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Délibération du 17 décembre 2012 relative aux nouvelles
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL 4ème Commission Aménagement et développement durable N° 2012-04-0077 SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2012 POLITIQUE : INSERTION SOCIALE SECTEUR : Logement social T I T RE : REL EVER L E DÉF I DU LO G EMENT : NO UVEL L ES O RI ENT AT IO NS DU CO NSEI L G ÉNÉRAL EN MAT I ÈRE DE PO L ITI Q UE DÉPART EMENT AL E D'H ABI T AT -L OG EMENT PO UR L A PÉRI O DE 2013-2 017 RÉSUMÉ : Le présent rapport a pour objet de présenter les orientations du Conseil général en matière de nouvelle politique habitat-logement. INFORMATIONS BUDGÉTAIRES : L’incidence financière de chaque dispositif sera définie dans le plan d’actions de la nouvelle politique habitat et les futurs rapports présentés en commission permanente. Ce rapport a été instruit par M. BRERAT CHRISTOPHE (01 60 91 97 50) / Service de l'Habitat / Direction de la Ville, de l'Habitat et de la Citoyenneté N° Provisoire 26666 -2Le logement, bien vital de première nécessité, reste la première préoccupation des français. Il correspond en 2012 au premier poste de dépenses des ménages. En Ile-de-France, du fait de la cherté de l’habitat, la part des loyers, des charges locatives et de l’énergie représentent, en moyenne près de 40% du budget des franciliens. Pour les 30% des ménages dont les revenus se situent en dessous du SMIC se loger devient donc une véritable gageure. La Fondation Abbé Pierre recense plus de 3 millions de personnes sans abri ou mal logées et près de 10 millions de personnes en situation de fragilité de logement. Le contexte actuel de crise économique, tend à accentuer cette situation et le nombre de ménages qui éprouve des difficultés à se loger dignement ne cesse d’augmenter. L’accroissement constant du nombre de demandeurs de logements sociaux témoigne de cette fragilisation des ménages, y compris aujourd’hui pour ceux qui occupent un travail et qui, jusqu'à récemment, étaient protégés de cette difficulté. Le logement est donc devenu la principale cause d’exclusion. Face à cette situation, le Conseil général de l’Essonne, acteur majeur de la politique de l’habitat en Ile-deFrance avec plus 71 000 000 € consacrés entre 2007 et 2011, est face à un triple défi pour sa prochaine politique de l’habitat et du logement : - maintenir un effort financier conséquent pour accompagner le développement significatif de l’offre tout en s’attachant à une meilleure maîtrise des consommations énergétiques, - faire en sorte que les personnes les plus fragiles, confrontées à des difficultés d’accès et de maintien dans un logement deviennent une priorité et soient accompagnées dans leur parcours résidentiel, - s’attacher à mieux équilibrer territorialement la nouvelle offre de logement afin d’éviter la concentration de logements sociaux dans les communes déjà socialement fragilisées. La volonté de poursuivre, de développer une action publique forte, pragmatique, articulée autour de nouveaux partenariats avec les territoires, solidaire de l’effort national, témoigne de l’engagement effectif et des valeurs de la majorité départementale pour une Essonne plus solidaire en direction des femmes et des hommes et des acteurs du territoire. Il s’agit ainsi de réaffirmer dès le début de l’année 2013, un engagement volontaire dans le cadre d’une nouvelle politique ambitieuse, sociale et territorialisée. L’action du Département vise ainsi à faire reculer en Essonne le non et le mal logement. Elle vise également à garantir aux Essonnien-ne-s les plus en difficulté l’accès et le maintien dans un logement choisi, de qualité et dans le strict respect des principes de mixité sociale et territoriale. Cette orientation s’inscrit dans les objectifs de construction de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux fixés par le gouvernement et déclinés dans le Schéma Directeur de la Région Île-de-France. Porteur de plusieurs démarches de développement durable et solidaire (Agenda 21, Plan Climate-Énergie) le Conseil général reste particulièrement attentif à la promotion d’un habitat intégrant toutes les finalités du développement durable. Prenant appui sur le bilan du cycle 2007 - 2011 et sur une large concertation initiée en mars 2012, conclue par les Assises départementales de l’habitat et du logement le 15 novembre dernier, cette nouvelle politique s’est construite dans un contexte national et local de crise économique et de contrainte budgétaire. La nouvelle politique de l’habitat se déploiera sur deux cycles complémentaires. L’un pour répondre de manière immédiate à la situation de crise de logement, l’autre pour structurer durablement l’offre par territoire : − Une première délibération, objet du présent rapport, fixe 3 enjeux et 10 orientations pour la période 2013 / 2017. Elle prévoit aussi dés le début de l’année 2013 une contribution urgente à l’effort national visant à résorber le déficit de l’offre très sociale de logements et à accompagner, conformément au plan de cohésion sociale et urbaine adopté le 2 juillet 2012, les projets de rénovation urbaine. -3− Une deuxième délibération en juin 2013, venant en appui de la prochaine loi nationale sur le logement (loi Duflot), détaillera un programme d’actions assurant la coordination des interventions du Conseil général dans le domaine du logement et de l’accompagnement. Ce programme fixera aussi les modalités opérationnelles, techniques et financières de la nouvelle politique de l’habitat. Le présent rapport expose les enjeux, les orientations et les modalités d’intervention de la nouvelle politique de l’habitat et du logement, « Relever le défi du logement : Nouvelles orientations du Conseil général en matière de politique départementale d’habitat - logement pour la période 2013 - 2017». -4- SOMMAIRE I. LE BILAN DU CYCLE 2007 – 2011 : UN EFFORT MAJEUR DU DEPARTEMENT EN MATIERE DE LOGEMENT ET D’HABITAT SOCIAL ET PRIVE 1. Un véritable effet levier pour la construction et la réhabilitation de logements 2. Les publics les plus fragiles, le cœur de la nouvelle politique départementale 3. Une politique engagée financièrement et conditionnalisée 4. un contexte national et francilien fragilisé II. TROIS ENJEUX MAJEURS POUR L’ESSONNE 1. Relever le défi du logement très social 2. Répondre aux besoins des publics les plus fragiles : mobiliser nos dispositifs vers les publics prioritaires. 3. Engager un partenariat durable avec les territoires III. DIX GRANDES DEPARTEMENTALE ORIENTATIONS QUI MARQUENT L’ENGAGEMENT DE LA MAJORITE 1) Contribuer à l’effort national 2) Accompagner l’action du Conseil général à destination des publics prioritaires 3) Amplifier l’accompagnement social pour le logement 4) Adapter l’offre de logement à la situation des territoires 5) Etre un partenaire attentif des bailleurs sociaux 6) Soutenir les propriétaires et copropriétaires les plus en difficulté 7) Garantir une Haute Qualité Humaine et Environnementale 8) Faire du contingent départemental un levier pour les parcours résidentiels 9) Faire vivre la Maison Départementale de l’Habitat comme un lieu d’information, de formation et d’ingénierie 10) Accompagner l’Office Public de l’Habitat Vivr’ Essonne dans son projet de fusion. IV. DE NOUVELLES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ADAPTEES A L’URGENCE DE LA SITUATION 1) Participer et contribuer à l’effort national en faveur du logement social et de l’action foncière pour le logement 2) Lancer un programme d’actions partenariales pluriannuel et 6 appels à projet -5I. LE BILAN DU CYCLE 2007 – 2011 : UN EFFORT MAJEUR DU DEPARTEMENT EN MATIERE DE LOGEMENT ET D’HABITAT Le bilan du cycle 2007 / 2011 de la politique de l’habitat conduite par le Conseil général de l’Essonne, dont la synthèse est présentée en annexe au présent rapport fait ressortir trois grandes tendances : 1) Un véritable effet levier pour la construction et la réhabilitation de logements er Un effort financier qui place l’Essonne au 1 rang des Départements franciliens L’apport financier du Conseil général a permis une augmentation du rythme annuel de la production (+16% par rapport à la période antérieure à 2007) notamment pour la production et la réhabilitation de logements sociaux et privés, de logements temporaires, et pour la création et la réhabilitation d’aires d’accueil des gens du voyage, de foyers de jeunes travailleurs, de maisons relais et de foyers de personnes âgées. A titre indicatif : - 4 429 logements neufs (dont 4 146 pour le parc social et 283 pour le parc privé) pour un montant de 51 340 834 €. - 17 234 logements réhabilités (dont 6 312 pour le parc social et 10 922 pour le parc privé) pour un montant de 19 575 873 €. Près de 71 millions d’euros ont été consacrés à cette politique. Le taux de la participation du Département dans le financement global met en exergue la priorité accordée par le Conseil général à cette politique. Répartition Etat 41 % Région 27 % Département 28 % Communes 4% er Cet engagement situe le Conseil général de l’Essonne au 1 rang des départements franciliens ne disposant pas de la compétence des aides à la pierre. En effet, comme l’illustre le tableau comparatif joint en annexe au rapport, le Conseil général de l’Essonne er arrive au 1 rang pour le financement et la réhabilitation des logements sociaux au regard du rapport intervention financière par logement / nombre de logements aidés. Un partenariat étroit avec les acteurs du territoire Le soutien aux programmes locaux de l’habitat (PLH) et aux opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été l’occasion de partager les enjeux des territoires, de mieux faire valoir les exigences du Conseil général en matière de développement durable et de garantir une réelle prise en compte des publics les plus fragiles. 2) Les publics les plus fragiles, cœur de la politique départementale Dès 2007, les publics les plus fragiles ont été pris en compte dans le cadre des programmations annuelles de logement. Les exigences et les conditionnalités des délibérations de 2007 et de 2009 ont prévu que 5 % des programmes aidés par le Conseil général disposent d’une offre à destination des jeunes de moins de 30 ans et des personnes à mobilité réduite. Le résultat de ces mesures, s’est concrétisé fin 2011 par la production dans le parc social de 409 logements pour les jeunes et de 213 pour les personnes à mobilité réduite. Enfin, si le soutien du Conseil général pour la construction de l’offre spécifique a permis l’ouverture en Essonne de 2 foyers logements pour personnes âgées et de 7 résidences sociales, dont un Foyer de Jeunes Travailleurs, l’effort consenti sur ce segment reste en deçà des objectifs du PDALPD et nécessite d’être intensifié pour répondre aux besoins croissants des essonniens en difficulté. -63) Une politique engagée financièrement et conditionnalisée Les conditionnalités, avec des exigences accrues depuis 2009, mises en œuvre dans le cadre des conventions avec les bailleurs sociaux, ont réellement constitué un levier en Essonne pour le développement durable dans l’habitat social. Une amélioration de la qualité des constructions avec des résultats probants en matière de performance énergétique dans le cadre de l’Agenda 21 est à souligner. Ainsi, ce sont près de 1 500 logements qui ont bénéficié de la certification BBC HQE pour la période 2009-2011. Ce mode de contractualisation innovant a aussi été un moyen pour traduire de manière concrète les priorités départementales : - la rénovation urbaine (1 407 logements reconstruits pour 12 409 000 €, 5 202 logements réhabilités pour 11 745 450 €). - le relogement de personnes défavorisées dans le cadre de l’ACD (Accord Collectif Départemental) avec l’objectif de 900 relogements/an a été réalisé à hauteur de 87 % en 2011 avec 785 relogements effectués. 4) Un contexte national et francilien fragilisé L’effort ainsi consenti par le Conseil général de 2007 à 2011 a réellement permis de soutenir un rythme de production annuel conséquent (8% plus élevé que dans les autres départements franciliens, hors Paris). D’autant plus, dans une période où l’Etat a réduit, au cours des dernières années, de manière substantielle sa participation financière. Cet engagement doit être poursuivi. La pénurie de logements, l’envolée des prix des loyers et de l’énergie, font du logement l’un des principaux risques d’exclusion en Ile-de-France. Le rapport 2012 de la Fondation Abbé Pierre alerte sur une situation de crise du logement sans précédent qui concerne de plus en plus les ménages insérés dans l’emploi, révèle qu’en Ile-de-France 9 ménages sur 10 ont du mal à se loger, et que le déficit chronique de logements adaptés conduit les personnes les plus fragiles au non logement. En Essonne il est à rappeler, qu’en 2011, 28 500 demandes actives (première demande ou demande renouvelée) ont été recensées avec une tendance à une augmentation de 11% courant 2012. Les Essonienn-e-s paient un lourd tribut à cette crise structurelle du logement, notamment : - Les jeunes qui connaissent une situation de cohabitation intrafamiliale de plus en plus longue et font face à des freins matériels insurmontables pour l’accès à un premier logement. En 2012 à l’échelle régionale, seule 14 000 demandes de logements sociaux exprimées par des jeunes ont été satisfaites pour un total de plus de 100 000 demandes déposées, - Les femmes victimes de violences qui ne trouvent pas de solutions pour un accès rapide à un logement pour se protéger et vivre dignement, - Les personnes âgées à faibles ressources qui consacrent jusqu’à 60% de leur revenu, risquant un endettement pour se maintenir dans un logement le plus souvent inadapté à leurs besoins, - Les personnes précarisées dans l’emploi qui faute d’un loyer financièrement accessible se retrouvent dans le parc d’habitat privé dégradé, à l’hôtel ou dans leur véhicule, - Les personnes cumulant des difficultés économiques qui ne peuvent plus sortir de l’offre d’hébergement d’urgence et temporaire, - Enfin les enfants vivant en suroccupation, en hôtel et dans des logements indignes sont les plus confrontés à l’échec scolaire et à la désocialisation voire à la maladie. La dégradation de la situation sociale conduit donc le Conseil général à orienter et concentrer sa politique de l’habitat vers une production très sociale pour prendre en compte et de manière urgente les publics prioritaires. -7II. TROIS ENJEUX MAJEURS POUR L’ESSONNE : Compte tenu du contexte national et francilien fragilisé la nouvelle politique départementale de l’habitat doit répondre prioritairement à 3 enjeux pour les cinq prochaines années. 1) Relever le défi du logement très social Pour faire face à la crise du logement, le premier Ministre a décrété le logement comme grande cause nationale. De son côté, le Conseil général décide de s’engager à l’effort national de production de logement. Ainsi, dès le début de l’année 2013, il est proposé de concentrer, au côté de l’Etat et de la Région, des moyens pour augmenter le nombre de logements adaptés à la situation des personnes en situation d’exclusion. Cet effort doit permettre de combler un retard constaté depuis 2009 par rapport aux objectifs locaux et nationaux, en aidant la production d’une offre très sociale en PLAI conformément aux objectifs du PDALPD. Le développement de cette offre permettra notamment de soulager les dispositifs d’hébergement qui sont actuellement saturés, afin de limiter le recours à l’hôtel comme solution temporaire. 2) Répondre aux besoins des publics les plus fragiles : mobiliser nos dispositifs vers les publics prioritaires. Si les attentes et les besoins des publics les plus fragiles sont explicitement traduits dans le cadre des schémas relevant de l’action sociale (schéma en faveur des personnes âgées) du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), le plan départemental de lutte contre les exclusions et pour l’emploi, des plans de lutte contre les discriminations (PLCD) et pour l’égalité entre les femmes et les hommes (PEFH) et les Engagements Départementaux pour la Jeunesse, ils ne sont pas toujours réellement pris en compte dans les documents d’urbanisme de type PLH (Programme Local de l’Habitat). Ainsi ce sont : - les personnes cumulant des difficultés économiques et sociales, - les femmes victimes de violences, - les jeunes, - les personnes à mobilité réduite (PMR), - les personnes âgées, - Les gens du voyage, qui rencontrent les plus grandes difficultés chroniques pour accéder à un logement ou à un habitat décent. La nouvelle politique de l’habitat donnera priorité à ces publics en concentrant des moyens financiers spécifiques au développement d’une offre adaptée déclinée territorialement. 3) Engager un partenariat durable avec les territoires D’une part, afin de mieux identifier et définir par territoire la nature et la destination des opérations de construction, il est primordial d’engager un dialogue permanent avec les territoires, basé sur le volet logement des diagnostics territoriaux et des PLH. D’autre part, dans ce cadre le Conseil général souhaite, pour garantir la traduction effective des objectifs de l’offre très sociale, associer les services sociaux et les associations à la définition des politiques locales de l’habitat pour construire collectivement les réponses nécessaires à l’accompagnement des publics. Il est en effet de la responsabilité de la collectivité départementale, cheffe de file de l’action sociale, de contribuer à créer, le plus en amont possible, les conditions d’un accompagnement pour faire en sorte que tous les programmes neufs s’inscrivent dans une véritable logique de projet au service du territoire et des publics. Ensuite, conformément aux engagements pris le 2 juillet 2012 lors de l’adoption du Plan de Cohésion Sociale et Urbaine il est nécessaire de poursuivre le soutien aux projets de rénovation urbaine pour contribuer à la réussite de la transformation des quartiers essonniens et garantir dans les meilleurs délais la reconstitution de l’offre de logements sociaux. -8Enfin il est nécessaire, compte tenu de l’augmentation des situations de précarité énergétique de mettre en œuvre, en partenariat avec les territoires, dans le cadre du plan Climate, des actions de prévention de la précarité énergétique dans le logement. III. DIX GRANDES DEPARTEMENTALE ORIENTATIONS QUI MARQUENT L’ENGAGEMENT DE LA MAJORITE 1) Contribuer à l’effort national et mobiliser le foncier départemental Le Gouvernement a répondu de manière concrète le 22 octobre 2012 à une attente forte des Départements de France exprimée et restée sans réponse depuis plusieurs années. Une déclaration commune de l’Etat et des Départements de France a fixé les grands engagements nationaux pour la croissance de l’emploi et la solidarité dans les territoires. Dans ce cadre, l’engagement n°9 prévoit, en appui de la politique du logement, déclarée grande cause nationale, de porter la production annuelle de logements sociaux de 100 000 à 150 000 logements sur la période 2013 / 2017. A travers la délibération proposée aujourd’hui, le Département y prend toute sa part. Le Conseil général de l’Essonne, souscrit aussi pleinement à cet engagement en fixant l’objectif de mobiliser le foncier départemental à destination des opérations de logements sociaux. Un travail d’inventaire en cours, visant à déterminer les surfaces constructibles et les conditions de cette mise à disposition, sera détaillé en juin prochain par une délibération spécifique en appui du programme d’actions pour l’habitat et le logement. 2) Accompagner l’action du conseil général à destination des publics prioritaires Compétence cadre du Conseil général et premier poste de dépenses, l’action sociale départementale doit être soutenue par la politique habitat – logement. En effet, les travailleurs sociaux, les associations et partenaires de ce champ alertent sur la dégradation des conditions de logement des publics accompagnés et sur leurs difficultés récurrentes d’accès et de maintien dans un logement ou un hébergement adapté. Deux grandes tendances marquent ces constats : - Faute de solutions, et face à l’urgence le recours à l’hébergement en hôtel est souvent utilisé. Inadapté à la situation des personnes cette option reste très onéreuse pour la collectivité et les sorties positives vers un logement ou un hébergement adapté sont de plus en plus longues à être organisées. - Les personnes âgées et celles confrontées à un handicap et en situation de précarité rencontrent d’importantes difficultés pour se maintenir dans un logement autonome adapté. L’offre spécialisée mobilisée reste chère pour les personnes à faibles ressources et ne correspond pas à leur souhait de rester dans leur environnement social et familial. Une meilleure articulation de l’action sanitaire, sociale et d’insertion avec la politique habitat – logement permettra de mieux cibler, quantitativement et qualitativement, les objectifs de production de logements sociaux, de logements temporaires d’insertion et d’accompagnement mais aussi d’augmenter les possibilités de maintien des personnes dans un logement autonome et adapté. Un objectif volontariste de création de 500 places en faveur des personnes âgées : Le vieillissement de la population nous impose collectivement de repenser l’adaptation de notre société au grand âge. La question de la perte d’autonomie doit être au cœur des priorités politiques, notamment des Départements, qui disposent de la compétence en matière de personnes âgées. C’est dans cet esprit qua été adopté par l’Assemblée départementale le 3ème schéma gérontologique du Bien vieillir en Essonne, le 7 février 2011. La question de l’accompagnement des personnes âgées au long de leur parcours résidentiel figure ainsi comme la première orientation du schéma, qui prévoit à ce titre de développer l’offre et de l’adapter aux besoins des personnes âgées dépendantes. -9Il s’agit de privilégier une logique de prévention, qui doit prévaloir sur la logique de réparation, moins efficiente, en évitant les ruptures de prise en charge dans les différentes étapes du vieillissement. En effet, l’adaptation des logements aux personnes âgées et le développement de solutions intermédiaires entre le maintien à domicile et l’accueil en EHPAD, outre qu’ils correspondent au souhait exprimé par une majorité d’Essonniens-nes, permettent de retarder ou d’éviter le basculement dans la dépendance, donc le recours à l’APA. Nous souhaitons mener une politique volontariste au travers d’appels à projets annuels, avec un objectif de création de 500 places en faveur des personnes âgées, sur la période 2013-2017, compte tenu de l’évolution prévisionnelle de la population de plus de 75 ans dans les prochaines années. Ils pourront notamment être ouverts aux projets d’établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de type logements foyers, Résidences pour Personnes Agées, ou autres structures innovantes. Ces appels à projets seront proposés sur les territoires prioritaires recensés sur la base dune évaluation des besoins en cours. 3) Amplifier l’accompagnement social pour le logement 3.1 Faire du FSL un levier pour l’accompagnement de la chaîne logement /hébergement Le principe du renouvellement du Groupement d’Intérêt Public « Fonds Solidarité Logement » (GIP FSL) de l’Essonne, a été adopté lors de la séance publique du 19 novembre 2012. Dans le cadre de ce renouvellement une mission d’évaluation engagée depuis août dernier a été confiée, après décision du Conseil d’Administration du GIP FSL, au cabinet Ville et Habitat pour actualiser les interventions du FSL et les ajuster aux enjeux de la nouvelle politique de l’habitat. Les premiers enseignements de cette mission d’évaluation actuellement en cours sont les suivants : Au titre des constats : - la qualité de gestion du FSL et sa grande réactivité a été soulignée, - le mode de gouvernance en GIP apporte une réelle plus value dans les aspects partenariaux mais aussi pour la souplesse d’intervention, - le FSL essonnien joue un rôle majeur pour la sortie des situations d’hébergement vers le logement dans la mesure où 60% des aides à l’accès est consacré à ce type de parcours, - la forte mobilisation de mesures d’accompagnement social liées aux aides financières constitue un atout pour la lutte contre les expulsions locatives. Au titre des pistes d’action : - Confier au FSL un rôle d’acteur dans les politiques locales de l’habitat pour renforcer les missions de prévention dans le cadre des actions de lutte contre l’habitat indigne (LHI) et pour la prévention et le traitement des expulsions locatives, - Adapter les moyens en matière d’accompagnement des ménages démunis aux besoins repérés dans les territoires en lien avec les services sociaux et les acteurs locaux du logement, - Développer les interventions sur la chaîne hébergement / logement pour accélérer, notamment, la sortie de ménages avec enfants hébergés en hôtel et ouvrant des droits à l’aide personnalisée au logement, - Conclure avec les bailleurs associatifs des conventions d’objectifs pluriannuelles, liant les prestations d’accompagnement social à la gestion locative adaptée pour sécuriser et optimiser leur intervention, - Réajuster le montant des aides à l’accès, au maintien et pour le paiement des factures d’énergie en prenant mieux en compte la situation économique des personnes. - 10 - Mettre en œuvre, en lien avec les fournisseurs d’énergie dans le cadre de l’Agenda 21 du Conseil général, un volet pour la prévention et la lutte contre la précarité énergétique. Les résultats de cette évaluation devraient conduire à l’adoption d’un nouveau règlement intérieur qui fera l’objet d’un examen au cours du premier semestre de l’année 2013. 3.2 Soutenir les associations d’insertion par le logement : Les structures associatives apportent des réponses efficientes aux publics les plus fragiles et rendent de réels services aux collectivités locales par la mise en œuvre de solutions adaptées. Cependant elles souffrent d’un manque de moyens qui s’est accentué ces dernières années. Pour sécuriser financièrement les associations d’insertion par le logement, le Conseil général a crée en 2007, le Fonds de Soutien aux Associations d’insertion par le logement (FONSAIL) qui a pour vocation de prendre partiellement en charge les frais structurels et les frais liés aux risques de l’activité locative en complément des prestations d’accompagnement social versées par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). Saisie sur ce point la mission d’évaluation du FSL préconise, pour aider les associations à stabiliser durablement leur activité, de revaloriser par redéploiement l’aide à la gestion locative, poste de dépenses important et insuffisamment aidé compte tenu des faibles ressources, voire de l’absence de revenu des locataires de ces structures. Cette disposition attendue par les associations pourrait être concrétisée par des conventions pluriannuelles dans le cadre du prochain règlement intérieur du FSL. Les associations disposant de ce nouveau soutien, le FONSAIL pourrait ainsi être déployé pour financer le développement d’actions, ciblant par territoires, la prise en compte des publics en difficulté, en partenariat avec les actions locaux. 4) Adapter l’offre de logements à la situation des territoires La mixité sociale dans l’habitat et dans les territoires est une des conditions première du vivre ensemble. C’est la raison pour laquelle la nouvelle politique de l’habitat veillera à une répartition géographique plus juste et plus équilibrée des logements en réaffirmant les principes de solidarité entre les territoires. Il est en effet indispensable de ne plus concentrer l’offre très sociale dans les sites socialement les plus fragiles et notamment dans les quartiers en rénovation urbaine. Il convient que le Département accompagne les communes en déficit de logements sociaux afin qu’elles atteignent l’objectif de 25% tel qu’annoncé dans le cadre du projet de loi voulu par le Président de la République. C’est la raison pour laquelle le Conseil général prévoit une nouvelle modalité d’intervention prenant appui sur les diagnostics réalisés et partagés dans le cadre du nouveau partenariat avec les territoires et traduite dans des appels à projet prenant véritablement en compte la situation de tous les territoires essonniens. Cette nouvelle modalité contribuera ainsi à mieux définir et répartir territorialement la nouvelle offre de logements sociaux et très sociaux. 5) Etre un partenaire attentif et exigeant des bailleurs sociaux Le Conseil général est un partenaire durable des bailleurs sociaux. Ainsi, il doit être attentif tout à la fois à la qualité environnementale des constructions, la solidité financière des opérateurs et à la qualité de la gestion locative et sociale en direction des locataires. Il est à rappeler à cette occasion qu’une quarantaine de bailleurs sociaux est présente en Essonne. Si leur objet est commun, leur taille, statut, modèle économique, leur politique patrimoniale et de gestion locative et sociale sont très diverses. Dans ce contexte, le niveau de mobilisation des fonds propres des bailleurs et les modalités de la gestion locative et sociale devront être les conditions premières qui détermineront le montant des prochaines interventions financières du Conseil général au titre des aides à la pierre. - 11 Dans ce cadre l’octroi des garanties d’emprunt sera davantage valorisé, dans la mesure où il correspond à un véritable levier économique permettant aux bailleurs de souscrire des emprunts sécurisés auprès des établissements financiers. Ces prochaines règles, fixant le niveau d’intervention financier du Département, seront élaborées en concertation avec les représentants des bailleurs. Par souci d’équité, les situations économiques et le niveau d’endettement de chaque bailleur qui répondra aux prochains appels à projet seront pris en compte. 6) Soutenir les propriétaires et copropriétaires les plus en difficulté Le traitement des copropriétés dégradées Avec 28 copropriétés en situation de traitement pour un volume de 7 239 logements recensés en 2011, l’Essonne est un territoire très marqué par cette problématique aux risques sanitaires et sociaux avérés. Les actions de traitement et de redressement conduites depuis 8 ans font apparaître un bilan mitigé. Si les moyens financiers conséquents engagés par l’Etat, la Région et le Département ont contribué à résoudre des désordres techniques et éviter des situations de péril (ascenseurs, isolation…) ils n’ont pas permis la transformation et le redressement des sites et des situations les plus dégradés. L’intervention du Conseil général doit être poursuivie mais concentrée sur des objectifs mieux ciblés, mesurables et faisant appel à un renforcement des interventions juridiques et sociales. En effet, compte tenu de l’extrême précarité des occupants, il est indispensable de proposer un accompagnement adapté aux copropriétaires en difficulté afin de leur permettre une réelle amélioration de leur condition de vie. Un programme détaillé fixant les modalités d’interventions techniques, financières et partenariales sera présenté au cours de l’année 2013. Il se construira de manière étroite avec l’Etat et la Région et donnera priorité aux opérateurs de l’économie sociale et solidaire pour apporter des réponses durables et adaptées aux copropriétaires les plus endettés. Le Fonds Départemental pour l’Amélioration de l’Habitat Destiné à aider les propriétaires occupant impécunieux à améliorer le confort de leur logement et réaliser des travaux urgents, ce fonds, depuis sa création en 2006 a permis d’améliorer le confort de près de 3 500 logements. Ce fonds apporte aussi des réponses concrètes dans la lutte contre l’habitat indigne mais aussi dans l’adaptation du logement à la situation de personnes confrontées à la perte d’autonomie. Couvrant l’ensemble du territoire départemental, ce fonds doit être davantage mis en lien avec les opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat, les programmes d’intérêt général et les plans de sauvegarde des copropriétés dégradées pour apporter des réponses collectives et territorialisées à la situation des propriétaires les plus fragiles. Il est adossé depuis le 5 décembre 2011, au Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART), par un contrat local d’engagement conclu avec l’Etat. Le renouvellement de cette convention doit être instruit en 2013 avec pour orientations la couverture de l’ensemble des territoires essonniens, par voie d’avenant avec les EPCI et les PNR, et l’intensification du repérage des situations de grande précarité énergétique. - 12 La mobilisation du parc privé Le PDALPD adopté en 2010 a prévu dans ses orientations la création du Agence Immobilière Sociale en Essonne (AIS). Cette agence créée en 2010 a été confiée, sur la base d’une consultation, à la structure SIRES Île-de-France. Le rôle de cette agence est la mobilisation des logements du parc privé à des coûts proches du logement social. Cette formule, par des avantages financiers apportés aux propriétaires par l’Etat et le Conseil général, permet au parc privé de jouer tout son rôle pour l’accès à un logement des ménages à faibles ressources. Le bilan de cette action réalisé en novembre 2012 a pu montrer les limites de l’AIS sous sa forme actuelle. La quantité de logements mis en location, moins de 100, reste en deçà de l’objectif fixé (400) et nous conduira à trouver de nouvelles modalités d’intervention pour faire en sorte que le parc privé devienne un acteur important de la politique habitat - logement. Il est donc proposé dès 2013 : - d’organiser un partenariat renforcé avec les communes pour mieux identifier, les propriétaires et les inciter à louer leur logement à des prix compatibles avec les revenus des ménages à faibles ressources, - de mobiliser les structures locales disposant d’un mandat de gestion pour assurer la gestion locative des logements captés. Cette formule présente aussi l’avantage d’un meilleur maillage du territoire. Une aide technique et financière incitative de l’Etat et du Conseil général sera apportée aux propriétaires s’engageant à louer leur logement à un niveau de loyer maîtrisé. Dans ce cadre le nouveau dispositif « Duflot » (Scellier actualisé) dans le cadre de la prochaine loi, sera soutenu et mobilisé pour augmenter le nombre des locations solidaires de logement. 7) Garantir une Haute Qualité Humaine et Environnementale Le développement durable et solidaire Pionner dans le domaine du développement durable et de la conditionnalité des aides, le Conseil général souhaite renforcer les exigences de qualité de l’habitat social pour répondre à trois préoccupations. Tout d’abord environnementale pour un habitat plus sain, moins consommateur d’énergie, architecturale ensuite, pour un logement social encore plus attractif, moins stigmatisé dans sa forme et dans son aspect, sociale enfin pour une adaptation fonctionnelle et financière au plus proche de la demande et de la réalité économique des publics. Dans le prolongement de la politique initiée depuis 2007, les conditionnalités pour la qualité des constructions et de participation des habitants seront fortement réaffirmées et fixées en amont de la définition des programmes dans la concertation avec les collectivités et les bailleurs. La lutte contre la précarité énergétique Le prix de l’énergie a connu une hausse continuelle ces dernières années. (plus 60% pour le gaz depuis 2005). Les prévisions confirment cette évolution trarifaire avec notamment une hausse de 30% du trarif de l’électricité prévu en 2016. L’octoi des trarifs de première nécessité par les fournisseurs connait une hausse significative de 27% depuis 2010. Cette situation montre ainsi l’augmentation du phénomène de précarité énergétique en Essonne. Dans ce contexte l’enjeu de prévention des situations de précarité énergétique dans le logement constitue une réelle préoccupation du Conseil général de l’Essonne. C’est la raison pour laquelle trois objectifs transversaux sont proposés dans la prochaine politique habitat – logement : - - 13 rechercher par la mise en oeuvre de conditionnalités,la performance environnementale et énergetique dans les contructions neuves et dans les opérations de rénovation et de réhablilitation des logements ancien, - faire une priorité de la prévention de la précarité énergétique dans les territoires dans le cadre des prochains appels à projet, - faire du prochain contat local d’engagement qui sera signé avec l’Etat et complété par voie d”avenants et d’annexes par territoires, un moyen pour meux répérer et traiter les situations de précarité énergétique dans l’habitat privé. La lutte contre les discriminations Les discriminations dans le domaine du logement, surtout dans une période de crise et de pénurie de l’offre, restent une des principales causes d’exclusion et contribuent à une ségrégation sociale et territoriale dans l’habitat. C’est la raison pour laquelle, en application des dispositions prévues lors de l’adoption des plans de lutte contre les discriminations et pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les bailleurs, opérateurs, et associations financés par le Conseil général devront signer une charte d’engagement relative à leur participation à des actions collectives de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre les discriminations liées au logement Par ailleurs, en lien avec la priorité adoptée en Assemblée départementale en direction de la Jeunesse, il sera aussi demandé aux partenaires d’accueillir des stagiaires de 3ème des collèges en utilisant la plate forme de stage développée par le Département. Associer les Habitants Il est demandé aux bailleurs d’organiser des concertations avec les locataires pour tout projet de réhabilitation d’immeubles. Le partenariat avec les associations de locataires sera renforcé dans le cadre de conventions, notamment pour un rôle d’alerte et d’interpellation pour les situations de désordres techniques, de calcul des loyers et des charges. A titre expérimental, dans le cadre de l’appel à projet concernant l’habitat coopératif, la participation des habitants pourra être organisée. 8) Faire du contingent départemental un levier pour les parcours résidentiels Les missions actuelles du contingent Départemental , prioritairement au service des attributions à destination des agents de la collectivité Départementale seront étendues à la réservation et à l’attribution de logements financés par le Conseil général au bénéfice des jeunes, des personnes âgées et handicapées. Pour ce faire une réservation de 10% des logements (dont l’ensemble de l’offre de logements spécifiques jeunes et PMR) soutenus par le Conseil général sera exigée. Une négociation avec le Préfet sera engagée pour que 50% des logements réservés par le Conseil général concernent des logements PLAI. Les attributions de cette nouvelle offre s’organiseront sur la base de protocoles avec les missions locales, les associations intervenant dans le champ du handicap et des personnes âgées, le FSL et les services sociaux, notamment pour accélérer la sortie des ménages avec enfants hébergés en hôtels. - 14 9) Faire vivre la Maison Départementale de l’Habitat comme un lieu d’information, de formation et d’ingénierie Equipement reconnu à l’échelle régionale par l’Ademe et soutenu par la Commission Européenne dans le cadre du projet Climate, la MDH est au service de la promotion de la politique de l’habitat dans le domaine du développement durable et écologique (actions de sensibilisation, d’information à destination des habitants et des professionnels, organisation de conférences, gestion d’une matériauthèque et d’un jardin écologique). Son rôle sera amplifié dans le soutien aux projets d’habitat portés par des petites communes, dans l’accompagnement des bailleurs, des entreprises maître d’œuvre et des associations pour l’application des conditionnalités ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique. Le PACT 91 et l’ADIL 91, associations locataires de cet équipement, et soutenues financièrement par le conseil général accompagneront la politique départementale de l’habitat notamment dans le traitement et le redressement des copropriétés dégradées, la lutte contre la précarité énergétique, et la prévention des expulsions locatives. Des conventions, dont les règles seront élaborées en concertation avec ces associations, fixeront le cadre d’intervention partenarial. 10) Accompagner L’Office Public de l’Habitat Vivr’Essonne dans son projet de fusion Créé en 1983 à l’initiative du Conseil général de l’Essonne, VIVR’ESSONNE gère en 2012, 1046 logements répartis dans 25 communes tant au nord-est (Montgeron Crosne) qu’à l’extrême sud (Milly-la-forêt, Angerville) ainsi que deux résidences pour personnes âgées à Marolles-en-Hurepoix, et à Arpajon (105 résidents). Ce patrimoine caractérisé par un très bon état technique se compose de 2/3 de logements collectifs et d’1/3 de logements individuels. La qualité de gestion locative actuelle de ce bailleur social et sa réactivité pour l’entretien de son patrimoine sont reconnues. Toutefois ce patrimoine est encore jeune et Vivr’Essonne n’a pas atteint sa taille critique. Aussi, les différents audits et missions d’évaluations menés depuis 2009 révèlent que l’Office serait dans une impasse financière à moyen terme sans un soutien important et régulier du Conseil général. C’est pourquoi, sous l’impulsion de son Conseil d’Administration, en concertation étroite avec le Conseil général de l’Essonne, collectivité de rattachement, VIVR’ESSONNE a engagé une réflexion stratégique visant à optimiser son développement tant patrimonial, territorial que social. L’objectif de cette évolution est de replacer VIVR’ESSONNE comme outil majeur de la politique départementale du logement en faveur des populations les plus défavorisées. Cette évolution devra par ailleurs s’inscrire dans les orientations fixées par le Conseil général en matière d’accueil des populations les plus défavorisées dans ses délibérations des 26 mars 2007 et 23 novembre 2009 et bien entendu dans celles qui sont aujourd’hui proposées à votre approbation : - production de logements très sociaux - adaptation d’une offre de logements à destination des publics cibles et prioritaires (jeunes, personnes âgées, personnes confrontées à un handicap, femmes victimes de violences, gens du voyage en demande d’accès à un logement) - prise en compte des principes de construction durable - mobilisation de logements dans le cadre du droit à réservation départemental - engagement dans le cadre des plans d’actions de lutte contre les discriminations et pour l’égalité entre les femmes et les hommes - respect des engagements du Conseil général en faveur de la rénovation urbaine - respect et stricte application de l’Accord Collectif Départemental adopté conjointement par l’Etat et le Département C’est dans cette perspective que le Conseil d’Administration a lancé depuis le début de l’année 2012, avec l’appui de l’Etat et du Conseil général, un appel à projet dans le but d’une fusion avec un organisme d’échelle supérieure. Après la consultation de 9 bailleurs, un jury composé de membres du Conseil d’Administration, dont les conseillers généraux membres de droit, a été constitué pour instruire quatre propositions. Au vu des critères de l’appel à projets, le jury a prononcé un avis favorable et unanime sur la proposition de fusion soutenue par LOGIAL OPH. - 15 Cet Office Public de l’Habitat dont le siège est situé à Alfortville, a apporté les plus solides éléments de réponse à l’Appel à projets, tant sur la question du développement patrimonial, tout en maintenant une identité essonnienne, en parfaite cohérence avec la politique départementale de l’habitat, telle que décrite ci-dessus, que sur la qualité de service rendu aux locataires et bien entendu sur la garantie d’une reprise intégrale du personnel dans la pérennité des équilibres financiers. C’est pourquoi conformément aux textes spécifiques en vigueur concernant les OPH une délibération jointe au présent rapport permettra à l’assemblée départementale d’en approuver le principe. IV. DE NOUVELLES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ADAPTEES A L’URGENCE DE LA SITUATION 1) Participer et contribuer à l’effort national en faveur du logement social et de l’action foncière pour le logement Dès le début de l’année 2013, et sous réserve de l’adoption du BP 2013, des subventions d’investissement, pour un montant estimé de 15 millions d’euros, seront proposées à votre approbation pour contribuer à résorber le déficit de l’offre de logements en amplifiant le soutien à la construction de logements très sociaux à destination des publics prioritaires et assurer la reconstruction des logements dans le cadre de la rénovation urbaine. Cette décision marque un engagement fort et solennel du Conseil général de l’Essonne en faveur des essonniens-nes les plus en difficulté. De plus, la mobilisation du foncier de la collectivité départementale, en appui des modalités annoncées dans la prochaine loi nationale en faveur du logement sera un nouveau levier mis au service de l’économie de la production de logement et fera l’objet d’une délibération spécifique. La mobilisation du foncier public conjuguée à l’action de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), centrée sur la captation du foncier privé, constituera un véritable effet levier pour une mise en chantier rapide des programmes de logements sociaux. 2) Lancer un programme d’actions partenariales pluriannuel Ce programme d’action prendra appui sur le « Nouveau partenariat avec les territoires » voté le 2 juillet dernier en Assemblée départementale et procédera à une programmation pluriannuelle des actions prioritaires. De plus, il se développera en cohérence avec la prochaine loi pour le logement annoncée pour le printemps prochain et prendra notamment appui, de façon innovante, sur des Appels à projets, tels que décrits ci-après : A. Il s’appuie d’abord sur un diagnostic partagé par territoire : Dans le prolongement du diagnostic réalisé pour la définition des PLH, il convient d’effectuer une analyse de l’offre existante sur tous les segments de l’habitat dans les parcs social et privé. Cette démarche privilégie une logique de parcours résidentiel. Elle s’appuie ainsi sur un recensement des besoins et des difficultés constatées. Cette étape devra mettre en évidence les besoins insatisfaits, notamment pour les publics prioritaires et évaluer si, sur le territoire, les différentes formes d’offre d’habitat répondent aux besoins identifiés et sont en conformité avec les orientations du PLH. De même, les thématiques propres au parc privé pourront être approchées de façon différenciée : l’habitat indigne, l’amélioration de l’habitat, la création de logements locatifs à loyer accessible dans ce parc et la question des copropriétés dégradées ou en difficulté. La vision qui résultera du diagnostic sur le territoire sera mise en commun avec les Communes ainsi qu’avec l’EPCI dont elles sont membres. Le but de la démarche est de fixer des objectifs d’intervention qui soient partagés avec les décideurs locaux. Ce diagnostic territorial est nécessairement global et ne saurait être mené que sous l’angle de l’habitat. Il conviendra donc de s’intéresser aux aspects connexes, c’est-à-dire : - Les conditions de production de logements, dont l’aspect crucial est la capacité à dégager et maîtriser du foncier mobilisable pour les opérations, - 16 - L’offre d’accompagnement social, cette dernière étant la garantie de la bonne insertion des ménages dans leur logement. L’organisation de cet accompagnement est à réfléchir en lien avec le FSL, le service social départemental, les CCAS et les associations d’insertion par le logement. D’autre part, les questions de la desserte des zones de ville (problématique de transport notamment), de l’offre d’équipements et de services publics de proximité et des lieux d’emplois devront constamment être liées à l’action en faveur de l’habitat et du logement. B. Il définit ensuite le volume et la nature des opérations par territoires L’affirmation des priorités du Département et la recherche de solutions adaptées à la situation des publics prioritaires, les projets de rénovation urbaine et la mixité sociale et générationnelle seront les trois piliers de cette étape. Le nombre et la typologie des logements, les conditions d’accès aux publics prioritaires, les modalités financières, foncières, techniques, les conditionnalités ainsi que la mobilisation des ressources internes (FSL, Maison Départementale de l’Habitat) seront arrêtées dans ce cadre. La définition de programmes ajustés par territoire, validés conjointement par les EPCI et le Conseil général en relation avec l’Etat et la Région sera le socle des 6 appels à projets qui feront l’objet d’une délibération soumise à votre approbation. Enfin, la coordination avec l’Etat et la Région sera nécessaire pour concentrer l’effort de l’ensemble des partenaires sur ces priorités. C. Axe central : Le développement de 6 appels à projets A cette étape une concertation nécessaire avec l’Etat et la Région permettra de trouver une cohérence dans et pour le soutien technique et financier des opérations rentrant dans le cadre des appels à projet. Cette démarche permet de disposer d’une visibilité et d’une maîtrise financière des programmations. Elle permet également une meilleure lisibilité des thématiques traitées, des opérations identifiées et de leur inscription dans le temps. Cette démarche permet aussi de mettre en œuvre une contractualisation avec les opérateurs. La traduction opérationnelle du programme d’actions s’organisera sur la base de 6 appels à projets. Chaque appels à projets prendra en compte les publics prioritaires : - les personnes cumulant des difficultés économiques et sociales, - les femmes victimes de violences, - les jeunes, - les personnes à mobilité réduite (PMR), - les personnes âgées, - Les gens du voyage, 1) l’offre sociale et très sociale et la mixité territoriale Cet appel à projet vient en appui des programmations annuelles arrêtées par l’Etat et garantit l’équilibre de la production dans une double logique : prioriser une offre à destination très sociale, dans le respect des équilibres sociaux des territoires. 2) L’offre Sud Essonne Si les besoins dans les territoires du sud du département sont avérés, ils restent difficiles à couvrir. Un appel à projet groupé avec un ensemble de communes et d’EPCI est encouragé pour planifier un ensemble d’opérations. Les bailleurs s’engageront dans ce cadre sur un volume de logements planifié. 3) L’offre PLAI PDALPD Lancé dés 2012 cet appel à projet cible exclusivement les bailleurs associatifs et lie la production de logements adaptés à un accompagnement social et une gestion locative. - 17 4) L’offre spécifique En appui des schémas départementaux en faveur des personnes âgées et handicapées et du public du PDALPD cet appel à projet permet de développer dans des délais resserrés l’offre nécessaire et les modalités d’accompagnement. 5) L’offre innovation sociale et environnementale En lien avec la politique d’économie sociale et solidaire, cet appel à projet favorise l’émergence de logements faisant appel à des modes de participation et de gestion coopératives et solidaires. 6) L’offre à destination des femmes victimes de violences Dans le cadre du Plan pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, et en appui de l’Appel des cents, une offre spécifique, temporaire et pérenne, s’organisera avec les communes. Il est proposé de produire et de réserver des logements dont leur gestion locative et l’accompagnement du public seront confiés à une association départementale agissant dans ce domaine. La mise en place d’un cadre conventionnel Les projets retenus dans ce cadre feront l’objet de conventions par groupe d’opérations avec les bailleurs et opérateurs. Ces conventions garantiront une meilleure sécurisation de l’équilibre des plans de financement des opérations. Ces conventions traduiront les conditionnalités et les orientations en matière de développement durable et solidaire, de participation des habitants et de lutte contre les discriminations. Elles fixeront aussi les conditions de réservation de logements pour le contingent départemental et les objectifs de l’accord collectif départemental. Je vous demande de bien vouloir: - Approuver l’engagement du Conseil général de l’Essonne, dés le début de l’année 2013, pour contribuer à résorber le déficit d’offre de logements très sociaux (logements spécifiques, appel à projet du PDALPD) et pour assurer la poursuite de l’engagement du Conseil général au titre de la rénovation urbaine, conformément au Plan de Cohésion Sociale et Urbaine adopté le 2 juillet 2012-11-08, - Proroger jusqu’en juin 2013 les dispositions et conditions de la délibération « actualisation de la politique départementale de l’habitat pour une mixité territoriale et une mixité sociale » adoptée le 22/11/ 2009. - Donner délégation à la commission permanente pour prendre toutes les décisions nécessaires pour l’attribution de subventions aux bailleurs sociaux et associations pour la construction d’une offre très sociale destinée aux publics prioritaires et pour les projets de construction et de réhabilitation de logements dans le cadre de la rénovation urbaine. - Approuver les priorités des 3 enjeux, des 10 orientations et des nouvelles modalités de mise en œuvre adaptés à l’urgence de la situation de la nouvelle politique départementale de l’habitat et du logement, « Faire face à la crise du logement : Nouvelles orientations du Conseil général en matière de politique d’habitatlogement pour la période 2013-2017 » : - Décider de lancer courant 2013, en cohérence avec le projet de Loi annoncé au printemps et relatif à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », un programme d’actions partenariales pluriannuel s’appuyant sur des diagnostics partagés avec les territoires. Ce programme sera traduit dans 6 appels à projet intégrant les conditionnalités et les priorités du Conseil général. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du Conseil général Jérôme Guedj
