FICHE N° 29 L`INJURE

FARAPEJ
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FICHE N° 29
L’INJURE
Le délit d’injure publique est régi par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
L’injure privée est une contravention réprimée par l’article R.621-2 du Code pénal.
I.
EXPRESSION
INVECTIVE
OUTRAGEANTE,
TERMES
DE
MEPRIS
OU
La caractéristique essentielle de l’injure – qui la différencie radicalement de la diffamation
– est que le terme de mépris, l’invective ou l’expression outrageante utilisée pour insulter « ne
renferme l’imputation d’aucun fait » (article 29 de la loi de 1881).
Il existe des possibilités illimitées d’injures : quelques exemples tirés de la jurisprudence :
- 1987 : Jean-Marie Le Pen est condamné pour injure à l’égard d’Anne Sinclair qu’il avait
traitée de pulpeuse charcutière cacher ».
- 1992 : encore Jean-Marie Le Pen pour l’expression « Durafour-crématoire ».
- 1974 : la phrase « l’armée s’entraîner à noyer dans le sang les révoltes populaires » fut
jugée injurieuse à l’égard de l’armée.
Les tribunaux doivent tenir compte de l’évolution des mœurs pour apprécier le caractère
injurieux des termes employés.
Comme la diffamation, l’injure doit viser avec précision une personne ou un groupe de
personnes déterminées.
De telles conditions concernent de la même manière l’injure publique et l’injure privée.
II. LA PUBLICITE ET L’INJURE
Concernant ce point, les critères de publicité sont les mêmes que pour la diffamation.
La publicité résulte de l’utilisation de l’un des moyens énoncés par l’article 23 de la loi de
1881, c’est-à-dire tout support de l’écrit, de la parole ou de l’image, ainsi que tout moyen de
communication audiovisuelle.
Il faut en outre que ces paroles ou écrits aient été distribués, vendus ou exposés dans des
lieux ou réunions publics.
A défaut d’une telle publicité, l’injure est considérée comme privée, réprimée par l’article
R. 621-2 du Code pénal.
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III. L’ELEMENT INTENTIONNEL DE L’INJURE
Là encore, comme pour la diffamation, il existe des immunités : immunité parlementaire
pour les discours tenus au sein de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, immunité judiciaire
pour les discours et écrits produits devant les tribunaux qui bénéficie à toutes les parties à
la procédure.
Si le mis en cause ne peut bénéficier d’une telle immunité, il devra prouver sa bonne foi.
En effet, la jurisprudence le présume de mauvaise foi.
Il existe une excuse à l’injure : celle de la provocation. L’injure proférée en réplique à une
autre injure ne peut être poursuivie. Mais cela se limite aux seules injures commises envers
les particuliers ou visant des personnes publiques en dehors de leurs fonctions.
IV. LA REPRESSION DE L’INJURE
Injure publique
 Injure commise envers les cours, les
tribunaux, l’armée, l’administration, les 12 000 euros d’amende
membres d’un ministère, les fonctionnaires
publics, les dépositaires ou agents de
l’autorité publique, les citoyens chargés d’un
service ou d’un mandat public, les jurés ou
les témoins à raison de leur déposition.
 Ou injure commise à la mémoire de telle
personne si elle est décédée.
 Injure contre un particulier (ou sa mémoire)
12 000 euros d’amende
non précédée de provocation
 Injure contre les particuliers (ou leur 6 mois d’emprisonnement
mémoire) à caractère racial, ethnique ou et
religieux.
22 500 euros d’amende
Injure non publique
 Injure non publique
provocation
non
précédée
de Amende prévue pour la contravention de
1ère classe
 Injure non publique à caractère raciste ou Amende prévue pour la contravention de
discriminatoire
4è classe
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V.
LES PARTICULARITES DE LA POURSUITE
La procédure, liée au régime de la presse, est contraignante pour les victimes.
a. Le tribunal compétent
Tribunal de police du lieu de la commission de l’infraction (au sein du tribunal d’instance)
si c’est une injure privée donc, une contravention.
Tribunal correctionnel du lieu de la publication (au sein du tribunal de grande instance) si
c’est une injure publique donc, un délit.
Si l’injure est commise contre un particulier, la victime n’est pas obligée de porter plainte
pour obtenir des dommages-intérêts et peut saisir directement le tribunal civil.
b. La prescription
Elle est courte : il faut saisir le tribunal 3 mois après la commission de l’infraction (jours
où les propos ont été rendus publics pour l’injure publique).
c. Injure et diffamation
Les juges n’ont pas, en la matière, la possibilité de requalifier les faits : si la personne porte
plainte pour injure et qu’il s’agit d’une diffamation, l’auteur sera relaxé et vice-versa. Il est
donc très important de faire attention à la qualification !
Exemple : a été considéré comme une injure le fait de qualifier une personne de francmaçon puis de comparer les francs-maçons aux anarchistes (c’était en 1895). Mais, le fait
d’accuser une personne d’appartenir, en qualité de franc-maçon, à une secte constitue
l’imputation d’un fait précis et déterminé : c’est donc une diffamation (1897).
Information des proches et familles de détenus :
N° Vert national mis en place par
l’ARAPEJ: 0800.870.745
(Appel gratuit d’un poste fixe)
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