Mars 2012 - Barreau du Québec

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Mars 2012 - Barreau du Québec
Mars 2012
Vol. 44 no 3
barreau.qc.ca/journal
Poste-publication canadienne : 40013642
Réforme du Code de procédure civile
Pour une justice efficace,
accessible et de qualité
Mélanie Beaudoin, avocate
Le 29 septembre 2011, le ministre de la Justice déposait un avant-projet de loi visant à instituer un nouveau
Code de procédure civile. Le Barreau du Québec s’est rendu en commission parlementaire, le 2 février dernier,
pour faire valoir ses positions à cet égard.
En commission parlementaire, le bâtonnier du Québec,
Me Louis Masson, Ad. E., a souligné que c’est avec une
ouverture d’esprit que le Barreau a accueilli les propositions
formulées dans l’avant-projet de loi, tout en soulignant que
ce processus, à terme, devra aboutir à des dispositions
législatives qui répondent aux besoins des citoyens en
matière d’accès à la justice et qui respectent leurs droits, y
compris leurs droits fondamentaux. Pour le Barreau, cette
consultation en commission parlementaire va bien au-delà
de la réforme de la procédure civile, elle porte en réalité
sur la place de la justice dans la société québécoise et
elle constitue une occasion privilégiée de rappeler nos
principes fondamentaux. « L’un des fondements de notre
démocratie, c’est le droit de s’adresser à un tribunal
indépendant et impartial pour résoudre les conflits »,
souligne le bâtonnier Masson.
« Nous réalisons qu’il n’existe pas une solution unique pour
améliorer l’accès à la justice. C’est plutôt un ensemble
de mesures qui seront nécessaires pour mieux répondre
aux besoins de la population. Nous devons poursuivre
notre recherche de solutions adaptées pour atteindre les
objectifs souhaités par la réforme », témoigne le bâtonnier
Masson. Le Barreau fait remarquer qu’il a, au fil des ans,
mis en place des solutions pour améliorer l’accès à la
justice et prévenir les conflits, comme la série télévisée Le
Droit de savoir, les centres de justice de proximité et la
promotion de l’assurance juridique.
Suite
Table des
matières
pages 3 et 7
PARMI NOUS 4 PROPOS DU BÂTONNIER 6 Droit de regard 10 Dans la jungle du Web 16
VIE ASSOCIATIVE 18 CAUSE PHARE 24 PROJETS DE LOI ET COMITÉS 26
JURICARRIÈRE 36 À 38 TAUX D’INTÉRÊT 41 PETITES ANNONCES 42
Suivez le Barreau
TRAITEMENT
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Mars 2012
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CHRONIQUES
JURIDIQUES
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Pascal Comeau
Geoffroy Guilbault
Alexandre Paul-Hus
Justin
Roberge
Sidney Elbaz Lysanne Pariseau-Legault Brigitte Roy Jean-François Gendron
COMMENTAIRES
SUR DES DÉCISIONS RÉCENTES
Édith Bellemare Stéphane Desrochers Nicolas W. Vermeys François Demers Robert P. Kouri
Marie-Hélène Jolicoeur
Shaun Finn Pierre Gagnon Pierre-Gabriel Jobin Sébastien Gougeon
COMMENTAIRES
SUR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC
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Sophie Hébert
Marie-Anne Paquette
Stéphanie
Suzanne
Claudia
P.
Geneviève
Robillard
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Prémont
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Mars 2012
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Réforme du Code de procédure civile
Pour une justice efficace, accessible et de qualité
Suite de la page 1
Accessibilité
La réforme proposée vise une justice civile plus rapide et moins coûteuse. Le Barreau
est d’avis que certaines dispositions importantes de l’avant-projet de loi ne permettent
pas d’atteindre ces objectifs. Par ailleurs, l’enjeu fondamental de la qualité de la justice
doit davantage être recherché et affirmé dans l’avant-projet de loi. De plus, si le Barreau
reconnaît que la réforme contient plusieurs outils, il souhaiterait que les nouvelles
technologies n’y soient pas introduites comme un mal nécessaire et toléré, mais qu’elles
aient une place à part entière comme source d’efficacité, de qualité et d’accessibilité.
C’est justement en gardant ces trois enjeux à l’esprit que le bâtonnier du Québec et
le directeur général du Barreau, Me Claude Provencher, ont formulé les observations
particulières du Barreau en commission parlementaire.
Selon le Barreau, le droit du justiciable d’avoir un réel accès à la justice passe par le
droit aux dépens en cas de succès de son recours. Pour plusieurs raisons, l’abandon
de la règle de la succombance proposée à l’avant-projet de loi apparaît contraire à
l’objectif de favoriser l’accès à la justice.
Le directeur général du Barreau a ensuite rappelé que le recours collectif constitue
une mesure sociale importante d’accès à la justice pour des groupes de citoyens qui,
individuellement, ne pourraient faire valoir leurs droits efficacement. Le Barreau a établi
que plusieurs dispositions de l’avant-projet de loi sont de nature à rendre plus complexe
et plus coûteux, donc moins accessible, ce mode collectif de résolution des litiges.
Par ailleurs, le Barreau est favorable à l’augmentation du seuil de compétence de la
Division des petites créances. Cependant, l’absence de préparation des parties et les
Le bâtonnier Masson a souligné que les avocats d’aujourd’hui sont formés et rompus délais actuels pour obtenir une date d’audition demeurent problématiques et ne favorisent
aux approches de médiation et de conciliation lorsque celles-ci sont appropriées et ils pas l’accessibilité à la justice. L’avant-projet de loi maintient que les personnes
proposent des solutions adaptées aux besoins de leurs clients. C’est ainsi, notamment, physiques doivent agir elles-mêmes aux petites créances. On y a introduit une mention
que près de 93 % des causes à la Cour supérieure sont réglées avant le procès. indiquant que toutes les parties peuvent consulter un avocat. Le Barreau estime que
Il importe toutefois que l’utilisation des modes privés de prévention et de règlement cette mention est insuffisante et que les parties seraient mieux servies si elles pouvaient
des différends ne porte pas atteinte aux droits des justiciables. Me Masson a tenu à avoir recours à un avocat qui peut leur exposer les principes de droit applicables et
rappeler le caractère volontaire de ces modes et qu’il est souvent contre-indiqué d’en tenter une conciliation du consentement des parties.
forcer la tenue. Le Barreau craint qu’une interprétation à l’effet contraire puisse résulter
de la lecture conjointe de deux articles de l’avant-projet de loi, soit les articles 1 et 7 :
En matière familiale
la lecture donne à penser qu’il faut absolument avoir tenté de régler le litige par les
modes privés avant de pouvoir recourir aux tribunaux.
En droit de la famille, le Barreau mentionne que le Code de procédure civile doit rester
un outil adapté : le choc émotif lié à la rupture du noyau familial constitue souvent un
Le Barreau croit également qu’il est nécessaire, dans les cas qui s’y prêtent, de prévoir empêchement à la prise de décision immédiate. C’est pourquoi le Barreau insiste sur
des incitatifs qui favorisent l’arrimage des modes privés de règlements des différends au l’effet thérapeutique du temps et recommande l’augmentation des délais prévus au
système judiciaire, comme l’interruption et la suspension de la prescription et la possibilité chapitre de la gestion de l’instance en matière familiale.
de renoncer au bénéfice du temps écoulé. Également, le Barreau propose que le
législateur introduise au Code de procédure civile des mesures incitatives pour faciliter Le Barreau souscrit à l’idée de créer au Québec un tribunal unifié au sein de la Cour
et accélérer le déroulement des affaires dans lesquelles les parties ont préalablement supérieure composé à la fois de juges de la Cour supérieure et de juges de la Cour
eu recours aux modes privés pour l’échange de documents et de discussions sur les du Québec. Le Barreau rappelle qu’au Québec, les demandes relatives au divorce,
points litigieux et qu’elles le dévoilent. Les parties pourraient par exemple bénéficier
automatiquement d’une conférence de gestion dès l’introduction du recours.
Suite
page 7
Des professionnels de solution
7,8,9, 14,15 mai 2012 : Montréal
28 et 29 mai 2012 : Montréal
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Parmi nous
La chronique Parmi nous a remplacé son courriel par l’adresse suivante : [email protected] Vous devez
donc utiliser cette adresse dès maintenant pour transmettre vos textes et photos à Sophy Lambert-Racine qui se fera
un plaisir de répondre à vos demandes.
Me Natai Shelsen
Me Monique Mercier a été nommée
première vice-présidente, chef du
contentieux et secrétaire générale de
la Société TELUS Communications,
dont le siège social est à Vancouver.
M e Alain Olivier a été nommé
directeur du Bureau du Québec
à Washington. Il aura notamment
comme mandat de représenter le
gouvernement du Québec dans ses
échanges avec les autorités fédérales
américaines.
M e Michèle Bolduc a été nommée avocate générale
adjointe chez TELUS Québec. Elle possède une vaste
expérience en droit qui a été acquise au sein de grandes
entreprises canadiennes dans le secteur de l’imprimerie,
des télécommunications et du commerce électronique.
Mélanie Roy a été nommée juge à la
Cour du Québec, à la Chambre de la
jeunesse de Longueuil.
Jimmy Vallée a été nommé juge à la
Cour du Québec, à la Chambre civile
et à la Chambre de la jeunesse de
Saint-Jérôme.
Denis Mondor
Julie Riendeau
Louis Dionne
Jean Hudon
Nathalie Fafard
Marie-Josée Di Lallo
Jean Hudon a été nommé juge à la
Cour du Québec, à la Chambre civile
et à la Chambre criminelle et pénale
d’Alma.
Retraite à la Cour
Gilles Hébert, anciennement juge de la Cour supérieure
à Montréal, a pris sa retraite le 31 décembre dernier.
Erratum
Toutes nos excuses, une erreur
s’est glissée dans une annonce
du mois de décembre, dans le
nom de Me Ioanna Lianis, qui a
ouvert son propre cabinet sur la
Rive-Sud de Montréal. Le bureau
Ioanna Lianis Avocate œuvre
principalement en droit criminel
et pénal ainsi qu’en droit de la
santé et de la sécurité au travail.
Louis Dionne a été nommé juge à
la Cour du Québec, à la Chambre
criminelle et pénale de Québec.
Mélanie Roy
Me Myriane Le François
Le cabinet Gowlings accueille à leur
bureau de Montréal quatre nouveaux
associés : M es Mélanie Morin et
Myriane Le François, qui pratiquent
principalement en droit du travail et
de l’emploi, Me Billy Katelanos qui
œuvre en litige civil et commercial et
Me Marie-France Béland qui pratique
en droit des affaires. Tous travaillaient
déjà chez Gowlings à titre d’avocats
collaborateurs.
Marie-Josée Di Lallo, Nathalie Fafard,
Denis Mondor et Julie Riendeau
ont été nommés juges à la Cour du
Québec, à la Chambre criminelle et
pénale de Montréal.
Jimmy Vallée
Le gouver nement du Canada a
nommé M e Mario Dion à titre de
Commissaire à l’intégrité du secteur
public, pour un mandat de sept ans.
La ministre du Travail, Lise Thériault,
sur recommandation du Conseil
consultatif du travail et de la maind’œuvre, a inscrit Me Jean-François La
Forge sur la liste des arbitres de grief
et de différend visée à l’article 77 du
Code du travail.
Me Billy Katelanos
Le cabinet Spiegel Sohmer a nommé M e Alexandre
Dufresne au titre d’associé directeur. Entré en fonction
le 1er janvier, Me Dufresne succède à Me Robert Raich,
qui occupait le poste d’associé directeur depuis plus de
25 ans. Me Raich continuera sa pratique au sein du cabinet
et demeurera engagé dans sa gestion.
Me Ioanna Lianis
Me Alain Olivier
Me Monique Mercier
Me Marie-Claude Simard
Me Etienne Retson-Brisson
M e Sylvie Piérard a été nommée
membre de la Commission municipale
du Québec. Au moment de sa
nomination, Me Piérard était directrice
des services juridiques et greffière de
la Ville de Beloeil.
Me Marie-Claude Simard s’est jointe à
l’équipe du Conseil interprofessionnel
du Québec à titre de directrice des
Affaires juridiques.
Paul S. Crampton, juge de la Cour fédérale, a été nommé
juge en chef en remplacement d’Allan Lutfy, devenu juge
surnuméraire le 1er octobre 2011.
Carole Therrien a été nommée juge puînée à la Cour
supérieure du Québec, division de Montréal.
M e Caroline Poirier a été nommée vice-présidente,
Affaires juridiques pour TELUS Québec et TELUS Solutions
en santé et en finance (TSSF). Me Poirier agit aussi comme
chef de la protection des renseignements personnels pour
TSSF depuis 2003.
Me Jean-François La Forge
Me Mario Dion
Me Sylvie Piérard
Me Pierre Bélanger
M e Pierre Bélanger s‘est joint au
c a b i n e t d e re l a t i o n s p u b l i q u e s
National, à titre de conseiller principal
aux affaires publiques.
Nominations à la Cour
Clément Samson a été nommé juge puîné à la Cour
supérieure du Québec, division de Québec.
Mes Pierre-Olivier Paquet, Etienne Retson-Brisson et Natai
Shelsen ont été embauchés comme avocats par BCF, suite à
leur stage dans ce cabinet. Mes Paquet et Retson-Brisson se
joignent à l’équipe de droit fiscal, tandis que Natai Shelsen
se joindra officiellement à l’équipe de litige suite à son
assermentation en mars.
Me Mélanie Morin
Me Carolina Manganelli
Le cabinet Lavery accueille Me Carolina
Manganelli au sein du groupe droit
administratif et réglementaire à ses
bureaux de Montréal. Me Manganelli
exercera dans les domaines du droit
autochtone, de l’environnement, de
l’énergie et des ressources naturelles,
du droit minier et des affaires
gouvernementales.
Me Delbie Desharnais s’est jointe à l’équipe des Affaires
juridiques de TELUS Québec et TELUS Solutions en
santé et en finance. Elle exerce ses fonctions à titre de
conseillère juridique principale responsable des litiges pour
le Québec.
Me Pierre-Olivier Paquet
M e Juliette Champagne a été élue
présidente de la Société des relations
internationales du Québec. La SORIQ
a pour mission d’informer le public et
de promouvoir son intérêt à l’égard
des relations internationales.
Me Marie-France Béland
Me Juliette Champagne
Message important
Pour nous joindre
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités?
Faites-nous parvenir un court texte (environ 180 caractères,
espaces compris, en format Word) ainsi qu’une
photo, si désiré (format JPG et résolution de 300 dpi)
à [email protected] Vous devez inscrire
« PARMI NOUS » dans l’objet du courriel. Note : Le
Journal se réserve le droit d’adapter les textes reçus en
fonction de ses normes éditoriales et rédactionnelles.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
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JOURNÉES EXCEPTIONNELLES
À L’OCCASION DU LANCEMENT DES
MÉLANGES JEAN-LOUIS BAUDOUIN
Les 22 et 23 mars 2012 à Montréal
Organisées par
U
ne belle tradition universitaire veut que des collègues et des amis d’un éminent membre de la communauté
se réunissent pour lui offrir un ouvrage constitué de textes en son honneur. Un tel ouvrage, à l’évidence,
s’imposait dans le cas de l’honorable Jean-Louis Baudouin, professeur, juge à la Cour d’appel, auteur et avocat.
Ce colloque entend souligner la parution de cet ouvrage en conviant quelques-uns des contributeurs des
Mélanges Jean-Louis Baudouin autour des thèmes de l’ouvrage, dont l’éthique, les obligations et la responsabilité
civile, sujets qui constituent une grande part de l’œuvre magistrale de monsieur Baudouin.
Ces journées se veulent aussi et surtout une occasion, pour les collègues, les amis, de même que l’Association
Henri Capitant au sein de laquelle il a joué un rôle clef, la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil, qu’il a
créée, la Faculté de droit de l’Université de Montréal dont il a été un des plus illustres membres et des Éditions
Yvon Blais, dont il est un auteur essentiel, de lui rendre un juste hommage.
L’HONORABLE
JEAN-LOUIS
BAUDOUIN
Benoît Moore
Professeur titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil
Faculté de droit de l’Université de Montréal
ÉTHIQUE · OBLIGATIONS · RESPONSABILITÉ CIVILE
Venez écouter une vingtaine d’éminents juristes lors de ces journées exceptionnelles
et profitez d’opportunités de réseautage privilégiées !
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Bloc I • Jeudi 22 mars, 12 h 30 à 17 h 30
7 conférences ainsi que le lancement officiel des Mélanges Jean-Louis Baudouin, suivi d’un cocktail
Bloc II • Vendredi 23 mars, 8 h 30 à 12 h 15
6 conférences, suivies d’un dîner
Bloc III • Vendredi 23 mars, 13 h 30 à 17 h 30
6 conférences suivies du cocktail de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil de la
Faculté de droit de l’Université Montréal
Docteur en droit et membre du
Barreau du Québec, Jean-Louis
Baudouin a été professeur à la
faculté de droit de l’Université de Montréal, où il a enseigné
le droit des obligations, la responsabilité civile, le droit médical
et la bioéthique. Nommé juge à
la Cour d’appel du Québec en
1989, il est aujourd’hui associé
du cabinet Fasken Martineau.
Conférencier recherché et auteur
renommé, on lui doit notamment
des ouvrages sur le secret professionnel, les obligations, la
responsabilité civile, le droit
médical et la bioéthique.
En 2006, il a fondé la Chaire de
recherche Jean-Louis Baudouin
en droit civil de la faculté de droit
de l’Université de Montréal.
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Me Louis Masson, Ad. E.
Propos du bâtonnier
Code de procédure civile
Photo : Sylvain Légaré
Faisons le point
Le 2 février 2012, le Barreau du Québec
se présentait devant la Commission
parlementaire afin d’exposer son mémoire2
qui contient le résultat des réflexions
conjuguées du Comité sur la procédure
civile, du Comité sur les recours collectifs
et du Comité sur le droit de la famille.
C’est dans un esprit d’ouverture et de
collaboration que nous avons émis nos
commentaires et nous avons reçu une
écoute attentive du ministre de la Justice
et du législateur.
Le 29 septembre 2011, le ministre de la Justice déposait son Plan Accès Justice qui comprend
plusieurs volets, dont la modernisation de la procédure civile afin d’en arriver à un Code plus simple,
où le langage serait moins juridique et permettrait de rendre la justice civile plus accessible aux
non-spécialistes. À cette même date, l’avant-projet de loi instituant un nouveau Code de procédure
civile1 était déposé.
Depuis 2005, le Barreau du Québec fait
la promotion des modes appropriés de
règlement des différends. L’approche
de l’avant-projet de loi a aussi pour
effet de mettre en valeur, notamment, la
négociation, la médiation et l’arbitrage,
sans toutefois exclure les tribunaux si la
voie judiciaire est appropriée, selon les
intérêts et la volonté des citoyens.
rupture devient souvent un obstacle à la
prise de décision, nous recommandons
l’augmentation des délais prévus au
chapitre de la gestion de l’instance en
matière familiale.
des dispositions législatives qui respectent
les droits fondamentaux et les besoins des
citoyens en matière d’accès à la justice.
Le Barreau du Québec continuera d’être
présent tout au long du processus
d’adoption de ce nouveau code de
procédure et collaborera avec le ministre de
la Justice à atteindre l’objectif d’une justice
civile plus rapide et moins coûteuse.
Quant aux interrogatoires au préalable,
l’avant-projet de loi impose des limites
relatives à leur durée. Le Barreau du
Québec juge que les durées proposées
En effet, il est primordial que ces modes pour ces interrogatoires ne sont pas
de résolution des différends doivent adéquates et suggère de les hausser.
demeurer sur une base volontaire pour les
La position et les préoccupations du citoyens puisque leur succès dépend de la Il est aussi primordial de maintenir la règle Le bâtonnier du Québec,
Barreau du Québec gravitent autour de volonté des parties d’emprunter des voies actuelle qui veut que seule la partie ayant Me Louis Masson, Ad. E.
procédé à l’interrogatoire puisse décider
trois principaux enjeux, soit l’accessibilité, non litigieuses.
de son dépôt au dossier. Si l’intention du
l’efficacité et la qualité de la justice.
législateur est de modifier l’état actuel
Efficacité et qualité
du droit en ce qui a trait à la production
Accessibilité
Il importe pour le Barreau du Québec des interrogatoires, le Barreau s’y oppose
L’accessibilité à la justice est au cœur des de maximiser le nombre de mesures vigoureusement. Je persiste à dire qu’il
préoccupations du Barreau du Québec, et destinées à une meilleure efficacité s’agit d’une mesure importante pour
et à une qualité accrue de la justice. En assurer la qualité de la justice.
ce, depuis plusieurs décennies.
commission parlementaire, nous avons
Je suis heureux de constater que tout en notamment insisté sur certains points.
Encore du travail à faire
intégrant les modes privés de résolution
des différends, le législateur prévoit En droit de la famille, particulièrement, le Bref, c’est avec ouverture d’esprit que 1http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/ministre/paj/
procedure.htm
des mesures pour faciliter l’accès aux Code de procédure civile doit demeurer nous avons accueilli les propositions
tribunaux, dont l’augmentation du un outil adapté aux différentes réalités formulées dans l’avant-projet de loi, 2http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/
2012/20120202-memoire-code-procedure-civile.pdf
seuil de compétence de la division des qui touchent un grand nombre de soulignant cependant qu’il s’agit d’un
citoyens. Puisque le choc émotif lié à une processus qui, à terme, devra aboutir à
petites créances.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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Réforme du Code de procédure civile
Pour une justice efficace, accessible et de qualité
Suite de la page 3
à la séparation de corps, à la garde d’enfants, au droit d’accès et à l’autorité parentale
sont de l’autorité de la Cour supérieure, alors que les matières concernant la protection de
la jeunesse et l’adoption relèvent de la Cour du Québec. Le Barreau est d’avis que cette
division de compétences empêche une solution complète d’un litige familial dans le cadre
d’une seule et même audition, en plus de risquer d’avoir des décisions contradictoires.
Un tribunal unifié de la famille constituerait une mesure facilitante et moins onéreuse
pour les justiciables.
besoins de la population et plus particulièrement du manque de disponibilité des
sténographes en région », a précisé Me Provencher.
Traduction
Finalement, le Barreau s’est dit préoccupé que la traduction anglaise ne reflète pas
fidèlement la version originale française de l’avant-projet de loi. Plusieurs exemples
d’incohérence entre les deux versions ont été notés par un comité d’avocats qui s’est
penché sur cet élément. « Nous croyons que nos concitoyens de langue anglaise ont
Proportionnalité
droit, eux aussi, à une version qui reflète l’intention du législateur et qui évite les difficultés
Dans l’exercice de ses pouvoirs et dans l’application du principe de proportionnalité, d’interprétation susceptibles de se poser avec la version anglaise. Rappelons-nous que
le juge ne devrait pas, selon le Barreau, tenir compte de facteurs extrinsèques au la version anglaise de nos lois a force de loi, elle n’est pas une simple traduction de la
dossier qui lui est soumis pour décision. Or, l’avant-projet de loi prévoit que le juge version française », a tenu à rappeler Me Provencher. Pour le Barreau, les techniques de
a le devoir de tenir compte de la bonne marche de l’ensemble des affaires qui sont corédaction doivent être privilégiées.
soumises au tribunal. Selon le Barreau, cela risque de porter atteinte à l’indépendance
des tribunaux et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs si leurs décisions Dans le but de bonifier la réforme du Code de procédure civile, le Barreau est en
doivent être limitées par des contraintes administratives, financières ou politiques.
dialogue constant avec le ministère de la Justice puisqu’il reste encore du travail à faire
pour assurer une justice accessible, efficace et de qualité. Interrogatoires
Le Barreau croit par ailleurs que les limites proposées quant à la durée des interrogatoires
au préalable apparaissent excessives. De plus, le Barreau mentionne qu’il est primordial
de maintenir la règle actuelle voulant que seule la partie ayant procédé à l’interrogatoire
puisse décider de son dépôt au dossier. Selon le Barreau, le caractère exploratoire et
confidentiel de l’interrogatoire doit être protégé afin de favoriser les règlements qui
peuvent en découler.
Sténographes
Le Barreau affirme également que le rôle du sténographe officiel doit être maintenu pour
ne pas diminuer les garanties de fiabilité et d’intégrité de la preuve. « Si on recherche
des améliorations à cet égard, on devrait plutôt penser à l’utilisation des nouvelles
technologies qui offrent des possibilités et des modalités pouvant tenir compte des
Le mémoire du Barreau et ses annexes sont disponibles pour
consultation à l’adresse suivante : www.barreau.qc.ca/pdf/medias/
positions/2012/20120202-memoire-code-procedure-civile.pdf
Avis de convocation
Assemblée générale annuelle
À tous les membres du Barreau du Québec,
Prenez avis que l’Assemblée générale annuelle des membres du Barreau du Québec
aura lieu le samedi, 9 juin 2012 à compter de 11 h 30, à la Salle 200A du Centre des
congrès, à Québec.
La secrétaire de l’Assemblée générale, Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre
Projet d’ordre du jour
1. Considération de l’ordre du jour
10.
Cotisations annuelles des membres du Barreau du Québec
10.1 Cotisation du Fonds général
10.2 Cotisation du Fonds d’auto-protection
10.3 Cotisation spéciale d’équilibre – Fonds d’études juridiques
10.4 Cotisation du CAIJ – Indexation
11. Résolutions soumises à l’Assemblée générale annuelle
12. Nomination des vérificateurs
13.Divers
14. Date et lieu de la prochaine assemblée générale annuelle : le samedi 1er juin 2013
au Palais des congrès, de Québec.
Ajournement pour continuation lors de la soirée de clôture
2. Procès-verbal de l’Assemblée générale annuelle du 4 juin 2011
15. Mot du président du Congrès 2012 et message de M. le bâtonnier Louis Masson
3. Affaires découlant du procès-verbal précité
16. Clôture de l’Assemblée générale annuelle et entrée en fonction des personnes
qui seront élues au bâtonnat et à la vice-présidence pour l’exercice 2012-2013
4. Rapport de M. le bâtonnier Louis Masson sur les activités de l’exercice 2011-2012
5. Rapport du président du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARPBQ)
6. Rapport du président du Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ)
7. Rapport du président du Programme d’aide aux membres du Barreau (PAMBA)
8. Rapports de certains comités
9. États financiers de l’exercice 2011-2012
(Voir le rapport annuel à votre disposition ou le site Web du Barreau du Québec)
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Projet de loi 46
Le Barreau demande davantage de transparence
Johanne Landry
Le Barreau du Québec appuie l’objectif poursuivi par le projet de loi 46 d’assurer une surveillance
indépendante des enquêtes sur les interventions policières, en soumettant toutefois quelques
recommandations quant aux moyens d’y parvenir.
Le 2 décembre dernier, le ministre de la Sécurité publique,
Robert Dutil, a présenté à l’Assemblée nationale
le projet de loi 46, Loi concernant les enquêtes policières
indépendantes. Le projet de loi est maintenant à l’étude
et le Comité permanent en matière criminelle et pénale du
Barreau du Québec, présidé par Me Giuseppe Battista,
a analysé le contexte et émis ses recommandations.
Elles ont été transmises au Ministre au début du mois
de février.
ministre de la Sécurité publique, ce dernier devant alors
désigner un autre corps policier pour mener une enquête
qui soit impartiale.
concernées et de lire les rapports de police, cela, bien
entendu, sans s’immiscer dans la conduite de l’enquête,
ni en commenter l’orientation. La raison : la plus grande
transparence possible, indispensable pour que les
Le projet de loi prévoit également la création du Bureau enquêtes indépendantes acquièrent la crédibilité requise
civil de surveillance des enquêtes indépendantes, aux yeux du public. »
qui aurait pour mandat de surveiller le déroulement
d’une enquête afin de vérifier si elle est menée de façon « Prendre connaissance des informations directement,
intègre. Ce Bureau serait dirigé par un directeur et un sans le filtre du responsable de l’enquête est, à notre avis,
directeur adjoint, nommés par le gouvernement sur nécessaire à la crédibilité, poursuit Me Battista. Tout en
L’objectif du projet de loi : rassurer la population quant recommandation du Ministre. Ils devraient satisfaire à comprenant que le ministre ait pu vouloir établir ce filtre
à l’efficacité et l’utilité des enquêtes menées lorsqu’il certaines exigences prévues par a loi, dont celles d’être pour assurer l’autonomie policière, nous préconisons que
y a décès d’une personne ou blessure grave lors d’une un juge à la retraite ou un membre admis au Barreau le pouvoir de procéder à des vérifications indépendantes
intervention policière. Des questionnements ont en depuis au moins 10 ans et de n’avoir jamais été ni agent soit obligatoire pour que le Bureau de surveillance joue
effet été soulevés, dans l’opinion publique, sur le bien de la paix ni à l’emploi d’un corps policier.
pleinement son rôle. Il ne suffit pas qu’on lui dise que tout
fondé d’un organisme indépendant pour surveiller de
va bien, il doit être en mesure de le vérifier sur le terrain
telles enquêtes.
le cas échéant. »
Le Barreau du Québec recommande également, pour ce
genre d’enquête, l’application des standards et procédures
qui s’appliquent à toutes les enquêtes où il y a mort
d’homme. Ainsi, les policiers témoins ou en cause devraient
avoir l’obligation de ne pas communiquer entre eux
avant d’avoir été interrogés. Ils devraient également avoir
l’obligation de rédiger, sans délai et sans concertation,
« Le Bureau de surveillance, précise Me Battista, aura pour un rapport d’événement déposé sous scellé et accessible
tâche de nommer un observateur pour suivre chaque à la fois aux enquêteurs et au Bureau civil de surveillance.
enquête, mais ce dernier, toujours selon la loi, ne pourra « Évidemment, précise Me Battista, cela peut avoir des
pas communiquer avec aucun membre du corps policier implications s’il y a poursuite criminelle. Toute personne
chargé d’enquêter ni de celui impliqué dans l’événement, accusée ou suspecte a le droit au silence et on ne
son seul lien s’établissant avec le responsable de l’enquête. peut pas utiliser contre elle une déclaration qu’elle est
Nous avons des réserves quant à cet aspect de la loi. contrainte de faire par la loi. On comprend donc que
Nous soutenons plutôt que l’observateur devrait avoir ce rapport ne pourrait aucunement servir de preuve
la possibilité de procéder à ses propres vérifications, de pour incriminer un policier, le seul but étant de mener
voir la scène de l’événement, de parler aux personnes l’enquête à terme et de comprendre ce qui s’est produit. »
Le projet de loi 46 introduit donc l’obligation de tenir une enquête indépendante
dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant la détention, une
personne autre qu’un policier en devoir décède ou subit une blessure grave ou une
blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier.
Bureau civil de surveillance
des enquêtes indépendantes
Le projet de loi 46 introduit donc l’obligation de tenir
une enquête indépendante dans tous les cas où, lors
d’une intervention policière ou durant la détention, une
personne autre qu’un policier en devoir décède ou subit
une blessure grave ou une blessure causée par une arme
à feu utilisée par un policier. Le projet de loi prévoit que
le directeur du corps de police concerné en informe le
Suite
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
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Indépendance et compétence
La nomination de civils à la direction du Bureau de
surveillance apparaît comme un point positif aux yeux
du Comité permanent en matière criminelle et pénale,
renforcé par le fait de les choisir parmi les juges retraités
ou les membres du Barreau éligibles à un poste à la
magistrature, donc des professionnels compétents en
matière juridique.
« Si l’observateur nommé, élabore Me Battista, constate
une irrégularité de nature à compromettre l’impartialité
de l’enquête ou le défaut de collaborer du représentant
du corps policier chargé de l’enquête, il en informera le
directeur du Bureau de surveillance. Si ce dernier est aussi
d’avis que l’enquête indépendante est entachée d’une
irrégularité qui ne peut pas être corrigée, il en avisera
le Ministre qui désignera un autre corps de police pour
remplir le mandat. »
Qu’arrivera-t-il une fois le processus complété ? Le
directeur du corps policier chargé de l’enquête transmettra
le rapport au directeur du Bureau de surveillance qui,
Me Giuseppe Battista conclut : « Nous croyons que ce
projet de loi, surtout si nos recommandations sont
acceptées, pourra entraîner un effet bénéfique qui
rassurera le public. Dans une société démocratique, nous
voulons que la loi s’applique de façon égale à tout le
monde et il faut prévoir des mécanismes qui assurent que
c’est effectivement ce qui se passe afin que les citoyens
fassent confiance aux institutions. C’est l’objectif du projet
Dans tous les cas, le directeur du Bureau civil de surveillance de loi 46. Je ne pense pas que nous ayons des motifs de
rendra public son appréciation quant au caractère impartial douter de quelconque façon de la rigueur sur le plan
ou non de l’enquête, après en avoir avisé le Ministre. personnel des policiers qui mènent des enquêtes sur
« Ces dispositions nous semblent très correctes, dit d’autres policiers. L’enjeu est plutôt une question de
Me Battista. Sur le plan de la transparence, c’est un pas confiance dans les institutions, d’assurer que tout se fait
en avant qu’il faut saluer. Ce que nous suggérons, en selon les règles de l’art, et de pendre les moyens d’avoir
résumé, c’est qu’il y ait d’autres mécanismes que ceux cette assurance. La transparence, un processus sujet à une
prévus au tout début du processus, des obligations surveillance indépendante et civile, le dépôt d’un rapport
particulières pour les policiers témoins ou impliqués; public, voilà autant de mesures qui concrétisent cet
et deuxièmement, l’accroissement des pouvoirs de la objectif de garantir que les enquêtes sont impartiales,
personne désignée comme observateur pour lui indépendantes, justes et efficaces. » permettre d’aller faire des observations plus directes sans
toutefois intervenir dans l’enquête. »
dans les vingt jours suivants, émettra ses observations et
ses conclusions à l’intention du Ministre. Si l’enquête a
été menée de façon impartiale, le rapport d’enquête sera
déposé auprès du directeur des poursuites criminelles et
pénales et du coroner s’il y a lieu. Si l’enquête n’a pas été
menée de façon impartiale, elle sera reprise par un autre
corps policier.
Avis aux membres
Mérites du Barreau
Le Comité exécutif du Barreau du Québec a décidé, à sa séance de janvier dernier,
d’ouvrir de nouvelles catégories pour la distinction Mérite du Barreau. Rappelons
que le Mérite du Barreau est remis chaque année à des membres du Barreau pour
souligner, entre autres, l’accomplissement d’un haut fait professionnel, le dévouement
à la cause du Barreau du Québec, l’engagement dans la défense des intérêts de la
justice ou la reconnaissance de l’engagement social.
Dès cette année, deux Mérites pourront être octroyé à des organisations ou des
membres pour des réalisations spécifiques en matière :
-d’innovations
- de conciliation travail famille
Les critères d’attribution de ces Mérites de même que tous les détails sur
comment poser sa candidature sont disponibles au www.barreau.qc.ca/barreau/
reconnaissance/merites-barreau/index.html
Les organisations ou les membres qui souhaitent poser leur candidature pour l’un
ou l’autre de ces Mérites doivent faire parvenir leur dossier de candidature au plus
tard le 30 mars à 17 h.
Par la poste :
Médaille et Mérites du Barreau du Québec
a/s de Me Claudia Duchesne Pérusse
Cabinet du bâtonnier
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2Y 3T8
Par télécopieur : 514 954-3407
Par courriel : [email protected]
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Droit de regard
Jean-C. Hébert, avocat
Taupe policière
Photo : Sylvain Légaré
Le privilège de l’informateur
Professeur associé
au Département des
sciences juridiques
de l’UQAM [email protected]
Le privilège de l’informateur est-il un obstacle à l’administration de la justice ? Dans l’enquête visant
à débusquer une taupe infiltrée au Service de police de Montréal, des journalistes ont formulé
l’hypothèse que les responsables de l’enquête et les autorités de poursuite se sont retrouvés dans un
cul-de-sac juridique. Dans l’hypothèse d’une mise en accusation, a-t-on fait valoir, la poursuite n’aurait
pu légalement divulguer la preuve à l’accusé et ses complices, sans quoi le privilège de l’informateur
aurait été violé. Faute de divulgation au voleur d’un document électronique (trouvé en sa possession),
ce dernier aurait, de ce fait, bénéficié d’une immunité de poursuite. La justice serait-elle aussi obtuse ?
Les hautes autorités policières de Montréal ont promis de
renseigner correctement les citoyens sur cette gênante
affaire d’espionnage. Le suicide de la taupe, un ancien
policier rattaché au département du renseignement
criminel, ne signifie pas la fin de l’histoire. En effet, des
complices ou conspirateurs peuvent avoir été mêlés à
cette stupéfiante aventure.
Portée du privilège
Le droit constitutionnel de présenter une défense pleine
et entière n’appelle pas, à lui seul, une exception au
privilège de l’indicateur. Si l’innocence d’une personne
accusée est en jeu, le privilège cède le pas et les
renseignements susceptibles de révéler l’identité d’un
informateur peuvent exceptionnellement être révélés1.
Pur produit de la common law, la règle du privilège de
l’indicateur de police est large, inflexible et d’application
mécanique. De façon quasi absolue, elle interdit
la communication de tout renseignement susceptible
de révéler l’identification d’un informateur anonyme.
L’objectif poursuivi est hybride : assurer sa protection
(et celle de ses proches) et favoriser la collaboration de
citoyens avec les forces de l’ordre.
Dite autrement, la justification sous-jacente au privilège
d’informateur vise à protéger les collaborateurs de la
police contre les représailles des personnes dénoncées
et de leurs sympathisants. Du coup, par cette garantie
d’anonymat, on cherche à rassurer d’éventuels indicateurs.
Justice muselée ?
En ce moment, sous réserve d’une intervention du législateur,
l’intérêt de garder secret les renseignements relatifs à
l’identité des indicateurs l’emporte sur la nécessité de
rendre une justice plus parfaite3. Cette proposition prend
appui sur la promotion de l’efficacité de la loi pénale.
« L’intérêt public qui impose le secret relatif à l’identité de
l’indicateur de police est le maintien d’un service de police
efficace et l’application effective des lois criminelles »,
selon la Cour suprême4.
Bien sûr que non. D’un point de vue procédural, lors d’un
procès, la poursuite pourrait éviter de produire en preuve
la liste litigieuse. Il suffirait de faire témoigner les enquêteurs qui ont saisi ladite liste en possession d’une taupe
Sans nier l’importance de l’efficience du droit criminel, et d’en confirmer l’authenticité. Pour ce faire, nul besoin
d’autres valeurs devraient impérativement façonner d’étaler publiquement les noms et numéros de code des
une saine administration de la justice. L’indispensable indicateurs concernés.
confiance du public passe par l’intégrité des intervenants
Plus intéressant que la technique juridique, il y a la
et la fiabilité de leurs sources d’information.
compréhension des principes de justice. À la réflexion,
quand règne la police, la justice vacille. Les agents de
Droit comparé
l’État doivent servir la justice plutôt que de s’en servir.
S’agissant du privilège de l’indicateur de police, Cette rocambolesque affaire de taupe policière fait voir
l’approche canadienne diffère de la voie suivie par la nécessité pour le législateur de revoir les tenants
d’autres pays, tels l’Australie et la Grande-Bretagne, et et aboutissants actuels du privilège de l’informateur
les 47 pays européens soumis à la compétence de la Cour de police.
européenne des droits de l’Homme5.
Pur produit de la common law, la règle du privilège de l’indicateur de police est
large, inflexible et d’application mécanique. De façon quasi absolue, elle interdit
la communication de tout renseignement susceptible de révéler l’identification
d’un informateur anonyme.
Seul l’accusé, en vue de démontrer son innocence, peut
convaincre le tribunal de la nécessité de démasquer
l’informateur et, et le cas échéant, de l’auditionner.
La rigidité de cette règle d’airain émascule le pouvoir
discrétionnaire des juges. Dès lors que le tribunal
constate l’existence du privilège, l’affaire est entendue.
En droit britannique, la protection des informateurs fit
d’abord l’objet de mention dans les lignes directrices
émises par le procureur général à propos des normes de
divulgation de la preuve. Celles-ci traitaient notamment
des infor mations sensibles ne devant pas être
communiquées à la défense pour des motifs d’intérêt
public ou de sécurité nationale. En 1996, le législateur a
défini la procédure à suivre6.
La Cour suprême s’est exprimée clairement sur le sujet :
« En somme, le privilège relatif aux indicateurs de police
revêt une telle importance qu’il ne saurait être soupesé
en fonction d’autres intérêts. Une fois que son existence
est établie, ni la police ni les tribunaux n’ont le pouvoir
discrétionnaire de le restreindre2 ». Son existence établie,
le privilège ne peut être réduit ou pondéré en fonction
d’autres préoccupations relatives à la justice.
Lors d’un procès, les tribunaux font un exercice de
pondération entre l’intérêt public exigeant de garder
secrètes des informations liées aux informateurs et
l’importance de celles-ci sur une question en litige,
notamment l’innocence de l’accusé ou un potentiel déni
de justice.
La justification du privilège ne peut faire l’objet d’une
évaluation au cas par cas. Cette règle de droit assure
la protection de tous les renseignements susceptibles
de permettre l’identification de l’indicateur de police.
Bref, nul en dehors du cercle des privilégiés ne peut
accéder aux renseignements protégés tant qu’un juge
n’a pas conclu à l’existence du privilège de l’informateur
dans un litige judiciaire ou que l’exception de la preuve
d’innocence de l’accusé justifie sa mise à l’écart.
Selon l’état actuel du droit canadien sur le privilège
de l’informateur, est-il raisonnable de conclure que
l’infiltration d’une taupe dans un service de police (et
l’appropriation d’une liste d’indicateurs pour fin de vente
à une organisation criminelle) peut museler la justice ?
Le monde glauque des informateurs et délateurs fourmille
de fripouilles qui, sans foi ni loi, sont prêts à trafiquer
la vérité en retour d’avantages personnels. Clairement,
lorsque surgit le problème du privilège de l’informateur,
les juges britanniques sont davantage à la manœuvre que
les juges canadiens.
En effet, la rigidité d’une règle de droit finit toujours par
engendrer des effets nocifs. Le pouvoir discrétionnaire est
une caractéristique essentielle de la justice pénale.
Un système qui tenterait d’éliminer tout pouvoir
discrétionnaire serait trop complexe et rigide pour
fonctionner efficacement7. L’intérêt public est une norme
à contenu indéterminé, un standard qui ne répond à
aucune définition précise et qui a donc besoin du relais
des juges pour être concrétisé.
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.
1 R. c. Basi, [2009] 3 R.C.S. 389, par.43-44
2 R. c. Leipert, [1997] 1 R.C.S. 281, par.14
3 Bisaillon c. Keable, [1983] 2 R.C.S. 60, p.97-98
4 Ibidem
5 Edwards and Lewis c. U.K., (2004) 40 E.H.R.R. 593
6 Criminal Procedure and Investigations Act 1996.
7 R. c. Beaudry, [2007] 1 R.C.S. 190, par.37
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
Formation continue obligatoire
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Entrevue avec Mes Pierre Gagnon et Stéphanie Poulin
Assurance juridique :
un modèle revampé pour la classe moyenne
Sophy Lambert-Racine
C’est officiel, un nouveau comité d’experts sur l’assurance juridique mis en place par le ministre de la Justice
en novembre dernier a commencé ses travaux. Son objectif : trouver un modèle d’assurance qui répondra
aux besoins des citoyens à revenus moyens.
L’assurance juridique n’est pas un concept nouveau. Actuellement, 250 000 familles
québécoises sont couvertes par ce type d’assurance, soit 8 à 10 % de la population. Les
Québécois qui possèdent une assurance juridique sont donc en minorité. « Le mandat
qu’on a reçu, c’est de savoir comment on peut bonifier le modèle actuel et comment faire
pour en étendre l’utilisation comme moyen d’accès à la justice pour les citoyens à revenus moyens », explique Me Pierre Gagnon, ancien bâtonnier du Québec et coprésident
du comité d’experts, en collaboration avec Me Stéphanie Poulin d’Option consommateur.
Autre préoccupation : les montants couverts. « Certaines personnes pensent que le
montant maximal qui peut être versé par année n’est pas suffisamment élevé », affirme
Me Gagnon. Le montant couvert par les assurances juridiques est habituellement de
5000 $ par litige, pour un total de trois litiges par an, ce qui correspond à un maximum de
15 000 $ d’indemnisations annuelles. « C’est certain qu’avec 5000 $, on ne couvre souvent
qu’une fraction du litige », observe Me Stéphanie Poulin.
Selon Me Gagnon, un litige qui nécessite des audiences peut coûter plus de 5000 $,
mais lorsque les conflits sont réglés en arbitrage, en conciliation ou avec négociations
entre procureurs, les montants accordés par cette assurance suffisent. « Les dépassements de coûts ne sont pas si fréquents. Après tout, environ 90 % des litiges se règlent
hors cour. Mais il y a tout de même une perception populaire que les montants remboursés par les assurances sont insuffisants. Nous allons donc essayer de trouver des solutions de ce côté », affirme Me Gagnon. La coprésidente partage ce point de vue. « Pour
régler ce problème, on pourrait, par exemple, hausser les montants de 5000 $ à 10 000 $ »,
Quelques lacunes des assurances juridiques sur le marché pourraient aussi expliquer le songe Me Poulin. Malgré tout, Me Gagnon n’oublie jamais la question des coûts. « À force
taux de pénétration actuel de l’assurance juridique. Par exemple, une des principales de vouloir un produit trop parfait, il y a le risque que personne ne soit prêt à l’acheter,
critiques qui a notamment été mise en lumière par un rapport d’Option consommateur puisque le prix deviendrait trop élevé. L’important, c’est de trouver un équilibre entre les
concerne l’exclusion des litiges en matière familiale. « C’est un domaine du droit qui a forces du marché et la qualité du produit ».
beaucoup de volume, il est fréquent qu’une personne ait à utiliser des services dans ce
domaine, mentionne Me Gagnon. Comment offrir une assurance qui couvre les litiges
familiaux et qui puisse rester abordable, c’est une question qu’on aura à se poser ».
Selon le coprésident du comité, plusieurs raisons pourraient expliquer que ce type
d’assurance soit peu répandu. La méconnaissance de la population pourrait en partie
être responsable de la situation. Certains concepts sont encore flous pour monsieur
et madame tout le monde qui, parfois, ont de la difficulté à différencier l’assurance,
l’assistance et l’aide juridique. Trouver des moyens de mieux informer les citoyens ferait
donc partie des solutions.
Suite
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L’entreprise : sa création, son existence,
sa dissolution
Conférence 2012 sur les nouveautés
en droit des sociétés
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et la LPLE et intégrant les dispositions
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Montréal, mars et avril
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d’administration et actionnaires)
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
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Trouver des solutions concrètes : comment y arriver ?
« Nous allons notamment consulter des professionnels du milieu de l’assurance et des
professeurs d’université qui ont une perspective sur l’accessibilité à la justice, afin d’avoir
un éventail de perspectives », explique Me Stéphanie Poulin. Le plus grand défi du
comité? Établir un consensus dans tous les milieux concernés, une condition sine qua non
au succès de leur démarche. « Pour que l’assurance juridique fonctionne, il faut que tout le
monde y trouve son compte : les consommateurs, les assureurs et les juristes. Si une des
trois composantes n’est pas là, ça ne pourra pas fonctionner », explique Me Gagnon. C’est
notamment pour assurer ce consensus que le comité regroupe des membres du Barreau,
de la Chambre des notaires, d’Option consommateur et de compagnies d’assurances.
Le groupe de travail étudiera aussi certains produits spécifiques. Par exemple, le coprésident
du comité s’intéresse à un « forfait » offert aux clients pour les causes entendues devant
la Cour des petites créances, un produit qui gagne en pertinence, vu la hausse prochaine
des montants maximaux qui pourront être réclamés devant ce tribunal. « C’est une
nouvelle réalité : les gens devront bientôt se représenter seuls pour des causes de 12 000 $
ou 15 000 $. Cela vaudrait peut-être la peine d’investir un petit 50 $ par année pour être
bien préparé », suppose le Me Gagnon. D’autres incitatifs seront aussi étudiés. « Nous
évaluons la possibilité d’offrir une déduction fiscale pour les consommateurs qui détiennent une assurance juridique », mentionne Me Poulin.
En plus d’émettre des recommandations qui permettront de moderniser le modèle
d’assurance juridique offert au Québec, un état de la situation sera aussi fait par le comité,
ce qui permettra notamment d’étudier avec plus de précision la progression du nombre
d’assurés juridiques dans la province au fil des ans. Le comité d’experts remettra
l’ensemble de ses recommandations au Ministre en septembre prochain. Conseil d’administration 2011-2012
Le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) est fier d’annoncer
la composition de son Conseil d’administration 2011-2012 :
(haut ) l’honorable Jacques Lachapelle, juge à la Cour du Québec ; Me Marc Charbonneau,
associé, Lazarus Charbonneau ; Me Marie-Josée Garneau, avocate, Caron Garneau Bellavance ;
(bas) Me Kim Lachapelle, secrétaire générale, Autorité canadienne en valeurs mobilières ;
Me Jacques G. Bouchard, associé, Bouchard, Pagé, Tremblay s.e.n.c. ; Madame Sylvia Teasdale,
conseillère en bibliothéconomie et science de l’information ; Me Mathieu Piché-Messier, associé
Borden Ladner Gervais.
Le comité exécutif est composé des membres suivants :
Me Jacques G. Bouchard, associé, Bouchard, Pagé, Temblay s.e.n.c. – Président
Me Mathieu Piché-Messier, associé Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. – Vice-Président
Me Marie-Josée Garneau, avocate, Caron Garneau Bellavance – Secrétaire
Les administrateurs du CAIJ sont élus pour un mandat de deux ans et les membres du Comité
exécutif pour un mandat d’un an.
Le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ), organisme associé au Barreau du Québec, a pour mission est de rendre
accessible en priorité aux membres du Barreau du Québec et de la magistrature l’information juridique disponible et de
s’assurer que l’accès soit le même, quel que soit l’emplacement géographique et ce, peu importe l’environnement de travail.
L’assurance juridique en bref
Ces protections, proposées par certaines compagnies privées lors de l’achat d’une
assurance automobile ou habitation, permettent d’éponger les frais juridiques
déboursés par les citoyens. Ce modèle cible les individus à revenus moyens : c’està-dire ceux qui sont inadmissibles à l’aide juridique et qui pourraient avoir de la
difficulté à payer un avocat. Le modèle d’assurance actuel, qui coûte en moyenne
une cinquantaine de dollars par année, offre un service illimité d’information
juridique dans tous les domaines du droit. Cette assurance permet aux citoyens
de recourir aux services d’un avocat ou d’un notaire, et d’être représenté par un
avocat en cas de litiges dans les domaines de la consommation, de l’habitation,
des dommages corporels ou matériels, en droit du travail, ou pour régler tout
litige relatif au montant de prestations versées par une assurance publique
ou privée. Le Québec est le seul État en Amérique du Nord à offrir de telles
assurances au grand public.
Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez le www.assurancejuridique.ca
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Régie du logement : une nouvelle ligne téléphonique
pour les citoyens dans le besoin
Sophy Lambert-Racine
Par soucis financiers, plusieurs locataires et propriétaires d’appartements préfèrent oublier les
avocats lorsqu’ils souhaitent exercer un recours devant la Régie du logement. Cette habitude pourrait
graduellement devenir une chose du passé, car depuis le 8 février, ils peuvent consulter gratuitement un
avocat expert dans le domaine du logement. Portrait d’un tout nouveau projet pilote.
Une valeur ajoutée au service actuel
Rien de plus simple : le citoyen n’a qu’à décrocher le téléphone prévu à cet effet, dans
les bureaux montréalais de la Régie du logement, et un avocat sera instantanément
disponible au bout du fil. Ce dernier sera en mesure d’écouter le citoyen et de lui
donner un conseil juridique. En matière de recours civils, cette initiative est une
première sur le territoire québécois. « Cela ressemble à ce qu’on retrouve dans les palais
justice et les postes de police au niveau de l’accès à un avocat pour les gens qui sont
aux prises avec des difficultés de nature criminelle ou pénale », explique Me Luc Harvey,
président de la Régie du logement.
Ce projet pilote, mis en place par le Barreau du Québec, en collaboration avec la Régie,
permettra aux citoyens de prendre des décisions plus éclairées, sans nécessairement
avoir à payer la note. Une véritable bouée de sauvetage pour des individus qui,
autrement, n’auraient pas un accès aisé à la justice. « Le Barreau veut rester à l’affût
des besoins de la population en matière juridique, en particulier les besoins des
personnes les plus vulnérables, résume Me Claude Provencher, directeur général du
Barreau du Québec. Évidemment, ce ne sont pas toutes les personnes à loyers qui
sont vulnérables, mais on suppose que plusieurs d’entre elles ne sont pas admissibles à
l’aide juridique, et n’ont pas les moyens financiers de payer un avocat. »
Cette ligne téléphonique pourrait s’avérer être un outil de plus pour protéger la
population et renforcer l’accessibilité à la justice. C’est du moins l’objectif clé de
cette initiative, à la fois pour le Barreau du Québec et la Régie du
logement. « Nous, on souhaite simplement que les gens soient
satisfaits, qu’ils soient mieux informés et encadrés dans
leurs démarches », soutient le directeur général
du Barreau.
Les réflexions autour de ce projet ont pris leur envol dès 2008. « De concert avec le
bâtonnier Gérald R. Tremblay, nous avons décidé de mettre en place un comité de
liaison entre le Barreau et la Régie du logement », se rappelle Me Harvey. Ce comité
regroupe des membres du Barreau, des membres de la direction de la Régie du
logement, des avocats de l’aide juridique et des avocats de pratiques privées.
« L’objectif principal du comité était de discuter de ce qui se faisait déjà à la Régie au
niveau de l’information offerte à la population », mentionne Me Harvey.
Il était déjà possible pour les individus qui en ressentent le besoin d’avoir un coup de
pouce de la Régie du logement lorsqu’ils exercent un recours contre leur propriétaire
ou locataire. Depuis les balbutiements de cet organisme public, les préposés ont la
responsabilité d’informer les citoyens au sujet de leurs droits et recours, et ce, de façon
tout à fait neutre, conformément au mandat conféré par la loi. Mais ce n’est pas tout.
En vertu de l’article 21 de la Loi sur la Régie du Logement, « le personnel doit aussi
prêter son assistance pour la rédaction d’une demande à toute personne qui la requiert ».
Les employés peuvent donc aider les citoyens dans une mesure administrative,
mais en aucun cas, les préposés de cet organisme ne sont en mesure de donner
un avis juridique. Au Québec, en vertu de la Loi sur le Barreau, les avocats sont
habilités à donner des consultations et avis d’ordre juridique. Le nouveau service
téléphonique du Barreau complète donc le mandat d’information et d’aide à la
rédaction de la Régie en indiquant, par exemple à un usager qui souhaiterait intenter
une poursuite en dommages et intérêts contre son propriétaire ou son locataire, ce qu’il
peut réclamer plus précisément.
Rapprocher deux solitudes ?
En plus d’aider les citoyens aux prises avec des contraintes budgétaires,
ce nouveau service permettra aussi de faciliter les contacts entre avocats
et citoyens. Des contacts qui étaient jusqu’à présent plutôt rares.
« À la Régie du logement, le taux de représentation par un avocat
est de l’ordre de 16 % », rappelle Me Harvey. La nouvelle ligne
téléphonique permettra donc de mieux conseiller
les nombreux individus qui se représentent seuls. Mais elle permettra aussi
aux clients aux prises avec des
litiges plus complex es de
demander à être représentés par l’avocat au bout du
fil, lors des audiences,
moyennant les honoraires
de ce dernier.
Suite
page 15
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
PAGE 15
Pour les avocats participant à ce projet, c’est aussi un bon moyen de développer un En ce moment, cette ligne est seulement disponible dans les bureaux de la Régie du
nouveau champ d’expertise puisqu’ils auront droit à une formation pour affûter leur logement situés au Village Olympique, car plus de 65 % de la clientèle de ce tribunal
connaissance en matière de logement. « L’accès à la justice se mesure en terme de spécialisé se situe dans la région métropolitaine. coûts, de délais et de compréhension, explique Me Provencher. Pour que les avocats
intéressés puissent être inscrits comme répondants, on va s’assurer qu’ils soient formés
de façon adéquate pour répondre à la population ». Pour Me Harvey, c’est aussi une
occasion intéressante pour les jeunes professionnels d’acquérir une expérience devant
le Tribunal de la Régie.
La Régie du logement en chiffres
Tous les avocats qui participeront à ce projet sont de pratique privée, un choix
essentiellement technique, selon le président de la Régie du logement. Il aurait été plus
complexe d’autoriser des avocats de l’aide juridique à cette forme d’aide téléphonique,
notamment parce que leur régime de responsabilité professionnelle n’est pas le même
que pour les avocats de pratique privée.
Pour l’instant, cette ligne téléphonique en est encore au stade de projet pilote.
Après un an de service, il sera alors temps d’évaluer cet essai. « Si l’expérience est
concluante, on décidera peut-être d’élargir le projet à d’autres régions du Québec »,
suppose Me Harvey.
Pour l’année 2010-2011
Total des nouvelles demandes à la Régie et demandes relancées : 76 585
• Demande de résiliation de bail pour motif de non-paiement du loyer : 45 585
• Causes civiles (ex. : demandes relatives à l’expulsion du locataire,
cession de bail, poursuites en dommages et intérêts, demandes
de diminution de loyer, etc.) : 24 155
• Demandes relatives à l’ajustement annuel du loyer : 6 845
Nombre de décisions rendues : 49 118
Source : Rapport annuel 2010-2011 de la Régie du logement
Les 15 et 16 mars 2012
Jeudi de 8 h 30 à 17 h 15
Vendredi de 8 h 30 à 15 h 45
Service de la formation continue
Colloque de 2 jours
RECOURS COLLECTIFS :
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS
AU QUÉBEC, AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS
Le domaine du recours collectif est en plein essor et fait l’objet de développements jurisprudentiels
constants. Votre participation à ces deux journées de colloque vous permettra de vous familiariser
davantage avec ce domaine de la pratique et d’entendre des membres de la magistrature et avocats
chevronnés en recours collectifs vous entretenir des récents développements au Québec, au Canada
et aux États-Unis.
Plusieurs sujets seront abordés par nos conférenciers dont une revue de la jurisprudence récente en
recours collectifs au Québec dans les provinces de Common Law et aux États-Unis, les recours collectifs
en droit de la concurrence et en droit de la consommation, la gestion de l’instance en recours collectifs,
les frais et les honoraires en matière de recours collectifs. La problématique des recours collectifs
multi-juridictionnels et des groupes nationaux sera également abordée de même que les recours
collectifs en droit du travail. De plus, il y aura une présentation sur l’approche corporative de la gestion
d’un recours collectif au sein d’un contentieux d’entreprise. Comme par les années passées, vous aurez
également la chance d’assister au panel des juges qui traiteront notamment des tendances actuelles
devant les tribunaux dans différentes juridictions de même que des recommandations du groupe de
travail de l’Association du Barreau canadien sur les recours collectifs.
Animateur de la conférence
Jean Saint-Onge, Ad. E.
Avec la collaboration de
Me Nathalie Drouin, JUSTICE CANADA
et de
Me Yves Lauzon, Ad. E.
LAUZON BÉLANGER LESPÉRANCE
Palais des Congrès de Montréal
(Salle 524)
1001, place Jean-Paul-Riopelle
Montréal (Québec) H2Z 1H2
COûTS
Membres du Barreau
depuis moins de 5 ans : 454,15 $
Membres du Barreau
depuis 5 ans ou plus : 600,49 $
Non-membres : 756,91 $
INSCRIPTION :
Télécopieur : 514 954-3481
Ou : www.barreau.qc.ca/formation
Pour plus de détails,
consulter notre site Internet
http://www.barreau.qc.ca/formation
Activité offerte avec service
de traduction simultanée
Formation
reconnue
Ce colloque sera
reconnu pour 1 3.5 heures
de formation continue
obligatoire.
Participeront notamment à ce colloque à titre de conférenciers :
Marie Audren
Owen Falquero
Yves Martineau
Glenn Zakaib
BORDEN LADNER GERVAIS
MERCHANT LAw GROUP
STIkEMAN ELLIOTT
CASSELS BROCk & BLACkwELL
Montréal, Québec
Montréal, Québec
Montréal, Québec
Toronto, Ontario
Marc Beauchemin
Joel S. Feldman
Nicholas M. Pace
DE GRANDPRÉ CHAIT
SIDLEy AUSTIN
Montréal, Québec
Chicago, Illinois
Social Scientist
RAND CORPORATION
Valérie Beaudin
John C. Field
BEAUDIN & ASSOCIÉS – BELL CANADA
HICkS MORLEy
Montréal, Québec
Toronto, Ontario
Daniel Belleau
Shaun Finn
BELLEAU LAPOINTE
MCCARTHy TÉTRAULT
Montréal, Québec
Montréal, Québec
Donald Bisson
L’honorable Clément Gascon,
j.c.s.
MCCARTHy TÉTRAULT
Montréal, Québec
Sonia L. Bjorkquist
OSLER, HOSkIN & HARCOURT
Toronto, Ontario
Christine Carron, Ad. E.
NORTON ROSE
Montréal, Québec
Chantal Chatelain
LANGLOIS kRONSTRöM DESJARDINS
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
Simon Hébert
SISkINDS, DESMEULES
Québec, Québec
L’honorable
Louis Lacoursière, j.c.s.
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
Pierre-Claude Lafond
Montréal, Québec
Professeur à la faculté de droit
UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL
Karine Chênevert
Yves Lauzon, Ad. E.
BORDEN LADNER GERVAIS
Montréal, Québec
André Durocher
FASkEN MARTINEAU DUMOULIN
Montréal, Québec
Michael A. Eizenga
BENNETT JONES
Toronto, Ontario
LAUZON BÉLANGER LESPÉRANCE INC.
Montréal, Québec
Anne-Marie Lévesque
LAVERy, DE BILLy
Montréal, Québec
Julie-Martine Loranger
GOwLING LAFLEUR HENDERSON
Montréal, Québec
Merci à nos commanditaires
Santa Monica, Californie
L’honorable André Prévost,
j.c.s.
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
Kathleen Rhéaume
BANQUE NATIONALE DU CANADA
Montréal, Québec
Sylvie Rodrigue
NORTON ROSE
Montréal, Québec
Danielle Royal
STIkEMAN ELLIOTT
Toronto, Ontario
David Stolow
DAVIES wARD PHILLIPS & VINEBERG
Montréal, Québec
L’honorable George R. Strathy
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
DE L’ONTARIO
Paul Brian Vickery
SENIOR GENERAL COUNSEL
JUSTICE CANADA
Ottawa, Ontario
L’honorable Paul W. Walker
COUR SUPRêME
DE LA COLOMBIE BRITANNIQUE
Vancouver
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Dans la jungle du Web
Myriam Jézéquel
Photo : Sylvain Légaré
La cyber dénonciation : un geste civique ou
un incitatif à la délation ?
Auteure, journaliste
et chercheuse
[email protected]
gmail.com
« Aidez la police dans son action au service des citoyens ! » Au Canada et ailleurs, l’appel
au public pour collaborer à la surveillance ou aux enquêtes policières par la voie du Web
est de plus en plus encouragé comme un acte citoyen. Mais que penser de ces appels
à la dénonciation institutionnalisée ? Culte d’une démocratie transparente ? Nouvelle
définition du civisme ? Incitation à la délation ?
Des citoyens connectés et sollicités
« Le gouvernement fait appel aux Canadiens pour appliquer
la loi canadienne en matière d’immigration. Afin que le
public reste impliqué et continue de fournir son aide,
30 nouveaux profils (d’individus soupçonnés de violer
la loi canadienne sur l’immigration et la protection des
réfugiés) figureront sur la page Web en compagnie de
certains des premiers cas divulgués au public », peut-on
lire dans un communiqué du gouvernement canadien,
en date du 11 janvier 2012. Le communiqué se termine
par un appel concret à la dénonciation des suspects en
appelant les citoyens canadiens à visiter leur site Web
et à communiquer toute information sur des activités
suspectes à la frontière ou sur des infractions liées à
l’immigration à l’Agence des services frontaliers du
Canada (ASFC). En Europe, l’Association de surveillance
des frontières européennes European Border Watch
(EUBW) « offre à tous les citoyens de l’Union européenne
jouissant de leurs droits la possibilité de s’engager pour
la surveillance des frontières extérieures de l’Union.
L’objectif est la surveillance permanente de plus de
12 000 km de frontières, ce qui n’est possible qu’avec
une participation active des citoyens ». Idem aux
États-Unis avec le programme Texas Border Watch dont
les caméras installées à la frontière américano-mexicaine
permettent aux Américains inscrits sur le site Web de
signaler par courriel et en temps réel tout immigrant
clandestin repéré sur le flux de vidéosurveillance.
Pour les uns, le Web facilite la dénonciation citoyenne;
pour d’autres, cet outil favorise l’incitation à la délation.
La cybersurveillance au service
des enquêtes policières
C’est un fait : le Web 2.0 accroît les possibilités techniques
d’enquête, laquelle prend de nouvelles figures et étend
ses sphères de surveillance. Exemple célèbre : en GrandeBretagne, les internautes sont appelés à surveiller les
passants en direct sur le site de la société Internet Eyes à
partir des images prises par les caméras de vidéosurveillance installées dans des lieux publics1. L’appel à traquer les
moindres mouvements douteux de vols, crimes et violences
se double d’une incitation financière. À chaque infraction
signalée, l’internaute gagne une somme d’argent.
Autres exemples d’initiatives policières : aux États-Unis, le
département de police de Los Angeles (LAPD) a lancé son
programme Iwatch, littéralement « Je surveille », invitant la
population à détecter et rapporter des comportements ou
des activités suspectes liés au terrorisme2.
La logique de la surveillance du citoyen par le citoyen
s’étend même à des initiatives privées. Ainsi, la société
Business Software Alliance (l’association de défense des
droits des développeurs de logiciels propriétaires) affiche
publiquement dans les métros : « Ne soyez pas complice !
Signalez les logiciels piratés en toute confidentialité… »
Et le courriel de devenir cette boîte à lettres destinée à
recevoir des dénonciations secrètes! Pour justifier l’incitation
à la dénonciation, les responsables de ses dispositifs de
surveillance parlent volontiers de moyens supplémentaires
de communication entre le citoyen et les autorités ou de
nouveaux outils pour repérer des suspects, détecter des
délits ou poursuivre les criminels. Mais comment définir ce
rôle désormais dévolu aux citoyens ? Et jusqu’où peut aller
cet « effort de participation citoyenne » aux risques de porter
atteinte aux libertés individuelles ?
Effort de participation ou appel à la délation ?
Des voix ici et là commencent à se faire entendre contre
ces appels à la dénonciation citoyenne. Alors qu’en
Amérique du Nord, le modèle de la police communautaire
a contribué à cette idée d’impliquer tout un chacun à
l’effort de sécurité de la population, que le concept de
neighbourdhood watch populaire aux États-Unis et en
Grande-Bretagne a imprégné les mentalités, il en va
différemment outre-Atlantique. En effet, en réponse à une
circulaire française relative au dispositif de participation
citoyenne3, Geneviève Koubi, professeure de français
agrégée de droit public, réagissait « au développement
des actions partenariales dans le but de faire entrer la
population dans les mécanismes des politiques de sécurité
— et sans doute ainsi pallier aux dysfonctionnements
d’un service public atteint par la réduction des effectifs ».
En matière de sécurité et de lutte contre la délinquance,
« la participation sollicitée revêt un caractère spécifique
qui confine à l’appel à la délation, à la culture de la
dénonciation — plutôt qu’à celle du témoignage… 4 »
écrit-elle.
Dans ce contexte, « l’analyse des images produites est
faite non plus par du personnel, mais bien par un logiciel.
Dans ce cadre, c’est le personnel policier qui devient l’outil,
répondant aux conclusions de l’analyse informatisée de
l’image », explique Stéphane Leman-Langlois6, prévenant
cependant qu’il faudrait qu’une personne programme
les conduites suspectes à détecter afin d’éviter que les
analyses informatisées biaisent les données. Par exemple, il faudrait éviter qu’une personne déambulant dans un
stationnement à la recherche de son véhicule soit perçue
par le logiciel comme une personne cherchant à voler
un véhicule.
Surveillance et contresurveillance en expansion
Soumis à de plus en plus de surveillances, certains
internautes cherchent des parades à cette omniprésence
de cybersurveillance de la population, jusqu’à susciter en
retour un phénomène de « surveillance des surveillants ».
C’est ainsi que les tentatives se multiplient pour trouver
des contre-outils visant à surveiller les systèmes
de surveillance eux-mêmes ou les autorités qui les
contrôlent. Ces civic hackers entendent bien imposer des
limites à la cybervigilance citoyenne.
Jusqu’où cela ira-t-il ? Au regard de l’expansion de la
cyberdénonciation, de la cybersurveillance et de la
contresurveillance, la question se pose aujourd’hui plus
que jamais. « On prône une surveillance devenue démocratique et
citoyenne, les whistle-blower et l’alerte éthique ont le vent
en poupe » notaient déjà Jean-Paul Brodeur et Fabien
Jobard, auteurs québécois de Citoyens et délateurs. La
délation peut-elle être civique ? Citoyens-relais ou citoyens
guidés par l’intérêt ? La question suscite bien des débats
sur la frontière qui sépare la dénonciation et la délation.
De nouveaux outils de surveillance
La technologie, d’une redoutable efficacité, ne fait pas
qu’étendre son territoire de surveillance, elle influe aussi
sur le traitement de l’information et l’intervention policière.
Au-delà des extraits de vidéosurveillance placés sur le
Web, à la vue de tous, « ce qui va se populariser, c’est
l’analyse automatisée des contenus, c’est-à-dire l’analyse
de l’image par l’ordinateur », prévoit Stéphane LemanLanglois, titulaire de la Chaire de recherche du Canada
en surveillance et construction sociale du risque 5 .
Ainsi, l’ordinateur pourrait lui-même identifier d’avance
les conduites douteuses, soumises à la vérification d’un
opérateur humain.
1http://interneteyes.co.uk/
2http://lapdonline.org/iwatchla
3http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33332.pdf
4 Voir son article « Participation-dénonciation : un acte citoyen ? »,
7 juillet 2011 disponible sur http://koubi.fr/spip.php?article551
5 Sous sa direction, Sphères de surveillance, PUM, 2011.
6http://www.erdr.org/c4.htm
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
LE
DROIT
DE
SAVOIR
Mars 2012
PAGE 17
Le Barreau du Québec
célèbre le 70e anniversaire
de l’accession des femmes
à la profession
Produite par le Barreau du Québec en partenariat avec Télé-Québec et Canal Savoir,
la série Le Droit de savoir présente trois portraits d’avocates qui ont marqué l’histoire
des femmes dans la profession.
Visionnez un aperçu dès maintenant
www.ledroitdesavoir.ca
De plus, consultez le magazine De la dactylo au Barreau, qui relate
le combat mené par les femmes pour l’accession à la profession
www.ledroitdesavoir.ca/dactylo-barreau/index.html
par le Barreau du Québec en coproduction avec Télé-Québec et diffusé à Canal Savoir.
PAGE 18
Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Vie associative
Barreau de Laurentides-Lanaudière
Signature d’un protocole
Le 16 février dernier, un protocole d’entente concernant
la gestion hâtive de l’instance en matière civile entre
la Cour du Québec et le Barreau de LaurentidesLanaudière a été signé. Le protocole, qui s’applique
aux districts de Joliette, Labelle et Terrebonne,
touchera les nouvelles requêtes introductives d’instance
en matière de vices cachés, vices de construction
ou malfaçons. Cette entente entrera en vigueur le
1 er mars 2012. Pour plus d’informations, visitez le
www.barreaudelaurentideslanaudiere.qc.ca/.
Activités grand public
Des sessions d’informations en matière d’instance ont été
données au public, devant la Cour du Québec, division
petites créances, le 21 février. D’autres sessions auront
lieu les 14 mai et 10 septembre au palais de justice de
Saint-Jérôme.
Visite de collègues
Nous recevrons la visite de nos collègues du Barreau
de Draguignan dans la semaine du 5 mars. La liste des
activités offertes sera transmise aux membres sous peu.
Assemblée générale annuelle
et journée de formation
Date :
27 avril 2012
Heure : Dès 9 h
Comment faire pour inscrire vos activités dans Vie associative ?
La rubrique Vie associative est consacrée aux activités des barreaux de section, des associations dont
le secrétariat est pris en charge par le Barreau du Québec et des associations de jeunes barreaux.
Pour que vos activités y soient consignées, vous devez remplir un formulaire que vous
pouvez vous procurer en ligne au www.barreau.qc.ca/publications/journal/
vie-associative.html
À noter que vous devez compter environ 30 jours avant la publication de vos informations
en raison des délais de production du Journal du Barreau, et qu’il est publié le
1er de chaque mois. Soyez donc vigilants en ce qui concerne les dates de vos activités !
Lieu :
Château Joliette, au 450, rue Saint-Thomas,
à Joliette.
Coût : Entre 70 $ et 120 $, dépendant du statut de
membre et du nombre d’années de pratique des
participants, et 35 $ par personne pour le banquet.
Info :M e Pierre Cliche, bâtonnier de Laurentides
Lanaudière, 450 430-1530
Commentaires : Les réservations à ces coûts doivent
être faites avant le 10 avril. Un avis sera envoyé sous peu
à tous les membres.
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à gagner
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
PAGE 19
Médiation familiale
Enjeux et défis du contexte interculturel
Emmanuelle Gril
Comment composer avec des clients issus d’autres cultures dans le cadre d’une médiation familiale ? Lucie
Méthot, travailleuse sociale et médiatrice familiale, répond à cette question complexe.
La médiation familiale avec des clients issus d’autres cultures comporte plusieurs défis.
« Le médiateur ne pourra pas se reposer sur ses références culturelles habituelles.
Il devra proposer un processus auquel les clients peuvent s’identifier, en tenant compte
des éléments spécifiques à leur culture et en faisant en sorte qu’ils se sentent concernés
par la médiation dans ce qu’ils ont de particulier. Le médiateur n’en demeure pas moins
responsable d’offrir un processus respectueux des lois et des règles de pratique en
médiation familiale », explique Lucie Méthot, qui a récemment offert une formation à
Québec sur le sujet intitulée Médiation et interculturel.
« Le médiateur ne pourra pas se reposer sur ses références
culturelles habituelles. Il devra proposer un processus auquel
les clients peuvent s’identifier, en tenant compte des éléments
spécifiques à leur culture et en faisant en sorte qu’ils se
sentent concernés par la médiation dans ce qu’ils ont de
particulier. Le médiateur n’en demeure pas moins responsable
d’offrir un processus respectueux des lois et des règles
de pratique en médiation familiale »
Lucie Méthot
Ultimement, cela peut couper le lien de confiance et de collaboration. Dans ce
contexte, les clients ne nous comprendront plus, et de notre côté, on ne comprendra
pas pourquoi ils ont tout à coup cessé de collaborer avec nous », prévient Lucie Méthot.
Selon elle, dans ce cas de figure, il ne faut surtout pas faire comme s’il n’y avait pas de
problème, bien au contraire. « Les clients seront plus sur la défensive, aussi est-il impératif
de partager notre perçu, d’aller recueillir l’information, de vérifier auprès d’eux ce qui a
causé ce malaise. Il est indispensable d’exprimer nos perceptions et de les inviter à nous
préciser ce qui a posé problème. Il peut y avoir 1000 explications différentes, on doit
découvrir laquelle est la bonne », dit-elle.
Elle ajoute que ces informations supplémentaires contribueront même à enrichir le
processus de médiation. « Après avoir effectué cette démarche, on pourrait revenir
vers les clients et apporter les explications qui s’avéreront nécessaires. Par exemple,
expliquer les spécificités culturelles et légales du Québec concernant le partage du
patrimoine familial, ou encore les rôles parentaux. Cela dit, il est important de mentionner
qu’il peut y avoir des problèmes de compréhension par rapport à ces notions, même
pour des Québécois d’origine, et pas seulement pour des gens issus d’autres cultures.
Quoi qu’il en soit, il est essentiel d’expliciter pour les clients quels sont les paramètres
entre lesquels on doit travailler », poursuit Lucie Méthot.
Choc culturel
ACTIVITÉ BÉNÉFICE
le 29 mai 2012
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Dans le cadre de la médiation, médiateur et clients peuvent être amenés à vivre un choc
culturel. « C’est le produit de la rencontre de deux cultures et des interactions entre
Questionner pour éviter les préjugés
ces deux cultures. Lorsque cette situation se présente, il peut en résulter une brisure,
« Les personnes accueillies ici subissent une pression importante pour s’adapter et une cassure. Il ne faut pas confondre le choc culturel avec l’incompréhension culturelle,
s’intégrer. En tant que médiatrice familiale, je crois qu’il faut avoir le souci de les car ce sont deux choses différentes. Ainsi, en cas de choc culturel, le client peut être
choqué par un comportement du médiateur et vice-versa. Par exemple, si le médiateur
respecter dans ce qu’elles sont », souligne Mme Méthot.
vérifie l’adhésion de l’autre participant au processus, alors qu’un participant y a déjà
Selon elle, la médiation familiale, à l’image de l’intervention interculturelle, devrait se répondu », illustre Mme Méthot.
dérouler selon les trois démarches de Cohen-Émerique : d’abord connaître, ensuite
reconnaître et finalement s’inscrire dans un processus de négociation médiation. Selon elle, pour rétablir le lien de confiance, il faudra alors prendre un temps d’arrêt et
La démarche de médiation permet de distinguer ce qui est négociable de ce qui ne fournir des explications. « On pourra dire qu’en tant que médiateur, notre rôle consiste
l’est pas.
à s’assurer de la participation des deux conjoints, parce que les deux doivent être actifs
dans le processus de médiation », indique Mme Méthot.
Par ailleurs, dans un souci de mieux connaître la clientèle issue de l’immigration,
le médiateur pourrait s’intéresser au déroulement de la fin de vie commune et du Elle estime que l’erreur à éviter la plus fréquente est le fait de vouloir conclure trop vite.
règlement de la séparation dans le pays d’origine. « Par exemple, dans certains couples, « Même le meilleur des médiateurs peut être amené à commettre cette erreur.
seul l’homme prend la parole dans ce type de contexte. Il faut apprendre à composer Or, en concluant le processus trop rapidement, il est possible que le projet d’entente
avec cette réalité et demeurer attentif à ne pas tirer de conclusions trop hâtives en auquel on en est arrivé ne soit pas représentatif de la vision des clients. Si c’est le cas,
fonction de nos propres références. On doit poser des questions et expliquer le alors cette entente n’aura pas de sens à leurs yeux et ne saurait obtenir leur adhésion »,
processus de médiation en étant conscient que les choses peuvent être différentes dans précise la travailleuse sociale.
un autre contexte culturel », indique-t-elle.
Elle conseille donc de demeurer très attentif aux particularités de la clientèle issue
Poser des questions, demander des explications afin de vérifier notre niveau de d’autres communautés. « Pour leur permettre de bien s’intégrer dans notre système, les
compréhension contribue également à créer un climat de collaboration et évite de familles immigrantes doivent se sentir respectées non seulement dans ce qu’elles sont,
tomber dans le piège des préjugés. « Il peut arriver que l’on tienne, sans le vouloir, mais aussi dans ce qu’elles peuvent nous apporter », conclut Mme Méthot.
des propos qui peuvent paraître blessants pour les clients issus d’autres cultures.
Une soirée à la MAISON SYMPHONIQUE DE MONTRÉAL
À la découverte des secrets de sa sonorisation architecturale
en compagnie de l’acousticien principal, M. Tateo Nakajima
PAGE 20
Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Entrevue avec la juge en chef Élizabeth Corte
La Cour du Québec : dynamique et innovatrice
Johanne Landry
L’accessibilité à la justice ne doit pas demeurer une expression abstraite, mais bien se manifester dans les
décisions quotidiennes des juges, des avocats et des justiciables. Pour améliorer notre système de justice,
tous doivent y investir leurs habiletés et leur volonté de s’entendre.
L’une des grandes attentes de la population, effectivement, c’est d’avoir accès à la
justice. « Plusieurs chemins y mènent », poursuit la juge en chef. « Les tribunaux sont
certes l’autoroute principale, mais il en existe plusieurs autres et il importe que les
justiciables les connaissent. Voilà pourquoi nous devons être à l’affût et diversifier l’offre
de services. Pour réduire les délais et les coûts, il faut traiter chaque dossier d’une façon
qui soit appropriée pour ce cas particulier, agencer l’offre avec le besoin du citoyen,
faire en sorte que les causes puissent se régler au moment opportun du processus et
En ce mois de mars qui est celui où l’on souligne la Journée internationale des femmes, de la façon qui convient au justiciable. Pour certains, ce sera la médiation privée; pour
la juge en chef Élizabeth Corte est certes une source d’inspiration pour toutes celles d’autres, la conférence de règlement à l’amiable ou la gestion de l’instance en début de
qui veulent changer les choses. « J’ai toujours cherché comment faire une différence processus. L’objectif est de rendre praticable pour chacun la route la plus adéquate. »
dans mon travail », dit-elle. « En tant que juge et juge en chef, je sentais que je pouvais
intervenir à d’autres niveaux, contribuer dans d’autres sphères. » D’où l’importance pour Comment la juge en chef voit-elle le rôle des avocats ? « Le premier contact que les gens
les femmes d’accéder à des postes de pouvoir. « De l’intérieur, en y étant, poursuit la ont avec le système de justice, c’est souvent avec l’avocat. Les avocats ne sont pas que
juge Corte, il devient plus facile d’apporter les changements institutionnels nécessaires des utilisateurs du système de justice, mais des intervenants à part entière, des officiers
de justice. Je dirais même, et cet aspect m’a particulièrement interpellée quand j’étais
pour améliorer la place des femmes au sein de ces organisations. »
avocate, des accompagnateurs. Le rôle des avocats est essentiel et, malheureusement,
souvent méconnu et dénigré. Pourtant, nous ne pourrions pas avoir un système de
Adapter la Cour aux besoins des justiciables
justice aussi extraordinaire sans les avocats que nous avons. La responsabilité du
Une cour de première instance, insiste la juge en chef, doit non seulement satisfaire les maintien de ce système et de l’amélioration de sa qualité n’appartient pas
besoins des justiciables, mais évoluer avec leurs attentes. « Ce qui exige, élabore-t-elle, exclusivement au ministère de la Justice et à la magistrature, mais aux avocats
un environnement de travail qui soutienne les magistrats et leur permette de demeurer, également. La collaboration macro et micro est nécessaire, autant au niveau
au fil des années, aussi passionnés qu’au jour de leur nomination, afin qu’ils accomplissent institutionnel qu’avec chacun des avocats, individuellement, dossier par dossier. »
leur travail quotidien avec compétence, intégrité, probité et humanité. Voilà ma vision
pour la Cour : adaptée aux besoins des justiciables, innovatrice et dynamique, apte à
Suite
page 21
relever les défis de notre époque. »
Avocate de la défense en droit criminel au Centre communautaire juridique de Montréal
pendant 27 ans, Élizabeth Corte en retient le plaisir du contact de première ligne avec
ses clients. Sa nomination comme juge a été la concrétisation d’un rêve, rappelle celle
qui a adoré enseigner (à l’École du Barreau) et qui a aussi milité au sein d’associations
vouées à la reconnaissance des avocats de la défense comme partenaires à part entière
du système de justice.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
PAGE 21
Vision triennale 2012-2013-2014
La Cour du Québec a récemment rendu public son plan stratégique 2012-2014, « que
j’aime bien appeler la vision triennale de la Cour, dit Élizabeth Corte. Elle se fonde
sur les valeurs dont je viens de parler et sur la réflexion des juges et de l’équipe
de direction. »
« Parce qu’il y a beaucoup à faire, nous entendons participer activement à l’amélioration
de la justice en milieu autochtone. Nous pensons aussi qu’il faut accorder de
l’importance à l’application des principes de justice thérapeutique en matière criminelle,
notamment dans le traitement des dossiers de violence conjugale, ainsi que dans les
dossiers des personnes vivant l’itinérance et les problèmes de santé mentale. Plusieurs
rapports ont été mis de l’avant par le Barreau et par le ministère de la Justice », élabore
Élizabeth Corte. « Ils interpellent la magistrature et nous avons l’intention de promouvoir
les mesures concrètes identifiées dans ces rapports et d’améliorer notre offre de
services. Les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie font aussi partie
de l’application des principes de justice thérapeutique. »
Différents projets concrétisent le plan stratégique 2012-2014. Perfectionnement et
programme de mentorat pour les juges, d’abord. « Leur implication dans la réflexion
et l’élaboration des projets est essentielle », poursuit la juge Corte. « Les juges ont
l’occasion de s’exprimer, notamment par leur participation aux comités de la Cour, et de
nous guider dans la direction à privilégier. » Après quatre années d’existence, il y aura
bilan de la division administrative et d’appel afin d’évaluer l’expérience et de consolider
les assises de cette division.
La Cour du Québec prévoit continuer à innover dans la gestion d’instance et des modes
appropriés de règlement des litiges. « Nous pouvons d’ailleurs être fiers, soutient
la juge en chef, du projet pilote de conciliation judiciaire et de gestion hâtive des
dossiers mené à Longueuil, avec la collaboration du Barreau. Nous allons continuer cette
collaboration, travailler sur la gestion de l’instance, car nous voulons que cela dépasse
le cadre de projets pilotes pour faire dorénavant partie de nos pratiques quotidiennes.
L’expérience de Longueuil a été reprise en Outaouais, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, et,
plus récemment, dans la région de Laurentides-Lanaudière. Un protocole de gestion hâtive
de dossiers est d’ailleurs prévu dans le nouveau projet de Code de procédure civile. »
Parlant du nouveau Code de procédure civile, la juge en chef souligne que la Cour
en accueille favorablement les grandes lignes. « Nous aurions aimé avoir un plus
haut seuil de compétence, dit-elle, mais nous sommes toujours heureux des effets
positifs pour le justiciable lorsque les procédures sont simplifiées et que les champs
de compétence des cours sont établis de façon à favoriser l’accès aux tribunaux.
Je pense par exemple à la compétence accordée à la chambre de la jeunesse en
matière de garde d’enfant et d’autorité parentale. Il reste encore du travail à faire.
La hausse du seuil de compétence monétaire aux petites créances, par exemple,
nécessitera que le législateur nous donne des outils pour favoriser la gestion de ces
dossiers. Même si les parties ne sont pas représentées devant cette division, les avocats
ont quand même un rôle à jouer et nous mettons de l’avant l’idée d’une table de
concertation où le Barreau du Québec, le ministère de la Justice et d’autres intervenants
seront invités à discuter des mesures pour prêter assistance aux parties. »
La juge en chef Élizabeth Corte
Rendre la justice accessible dans les délais cibles nécessite un équilibre entre les
besoins des régions et le nombre de juges qui agissent dans ces régions. « L’attribution,
par le ministre de la Justice, de 20 nouveaux postes aidera à atteindre les objectifs
d’une justice plus accessible », souligne la juge en chef.
La juge en chef Élizabeth Corte conclut : « Nous ne pourrons améliorer notre système de
justice sans la collaboration de tous les intervenants, dans le respect des compétences
respectives de chacun. Nous devons nous parler, nous entendre, avoir des projets
communs, travailler dans la même direction. Le juge en chef J.J. Michel Robert avait
l’habitude de dire que le bateau avance plus vite quand tout le monde rame dans la
même direction. Il a raison et je pense que le Barreau et la magistrature ont démontré
que nous sommes capables de le faire. Il faut continuer. » PAGE 22
Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Congrès 2012 du Barreau
Une édition toute particulière
Emmanuelle Gril
L’édition 2012 du Congrès du Barreau propose une foule d’ateliers sur des thèmes qui touchent de près la
pratique juridique. Mais cette année, plusieurs surprises attendent les congressistes, notamment quelques
incursions dans le monde des arts…
M. Garneau portera sur l’entrepreneuriat, les arts et les
affaires, et l’art de les concilier !
Le Congrès 2012 du Barreau propose un atelier hors série
tout à fait particulier, qui porte sur un sujet qui semble,
de prime abord, fort éloigné du monde juridique :
le monde des arts, un univers où rêve, imaginaire et
créativité sont à l’honneur. À l’inverse, la profession
d’avocat met davantage l’accent sur l’esprit cartésien,
rationnel, méthodique et logique. Mais cela ne signifie
pas pour autant que ces deux mondes sont totalement
étrangers l’un à l’autre. Pendant quelques heures, les
congressistes sont donc invités à faire une petite incursion
dans le monde des arts, dans le cadre de L’art revendique
ses droits, un rendez-vous très spécial qui se tiendra le
7 juin prochain.
Louis Garneau fait régulièrement des conférences,
mais verse tous ses cachets au Fonds Fondation LouisGarneau, lequel est dédié à différentes causes dont les
sports, les arts visuels, Les petits frères des Pauvres et
la lutte contre le cancer. « La vie m’a beaucoup donné,
c’est une façon pour moi de rendre un peu de ce que j’ai
reçu », dit-il.
Participer au Congrès du Barreau revêt pour M. Garneau
une signification particulière. « Ma famille souhaitait
que je devienne avocat. Mais j’ai plutôt complété un
baccalauréat en arts plastiques. Plus tard, je me suis
retrouvé en affaires un peu par hasard. Aujourd’hui,
ma compagnie est présente dans 30 pays et compte
450 employés. Le message que je veux livrer dans le
cadre de ma conférence est qu’il ne faut jamais
abandonner. Si on applique ce principe, cela donne des
résultats spectaculaires. Ma persévérance a été payante,
et j’espère que ma propre expérience saura inspirer
d’autres personnes », ajoute-t-il.
Que ce soit pour sa propre culture générale ou pour
les besoins de sa pratique, l’avocat pourra s’informer
des aspects juridiques à considérer dans le domaine de
l’art lorsqu’il est question de prêter, donner ou vendre
des œuvres. Cet atelier vise aussi à faire découvrir aux
participants les multiples aspects légaux (fiscalité,
succession, vol, donations, etc.) reliés au marché des
œuvres d’art, pour leur bénéfice personnel ou pour celui
de leurs clients.
Dans ce cadre, les participants auront l’occasion
d’entendre des experts en arts visuels, notamment
Alain Lacoursière, policier retraité de la Sûreté du
Québec, spécialiste de la résolution de crimes reliés
aux arts visuels, M e Jean-François Drouin, M me Line
Ouellet, directrice générale du Musée national des
beaux-arts du Québec et M. Iégor de Saint-Hippolyte,
commissaire-priseur.
Arts tous azimuts !
L’après-midi, les participants pourront écouter une allocution
de Louis Garneau, homme d’affaires et sportif bien connu
dans le monde du cyclisme, mais également diplômé en
On ne pouvait effectuer cette incursion dans le monde
des arts sans faire référence à l’un des artistes les plus
connus des arts visuels québécois. Le 12 mars 2012
marquera en effet le 10 e anniversaire du décès de
Jean-Paul Riopelle. Afin de souligner l’événement,
le cocktail d’ouverture du Congrès se tiendra sous la
présidence de Huguette Vachon, épouse et veuve
de l’artiste. Le 8 juin en après-midi, on la retrouvera
comme conférencière dans la salle Riopelle du Musée
Louis Garneau
national des beaux-arts, salle exclusivement réservée
pour l’occasion aux participants du Congrès. Mme Vachon
arts visuels de l’Université Laval. M. Garneau a d’ailleurs
racontera les circonstances entourant la création de la
accepté de donner une touche particulière et artistique
magnifique œuvre qui occupe une vaste partie de cette
à l’édition 2012 du Congrès du Québec, en créant la
salle, Hommage à Rosa Luxembourg .
signature du Congrès. La conférence d’ouverture de
Suite
page 23
Classement des ateliers
Les ateliers offerts sont classés dans quatre champs :
TENDANCES
Cette série s’intéresse aux phénomènes
de société, aux arrêts récents et surprenants,
et se penche sur les transformations de la
pratique et de la profession.
HABILETÉS
Cette série de cours pratiques et d’ateliers
permet de développer des habiletés
particulières.
SAVOIRS
Cette série analyse plus en profondeur
des notions de droit dans des domaines
spécifiques et permet de rafraîchir ses
connaissances dans un domaine précis.
Comment s’inscrire
L’inscription au Congrès 2012 se fera uniquement en
ligne. Les participants pourront établir leur horaire
de formation avec l’assistance de conseillers Web.
Qui sont-ils ? Des personnages virtuels créés à
votre image qui vous aideront à choisir des ateliers
touchant à vos intérêts.
Pour en savoir plus :
NOUVELLES
Cette série propose une incursion dans
LÉGISLATIONS l’univers législatif en présentant les projets de
loi, chantiers législatifs et diverses réformes
qui auront un impact sur la profession.
congres2012.barreau.qc.ca
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
La totalité les frais d’inscription à cet atelier récréotouristique
seront versés à la Fondation Riopelle-Vachon, qui s’est
fixé pour mission de permettre à des jeunes résidents de
l’Île-aux-Grues de poursuivre leurs études à l’extérieur,
tout en continuant à habiter l’Île. Elle vise également à
protéger certaines zones de l’Îles-aux-Grues.
Des nouveautés
Tout comme l’édition 2011, les congressistes pourront
compléter 15 heures de formation reconnue. Mais
contrairement à la dernière édition, il leur sera permis
de morceler l’inscription. En effet, les avocats pourront
s’inscrire à une journée de formation uniquement, ou
aux trois jours, selon leurs besoins. Près de 60 activités
de formation sont inscrites au programme d’activités
reconnues par le Barreau, l’embarras du choix !
Par ailleurs, cette année, certains ateliers seront offerts à
plusieurs plages horaires, évitant ainsi certaine frustration
lorsque deux ateliers suscitant de l’intérêt sont dispensés
aux mêmes heures. Parmi ceux-ci, mentionnons notamment
celui portant sur les habiletés politiques intitulé Soyez un
joueur stratégique. Les enjeux politiques sont devenus
une réalité incontournable au sein des organisations.
Grâce à cet atelier, les participants sauront développer
l e s h a b i l e t é s n é c e s s a i re s p o u r s e p o s i t i o n n e r
avantageusement au sein de leur profession, pour
influencer les personnes avec lesquelles ils transigent au
sein et à l’extérieur de leur ordre professionnel. Ils sauront
également mettre en œuvre des moyens et des stratégies
afin de faire avancer leurs idées et leurs recommandations,
Mars 2012
PAGE 23
apprendront à reconnaître les enjeux politiques et la façon Par exemple, Les aspects juridiques de la négociation
de les utiliser efficacement.
d’une convention collective; Droit matrimonial : et la
considération des ressources; Vivre et faire des affaires à
Autre nouveauté : le matin, les ateliers débuteront plus l’étranger, etc.
tôt, dès 7 h 30. Les congressistes pourront démarrer la
journée du jeudi et du vendredi par un déjeuner-causerie. La programmation offre bien d’autres possibilités
Ces activités sont aussi reconnues dans le cadre la formation dans toutes sortes de domaines comme le leadership,
obligatoire continue.
la déontologie et l’éthique, le droit administratif,
le droit criminel, le droit des affaires et le droit disciplinaire,
Le premier déjeuner-causerie, permettra d’entendre etc. Mentionnons les quelques ateliers suivants : La
Michel Samson, vérificateur général du Québec par gestion de projet : le mode de facturation alternatif;
intérim, à propos de la gouvernance de l’entreprise.
Les tribunaux administratifs : le temps d’une véritable
révolution est-il arrivé ?; La loi C-10 vers des changements
Le déjeuner-causerie du vendredi portera, quant à lui, majeurs dans la philosophie du droit criminel
sur le Plan Nord et ses divers aspects juridiques. Cela canadien; L’encadrement du secteur financier;
donnera le ton à quatre ateliers qui sont proposés autour La protection de l’avocat en entreprise.
du thème du Plan Nord, soit le droit minier, le droit
autochtone, le droit des affaires ainsi que le droit de Tout un volet des ateliers offerts touchera également
l’environnement, véritable droit de l’avenir.
le secteur des technologies. On pourra assister à des
présentations sur la sécurité des technologies de
l’information, Juribistro avancé; Le procès technologique
Des incontournables
d’aujourd’hui et demain; Comment se démarquer sur
Ayant reçu un accueil très favorable, la série Pratiquer Internet; L’obligation de dénoncer dans la fonction
devant le tribunal sera de retour cette année, et ce, tant publique, etc.
en ce qui concerne les tribunaux civils qu’administratifs.
On y retrouvera notamment les juges de la Cour d’appel, On ne saurait terminer ce bref tour d’horizon sans inviter
la Cour supérieure, la Cour fédérale, la Cour du Québec, les congressistes à participer à une expérience unique :
la Cour municipale, le Tribunal administratif du Québec et une dégustation de vins de Bourgogne avec Me Denis
la Commission des lésions professionnelles.
Cloutier, commandeur de la Confrérie des Chevaliers
du Tastevin, un expert en matière de vins de cette région
Les incontournables ateliers en droit du travail, en droit viticole.
familial et en droit des affaires seront également proposés.
Congrès 2012 du Barreau du Québec
Du 7 au 9 juin | Centre des congrès de Québec
La soirée de clôture se déroulera au Château Frontenac, le samedi 9 juin.
Inscrivez-vous en ligne ! congres2012.barreau.qc.ca
Louis Garneau au Congrès !
Le cycliste et homme d’affaires de renommée mondiale
Louis Garneau sera présent à l’ouverture du Congrès, le jeudi 7 juin.
Venez l’entendre parler de L’innovation en affaires,
thème de sa conférence.
Réservez dès maintenant une chambre dans l’hôtel de votre choix.
Hilton Québec
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418 647-6500
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Situé à 50 m du Centre des congrès de Québec.
Tarif par nuitée, taxes applicables en sus.
Code à mentionner au moment de
la réservation : Congrès du Barreau du Québec.
Tarifs valides jusqu’au 5 mai 2012
(selon les disponibilités).
219 $
229 $
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195 $
189 $
Situé à 700 m du Centre des congrès de Québec.
Tarif par nuitée, taxes applicables en sus.
Situé à 900 m du Centre des congrès de Québec.
Code à mentionner au moment de
la réservation : BAR066
Tarif par nuitée, taxes applicables en sus.
Tarif par nuitée, taxes applicables en sus.
Tarif par nuitée, taxes applicables en sus.
Code à mentionner au moment de
la réservation : 7168
Code à mentionner au moment de
la réservation : BARQ0612
Tarif valide jusqu’au 4 mai 2012
(selon les disponibilités).
Tarifs valides jusqu’au 7 avril 2012
(selon les disponibilités).
Situé à 1 km du Centre des congrès de Québec.
Tarifs valides jusqu’au 2 mai 2012
(selon les disponibilités).
Situé à 500 m du Centre des congrès de Québec.
Code à mentionner au moment de
la réservation : Congrès du Barreau du Québec
Tarifs valides jusqu’au 6 avril 2012
(selon les disponibilités).
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Cause phare
Louis Baribeau, avocat
Pensions alimentaires au conjoint
Photo : Ian Doublet
La Cour d’appel confirme l’utilité des
Lignes directrices facultatives
Vulgarisateur juridique
Depuis le récent arrêt T. C. c. A. K. 1, il n’y a plus de doute sur la valeur des Lignes
directrices facultatives comme outil complémentaire pour la fixation des pensions
alimentaires entre conjoints.
[email protected]
mediom.com
pendant ses études en médecine. Plus tard, elle quitte
le marché du travail pour se consacrer à temps plein à
ses enfants et à sa vie conjugale, pendant que monsieur
poursuit sa carrière de médecin. Mais elle retourne
quelques années plus tard travailler comme comptable
à temps partiel au salaire de 45 000 $ environ. En 2005,
madame demande le divorce et obtient, tenant compte
L’article 15.2 de la Loi sur le divorce se limite à prévoir du revenu annuel de monsieur de 363 000 $, une pension
que les tribunaux doivent tenir compte des ressources des mensuelle de 4 750 $ qu’elle juge insuffisante. En appel,
conjoints, de leurs besoins et de leur situation, y compris elle reproche au juge de première instance de n’avoir
de la durée de leur cohabitation, des fonctions qu’ils pas considéré les Lignes directrices facultatives qui lui
ont remplies au cours du mariage et de tout jugement, accorderaient une pension mensuelle de 8 500 $.
ordonnance, entente ou arrangement alimentaire au profit
d’un époux.
selon les deux juges de la Cour d’appel. La juge Bich
recommande aux praticiens en droit de la famille qui
veulent recourir à ces lignes directrices lors de l’audition
de l’annoncer dans la procédure écrite pour permettre
à l’autre partie de préparer sa preuve en conséquence.
De plus « si les parties ou l’une d’entre elles invoquent
les Lignes directrices facultatives et fournissent tout
ce qui est nécessaire à leur application (y compris les
formulaires et les calculs), le tribunal pourra les
considérer », écrit la juge Bich. Sans être obligé de le
faire. La juge ajoute que la preuve présentée devant la
cour devra être suffisamment complète pour lui permettre
de vérifier les paramètres pertinents, sauf admission ou
accord des parties.
Cette disposition indique qu’il faut viser les objectifs suivants :
la prise en compte des avantages et inconvénients Les juges Marie-France Bich et Allan R. Hilton de la Cour
économiques découlant du mariage ou de son échec, la d’appel ont rendu des motifs conjoints sous la plume de
répartition des conséquences économiques découlant du la juge Bich. Ils affirment que le résultat des travaux des
soin des enfants, les remèdes aux difficultés économiques professeurs Rogerson et Thompson « est indéniablement
causées par le mariage et favoriser l’indépendance intéressant ». Ils considèrent ces lignes comme un travail
économique des conjoints dans un délai raisonnable.
de recherche soigné, solide, convainquant et créatif et
qu’elles ont fait leurs preuves. Elles « constituent un outil
Il n’est pas aisé d’appliquer ces principes généraux à des de travail bien fait, commode et pratique » dont l’utilité
cas particuliers et on ne doit pas être surpris qu’il y ait une a été reconnue par la jurisprudence, selon les juges.
grande disparité entre les montants de pension alimentaire La doctrine est d’ailleurs assez favorable aux Lignes
accordés aux conjoints par les tribunaux.
directrices facultatives.
Dans la présente affaire, la Cour d’appel considère que
l’omission du juge de première instance de considérer
l’application des lignes directrices facultatives ne
constitue pas une erreur de droit permettant de réformer
ce jugement. Cependant, le tribunal d’appel ne peut
lui-même considérer l’application de ces lignes directrices
dans cette affaire, car madame n’a pas fait la preuve ni en
première instance, ni en appel, de ce qui était nécessaire
pour calculer le revenu net des parties.
Contrairement aux pensions alimentaires pour enfants,
il n’existe pas de barème légal ou de grille de calcul
pour la fixation des pensions alimentaires entre conjoints.
L’évaluation de ces pensions relève de critères plutôt
vagues, parfois contradictoires, appliqués selon la
discrétion des juges.
Un travail de recherche intéressant,
soigné, solide…
L’ébauche et la version finale de l’outil
En 2005, les professeurs Carol Rogerson de la Faculté
de droit de l’Université de Toronto, et Rollie Thompson
à la Dalhousie Law School, ont proposé une ébauche de
Lignes directrices facultatives pour la fixation de pensions
alimentaires pour conjoints intégrant dans des formules
mathématiques simples les critères et objectifs de la Loi
sur le divorce et la jurisprudence en la matière. Ils en ont
publié une version définitive en 2008.
Les références aux Lignes directrices facultatives dans la
jurisprudence du Canada anglais sont fréquentes, mais
rarissimes dans la jurisprudence québécoise. Au Québec,
l’arrêt G. V. c. C. G.2 de la Cour d’appel du Québec,
rendu en 2006, a exprimé certaines réserves et même
recommandé la prudence à l’égard de l’ébauche des
Lignes directrices facultatives de 2005. Certains ont vu
dans cette décision une prohibition de leur usage. C’est
dans ce contexte que la Cour d’appel du Québec, dans
l’affaire T. C. c. A. K., réexamine les Lignes directrices
facultatives, cette fois dans leur version finale de 2008.
Un mariage traditionnel
Les juges notent que le genre d’accord conclu par les
parties prévoyant que madame s’occupe de la totalité des
responsabilités d’éducation des enfants et domestiques
Mais les formules proposées par les lignes directrices ne pour permettre à monsieur de se consacrer pleinement à
doivent pas être vues comme une recette à appliquer sa carrière a des conséquences économiques importantes
à la lettre. D’abord, elles ne doivent être utilisées que qu’il faut prendre en compte en vertu de la Loi sur le
pour établir le quantum de la pension, une fois établi le divorce. Ces conséquences « doivent être réparties entre
droit à une pension alimentaire selon les critères prévus les ex-conjoints tout comme doivent être compensées les
par la loi. Ensuite, elles ne dispensent pas les tribunaux contraintes imposées à l’appelante en raison de ce qu’elle
d’analyser la situation particulière des parties en fonction a continué d’être responsable des enfants après la séparation
des paramètres établis par la Loi sur le divorce. « Ces des parties ». Le fait que madame occupe un emploi lui
lignes directrices demeurent un instrument d’appoint procurant un revenu de 45 150 $ n’atténue pas vraiment
qui ne remplace ni ne peut remplacer – puisqu’il n’est ces contraintes. Sa capacité de générer des revenus est
pas loi – cette analyse », de l’avis des juges. Dans les cas diminuée en raison de son éloignement du marché du
atypiques, elles nécessiteront des ajustements de la part travail pendant plusieurs années. Considérant son niveau
de vie durant le mariage, son revenu est insuffisant pour
des juges.
répondre à ses besoins actuels et à sa retraite future.
Même si elles ont été conçues par des experts, les lignes
n’ont pas le poids d’une preuve d’expert. « Elles sont Les Bich et Hilton accordent à madame une pension
cependant assimilables à cette source non formelle du alimentaire de 6 250 $ par mois, avec l’accord du
droit qu’est la doctrine : elles peuvent inspirer, on peut s’y troisième juge ayant siégé avec eux, Marc Beauregard,
rallier, elles peuvent permettre de vérifier ou de soutenir lequel a fourni des motifs séparés. une conclusion, mais elles ne sont pas en elles-mêmes
déterminantes », affirment la juge Bich.
L’utilisation des lignes
L’utilisation des Lignes directrices facultatives est une
Les parties dans cette affaire se sont mariées en 1980 bonne pratique, que les procureurs sont libres d’adopter
pour se séparer en 2004. Au début du mariage, madame ou non. Mais les tribunaux ne devraient considérer ces
occupe un emploi et soutien financièrement monsieur règles que si elles sont soulevées par une des parties,
1 Droit de la famille – 112606.
2 [2006] R.J.Q. 1519 C. A.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
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Femmes d’action dans les postes de haute direction
Dépasser le plafond de verre
Johanne Landry
Le 25 janvier dernier, le Comité des avocates dans la profession du Barreau de Montréal et le Forum des
femmes juristes de l’ABC-Québec présentaient le premier dîner-conférence de l’année 2012 : Femmes
d’action dans les postes de haute direction. Au menu de cette présentation, quatre conférencières ont
partagé leur parcours et leur expérience du métier.
Cette mésaventure a motivé Me McGovern à considérer autrement son deuxième
congé de maternité. Elle décide donc de garder certains liens avec son bureau et
de raccourcir sa période d’absence. En somme, cet incident lui a fait comprendre
que pour les avocates mères, les règles du jeu sont différentes : « Pour travailler à
temps plein en pratique privée, il faut un bon réseau. J’ai eu à quelques reprises
à embaucher des gardiennes afin de me donner le temps de traverser le pont;
Devant une salle comble, les conférencières invitées, M es Kim Thomassin, Pamela j’ai eu beaucoup d’aide de mes parents également; le téléphone est aussi
McGovern, Chantal Chatelain et Pascale Pageau ont tour à tour partagé leur devenu un outil de communication essentiel par moment. » Néanmoins, malgré
les moyens de conciliation travail-famille à la portée, cette singularité du métier
expérience respective.
d’avocate peut parfois peser lourd et M e McGovern voulait le souligner en tant
qu’avocate et mère : « Je trouvais important de parler de la culpabilité.
Car la culpabilité, on en a beaucoup comme mère, comme parent. Il faut trouver son
propre équilibre et réaliser que l’on ne peut pas tout faire. Il faut avoir une certaine
patience avec soi-même, ne pas s’en faire, regarder sa vie dans son ensemble et se
poser les bonnes questions ». Pourtant, malgré la difficulté que confère la conjugaison
du travail et de la famille, Me McGovern insiste sur l’importance de saisir les occasions
professionnelles : « Un conseil : si on vous propose un nouveau défi, prenez-le. Si c’est
quelque chose qui vous intéresse, prenez-le sans trop vous poser de questions ».
Bien que près de la moitié des membres du Barreau du Québec soient des femmes et
que celles-ci représentent 61 % des juristes ayant 10 ans de pratique et moins, il semble
encore ardu pour les avocates d’accéder à des postes hauts placés. C’est à partir de
ce constat que le Barreau de Montréal a décidé d’orienter sa première activité de
formation continue.
Avoir du leadership
Rien ne destinait Me Chantal Chatelain à devenir avocate. Cependant, ayant toujours eu
la ferme conviction qu’aucune porte ne lui était fermée, elle s’est lancée dans le monde
juridique à la suite du conseil d’une amie et y est restée grâce au coup de foudre
qu’elle a eu avec le droit constitutionnel. Et cette force, cette passion, ce leadership,
Me Chatelain désirait en discuter lors de la conférence : « Pourquoi parler du leadership
des femmes dans la profession ? Parce que c’est un outil qui peut toutes nous servir,
autant dans notre profession que dans notre vie privée. Un message important que je
voulais véhiculer aujourd’hui, c’est que leadership ne veut pas dire patron, chef, associé,
directrice de contentieux ou chef de cabinet. Le leadership, pour moi, c’est un attribut
de la personnalité ».
Mes Pamela McGovern, Julie Latour (modératrice), Kim Thomassin, Pascale Pageau et Chantal
Chatelain ont partagé leur expérience respective.
Ne jamais abandonner
On peut dire que le parcours de Me Kim Thomassin a été bien rempli depuis son
admission au Barreau du Québec en 1996 : récipiendaire en 2010 d’un prix Rising
Stars décerné par Lexpert à des avocats de moins de 40 ans s’étant démarqués,
associée-directrice du cabinet McCarthy Tétrault et mère depuis cinq ans. Elle affirme
volontiers que l’une de ses plus grandes fiertés au niveau professionnel est d’aimer
et d’avoir encore envie chaque jour de faire son métier. Néanmoins, il semble que
cette passion professionnelle se soit estompée chez plusieurs de ses consœurs :
« Malheureusement, j’ai constaté que plusieurs femmes quittent dès les premiers
défis. Mon expérience m’a démontré que certaines femmes lâchent peut-être un peu
trop vite, et ce, probablement parce que les bons outils ne sont pas mis en place par
les cabinets ou qu’on est mal outillée dans la profession ». Pour Me Thomassin, il est
clair que le nombre d’abandons ne serait pas si grand si les recrues bénéficiaient de
mentorat : « C’est notre devoir de prendre une, deux ou trois filles par la main et de les
encadrer. C’est comme cela que l’on va y arriver. C’est comme cela que nos collègues
masculins y sont parvenus. »
Et dès le début de sa carrière, Me Chatelain a dû faire preuve de ce leadership. Après
seulement deux ans de pratique, elle fut appelée à plaider devant la Cour suprême pour
une cause politiquement sensible. Loin de se laisser intimider, elle a relevé le défi avec
aplomb et gagné sa cause. Ce qui l’amena à constater que tous peuvent faire preuve
de leadership, peu importe leur poste. Il s’agit de « trouver et d’exercer le modèle de
leadership qui convient à notre personnalité et aux circonstances qui nous sont
propres », mentionne-t-elle.
Oser
Me Pascale Pageau savait depuis longtemps qu’elle serait avocate. Néanmoins, elle
n’imaginait pas à quel point elle tomberait en amour avec le droit des affaires. Tout dans
son métier lui plaisait : la rigueur, les échéances serrées et même les journées interminables !
Jusqu’à ce qu’elle et son conjoint – également avocat – décident de fonder une famille.
Soudainement, son rythme de vie ne fonctionnait plus avec ses nouvelles responsabilités.
Entre métro, boulot, dodo, il ne lui restait que peu de temps à consacrer à sa famille.
Ainsi, elle a fait le choix déchirant de quitter la profession afin de se trouver une
nouvelle voix plus flexible. Mais rapidement, elle a constaté que ce n’était pas son choix
de carrière qu’elle voulait changer, mais bien les règles du jeu sur la façon de pratiquer
la profession.
De cette volonté de changer les choses naquit Delegatus, une entreprise offrant des
services juridiques au moyen d’un modèle d’affaires différent. « Je voulais changer
les règles du jeu, du moins pour moi. Nous sommes à l’ère de la technologie où les
iPhone et BlackBerry nous aident à entrer en communication avec nos clients. Car ce
Conciliation ou compromis ?
n’est pas parce que j’ai une plus grande flexibilité que je suis moins dévouée à mes
Convaincue que le mouvement féministe des années 70 avait tout réglé, Me Pamela clients. Certains reçoivent des procédures ou des courriels à quatre heures du matin.
McGovern a entamé son parcours universitaire avec fougue et a récolté des honneurs C’est ça l’art de la flexibilité; c’est l’art de vouloir faire les choses différemment »,
au passage. Mais à peine arrivée dans le milieu du travail, l’annonce de sa première explique Me Pageau.
grossesse lui permit de constater que sa perception était peut-être erronée… Au retour
de son congé de maternité, son remplaçant refuse de lui redonner ses dossiers. Pire, En somme, on peut dire que chacune, à leur manière, ont réussi à atteindre leur but en
il omet volontairement de lui dire qu’elle a reçu un jugement favorable pour l’un de faisant les choses différemment, en se permettant d’être conciliante avec elle-même, en
ceux-ci, et de surcroît, il s’attribue les mérites !
gardant leur curiosité intellectuelle et leur rigueur, mais surtout, en gardant à l’esprit
qu’aucune porte ou plafond ne pouvait freiner leur ascension. PAGE 26
Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Projets de loi et comités
Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation
du Barreau du Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html
Objet :
Objet :
Intervention du Barreau auprès du Comité
sénatorial permanent des affaires juridiques et
constitutionnelles au sujet du projet de loi C-10.
Conférence sur le Bilan de l’état de droit 2012
Pour prendre connaissance
INTERVENTION DU BARREAU :
Le 26 janvier 2012, le Barreau du Québec a livré son
Nom de comité :
premier Bilan de l’état de droit au Québec, dans lequel
il examine l’évolution générale de la législation et de
Comité en droit criminel
l’administration de la justice. L’objectif derrière cette
INTERVENTION DU BARREAU :
initiative est de renforcer la confiance de la population
Le Barreau du Québec a été invité à faire ses représentations dans la légalité et la légitimité des normes édictées par
le 8 février 2012 devant le Comité sénatorial permanent l’État. Dans un réel souci de protection et d’information du
des affaires juridiques et constitutionnelles à Ottawa, public, le Barreau du Québec a formulé les observations
concernant le projet de loi C-10 intitulé Loi sur la sécurité contenues dans le Bilan, notamment en regard de l’impact
des rues et des communautés. Il s’agit d’une deuxième de la législation sur les droits des citoyens.
participation pour le Barreau du Québec à titre de témoin
dans le cadre de l’étude du projet de loi, alors qu’en Le Bilan fait également état des interventions du Barreau
octobre 2011, il avait également été invité à faire valoir du Québec pour l’année 2010-2011 relativement à la
sa position par rapport au projet de loi devant le Comité valorisation et à la promotion de la primauté du droit, mais
permanent de la justice et des droits de la personne de la aussi concernant plusieurs autres questions d’intérêt public.
Chambre des communes.
Ces interventions prennent la forme de mémoires ou de
L’intervention du Barreau vise à souligner l’importance
de certains principes fondamentaux qui doivent trouver
application dans le cadre de l’établissement des
peines, dont notamment la discrétion judiciaire et la
proportionnalité, ainsi que le principe de culpabilité
morale moins élevée des mineurs. Or, la portée de ces
principes est significativement restreinte par le projet
de loi C-10. De plus, le Barreau du Québec estime que
l’imposition de peines minimales en bloc contenue dans
le projet de loi, sans études ou statistiques au soutien
d’une telle initiative législative et sans en démontrer
la nécessité pratique, jette du discrédit sur le pouvoir
judiciaire et mine la confiance du public envers la justice.
lettres adressés principalement à l’Assemblée nationale,
à la Chambre des communes, aux ministres fédéral et
provincial de la Justice et aux ministres responsables de
chacune des lois.
Le Bilan est le fruit d’une étroite collaboration d’une
quarantaine de comités formés de membres du Barreau
qui donnent bénévolement de leur temps.
Trousse
d'information
sur la justice
participative
pour les avocats
des projets de loi et des lois et
règlements, visitez les sites suivants :
Assemblée nationale du Québec :
www.assnat.qc.ca/
(voir rubrique travaux parlementaires)
Publications du Québec (site payant) :
www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/
gazetteofficielle/loisreglements.fr.html
Parlement du Canada :
www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/
index.asp?Language=F
Gouvernement du Canada :
www.gazette.gc.ca/index-fra.html
Bilan de l’état de droit au Québec
les grandes lignes du bilan
ont été publiées
Nouveau!
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Montréal (Québec) H2Y 3T8
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Photo : Sylvain Légaré
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Le 26 janvier dernier, le Barreau du Québec a livré un premier Bilan de l’état de droit
au Québec lors d’une conférence de presse tenue à la Maison du Barreau et présentée
par le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, et le directeur général du Barreau,
Me Claude Provencher. Un texte relatant les grandes lignes du bilan a été publié
dans le Journal du Barreau du mois de février, à la page 9. Téléchargez le Bilan au
www.barreau.qc.ca/pdf/publications/2012-bilan-etat-droit.pdf
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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16 mars
Montréal
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La loi applicable aux transferts de « biens virtuels » dans les mondes virtuels
Me
Dobah Carré
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Montréal
Les joint ventures
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Louis Omer Péloquin
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DATE
LIEU
TITRE
CONFÉRENCIER
DURÉE
23 mars
Longueuil
Comprendre les états financiers d’une entreprise :
un complément nécessaire à sa pratique
M. Jean Legault, CA
3
23 mars
Longueuil
Appliquer sa connaissance des états financiers à des cas pratiques du droit M. Jean Legault, CA
3
23 mars
Montréal
23 mars
Jean Hétu
3
3
AFFAIRES
23 mars
Michel Beauchamp
3
Laval
La responsabilité des administrateurs de sociétés par action
Me
LIEU
TITRE
CONFÉRENCIER
Outrage au tribunal en matière civile
Me
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Michel Beauchamp
3
TITRE
CONFÉRENCIER
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Les contrats usuels de l’entreprise
Me
DATE
LIEU
TITRE
CONFÉRENCIER
14 mars
Longueuil
Les règles de preuve en matière criminelle
(partie 1 : le ouï-dire et ses exceptions)
Me Isabelle Doray
3
14 mars
Longueuil
Revue de la jurisprudence de la Cour d’appel du Québec
et de la Cour suprême du Canada en matière criminelle
Me Isabelle Doray
3
14 mars
23 mars
Joliette
Sherbrooke
Pouvoirs et devoirs policiers : l’arrestation et les développements
récents en jurisprudence
Me Myriam Lachance
3
14 mars
Joliette
Les moyens de défense - Partie 2
Me Josée Ferrari
3
28 mars
Sherbrooke
Le traitement judiciaire des dossiers d’abus physiques d’enfants
Me Yanick Laramée
3
CIVIL
DATE
22 mars
Trois-Rivières
23 mars
Laval
26 mars
Ile-des-Sœurs
DURÉE
COMMERCIAL
DATE
LIEU
21 mars
Sylvie Grégoire,
Me
DURÉE
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CRIMINEL
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
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ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
DATE
LIEU
TITRE
CONFÉRENCIER
DURÉE
21 mars
29 mars
St-Jérôme
Rimouski
L’éthique à l’heure des médias sociaux et instantanés
Me
Donald Riendeau
3
21 mars
29 mars
St-Jérôme
Rimouski
Éthique et gouvernance dans un contexte régionnal
Me Donald Riendeau
3
23 mars
Bromont
L’avocat/e de l’administration publique et
parapublique : déontologie appliquée
Me Chantal Sauriol
Me Fanie Pelletier
3
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ
DATE
LIEU
22 mars
Rivière-du-loup Principes de base en insolvabilité
TITRE
CONFÉRENCIER
Me Laurier Richard
LIEU
TITRE
CONFÉRENCIER
Introduction à la fiscalité
Me
DURÉE
3
FISCALITÉ
DATE
26 mars
Ile-des-Sœurs
Michel Beauchamp,
DURÉE
Me
André Forget
3
IMMOBILIER
DATE
LIEU
TITRE
CONFÉRENCIER
22 mars
Trois-Rivières
La vérification diligente en matière immobilière
Me Marise Chabot
DURÉE
3
INTERPÉTATION DES LOIS
DATE
23 mars
LIEU
Montréal
TITRE
CONFÉRENCIER
ABC des règlements : pour mieux les interpréter, les rédiger, les contester
Me
DURÉE
Claude Régnier
6
TITRE
CONFÉRENCIER
DURÉE
Tout savoir sur la justice participative
Me
L’art de préparer et de réussir une conférence de règlement à l’amiable
Pierre-Claude Lafond
Ginette Piché, JCS,
Me Dominique Vézina
MODE ALTERNATIF DE RÉSOLUTUON DES CONLFITS
DATE
15 mars
29-30 mars
LIEU
Montréal
Montréal
Miville Tremblay
6
Me
14
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DATE
LIEU
TITRE
CONFÉRENCIER
16 mars
Longueuil
Les marques de commerce et les noms de domaine pour tous
Me Nelson Landry
7
Propriété intellectuelle pour tous : comprendre les éléments
de base et conseiller vos clients sans devenir un expert
Me
Nelson Landry
7
DURÉE
23 mars
Montréal
DURÉE
RECOURS COLLECTIF
DATE
LIEU
TITRE
CONFÉRENCIER
15 et 16 mars
Montréal
Recours collectif : Développements récents au Québec,
au Canada et aux États-Unis (2012)
Grâce à la collaboration de Me Jean Saint-Onge,
Me Nathalie Drouin et Me Yves Lauzon
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
DATE
16 mars
23 mars
LIEU
Québec
Montréal
TITRE
Les développements récents en droit de la santé
et sécurité au travail (2012)
CONFÉRENCIER
Grâce à la collaboration de
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DURÉE
Me
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6
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Mars 2012
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Rébellion des Métis : dernier chapitre
Marc-André Séguin, avocat
La Rébellion de la rivière Rouge, initiée par Louis Riel il y a plus de 140 ans, connaîtra sous peu son dernier
chapitre à la Cour suprême, où les magistrats ont pris la cause en délibéré à la fin de l’année dernière.
La cause des Métis du Manitoba est alors susceptible de créer un précédent important pour les nations
alléguant des promesses non tenues par le Canada dans l’histoire de la Confédération.
Nouvelles assises pour négocier
La saga judiciaire remonte à certains des moments fondateurs de la Confédération
canadienne, à l’époque de Louis Riel. Son issue pourrait déterminer les droits des Métis
sur certains territoires du Manitoba et ailleurs au pays, et par le fait même ajouter un
élément de reconnaissance du rôle joué par les Métis dans la fondation du Canada. Ces
derniers demandent à ce que la Cour reconnaisse que leurs revendications territoriales
basées sur une interprétation historique de la Loi sur le Manitoba sont fondées, le tout
dans l’optique d’ultimement négocier un règlement avec le Canada et le Manitoba.
Les faits remontent à 1869, alors que le Canada acquiert la Terre de Rupert de la
Compagnie de la Baie d’Hudson et prononce l’annexion du territoire – qui deviendra
la province du Manitoba – sans consulter la population locale, majoritairement
francophone et issue d’un métissage entre colons et autochtones. Le geste provoque
l’opposition des Métis, qui protestent contre le cadastrage du territoire, lequel débute
avant même qu’un transfert à l’autorité canadienne ne soit négocié et complété.
Menés par Louis Riel, les Métis contestent l’annexion de leur territoire et constituent un
Comité national chargé de défendre leurs intérêts. Ils s’emparent d’un fort canadien au
confluent de la Rivière Rouge et de l’Assiniboine, et créent un gouvernement provisoire
– et armé – avec pour mission de négocier avec le gouvernement canadien pour donner
au territoire un statut de province. Les conclusions de l’entente seront ultimement
incorporées à la Loi sur le Manitoba en 1870. Au terme de la Rébellion, Riel sera
éventuellement jugé et condamné à mort par les autorités pour divers actes commis
pendant la période tumultueuse.
Puisque les Métis renonçaient à leurs aspirations au titre du territoire, la Loi prévoyait,
en retour, le transfert de lots aux Métis totalisant approximativement 5600 kilomètres
carrés destinés aux quelque 7000 enfants de la population locale. Or, les Métis font
valoir devant les tribunaux qu’environ 6000 enfants seulement ont eu droit à des terres,
que celles-ci ont été distribuées dans le cadre d’une loterie et que les récipiendaires
étaient presque systématiquement déplacés à des lieues de leurs familles.
Les 1000 autres enfants n’ont pour leur part rien reçu, fait-on valoir. Le tout a eu l’effet
de disperser et de déraciner la population d’un noyau communautaire, et de vouer la
culture Métis à un affaiblissement, voire à sa disparition.
La décision de la Cour suprême permettra de jeter la lumière sur ces positions. Mais peu
importe l’issue, l’avocat membre du Comité consultatif sur le droit en regard des peuples
autochtones, Me David Schulze, estime qu’elle saura à tout le moins clarifier la question
de l’obligation de fiduciaire de la Couronne. « C’est une grande question qui demeure
pertinente à toutes sortes de revendications de bandes indiennes sur le territoire »,
explique-t-il. Par exemple, ajoute Me Schulze, le parlement du Bas-Canada a édicté, en
1851, l’Acte pour mettre à part certaines étendues de terre pour l’usage de certaines
tribus de Sauvages dans le Bas-Canada. Entré en vigueur en 1853, cette loi créait de
nouvelles réserves indiennes, mais l’ensemble des terres initialement prévu n’a pas été
entièrement octroyé.
« Dans des dizaines de cas au pays, des bandes attendent
toujours leurs terres. Suite à la décision à venir, on pourrait
alors aborder de manière différente ces promesses non
tenues par l’État canadien. Dépendamment de la décision,
un retour à la table des négociations avec de nouvelles
assises serait envisageable. »
Me David Schulze
« Est-ce donc dire que le manquement à cette obligation de créer des réserves pourrait
être perçu différemment à la lumière de la décision à venir ? C’est fort possible », avance
Me Schulze. Car on pourrait aussi revoir d’autres obligations internationales issues
de traités du 19e siècle, notamment en ce qui concerne la création de réserves dans
l’Ouest canadien. « Dans des dizaines de cas au pays, des bandes attendent toujours
leurs terres, poursuit-il. Suite à la décision à venir, on pourrait alors aborder de manière
différente ces promesses non tenues par l’État canadien. Dépendamment de la décision,
un retour à la table des négociations avec de nouvelles assises serait envisageable. »
La réponse de la Cour à la question de la prescription risque aussi d’apporter des
éclaircissements, ajoute-t-il. « Cette question revient souvent en droit autochtone. On a
Une distribution – au surplus – ayant nécessité 15 années alors que se multipliaient des populations avec des griefs et des doléances remontant parfois à plusieurs siècles. Il
les colons et spéculateurs fonciers en provenance de l’Ontario, souvent hostiles aux est difficile d’harmoniser ces situations d’exception avec notre conception traditionnelle
Métis, et poussant ces derniers à l’exil plus à l’Ouest serait, selon les Métis, en violation voulant qu’il y ait prescription. »
avec un devoir de fiduciaire de la Couronne à leur égard, devoir de fiduciaire que ces
derniers cherchent par ailleurs à faire reconnaître, documents historiques à l’appui. Elle C’est donc une réalité de cette sphère du droit, précise Me Schulze. « Si on se penchait
ferait aussi la démonstration que le gouvernement fédéral n’a pas été fidèle aux termes exclusivement sur la prescription, on ne règlerait pas la question sur le fond. Le contexte
de l’entente négociée.
autochtone est souvent un jeu de litige et de négociation. Le droit s’adapte à l’occasion
pour composer avec cette réalité. »
Le volumineux dossier monté par les demandeurs pour appuyer leur thèse a exigé
quelque trois millions de dollars en recherche d’archives, transcription et traduction de
Peu d’impact pour les Métis au Québec
documents manuscrits datant des années 1860 et 1870. Afin de défendre la thèse du
devoir de fiduciaire et pour mettre en perspective la portée de la Loi sur le Manitoba, Mais en ce qui concerne les Métis au Québec, Me Schulze n’entrevoit pas d’impacts
on y fait état de déclarations du premier ministre John A. Macdonald ou encore de particuliers quant à la décision à venir. Car bien que des individus au Québec puissent
George-Étienne Cartier à la Chambre des communes, appuyant cette dimension de se réclamer appartenir à une descendance métisse, ces derniers ne rencontrent
fiduciaire qu’on estime incorporée à l’entente.
généralement pas les critères fixés par l’arrêt Powley pour qu’on leur reconnaisse des
droits collectifs. « À l’exception peut-être de quelques communautés dans le Labrador
Une thèse que la Couronne réfute, soutenant que la distribution des terres a bel et bien ou à l’est de l’Outaouais, on ne retrouve généralement pas au Québec de communauté
été exécutée, et que les Métis ont été consultés tel qu’entendu. Quant à un devoir de métisse comportant une continuité historique distincte des autochtones et des peuples
fiduciaire, on répond qu’il est maintenant impossible de connaître les intentions de Riel d’origine européenne. Il est donc peu probable que la décision vienne les toucher,
et Macdonald, les faits remontant à plus de 140 ans. Un laps de temps qui par ailleurs, puisqu’il est précisément question de droits collectifs. » selon la Couronne, barrerait le recours parce que ce dernier serait prescrit.
PAGE 32
Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Avocats issus des minorités ethnoculturelles
Diversification en vue
Rollande Parent
À l’heure actuelle, si le nombre d’avocats issus des minorités ethnoculturelles n’est pas représentatif de la
société québécoise, des indices permettent de penser qu’une amélioration est à portée de main.
Les lieux de pratique
Me
Des informations permettent à la conseillère à l’équité au Barreau du Québec,
Fanie En pratique solo, les avocats issus des minorités ethnoculturelles sont beaucoup plus
Pelletier, de prévoir une telle évolution dans les rangs des quelque 24 000 membres du présents que l’ensemble des avocats. Ces derniers y sont dans une proportion de 13 %
Barreau du Québec.
comparativement à 20 %.
En effet, des données émanant de l’École du Barreau démontrent que 14,5 % des
étudiants actuels appartiennent à un groupe ethnoculturel minoritaire. En comparaison,
dans l’ensemble de la population, 9 % des gens disent appartenir à des minorités
ethnoculturelles, selon le recensement de 2006.
En outre, si la proportion des membres des minorités présents dans les petits et moyens
cabinets de pratique privée est moindre que chez l’ensemble des membres du Barreau,
c’est surtout dans les grands cabinets qu’ils brillent par leur absence. Dans ce dernier
cas, les avocats des groupes minoritaires s’y retrouvent dans une proportion de 14,5 %
comparativement à 19,5 % pour l’ensemble des avocats.
M e Pelletier fait le constat suivant : « Somme toute, notre profession n’est pas
présentement représentative de l’ensemble de la société québécoise, mais il y a davantage De plus, l’entreprise privée constitue le lieu de travail de 10 % de l’ensemble des
membres du Barreau. Chez les minorités ethnoculturelles, ce pourcentage est de 12 %.
de diversification à l’horizon ».
Un bref portrait
En moyenne, le groupe des avocats de minorités ethnoculturelles est plus féminisé et
plus jeune que l’ensemble des avocats. Les trois quarts d’entre eux habitent la région de
Montréal contre 55 % pour tous les membres du Barreau.
Le groupe des avocats autochtones est aussi plus jeune et plus féminisé, mais les
membres sont davantage répartis un peu partout dans la province.
Chez les membres qui se déclarent handicapés, le portrait est tout autre : ce groupe est
plus âgé et plus masculin.
«Somme toute, notre profession n’est pas présentement
représentative de l’ensemble de la société québécoise, mais
il y a davantage de diversification à l’horizon »
-Me Fanie Pelletier, conseillère à l’équité au Barreau du Québec
Les champs de pratique
L’examen des données ayant trait au champ de pratique fait voir que le droit civil arrive
au premier rang pour l’ensemble des membres du Barreau. Pour les membres des
Au-delà de ces nombres, la responsable de l’équité s’intéresse au type de pratique des minorités ethnoculturelles, il n’est que le troisième champ de pratique. Leur champ
avocats des groupes minoritaires. Il lui importe de voir si certains groupes font face ou premier est du côté de l’immigration et de la citoyenneté.
non à des barrières de discrimination systémique. « Des groupes sont concentrés dans
certains milieux de travail et sont peu présents dans d’autres », dit-elle. À cet égard, On notre également qu’ils sont moins nombreux à œuvrer dans la fonction publique
les chiffres sont éloquents. Les écarts les plus marqués entre les membres du Barreau (18 % comparativement à 20 %); et que 3 % sont à la recherche d’un emploi contre
en général et ceux des minorités ethnoculturelles se situent à deux endroits : dans les 1 % pour l’ensemble des membres.
champs de pratique et dans les lieux de pratique.
Différences hommes-femmes
M e Pelletier a entrepris d’examiner la situation des hommes et des femmes des
minorités ethnoculturelles. Il en ressort un portrait différent à de nombreux égards.
La diversité chez les membres du Barreau*
Autochtones :
80
Personnes handicapées :
98
Minorités ethnoculturelles**
Nord-Africains, Arabes, Asiatiques de l’Ouest (Arméniens,
Iraniens, Libanais, Marocains...) :
361
Noirs :
235
Latino-américains :
107
Asiatiques du Sud-Est (Vietnam, Laos, Thaïlande ...) :
87
Chinois :
57
Asiatiques du Sud (Indiens, Tamouls, Bengalis) :
45
Asiatiques de l’Est (Japonais, Coréens) :
37
*Nombre de membres qui déclarent faire partie de l’un de ces groupes.
**À des fins de comparaison, les groupes et définitions utilisés s’inspirent notamment
de Statistiques Canada.
Elle y a découvert qu’il y a moins de femmes que d’hommes en pratique solo
(14 % contre 27 %. Dans les cabinets privés, les femmes sont beaucoup moins présentes
que les hommes (13 % contre 20 %). Par contre, elles sont en plus grand nombre que les
hommes dans la fonction publique.
Beaucoup plus de femmes de minorités ethnoculturelles que d’hommes déclarent
« ne pas pratiquer le droit » et même quand elles le pratiquent, le domaine principal varie :
le droit de la famille pour les femmes, le droit de l’immigration pour les hommes.
Aux yeux de Me Pelletier, cette analyse différenciée selon le sexe permet de mettre
en lumière des réalités différentes au sein d’un groupe ou l’autre et d’ajuster le tir en
conséquence.
Autre point d’intérêt pour la conseillère à l’équité : les données qui montrent que les
avocats membres des minorités ethnoculturelles sont devenus avocats à 29 ans, en
moyenne, contre généralement 23 ans pour un avocat au parcours classique.
États généraux en vue
Pour encore mieux cerner la réalité des avocats issus des minorités ethnoculturelles,
Me Pelletier s’affaire ces temps-ci à la préparation d’états généraux. Elle vise l’automne
prochain. Pour mener à bien cette initiative, elle a réuni une équipe formée d’avocats de
tous horizons et de toutes origines en collaboration avec le Comité Égalité de la division
québécoise de l’Association du Barreau canadien. « Je veux les entendre nous dire ce
qu’est leur perception de la situation et ce que le Barreau peut faire pour l’améliorer »,
explique celle qui s’occupe du dossier des minorités au profit du Barreau depuis six
ans. Ses attentes sont grandes : « Je souhaite recueillir des recommandations concrètes
auxquelles je pourrais donner suite. »
Suite
page 33
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Me Pelletier compte également faire équipe avec le Groupe en équité des barreaux
canadiens, dont elle est vice-présidente, pour examiner la façon dont la profession
d’avocat au pays évolue relativement aux minorités ethnoculturelles.
Ce travail d’équipe lui semble prometteur. « Chapeautées par la Fédération des ordres
professionnels de juristes du Canada, on essaie d’amener les enjeux de diversité et
d’équité au plan national », conclut-elle. Mars 2012
PAGE 33
Le suivi
Il importe que les membres du Barreau demeurent fidèles à répondre aux
questions d’ordre démographique accompagnant leur déclaration annuelle,
soutient Me Fanie Pelletier, conseillère à l’équité. Il en va de l’ajustement des plans
d’action du Barreau en vue d’éliminer les fausses barrières.
Pour le portrait complet, consultez le www.barreau.qc.ca
Avis aux membres du Barreau
Notice to members of the Bar
Cour supérieure – Division de Montréal
Superior court – Montreal Division
Déclaration commune
de dossier complet – Matière civile
Joint Declaration that a file
is complete – Civil Matters
Montréal, le 5 janvier 2012
Montreal, January 5, 2012
Veuillez noter qu’à compter du 7 mars 2012, une Déclaration commune de dossier
complet devra être produite dans tous les dossiers devant être entendus au mérite
en matière civile, dans tous les districts de la division de Montréal, quelle que soit la
durée prévue du procès. Son contenu devra être conforme au formulaire disponible
sur le site Web de la Cour supérieure du Québec, lequel formulaire ayant été
développé suite à des discussions avec le Barreau du Québec.
Please be advised that as of March 7, 2012, a Joint Declaration that a file is complete
must be produced in all files to be scheduled for trial on the merits in civil matters in all
districts within the Montreal Division. This applies in all cases, whatever the estimated
length of the trial. The Joint Declaration must contain the information appearing on the
form available on the website of the Superior Court of Quebec that was developed in
conjunction with the Quebec Bar.
Si toutes les parties y consentent, la Déclaration commune de dossier complet pourra With the consent of all parties, the Joint Declaration that a file is complete may
replace the declarations required under articles 274.1 and 274.2 C.C.P.
tenir lieu des déclarations requises en vertu des articles 274.1 et 274.2 C.p.c.
Dans un tel cas, pour éviter aux parties de devoir remplir ces déclarations en vertu
des articles 274.1 et 274.2 C.p.c. en plus de la Déclaration commune de dossier
complet, les parties devront, à compter du 7 mars 2012, prévoir dans leur entente
sur le déroulement de l’instance — initiale ou modifiée — le dépôt d’une Déclaration
commune de dossier complet au plus tard 60 jours après la date de l’inscription.
À défaut de produire dans un dossier une Déclaration commune de dossier complet
comme prévu à une entente sur le déroulement de l’instance, les dispositions du
Code de procédure civile et du Règlement de procédure civile (Cour supérieure)1
relatives au défaut de produire les déclarations en vertu des articles 274.1 et 274.2
C.p.c. s’appliquent.
Comme mesure transitoire, pour les dossiers dans lesquels aucune entente sur le
déroulement de l’instance — initiale ou modifiée — n’aura à être produite après
le 7 mars 2012, les règles actuellement en vigueur s’appliquent, à savoir qu’une
Déclaration commune de dossier complet est exigée pour les dossiers d’une durée de
procès de plus de 10 jours ou lorsqu’un juge le requiert.
When choosing this option and in order to avoid having to produce the declarations
under articles 274.1 and 274.2 C.C.P., the parties, as of March 7, 2012, should foresee
in the initial or a modified Agreement as to the Conduct of the Proceedings the filing
of a Joint Declaration that a file is complete within 60 days of the date of inscription.
Where the parties fail to produce a Joint Declaration that a file is complete as foreseen
in the Agreement as to the Conduct of the Proceedings, the provisions of the Code
of Civil Procedure and the Rules of Practice of the Superior Court of Quebec in Civil
Matters concerning the failure to produce the declarations under articles 274.1 and
274.2 C.C.P. will apply.
As a transitory measure, in files where no Agreement as to the Conduct of the
Proceedings - whether initial or modified - is required after March 7, 2012, the current
rules will continue to apply, i.e., a Joint Declaration that a file is complete is required for
files where the length of the trial exceeds 10 days or where a judge orders it.
André Wery
Associate Chief Justice
André Wery
Juge en chef adjoint
1 R.R.Q. 1981, c. C-25, r.8.
Avis aux membres du Barreau
Barreau du Québec – Complément d’information
Avis de la Cour supérieure – Matière civile
Le formulaire auquel réfère l’avis de la Cour supérieure est présentement soumis à l’appréciation des avocats en exercice afin de recueillir des informations permettant
d’éventuelles bonifications. Pour remplir le questionnaire d’appréciation, vous devez visiter le lien suivant : www.barreau.qc.ca/avocats/avis/2012/declaration-commune.html
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Saga Mugesera
Illustration d’un système brisé
ou récupération politique ?
Marc-André Séguin, avocat
La saga judiciaire du présumé criminel de guerre rwandais Léon Mugesera fait les manchettes au pays
depuis plus d’une décennie. Au lendemain de sa déportation fin janvier, le ministre fédéral de l’Immigration,
Jason Kenney, a affirmé que le ressortissant avait abusé pendant 16 ans des outils du système judiciaire
canadien. Or, pour certains, le portrait n’est pas si clair. Au contraire, soulève-t-on, le système d’appels serait
peu généreux pour les réfugiés.
Le constat d’Ottawa était clair : « Je pense que ce cas
fait ressortir la nécessité pour le gouvernement et le
Parlement d’examiner comment nous pouvons
simplifier et accélérer les procédures pour expulser
les criminels étrangers, en particulier ceux qui sont
coupables des pires crimes tels que la promotion du
génocide et les crimes contre l’humanité. » C’est par ces
mots que le ministre Jason Kenney a annoncé, en janvier
dernier, l’ouverture d’un débat sur le système de révision
dans la sphère du droit de l’immigration canadien.
Le ministre fédéral des Anciens Combattants et député
de Lévis-Bellechasse, Steven Blaney, avait lui aussi
mis la table quelques semaines plus tôt, affirmant :
« M. Mugesera a profité de notre système d’immigration,
un des plus généreux à travers le monde. » Car il a fallu
plus de 16 ans, rappelle-t-on, pour que l’État canadien
soit en mesure de renvoyer le principal intéressé vers son
pays d’origine pour faire face à la justice. Une période
trop longue et trop généreuse, selon le gouvernement
conservateur.
Le président de l’Association québécoise des avocats
et avocates en droit de l’immigration (AQAADI),
Me Dan Bohbot, exprime plusieurs réserves à cet égard.
« En 2007, il y avait la peine de mort au Rwanda. Jusqu’en
2007, le Canada a alors choisi de ne pas déporter
M. Mugesera précisément à cause du risque de torture.
Dans la mesure où la peine de mort a été abolie, l’État a
pris une décision. Mais cela n’explique pas pourquoi le
gouvernement fédéral n’a rien fait dans ce dossier entre
2007 et 2011. Et cela n’illustre pas pour autant que le
système soit trop généreux. »
Le processus peut sembler long, mais Me Bohot rappelle
que sur les quelque 20 000 réfugiés qui entrent annuellement
au Canada, seulement une poignée de réfugiés est plus
problématique et susceptible de s’étirer plus longuement
avant que leurs cas ne soient réglés. « C’est souvent parce
que cette poignée de réfugiés a plus de moyens, soutient
l’avocat. Les autres ne se rendent généralement pas loin
du tout en matière d’appels. La minorité constitue donc
une goutte dans un vase beaucoup plus vaste, ce qui
ne m’apparaît pas être le symptôme d’un système trop
Pendant les années où ce dernier résidait à Québec, généreux. »
une véritable série de procédures furent entamées
par Mugesera et ses avocats devant une longue liste
Comité contre la torture : le Canada déjà en
d’organes judiciaires : la Commission de l’immigration et
défaut
du statut de réfugié du Canada (CISR), la Cour fédérale,
la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême, le Comité Parmi les procédures d’appel intentées par Mugesera,
contre la torture de l’ONU et la Cour supérieure du celle toujours devant le Comité de l’ONU sur la torture
Québec furent, à un moment ou un autre, sollicités dans a particulièrement retenu l’attention dans les médias. Il
cette affaire. Mais le cas en l’espèce est-il pour autant s’agit d’un recours rarement utilisé, notamment parce qu’il
l’illustration d’un système brisé ?
est peu connu.
Le Canada est signataire de la Convention contre la
torture des Nations Unies, qui s’applique à l’extradition
dans la mesure où le Canada ne peut retourner un
ressortissant dans un pays où celui-ci est susceptible
d’être torturé. Bien que l’État signataire s’engage ainsi
à des obligations en droit international à suivre ses
recommandations, le Comité contre la torture de l’ONU
ne peut pas sanctionner le Canada ni le forcer à garder
un ressortissant au pays, rappelle Me Bohbot, reprenant
aussi les conclusions de la Cour supérieure du Québec
dans le cas de Mugesera, dans une décision rendue en
janvier dernier.
Le fait qu’Ottawa n’ait pas attendu les conclusions du
Comité avant de renvoyer Mugesera a, par ailleurs,
déjà été interprété par bon nombre d’observateurs
comme un manquement du Canada à ses obligations
internationales. Or, le Canada a déjà été trouvé en
défaut de la Convention par le Comité dans le cadre de
procédures récentes.
Dans l’affaire Singh c. Canada (Communication no 317/2007),
publiée à l’été 2011, le Comité contre la torture
de l’ONU a conclu que le Canada manquait à ses
obligations envers la Convention puisque malgré
l’étendue de son système d’appels, aucun mécanisme
ne prévoit la révision d’une décision sur le fond d’une
demande. En vertu de la Loi sur les Cours fédérales,
rappelait le Comité dans sa décision, la Cour fédérale
peut infirmer une décision de la Commission de
l’immigration et du statut de réfugié si elle est convaincue
que : le tribunal a agi sans compétence; n’a pas observé
un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale;
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
«En 2007, il y avait la peine de mort au Rwanda. Jusqu’en 2007, le Canada a alors
choisi de ne pas déporter M. Mugesera précisément à cause du risque de torture.
Dans la mesure où la peine de mort a été abolie, l’État a pris une décision. Mais cela
n’explique pas pourquoi le gouvernement fédéral n’a rien fait dans ce dossier entre
2007 et 2011. Et cela n’illustre pas pour autant que le système soit trop généreux »
- Me Dan Bohbot, président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI)
celle-ci risque d’être soumise à la torture. Par conséquent,
le Comité conclut que, en l’espèce, le requérant n’a
pas bénéficié d’un recours efficace contre son
expulsion […], ce qui constitue une violation de l’article
22 de la Convention. […] Le Comité est aussi d’avis que,
Certes, l’examen des risques avant renvoi (ERAR) permet en l’espèce, l’absence d’un recours utile contre la décision
d’évaluer les risques auxquels une personne serait de l’expulsion constitue une violation de l’article 22 de la
exposée si elle était renvoyée dans un autre pays. Convention », tranchait alors la décision.
Mais, souligne le Comité dans la décision, celle-ci ne
peut porter que sur de nouveaux éléments de preuve Or, force est de constater que le système canadien n’a
apparus depuis le rejet de la demande du statut de guère changé depuis, déplore Me Bohbot, qui ajoute :
réfugié. On peut porter en appel les décisions prises « Il manque donc un palier. Ce n’est pas vrai qu’il y a
dans le contexte d’une procédure ERAR, mais seulement trop de mesures d’appel puisqu’on ne permet pas de
sous réserve d’obtenir une autorisation discrétionnaire. revenir sur le fond. Avec le résultat que la personne qui
« Le Comité fait observer qu’aucun des motifs se fait renvoyer peut avoir l’impression qu’on ne l’a pas
susmentionnés ne permet un réexamen sur le fond de réellement entendue. »
la plainte du requérant selon laquelle il serait torturé »,
fait-on valoir dans la décision.
« Quand on prend tout en perspective, on constate que
les propos du ministre Kenney sont disproportionnés.
Fort de ce constat, le Comité concluait qu’il fallait Car en fait, le système n’est pas assez étoffé. On ne peut
« prévoir soumettre à un examen juridictionnel pas revenir sur le fond. Les mécanismes pour vérifier le
sur le fond, plutôt qu’à un simple examen de leur risque de torture sont limités. Et les dérives demeurent
caractère raisonnable, les décisions de renvoi d’une possibles », conclut Me Bohot. personne lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que
a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait
erronée; a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou
de faux témoignages; ou a agi de toute façon contraire à
la loi.
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SUR L’ESSENTIEL
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Mars 2012
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
TAUX D’INTÉRÊT
Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu
RÉFÉRENCE
TAUX
(1995), G.O. I, 52, 1398
(1996), G.O. I, 13, 323
(1996), G.O. I, 26, 728
(1996), G.O. I, 39, 1140
(1996), G.O. I, 52, 1564
(1997), G.O. I, 13, 322
(1997), G.O. I, 27, 769
(1997), G.O. I, 39, 1446
(1997), G.O. I, 51, 1683
(1998), G.O. I, 12, 309
(1998), G.O. I, 26, 823
(1998), G.O. I, 39, 1137
(1998), G.O. I, 51, 1411
(1999), G.O. I, 12, 274
(1999), G.O. I, 26, 683
(1999), G.O. I, 39, 987
(1999), G.O. I, 52, 1295
(2000), G.O. I, 12, 291
(2000), G.O. I, 25, 659
(2000), G.O. I, 38, 954
(2000), G.O. I, 52, 1276
(2001), G.O. I, 13, 374
(2001), G.O. I, 26, 787
(2001), G.O. I, 39,1069
(2001), G.O. I, 52, 1450
(2002), G.O. I, 13, 382
(2002), G.O. I, 25, 760
(2002), G.O. I, 39, 1139
(2002), G.O. I, 52, 1492
(2003), G.O. I, 13, 345
(2003), G.O. I, 26, 706
(2003), G.O. I, 39, 1027
(2003), G.O. l, 52, 1320
(2004), G.O. I, 13, 314
(2004), G.O. I, 26, 634
(2004), G.O. I, 39, 961
(2004), G.O. I, 53, 1322
(2005), G.O. I, 12, 287
(2005), G.O. I, 25, 594
(2005), G.O. I, 38, 834
(2005), G.O. I, 52, 1113
(2006), G.O. I, 12, 311
(2006), G.O. I, 26, 736
(2006), G.O. I, 39, 1041
(2006), G.O. I, 51, 1342
(2007), G.O. I, 12, 303
(2007), G.O. I, 25, 583
(2007), G.O. I, 38, 854
(2007), G.O. I, 51, 1130
(2008), G.O. I, 12, 241
(2008), G.O. I, 25, 533
(2008), G.O. I, 38, 792
(2009), G.O. I, 51, 1083
(2009), G.O. I, 11, 322
(2009), G.O. I, 24, 622
(2009), G.O. I, 37, 877
(2010), G.O. I, 50, 1181
(2010), G.O. I, 11, 315
(2010), G.O. I, 24, 672
(2010), G.O. I, 38, 1054
(2010), G.O. I, 51, 1473
(2011), G.O. I, 11, 327
(2011), G.O. I, 25, 728
(2011), G.O. I, 38, 1021
(2012), G.O. I, 51, 1389
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Rédactrice en chef
Mise en page
Rédacteurs et collaborateurs
de la présente édition
Impression
Martine Boivin
M e Louis Baribeau, M e Mélanie Beaudoin,
M e Claudia Duchesne-Pérusse, Emmanuelle
Gril, Me Jean-Claude Hébert, Myriam Jézéquel,
Sophy Lambert-Racine, Johanne Landry, Sylvain
Légaré, Rollande Parent, Me Marc-André Séguin
Révision linguistique
et correction d’épreuves
Louise-Hélène Tremblay
Le Journal de la communauté juridique
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Afin d’assurer la protection du public, le Barreau
du Québec maximise les liens de confiance entre
les avocats et les avocates, le public et l’État.
Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice
de la profession, fait la promotion de la primauté
du droit, valorise la profession et soutient
les membres dans l’exercice du droit.
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de leur auteur.
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