Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

PREFECTURE DE LA MARNE
DEMANDE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)
- ANNEE 2013 -
Article 3 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi -
Cadre réservé à la préfecture
Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un
formulaire d’inscription et de le transmettre à l’autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès
lors que :
- vous n’êtes titulaire d’aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez vous présenter à l’examen ;
- vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ;
- vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans un département différent.
1 – LE CANDIDAT :
Monsieur
Madame
Mademoiselle
Nom : ________________________________________ Prénoms ____________________________________
Nom de jeune fille : __________________________________________________________________________
Date de naissance : _______/_____/__________ Lieu de naissance :___________________________________
adresse complète : ___________________________________________________________________________
|__|__|__|__|__| _____________________________________________________________________________
code postal
ville ou commune
Numéro de téléphone fixe _________________________ numéro de portable ___________________________
adresse électronique __________________________________________________________________________
Titulaire du CCPCT : oui
non
obtenu le : ____________________________________________
dans le département __________________________________________________________________________
Titulaire de la carte professionnelle : oui
non
n° _______________________________________
délivrée le : _____________________ par le préfet de : _____________________________________________
2 – UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT :
une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases) :
U. V. 1
(épreuve de réglementation générale relative aux taxis + épreuve de sécurité routière)
U. V. 2
(épreuve de français + épreuve de gestion + anglais )
option anglais
oui
non
U. V. 3
U. V. 4
(épreuve de réglementation locale + épreuve d’orientation et de tarification)
(« conduite sur route » + « étude du comportement »)
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale
(article R 221 – 10 du Code de la Route)
une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de
points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du Code de la Route
(A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un
délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre
maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période
probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire
est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points).
une photocopie de l’attestation d’obtention de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques
de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier. Cette attestation peut
toutefois être adressée au plus tard un mois avant le début de la date de session
un règlement de 19 € par U.V. représentant les droits d’inscription , à l’ordre de la régie de recettes Préfecture de la Marne. ( le règlement des 3 premières UV peut être l’objet d’un chèque unique. Le
règlement de l’UV 4 doit faire l’objet d’un chèque à part.)
U. V. 1 – 19 €
U. V. 2 – 19 €
U. V. 3 – 19 €
U. V. 4 – 19 €
aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence du candidat
pour toute personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie
à l’accord sur l’espace économique européen, un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité
professionnelle en France
une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
une copie ou un extrait d’acte de naissance
trois photographies d’identité récentes
une enveloppe timbrée libellée au nom et à l’adresse du candidat
copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
TOUT DOSSIER INCOMPLET PARVENU APRES LA DATE LIMITE FIXEE PAR ARRETE
PREFECTORAL SERA REJETE
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Conformément à l’article 3 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié :
« Nul ne peut s’inscrire à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
1 – s’il a fait l’objet dans les dix ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif, en application de l’article 2
bis de la loi du 20 janvier 1995, de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
2 – s’il a fait l’objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d’une exclusion pour fraude lors d’une session à
l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
A QUI TRANSMETTRE CETTE DEMANDE D’INSCRIPTION ?
si vous souhaitez passer l’ensemble des unités de valeur
dans un même département (U.V.1, 2, 3 et 4) :
Préfecture du département dans lequel vous souhaitez exercer l’activité de conducteur de taxi
si vous souhaitez passer uniquement une ou les deux unités de valeur de
portée nationale (U.V.1 et 2) :
Préfecture du département dans lequel vous souhaitez subir les épreuves de portée nationale
si vous souhaitez passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée départementale (U.V. 3 et 4) :
Préfecture du département ou vous souhaitez exercer l’activité de conducteur de taxi
pour le département de la Marne, voici l’adresse :
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la circulation - service des taxis
17-19 rue Carnot
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Site Internet : www.marne.pref.gouv.fr
DELAI DE DEPOT
Les demandes d’inscription à l’intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi ou à certaines d’entre-elles, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au
moins deux mois avant la date du début de la session à laquelle le candidat souhaite participer.
ATTENTION
Conformément à la réglementation, pour l’UV 4, le candidat devra se présenter avec le véhicule de son
choix, qu’il aura loué, doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août
1995 modifié, d’un dispositif de double commande, de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux et d’un
dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
A
,
signature
I N F O R MA T I O N
Il convient de préciser que sont dispensés de présenter l’attestation PSC1 :
les professionnels de santé titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins
d’urgence (AFGSU) de niveaux 1 ou 2 délivrées depuis moins de 4 ans ;
les détenteurs de certificats ou de brevets suivants :
le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de
niveau 1
le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de
niveau 2
le certificat de sauveteur-secouriste du travail
le brevet national de moniteur de premiers secours
le brevet national d’instructeur de secourisme
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE TAXI
-=-=-=-=-=-=Conformément à l’article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié :
« Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n° 2
de son casier judiciaire :
1 - une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne
lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
2 - une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis
correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction
d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire
après invalidation ou annulation de celui-ci ;
3 - une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine
criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol,
escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression
sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ».