JURIDIQUE - Les Scop

JURIDIQUE
Page 4 à page 10
• Simplification du droit et allégement
des démarches administratives
• Allocations spécifiques de chômage partiel
• Calendrier fiscal et social, avril 2012
n° 6 > 30 mars 2012
Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives
Ouverture
des
Congrès
régionaux
Les treize Congrès régionaux
se réuniront du 30 mars au 12
mai prochains. Ces rendez-vous
incontournables de la vie démocratique de notre Mouvement
permettront aux coopérateurs
de chaque région de partager un
moment de convivialité, d’échanger sur différentes thématiques,
d’élire leurs représentants régionaux et de débattre autour des
neuf propositions du texte d’orientation qui, une fois amendé suite à
vos contributions, sera soumis au
vote lors du Congrès national, organisé les 15 & 16 novembre à Marseille.
Tout savoir sur les Congrès régionaux : www.scop-congres-regionaux.coop
Mouvement
coopératif
> Découvrez le nouveau portail des entreprises
coopératives !
Le nouveau site de
Coop FR, réalisé
par deux Scop parisiennes, La Face B
et Hybrid, est un
véritable
portail
à destination des
coopératives,
du
grand public, des
pouvoirs publics, du monde de l’enseignement et des
acteurs de l’économie sociale et solidaire.
L’ex-GNC (Groupement national de la coopération) avait
fait peau neuve en janvier dernier avec une nouvelle
identité dont un logo représentant une sphère constituée d’une multitude de pictogrammes, représentatifs
de la diversité sectorielle des coopératives. Une diversité qui se retrouve sur ce nouveau portail, où chaque
famille de coopératives est présentée, avec toutes les
actualités du réseau, les chiffres clés, les formations
universitaires existantes ou encore les moyens d’intégrer une coopérative… Une rubrique dédiée à l’Année
internationale des coopératives permet d’accéder à
toutes les informations et actions en France, en Europe
et au niveau mondial.
www.entreprises.coop
Carton d’invitation mutualisé par 5 Unions
régionales (création : Appaloosa).
International
> La Corée s’intéresse aux Scop
L’Union régionale des
Scop de Rhône-Alpes
vient d’accueil­lir une
délégation de l’entreprise
coréenne Happy Bridge,
qui propose des solutions de franchise pour
les restaurants et étudie
La délégation coréenne sur l’un des
la possibilité de se transchantiers de Cité Création (Lyon).
former en coopérative. La
délégation est donc venue trouver des outils, conseils et
bonnes pratiques sur la transformation d’entreprise en
Scop. Au programme de leurs deux journées de visite,
l’UR avait prévu une présentation de notre réseau,
de l’histoire des Scop rhônalpines et des différentes
façons de monter une Scop, et avait également organisé plusieurs rencontres avec des Scop locales emblématiques : Bourgeois à Faverges, Cité Création à Lyon,
Katène, Procobat, Etamine et Cogeci à Vaulx-en-Velin.
Hasard du calendrier, la Confédération générale des
Scop a également reçu le 12 mars dernier une délégation coréenne composée de hauts fonctionnaires
du gouvernement et de chercheurs spécialisés dans
le développement économique et social du pays…
À découvrir dans le prochain numéro du magazine
Participer !
les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10
• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Martine Demay
• ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org
Actualité
Création
graphique
> Participez aux aventures de Cocotte !
Pas de classement, rien à
gagner, 100 % créa ! Pour
ses 10 ans, l’agence TerreLune* (qui a conçu la nouvelle identité de notre
Mouvement ainsi que celle du futur Congrès national) vous invite à lui envoyer tout au long de l’année des photos de mise en situation de la cocotte
en papier que les partenaires, clients et amis de la
Scop ont reçu en guise de carte de vœux 2012…
Vous n’avez pas reçu votre cocotte ? Rendez-vous
sur le site internet www.terre-lune.com pour l’imprimer ou la commander, et pour découvrir les
photos des premières aventures de la mascotte de
l’agence !
Croissance
externe
> Les éditeurs de logiciels Alma et Missler
Software se rapprochent
Alma (75 salariés, tous associés, 7,8 millions de CA
en 2010) et Missler Software, deux acteurs français majeurs de la CFAO (Conception et fabrication
assistées par ordinateur), leaders sur leurs marchés
respectifs, se rapprochent via une prise de participation minoritaire d’Alma au capital de FMS, holding de
Missler Software. Cette opération devrait conduire à
terme à la fusion des deux structures, de leurs gammes
de produits et de leurs réseaux de distribution.
« À l’opposé d’un projet financier, ce rapprochement
cherche à donner la primauté au développement de
l’entreprise, au renforcement de l’investissement ainsi
qu’à l’épanouissement des personnes. En s’inscrivant dans une vision à la fois économique, humaine
et coopérative, en soutenant une stratégie industrielle
cohérente, il garantit l’indépendance d’AlmaMissler
Group et le maintien en France de forces de développement significatives », ont résumé les deux gérants
lors d’une conférence de presse organisée le 27 mars
dernier au Salon Industrie de Paris. www.alma.fr
Gestion
de la participation
> Nouveau : votre logiciel à tarif préférentiel
avec Coopadev !
La centrale d’achats Coopadev, créée par la Fédération
des Scop de la communication à destination de ses
adhérents, élargit son domaine d’intervention. En
accord avec la CG Scop, Coopadev vient de signer un
contrat avec la société TDA logiciels en vue de proposer à toutes les Scop une solution de gestion de la
participation à des conditions préférentielles. C’est à la
faveur de sa collaboration réussie avec plusieurs Scop
que TDA a souhaité proposer au Mouvement de mettre
2
Les Scop info > n° 6 > 30 mars 2012
en œuvre une offre commerciale accessible à toutes les
coopératives adhérentes de la Confédération et qui lui
soit exclusivement dédiée. Le logiciel permet de maîtriser l’intégralité de la participation en conformité avec la
réglementation et avec une mise à jour automatique de
l’application. www.tdalogiciels.com - 04 72 71 57 10
Jeunes
entrepreneurs
> « Crée ta voie », un mini-film pour tout savoir
avant de se lancer !
L’association d’étudiants clermontois
ESS Team a réalisé
une vidéo pour
aider les jeunes à
entreprendre autrement. Ce film de 5
minutes, pédagogique et au ton dynamique, réunit les différents partenaires régionaux de la création d’entreprise du réseau
de l’ESS. Plusieurs Scop auvergnates ont participé à
cette vidéo : Mix et Mouse a réalisé la voix off, Sandrine
Barrière, gérante de la coopérative d’activités et d’emploi
Appuy créateurs et Sarah Boivin, co-gérante du Cresna,
y présentent leur entreprise, et Arnoult Boissau, directeur
de l’UR Scop Auvergne, explique l’action du réseau des
Scop auprès des jeunes créateurs d’entreprises.
À découvrir sur le site www.scop-auvergne.coop
ou sur Youtube (Crée ta voie – Économie sociale et solidaire)
agenda
Paris – 3, 4 et 5 avril
La Scop Cityzen mobility, qui vient de lancer le concept innovant de taxi partagé Alpha travel, sera présente au Salon Eco Tech, organisé à Paris expo
Porte de Versailles. Le dirigeant Guillaume Mathieu interviendra à cette occasion dans une conférence intitulée « Repenser les déplacements dans la
cité ». www.cityzenmobility.fr - www.ecotech-city.com
Paris – 5 avril
Le Centre des jeunes, des dirigeants et des acteurs de l’économie sociale
(CJDES) organise son université annuelle sur le thème « Quelles opportunités pour une économie sociale et solidaire réaffirmée ? »
[email protected]
Marseille – 12 avril
Étape du Tour de France de la transmission : « Transmission familiale, les
attraits de la reprise interne », organisé à la CCI de Marseille par le magazine Reprendre et Transmettre, avec les interventions d’Alain Maïssa de
la Scop Sigec (Aubagne) et de Peggy Capdevielle, déléguée de l’UR Scop
Paca-Corse. www.reprendre-transmettre.com
Paris – 16-21 avril
La Fédération nationale des Scop du BTP participera au salon Intermat,
exposition internationale de la construction et y organisera son bureau national. www.intermat.fr
Actualité
Industrie
> Investissement prévu
pour la Fonderie de la Bruche
La Scop alsacienne va investir 7 millions d’euros dans
les trois années à venir pour rénover ses bâtiments
et réaliser des économies d’énergie. Une ambition à
l’image de la bonne santé financière de cette entreprise
trentenaire, dont le chiffre d’affaires avait chuté de 40 %
au plus fort de la crise et qui a réussi à se relancer en
se diversifiant avec une activité de sous-traitance, et en
élargissant sa clientèle. www.fonderiebruche.fr
Dans les médias
L’Est Républicain (24 mars) - « La joie du travail en Scop », titre le
quotidien à propos de Carton et création reprise en Scop par ses sept salariés en mai 2011.
France musique (21 mars) - Renaud Gruss, co-gérant de l’Orchestre
de chambre de Toulouse était invité dans le magazine de 12 h 30 présenté
par Lionel Esparza.
La Gazette Picardie (20-26 mars) - L’hebdomadaire consacre une
page à la Fonderie de l’Aisne, reprise en Scop en 2009, qui envisage de
créer huit emplois supplémentaires grâce à de nouveaux marchés.
France 3 (20 mars) - Le journal du 19/20 a interrogé les salariés de la
Scop Carrosserie industrielle niortaise sur leur perception de la campagne
électorale.
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (16 mars) Coup de projecteur sur l’entreprise Blanchon, spécialisée dans la rénovation des bâtiments historiques, récemment transformée en Scop.
Recueil Dalloz (15 mars) - Entretien avec Norbert Olszak, professeur
à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), sur la médiatisation,
l’histoire et les particularités des Scop.
Nouvelobs.com (14 et 15 mars) - Patrick Lenancker, président de la
CG Scop, détaille les propositions des Scop adressées aux candidats à la
présidentielle sur le site Internet du Nouvel Observateur qui en a profité
pour avoir le point de vue de la Scop parisienne de géomètres experts,
Techniques Topo, sur la campagne.
Recyclage (12 mars) - La Scop Juratri s’agrandit, en prenant posses-
Formation
> Deux jours sur la gouvernance des Scic
Pour compléter ses parcours de formation en management coopératif, la CG Scop a confié à l’École d’entrepreneuriat en économie sociale (EEES), partenaire
sur la formation management TPE Scop et Scic, la
mise en œuvre d’un module de formation spécifique
sur la gouvernance des Scic. Prioritairement destiné
aux stagiaires de l’actuelle promotion des Parcours de
formation en management Scop et Scic, ce module est
ouvert et accessible à toute Scic adhérente du réseau.
Il aura lieu les 24 et 25 mai prochain dans les locaux
parisiens de la CG Scop, et sera animé par Barbara
Blin Barrois, spécialiste de l’accompagnement des
Scic, avec l’appui d’Alix Margado, délégué innovation
de la CG Scop. Objectif pédagogique : accompagner
les cadres dirigeants dans l’organisation et le développement d’un système de gouvernance participative au
sein d’une Scic, en mobilisant l’ensemble des parties
prenantes sur l’intérêt collectif. Contact : EEES – 04 67 15
05 92 – [email protected] – www.ecole-ees.coop
Concours
> Jeunes coopérateurs : jusqu’au 30 avril,
participez au concours Talents !
La 14e édition du concours Talents de la création d’entreprise vient d’être lancée par BGE, premier réseau
indépendant d’aide à la création-reprise d’entreprise.
Chaque année, ce concours, dont la dotation globale
dépasse les 300 000 euros, récompense l’action d’une
centaine d’entrepreneurs. Pour participer, les porteurs
de projet doivent avoir été accompagnés par BGE ou
par un organisme d’aide à la création d’entreprise, et
avoir créé leur activité entre le 1er janvier 2011 et le
31 mars 2012. Les candidats concourent dans 8 catégories financées par les partenaires publics et privés du
concours. En région, les lauréats reçoivent un prix de
1 000 à 3 000 euros, et les prix nationaux sont dotés de
4 000 à 10 000 euros. L’an passé, les porteurs de projet
récompensés ont créé en moyenne 5 emplois.
www.concours-talents.com
sion de 10 000 m2 supplémentaires à Lons-le-Saunier, pour poursuivre
avec succès insertion et développement économique dans la collecte et le
traitement des déchets.
Année
La Jaune et la Rouge (mars) - Stéphane Veyer, directeur général de
Coopaname, présente les coopératives d’activités et d’emploi dans la revue­
mensuelle de l’association des anciens élèves et diplômés de l’École poly­
tech­nique. Les CAE font également l’objet d’une page dans Bio contact
(avril), le mensuel gratuit du bio.
À l’occasion de l’Année
internationale des coopératives, l’Alliance coopérative internationale lance un
site multilingue destiné à
collecter les jolies histoires
de coopératives du monde
entier sous forme de vidéos, récits écrits ou diaporamas. Contactez Coop FR pour tout complément d’infos :
[email protected] / www.stories.coop
Le Petit Économiste (printemps) - Petit tour d’horizon sur les Scop et
les Scic au niveau national et en Poitou-Charentes dont un portrait de CETP,
entreprise de travaux publics basée dans les Deux-Sèvres, reprise en Scop
par ses salariés il y a 30 ans.
internationale des coopératives
> Partagez vos histoires coopératives !
Les Scop info > n° 6 > 30 mars 2012
3
Actualité juridique
droit coopératif
Simplification du droit et allégement des démarches administratives
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 publiée au Journal officiel du 23 mars
La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été validée
par le Conseil constitutionnel le 15 mars et publié au Journal officiel le 23 mars.
Sauf précision apportée par le texte, ses dispositions sont entrées en vigueur le 24 mars dernier, c’està-dire le lendemain de la publication au Journal officiel.
Nous reprenons dans ce numéro les dispositions concernant les Scop et les Scic déjà évoquées dans
notre précédent numéro. Les autres dispositions de la loi seront présentées dans le prochain Scop
Info.
Dispositions concernant les SCOP
Société coopérative et participative
L’article 1er de la loi de 1978 prévoyait que les sociétés coopératives ouvrières de production pouvaient prendre
l’appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives de production.
Désormais, lorsque leurs statuts le prévoient, elles peuvent prendre l’appellation sociétés coopératives ou
participatives.
Pour les Scop existantes, cela implique une modification de leurs statuts.
Rupture du contrat de travail et sociétariat
L’article 10 de la loi de 1978 prévoyait que : « Sauf stipulations contraires des statuts :
•la démission ou le licenciement qui repose sur une cause réelle et sérieuse entraîne la perte
de la qualité d’associé ;
•la renonciation volontaire à la qualité d’associé entraîne la rupture du contrat de travail. »
Et l’article 11 : « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l’invalidité rendant l’intéressé
inapte au travail n’entraînent pas la perte de la qualité d’associé. »
L’article 10 est modifié comme suit : « Sauf stipulations contraires des statuts :
•toute rupture du contrat de travail, à l’exception des cas visés à l’article 11 de la loi de 1978,
entraîne la perte de la qualité d’associé ;
•la renonciation volontaire à la qualité d’associé entraîne la rupture du contrat de travail. »
Il en découle que tous les cas de rupture du contrat de travail non visés par l’article 11 font perdre la qualité
d’associé : fin de CDD, rupture conventionnelle.
Cette modification devrait avoir une incidence sur la jurisprudence de la commission d’arbitrage qui considérait que compte tenu de l’ancienne rédaction de l’article 10, tout salarié contestant le caractère réel et sérieux
de son licenciement recouvrait sa qualité d’associé, devenant un associé extérieur.
Possibilité pour un administrateur de conclure un contrat de travail
L’article 15 de la loi de 1978 est modifié pour déroger à la règle interdisant aux administrateurs de société
anonyme de conclure un contrat de travail. Bien que le conseil d’administration d’une Scop SA soit obligatoirement constitué aux 2/3 par des administrateurs salariés, la loi de 1978 ne prévoyait pas de dérogation
au droit commun.
4
Les Scop info > n° 6 > 30 mars 2012
Actualité juridique
Jusqu’à présent, les contrats de travail des premiers administrateurs nommés dans les statuts et nécessairement postérieurs à la nomination en tant qu’administrateur étaient frappés de nullité. Il faut noter que la loi
étend cette possibilité aux administrateurs de SA répondant à la définition de la PME.
Versement d’une indemnité de départ en retraite au mandataire social
L’article 17 de la loi de 1978 prévoit qu’en cas de révocation, sauf faute grave, et de non-renouvellement du
mandat, ou en cas de cessation de l’entreprise, le mandataire social perçoit les indemnités de préavis et de
licenciement prévues par la loi ou la convention collective, mais rien n’était prévu pour le départ en retraite.
L’article 17 est modifié et le mandataire social qui fait valoir ses droits à la retraite perçoit les indemnités de
départ prévues par la convention collective ou par la loi.
Le versement de cette indemnité concerne tous les dirigeants dont le mandat prend fin pour cause de départ
en retraite à compter du 24 mars.
Capital social minimal et remboursement
La limite en deçà de laquelle le capital social ne peut pas être réduit du fait de remboursements est ramenée
de la moitié du capital maximal atteint par la Scop au quart. Il s’agit d’un alignement sur ce qui est applicable
aux coopératives et notamment à la Scic (article 31 de la loi de 1978).
Cette limite ne concerne que la réduction de capital due aux remboursements et non à l’imputation des
pertes.
L’application de ce nouveau plafond légal aux Scop existantes nécessite la modification des statuts.
Définition des excédents nets de gestion répartissables
L’article 32 de la loi du 19 juillet 1978 extournait des ENG distribuables les plus-values à long terme ayant
donné lieu à constitution d’une réserve. La notion des plus-values était donc une notion purement fiscale,
maintenant extrêmement limitée et qui, notamment, ne concerne pas les plus-values immobilières.
La nouvelle rédaction de l’article 32 est la suivante :
« Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l’exercice, sous déduction des
frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Ni le montant
des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés ni les plus-values constatées à l’occasion de
la cession de titres de participation, de la cession ou de l’apport en société de biens immobiliers, de
branches d’activité ou de fonds de commerce n’entrent dans les excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l’article 33 et ne peuvent faire l’objet d’aucune distribution aux salariés ou d’aucun versement
d’intérêts aux parts. Ces plus-values sont affectées à la réserve légale et au fonds de développement.
Les plus-values qui ne peuvent pas être distribuées sont précisément énumérées et leur affectation précisée : réserve légale et fonds de développement ».
Cette modification s’impose de plein droit. Il est toutefois conseillé de modifier les statuts pour que les associés
et les salariés bénéficiaires de la part travail soient parfaitement informés de la part du résultat qui leur revient.
Cette affectation pourra avoir une incidence fiscale pour les Scop dont les sommes mises en réserve risqueront de ne pas pouvoir absorber intégralement le montant de la participation en provision pour l’investissement (PPI).
Émission de parts sociales réservée aux salariés
La procédure d’émission de parts sociales aux salariés est prévue par les articles 35 à 44 de la loi du 19 juillet
1978 et permet d’inciter les salariés à devenir sociétaires, ou aux sociétaires d’augmenter leur part de capital
en bénéficiant d’une aide de l’entreprise.
Les Scop info > n° 6 > 30 mars 2012
5
Actualité juridique
Cette procédure nécessitait l’établissement d’un rapport préalable du commissaire aux comptes, ce qui limi­tait
son application aux Scop SA. Une Scop ARL qui aurait souhaité procéder à une émission de parts sociales se
voyait alors dans l’obligation de procéder à la nomination d’un Commissaire aux comptes pour six exercices.
L’article 36 prévoyant l’établissement du rapport du commissaire aux comptes est modifié pour n’exiger le
rapport que si un commissaire aux comptes a été désigné.
À défaut de commissaire aux comptes, les associés peuvent solliciter auprès de l’assemblée des associés la
désignation d’un commissaire aux comptes aux fins d’établissement du rapport spécial. Si aucune demande
de désignation n’est faite, c’est le gérant qui établira le rapport spécial.
La procédure à respecter nous semble devoir être la suivante :
•Information par le gérant de l’émission de parts sociales qu’il envisage de mettre en place
et délai dans lequel les associés pourront demander la convocation d’une assemblée pour
statuer sur la nomination ou non d’un commissaire aux comptes ;
•si la nomination d’un commissaire aux comptes est demandée, elle ne sera faite que pour
l’établissement du rapport spécial et non pour la durée habituelle du mandat des commissaires aux comptes ;
•si aucune demande de réunion d’assemblée n’est faite dans le délai ou si l’assemblée se
prononce contre la nomination, c’est le gérant qui établira le rapport spécial.
Emploi de la participation en parts sociales
Selon l’article L 3323-3 du Code du travail, un accord de participation ne pouvait prévoir l’affectation des
droits à participation qu’en plan d’épargne entreprise et en compte courant bloqué.
Un nouvel alinéa est ajouté à cet article et prévoit la possibilité pour les Scop de l’emploi de la totalité de la
réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués.
Par ailleurs, les bénéficiaires de la participation peuvent décider de modifier l’emploi des droits qu’ils avaient
affectés en compte courant pour les utiliser à la souscription de parts sociales bloquées pour la même durée.
Les Scop qui ont conclu un accord de participation avant le 1er janvier 2007 et avaient jusqu’au 31 décembre
2012 pour mettre leur accord en conformité avec les dispositions de l’article L 3323-3 et prévoir le placement
des droits en plan d’épargne d’entreprise ne sont plus tenues de le faire.
La modification figurant dans l’article L 3323-3, ne nécessite pas de conclure un avenant, les nouvelles dispositions de l’article s’imposant de plein droit aux accords en cours.
Les Scop dont l’accord de participation est postérieur au 1er janvier 2007 peuvent conclure un avenant :
•soit pour supprimer purement et simplement la possibilité d’affectation des droits en PEE
pour le remplacer par l’affectation en parts sociales ;
•soit en ajoutant le placement en parts sociales aux modes de placement figurant dans l’accord.
Pour que les bénéficiaires de la participation puissent modifier le mode d’utilisation de leurs droits placés
en compte courant pour les affecter à la souscription de parts sociales, il est nécessaire que l’accord de
participation prévoie l’affectation des droits en parts sociales. À défaut la souscription par l’intermédiaire des
sommes en compte courant ne peut se faire que par le déblocage anticipé des droits.
SCIC
Suppression de l’agrément
La principale modification concernant les Scic porte sur la suppression de l’article 19 terdecies, c’est-à-dire
sur la suppression de l’agrément préfectoral.
6
Les Scop info > n° 6 > 30 mars 2012
Actualité juridique
Compte tenu du délai de deux mois dont disposait le préfet pour accorder ou non son agrément, il n’était pas
possible de démarrer rapidement une activité sous la forme Scic, la constitution d’une association ou d’une
coopérative non spécifique était souvent un préalable nécessaire.
Cette suppression simplifie la création et la transformation en Scic. Elle permet aux collectivités publiques
de participer dès la création au capital de la Scic alors qu’elles ne pouvaient le faire qu’après l’obtention de
l’agrément, puisqu’il est interdit à une collectivité publique d’entrer au capital d’une société commerciale qui
n’a pas le statut de Scic.
Ces dispositions s’appliquent immédiatement et les demandes d’agrément en cours deviennent donc sans
objet.
La suppression de l’agrément n’a aucune incidence sur l’obligation pour la Scic de faire procéder à une révision coopérative tous les cinq ans.
Suppression des délégués de collèges
L’article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 prévoit la possibilité pour les associés de Scic de voter non
pas directement, mais au sein du collège de vote auquel ils appartiennent si les statuts de la Scic ont retenu
le vote par collèges, ce qui permet une pondération des voix. Les statuts pouvaient déterminer le nombre des
délégués de chaque collège à l’assemblée.
La loi supprime les délégués. Les associés votent au sein du collège mais directement dans le cadre de
l’assemblée générale.
L’objectif est de simplifier la tenue des assemblées générales en n’imposant plus la tenue d’assemblées de
collèges qui désignaient certains associés pour représenter le collège à l’assemblée.
Même si la mention des délégués figure dans les statuts, elle ne peut plus s’appliquer à compter du 24 mars
2012 et les assemblées appelées à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2011 ne pourront plus se tenir avec des délégués de collège.
Calcul des quorums
Les quorums sont habituellement calculés en nombre de parts sociales.
La loi indique que désormais les statuts peuvent prévoir que le quorum nécessaire pour que les assemblées
délibèrent est valablement déterminé en fonction du nombre d’associés présents ou représentés.
Le quorum défini en nombre de voix peut avoir pour conséquence qu’une assemblée puisse se tenir et
prendre des décisions avec un nombre très réduit d’associés, voire un seul associé majoritaire.
Le quorum définit en nombre d’associés tend à inciter ces derniers à participer aux assemblées.
Les Scic souhaitant appliquer cette disposition devront modifier leurs statuts en conséquence.
Possibilité pour un administrateur de conclure un contrat de travail
L’article 6 de la loi permet à un administrateur de devenir salarié d’une société anonyme dont il est administrateur si cette société ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les PME.
Cette disposition qui déroge à l’interdiction posée par le Code de commerce pour un administrateur de
conclure un contrat de travail s’applique donc aux Scic répondant à la définition communautaire des PME
(cf. Scop Info n° 4).
Les Scop info > n° 6 > 30 mars 2012
7
Actualité juridique
droit social
Allocations spécifiques de chômage partiel
Suppression de l’autorisation préalable
Jusqu’à présent, l’employeur qui souhaitait mettre des salariés en chômage partiel devait déposer une demande préalable auprès du préfet, sauf en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries
où il disposait d’un délai de 30 jours.
Cette formalité n’a plus à être accomplie préalablement à la mise en chômage partiel. Les demandes d’allocation spécifiques sont maintenant déposées après la mise en chômage partiel.
La consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel doit intervenir avant la mise
en chômage partiel.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 mars 2012. Les employeurs ayant effectué des demandes préalables avant cette date relèvent de l’ancienne procédure.
> Décret 2012-341 du 9 mars 2012, JO du 10 mars 2012.
8
Les Scop info > n° 6 > 30 mars 2012
Actualité juridique
Calendrier fiscal et social – avril 2012
Jeudi 5 avril au plus tard
Coopératives de 50 salariés
et plus ayant versé les
salaires entre le 11 et le
20 mars 2012 inclus
Sécurité sociale - Versement de transport – FNAL –
Contribution solidarité autonomie
Versement des cotisations sur les salaires (CSG – CRDS)
afférents à la période d’emploi de mars.
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
URSSAF
Dimanche 8 avril au plus tard
Certains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable suivant  
lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives de 50 salariés
Relevé des embauches et résiliations des contrats de travail
DARES
et plus
effectuées en mars 2012
Mardi 10 avril
Coopératives assujetties
à la taxe générale sur les
activités polluantes sur les
carburants
Dépôt de la déclaration annuelle de la TGAP sur les
carburants (taxe due au titre de 2011) et versement de la taxe
correspondante
Recette des Douanes
Jeudi 12 avril au plus tard
Coopératives réalisant
des échanges
intracommunautaires
Déclaration d’échanges de biens
Pour les opérations intervenues en mars 2012
Douanes
Dimanche 15 avril au plus tard
Certains organismes admettent le report jusqu’au jour ouvrable  
suivant lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié : s’adresser à l’organisme concerné
Coopératives n’employant
Mêmes obligations que pour les employeurs de plus de 9
URSSAF
pas plus de 9 salariés ayant
mais de moins de 50 salariés (sauf versement transport et
opté pour le paiement
cotisation supplémentaire Fnal non dus).
mensuel des charges
sociales
Coopératives de plus de
Sécurité sociale - Versement de transport – FNAL –
URSSAF
9 salariés et de moins de
Contribution de solidarité autonomie
50 salariés ayant versé les
Versement des cotisations sur salaires (CSG – CRDS)
salaires entre le 11 mars
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
et le 10 avril inclus.
Versement des cotisations sur salaires
Coopératives de 50 salariés
et plus ayant versé les
salaires entre le 1er avril et le
10 avril 2012
Coopératives de 300 salariés
et plus
Sécurité Sociale - Versement de transport – FNAL –
Contribution Solidarité Autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG – CRDS)
Assurance chômage – Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
Bilan social
Communication du projet de bilan social aux membres du
comité d’entreprise qui doit donner son avis au plus tard le
30 mars
URSSAF
COMITÉ D’ENTREPRISE
Lundi 16 avril au plus tard
Toutes coopératives
Prélèvement libératoire : retenue à la source
Déclaration 2777 et versement des sommes retenues au titre
des non-résidents et retenues à la source pour les revenus
mobiliers payés en janvier à des non-résidents
Si les sommes à sommes à déclarer ne consistent qu’en
prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou intérêts de
comptes courants d’associés, ainsi que, le cas échéant le
prélèvement libératoire sur ces produits, déclaration 2777–D
dite simplifiée
Service des Impôts
des non-résidents
10, rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Les Scop info > n° 6 > 30 mars 2012
9
Actualité juridique
Coopératives ayant versé
des salaires ou des revenus
non salariaux (honoraires
redevances) à des personnes
domiciliées hors de France
Coopératives ayant versé des
rémunérations à des auteurs,
artistes ayant opté pour la
retenue à la source
Coopératives ayant clos un
exercice le 31décembre 2011
Déclaration n° 2494 et versement de la retenue à la source
applicable le cas échéant
Service des impôts
des entreprises
Versement de la retenue opérée au cours du 1er trimestre
2012 et dépôt de la déclaration spéciale
Recette générale des finances
de Paris (94, rue de Réaumur
75014 Cedex)
Paiement du solde de l’IS, et le cas échéant, de la
contribution sociale de 3,3 %, de la contribution sur les
revenus locatifs
Déclaration relative aux crédits et réductions d’impôts
imputables sur l’IS
Percepteur
Déclaration des résultats n° 2065 en cas de souscription par
voie électronique entreprises relevant de la DGE
DGE
Jeudi 19 avril au plus tard
Coopératives ETT
Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en
cours d’exécution en mars 2012.
Centre serveur ETT
Mardi 24 avril au plus tard
Toutes coopératives
Taxe sur le chiffre d’affaires
Régimes normaux et simplifiés : déclaration et paiement des
taxes sur les opérations de janvier (normal et simplifié) Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne :
SA : au plus tard le 23 ou le 24 selon les deux premiers
chiffres de n° SIREN
Autres sociétés : au plus tard le 19 ou le 20 ou le 21 selon les
2 premiers chiffres
Autres départements : SA au plus tard le 24
Autres sociétés : au plus tard le 21
Percepteur
Mercredi 25 avril au plus tard
Coopératives de 50 salariés
et plus ayant versé les
salaires entre le 11 et le
20 avril lorsque les salaires
ne sont pas exclusivement
afférents au mois d’avril
Toutes coopératives
Sécurité sociale - Versement de transport – FNAL –
Contribution solidarité autonomie
Versement des cotisations sur salaires (CSG – CRDS)
Assurance chômage - Garantie des créances sur salaires
Versement des cotisations sur salaires
URSSAF
Paiement de la cotisation confédérale
CG Scop
Lundi 30 avril au plus tard
Coopératives assujetties à la Déclaration annuelle de la TGAP (taxe due au titre de 2011) et RECETTE DES DOUANES
taxe générale sur les activités versement du 1er acompte du au titre de 2012.
polluantes
Coopératives de 50 salariés
et plus
Emploi des seniors
Dépôt d’un accord ou d’un plan d’action pour les entreprises
non couvertes par un accord de branche sur l’emploi des
seniors ayant franchi le seuil de 50 salariés (ou de 300
salariés pour celles couvertes par un accord de branche) au
31 décembre 2011.
DIRECCTE
Coopérative
de moins 10 salariés
Participation formation continue
En cas d’insuffisance, versement d’une majoration et dépôt
d’un bordereau de versement
Versement de la régularisation de la taxe d’apprentissage sur
un bordereau n° 2485
Service des Impôts des
entreprises
Coopératives assujetties à la
taxe d’apprentissage
10
Les Scop info > n° 6 > 30 mars 2012
Service des Impôts des
entreprises