2011-07_04_RAAspDREdu0407 - Préfecture des Hauts-de

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Direction de la Réglementation et de l’Environnement
N°Spécial
4 juillet 2011
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Préfecture des Hauts-de-Seine
Recueil des actes administratifs
N° spécial
Direction de la Réglementation et de l’Environnement
du 4 juillet 2011
Arrêté
Date
DRE/BR n°
2011.79
17.06.2011
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral fixant les barèmes de suspension
administrative du permis de conduire.
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral DRE/BR n° 2011/79 du 17 juin 2011 fixant les barèmes de suspension
administrative du permis de conduire.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L 224-1 à L224-9 et suivants ;
Vu la circulaire NOR IOCD1108865C du 28 mars 2011, portant application de la loi n° 2011367 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Nanterre en date du 3 juin 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire interviennent sur
tout le département des Hauts-de-Seine, en application des barèmes suivants :
I – ALCOOLEMIE - Article L234-1 du code de la route
TAUX D’ALCOOLEMIE
Durée de la suspension
Durée de la suspension
en cas de récidive
De 0,40 à 0,45 mg/l ou de 0,80 à 0,90 g/l
1 mois
2 mois
De 0,46 à 0,60 mg/l ou de 0,91 à 1,20 g/l
2 mois
3 mois
De 0,61 à 0,80 mg/l ou de 1,20 à 1,60 g/l
3 mois
4 mois
De 0,81 à 0,90 mg/l ou de 1,61 à 1,80 g/l
4 mois
5 mois
De 0,91 à 1,10 mg/l ou de 1,81 à 2,20 g/l
5 mois
6 mois
De 1,11 à 1,20 mg/l ou de 2,21 à 2,40 g/l
6 mois
6 mois
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie fera l’objet d’une
mesure de 6 mois de suspension.
L'intéressé ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s’il est reconnu
apte par les médecins agréés de la commission médicale primaire.
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II – USAGE DE STUPEFIANTS - Article L235-1 du code de la route
Durée de la suspension : 6 mois.
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications fera également l’objet d’une mesure de 6
mois de suspension.
L'intéressé ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s’il est reconnu
apte par les médecins agréés de la commission médicale primaire.
III – EXCES DE VITESSE - Article L 413-1 du code de la route
DEPASSEMENT DES
VITESSES
AUTORISEES
Vitesse
autorisée
< 90 km/h
Récidive
Vitesse
autorisée
> 90 km/h
Récidive
De 41 km/h à 50 km/h
1 mois
2 mois
1 mois
2 mois
De 51 km/h à 60 km/h
2 mois
4 mois
1 mois
2 mois
De 61 km/h et plus
4 mois
6 mois
2 mois
4 mois
L'intéressé dont la durée de la suspension est égale ou supérieure à 2 mois ne pourra solliciter
la restitution de son permis de conduire que s’il est reconnu apte par les médecins agréés de la
commission médicale primaire.
IV – Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne - Article L224-1
du code de la route
Durée de la suspension : 1 an
L'intéressé ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s’il est reconnu
apte par les médecins agréés de la commission médicale primaire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département.
Nanterre, le 17 juin 2011
Le préfet
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