gestion de l`immobilier commercial programme régional commerce

PROGRAMME RÉGIONAL COMMERCE
GESTION DE L’IMMOBILIER
COMMERCIAL
FICHE PRATIQUE POUR MIEUX MAÎTRISER L’ÉVOLUTION DES CENTRALITÉS
COMMERCIALES.
OUTILS RÈGLEMENTAIRES MOBILISABLES
Les lois Pinel et Alur ont fait évoluer les outils de régulation du commerce, bien que le SCOT (Schéma de cohérence territoriale)
reste le principal outil, les PLUI (Plans locaux et d’Urbanisme Intercommunaux) peuvent intégrer des mesures visant également
à réguler le commerce. Les décisions prises en Commissions départementales d’aménagement commerciales (CDAC) doivent
être compatibles avec ces documents.
Loi ALUR 2014
Suppression
du DAC
SCOT
Loi PINEL
Introduction du
DAAC dans le DOO
DOO (Document
d’orientation et
d’objectif)
DAAC (Document d’Aménagement Artisanal et Commercial)
Fixe les localisations
préférentielles du
commerce
(loi Alur 2014)
Fixe les conditions d’implantation
des équipements commerciaux et
localise les secteurs d’implantations périphériques ainsi que les
centralités urbaines
Intégration dans
le SCOT mais
degré de précision
réduit (les ZACOM
à la parcelle sont
supprimées)
Rapport de présentation
(élaboration
3 à 5 ans)
PADD - DOO
Annulation du DAAC ne
compromet pas les autres
documents du SCOT
mais le DAAC reste un
document facultatif ; il fait
partie du DOO (Document
d’Orientation et d’Objectif)
PLUI
RÈGLEMENT
DU PLU
CDAC/CNAC
Pour favoriser la mixité fonctionnelle
en fixant un pourcentage de commerce dans les opérations d’aménagement, construction et réhabilitation
Pour délimiter les quartiers, ilots
et voies ou doit être préservé le
commerce un décret (Alur et Pinel)
établit une liste de destinations que
les règles des PLU peuvent prendre
en compte
Des critères de décision renforcés en
matière d’aménagement du territoire,
de développement durable et de
protection des consommateurs
Réguler le commerce
Rapport de présentation
PADD DOO
Une composition revue avec
davantage d’élus une seule entrée
demande permis de construire et
CDAC .
Les décisions des CDAC doivent
être compatibles avec les
mesures inscrites dans les
documents de planification
durée d’élaboration de
3 à 5 ans
Le linéaire commercial
est ainsi préservé,
attention toutefois à la
liberté d’entreprendre
OUTILS MOBILISABLES DIRECTEMENT PAR LES VILLES, LES EPCI ET LES SEM
(Sociétés d’économie mixte)
Des outils réglementaires sont à disposition des collectivités locales pour mieux maîtriser l’évolution du commerce dans la ville,
les moyens d’action restent limités et les outils sont parfois peu adaptés.
Dans les “quartiers de la politique de la Ville”, les projets de restructuration commerciale peuvent bénéficier d’accompagnements
techniques et financiers performants.
TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES :
Taxe sur les friches
commerciales à instaurer par
le Maire ou le président de
l’EPCI
Taxe assise sur le revenu net
servant de base à la taxe fonciére sur les propriétés baties
10% 1ère année imposition
15 % 2ème année
20 % à partir de la 3ème année
Arrete facultatif à prendre par
le Maire de la commune
Pour les locaux
inoccupés depuis au
moins 2 ans
Pour obliger les propriétaires
d’immeubles commerciaux à
louer rapidement
La taxe est actuellement instaurée en Nord-Pas de Calais, à titre d’exemple à Calais, Béthune...
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PRÉEMPTION COMMERCIALE
Exercice du droit de
préemption par les
communes
Sur la cession des fonds artisanaux, fond de commerce
ou baux commerciaux
Pour éviter la disparition
des commerces, mise en
place d’un observatoire des
cessions
Difficulté de porter le
financement de l’acquisiton,
difficultés de mise en oeuvre
Délibération
collective
Détermination d’un
perimètre de préemption
Avis de la chambre
consulaire
Si acquisition
Portage ville,
EPCI, SEM
La préemption commerciale est instaurée en Nord-Pas de Calais, à titre d’exemple au Touquet , à Dunkerque, Boulogne-sur-mer.
FINANCEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS COMMERCIAUX :
ORGANISME
FONCTION
OBJECTIF
AVANTAGES
LIMITES
EPARECA
Opérations
dans les projets
d’aménagement et
de restructuration des
espaces commerciaux
Soutenir le commerce
dans les “quartiers
politique de la ville” ou
dégradés
Coûts d’exploitation
accessibles pour les
commerçants
Limité aux “quartiers
politique de la ville”
Caisse des dépôts et
consignations
Financement des
projets, dont les
projets commerciaux
avec garantie des
collectivités locales
Soutien aux projets
commerciaux
Cofinancement
Pré-commercialisation
du programme
A titre d’exemple, les projets de Beuvrages, Bruay sur l’Escaut, Vieux Condé
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DISPOSITIFS PARTENARIAUX MOBILISABLES SUR LES PROJETS LOCAUX
Certains dispositifs comme le FISAC et le Contrat de revitalisation artisanal et commercial restent en attente d’un décret d’application, le CRISAC et les études de linéaire commercial sont effectifs et permettent d’analyser finement l’évolution de l’appareil
commercial.
DISPOSITIF
FONCTION
OBJECTIF
AVANTAGES
LIMITES
OPÉRATEUR
FISAC
Accompagnement
à l’animation du
commerce
Mise en place
d’un partenariat
Formule simplifiée
sous forme d’appel à projets
Recentrage des
critères
Collectivité
Chambre
consulaire
Contrat de
revitalisation
artisanal et
commercial
Opérations
d’aménagement
dans les quartiers
prioritaires de la
politique de la ville
Favoriser le
maintien du
commerce dans
les quartiers
Opération partenariale favorise la
diversité commerciale
Expérimentation
sur 5 ans
Décret à venir
Collectivités
territoriales avec
les consulaires
CRISAC
Constitution d’un
observatoire du
bâti commercial
Anticiper les
mutations du bâti
commercial
Identifier
l’immobilier
disponible ou
vacant
Préserver la
diversité
commerciales sur
le territoire
Territoires
signataire d’un
PLDE
Subvention
versée au
territoire d’une
valeur de 50 %
des dépenses
subventionnables
plafonnées à
8 000 euros HT
Territoires
organismes
consulaires
Études linaires
commerciaux
Analyse de
l’appareil
commercial
Étude de ville
permettant de
procéder à une
analyse fine de la
composition des
artères
commerciales et
des secteurs
d’activités à
soutenir
Bilan argumenté
permettant la mise
en place d’actions
de dynamisation
de l’appareil
commercial
Sur demande
CCI
Sources fiche gestion immobilier commercial : Disponibles sur demande auprès de Laurence Smolinski animateur du Programme
Régional Commerce [email protected]
Auteur Dominique Moreno CCI Paris :
[email protected]
Réforme de l’urbanisme commercial – 60
pages sous word – Guide de la premption
commerciale – 17 pages sous word
Auteur Lucette Ficheux - responsable service
urbanisme Ville du Touquet :
[email protected]
Présentation de l’enjeu de la préemption
commerciale – power point - 15 diapositives
Auteur Olivier Mutez - Chargé des études
Senior Epareca : power point 30 diapositives
[email protected]
Auteur Stéphane Acquette - Directeur
Territorial prêts Caisse des Dépôts et
Consignations : power point 15 diapositives
[email protected]
Liens utiles :
www.epareca.org
www.caissedesdepots.fr
www.entreprises.gouv.fr;
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