COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 15 NOVEMBRE 2007
sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BASSO
ASSISTAIENT A LA SÉANCE : MM BASSO – BAUER – MANUELLI – FEDERSPIEL –
GIRARD – BESOZZI – TERRIER - MMES LAPOIRIE – PAUL et COLLIN – MM
PETITGAND – GIMONET – ROZAIRE - TURCK – STRATAKIS – LORENTZ – MANN –
HABRANT – JACQUES – VAILLANT et HOZE.
ABSENTS EXCUSES : MM HERLORY – JACOB – BEHR – MICHEL – HOSCHAR –
PIANEZZOLA – WEISSE.
PROCURATIONS DE VOTE : 07
M. HERLORY pour M. Rozaire
M. JACOB pour M. Turck
M. BEHR pour Mme Collin
M. MICHEL pour M. Bauer
M. HOSCHAR pour M. Lorentz
M. PIANEZZOLA pour M. Mann
M. WEISSE pour M. Vaillant.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA SÉANCE :
MME MIRGUET – M. GROSNICKEL
Modification de l’ordre du jour :
Le Président demande au Conseil Communautaire de rajouter les points 16, 17, 18, 19, 20 et 21 et de
retirer le point 17 de l’ordre du jour.
Le Conseil Communautaire ACCEPTE ces modifications.
Ordre du jour :
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 octobre 2007
02) ZAC Euromoselle : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de M. et Mme MAIOLO
03) ZAC de la Fontaine des Saints : agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de la Société JF CESBRON
04) ZI des Jonquières à Ennery ; rétrocession de terrain par la S.A.R.L. TURRA à l’E.U.R.L.
FFC
05) Entretien des espaces verts dans les différents parcs d’activités de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz : lot 1 « Rive droite » - titulaire Vert Paysages et
Aménagements – avenant n° 1 au marché de prestations de service
06) Syndicat Mixte du Plan d’Eau de Saint Rémy : acquisition des parcelles issues de la
succession de Madame Germaine ROHMER
07) Budget principal – comptabilité M 14 – décisions modificatives n° 3
08) Budget annexe Bâtiments Relais – comptabilité M 14 – décisions modificatives n° 2
09) Budget annexe Assainissement – comptabilité M 49 – décisions modificatives n° 3
10) Mise en conformité du réseau d’assainissement d’Antilly lot 1 « canalisations et génie
civil » titulaire SOGEA EST BTP : avenant n° 1 au marché de travaux
11) Extension de la Tour de Heu à Ennery, annexe de l’EHPAD « Le Pré Vert » à Maizières-lèsMetz : agrément du sous-traitant Serviatec
12) Station d’épuration d’Argancy : convention de prestation de suivi agronomique annuel
d’épandages agricoles des boues entre la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz
et la Chambre d’Agriculture de la Moselle : année 2008.
13) Marchés Publics à procédure adaptée : délégation du Conseil Communautaire au Président
14) Actions en justice : délégation du Conseil Communautaire au Président (Maîtres HUGLO et
IOCHUM)
15) Informations :
Aire de grands passages des gens du voyage : entrevue du 30 octobre 2007 avec Maitre
IOCHUM
Etat d’avancement de la démarche avec Maître HUGLO, conférence de presse le
29 novembre 2007.
16) Zac Euromoselle agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de la Société GRAUPERA
2
17) Zac Ecoparc agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle Développement au
profit de la Société OMHOVER REALISATIONS
18) Zac Ecoparc agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle Développement au
profit de la Société JVS-FI
19) Zac Ecoparc agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle Développement au
profit de Monsieur TRIGO et Mademoiselle MARCHER
20) ZAC Euromoselle : demande d’agrément présentée par la SCI Barcelone au profit de la
SARL NK
21) ZAC Euromoselle : demande d’agrément présentée par la SCI Barcelone au profit de la SAS
BRAMMER
DELIBERATIONS COMPLETEES
Point 10 :
Mise en conformité du réseau d’assainissement d’Antilly lot 1 « canalisations et génie civil » titulaire
SOGEA EST BTP : avenant n° 1 au marché de travaux.
Point 13 :
Marchés publics à procédure adaptée : délégation du conseil communautaire au Président.
Point 15 :
Demande d’installation d’une discothèque et d’un restaurant asiatique sur Val Euromoselle Sud
Projet FM Logistic sur Val Euromoselle Sud
Réunion du SCOTAM le 05 décembre 2007
Présentation des deux études AGURAM le 22 novembre 2007
Documents fiscaux à transmettre pour l’audit taxe professionnelle
DOCUMENTS REMIS SUR TABLE
Néant
POINT 01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 OCTOBRE 2007
Aucune autre observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 octobre 2007.
POINT 02 :
ZAC EUROMOSELLE AGREMENT DE VENTE D’UN TERRAIN PAR LA
SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE M. ET MME
MAIOLO
Monsieur le Président expose que Monsieur et Madame MAIOLO envisagent d’acquérir le terrain,
délimité au plan ci-joint, d’une superficie approximative de 3 895 m², sis sur le site de la ZAC
Euromoselle, en vue de recevoir un bâtiment de 900 m² environ comprenant un local d’exposition,
un hall de stockage et des bureaux pour leur activité de vente et location de matériel médical.
3
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 28,66 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de
la parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par M. BITARD,
Géomètre Expert à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération. Toutefois,
l’acquéreur sollicite un abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite
société et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les
aides « de minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur
trois ans sans notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M.
Euro Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à
régulariser la mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 3 895 m² x 28,66 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
111 630,70 Euros
21 879,62 Euros
_____________
133 510,32 Euros
- Total T.T.C.
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme
de 8 907,87 Euros.
Le solde, soit 102 050,40 € T.T.C. (80 170,79 € H.T. + 21 879,62 € de T.V.A.) sur la base d’une
surface prévisionnelle de 3 895 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du
notaire, une somme de 102 050,40 € sur la base d’une surface prévisionnelle de 3 895 m², calculée
comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
111 630,70 Euros
-
8 907,87 Euros
-
22 552,05 Euros
. Total H.T.
80 170,78 Euros
. T.V.A.
21 879,62 Euros
. Total T.T.C.
102 050,40 Euros
Le reliquat, soit 5,79 €/m² (22 552,05 €) sur la base d’une surface prévisionnelle de 3 895 m², sera
payable aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement
du prix attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente
vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du
09 novembre 2007.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
4
- AGREE la candidature de Monsieur et Madame MAIOLO ou toute autre personne qui se
substituerait dans le cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la
mutation envisagée et sous réserve du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 3 895 m² environ à Monsieur et
Madame MAIOLO, ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée,
mais dont elle resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la
Communauté de Communes ;
- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 5,79 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 03 : ZAC DE LA FONTAINE DES SAINTS AGREMENT DE LA VENTE D’UN
TERRAIN PAR LA SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT
DE LA SOCIETE JF CESBRON
Monsieur le Président expose que la Société JF CESBRON envisage d’acquérir le terrain, délimité
au plan ci-joint, d’une superficie approximative de 1 308 m², sis sur le site de la ZAC de la Fontaine
des Saints, en vue de la construction d’un bâtiment d’activités avec bureaux d’une surface totale
d’environ 200 m², exploité par le groupe CESBRON dans le cadre de ses activités de fabrication,
installation et maintenance d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 20,58 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de
la parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par Monsieur BITARD,
Géomètre Expert à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération. Toutefois,
l’acquéreur sollicite un abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite
société et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les
aides « de minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur
trois ans sans notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M.
Euro Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à
régulariser la mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 1 308 m² x 20,58 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
26 918,64 Euros
5 276,05 Euros
_____________
32 194,69 Euros
- Total T.T.C.
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme
de 2 691,86 Euros.
Le solde, soit 29 502,83 € T.T.C. (24 226,78 € H.T. + 5 276,05 € de T.V.A.) sur la base d’une
surface prévisionnelle de 1 308 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du
notaire, une somme de 29 502,83 € sur la base d’une surface prévisionnelle de 1 308 m², calculée
comme suit :
5
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
26 918,64 Euros
-
2 691,86 Euros
. Total H.T.
24 226,78 Euros
. T.V.A.
5 276,05 Euros
______________
. Total T.T.C.
29 502,83 Euros
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la Société JF CESBRON ou toute autre personne qui se substituerait dans
le cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et
sous réserve du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 1 308 m² environ à la Société JF
CESBRON, ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont
elle resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté de
Communes ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 04 : ZONE INDUSTRIELLE DES JONQUIERES
RETROCESSION DE TERRAIN PAR LA S.A.R.L. TURRA A L’E.U.R.L. FFC
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer des
informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses zones d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession de terrains prévoit une obligation d’agrément
préalable à toute nouvelle installation dans la zone, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la prise à
bail d’un local.
Par courrier du 15 octobre 2007, la Société d’Equipement du Bassin Lorrain a adressé à la
Communauté de Communes une copie du projet d’acte établi par l’étude de SCP REMY Jean Claude
– GODARD Béatrice, Notaires Associés, dans le cadre de la rétrocession de terrain entre la S.A.R.L.
TURRA et l’E.U.R.L. FFC.
Après analyse, la S.E.B.L. relève que l’activité du repreneur à savoir l’installation, la réparation et la
maintenance d’équipements frigorifiques industriels est conforme au cahier des charges et que le prix
de vente hors taxe de 320 000 Euros n’appelle aucune observation de sa part ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
AGREE la rétrocession de deux bâtiments (de respectivement 300 et 337 m²) sur un terrain de 20 ares
sis, rue Charles Picard à Ennery par la S.A.R.L. TURRA à l’E.U.R.L. FFC.
6
POINT 05 :
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DANS LES DIFFERENTS PARCS
D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE MAIZIERESLES-METZ
LOT N° 1 « RIVE DROITE » - TITULAIRE VERT PAYSAGES ET
AMENAGEMENTS
AVENANT N° 1 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu le marché signé en date du 20 janvier 2005 et visé par la Sous-Préfecture de Metz-Campagne en
date du 28 janvier 2005 au titre duquel la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz a confié
pour une période de 3 années à compter du 1er janvier 2005 à la société VERT PAYSAGES ET
AMENAGEMENTS les prestations du lot n° 1 « Rive Droite » de l’opération « Entretien des espaces
verts des différents parcs d’activités de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz » pour
un montant de 59 544,00 Euros HT par an.
Vu les conditions climatiques de l’été 2007 ayant nécessité au cours du mois d’octobre 2007 des
prestations supplémentaires de traitement chimique des bordures avec fauchage/arrachage, soit un
surcoût de 6 740,00 Euros HT.
Vu le projet d’avenant en découlant portant pour l’année 2007 le montant des prestations de 59 544,00
Euros HT à 66 284,00 Euros HT ;
Vu l’augmentation de 3,77 % du montant des prestations sur toute la période du marché, ne nécessitant
pas l’avis de la commission d’appel d’offres ;
ACCEPTE le projet d’avenant de prestations supplémentaires.
AUTORISE le Président à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 06 : SYNDICAT MIXTE DU PLAN D’EAU DE SAINT REMY ACQUISITION DES
PARCELLES ISSUES DE LA SUCCESSION DE MADAME GERMAINE
ROHMER
Le Président rappelle que dans sa séance du 18 octobre 2007 (point 08), le Conseil Communautaire
avait décidé d’acquérir les parcelles issues de la succession de Madame Germaine ROHMER.
Il indique, qu’à ce jour, certaines données sont à modifier et propose de rapporter cette délibération.
En effet, dans le cadre de la succession de Madame Germaine ROHMER deux parcelles situées sur le
ban de la Commune de Woippy sont à vendre, il s’agit des parcelles référencées section 30 n° 31 (01
ha 57 a 45 ca) et section 31 n° 30 (52 a 24 ca) soit une contenance totale de 02 ha 09 a 69 ca .
Le Président précise que lesdites parcelles font partie des terrains nécessaires à la réalisation
du projet Biopolis engagé par le Syndicat Mixte du Plan d’Eau de Saint Rémy.
Le Président rajoute que si besoin s’en faisait ressentir, la Communauté de Communes
pourrait acquérir les terrains.
Par courrier du 26 septembre 2007, la SCI REMY et GODARD a informé le Président du Syndicat
Mixte du Plan d’Eau de Saint Rémy que les héritières souhaitaient vendre les parcelles moyennant le
prix de 20 000,00 Euros.
Vu la réponse des services de la Trésorerie Générale de la Région Lorraine et de la Moselle – France
DOMAINE – en date du 19 octobre 2007 estimant la valeur vénale de ces biens à 20 000 Euros ;
7
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de se porter acquéreur des parcelles situées Section 30 n° 31 et section 31 n° 30 d’une
contenance totale de 02 ha 09 a 69 ca appartenant à la succession ROHMER au prix de 20 000,00
Euros.
DECIDE que les frais d’actes notariés établis par la SCI REMY et GODARD seront à la charge de la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz.
AUTORISE le Président .à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
DECIDE de rapporter la délibération du 18 octobre 2007 point 08 : Syndicat Mixte du Plan d’Eau de
Saint Rémy - acquisition des parcelles issues de la succession de Madame Germaine ROHMER -.
POINT 07 :
COMPTABILITE M14 BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Afin de procéder aux écritures comptables relatives aux besoins nouveaux de l’année 2007 pour le
Budget Principal, il est soumis à l’assemblée communautaire la décision modificative n°3 ci-après.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
DECIDE de modifier les prévisions budgétaires au titre de l’exercice 2007 du Budget Principal
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Art
023
60623
61551
61551
6226
6226
6226
6226
6248
627
6281
62841
658
RECETTES
Libellé
Fonct.
Virement section d’invest.
Alimentation
Matériel roulant
Matériel roulant
Honoraires
Honoraires
Honoraires
Honoraires
Divers
Services banc. et assimilés
Concours divers
Redevance d’archéo. Préven.
Charges div.gestion courante
01
020
822
020
90
020
824
321
020
020
020
812
020
TOTAL
Montant
Art
Libellé
Fonct.
-152 660,00
200,00
4 000,00
500,00
12 000,00
2 100,00
36 000,00
2 000,00
50,00
10,00
20 300,00
75 350,00
150,00
0,00
8
TOTAL
Montant
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
Objet
Fonc
Montant
Article
Libellé
Fonc
Montant
2111
2118
2183
2188
2188
2313
2313
2318
458106
458111
458109
Terrains
Autres terrains
Matériels bureau
Autres imm. incorp.
Autres imm. incorp.
Constructions
Constructions.
Autres immobilisat
Place Répu. SE
Antilly/Voies vertes
Eglise NO
020
90
020
812
824
61
824
824
824
824
824
4 000,00
21 000,00
2 000,00
5 000,00
6 600,00
2 020 000,00
-972 820,00
89 000,00
62 000,00
30 000,00
16 000 ,00
021
1322
16818
16878
458206
458209
458211
Virement
Subv° région
Autres prêteurs
Divers prêts
Place Répu. SE
Eglise NO
Antilly/Voies vertes
01
61
61
61
824
824
824
-152 660,00
497 790,00
1 829 650,00
- 1 000 000,00
73 000,00
5 000,00
30 000,00
TOTAL
1 282 780,00
TOTAL
1 282 780,00
POINT 08 : COMPTABILITE M14 BUDGET ANNEXE BATIMENTS RELAIS –
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Afin de procéder aux écritures comptables relatives aux besoins nouveaux de l’année 2007 pour le
Budget Annexe Bâtiments Relais, il est soumis à l’assemblée communautaire la décision modificative
n°2 ci après.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de modifier les prévisions budgétaires au titre de l’exercice 2007 du Budget Annexe
Bâtiments Relais comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
Libellé.
Montant
Article
TOTAL
Libellé
Montant
TOTAL
9
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
165
2318
Objet.
Montant
Remboursement cautions BR
Autres immobilisations corpor.
355,00 165
1 249,00
TOTAL
POINT 09 :
Article
Libellé
Montant
Cautions.
1 604,00
1 604,00
TOTAL
1 604,00
COMPTABILITE M49 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Afin de procéder aux écritures comptables relatives aux besoins nouveaux de l’année 2007 pour le
Budget Annexe Assainissement, il est soumis à l’assemblée communautaire la décision modificative n°3
ci après.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de modifier les prévisions budgétaires au titre de l’exercice 2007 du Budget Annexe
Assainissement comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
Article
023
611
6152
6238
Libellé
RECETTES
Article
MONTANT
autofinancement
Affermage
Entretien biens immobiliers
Divers
TOTAL
288 500,00 7061
74 900,00 761
13 800,00
600,00
377 800,00
10
Libellé
MONTANT
Redevance
Traitement eaux
340 300,00
37 500,00
TOTAL
377 800,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article
2313
458104
2315
Libellé
RECETTES
Constructions
Délégation MO Asst Antilly
Intervention réseaux
TOTAL
POINT 10 :
Article
MONTANT
7 700,00
37 000,00
280 800,00
021
458204
325 500,00
Libellé
MONTANT
Autofinancement
Délégation MO Asst
Antilly
TOTAL
288 500,00
37 000,00
325 500,00
MISE EN CONFORMITE DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT D ANTILLY
LOT N° 1 « CANALISATIONS ET GENIE CIVIL » - TITULAIRE SOGEA
EST BTP
AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu le marché signé en date du 5 juin 2007 et visé par la Préfecture de la Moselle en date du 11 juin
2007 au titre duquel la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz a confié à la société
SOGEA EST BTP les travaux du lot n° 1 « Canalisations et Génie civil » de l’opération « Mise en
conformité du réseau d’assainissement de Antilly » pour un montant de 269 905,00 Euros HT
décomposé comme suit :
- 101 495,25 Euros HT pour le volet « assainissement » (maîtrise d’ouvrage communautaire) ;
- 168 409,75 Euros HT pour le volet « travaux de génie civil et de pose d’une canalisation eaux
usées dans le secteur derrière le Château / quote-part de 55 % (eaux pluviales) afférent au
réseau unitaire » (maîtrise d’ouvrage communale) ;
Vu les travaux supplémentaires devant être réalisés, à savoir :
- quantités supplémentaires liées au déplacement des réseaux principaux à la demande de la
Mairie de Antilly et des riverains, engendrant l’allongement des branchements ;
- mise en place de regards supplémentaires ;
- approfondissement du plan de pose du tronçon « derrière le château » conditionné par la
position des branchements existants ;
- mise en place de regards supplémentaires et allongement la canalisation de rejet en raison de
la présence de conduites AEP et GAZ.
Soit un total de 13 186,60 Euros HT en plus.
Vu les prix nouveaux à insérer au bordereau des prix unitaires du marché initial :
- fourniture et pose d’une boite de branchement (unité)
504,70 Euros HT
- Immobilisation d’atelier pour changement de zone
suite aux réclamations de riverains (journée)
4 687,50 Euros HT
- plus value pour travaux en espaces restreint (ml)
84,60 Euros HT
Vu le projet d’avenant en découlant portant le marché de 269 905,00 Euros HT à 283 091,60 Euros
HT, soit une hausse global de 4,88 % ;
11
ACCEPTE le projet d’avenant de travaux supplémentaires.
AUTORISE le Président à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 11 :
EXTENSION DE LA TOUR DE HEU A ENNERY, ANNEXE DE L’EHPAD
LE PRE VERT A MAIZIERES-LES-METZ
AGREMENT DU SOUS-TRAITANT SERVIATEC
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité :
Vu le marché signé en date du 25 septembre 2007 et visé par la Sous-Préfecture de Metz-Campagne le
3 octobre 2007, la Communauté de Communes a confié à la société SITELEC MOSELEC. le marché
de travaux du lot n° 11 « Electricité » de l’opération « Extension de la Tour de Heu à Ennery, Annexe
de l’EHPAD Le Pré vert à Maizières-lès-Metz ».
Vu le projet d’acte de sous-traitance au profit de la société SERVIATEC. sise 57000 METZ pour des
travaux d’un montant de 79 946,00 Euros H.T. et dont la nature est : Lot courants faibles.
AGREE le sous-traitant SERVIATEC.
AUTORISE le Président à signer ledit acte de sous-traitance ainsi que toutes les pièces qui s’y
rattachent.
POINT 12 : STATION D’EPURATION D’ARGANCY
CONVENTION DE PRESTATION DE SUIVI AGRONOMIQUE ANNUEL
D’EPANDAGES AGRICOLES DES BOUES ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE MAIZIERES LES METZ ET LA CHAMBRE
D’AGRICULTURE
DE LA MOSELLE – ANNEE 2008
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Considérant la convention souscrite avec la Chambre d’Agriculture de la Moselle pour la période du
1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 relative aux prestations de suivi agronomique annuel
d’épandages agricoles de boues de la station d’épuration d’ARGANCY prévoyant un coût annuel de
2 250,00 Euros HT par an auxquels s’ajoutent les frais d’analyses ;
Considérant la proposition de la Chambre d’Agriculture de la Moselle au titre de l’année 2008 qui
s’établit à 2 305,00 Euros HT, soit une hausse de 2,45 % ;
ACCEPTE le projet de convention de prestation de suivi agronomique annuel d’épandages agricoles
de boues de la station d’épuration d’ARGANCY – Année 2008 – proposé par la Chambre
d’Agriculture de la Moselle.
AUTORISE le Président à signer ladite convention pour l’année 2008.
POINT 13 :
MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE : DELEGATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Par délibération datée du 14 octobre 2004, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la
durée du mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
12
l’exécution et le règlement des marchés publics qui peuvent être réglementairement passés sur
procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de
l’assemblée les procédures engagées au titre de sa délégation.
Après avoir donné le détail des offres reçues pour chaque consultation, le Président informe qu’ont été
prises les décisions ci-après :
077
Nature
Travaux
078
Assurances
079
Assurances
080
Prestations de
services
081
082
083
084
085
086
087
088
Objet
Démolition et reconstruction d’un local
technique pour le poste de refoulement de la
rue des Jardins à Maizières-lès-Metz – Lot
n° 7
Assurance Multipro Carte - Station
d'épuration Bords Moselle
Assurance Multirisques des communes –
Annexe technique à l’Hôtel Communautaire
Z.A. des Jonquières à Ennery – Réalisation
d’un collecteur de rejet EP vers la Moselle –
Levé topographique
Avenant n° 2 au
Extension de l’Unité de vie « La Tour de
marché de
Heu » à Ennery
maîtrise
d’œuvre
Avenant n° 1 au Construction d’une résidence pour séniors à
marché de
Ennery
maîtrise
d’œuvre pour
transfert dudit
marché et
fixation du
forfait définitif
de rémunération
Maîtrise
Installation d’un dégrilleur et d’un
d’œuvre
compacteur à déchets pour le poste de
relevage de la rue des Jardins à Maizièreslès-Metz
Prestations de
Reproduction de deux plaquettes
services
commerciales et d’une lettre d’information
Trions Ensemble
Prestations de
Reproduction de deux plaquettes
services
commerciales et d’une lettre d’information
Trions Ensemble
Avenant n° 2au
Démolition et reconstruction d’un local
marché de
technique pour le poste de refoulement de la
travaux
rue des Jardins à Maizières-lès-Metz – Lot
n° 4 Plâtrerie
Avenant n° 2au
Démolition et reconstruction d’un local
marché de
technique pour le poste de refoulement de la
travaux
rue des Jardins à Maizières-lès-Metz – Lot
n° 5 Electricité
Avenant n° 2au
Démolition et reconstruction d’un local
marché de
technique pour le poste de refoulement de la
travaux
rue des Jardins à Maizières-lès-Metz – Lot
n° 6 Peinture
Société
E. R. T. P.
Montant TTC
33 995,19
Date
19 octobre 2007
ASSURANCES FORT
MOSELLE - M.
SIDOT
ASSURANCES FORT
MOSELLE - M.
SIDOT
LGA CONCEPT
2 509,36
19 octobre 2007
1 159,57
19 octobre 2007
2 212,60
19 octobre 2007
GOURDON
ARCHITECTURE /
SOGECLI /
OMNITECH
GOURDON
ARCHITECTURE
Forfait définitif :
148 423,60 – Mission
OPC Gourdon :
18 868,68
67 416,13
30 octobre 2007
AC INGENIERIE EST
5 023,20
6 novembre 2007
ATELIER LORRAIN
8 novembre 2007
SMCP RICHARD
Plaquettes
commerciales : 2 x
1 000 ex, soit 1 715,06
Lettre Trions
Ensemble : 8 500 ex,
soit 1 040,52
299,00
8 novembre 2007
6’TEM
1 016,60
8 novembre 2007
RAMBERTI
179,40
8 novembre 2007
IMPRIMERIE
KOEHL
Le Conseil Communautaire en prend acte.
13
30 octobre 2007
8 novembre 2007
POINT 14 : ACTIONS EN JUSTICE
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT Par délibération datée du 13 septembre 2001, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour
la durée du mandat, une délégation pour intenter au nom de la Communauté de Communes de
Maizières-les-Metz les actions de justice ou défendre la Communauté de Communes de Maizières-lesMetz dans des actions intentées contre lui, pour l’ensemble des affaires contentieuses relevant de la
juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de
l’assemblée les procédures engagées au titre de sa délégation.
Le Président informe qu’a été prise la décision ci-après :
N
Nature
Objet
Société
Date
J-2007-02
Désignation d’un
avocat
Conseil juridique relatif au risque
d’extension du PIG Gare de Triage à
Woippy.
Maîtres HUGLO
LEPAGE
22 octobre 2007
J-2007-3
Désignation d’un
avocat
Défendre les intérêts de la CCMLM
dans le cadre du projet « Aire de grand
passage des gens du voyage »
Maître IOCHUM
9 novembre 2007
Le Conseil Communautaire prend acte.
POINT 15 : INFORMATIONS
1. AIRE DE GRANDS PASSAGES DES GENS DU VOYAGE
Entrevue du 30 octobre 2007 avec Maître IOCHUM .à laquelle ont participé Messieurs BASSO,
GROSNICKEL et NEVEUX Claude, Adjoint au Maire de la Commune de Norroy-le-Veneur.
Suite à une réunion organisée par les services de la Direction Départementale de l’Equipement le
19 octobre 2007 ayant pour objet une étude sur le développement du Nord Messin.
Il a été présenté une maquette sur laquelle figurait une aire de grands passages des gens du voyage
(environ 100 caravanes). Devant la réaction défavorable de Monsieur GROSNICKEL qui représentait
la Communauté de Communes à cette réunion, Madame WIEL a répondu que les terrains
appartenaient à l’Etat qui était libre d’en disposer. Depuis, en concertation avec Madame le Maire de
Norroy-le-Veneur, Maître IOCHUM, avocat, a été contacté afin qu’il soit prêt à défendre les intérêts
de la Communauté de Communes dans ce dossier.
En effet, Monsieur BASSO informe qu’il n’existe aucun texte de loi prévoyant l’imposition d’une
telle réalisation dans une commune de moins de 5 000 habitants.
2. ETAT D’AVANCEMENT DE LA DEMARCHE AVEC MAITRE HUGLO
Conférence de presse le 29 novembre 2007.
Le Cabinet HUGLO a préparé trois courriers qui ont été envoyés le 30 octobre 2007 à Monsieur le
Préfet de la Moselle et de la Région Lorraine, à Madame la Présidente Anne Marie IDRAC (groupe
S.N.C.F.) et à Monsieur le Ministre d’Etat Jean Louis BORLOO (Ministère de l’Ecologie, du
Développement et de l’Aménagement Durables).
M. BASSO précise que la Communauté de Communes a demandé à M. Le Préfet de lui adresser un
exemplaire de l’étude de dangers de 1996 réalisée par la S.N.C.F. et qui a conduit à la définition des
périmètres de protection actuels Z1 et Z2.
Une réunion de travail a eu lieu vendredi 9 novembre 2007 à l’hôtel communautaire à laquelle
participera Monsieur GENTER (Dumur Immobilier) en vue d’organiser une manifestation prévue à
Saint Julien-lès-Metz au Kinépolis.
14
Afin que cette manifestation ait un impact important au niveau des élus, de la population et des
services de l’Etat, elle sera animée par un représentant du Cabinet HUGLO spécialisé dans ce type de
dossier, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et sera dirigée par
Monsieur HEBERT, journaliste, rencontré à Paris le 10 octobre 2007.
Cette conférence se déroulera de 17 à 19 heures 00 dans une salle pouvant contenir 420 personnes.
L’ensemble des Conseillers Municipaux des quatorze communes faisant partie de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz, les entreprises situées dans les zones d’activités, les Maires des
Communes comprises dans un périmètre de 5,5 kilomètres de la gare de Woippy seront invités par
courrier personnel.
Les habitants de la Ville de Maizières-lès-Metz seront prévenus par voie de presse et par la télévision
locale.
Pour informer les habitants des communes de Norroy-le-Veneur, Plesnois, Fèves et Semécourt un
tract sera distribué (par l’A.I.D.E.) dans les boîtes aux lettres.
Seront également invités à participer à cette conférence Monsieur le Préfet de la Moselle et de la
Région Lorraine (sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet de Metz-Campagne) ainsi que des
représentants de la S.N.C.F.
Pour des problèmes d’accès au Kinépolis, les personnes souhaitant participer à cette conférence
devront confirmer leur présence à la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz pour
l’établissement d’une liste qui servira de laisser-passer.
Depuis cette affaire, Monsieur BASSO indique qu’il a des relations quelque peu tendues avec les
services de la Direction Départementale de l’Equipement.
L’idée de cette manifestation qui est une idée de Monsieur HEBERT (journaliste), elle est le point de
départ d’actions diverses à mener dans l’avenir.
Cette conférence sera suivie d’une communication avec la presse. Monsieur BASSO indique qu’il
sera complètement libre de ses propos n’étant pas lié par l’obligation de réserve imposée durant les
campagnes électorales puisqu’il ne se représentera plus aux élections municipales de Maizières-lèsMetz en 2008.
Monsieur BAUER expose qu’il a informé le Conseil Municipal d’Ennery des difficultés que
rencontre la Communauté de Communes sur au projet d’extension du P.I.G. de la gare de triage de
Woippy. Suite à cette information un conseiller municipal ayant travaillé à la SNCF (Woippy) a
exposé la façon dont sont traités les wagons transportant des produits dangereux. De très nombreuses
précautions sont prises dès l’arrivée des wagons à savoir qu’ils sont traités en priorité (ils sont placés
en tête de train), dès leur arrivée à Woippy, ils sont désolidarisés du convoi, le wagon de chlore (par
exemple) est très vite pris en charge et repart très rapidement vers sa destination. En résumé cette
personne pense que les risque sont minimes vu le système de sécurité très rigoureux mis en œuvre par
les services e la SNCF.
Monsieur BASSO rappelle les propos d’un responsable de la DRIRE : « si la DRIRE n’émet pas un
avis défavorable sur les permis de construire déposés sur la Zac Ecoparc et si dans deux ou trois ans
survient un accident, leur responsabilité pourrait être engagée ».
Monsieur GROSDIDIER, Député-Maire de Woippy reste très attentif à ce dossier et à celui de
l’hôpital.
3. DEMANDE D’INSTALLATION D’UNE DISCOTHEQUE ET D’UN RESTAURANT
ASIATIQUE SUR VAL EUROMOSELLE SUD.
Le Président informe qu’il a été saisi d’une demande d’installation d’une discothèque et d’une
demande d’un restaurant asiatique sur Val Euromoselle (commune de Fèves). Les activités présentées
seraient implantées au milieu des entreprises déjà existantes – bâtiment Briotet partagé pour moitié Vu ce choix, le Président estime que ces projets pourraient engendrer de nombreuses nuisances à
savoir le manque de places de stationnement, le bruit et la circulation supplémentaires engendrés par
ce type d’activité.
Le Conseil Communautaire est du même avis que le Président et décide de ne pas donner une suite
favorable à ces deux demandes.
15
4. PROJET FM LOGISTIC SUR VAL EUROMOSELLE NORD
Le Président informe qu’il a reçu des dirigeants de FM Logistic qui souhaitent s’implanter sur une
grande partie du Lotissement de Maizières-lès-Forges. Pendant longtemps, il avait refusé les projets
de logistiques présentés sur cette zone, mais dans le cas de FMLogistic le projet est sérieux, précis,
détaillé et va au-delà de la logistique simple.
La superficie totale nécessaire au projet est comprise entre 18 et 24 000 m² pour l’activité de
Moulins-lès-Metz et pour le débord HP de Woippy plus 50 000 m² d’extension pour des clients
futurs.
Le projet consiste dans le déménagement du site de Moulins-lès-Metz, le débord de Woippy et les
nouveaux dossiers clients à l’étude.
FM Logistic construirait un nouveau site FM multi-clients, multi-activités d’une surface de 75 000 m²
environ avec maintien des 85 emplois CDI existant, création de 40 nouveaux emplois CDI et besoin
supplémentaire d’environ 50 CDD ou intérimaires.
Le démarrage de l’activité est prévu pour avril 2009.
5. REUNION SCOTAM DU 05 DECEMBRE 2007
La réunion du SCOTAM est prévue le 05 décembre 2007. Le Président demande aux délégués de la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz de bien vouloir y assister, en effet, au cours de
cette réunion seront mises en place cinq commissions. De plus, Monsieur NAZEYROLLAS a
sollicité Monsieur BASSO afin qu’il accepte de prendre la présidence d’une commission.
6. PRESENTATION DES DEUX ETUDES AGURAM LE 22 NOVEMBRE 2007
Le Président invite tous les conseillers à participer à cette réunion qui sera très intéressante par le
rendu des études.
7. DOCUMENTS FISCAUX A TRANSMETTRE AU PLUS VITE POUR L’AUDIT TAXE
PROFESSIONNELLE
Le Président rappelle le courrier envoyé le 14 novembre 2007 aux quatorze communes dans lequel il
demande que soient envoyées à la Communauté de Communes certaines données foncières
nécessaires à la mission confiée à la société ECO FINANCE.
8. QUELQUES DATES
Réunion de la Commission Assainissement : 06 décembre 2007 à 17 heures 30.
Réunion de la Commission Habitat : 11 décembre 2007 à 17 heures 30.
Repas de fin d’année à Flèvy-Ennery : 14 décembre 2007.
9. HOMMAGE DE MONSIEUR MANUELLI A MONSIEUR BASSO
Monsieur MANUELLI rappelle que si Monsieur BASSO ne se représente plus aux élections
municipales de Maizières-lès-Metz, il ne pourra plus siéger à la Communauté de Communes de
Maizières-lès-Metz.
Cette décision qu’il a longuement réfléchie n’est pas à discuter.
Monsieur MANUELLI dit qu’il conservera du passage de Monsieur BASSO le souvenir d’un
Président qui a pris à cœur les intérêts des communes membres et la défense des intérêts de la
Communauté de Communes ce qui n’est pas un exercice facile.
Il a lancé de grands projets et a mené à terme des réalisations importantes.
Il a également fait sien l’esprit de la Communauté de Communes et du District du Nord de
l’Agglomération Messine en maintenant une égalité entre les communes membres bien que
Maizières-lès-Metz soit la commune la plus importante. En effet, toutes les communes ont toujours
pu s’exprimer quelque soit leur taille et c’est là l’élément essentiel et équilibrant de notre structure.
Monsieur MANUELLI exprime des regrets quant au départ de Monsieur BASSO de la présidence.
Monsieur BAUER ajoute qu’il partage ainsi que toute l’assemblée les propos de Monsieur
MANUELLI.
Monsieur BASSO remercie des propos chaleureux de Monsieur MANUELLI et dit que sa décision a
été réfléchie et qu’il y a des moments dans la vie ou des décisions sont à prendre. Il a apprécié
l’activité intense de la Communauté de Communes et remercie l’action de ses prédécesseurs.
16
Monsieur PETITGAND vient abonder dans le sens de la réussite d’actions menées par la
Communauté de Communes à savoir la réalisation des voies vertes qui sont victimes de leur succès.
Le Maire d’Antilly aborde le problème du stationnement des véhicules dans sa commune par les
personnes empruntant les voies vertes, d’où réflexion pour la construction d’un parking.
POINT 16 :
ZAC EUROMOSELLE AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN PAR
LA SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA
SOCIETE GRAUPERA
Monsieur le Président expose que la Société GRAUPERA envisage d’acquérir le terrain, délimité au
plan ci-joint, d’une superficie approximative de 6 000 m², sis sur le site de la ZAC Euromoselle, en
vue de recevoir un bâtiment de 1 150 m² exploité à terme par la Société GRAU dans le cadre de ses
activités de menuiserie PVC aluminium.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 28,66 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de
la parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par M. BITARD,
Géomètre Expert à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération. Toutefois,
l’acquéreur sollicite un abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite
société et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les
aides « de minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur
trois ans sans notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M.
Euro Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à
régulariser la mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 6 000 m² x 28,66 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
171 960,00 Euros
33 704,16 Euros
- Total T.T.C.
205 664,16 Euros
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme
de 13 722,00 Euros.
Le solde, soit 157 202,16 € T.T.C. (123 498,00 € H.T. + 33 704,16 € de T.V.A.) sur la base d’une
surface prévisionnelle de 6 000 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du
notaire, une somme de 157 202,16 Euros sur la base d’une surface prévisionnelle de 6 000 m²,
calculée comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
171 960,00 Euros
. Total H.T.
-
13 722,00 Euros
-
34 740,00 Euros
123 498,00 Euros
. T.V.A.
33 704,16 Euros
17
. Total T.T.C.
157 202,16 Euros
Le reliquat, soit 5,79 €/m² (34 740,00 €) sur la base d’une surface prévisionnelle de 6 000 m², sera
payable aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement
du prix attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente
vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du 13
novembre 2007.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la Société GRAUPERA ou toute autre personne qui se substituerait dans
le cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et
sous réserve du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 6 000 m² environ à la Société
GRAUPERA, ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais
dont elle resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la
Communauté de Communes ;
- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 5,79 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 17 : ZAC ECOPARC AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN PAR LA SEM
EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE
OMHOVER REALISATIONS
Le Président expose que ce point a été retiré de l’ordre du jour suite à l’impossibilité pour la société
OHMOVER REALISATIONS de s’implanter sur la parcelle initiale en raison de la non levée de
l’hypothèque archéologique par l’I.N.R.A.P.
POINT 18 : Z.A.C. ECOPARC AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN PAR LA SEM
EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE JVS-FI
Monsieur le Président expose que la Société JVS-FI envisage d’acquérir le terrain, délimité au plan
ci-joint, d’une superficie approximative de 3 683 m², sis sur le site de la ZAC ECOPARC, en vue de
l’implantation d’un immeuble de bureaux d’une surface de 425 m² environ sur un seul niveau pour
une activité d’ingénierie informatique et édition de logiciels.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 54,25 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de
la parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par le Cabinet MELEYSTROZYNA, Géomètres Experts à Montigny-lès-Metz, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de
l’opération. Toutefois, l’acquéreur sollicite un abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite
société et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les
aides « de minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur
trois ans sans notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
18
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M.
Euro Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à
régulariser la mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 3 683 m² x 54,25 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
199 802,75Euros
39 161,34 Euros
_____________
238 964,09 Euros
- Total T.T.C.
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme
de 11 233,15 Euros.
Le solde, soit 140 259,69 € T.T.C. (101 098,35 € H.T. + 39 161,34 € de T.V.A.) sur la base d’une
surface prévisionnelle de 3 683 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du
notaire, une somme de 140 259,69 € sur la base d’une surface prévisionnelle de 3 683 m², calculée
comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
199 802,75 Euros
-
11 233,15 Euros
-
87 471,25 Euros
. Total H.T.
101 098,35 Euros
. T.V.A.
+
. Total T.T.C.
39 161,34 Euros
140 259,69 Euros
Le reliquat, soit 23,75 €/m² (87 471,25 €) sur la base d’une surface prévisionnelle de 3 683 m², sera
payable aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement
du prix attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente
vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du 13 novembre
2007.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la Société JVS-FI ou toute autre personne qui se substituerait dans le
cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et
sous réserve du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 3 683 m² environ à la Société JVS-FI,
ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont elle resterait
solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté de Communes ;
19
- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 23,75 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 19 : Z.A.C. ECOPARC AGREMENT DE LA VENTE D’UN TERRAIN PAR LA SEM
EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE MONSIEUR TRIGO ET
MADEMOISELLE MARCHER
Monsieur le Président expose que Monsieur TRIGO et Mademoiselle MARCHER envisagent
d’acquérir le terrain, délimité au plan ci-joint, d’une superficie approximative de 4 050 m², sis sur le
site de la ZAC ECOPARC, en vue de l’implantation d’une crèche d’une capacité d’accueil de 80
enfants environ dans un bâtiment de plain-pied, d’une surface de 1 000 m² environ. Le bâtiment
comprendra quatre zones : accueil-administration, éveil-jeux, repas et restauration.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 54,25 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de
la parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par le Cabinet MELEYSTROZYNA, Géomètres Experts à Montigny-lès-Metz, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de
l’opération. Toutefois, l’acquéreur sollicite un abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite
société et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les
aides « de minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur
trois ans sans notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M.
Euro Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à
régulariser la mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 4 050 m² x 54,25 €/m² H.T.
- T.V.A. 19,60 %
219 712,50 Euros
43 063,65 Euros
_____________
- Total T.T.C.
262 776,15 Euros
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme
de 12 352,50 Euros.
Le solde, soit 154 236,15 € T.T.C. (111 172,50 € H.T. + 43 063,65 € de T.V.A.) sur la base d’une
surface prévisionnelle de 4 050 m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du
notaire, une somme de 154 236,15 € sur la base d’une surface prévisionnelle de 4 050 m², calculée
comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
219 712,50 Euros
. Total H.T.
. T.V.A.
. Total T.T.C.
20
-
12 352,50 Euros
-
96 187,50 Euros
+
111 172,50 Euros
43 063,65 Euros
154 236,15 Euros
Le reliquat, soit 23,75 €/m² (96 187,50 €) sur la base d’une surface prévisionnelle de 4 050 m², sera
payable aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen d’une subvention d’abaissement
du prix attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au titre de la présente
vente.
Considérant l’avis de Monsieur GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du 09 novembre
2007.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de Monsieur TRIGO et Mademoiselle MARCHER ou toute autre personne
qui se substituerait dans le cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de
la mutation envisagée et sous réserve du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 4 050 m² environ à Monsieur TRIGO
et Mademoiselle MARCHER, ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être
substituée, mais dont elle resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée
par la Communauté de Communes ;
- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 23,75 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 20 : ZAC EUROMOSELLE DEMANDE D’AGREMENT PRESENTEE PAR LA SCI
BARCELONE AU PROFIT DE LA SARL NK
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer
des informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses zones d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession de terrains prévoit une obligation d’agrément
préalable à toute nouvelle installation dans la zone, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la prise à
bail d’un local.
Afin de satisfaire à cette obligation, la SCI BARCELONE a envoyé le 02 novembre 2007 un courrier
de demande d’agrément de la SARL NK dans la cellule A de son bâtiment.
Elle apporte les détails suivants :
La SARL NK, actuellement située à Woippy, exerce ses activités dans le BTP et plus particulièrement
en installations sanitaires et génie climatique. Il s’agit d’un transfert d’entreprise de Woippy vers
Fèves ;
Les locaux seront à usage de bureaux et de petits entrepôts. Aucun stockage extérieur n’est prévu.
Effectif : quatre administratifs et dix techniciens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
AGREE l’installation de la SARL NK dans la cellule A du bâtiment appartenant à la SCI
BARCELONE sur la Zac Euromoselle rue Champs aux Œufs à Fèves.
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POINT 21 : ZAC EUROMOSELLE DEMANDE D’AGREMENT PRESENTEE PAR LA SCI
BARCELONE AU PROFIT DE LA SAS BRAMMER
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer
des informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses zones d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession de terrains prévoit une obligation d’agrément
préalable à toute nouvelle installation dans la zone, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la prise à
bail d’un local.
Afin de satisfaire à cette obligation, la SCI BARCELONE a envoyé le 02 novembre 2007 un courrier
de demande d’agrément de la SAS BRAMMER dans la cellule B de son bâtiment.
Elle apporte les détails suivants :
La SAS BRAMMER, dont l’agence mosellane est située actuellement à Woippy, exerce ses activités
dans le négoce de fournitures industrielles vers les professionnels. Il s’agit d’un transfert d’entreprise
de Woippy vers Fèves.
Les locaux seront à usage de bureaux et de petits entrepôts. Aucun stockage extérieur n’est prévu.
Aucun comptoir de vente ouvert au public n’est prévu.
Effectif : quatre commerciaux internes, trois commerciaux externes, un magasinier et un directeur
d’agence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
AGREE l’installation de la SAS BRAMMER dans la cellule B du bâtiment appartenant à la SCI
BARCELONE sur la Zac Euromoselle rue Champs aux Œufs à Fèves.
Le Président,
Jean-Marie BASSO
Les Délégués Communautaires,
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