conseil general de la vienne

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE
COMMISSION PERMANENTE DU 21 FEVRIER 2014
COMMISSION DES ROUTES
ROUTES
Direction Générale Adjointe Fonctionnelle
Direction des Investissements du Futuroscope et des Affaires Foncières
Direction Générale Adjointe Aménagement
Direction des Routes
RAPPORT DU PRESIDENT
VOIRIE DEPARTEMENTALE
Acquisitions immobilières à Croutelle, Fontaine le Comte et Poitiers
La création du centre commercial de Poitiers sud, situé entre l’avenue du 8mai-1945 et la rue de Chaumont, s’est accompagnée d’un aménagement de
l’ensemble du secteur réalisé concomitamment par la Ville de Poitiers et la société
de la Sauraie, responsable de l’opération immobilière, conformément à une
convention établie entre elles, le 29 juin 2005. Cet aménagement a porté en
particulier sur la réfection complète de la rue de la Saulaie, implantée aux confins
des communes de Croutelle, de Fontaine-le-Comte et de Poitiers, dont le tracé a été
modifié.
Cette voie, dans la mesure où elle assure le raccordement des routes
départementales 87c et 910, est un élément nécessaire à la continuité et à la
cohérence du réseau routier départemental. Il paraît donc naturel qu’elle soit
incorporée au domaine public routier départemental.
Pour ce faire, le Département doit procéder à l’acquisition des terrains
constituant l’assiette des parties déviées de la chaussée et de ses accessoires, qui
se trouvent toujours incluses dans les propriétés privées riveraines à la suite des
travaux et bien que la voie soit déjà ouverte à la circulation. Il s’agit de terrains d’une
superficie totale de 5 989 mètres carrés sis sur le territoire des communes de
Croutelle, Fontaine-le-Comte et Poitiers, dont la désignation détaillée figure en
annexe et qui sont la propriété :
-
des copropriétaires du centre commercial de Poitiers sud à concurrence
d’une surface de 566 mètres carrés ;
-
de la société par actions simplifiée CFA Atlantique à concurrence d’une
surface de 4 734 mètres carrés ;
-
de la société en nom collectif La Garenne à concurrence d’une surface de
676 mètres carrés ;
-
et de la société civile Poitiers Pôle Restauration à concurrence d’une
surface de 13 mètres carrés.
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L’acquisition de ces immeubles interviendrait moyennant un prix fixé à l’euro
symbolique.
Quant aux parties de la route implantées à l’emplacement de la voie publique
existante, leur intégration à la voirie départementale sera soumise à l’approbation de
la Commission Permanente du Conseil Général dès que les conseils municipaux
concernés se seront eux-mêmes prononcés sur ce reclassement.
Je vous propose :
•
d’approuver l’acquisition, moyennant le prix de 1 €, de cinq parcelles
de terrain situées sur le territoire de la commune de Croutelle
(Vienne), identifiées au cadastre section AC n° 264 , 316, 331, 378 et
381 pour une contenance totale de 971 mètres carrés, d’une parcelle
de terrain située sur le territoire de la commune de Fontaine-le-Comte
(Vienne), identifiée au cadastre section ZE n° 69 p our une contenance
de 1 100 mètres carrés, et de dix-sept parcelles de terrain situées sur
le territoire de la commune de Poitiers (Vienne), identifiées au
cadastre section HO n° 594, 596, 598, 600, 656, 690 , 693, 697, 770, 772,
774, 776, 777, 779, 781, 782 et 785 pour une contenance totale de
3 918 mètres carrés, lesdits biens appartenant aux copropriétaires du
centre commercial de Poitiers sud, dont le syndicat a son siège social
à Poitiers (Vienne), lieudit « La Sauraie », chemin de la PetiteVacherie, à la société par action simplifiée CFA Atlantique, dont le
siège social est à Mérignac (Gironde), Domaine de Pelus, 5 rue
Archimède, à la société en nom collectif La Garenne, dont le siège
social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 123 rue du
Château, et à la société civile immobilière Poitiers Pôle Restauration,
dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 123
rue du Château ;
•
de m’autoriser à arrêter les termes du contrat d’acquisition et à
signer l’acte correspondant, qui sera établi par la société civile
professionnelle Philippe Rousseau, Marie-Pierre Rouault-Neveux,
Bastien Bernardeau et Olivier Daigre, titulaire d’un office notarial à
Poitiers (Vienne), les frais étant à la charge du Département ;
•
de prélever les dépenses correspondantes, s’élevant à 2 501 €, dont
1 € au titre du prix d’acquisition et 2 500 € au titre des frais d’acte, sur
le chapitre 906-621-2111 du budget départemental.
Je vous invite à délibérer sur ce dossier.
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