"
> Escompte pour paiement anticipé : conditions applicables en cas de règlement anticipé
> Vous pouvez indiquer sur la facture des mentions spécifiques à certaines conditions de vente notamment des mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA.
3 cas sont envisageables :
- L’entreprise est en franchise de TVA, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI - directive 2006/20 12/CE du 28 novembre 2006 ».
- L’entreprise effectue des livraisons intracommunautaires de biens, la facture doit porter la mention «Exonération de TVA, art. 262 ter-I du CGI».
- L’entreprise effectue des prestations intracommunautaires de services, la facture doit porter la mention «Exonération de TVA, art. 283-2 du CGI».
> Mentions pour les régimes particuliers de TVA après les cas d’exonération :
- « Régime particulier - Biens d'occasion » / « Régime particulier - Objets d'art » / « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité » / « Régime particulier - Agences de voyages » / « Autoliquidation »
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Fiche établie selon la législation en vigueur au 20-02-2013
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