Ville de Merville - Ville de Merville

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Généré le : 11 February, 2017, 17:50
Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par Daniel3 - 13/05/12 à 13:33
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Supposons que vous contractiez un abonnement à internet chez Orange et que ce fournisseur d'accès
ne vous fournisse pas la live-box. Accepteriez-vous de payer la facture ?
C'est pourtant ce qu'exige l'administration de la Communauté de Commune Flandres Lys en faisant
valoir l'article 3. « Pour toute maison inoccupée, le propriétaire doit payer l'abonnement pour le
ramassage des poubelles » Seulement, pour cela, j'ai besoin d'un bac noir et d'un bac jaune. La CCFL
ne me les a pas fourni et réclame quand même le paiement pour un logement qui n'était pas occupé de
août à janvier derniers. Dans le code de la consommation aucune entreprise commerciale ne pourrait se
permettre d'agir ainsi. La CCFL serait-elle au dessus des lois ? C'est la question que je me pose et à
laquelle je compte bien obtenir une réponse. :silly:
J'ai mis en demeure de président de la CCFL d'annuler ma facture avant le 14 mai, faute de quoi, je
ferai un recours au tribunal administratif.
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui a été inoccupé et pour lequel le ramassage des poubelles a
été facturé. Si vous n'êtes pas d'accord avec le comportement de la CCFL, je vous invite à me contacter
: Daniel Granval, 5 rue des lilas 59*660 MERVILLE [email protected]
J'ai l'intention de créer un collectif pour régler ce problème.
Je tiens à préciser que ma démarche n'a aucun caractère politicien. Je reconnais par ailleurs le bon
travail effectué par la CCFL ces dernières années et je respecte les élus qui la composent. Il s'agit d'une
initiative citoyenne pour lutter contre une injustice. :silly:
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Re: Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par bloodysnake666 - 15/05/12 à 21:58
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Supposons que vous contractiez un abonnement à internet chez Orange et que ce fournisseur d'accès
ne vous fournisse pas la live-box. Accepteriez-vous de payer la facture ?
non ,mais tu serra quand méme obliger de payer .
sinon bonne chance ,sa a pas l'air gagner d'avance .
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Re: Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par Daniel3 - 16/05/12 à 23:04
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On m'avait dit la même chose lorsque j'ai contesté un PV au Sart quand ils ont installé les zones 30. J'ai
obtenu gain de cause et le PV m'a été remboursé. Il ne faut pas désespérer, il arrive quand même très
souvent, lorsqu'il s'obstine, que le pot de terre gagne contre le pot de fer. Bref, c'est comme David et
Goliath.
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Généré le : 11 February, 2017, 17:50
J'ai rendez-vous lundi avec un représentant de l'UFC QUE CHOSIR et la question sera étudiée
sérieusement.
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Re: Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par Emilie - 16/05/12 à 23:42
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Il serait bon que L'"ufc que choisir" fasse un petit sondage sur les frais qu'occasionnent les poubelles
dans differentes villes de france ... Nous serions c'est certain les champions !!! (pour une fois)
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par juju - 18/05/12 à 21:13
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bonjour,
je fais partie des personnes concernées par cette facturation exagérée et surtout honteuse pour un
logement inoccupée pendant plus d'un an
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par Daniel3 - 23/05/12 à 17:13
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Bonjour Juju.
Si vous n'avez pas été en possession des bacs et que vous souhaitez réagir, n'hésitez pas à me
contacter. Voir mes coordonnées plus haut.
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par Daniel3 - 26/07/12 à 00:25
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Voilà où j'en suis par rapport à cette contestation : J'ai contacté l'UFC QUE CHOISIR de Lille qui a fait
une nouvelle démarche sans succès. La réponse faite n'aborde même pas la problématique.
Je passe à la vitesse supérieure, et si cette fois-ci ça ne marche pas, ce sera en justice. Aucune
entreprise commerciale ne pourrait se permettre ce que se permet la CCFL.
Je précise bien qu'il s'agit ici des cas où les poubelles n'ont pas été mises à disposition du propriétaire,
car si vous acceptez de prendre les poubelles et signez le reçu, c'est comme si vous aviez accepté le
contrat et, apparemment, les administrations ont le droit de pratiquer des clauses abusives.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes dans la même situation. Nous pourrons faire une action
commune, en déposant tous ensemble un recours au tribunal administratif. J'expliquerai la procédure à
ceux qui ne connaissent pas.
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Généré le : 11 February, 2017, 17:50
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par Milou - 26/07/12 à 12:24
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J'ai eu le même coup, mais on m'a dit que cela concerné les frais de la déchetterie...
Je vais creuser ça un peu plus ce WE...
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par Daniel3 - 30/07/12 à 23:05
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Bonjour Milou.
Ils m'ont fait la même réponse, mais cela ne tient pas. Les tarifs de l'abonnement sont établis sur un
barême qui correspond à la remise de deux bacs, en fonction de leurs tailles. A ma connaissance nous
n'avons pas besoin des bacs pour aller à la déchetterie.
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par GROLLEAU44 - 02/08/12 à 20:06
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BONJOUR
pour info :
une déchèterie est un endroit mis GRATUITEMENT à la disposition des MENAGES pour y
déposer des déchets la plupart recyclables tels que gravats, végétaux , cartons , etc. SEULS les
artisans et Industriels peuvent être amenés à payer pour accéder à ces sites .
le financement des déchèteries est TOTALEMENT indépendant du financement de l'enlèvement
et du traitement des ordures ménagères assurés par la TEOM
EN CLAIR une déchèterie c'est gratuit pour les particuliers
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par Daniel3 - 14/08/12 à 19:12
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Merci pour cette information GROLLEAU4. Cela veut donc dire que la CCFL réclame indûment un
paiement pour la déchetterie...
Un argument de plus pour le recours. Si vous avez les textes de référence, je suis preneur.
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
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Généré le : 11 February, 2017, 17:50
Posté par GROLLEAU44 - 16/08/12 à 13:37
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A daniel 3
pour la déf d'une déchèterie , on trouve cela sur internet .
Pour le reste je vous envoie sur votre messagerie personnelle le rapport annuel 2011 de la CC
PORNIC sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers . Le
fonctionnement des déchèteries est détaillé dans les pages 29 à 35
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par cocooncrash - 18/08/12 à 10:14
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daniel, la CCfl ne reclame pas indument pour la dechetterie. l'acces est gratuit, tu te melanges je crois.
tu confonds l'enlevement des ordures devant chez toi et l'acces a la dechetterie, gratuit pr les usagers!
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par Daniel3 - 19/08/12 à 18:59
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Non, il n'y a pas de confusion. Je conteste bien une facture de ramassage alors que je n'ai pas eu les
bacs. Mais peut-être que le président de la CCFL, lui, il le confond.
Voici un extrait d'un courrier qu'il m'a envoyé le 16 mai dernier : En effet, en l'absence de bacs d'ordures
ménagères, vous n'êtes pas factué pour les enlèvements de déchets ou pour un abonnement service lié
à un volume de déchets produits. Cependant, certains services tels que les déchèteries et les colonnes
à verre restent accessibles aux personnes possédant un logement sur le territoire. L'abonnement
minimum forfaitaire permet de couvrir ces frais fixes relatifs au marché des ordures ménagères.
Il est donc bien clair, que la CCFL facture ces services aux propriétaires de logements non occupés (en
attente d'un locataire ou de la vente suite à un héritage par exemple). C'est pourquoi, je suis vivement
interessé d'avoir un texte officiel qui préciserait que la déchèterie est gratuite. Je n'ai rien trouvé dans ce
sens sur le document de Pornic.
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Re:Poubelle, la CCFL serait-elle au dessus des lois ?
Posté par juju - 16/10/12 à 18:20
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bonjour a tous,
je confirme le poste de Daniel, on m'a dit exactement la meme chose concernant les frais de decheterie,
la CCFL n'est pas clair, le President fait le mort et notre mairie marche avec !!
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