PV - Conseil municipal du 22.04.2014 - Saint-Hilaire-du

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PV - Conseil municipal du 22.04.2014 - Saint-Hilaire-du
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU MARDI 22 AVRIL 2014
L'an deux mille quatorze, le 22 avril à 20 H 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de StHilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 16 avril 2014, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur BADIOU Gilbert.
Etaient présents : M. BADIOU, Mme PELCHAT, M. LANGLOIS, Mme SEGUIN, M. MOULIN, Mme
LESIGNE, MM. GARNIER, DENIAU, JEAN-BAPTISTE dit DOMINIQUE, Mme LECHEVALLIER, M.
BOUDIN, Mmes TARRIERE, GUERMONT-BERNARDI, JAMET, MM. CORBIN, ANFRAY, Mme
DEVILLY, M. CHATEL, Mme BOEDA, MM. SANSON, RENAULT, Mme OLIVIER, MM. ESNAULT,
HOUSSARD, Mme LECLUZE.
Avaient délégué leur pouvoir : Mme NOUGAYREDE à Mme JAMET, Mme KEROUAS à M. BADIOU.
Etaient absents : /
M. HOUSSARD, désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes remplit les fonctions de
secrétaire de séance.
______________________________________________________________________________________________
Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2014
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal adopte le procès verbal de la séance du vendredi
28 mars 2014.
Délibération n° DEL2014_032
Classification : 7/Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du compte de gestion 2013 du budget de la Ville
Le compte de gestion 2013 du budget principal de la ville établi par Madame la Trésorière, est présenté en
annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2013 du budget
principal de la ville, présenté en annexe.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2013 du budget
principal de la ville, présenté en annexe.
1
Délibération n° DEL2014_033
Adoption du compte administratif 2013 du budget de la
Ville et affectation des résultats
Classification : 7/ Finances locales
7.1. Décisions budgétaires
Il est présenté à l’Assemblée le compte administratif 2013 de la ville (voir annexe). Il est précisé que,
conformément à l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ces comptes
sont adoptés si aucune majorité de voix ne s’est dégagée contre.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article L. 2121-14 du CGCT dispose que dans les séances où est débattu le
compte administratif, le Conseil Municipal n’est pas présidé par le Maire mais par un autre élu que le
Conseil doit désigner : M. Francis LANGLOIS
La commission des finances, dans sa séance du 8 avril 2014, a émis un avis favorable à l’adoption du
compte administratif 2013 et à l’affectation des résultats au budget 2014.
COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat de l'exercice (2013)
Résultat disponible à affecter pour BP 2014
Excédent
Excédent
Excédent
16 165,17 €
456 121,11 €
472 286,28 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat de l'exercice (2013)
Résultat
Solde des restes à réaliser (2013)
Besoin total de financement (BP 2014)
Total cumulé
Excédent
Déficit
Déficit
Excédent
Excédent
315 430,04 €
498 091,75 €
-182 661,71 €
183 351,14 €
689,43 €
472 975,71 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2013 de la ville
et d'affecter la somme de 472 286,28 € à ligne 002 (report à nouveau) et la somme de 182 661,71 € à ligne
001.
Après en avoir délibéré, 25 voix pour, Monsieur le Maire, ordonnateur, s’étant absenté au moment du vote
et ayant un pouvoir, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2013 de la ville et d’affecter la
somme de 472 286,28 € à ligne 002 (report à nouveau) et la somme de 182 661,71 € à ligne 001.
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Délibération n° DEL2014_034
Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers
Bilan 2013 des opérations immobilières
Les membres du Conseil Municipal sont informés que conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales CGCT), il appartient à l’assemblée de délibérer sur le bilan annuel des
acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice
budgétaire de 2013, retracé par le Compte Administratif auquel ce bilan est annexé.
Il est dressé le bilan 2013 des opérations immobilières qui est le suivant :
ACQUISITION
-
Terrain cadastré AP890 à titre gratuit pour une contenance de 08 ca
CESSION
-
Transfert terrain parcelle ZI 17 vers lotissement les Touches II pour 4.367 m²
Transfert facture maîtrise d’œuvre SEGUR vers lotissement les Touches II pour 10.904,16 euros
DROITS REELS IMMOBILIERS
-
Acquisition : néant
Cession : néant
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune au cours de l’exercice 2013.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune au cours de l’exercice 2013.
Délibération n° DEL2014_035
Classification : 1/ Commande publique
1.1. Marchés Publics
Marchés en cours d’exécution
Il est donné connaissance aux membres du Conseil Municipal, de l’état des marchés en cours d’exécution et
ils sont invités à en prendre acte.
Après avoir pris connaissance de l’état des marchés en cours d’exécution, le Conseil Municipal en prend
acte.
Délibération n° DEL2014_036
Classification : 1/ Commande publique
1.1. Marchés Publics
Marchés soldés en 2013
Il est donné connaissance aux membres du Conseil Municipal, de l’état des marchés soldés en 2013 et ils
sont invités à en prendre acte.
Après avoir pris connaissance de l’état des marchés soldés en 2013, le Conseil Municipal en prend acte.
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Délibération n° DEL2014_037
Classification : 7/ Finances locales 7.2. Fiscalité
Fixation des taux des impôts locaux 2014
Les taux d’imposition pour l’année 2014 sont présentés au vote du Conseil Municipal. Ils sont d’ailleurs
identiques aux taux votés en 2013.
TAXES
Taxe d’habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Taxe professionnelle (TP)
Taux Relais
Contribution Foncière
des Entreprises (CFE)
TAUX 2011
14,74%
18,05%
37,09%
TAUX 2012
14,74%
18,05%
37,09%
17,29%
17,29%
TAUX 2013
14,74%
18,05%
37,09%
TAUX 2014
14,74%
18,05%
37,09%
Néant
Néant
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la fixation des taux des impositions
locales 2014 comme présentée dans le tableau ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve la fixation des taux des impositions
locales 2014 suivante :
TAXES
Taxe d’habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Délibération n° DEL2014_038
Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers
TAUX 2014
14,74%
18,05%
37,09%
Fixation de la dotation fournitures scolaires 2014
Devant une relative stabilité du coût des fournitures scolaires et pédagogiques depuis plusieurs années, il est
proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire pour 2014, le montant des subventions versées
aux coopératives scolaires en 2013, soit :
Etablissements
scolaires
Classes préélémentaires
Classes élémentaires
RASED
Fournitures scolaires
par élève
2013
2014
15,00 €
15,00 €
27,00 €
27,00 €
27,00 €
27,00 €
Matériel pédagogique
par élève
2013
2014
10,60 €
10,60 €
8,60 €
8,60 €
8,60 €
8,60 €
TOTAL PAR ELEVE
2013
25,60 €
35,60 €
35,60 €
2014
25,60 €
35,60 €
35,60 €
Ces aides seront versées selon les modalités suivantes :
- 350 € seront versés, en plus de cette dotation, à chaque coopérative scolaire des écoles publiques, pour
permettre l’acheminement du courrier,
- les effectifs à prendre en considération pour le RASED, sont fixés à 30 élèves,
- 80% de cette dotation sera versée, à chaque école, en fonction du nombre d’élèves présents à la rentrée
scolaire 2013/2014 et le solde en fonction des effectifs de la rentrée scolaire 2014/2015,
- recouvrement auprès des parents des élèves domiciliés hors commune, des avances faites (fournitures et
matériel) si les communes d’origine ne les prennent pas en charge.
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Pour rappel, auparavant 9 500 € étaient versés à la Caisse des écoles pour compléter l’achat de fournitures
scolaires mais qu’on retrouve depuis 2011, directement versés aux Coopératives Scolaires et répartis au
prorata du nombre d’élèves inscrits dans les écoles publiques de la commune.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les montants de la dotation pour
fournitures scolaires et les modalités de son versement pour 2014.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve les montants de la dotation pour
fournitures scolaires et les modalités de son versement pour 2014.
Délibération n° DEL2014_039
Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers
Fixation des frais de représentation du Maire et des Elus
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’au titre de l’article L. 2123-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), les fonctions de Maire et d’Adjoints donnent droit au remboursement
des frais, que nécessite l’exécution des missions qui leurs sont confiées.
Il en est de même pour les fonctions de Conseiller Municipal, de Président et Membre de délégation spéciale
(missions spéciales d’intérêt communal, autorisées expressément par l’Assemblée).
Dans les cas visés à l’article L. 2123-18 du CGCT, le remboursement est forfaitaire, sauf pour les dépenses
de transport qui sont remboursées sur présentation d’un état justificatif de frais. Par ailleurs, au titre de
l’article L 2123-19 du même code, le Conseil Municipal peut voter sur les ressources ordinaires du budget
communal des indemnités au Maire pour frais de représentation.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
-
d’approuver le remboursement aux Adjoints et autres Conseillers Municipaux investis d’un mandat
spécial, des frais de missions forfaitaires, sur la base des indemnités journalières attribuées aux
fonctionnaires d’Etat et des frais de déplacement, sur la base d’un état justificatif de frais mensuel ou
trimestriel,
-
de voter pour 2014, une indemnité au Maire, unique, forfaitaire et annuelle, pour frais de représentation
d’un montant de 3 200 €, identique à celui de 2013.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal :
-
approuve le remboursement aux Adjoints et autres Conseillers Municipaux investis d’un mandat spécial,
des frais de missions forfaitaires, sur la base des indemnités journalières attribuées aux fonctionnaires
d’Etat et des frais de déplacement, sur la base d’un état justificatif de frais mensuel ou trimestriel,
-
décide de voter pour 2014, une indemnité au Maire, unique, forfaitaire et annuelle, pour frais de
représentation d’un montant de 3 200 €, identique à celui de 2013.
Délibération n° DEL2014_040
Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers
Fixation du montant de l’indemnité de gardiennage
2014 de l’église
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’indemnité de gardiennage des églises communales
s’élèverait à 896,66 € pour le BP 2014.
Le Conseil Municipal est donc inviter à fixer le montant de cette indemnité annuelle à la somme de 896,66 €.
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Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve le montant de l’indemnité annuelle de
gardiennage de l’église fixée à la somme de 896,66 € pour 2014.
Délibération n° DEL2014_041
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du projet de budget primitif 2014 de la Ville
dont les subventions aux associations
Le projet de budget 2014 de la ville est présenté aux membres de l’assemblée (voir annexe), qui s’équilibre
aux sommes suivantes en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en investissement :
BUDGET PRIMITIF 2014 – Ville
Section de fonctionnement :
6 086 284,03 €
Section d’investissement :
3 781 516,54 €
Emprunts inscrits au BP Ville 2014, pour un montant de : 1 225 224,20 €
Il est donné connaissance à l’Assemblée du détail des subventions de fonctionnement de l’article 6574 et de
l’état de la dette, annexés au budget 2014.
La commission des finances, dans sa séance du 3 avril 2014, a émis un avis favorable aux propositions de
subventions 2014. Cette même commission, dans sa séance du 8 avril 2014, a émis un avis favorable à
l’adoption du budget primitif 2014.
L’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel
sur chacun des chapitres ou articles budgétaires ne constitue pas une formalité substantielle du vote du
budget. Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le
budget soit présenté par chapitre et article et qu’un débat préalable ait lieu permettant de constater
l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le projet de budget primitif 2014 de la ville, tant en
fonctionnement qu’en investissement.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le projet de budget primitif 2014 de la ville
qui s’équilibre :
•
•
en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 6 086 284,03 €,
en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de 3 781 516,54 € (dont
1 225 224,20 € d’emprunts en recettes d’investissement).
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal adopte le projet de budget primitif 2014 de la
ville qui s’équilibre :
•
•
en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 6 086 284,03 €,
en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de 3 781 516,54 € (dont
1 225 224,20 € d’emprunts en recettes d’investissement).
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Délibération n° DEL2014_042
Adoption du compte de gestion 2013 du budget de l’Eau
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Le compte de gestion 2013 du budget de l’Eau établi par Madame la Trésorière, est présenté en annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2013 du budget de
l’Eau.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2013 du budget
de l’Eau, présenté en annexe.
Délibération n° DEL2014_043
Adoption du compte administratif 2013 du budget de l’Eau
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Les membres du Conseil Municipal sont informés du compte administratif de la gestion 2013 du service
public de l’eau (voir annexe).
Il est précisé que, conformément à l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), ces comptes sont adoptés si aucune majorité de voix ne s’est dégagée contre.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article L. 2121-14 du CGCT dispose que dans les séances où est débattu le
compte administratif, le Conseil Municipal n’est pas présidé par le Maire mais par un autre élu que le
Conseil doit désigner : M. Francis LANGLOIS.
La commission des finances, dans sa séance du 8 avril 2014, a émis un avis favorable à l’adoption du
compte administratif 2013 de l’eau.
COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice (2013)
Résultat de clôture 2013
Excédent
Excédent
120 369,05 €
401 342,85 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat exercice (2013)
Résultat 2013
Solde des restes à réaliser
Solde global
Total cumulé
Excédent
Déficit
Déficit
Déficit
Déficit
46 648,84 €
-92 452,73 €
-45 803,89 €
-360,00 €
-46 163,89 €
355 178,96 €
7
L’excédent de 309 862 € sera reversé par le budget de la ville au SIAEP de Saint-Hilaire-du-Harcouët (la
ville ayant adhéré au SIAEP au 1er janvier 2014) et le déficit d’investissement de 45 803,89 €, sera reversé
par le SIAEP de Saint-Hilaire-du-Harcouët, au budget de la commune.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2013 du budget
du service public de l’Eau, présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 25 voix pour, Monsieur le Maire s’étant absenté au moment du vote et ayant un
pouvoir, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2013 du budget du service public de l’Eau,
présenté ci-dessus.
Délibération n° DEL2014_044
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Reversement des excédents et déficits du Service Public
de l’Eau au SIAEP de St-Hilaire-du-Harcouët
Les membres du Conseil Municipal sont informés que par délibération (n°46) en date du 17 juin 2013, il
avait été décidé d’adhérer au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de St-Hilaire-duHarcouët. Par ailleurs, par délibération (n°93) du 10 décembre dernier, il avait été décidé d’approuver la
convention d’intégration fixant les modalités d’entrée au SIAEP.
Compte tenu des résultats du Compte Administratif 2013 et à la demande de Madame la Trésorière, le
Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les reversements à effectuer. Par ailleurs, il est indiqué aux
membres du Conseil Municipal, que le SIAEP de St-Hilaire-du-Harcouët, prendra une délibération identique
sur ces reversements.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté, excédent : 280.973,80 euros
Résultat de l’exercice, excédent : 120.369,05 euros
Résultat disponible, excédent : 401.342,85 euros
Restes recouvrer : 91.480,85 euros
Somme à reverser au SIAEP : 309.862,00 euros
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté, excédent : 46.648,84 euros
Résultat de l’exercice, déficit : 92.452,73 euros
Somme à reverser par le SIAEP : 45.803,89 euros
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
-
d’approuver les reversements à effectuer au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de
St-Hilaire-du-Harcouët, comme décrit ci-dessus, dont la somme de 309 862,00 €,
-
d’approuver la somme de 45.803,89 € à reverser par le SIAEP de St-Hilaire-du-Harcouët, au budget de
la Ville.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal :
-
approuve les reversements à effectuer au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de StHilaire-du-Harcouët, comme décrit ci-dessus, dont la somme de 309 862,00 €,
-
approuve la somme de 45.803,89 € à reverser par le SIAEP de St-Hilaire-du-Harcouët, au budget de la
Ville.
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Délibération n° DEL2014_045
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du compte de gestion 2013 du budget de l’Assainissement
Le compte de gestion 2013 du budget de l’Assainissement établi par Madame la Trésorière, est présenté en
annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2013 du budget de
l’Assainissement.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2013 du budget
de l’Assainissement, présenté en annexe.
Délibération n° DEL2014_046
Adoption du compte administratif 2013 du budget de
l’Assainissement et affectation des résultats
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Les membres du Conseil Municipal sont informés du compte administratif de la gestion 2013 des services
publics de l’Assainissement. Il est précisé que, conformément à l’article L. 2121-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), ces comptes sont adoptés si aucune majorité de voix ne s’est dégagée
contre.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article L. 2121-14 du CGCT dispose que dans les séances où est débattu le
compte administratif, le Conseil Municipal n’est pas présidé par le Maire mais par un autre élu que le
Conseil doit désigner : M. Francis LANGLOIS.
La commission des finances, dans sa séance du 8 avril 2014, a émis un avis favorable à l’adoption du
compte administratif 2013 de l’assainissement et à l’affectation des résultats de la gestion 2013.
COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat de l'exercice (2013)
Résultat de clôture 2013
Excédent
Excédent
Excédent
41 665,00 €
103 715,31 €
145 380,31 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat exercice (2013)
Résultat 2013
Solde des restes à réaliser
Solde global
Total cumulé
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
214 320,26 €
55 681,32 €
158 638,94 €
52 624,32 €
106 014,62 €
251 394,93 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2013 du service
public de l’Assainissement, qui fait apparaître les résultats ci-dessus et d'affecter la somme de 145 380,31 €
à la ligne 002 (report à nouveau) et la somme de 158 638,94 € à l’article 001 (report à nouveau).
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Après en avoir délibéré, 25 voix pour, Monsieur le Maire s’étant absenté au moment du vote et ayant un
pouvoir, le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2013 du service public de l’Assainissement,
qui fait apparaître les résultats ci-dessus et décide d'affecter la somme de 145 380,31 € à la ligne 002 (report
à nouveau) et la somme de 158 638,94 € à l’article 001 (report à nouveau).
Délibération n° DEL2014_047
Classification : 7/ Finances Locales
7.10. Divers
Fixation du prix de l’assainissement 2014
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la loi du 30 décembre 2006, dite loi « LEMA » a
modifié de façon notable, le régime de l’ancienne « contre valeur » de la redevance pollution domestique de
l’Agence de l’Eau collectée précédemment sur la facture d’eau et reversée à cette dernière, en la remplaçant
par une redevance de pollution domestique prélevée sur la facture d’eau et une redevance de
modernisation des réseaux de collecte prélevée sur la facture d’assainissement.
Pour mémoire, l’assiette de la première redevance est constituée par le volume d’eau facturé à l’abonné,
alors que l’assiette de la seconde redevance est basée sur le volume d’eau soumis à redevance
d’assainissement.
L’ensemble de ces redevances sera perçu dans toutes les communes quelle que soit leur population et le taux
de chacune de ces dernières est notifié par l’Agence de l’Eau.
La commission des finances, dans sa séance du 8 avril 2014, a émis un avis favorable à l’adoption de la
tarification 2014 du service public de l’Assainissement qui resterait identique à celle de 2013, soit :
ASSAINISSEMENT
Prime fixe
Redevance modernisation des réseaux/m³
Tarification domestique
Tarification avec dégressivité (pour usage
industriel et commercial)
0 à 5 000 m³
5 001 à 10 000 m³
10 001 à 20 000 m³
20 001 à 50 000 m³
50 001 m³ et plus
COEFFICIENT
PRIX 2013
17,67 €
0,3000 €
1,62 €
PRIX 2014
17,67 €
0,3000 €
1,62 €
1
0,8
0,6
0,5
0,4
1,62 €
1,30 €
0,98 €
0,81 €
0,65 €
1,62 €
1,30 €
0,98 €
0,81 €
0,65 €
Le prix moyen du m³ assaini en 2014, pour une consommation moyenne de 80 m³/an (et non 120 m³/an,
référence prise l’an dernier), s’élèverait à 2,14 € TTC, prime fixe et redevance de modernisation des
réseaux inclus.
Au total, le prix moyen du m³ d’eau assaini en 2014, pour une consommation moyenne de 80 m³/an
s’élèverait à la somme de 4,56 € TTC (soit 2,42 €/m³ eau non assaini SIAEP + 2,14 €/assainissement
d’un m³ d’eau), abonnement et redevances Agence de l’Eau compris.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de la tarification 2014 du
service public de l’Assainissement.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve le projet de la tarification 2014 du
service public de l’Assainissement.
10
Délibération n° DEL2014_048
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du projet de budget primitif 2014 de l’Assainissement
Le projet de budget 2014 du service public de l’Assainissement est présenté aux membres de l’Assemblée
(voir annexe), qui s’équilibre aux sommes suivantes en recettes et en dépenses, en fonctionnement et en
investissement :
BUDGET PRIMITIF 2013 – Assainissement
Section de fonctionnement : 706 447,16 €
Section d’investissement : 492 812,19 €
Il est donné connaissance à l’Assemblée de l’état de la dette, annexé au budget 2013. La commission des
finances, dans sa séance du 8 avril 2014, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de budget primitif
2014 du service public de l’Assainissement.
L’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel
sur chacun des chapitres ou articles budgétaires ne constitue pas une formalité substantielle du vote du
budget.
Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget
soit présenté par chapitre et article et qu’un débat préalable ait lieu permettant de constater l’assentiment de
la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
-
d’adopter le projet de budget primitif 2014 du service public de l’Assainissement qui s’équilibre :
•
en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 706 447,16 €,
•
en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de 492 812,19 €.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal adopte le projet de budget primitif 2014 du
service public de l’Assainissement qui s’équilibre :
•
en section de fonctionnement en recettes et en dépenses, à la somme de 706 447,16 €,
•
en section d’investissement, en recettes et en dépenses, à la somme de 492 812,19 €.
Délibération n° DEL2014_049
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du compte de gestion 2013 du budget des
Lotissements
Les comptes de gestion 2013 des budgets annexes « Lotissements » établis par Madame la Trésorière, sont
présentés en annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion 2013 des budgets
annexes « Lotissements ».
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion 2013 des
budgets annexes « Lotissements », présentés en annexe.
11
Délibération n° DEL2014_050
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du compte administratif 2013 du budget des
Lotissements et affectation des résultats
Il est présenté aux membres du Conseil Municipal les comptes administratifs de la gestion 2013 des budgets
annexes lotissements : « Le Haut Manoir », L’Airon (ex : « Les Touches II »), « Les Trois Provinces » (ex :
« La Croix de l’Epine »), « Zone l’Aumondais », « Tournebride II », « Le Domaine II », « Zone d’Activité
Fosse aux Loups II », (voir annexe).
Par ailleurs, il est rappelé que l’article L. 2121-14 du CGCT dispose que dans les séances où est débattu le
compte administratif, le Conseil Municipal n’est pas présidé par le Maire mais par un autre élu que le
Conseil doit désigner : M. Francis LANGLOIS.
La commission des finances, dans sa séance du 8 avril 2014, a émis un avis favorable à l’adoption des
comptes administratifs 2013 des budgets Lotissements et à l’affectation des résultats de la gestion 2013.
Compte Administratif 2013 « Le Haut Manoir »
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Néant
Résultat de l'exercice (2013)
Excédent
Résultat à affecter (2013)
Excédent
0,00 €
2,69 €
2,69 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté
Néant
Résultat exercice
Néant
Résultat de clôture
Néant
Solde des restes à réaliser
Néant
Solde final
Néant
Total cumulé
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
2,69 €
Il est proposé d’affecter la somme de 2,69 € à la ligne 002 (report à nouveau)
Compte Administratif 2013 « L’Airon » (ex : « Les Touches II »)
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat de l'exercice (2013)
Résultat à affecter (2013)
Néant
Excédent
Excédent
0,00 €
3 249,38 €
3 249,38 €
12
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat exercice (2013)
Résultat de clôture
Solde des restes à réaliser
Solde final
Total cumulé
Néant
Déficit
Déficit
Néant
Déficit
0,00 €
-49 769,44 €
-49 769,44 €
0,00 €
-49 769,44 €
-46 520,06 €
Il est proposé d’affecter la somme de 3 249,38 € à la ligne 002 (report à nouveau)
et la somme de 49 769,44 € à la ligne 001 (report à nouveau).
Compte Administratif 2013 « Les Trois Provinces » (ex : « La Croix de l’Epine »)
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat de l'exercice (2013)
Résultat à affecter
Excédent
Déficit
Excédent
45 470,69 €
14 063,65 €
31 407,04 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat exercice (2013)
Résultat de clôture
Solde des restes à réaliser
Solde final
Total cumulé
Déficit
Excédent
Déficit
Néant
Déficit
78 129,96 €
51 617,28 €
26 512,68 €
0,00 €
26 512,68 €
4 894,36 €
Il est proposé d'affecter la somme de 31 407,04 € à la ligne 002 (report à nouveau) et d’affecter la
somme de 26 512,68 € à l’article 001 (report à nouveau).
Compte Administratif 2013 « Zone l’Aumondais »
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Néant
Résultat de l'exercice (2013)
Néant
Résultat à affecter
Néant
0,00 €
0,00 €
0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Néant
Résultat exercice (2013)
Néant
Résultat de clôture
Néant
Solde des restes à réaliser
Néant
Solde final
Néant
Total cumulé
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat global à affecter : Néant
13
Compte Administratif 2013 « Tournebride II »
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat de l'exercice (2013)
Résultat à affecter (2013)
Néant
Néant
Néant
0,00 €
0,00 €
0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Résultat exercice (2013)
Résultat de clôture
Solde des restes à réaliser
Solde final
Total cumulé
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat global à affecter : Néant
Compte Administratif 2013 « Le DomaineII »
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Néant
Résultat antérieur reporté (2012)
Néant
Résultat de l'exercice (2013)
Néant
Résultat à affecter
0,00 €
0,00 €
0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Néant
Résultat exercice (2013)
Néant
Résultat de clôture
Néant
Solde des restes à réaliser
Néant
Solde final
Néant
Total cumulé
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat global à affecter : Néant
14
Compte Administratif 2013 « Zone d’Activité II »
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Néant
Résultat de l'exercice (2013)
Néant
Résultat à affecter
Néant
0,00 €
0,00 €
0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Néant
Résultat exercice (2013)
Néant
Résultat de clôture
Néant
Solde des restes à réaliser
Néant
Solde final
Néant
Total cumulé
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat global à affecter : Néant
Compte Administratif 2013 « Zone d’Activité III »
Objet : Affectation du résultat
Le compte administratif 2013 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Néant
Résultat de l'exercice (2013)
Néant
Résultat à affecter
Néant
0,00 €
0,00 €
0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (2012)
Néant
Résultat exercice (2013)
Néant
Résultat de clôture
Néant
Solde des restes à réaliser
Néant
Solde final
Néant
Total cumulé
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Résultat global à affecter : Néant
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter d’une part, les comptes administratifs 2013
des budgets annexes lotissements qui font apparaître les résultats ci-dessus et, d’autre part, à affecter ces
derniers.
15
Après en avoir délibéré, 25 voix pour, Monsieur le Maire s’étant absenté et ayant un pouvoir, le Conseil
Municipal décide d’adopter les comptes administratifs 2013 des budgets annexes lotissements qui font
apparaître les résultats ci-dessus et d’affecter ces derniers.
Délibération n° DEL2014_051
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Suppression du budget du lotissement« Tournebride II »
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les dernières opérations financières liant le budget de
la Ville et le lotissement « Tournebride II », ont été effectuées en 2013.
A la demande de Madame la Trésorière Municipale, compte tenu que budgétairement, le lotissement est
terminé, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur sa suppression.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la suppression du budget Lotissement
« Tournebride II ».
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal décide d’approuver la suppression du budget
Lotissement « Tournebride II ».
Délibération n° DEL2014_052
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Suppression du budget du lotissement « le Domaine II »
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les dernières opérations financières liant le budget de
la ville et le lotissement « Le Domaine II » ont été effectuées en 2013.
A la demande de Madame la Trésorière Municipale, compte tenu que budgétairement, le lotissement est
terminé, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur sa suppression.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la suppression du budget Lotissement
« Le Domaine II ».
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal décide d’approuver la suppression du budget
Lotissement « Le Domaine II ».
Délibération n° DEL2014_053
Classification : 7/ Finances Locales
7.1. Décisions budgétaires
Adoption du projet de budget primitif 2014 des Lotissements
Il est présenté aux membres du Conseil Municipal les projets de budgets primitifs 2014 des différents
lotissements (voir annexe), qui s’équilibrent en section de fonctionnement et en section d’investissement, en
recettes et en dépenses, aux sommes suivantes :
BUDGETS PRIMITIFS 2014
Le Haut Manoir
L’Airon (« ex : Les Touches II »)
Les Trois Provinces (ex : « La Croix de l’Epine »)
Zone d’activité « l’Aumondais »
Zone d’activité « Fosse aux Loups II »
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
3,46 €
0,00 €
214 308,80 €
175 460,86 €
311 956,33 €
223 271,99 €
0,00 €
0,00 €
472 389,40 €
472 379,40 €
16
Il est donné connaissance à l’Assemblée de l’état de la dette, annexé au budget 2014. La commission des
finances, dans sa séance du 8 avril 2014, a émis un avis favorable à l’adoption des budgets primitifs 2014
relatifs aux lotissements.
L’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la condition d’un vote formel
sur chacun des chapitres ou articles budgétaires ne constitue pas une formalité substantielle du vote du
budget.
Le Conseil Municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget
soit présenté par chapitre et article et qu’un débat préalable ait lieu permettant de constater l’assentiment de
la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les projets de budgets primitifs 2014 des
lotissements tels que présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve les projets de budgets primitifs 2014
des lotissements tels que présentés ci-dessus.
Délibération n° DEL2014_054
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation de délégués au Syndicat Départemental
d’Electrification de la Manche (SDEM)
Les membres du Conseil Municipal sont informés que le Syndicat Départemental d’Electrification de la
Manche nous demande, à la suite des dernières élections municipales, de désigner trois délégués, comme la
population de la commune est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner :
1/ Madame Eveline PELCHAT
2/ Monsieur Jean-Louis MOULIN
3/ Monsieur Serge CORBIN
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la désignation des trois délégués, comme
indiqué ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve la désignation des trois délégués,
comme indiqué ci-dessus.
Délibération n° DEL2014_055
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Sécurité routière : désignation d’un correspondant élu
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’en matière de sécurité routière, le Président de la
République, en 2007, avait un objectif « de moins de 3 000 personnes tuées sur les routes en 2012 ».
Cette politique ambitieuse de sécurité routière ne pouvait se limiter à la seule répression des infractions mais
devait pour être pleinement efficace, associer et mobiliser tous les acteurs nationaux et locaux, en vue de
renforcer les politiques de prévention.
17
Dans ce cadre, une charte de sécurité routière avait été signée entre le Ministre des Transports et le Président
de l’Association des Maires de France, en vue d’encourager, notamment, la formation à la sécurité routière
des élus et des techniciens, ainsi que la nomination d’un élu « correspondant sécurité routière » dans les
communes.
C’est à ce titre, que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët doit à nouveau désigner au sein du Conseil
Municipal, un correspondant « sécurité routière », qui s’intégrera dans le réseau en charge de la sécurité
routière dans le département, pour être l’interlocuteur privilégié de l’Etat.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner comme élu qui sera en charge de ces questions et
qui représentera la commune : Monsieur Francis LANGLOIS.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de Monsieur Francis
LANGLOIS, comme correspondant élu « sécurité routière ».
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve la désignation de Monsieur Francis
LANGLOIS, comme correspondant élu « sécurité routière ».
Délibération n° DEL2014_056
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation de délégués à la Commission Intercommunale
pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées
Les membres du Conseil Municipal sont informés que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu dans son article 45, la
création, dans les communes de 5 000 habitants et plus ou dans les structures de coopération
intercommunale de 5 000 habitants et plus, une Commission pour l’Accessibilité aux Personnes
Handicapées (CAPH), chargée d’établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
S’agissant d’une problématique relevant de l’aménagement du territoire, la Communauté de Communes de
Saint-Hilaire-du-Harcouët dispose de cette compétence et a donc qualité pour créer cette commission
d’accessibilité.
Le Conseil Communautaire dans sa réunion du 30 juin 2008 avait décidé de la création de la Commission
Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH). Dans ce cadre, le Conseil
Municipal est invité à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein de cette
commission. Il est proposé :
Comme déléguée titulaire :
Mme Anne-Marie BOEDA
Comme délégué suppléant :
M. Serge CHATEL
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’approuver la désignation de Mme Anne-Marie BOEDA, comme déléguée titulaire et de M. Serge
CHATEL, comme délégué suppléant, pour représenter la commune, au sein de la commission pour
l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH).
18
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve :
-
la désignation de Mme Anne-Marie BOEDA, comme déléguée titulaire et de M. Serge CHATEL,
comme délégué suppléant, pour représenter la commune, au sein de la commission pour l’accessibilité
aux personnes handicapées (CAPH).
Délibération n° DEL2014_057
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation d’un correspondant défense
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la circulaire du 26 octobre 2001 a
institué un réseau des correspondants défense, qui sont choisis au sein dudit Conseil.
Le correspondant défense a vocation à développer le lien « Armée-Nation ». Il est à ce titre, l’interlocuteur
privilégié des autorités militaires du département et de la région.
C’est ainsi que ce correspondant sera associé aux échanges publics lors de la publication du Livre blanc sur
la défense et la sécurité nationale ainsi qu’à l’occasion des nouvelles lois de programmation militaire et de
l’ensemble des actions de modernisation du Ministère de la Défense.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner comme élu qui sera en charge d’assurer la mission
de correspondant défense : Monsieur Francis LANGLOIS.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de Monsieur Francis
LANGLOIS, comme correspondant défense.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal désigne Monsieur Francis LANGLOIS, comme
correspondant défense.
Délibération n° DEL2014_058
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation d’un membre titulaire et d’un membre
suppléant auprès de l’Association des Jumelages de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’un membre de droit représentant le Conseil Municipal,
doit être désigné pour siéger au conseil d’administration, de l’Association des Jumelages de Saint-Hilairedu-Harcouët », dont l’objet associatif est d’encourager et développer, avec les villes jumelées, des échanges
privilégiés d’ordre social, scolaire, sportif, culturel, économique et environnemental.
Aussi, le Conseil Municipal est invité à désigner en son sein, un délégué titulaire et un délégué suppléant,
chargé de représenter la commune au conseil d’administration de ladite association. Il est proposé :
Comme délégué titulaire :
M. Jean-Luc GARNIER
Comme délégué suppléant :
M. Marc JEAN-BAPTISTE dit DOMINIQUE
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’approuver la désignation de M. Jean-Luc GARNIER, comme délégué titulaire et de M. Marc JEANBAPTISTE dit DOMINIQUE, comme délégué suppléant, pour représenter la commune, au sein de
19
l’Association des Jumelages de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal :
-
approuve la désignation de M. Jean-Luc GARNIER, comme délégué titulaire et de M. Marc JEANBAPTISTE dit DOMINIQUE, comme délégué suppléant, pour représenter la commune, au sein de
l’Association des Jumelages de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Délibération n° DEL2014_059
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Association Résidence Foyer « les Hirondelles » :
désignation de deux délégués
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les statuts de l’association résidence foyer « Les
Hirondelles » prévoient que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët soit représentée par deux membres,
dont l’un est appelé à siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale et l’autre uniquement à
l’assemblée générale.
Pour s’assurer d’une continuité de cette représentation, il est proposé de désigner également deux suppléants
à ces deux titulaires, appelés à les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Conseil est invité à désigner, en son sein, deux représentants titulaires et deux représentants suppléants :
- Délégué titulaire appelé à siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale :
• Mme Eveline PELCHAT
- Délégué suppléant appelé à siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale :
• Mme Chantale TARRIERE
- Délégué titulaire appelé à siéger à l’assemblée générale :
• Mme Mikaëlle SEGUIN
- Délégué suppléant appelé à siéger à l’assemblée générale :
• Mme Arlette JAMET
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nomination des deux délégués
titulaires et des deux délégués suppléants indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve la nomination des deux délégués
titulaires et des deux délégués suppléants comme indiqués ci-dessous :
Délégué titulaire appelé à siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale :
• Mme Eveline PELCHAT
- Délégué suppléant appelé à siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale :
• Mme Chantale TARRIERE
- Délégué titulaire appelé à siéger à l’assemblée générale :
• Mme Mikaëlle SEGUIN
- Délégué suppléant appelé à siéger à l’assemblée générale :
• Mme Arlette JAMET
20
Délibération n° DEL2014_060
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Pays de la Baie : désignation d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant pour siéger au Groupe
d’Action Locale LEADER+
Monsieur le Maire rappelle a l’Assemblée que l’association « Le Pays de la Baie » a constitué un Groupe
d’Action Locale LEADER+ destiné à gérer et suivre les dossiers susceptibles d’être éligibles aux fonds
européens LEADER+.
Afin que la commune soit représentée dans ce Groupe, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à
désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
-
Délégué titulaire : M. Gilbert BADIOU
Délégué suppléant : M. Francis LANGLOIS
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de M. Gilbert BADIOU,
comme délégué titulaire et de M. Francis LANGLOIS, comme délégué suppléant, pour représenter la
commune au sein du Groupe d’Action Locale LEADER +.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve la désignation de M. Gilbert BADIOU,
comme délégué titulaire et de M. Francis LANGLOIS, comme délégué suppléant, pour représenter la
commune au sein du Groupe d’Action Locale LEADER +.
Délibération n° DEL2014_061
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Désignation d’un représentant de la commune à
Manche
Numérique
pour
la
compétence
« Informatique de Gestion »
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët adhère au
syndicat mixte « Manche Numérique », concernant la partie : « assistance à l’informatique de gestion de ses
membres ».
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un représentant.
Assistance à l’informatique de gestion :
- Un représentant : Mme Corinne LESIGNE
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de Mme Corinne
LESIGNE, comme représentant de la ville auprès de Manche Numérique, concernant la partie : « assistance
à l’informatique de gestion de ses membres ».
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve la désignation de Mme Corinne
LESIGNE, comme représentant de la ville auprès de Manche Numérique, concernant la partie : « assistance
à l’informatique de gestion de ses membres ».
21
Délibération n° DEL2014_062
Classification : 5/ Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
Commission Communale des Impôts Directs :
désignation des représentants titulaires et suppléants
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article 1650-1 du Code Général des
Impôts prévoit la création dans chaque commune de plus de 2 000 habitants, d’une Commission Communale
des Impôts Directs (CCID), qui est principalement chargée, avec le représentant de l’administration fiscale,
de déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux et de participer à
l’évaluation des propriétés bâties et non bâties, en tenant compte des changements qui ont affecté ces
dernières (constructions nouvelles, démolitions, changements d’affectation, rénovations conséquentes,
additions de constructions, etc…).
Cette commission est composée du Maire ou de l’Adjoint Délégué, qui en assure la Présidence, et huit
commissaires, dont deux doivent être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune et
domiciliés en dehors de celle-ci.
Ces commissaires sont désignés par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Manche, sur une liste de contribuables établie en nombre double par le Conseil Municipal (soit 16 titulaires
et 16 suppléants, dont deux titulaires et deux suppléants doivent être inscrits à l’un des rôles des impôts
directs locaux de la commune et domiciliés en dehors de celle-ci).
Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat
membre de l’Union Européenne, avoir 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des
rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder
des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à dresser la liste des 16 commissaires titulaires et des 16
commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs, qui sera transmise à Monsieur
le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Manche, pour désigner les huit commissaires qui
siègeront dans cette commission.
La liste des commissaires titulaires et suppléants proposés à la désignation de Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Manche, serait la suivante :
COMMISSAIRES TITULAIRES
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
NOM
LANGLOIS
BOUDIN
LESIGNE
JEAN-BAPTISTE dit DOMINIQUE
DENIAU
HERAULT
GUINEBAULT
COMMISSAIRES SUPPLEANTS
PRENOM
Francis
Emmanuel
Corinne
Marc
Patrice
Claude
Jacqueline
MAULAVE
Rémy
HARDY
BAGOT
HARDY
FONTAINE
BARON
JOURDAN
LERMAT
André
Roger
Alain
Liliane
Pierrick
Paulette
Jean-Claude
LAGREE
Alain
N°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
NOM
MOULIN
LECHEVALLIER
ABRAHAM
LEBLAY
TARRIERE
DEVILLY
JEHAN
Jean-Louis
Christine
Serge
Victor
Chantale
Françoise
Rémy
13
NOUGAYREDE
14
15
16
PRENOM
SOUCHU
Jérôme
FLEURY
MOISSY
SALADIN
GIARD
BOCCASSINI
DEGUETTE
Michel
Victor
Irène
Ghislaine
Patrick
Jean-Charles
Claude
LOUVEL
Patrick
22
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
-
d’approuver la liste ci-dessus, des commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale
des Impôts Directs (CCID), proposée à la désignation de Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Manche.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal :
-
approuve la liste ci-dessus, des commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale
des Impôts Directs (CCID), proposée à la désignation de Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Manche.
Délibération n° DEL2014_063
Classification : 7/ Finances Locales 7.10. Divers
Indemnités de conseil versées au comptable
Les membres du Conseil Municipal sont informés que le Receveur-Percepteur des collectivités peut
bénéficier d’une indemnité de conseil et d’assistance, pour tenir compte des prestations d’aide que ce dernier
effectue pour le compte de la commune, dans les domaines suivants :
- établissement des documents budgétaires et comptables,
- gestion financière, analyse budgétaire, financière de la trésorerie,
- gestion économique et en particulier, les actions en faveur de développement économique et de l’aide aux
entreprises,
- mise en œuvre des réglementations économiques et financières.
L’assiette de l’indemnité de conseil est déterminée en fonction du montant moyen des dépenses budgétaires
de fonctionnement et d’investissement de tous les budgets communaux et son montant est calculé en
fonction d’un pourcentage dégressif par tranche de dépenses budgétaires (ex : sur toutes les sommes
excédent 608 828 € : 0,10 pour mille).
Cette indemnité est soumise aux retenues à la contribution sociale généralisée (CSG), au remboursement de
la dette sociale(RDS) et au 1% solidarité.
Monsieur le Maire propose au conseil d’attribuer à Madame la Trésorière municipale l’indemnité de conseil
(arrêté interministériel du 16/12/1983 – art 3) à taux plein (100%).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’attribuer à Madame la Trésorière Municipale l’indemnité de conseil (arrêté interministériel du
16/12/1983 – art 3) à taux plein (100%), calculée sur la base du montant moyen des dépenses
budgétaires de fonctionnement et d’investissement de tous les budgets communaux.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal décide :
-
d’attribuer à Madame la Trésorière Municipale l’indemnité de conseil (arrêté interministériel du
16/12/1983 – art 3) à taux plein (100%), calculée sur la base du montant moyen des dépenses
budgétaires de fonctionnement et d’investissement de tous les budgets communaux.
23
Délibération n° DEL2014_064
Classification : 7/ Finances Locales 7.10. Divers
Indemnité de confection du budget versée au comptable
Les membres du Conseil Municipal sont informés que le Receveur-Percepteur des collectivités peut
bénéficier d’une indemnité de confection du budget. Ainsi, les communes qui ne disposent pas des services
d’un secrétaire de mairie à temps complet peuvent charger un fonctionnaire ou agent de l'État de préparer
leurs documents budgétaires et lui verser, à ce titre, une indemnité, dans la limite de 30,49 €.
Les communes qui disposent des services d’un « secrétaire de mairie » à temps complet, peuvent demander
des conseils ou des renseignements à des fonctionnaires ou agents de l'État pour la préparation des
documents budgétaires et en conséquence leur verser des indemnités, dans la limite d’une dépense annuelle,
de 45,73 €. L’indemnité de confection de budget fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal (cf
instruction n°62-58 V36 du 27 avril 1962), qui précise le montant de l’indemnité accordée et la nature du
travail qui doit être fourni par le prestataire.
Concernant notre commune, cette dernière, qui dispose des services d’un « secrétaire de mairie » à temps
complet, travaille régulièrement de concert avec la Trésorerie municipale, notamment lors de l’élaboration
des budgets lotissements.
Aussi, la nature du travail demandé à la trésorerie, au sens de l’instruction financière précitée, consiste en
une vérification de la comptabilité de l’ordonnateur par rapport à celle du comptable, en comparant les
résultats de notre compte administratif, avec le compte de gestion. Le comptable se doit alors de corriger nos
éventuelles erreurs, en nous portant assistance sur la façon d’y procéder. En outre, le comptable doit aussi
nous aider à réaliser notre compte administratif, en nous alertant par exemple, sur les opérations d’ordre à
passer et la reprise des résultats. Il doit également nous aider à bâtir nos budgets lotissements, tant les
opérations financières deviennent complexes dans ce domaine.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à Madame la Trésorière Municipale
l’indemnité de confection du budget, dans la limite d’une dépense annuelle, de 45,73 €.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal décide d’attribuer à Madame la Trésorière
Municipale l’indemnité de confection du budget, dans la limite d’une dépense annuelle, de 45,73 €.
Délibération n° DEL2014_065
Classification : 7/ Finances Locales 7.10. Divers
Remboursement de frais de fourrière automobile
Les membres du Conseil Municipal sont informés que nous avons reçu un courrier du Tribunal de Police
d’Avranches, nous demandant de rembourser à un contrevenant, les frais de fourrière qui s’élèvent à un
montant de 188,54 euros.
En effet, l’intéressé a eu sa voiture mise en fourrière, sur demande de la police municipale mais il a obtenu
gain de cause auprès dudit Tribunal de Police, pour que la contravention soit annulée.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais de fourrière
comme indiqué ci-dessus, qui s’élève à un montant de 188,54 euros.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal autorise le remboursement des frais de fourrière
qui s’élève à un montant de 188,54 euros.
24
Délibération n° DEL2014_066
Classification : 4/ Fonction Publique
4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Modification du tableau des effectifs
La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Manche ayant donné un avis favorable,
il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier de la façon suivante le tableau des effectifs :
CREATIONS
Cadres ou emplois
Catégorie
Effectifs budgétaires
Total des effectifs
Adjoint technique principal de 2ème classe
(Mme Soulard, MM. Anfray et Bresnu)
C
Temps complet
3
Les trois postes d’Adjoint technique de 1ère classe sur lesquels sont actuellement installés les agents cidessus, seront supprimés ultérieurement, une fois les agents nommés sur leurs nouveaux grades.
La somme nécessaire a été inscrite au budget 2014 de la ville.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs
présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des effectifs
présentée ci-dessus.
Délibération n° DEL2014_067
Classification : 7/ Finances Locales 7.10. Divers
Nouveaux tarifs pour concessions terrain « cavurnes »
Les membres du Conseil Municipal sont informés que la ville ne possède pas de tarifs relatifs à la
concession de terrains pour « cavurnes ». Il est donc proposé les tarifs suivants :
-
Concession pour un terrain sur 15 ans :………………….200 euros
Concession pour un terrain sur 30 ans :………………….300 euros
Concession pour un terrain sur 50 ans :………………….500 euros
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal, décide d’approuver les tarifs suivants :
-
Concession pour un terrain sur 15 ans :………………….200 euros
Concession pour un terrain sur 30 ans :………………….300 euros
Concession pour un terrain sur 50 ans :………………….500 euros
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Délibération n° DEL2014_068
Classification : 7/ Finances Locales
7.5. Subventions
Demande de subvention pour la remise en l’état de
l’orgue de l’église
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’un devis à hauteur de 14 882 € HT, soit 17 798,87 €
TTC a été reçu dernièrement. En effet, avec l’usure du temps, il devient nécessaire aujourd’hui, de
remplacer entièrement les membranes en peau de mouton, à cause désormais d’un manque de fiabilité total
du clavier principal du Grand Orgue.
L’organiste n’est donc plus en mesure d’utiliser l’instrument sereinement lors des offices et concerts
(cornements, notes muettes...).
Vu la somme importante à engager dans ces réparations, il est peut-être envisageable de solliciter une aide
auprès de la DRAC mais également de demander à notre Député et à notre Sénateur de participer à cette
rénovation au titre de leur réserve parlementaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’approuver les demandes de subventions auprès de la DRAC de Basse-Normandie, de notre Député et
de notre Sénateur, au titre de leur réserve parlementaire, voire d’autres partenaires éventuels,
concernant les travaux de rénovation de l’orgue de l’église de la commune.
-
d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir lesdites subventions.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal :
-
approuve les demandes de subventions auprès de la DRAC de Basse-Normandie, de notre Député
et de notre Sénateur, au titre de leur réserve parlementaire, voire d’autres partenaires éventuels,
concernant les travaux de rénovation de l’orgue de l’église de la commune.
-
autorise Monsieur le Maire à percevoir lesdites subventions.
Délibération n° DEL2014_069
Classification : 7/ Finances Locales 7.10. Divers
Admissions en non-valeur budget Assainissement
Les membres du Conseil Municipal sont informés de l’impossibilité, malgré les démarches effectuées par
Madame la Trésorière, de recouvrer certaines factures d’assainissement pour un montant de : 3.094,86
euros, dont le détail est présenté en annexe.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les admissions en non-valeur concernant le
budget Assainissement.
Après en avoir délibéré, 27 voix pour, le Conseil Municipal approuve les admissions en non-valeur
présentées en annexe concernant le budget Assainissement.
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen
(3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cédex 4 – Téléphone : 02.31.70.72.72 – Télécopie : 02.31.52.42.17 – Courriel :
[email protected]) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de
sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
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