Lire l`actualité du 20 au 22 septembre 2016 - AdDen avocats

DANS L’ACTUALITE du 20 au 22 septembre 2016
Textes officiels
JORF n° 0220 du 21 septembre 2016
Création de la direction de l'immobilier de l'Etat
Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'Etat
Organisation de la direction de l'immobilier de l'Etat
Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l'immobilier de l'Etat
JORF n° 0219 du 20 septembre 2016
Publication d’un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques
centrales en droit de la commande publique
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la
commande publique (1)
Jurisprudence
Partage de compétence entre juge judiciaire et juge administratif en cas d’atteinte au droit
moral d’un architecte devant être réparée par l’exécution de travaux sur un ouvrage public
TC 5 septembre 2016 n°4069
Demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire devant
le juge administratif
CE 19 septembre 2016 M. B., req. n° 383781
Pas de QPC sur la procédure pour contravention de grande voirie par le préfet dès lors que les
collectivités territoriales peuvent saisir le juge administratif pour assurer la préservation du
domaine public
CE 19 septembre 2016 société Cassis Cap, req. n° 401016
Terre-plein ne constituant pas une voie privée ouverte à la circulation publique ne peut être
transféré dans le domaine public
CE 19 septembre 2016 M. B., req. n° 386950
Conclusion facultative d’un contrat d’assurance de dommages
CAA Paris 16 septembre 2016 commune de Montereau-Fault-Yonne, req. n° 15PA04884
Réponses ministérielles
Question écrite Sénat n° 18316 du 15 septembre 2016 - Divisions parcellaires dans les zones
denses et urbanisées
Question écrite Sénat n° 19683 du 15 septembre 2016 - Conditions à la délivrance d'un permis
de construire
Question écrite Sénat n° 20868 du 15 septembre 2016 - Contenu des arrêtés de permis de
construire
Question écrite AN n° 97540 du 6 septembre 2016 - Conditions d'exercice du service public
administratif de gestion des eaux pluviales urbaines
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Vu par ailleurs
Contrat public
Factures électroniques : lancement de Chorus Pro pour les entités publiques pilotes et leurs
fournisseurs
La solution de facturation électronique unique, « Chorus pro », est désormais opérationnelle
pour certaines personnes publiques et leurs cocontractants. Son utilisation sera obligatoire
pour les collectivités locales le 1er janvier prochain.
Source : le Moniteur du 21/09/2016
Détournement des procédures de redressement judiciaire à des fins anticoncurrentielles : pas
d’impunité
Le chef d’entreprise qui organise volontairement la cessation des paiements de sa société pour
se débarrasser de ses dettes et confier, en sous-traitance, l’exécution de ses contrats à une autre
société qu’il détient, encourt diverses sanctions.
Source : le Moniteur du 20/09/2016
Urbanisme
Présidentielle 2017 : la FFB fait des propositions pour « reconstruire la France »
Simplification administrative, logement, transition numérique… La Fédération française du
bâtiment énonce ses propositions sur plusieurs sujets en prévision de l’élection présidentielle
de 2017.
Source : le Moniteur du 21/09/2016
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Environnement
Le lancement de la première obligation souveraine « verte » se précise
La France devrait lancer la première obligation souveraine « verte » (Green bond) dès l’année
prochaine. Un comité interministériel vient d’être créé pour définir les modalités d’émission
de ces obligations. Elles devraient financer les investissements verts du 3e programme
d’investissements d’avenir.
Source : developpement-durable.gouv.fr du 19/09/2016
Collectivités territoriales
Organisation du commerce : la logique intercommunale sera-t-elle meilleure ?
Face à l'inefficacité des politiques publiques à endiguer l'essor des surfaces commerciales,
l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et l'Institut pour la ville et le commerce (IVC)
ont plaidé pour une vision intercommunale de l'urbanisme commercial à l'occasion d'un
colloque organisé le 16 septembre 2016. PLUI et nouvelle politique commerciale issue de la loi
Notr leur semblent marquer un changement de cap.
Source : localtis.fr du 22/09/2016
Politique immobilière publique : exit France Domaine, place à la Direction immobilière de
l’Etat
Parus au « JO » du 21 septembre, un décret et son arrêté actent la création de la Direction
immobilière de l’Etat, qui se substitue notamment au service France Domaine de la Direction
générale des finances publiques. Objectif : redonner un cap à la politique immobilière de l’Etat.
Source : le Moniteur du 21/09/2016
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Transport
Charles-de-Gaulle Express : feu vert des députés en commission mais des doutes persistent
sur son financement
Les députés ont approuvé mardi 20 septembre, en commission, le projet de loi lançant la
liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express qui doit mettre Roissy à 20 minutes de la gare de
l'Est fin 2023.
Source : localtis.fr du 22/09/2016
"Silence vaut accord" s'installe progressivement
Selon un sondage réalisé à la demande du secrétariat général pour la modernisation de l'action
publique (SGMAP), le principe du dispositif "Silence vaut accord" est connu et approuvé par
une large majorité de Français. S'il contribue à renforcer l'image d'une administration moderne
et accessible, les résultats sont plus nuancés en termes de transparence et de confiance. Sur le
terrain, toutefois, la multiplicité des exceptions semble compliquer la mise en œuvre du
dispositif.
Source : localtis.fr du 20/09/2016
Presse
Grand Paris : l'appel à projets aiguise les appétits
Soixante-quinze communes concourent à l'appel à projets « Inventons la Métropole ». Paris en
présente dix. Une première liste de sites sera dévoilée le 10 octobre.
Source : les Echos du 21/09/2016
Lyon dans le groupe de tête des métropoles européennes
Une nouvelle étude de l'Insee et de l'Agence d'urbanisme fait le portrait d'une métropole jeune,
active et diplômée. Les chercheurs ont comparé 66 agglomérations européennes de plus de
500.000 habitants.
Source : les Echos du 21/09/2016
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