Cotisations assurance vieillesse des salariés à temps partiel

Pégase 3 – Cotisation vieillesse des
salariés à temps partiels
Dernière révision le 30/10/2006
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Sommaire
Pourquoi un tel dispositif ? ..................................................................................... 3
Régimes concernés.................................................................................................. 3
Salariés concernés................................................................................................... 4
Calcul des cotisations.............................................................................................. 4
Les taux de cotisations ............................................................................................ 5
Cumul avec d’autres dispositifs.............................................................................. 5
Condition de mise en place ..................................................................................... 5
Date d’effet ................................................................................................................ 6
Lorsque l’accord prévoit une date d’entrée en vigueur ............................................ 6
Lorsque l’accord ne prévoit aucune date................................................................. 6
Durée et fin de l’option............................................................................................. 6
Supplément de cotisations ...................................................................................... 6
Le code DUCS........................................................................................................... 7
Mise en place dans le logiciel.................................................................................. 7
Rubrique de complément vieillesse totalité.............................................................. 7
Rubrique de complément vieillesse plafonnée ........................................................ 9
Pégase 3 – Cotisation vieillesse des salariés à temps partiel
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
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Créée à l’origine en faveur des salariés à temps plein passant à temps
partiel, le dispositif de maintien de l’assiette des cotisations d’assurance
vieillesse (Urssaf) au niveau de la rémunération équivalente au temps plein
est étendu à l’ensemble des salariés employés à temps partiel et aux
salariés à employeurs multiples. Faute de décrets d’application, cette
extension planifiée par la loi portant réforme des retraites, ne pouvait être
mise en place.
Deux décrets parus fin octobre précisent les conditions générales
d’application du dispositif et dévoilent le mode de calcul du salaire
équivalent temps plein lorsque la rémunération n’est pas déterminée en
fonction d’un nombre d’heures.
Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Décret 2005-1351 du 31 octobre 2005, JO du 3 novembre
Décret 2005-1352 du 31 octobre 2005, JO du 3 novembre
Pourquoi un tel dispositif ?
Pour le calcul des pensions de retraite, le système se base sur le montant
de la rémunération perçue correspondant, pour chaque année prise en
compte, à l’assiette des cotisations versées par le salarié, sans que cette
assiette ne puisse excéder, tout emplois confondus, le montant du plafond
de la Sécurité Sociale (Code de la Sécurité Sociale – Article R. 351-29
alinéa 2 modifié).
Régimes concernés
Ce dispositif optionnel concerne le régime général de Sécurité Sociale et le
régime de retraite de base des salariés agricoles.
Remarque : A l’instar du dispositif permettant aux salariés à temps partiel
de cotiser au régime d’assurance vieillesse à hauteur du salaire
correspondant à leur activité à temps plein (Code de la Sécurité Sociale –
Article L. 241-3-1), les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont
décidé d’étendre cette possibilité aux régimes de retraite complémentaire
Agirc et Arrco (Circulaire Agirc-Arrco No 2005-21 DRE du 21 décembre
2005).
Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel
ou d’un contrat donnant lieu au versement d’une rémunération qui n’est pas
déterminée en fonction du nombre d’heures travaillées (forfaits annuel en
heure ou en jours, travailleurs à domicile,…). En revanche, ne peuvent
prétendre à l’application de ce dispositif, les salariés en retraite progressive.
La décision de cotiser sur un salaire à temps plein n’a pas de caractère
collectif. Elle doit résulter de l’accord du salarié et de l’employeur et figurer
dans le contrat de travail (ou un avenant).
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Salariés concernés
Sont concernés les salariés dont l’employeur est soumis à l’obligation de
cotiser à l’assurance chômage, titulaires :
- d’un contrat à temps partiel (Code du Travail – Article L. 212-4-2) ;
- d’un contrat de travail donnant lieu au versement d’une rémunération
qui n’est pas déterminée en fonction du nombre d’heures de travail
effectuées.
Ne sont pas concernés les salariés pour lesquels l’assiette ou le montant
des cotisations sont forfaitaires.
Calcul des cotisations
Pour la mise en place du dispositif, le salaire équivalent temps plein est égal
au produit de la rémunération mensuelle et du rapport entre, d’une part, la
durée du travail à temps plein et, d’autre part, le nombre d’heures
rémunérées au cours du mois.
Autrement dit, l’assiette des cotisations est obtenue par la formule suivante :
Rémunération à temps plein = rémunération perçue par le salarié x
nombre d’heures correspondant au temps complet / nombre d’heures
rémunérées
Avec les précisions suivantes :
La durée du travail à temps plein : durée légale de travail calculée sur le
mois ou, si elle lui est inférieure, la durée mensuelle de travail fixée pour la
branche ou l’entreprise ou la durée mensuelle de travail applicable dans
l’établissement (code de la Sécurité Sociale – Article R. 241-0-1).
Nombre d’heures rémunérées : Pour les salariés à temps partiel, il s’agit des
heures effectivement rémunérées, heures complémentaires comprises.
Pour les salariés dont la rémunération n’est pas déterminée selon un
nombre d’heures de travail effectuées, le salaire correspondant à l’activité
exercée à temps plein est calculé en fonction d’un nombre d’heures
considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée.
Ce nombre d’heures est égal à :
- Pour les salariés en forfait annuel en heures, à 52 douzièmes du rapport
entre ce forfait et 45,7 ;
- Pour les travailleurs à domicile (Code du Travail - Article L. 721-1) et
pour les concierges et employés d’immeubles (Code du Travail – Article
L. 771-1), au rapport entre la rémunération mensuelle versées au cours
du mois civil considéré et le taux horaire du Smic en vigueur ;
- Pour les autres salariés (sauf régime agricole), au rapport entre la
rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré et le
taux horaire du Smic en vigueur majoré de 70 %.
Remarque : En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total
ou partiel de la rémunération mensuelle, le nombre d’heures rémunérées
pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit de la
durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler,
par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur
et soumis à cotisation (Code de la Sécurité Sociale – Article R. 241-0-2).
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Rémunération perçue à considérer : rémunération mensuelle brute
constituée des gains et rémunérations assujettis à cotisations de Sécurité
Sociale, versée au salarié au cours du mois civil correspondant (Code de
Sécurité Sociale – Article R. 241-0-2 et D. 241-1-1).
Les taux de cotisations
Le taux des cotisations d’assurance vieillesse calculées sur la base du
salaire équivalent temps plein, est celui fixé en application du Code de la
Sécurité Sociale – Article L. 241-3, alinéas 2 et 4, à savoir :
- cotisation plafonnée : 6,55 % salarial et 8,20 % patronal ;
- cotisation déplafonnée : 0,10 % salarial et 1,60 % patronal.
er
Taux en vigueur au 1 décembre 2005.
Cumul avec d’autres dispositifs
Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la rémunération à temps
plein est incompatible avec l’application d’une assiette ou de montants
forfaitaires de cotisations.
L’application du maintien d’assiette sur l’équivalent temps plein implique le
renoncement de proratisation du plafond en faveur des salariés à temps
partiel pour le calcul des cotisations plafonnées d’assurance vieillesse et de
Fnal plafonné. Cette proratisation est incompatible avec le maintien
d’assiette (Code de la Sécurité Sociale – Article R. 241-0-2).
Par contre, le mécanisme de prorata des salariés à employeurs multiples
est cumulable avec cette disposition de maintien d’assiette.
Par ailleurs, le maintien d’assiette peut être cumulé avec l’abattement de
30 % sur les cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les salariés à
temps partiel (Attention : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour
er
2006 prévoit la suppression définitive de cet abattement au 1 janvier 2006).
Il peut être cumulé également avec la réduction générale des cotisations
patronales ou l’aide incitative à la réduction du temps de travail.
Condition de mise en place
Le maintien de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse à l’équivalent
temps plein doit avoir fait l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur.
Cet accord est écrit, daté et signé par les deux parties.
Il doit figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant de celui-ci (Code
de la Sécurité Sociale – Article R. 241-0-3).
Lorsque l’employeur prend en charge le supplément de cotisations
salariales, l’accord doit fixer la proportion, la durée et les modalités de cette
prise en charge (voir paragraphe « Supplément de cotisations » ci-dessous).
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Date d’effet
Lorsque l’accord prévoit une date d’entrée en vigueur
Le maintien d’assiette s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur
fixée par l’accord établit entre l’employeur et le salarié, sans être antérieur à
la signature de cet accord.
Si la date ne correspond pas au premier jour d’un mois, le maintien
d’assiette s’applique à compter du premier jour du mois suivant (Code de la
Sécurité Sociale – article R.241-0-6).
Lorsque l’accord ne prévoit aucune date
Lorsque l’accord ou l’avenant ne fixe aucune date d’entrée en vigueur, le
maintien d’assiette s’applique à compter du premier jour du mois suivant la
date de sa conclusion ou à compter du premier jour du mois où le salarié
remplit les conditions pour bénéficier du dispositif.
Durée et fin de l’option
Les décrets ne fixent aucune durée maximale pour l’application du maintien
d’assiette à l’équivalent temps plein. Par contre, ils précisent 3 motifs de
cessation de son application :
- la dénonciation de l’accord soit par le salarié, soit par l’employeur. Celleci ne peut intervenir dans un délai d’un an après la date de sa mise en
application si la demande est formulée par l’employeur. Toute
dénonciation doit être notifiée par écrit à l’autre partie et mentionnée
dans un avenant au contrat de travail. Cette dénonciation interdit tout
nouvel accord au titre du même contrat de travail pendant un délai de 5
ans (Code de la Sécurité Sociale – Article R. 241-0-5).
- Le salarié cesse de remplir les conditions fixées pour autoriser le
maintien d’assiette.
- Le contrat de travail prend fin.
Supplément de cotisations
Le maintien de l’assiette sur l’équivalent temps plein, entraîne un
supplément de cotisations salariales et patronales.
Il est à noté que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de la
différence entre le montant de la cotisation salariale calculé sur l’assiette
maintenue, et la cotisation salariale classique s’il n’était pas fait usage de ce
maintien.
Cette prise en charge par l’employeur n’est pas assimilable à une
rémunération et ne donne par conséquent pas lieu à cotisations (Code de la
Sécurité Sociale – Article L. 241-3-1).
Remarque : si l’employeur bénéficie de l’exonération de 30 % sur les
charges patronales, cet abattement ne peut pas s’appliquer à la cotisation
salariale ainsi prise en charge. L’abattement de 30 % ne concerne que les
charges patronales (Circulaire ACOSS 95-26 du 17 février 1995).
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Le code DUCS
Afin de gérer cette mesure, utiliser le code « type de personnel » (codes
DUCS) suivant :
-
288 : Libellé : ‘Vieillesse temps partiel ou Mayotte’, Format E pour
la France et pour l’Alsace / Moselle ;
Pour créer ce code dans Pégase 3, sélectionner dans le menu : Fichiers |
Tables diverses | Codes DUCS / AUDIENS et choisir l’onglet URSSAF.
L’Urssaf n’a retenu qu’un seul code pour la France et pour la région Alsace /
Moselle.
Face à ce code 288 doit figurer sur la DUCS, la différence entre l’assiette
maintenue sur l’équivalent temps plein, et l’assiette retenue si cette option
n’avait pas été activée.
Mise en place dans le logiciel
Dans Pégase 3, le principe est le suivant : création de deux rubriques de
complément de cotisation : une pour la cotisation vieillesse totalité et l’autre
pour la cotisation vieillesse plafonnée.
Ces dernières calculent la différence entre l’assiette habituelle temps partiel
compte tenu de l’horaire du salarié et la rémunération équivalente temps
plein. Les taux de cotisation sont ceux de l’assurance vieillesse, à répartir
entre part salariale et part patronale selon le souhait de l’employeur de
prendre tout ou partie de cette différence à sa charge.
En cas d’accord entre l’employeur et le salarié à temps partiel, ces rubriques
seront insérées en position fixe, dans la gestion du bulletin.
Remarque : pour la mise en place de ces deux rubriques, on prendra par
hypothèse la numérotation suivante :
Rubrique habituelle Sécurité Sociale totalité des temps partiel : 5000
Rubrique habituelle Sécurité Sociale plafonnée temps partiel : 5006
En cas d’utilisation de codes rubrique différents, veiller à adapter les
formules des rubriques suivantes en fonction de votre propre plan de paie.
Par ailleurs, pour un fonctionnement correct des calculs, les deux rubriques
de complément de cotisation décrites ci-après, doivent impérativement être
situées après les rubriques de cotisation Urssaf temps partiel utilisées
actuellement (leur attribuer un code supérieur) et qui devront être
conservées sur le bulletin.
Création des deux rubriques dans le menu Gestion | Rubriques.
Rubrique de complément vieillesse totalité
Rubrique de cotisation complémentaire des temps partiels, pour la cotisation
vieillesse déplafonnée.
Code rubrique :
Formule :
Libellé :
Début de validité :
Base :
5030 (par exemple)
COT10
Complément vieillesse totalité Tps partiel.
01/10/2005
=(BASE(5000) * HORCOLLECTSAL_
NBHEURERECONST_) – BASE(5000)
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Remarque à propos de cette base : telle que décrite dans cette formule,
l’équivalent temps plein est reconstitué à partir de l’horaire collectif de
l’établissement du salarié. Or, en théorie, il serait préférable de limiter cet
horaire collectif à l’horaire légal (soit 151,57 heures) comme le stipule
l’article R. 241-0-1 du code de la Sécurité Sociale. Pour limiter l’horaire
collectif à l’horaire légal, il convient de privilégier dans la base, la formule
suivante :
=(BASE(5000) * MIN(HORCOLLECTSAL_;NBHEURELEGAL_) / NBHEURERECONST_) –
BASE(5000)
Pour le taux salarial et le taux patronal, plusieurs possibilités à moduler en
fonction de la prise en charge de la différence de cotisation par l’employeur :
-
Si l’employeur ne prend pas en charge la différence de cotisation
salariale :
VEUVAGESAL_
Taux salarial :
VIEILLESSPAT_
Taux patronal :
-
Si l’employeur prend en charge la totalité de la différence de
cotisation salariale :
Taux salarial :
vide
=VIEILLESSPAT_ + VEUVAGESAL_
Taux patronal :
-
Si l’employeur prend en charge la moitié de la différence de
cotisation salariale :
=VEUVAGESAL_ * 50.000 %
Taux salarial :
=VIEILLESSPAT_ + (VEUVAGESAL_ *
Taux patronal :
50.000 %)
Remarque : Pour les autres répartitions, remplacer le
pourcentage de 50.00 % par le taux approprié.
Exemple sans prise en charge par l’employeur du complément salarial :
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Sur la page Calcul, préciser
Plafonné
- type d’abattement :
URSSA pour l’Urssaf
- Organisme de cotisation :
Sur la page DUCS :
- le code 288 libellé : VIEILLESSE TPS. PART.
Le code 288 convient aussi bien pour l’Alsace / Moselle que pour le reste du
territoire français.
Déplafonné
Assiette :
AM.AV.AF.FNAL.CSG
Colonne d’impression :
Remarque : si le code DUCS 288 n’existe pas, le créer au menu Fichier |
Tables diverses | Codes DUCS / Audiens avec les paramètres suivants :
Code :
288
Libellé :
VIEILLESSE TPS. PART.
Région :
France (hors alsace)
Format :
E
Puis créer une seconde fois le même code pour la région Alsace.
Rubrique de complément vieillesse plafonnée
Rubrique de cotisation complémentaire des temps partiels, pour la cotisation
vieillesse limitée au plafond de la Sécurité Sociale (Tranche A).
Code rubrique :
Formule :
Libellé :
Début de validité :
Base :
5032 (par exemple)
COT10
Complément vieillesse plafonnée Tps partiel.
01/10/2005
=(BASE(5006) * HORCOLLECTSAL_ /
NBHEURERECONST_) – BASE(5006)
Même remarque à propos de cette base : pour limiter l’horaire collectif à
l’horaire légal, il convient de privilégier dans la base, la formule suivante :
=(BASE(5006) * MIN(HORCOLLECTSAL_;NBHEURELEGAL_) / NBHEURERECONST_) –
BASE(5006)
Là aussi, pour le taux salarial et le taux patronal, plusieurs possibilités à
moduler en fonction de la prise en charge de la différence de cotisation par
l’employeur :
-
Si l’employeur ne prend pas en charge la différence de cotisation
salariale :
VIEILLESSSALTA_
Taux salarial :
VIEILLESSPATTA_
Taux patronal :
-
Si l’employeur prend en charge la totalité de la différence de
cotisation salariale :
Taux salarial :
vide
=VIEILLESSPATTA_ + VIEILLESSSALTA_
Taux patronal :
-
Si l’employeur prend en charge la moitié de la différence de
cotisation salariale :
= VIEILLESSSALTA_ * 50.000 %
Taux salarial :
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=VIEILLESSPATTA_ + (VIEILLESSSALTA_
* 50.000 %)
Remarque : Pour les autres répartitions, remplacer le
pourcentage de 50.00 % par le taux approprié.
Taux patronal :
Exemple sans prise en charge par l’employeur du complément salarial :
Sur la page Calcul, préciser
Plafonné
- type d’abattement :
URSSA pour l’Urssaf
- Organisme de cotisation :
Sur la page DUCS :
- le code 288 libellé : VIEILLESSE TPS. PART.
Le code 288 convient aussi bien pour l’Alsace / Moselle que pour le reste du
territoire français.
Plafonné
Assiette :
AM.AV.AF.FNAL.CSG
Colonne d’impression :
Il convient d’utiliser le même procédé (création de rubriques
complémentaires) pour appliquer le dispositif de cotisation sur l’équivalent
temps plein pour le régime de retraite complémentaire Agirc – Arrco.
Déclaration des salaires
Le dispositif de maintien de l’assiette des cotisations sur l’équivalent temps
plein a des répercussions sur la déclaration de fin d’année dans la DADS-U.
Deux segments doivent être alimentés :
S41.G01.02.002.001 : Base exceptionnelle brute. Doit figurer dans cette
base, l’assiette cumulée annuelle de la cotisation vieillesse totalité, soit la
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base classique sur la rémunération brute perçue et le complément sur
l’équivalent temps plein, soit la base cumulée des rubriques 5000 et 5030.
S41.G01.03.002.001 : Base exceptionnelle plafonnée. Doit figurer dans
cette base, l’assiette cumulée annuelle de la cotisation vieillesse plafonnée,
soit la base classique sur la rémunération brute perçue limitée au plafond et
le complément sur l’équivalent temps plein, soit la base cumulée des
rubriques 5006 et 5032.
Pégase 3 alimente automatiquement ces segments à partir du moment où le
code « 28 : salariés à temps partiel cotisant à taux plein » figure dans la
page Option | onglet DADS-U des rubriques concernées. Exemple :
Pour la rubrique 5032 de complément de l’équivalent taux plein plafonné,
renseigner le code 28 dans la zone Base plafonnée uniquement, comme sur
la copie d’écran suivante.
Ce code « 28 – Salarié à temps partiel cotisant à taux plein » doit être
impérativement renseigné dans les 4 rubriques :
- dans la zone « Base brute » pour les rubriques :
- 5000 – Sécurité Sociale totalité Tps partiel
- 5030 – Complément vieillesse totalité Tps partiel
- dans la zone « Base plafonnée » pour les rubriques :
- 5006 – Sécurité Sociale plafonnée Tps partiel
- 5030 – Complément vieillesse plafonnée Tps partiel
Remarque : les rubriques 5000 et 5006 sont communes pour les salariés à
temps partiel qui ont opté pour l’équivalence taux plein et les autres.
Toutefois, seuls ceux ayant opté pour l’équivalence, auront, dans leur
déclaration, les structures S41.G01.02 et S41.G01.03.
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En effet, Pégase 3 ne génère une structure S41.G01.02 que dans la
condition où il détecte, sur le même bulletin de paie, au minimum deux
rubriques ayant le code « 28 – Salarié à temps partiel cotisant à taux plein »
dans la zone Base brute.
De même, une structure S41.G01.03 ne sera présente dans le fichier
DADS-U qu’à la condition où Pégase 3 détecte, sur le même bulletin de
paie, au minimum deux rubriques ayant le code « 28 – Salarié à temps
partiel cotisant à taux plein » dans la zone Base plafonnée.
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