fiche de projet de these

Contrat doctoral
FICHE DE PROJET DE THESE
Année d’inscription : 2014
1. Sujet :
Responsabilité sociale des entreprises et les relations de travail : effets juridiques
Corporate social responsibility and the workers : legal effects
Mots clés français et anglais : RSE – Travailleurs – Entrepreneurs – Effet juridique – Action en justice – CSR
– Workers – Businessman – Legal effects – legal action
2. Encadrement
Nom, prénom
Institution
NEAU-LEDUC
Christine
Université Paris 1
ANTONMATTEI
Paul-Henri
Université
Montpellier 1
e‐mail
[email protected]
[email protected]
Équipe de recherche : Ecole de droit social (EA 2996)
Comité de thèse :
Nom, prénom
Bruno Siau
Anaëlle Donnette
Institution
Université Montpellier 1
Université Montpellier 1
3. Présentation du projet de thèse
Le sujet proposé est en lien direct avec les actions de la Chaire « RSE et Monde du travail » qui a pour objet de
développer des recherches et des actions de formation sur la place et l’impact de la RSE dans les relations de
travail tant dans leur dimension individuelle que collective et tant en droit interne qu’en droit européen et
international. En effet, le sujet qui fera l’objet du financement s’insère dans cette problématique. Le contexte
juridique de la RSE, et particulièrement en droit du travail, est celui d’une démarche volontaire de l’entreprise
LABEX ENTREPRENDRE – Université Montpellier 1 – Faculté d’Administration Economique et Sociale
Espace Richter ‐ Avenue Raymond Dugrand – CS 59640 ‐ 34960 Montpellier Cedex 2
www.labex‐entreprendre.fr
1
Contrat doctoral
que cette démarche soit unilatérale (code de conduite, charte éthique, guides de principes directeurs…) ou
multilatérale (accord-cadre international). Dès lors, la RSE ravive les débats sur les sources du droit avec, en
toile de fond, la question de la force contraignante des engagements de RSE : la RSE relève-t-elle du droit et
du droit social ? Objet juridique non réellement identifié, la RSE se développe, néanmoins, au sein du système
juridique ce qui ne va pas sans critique. La RSE est contestée en ce qu’elle est une démarche volontaire qui
viendrait exclure la norme sociale légale et donc obligatoire, voire qui retarderait ou empêcherait l’élaboration
de normes juridiques contraignantes par le droit du travail national en anticipant les évolutions de ce dernier
par une soumission volontaire à des normes autoproduites. Il y aurait là une démarche volontaire des
entreprises dont l’objectif premier serait d’empêcher l’action du législateur en la privant d’objet par la
création anticipée de normes privées. La responsabilité sociale serait un outil au service des entreprises destiné
à contrer l’évolution contraignante des droits nationaux voire à en éluder l’application. C’est le débat de la
régulation et de l’autorégulation qui s’invite en droit social.
Or, ce n’est pas parce qu’une règle est adoptée volontairement dans le cadre de l’exercice d’un
pouvoir de droit privé qu’elle est dénuée d’effet obligatoire, loin de là et certains auteurs ont démontré
l’existence d’une véritable réglementation de droit privé dont l’inexécution peut être sanctionnée par le juge à
l’instar de toute norme puisant sa source dans l’autorité publique. Certes, la nature et l’ampleur de la sanction
dépendent du support juridique choisi par l'entreprise afin de mettre en œuvre les exigences de responsabilité
sociale et cette question est rendue très complexe en raison de la dimension internationale que revêt
généralement une politique de responsabilité sociale. Il s’agit d’un changement d’échelle qui nécessite nombre
d’adaptations. Cependant, la faculté du système juridique à appréhender la RSE est certaine. L’appréhension
peut être directe : en droit français, le recours à l’engagement unilatéral et à la responsabilité contractuelle ou
délictuelle est sans doute fructueux. Elle peut être indirecte lorsqu’une entreprise est condamnée au profit
d’une organisation non gouvernementale sur le fondement de la publicité mensongère que recèle son code de
bonne conduite : c’est l’exemple de l’affaire Nike. En outre, la RSE ne doit pas être considérée comme un
mécanisme d’éviction de la norme nationale ou internationale d’origine institutionnelle. Il y a
complémentarité entre RSE et législation – entendue au sens large – et non subsidiarité de la dernière par
rapport à la première. En effet, les principes de RSE viennent compléter et s’ajouter aux dispositions
nationales. Ils ne s’y substituent pas, ils « vont au-delà ». En effet, les droits sociaux fondamentaux ne sont
pas négociables et la RSE ne peut exclure l’application des droits nationaux, notamment dans leurs
dispositions d’ordre public. Car elle ne peut méconnaître l’ordre juridique dans lequel elle s’insère. De plus, la
responsabilité sociale de l'entreprise peut aussi être un facteur d’évolution positive du droit national. L’effet
juridique des engagements de RSE est étroitement lié à la nature juridique de leur support. Dans le cas du
code de bonne conduite ou de la charte éthique, l’engagement unilatéral qui en résulte est doté d’une force
juridique limitée puisque, notamment, il peut être assez facilement dénoncé. Dans l’hypothèse, peu fréquente,
où l’accord conclu peut s’analyser en un accord collectif de travail, son effet obligatoire est certain tant à
l’égard des parties que de leurs salariés. En revanche, si un accord de niveau européen ou mondial est conclu,
son effet juridique oscille entre engagement unilatéral et contrat de droit commun. Dans quelle mesure le
salarié d’une filiale pourrait-il se prévaloir de l’engagement de responsabilité sociale de l'entreprise ? La
société mère l’est-elle également ? L’enjeu est de taille surtout dans la perspective d’une éventuelle
compétence d’un juge américain ou européen. La question de la force contraignante des engagements de RSE
- et des actions en justice pouvant en découler - se pose également à l’égard des tiers, clients, fournisseurs,
sous-traitants, consommateurs.
En définitive, le caractère plus ou moins contraignant attaché à l’acte juridique support de la RSE peut
constituer un critère de choix. Tout en redoutant une « judiciarisation » qui risquerait d’ôter tout élan à la
démarche, certaines entreprises estiment qu’une fois la « dynamique responsabilité sociale » enclenchée, les
engagements pris doivent être respectés sous peine de perdre toute crédibilité. Il y aurait alors plus
d’inconvénients à ne pas respecter l’accord conclu qu’à s’y soumettre, le caractère juridiquement contraignant
ou pas demeurant au second plan. Or, cette position n’est pas forcément celle retenue par toutes les
entreprises.
LABEX ENTREPRENDRE – Université Montpellier 1 – Faculté d’Administration Economique et Sociale
Espace Richter ‐ Avenue Raymond Dugrand – CS 59640 ‐ 34960 Montpellier Cedex 2
www.labex‐entreprendre.fr
2
Contrat doctoral
De plus, faire le pari d’un développement de la RSE dépourvu de contentieux peut apparaître comme un pari
osé. Salariés, syndicats, institutions representatives du personnel ou entreprise seront, de façon inéluctabl,
tentés d’appuyer une revendication ou une obligation sur l’intrument juridique support de leur politique de
RSE. Consacrer une recherche aux effets juridiques de la RSE devra apporter des réponses à ces besoins
naissants qui concerneront aussi bien une PME régionale qu’une entreprise international et ne seront pas sans
éventuelles conséquence sur la responsabilité de l’entrepreneur.
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES :
G. BESSE, À qui profite la RSE ? Responsabilité sociétale de l'entreprise et mondialisation : Dr. social 2005,
p. 991 ; M.-P. Blin-Franchomme, RSE et milieu de travail : éléments juridiques pour une montée en puissance
environnementale des parties prenantes internes : Journal sociétés, oct. 2009, p. 23
M. CAPRON et F. QUAIREL-LANOIZELÉE, Mythe et réalité de l'entreprise responsable, La découverte,
2004
I. DESBARRATS, Vers un droit français de la responsabilité sociétale des entreprises ?, Sem. sociale Lamy,
2009, 1391 ; RSE et nouvelles formes organisationnelles des entreprises : quels enjeux ? : Journal sociétés,
oct. 2009, p. 15 ; M.
DESCOLONGES et B. SAINCY, Les nouveaux enjeux de la négociation internationale, La Découverte, 2006
J.-P. GOND et J. IGALENS, La responsabilité sociale de l’entreprise, PUF, Que sais-je ?, 2008
M.-A. MOREAU, Normes sociales, droit du travail et mondialisation, Dalloz, 2006
F. MEYER, La responsabilité sociale de l'entreprise, un concept juridique ? : Dr. ouvrier 2005, p. 185
J-P MINGASSON, La responsabilité sociale des entreprises – Concept et place dans l’agenda politique
européen : Petites Affiches, 26 févr. 2004, n° 41, p. 7
C. NEAU-LEDUC, La responsabilité sociale de l'entreprise : quels enjeux juridiques ? : Dr. social 2006,
n°11, p. 952 ; - Les accords sur la responsabilité sociale de l'entreprise : Dr. social 2008, n° 1, p. 75
N. NOTAT, La RSE : Futurible n° 288, juill.-août 2003, p. 11 ; B. Saincy, Responsabilité et négociation
sociales à l’ère de la mondialisation : Dr. soc. 2008, p. 75
J.-P SEGAL, A. SOBCZAK et C.E. TRIOMPHE, La responsabilité sociale des entreprises et les conditions
de travail, Rapport de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de travail, 2003
J.-M. SERVAIS, Normes internationales du travail et responsabilité sociale des entreprises : Comptrasec,
Bordeaux, 2004 ; A. SOBCZAK, Réseaux de sociétés et codes de conduite : un nouveau modèle de régulation
des relations de travail des entreprises européennes : L.G.D.J., 2002
A. SOBCZAK (dir.), La responsabilité globale : Sem. soc. Lamy 2004, n° 1186, p. 117
B. TEYSSIÉ, La négociation collective transnationale d'entreprise ou de groupe : Dr. social 2005, p. 982 et
s., spéc. n° 25 et s. ; - La loi applicable aux accords transnationaux d'entreprise ou de groupe, in Mélanges
Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 821 ; - La responsabilité sociale de l'entreprise : réalité, mythe ou
mystification ? : colloque Nancy II, Mars 2005
LABEX ENTREPRENDRE – Université Montpellier 1 – Faculté d’Administration Economique et Sociale
Espace Richter ‐ Avenue Raymond Dugrand – CS 59640 ‐ 34960 Montpellier Cedex 2
www.labex‐entreprendre.fr
3
Contrat doctoral
I. Daugareilh (dir.), Responsabilité sociale de l’entreprise transnationale et globalisation de l’économie,
Bruylant, 2010
F.-G. Trébulle et O. Uzan, Responsabilité sociale des entreprises – Regards croisés Droit et Gestion,
Economica, 2011
M.-A Moreau, Normes sociales, droit du travail et mondialisation : Confrontations et mutations, Dalloz 2006.
COMPETENCES PARTICULIERES SOUHAITEES :
Master 2 de droit privé (une spécialisation en droit social ou droit de l'entreprise est souhaitée)
Anglais juridique
4. Financement de la thèse
Financement dans le cadre du Labex Entreprendre : Chaire RSE et Monde du travail (financement à
100%)
LABEX ENTREPRENDRE – Université Montpellier 1 – Faculté d’Administration Economique et Sociale
Espace Richter ‐ Avenue Raymond Dugrand – CS 59640 ‐ 34960 Montpellier Cedex 2
www.labex‐entreprendre.fr
4