Règlement du fonds d`investissement dans l

Règlement du fonds d’investissement dans
l’audiovisuel de la Région de Bruxelles-Capitale
1. Introduction
Le domaine de l’audiovisuel est une composante importante de l’industrie culturelle et créative sur le
territoire régional bruxellois. Dans ce cadre, le Gouvernement s’est engagé à promouvoir ce secteur
porteur inscrit dans les actions prioritaires de la Stratégie 2025.
Afin de gagner en efficacité, il était indispensable de simplifier la lisibilité de l’offre audiovisuelle
bruxelloise aux yeux de toutes les parties prenantes, qu’elles soient bruxelloises, belges ou
internationales.
C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de développer une marque ombrelle, screen.brussels, qui
se déclinera en 4 composantes :
screen.brussels film commission (actuel Brussels Film Office)
screen.brussels cluster (actuel cluster sectoriel logé chez impulse.brussels )
screen.brussels fund (nouveau fonds de coproductions bruxellois qui remplace la ligne
Bruxellimage-Wallimage)
screen.brussels business (nouvelle ligne de financement dédiée de la SRIB)
Les deux premières ayant déjà démontré leur utilité, la Région a souhaité compléter le dispositif par,
d’une part, la création d’une ligne de financement dédiée et, d’autre part, la mise en place d’un
fonds de coproductions dans les contenus audiovisuels.
Concrètement, en concertation avec le partenaire wallon, le fonds mixte Wallimage-Bruxellimage est
abandonné dès le 1er janvier 2016 au profit d’un fonds de coproductions 100% bruxellois. La création
de ce dernier, doté d’une somme de 3 millions d’euros et baptisé « screen.brussels fund » permettra
de maitriser et ajuster cet efficace levier au mieux de ses intérêts et de ceux de l’industrie
audiovisuelle ancrée à Bruxelles.
Il sera géré par une structure propre dépendante du Ministre-Président, pour laquelle ce dernier
prévoit une enveloppe supplémentaire de 500.000 euros de frais de fonctionnement et de
promotion.
Parallèlement à la création du « screen.brussels fund », le Gouvernement bruxellois a décidé
d’augmenter les moyens pour l’investissement dans les entreprises du secteur. A cette fin, un budget
additionnel de 1 million d’euros sera confié à la SRIB en 2016 sous le label «screen.brussels
business». Cette ligne de financement viendra en complément des investissements de la SRIB dans
les entreprises de ce secteur. L’objectif : augmenter les marges de manœuvre pour investir aussi
dans les entreprises des niches émergentes en Région bruxelloise telles le gaming ou la réalité
virtuelle.
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Cette enveloppe concerne des interventions sous forme de prêt ou en capital en faveur des PME
bruxelloises actives dans le secteur de l’audiovisuel (à savoir les entreprises qui sont actives dans des
domaines tels que l’audio, le visuel, l’informatique et tous les sous-traitants y afférents, ainsi qu’aux
fournisseurs de biens et services dédiés au secteur).
Les modalités de fonctionnement de cette ligne de financement font l’objet de dispositions
spécifiques élaborées par la SRIB et ne sont pas reprises dans le présent document qui concerne
uniquement le fonds d’investissement dans les contenus dénommé ci-après « screen.brussels fund »
ou « le fonds ».
2. Les objectifs
L’objectif de screen.brussels fund consiste notamment à localiser en Région de Bruxelles-Capitale
une partie des dépenses audiovisuelles induites par des dispositifs créés par d’autres niveaux de
pouvoir (européen, fédéral et communautaire). En augmentant de la sorte la compétitivité du
secteur audiovisuel bruxellois, screen.brussels fund maintiendra et développera l’emploi en Région
de Bruxelles-Capitale.
Grâce à cette initiative, la Région de Bruxelles-Capitale jouera également son rôle de métropole
pivot, en favorisant les opportunités de collaboration avec les fonds culturels des deux communautés
et les outils économiques des autres régions de Belgique et d’Europe.
Le fonds agit selon un mécanisme sélectif de participation conditionnelle au financement d’œuvres
audiovisuelles présentées par des sociétés de productions indépendantes.
La philosophie générale de screen.brussels fund l’inscrit dans la perspective de l’application à
l’Europe des Régions, du principe de diversité culturelle. Il s'agit en effet de générer un effet
structurant sur l'industrie de l'audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale et ce au bénéfice de
l’ensemble des cinématographies européennes.
Ses interventions financières constituent des aides d'Etat compatibles conformément au Règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE1 et plus
particulièrement par son article 54 applicable aux régimes d'aides en faveur d'œuvres
audiovisuelles.1
1
En vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé en 2014, les États membres peuvent
en effet octroyer un plus grand nombre de mesures d’aide pour des montants plus importants sans avoir à les
notifier au préalable à la Commission pour autorisation, parce qu’elles sont moins susceptibles d'entraîner des
distorsions de concurrence indues au sein du marché unique. L’adoption d'une version révisée du règlement
d’habilitation (...) a permis à la Commission d’exempter de nouvelles catégories d'aides, telles que (…) les fonds
régionaux de développement (…), de la culture (…) des œuvres audiovisuelles…
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/block.html#gber
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-587_fr.htm
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3. Les œuvres audiovisuelles éligibles
Pour être éligibles au screen.brussels fund, les œuvres audiovisuelles doivent répondre à un certain
nombre de critères d’éligibilité. Ceux-ci sont de deux ordres : généraux et économiques.
3.1. Critères d’éligibilité généraux
Tout type et tout format de produit audiovisuel susceptible d’enrichir le patrimoine de la Région de
Bruxelles-Capitale, des régions ou des Etats qui le coproduisent est recevable par screen.brussels
fund.
Pour être considérée comme enrichissant le patrimoine, l’œuvre audiovisuelle doit satisfaire à au
moins 4 des critères suivants :
1. L'action se déroule essentiellement à Bruxelles, en Belgique, en Europe ou dans un Etat lié à la
Belgique par un Traité de Coproduction
2. Le réalisateur et/ou le(s) scénariste(s) est/sont domicilié(s) à Bruxelles, en Belgique, en Europe ou
dans un Etat lié à la Belgique par un Traité de Coproduction
3. Un acteur principal ou trois rôles secondaires sont de nationalité belge ou né en Belgique
4. Un personnage principal a un lien avec la culture belge
5. Le scénario original est rédigé en français ou en néerlandais et les personnages principaux
s'expriment en français ou en néerlandais
6. Le scénario est une adaptation d’un œuvre littéraire ou d'une création culturellement reconnue
7. L'œuvre audiovisuelle a pour thème principal l'art et/ou plusieurs artistes
8. L'œuvre audiovisuelle porte essentiellement sur des personnages ou des événements historiques
9. L'œuvre audiovisuelle aborde principalement des thèmes de société pertinents pour la Belgique,
pour un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de
libre-échange ou pour un Etat lié à la Belgique par un Traité de Coproduction et portant sur des
aspects actuels, culturels, sociaux ou politiques
10. L'œuvre audiovisuelle contribue à valoriser le patrimoine audiovisuel belge, européen ou celui
d’un Etat lié à la Belgique par un Traité de Coproduction
Ne sont toutefois pas recevables les œuvres à caractère pornographique, incitatrices à la haine, à la
haine raciale ou délivrant un message contraire aux Droits de l’Homme, les publicités, les
programmes d'information ou de sports.
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3.2. Critères d’éligibilité économiques
Pour être éligible, la production de l’œuvre audiovisuelle doit également répondre à deux critères
économiques de base :
3.2.1 Prouver un pourcentage de financement total de la production déjà acquis2
Pour les formats de type long métrage, série télé, documentaire, animation
40%
Pour les formats spéciaux (180°, panoramique, 3D, jeux vidéo, la réalité virtuelle, 4D etc.)
60%
Pour les formats websérie
80%
Rem : Un financement ne peut être considéré comme confirmé que s’il y a effectivement un
document signé qui indique que l’autre partie accordera le montant visé à ce projet spécifique. Ce
document doit se trouver dans les annexes du dossier de demande, à défaut, le montant ne sera pas
accepté comme financement confirmé.
3.2.2. S’engager à des dépenses audiovisuelles éligibles minimum en Région de Bruxelles-Capitale
(hors TVA, frais généraux, imprévus)
Pour les formats de type long métrage et série télé
250 000 €
Pour les formats de type documentaire, collection d'animation, et formats spéciaux
75 000 €
Pour les formats de types websérie
45 000 €
Les dépenses audiovisuelles éligibles devront en tout état de cause à tout le moins être égales au
montant demandé à Screen.Brussels.
2
L’éventuelle participation financière de screen.brussels fund ne peut être comptabilisée dans ce pourcentage.
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4. Le requérant (demandeur de l’aide)
Le bénéficiaire doit être une société de production qui satisfait aux critères suivants :
-
-
-
établie sous forme de société commerciale ou, pour les webséries, établie sous une forme
d’ASBL
sans aucun lien direct ou indirect avec un radiodiffuseur, c’est à dire
o disposant d'une personnalité juridique distincte d'un radiodiffuseur
o que le producteur n’est pas placé sous l’autorité d’un pouvoir public
o que le producteur ne retire pas plus de 75% de son chiffre d'affaires, durant une
période de 3 ans, de la fourniture de productions à un même radiodiffuseur
o qu’aucun radiodiffuseur ne participe, directement ou indirectement, au capital de la
société de production
dispose d’un siège d’exploitation en Belgique depuis au moins un an
dispose d’un statut de producteur ou de coproducteur délégué du projet sur lequel elle
détient une part de droit au moins égale au prorata de la part de coproduction du Fonds sur
le budget total de la production
sans dettes en souffrance auprès de l’Office National de Sécurité Sociale ni procédure en
cours sur la base du droit européen ou du droit national pour la récupération d’une aide
octroyée.
o Le cas échéant, le fonds se réserve le droit d’exiger qu’il en soit de même auprès de
l’administration de la TVA, du SPF ou du SPR Finance.
N.B. Dans le cas où un projet est assumé par plusieurs coproducteurs, un seul d'entre eux
représente les autres vis-à-vis du fonds mais leur responsabilité reste solidairement engagée.
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5. La procédure de demande
Une demande ne peut être introduite que dans le cadre des sessions organisées par le fonds.
Trois sessions sont organisées par an :
-
Mars
Juin
Octobre
Exceptionnellement, pour l’année 2016, deux sessions seront organisées :
-
Juin
Octobre
Les dates exactes seront communiquées aux professionnels en temps utile de même que les
montants des crédits disponibles lors de chacune des sessions.
Le dossier complet de la demande (11 Fiches + annexes obligatoires + annexes facultatives
éventuelles) doit être déposé
- chez screen.brussels fund 2-4 Place Royale 1000 Bruxelles
- au plus tard le jour de la date limite de dépôt à 17 heures.
La date et l’heure de l’accusé de réception tiennent lieu de date de dépôt.
Les demandes d’aide qui ne sont pas introduites à l’aide des modèles obligatoires seront
irrecevables.
Ces modèles obligatoires peuvent être obtenues sur le site www.screen.brussels/fund
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5.1. Formulaire de demande
Le formulaire de demande est composé des documents suivants :
-
-
-
Fiche 1 Synopsis court
o 20 lignes (soit 1.500 signes) maximum au format PDF
Fiche 2 Note d’intention du producteur
o 2 pages A 4 maximum au format PDF
 impact sur la société de production bruxelloise
 impact sur l’équipe bruxelloise du film
 impact sur les prestataires de services bruxellois
 le cas échéant : impact sur la Région de Bruxelles-Capitale en matière de
marketing territorial (« made in » Brussels, Bruxelles dans le scénario…)
 le cas échéant, en cas de 2e passage, une description des éléments nouveaux
du dossier qui justifient cette seconde présentation.
Fiche 3 Note d’intention du réalisateur
o 2 pages A 4 maximum au format PDF
Fiche 4 Critère de recevabilité (culturels et économiques)
o Template Excel au format PDF
Fiche 5 Description du demandeur
o Template Excel au format PDF
Fiche 6 Description de l’œuvre
o Template Excel au format PDF
Fiche 7 Liste des artistes et techniciens
o Template Excel au format PDF
Fiche 8 Liste des principaux prestataires techniques
o Template Excel au format PDF
Fiche 9 Plan de financement et recettes
o Template Excel au format PDF
Fiche 10 Budget détaillé
o Fichier Excel libre avec colonne spécifique identifiant les dépenses belges et
bruxelloise
Fiche 11 Devis récapitulatif
o Template Excel au format Excel
Ces documents peuvent être remis en français ou en néerlandais
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5.2. Les annexes obligatoires
-
-
Pièces justificatives des accords et financements indiqués comme « confirmés » dans les
fiches 1 à 11.
o Documents et contrats dûment datés et signés
 Accords de co-production
 Accords des garanties de distribution
 Les contrats relatifs aux droits et aux prestations d’auteurs (réalisateur et
scénariste)
CV réalisateur
CV auteur(s)
Statuts de la société de production
Déclaration ONSS de moins de trois mois.
Déclaration sur l’honneur
Scénario
o
Long métrage fiction : scénario entièrement écrit
o
Séries télés ou web: scénario des 3 premiers épisodes entièrement écrits
o
Animation et formats spéciaux : scénario entièrement écrit, ébauche de story-board,
design des personnages, éléments de décor, moodboard et description des
techniques utilisées.
o
Documentaire : structure détaillée du contenu et de la présentation visuelle avec, si
possible, un scénario détaillé.
Ces documents peuvent être remis en français, en néerlandais ou en anglais au format PDF
5.3. Les annexes facultatives
Les annexes facultatives
-
Documents liés au financement ou à la distribution mais encore en négociation.
Éléments visuels
o Forme libre au format PDF
Liste des lieux de tournages envisagés
o Forme libre au format PDF
Ces documents doivent être remis en français, néerlandais ou en anglais au format PDF.
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5.4. Forme du dossier
Deux exemplaires papiers reliés ou agrafés au format A 4
ET
Deux exemplaires numériques du dossier complet (fiches + annexes) sur support identiques et non
réinscriptibles (cd-rom, dvd, clé USB formatée sous Windows…)
Adresse de livraison screen.brussels fund 2-4 Place Royale 1000 Bruxelles
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6. La sélection
6.1. Sélection administrative
Toutes les demandes seront d’abord examinées quant
-
aux critères de recevabilité (Fiche 4 Critères d’éligibilité généraux et Critères d’éligibilité
économiques)
à la conformité des conditions de participation
o remise du dossier avant 17h le jour de la clôture des dépôts
o tous les formulaires de demandes et annexes dûment complétés et joints au dossier.
Si une question ne peut être complétée, prière de le justifier.
Les projets qui ne respectent pas les critères de recevabilité et qui ne sont pas conformes aux
conditions de participation seront exclus de la procédure de sélection qualitative.
Les propositions de projets recevables seront ensuite cotées par l’équipe de screen.brussels fund à
l’aide des critères d’évaluation (voir point 6.2).
Un projet ne peut être introduit que deux fois. Dans l’hypothèse d’une seconde présentation, une
description des éléments nouveaux du dossier qui justifient cette seconde présentation est annexée
à la demande.
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6.2. Critères d’attribution
Les demandes d’aide recevables sont évaluées par l’équipe de screen.brussels fund et soumises pour
décision au conseil d’administration.
Après le contrôle de recevabilité et de conformité aux exigences formelles et avant l’examen des
demandes par l’équipe de screen.brussels fund, les requérants d’aides seront invités à commenter
oralement à l’équipe de screen.brussels fund leur demande d’aide et leur œuvre audiovisuelle.
L’équipe de screen.brussels fund peut ainsi avoir une image optimale du dossier et demander des
explications sur les imprécisions éventuelles. Les demandes d’aide introduites ne pourront
cependant pas être adaptées après cette explication. En tout état de cause, le conseil
d’administration statuera sur base des éléments repris dans le dossier déposé.
Les demandes d’aide recevables seront évaluées sur la base des critères qualitatifs et quantitatifs
suivants :
Valeur ajoutée sociale, culturelle ou technologique
5 points
en termes de qualité et d'attractivité du scénario ou du caractère innovant du format
(3D, 4D, VR, pano, dôme 180°, concept…)
Personnes impliquées dans l'œuvre
10 points
Professionnalisme et références du requérant
Qualité et attractivité de la distribution des rôles (l'affiche) pour la fiction/ des
personnages pour animation/ donneur d'ordre pour les formats spéciaux (3D, 4D,
VR, pano, dôme 180°, concept…)
Qualité et attractivité du réalisateur
Rendement
25 points
Atouts du contrat de co-production
Caractéristique des contrats de financements (distributeurs, equity, gap financing...)
+ LOI signée, datées avec indication des montants …
Degré d'efficacité dans l'utilisation des moyens (équilibre du budget)
Faisabilité du projet compte tenu des moyens (avis des membres du groupe
technique)
Chance de rendement financier et capacité de remboursement
Effets structurants
60 points
Montant des dépenses éligibles en Région de Bruxelles Capitale
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Impact sur la société de production belge/bruxelloise
Impact sur l'équipe (personnes physique) bruxelloise du film
Impact sur les entreprises prestataires de services bruxelloises
Impact sur la Région de Bruxelles Capitale en matière de marketing territorial (mise
en avant de Bruxelles, « made in Brussels »)
TOTAL
100 points
6.3. Analyse des demandes
Les demandes sont analysées par l’équipe de screen.brussels fund.
En tenant compte de l’utilisation optimale de moyens publics et à la réalisation d’objectifs politiques
(dont l’effet structurant sur le secteur audiovisuel en Région de Bruxelles-Capitale), l’équipe de
screen.brussels fund est habilitée, en accord avec le requérant, à corriger ou à réduire des éléments
liés à l’aide et aux dépenses éligibles reprises dans la proposition.
6.4. Attribution de l’aide
Sur base des analyses faites par l’équipe de screen.brussels fund, le Conseil d’administration de
screen.brussels fund décide de l’attribution de l’aide et détermine les conditions auxquelles l’aide est
attribuée.
Le Conseil d’administration peut poser des conditions supplémentaires à une demande d’aide.
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7. Les dépenses audiovisuelles éligibles
Peuvent être prises en considération toutes les dépenses engagées et réalisées pour des biens et des
services matériels ou intellectuels ayant un rapport direct avec le secteur audiovisuel.
Ces dépenses doivent avoir pour objet la réalisation de l'œuvre audiovisuelle visée et être
structurantes (générer des retombées économiques à long terme) pour le secteur audiovisuel en
Région de Bruxelles-Capitale.
Ne sont éligibles que les dépenses qui seront facturées au bénéficiaire.
Les dépenses éligibles pour l'aide sont des dépenses hors TVA, réalistes et conformes au marché.
Les dépenses ne sont prises en considération que si elles sont effectuées en Région de BruxellesCapitale et facturées par une entreprise ou un indépendant soumis à la TVA dont le siège social et le
siège d'exploitation sont situés en Région de Bruxelles-Capitale.
Dans le cas d’une facture émanant d’une société commerciale de services audiovisuels ou de postproduction valablement installée en Région de Bruxelles-Capitale, c’est la facture globale de la
société quelle que soit la domiciliation de ses employés salariés qui prévaut. Dans ce cas, le fonds
vérifiera la réalité des emplois en demandant copie des contrats de travail et seront considérés
comme éligibles les contrats à durée déterminée et indéterminée.
Les factures, suffisamment détaillées, doivent toujours être réalisées selon les prescriptions légales.
C’est le fonds qui évalue la pertinence des dépenses réputées éligibles.
Sont notamment considérées comme des dépenses audiovisuelles structurantes suivantes:
-
Les dépenses “above the line”
Les dépenses “below the line”
7.1. Above the line
Les dépenses « above-the-line » sont les dépenses dont le montant est fixé avant le démarrage de la
production. Ces dernières ne dépendent pas des prestations effectives. Il ne faut donc pas calculer
de marge sur ces dépenses pour des situations imprévues.
Droits artistiques
Développement
Repérage
Casting
Scénario et droits
Sujet
Ecriture
Adaptations et dialogues
Supervision (script doctor)
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Musique
Droits musicaux préexistants
Droits musique originale
Rémunération réalisateur
Rémunération des rôles principaux
7.2. Below the line
Les dépenses « below-the-line » sont toutes les dépenses dont le montant varie en fonction des
prestations effectives (nombre de jours de tournage, nombre de jours de montage, etc.). Une marge
de 10 % peut être calculée sur ces coûts pour des situations imprévues.
Dépenses en personnel
Equipe de production et d’administration
Equipe régie
Equipe image
Equipe son
Equipe animation et CGI
Equipe décor
Equipe costume et maquillage
Equipe électro et machiniste
Interprétation
Rôles secondaires
Petits rôle
Doublure
Figuration
Personnel artistique après tournage
Cascade et effets spéciaux sur tournage
Charges sociales liées aux dépenses en personnel plafonnées à 54 % de la masse salariale.
Dépenses en matériel
Matériel camera et lié à la prise de vue
Matériel éclairage
Machinerie
Matériel son
Location de studios de tournage (lieux spécifiquement dédiés)
Matériel informatique spécifique pour la production
Matériel décor spécifique à la production
Matériel costume et maquillage
Dépenses en logistique
Support image
Support son
Laboratoire
Frais liés aux prises de vues (loges, espaces de stockage, matériel télécoms…)
Catering sur plateau de tournage
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Location de lieux de tournage intérieurs et extérieurs (hors studio) à des entreprises privées ou
publiques
Dépenses en post-production
Equipe post-production
Equipe montage
Equipe son et mixage
Studio son
Studio montage
VFX
Support son
Travail de laboratoire
Doublage et sous-titrage
Deux types de dépenses éligibles sont toutefois plafonnés
Imprévus
Un montant correspondant à 10 % des postes « below the line » pourra être pris en considération
dans le calcul du montant des dépenses éligibles. Ces dépenses devront bien être justifiées et
correspondre aux critères d’éligibilités.
Honoraires producteurs
Les honoraires du producteur disposant d’un siège social et d’un siège d’exploitation en Région de
Bruxelles-Capitale sont éligibles à hauteur de 7,5% du total des dépenses above-the-line et belowthe-line.
8. Les dépenses non éligibles
Ne sont pas considérées comme éligibles :
-
les dépenses effectuées en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale
les dépenses facturées ou payées avant l’introduction de la demande
les dépenses non-structurantes pour le secteur audiovisuel bruxellois comme
o le matériel informatique (sauf coûts explicitement liés aux effets spéciaux et à
l’animation graphique dans le cadre et pour le projet même et ce, au prorata de la
méthode d’amortissement d’un investissement en cas d’achat).
o frais liés à la location de lieux privés à des personnes privées
o frais généraux des sociétés de production et de post-production (courrier, téléphone
et gsm, services de coursiers et autres frais administratifs, matériel de bureau …)
o dépenses pour le transport, comme les frais de déplacement de l’équipe, leurs
véhicules de production, l’achat de carburant, les frais de taxis, camions, etc., et ce,
aussi bien pour la production que pour la postproduction;
o Frais d’hôtel, aussi bien pour la production que pour la postproduction
o Frais de restaurant, aussi bien pour la production que pour la postproduction (à
l’exception des frais liés au catering sur les lieux de tournage ;
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o
o
frais de promotion et d’achat d’espaces publicitaires (y compris SEO, SAO)
frais financiers, juridiques et d’assurance
9. La conformité à la règlementation européenne
Les apports en participation accordés sur la base du présent règlement constituent des aides d'Etat
compatibles à la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat octroyées aux entreprises.
Si l’aide accordée dans le cadre du fonds screen.brussels est combinée pour les mêmes dépenses
avec une autre aide d’État mentionnée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE), le montant cumulé des aides octroyées ne dépassera pas le seuil d’aide maximal
imposé par le RGEC. .
Dans sa demande d’intervention, le producteur devra donc informer le Fonds des aides déjà reçues
ou sollicitées en Belgique ou dans un autre Etat membre et devra le cas échéant moduler sa
demande auprès du Fonds en conséquence.
Par intensité de l’aide, on entend : le montant de l’aide exprimé en pourcentage des dépenses de
l’œuvre audiovisuelle prises en considération pour l’aide.
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10. Le financement du projet
Un aperçu du financement planifié du projet doit également être joint à la demande (Fiche 8) et
contenir :
-
toutes les informations qui sont nécessaires à une bonne compréhension du financement.
le montant total du plan de financement qui doit être égal au total de toutes les dépenses
prévues.
Dans ce plan de financement, une distinction doit être faite entre les moyens financiers déjà
confirmés et ceux qui ne sont pas encore définitivement acquis.
Un certain pourcentage du budget total de la production doit être acquis :
-
40% pour les longs métrages, série télé, documentaire, animation,
-
60% pour les formats spéciaux
-
80% pour les webséries
Un financement est considéré comme confirmé si un document signé indique que l’autre partie
accordera le montant visé à ce spécifique projet.
Ce document doit se trouver dans les annexes obligatoires du dossier de demande. Dans le cas
contraire, le montant ne sera pas accepté comme financement confirmé.
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11. Le montant de l’aide et la durée du projet
11.1. Montant de l’aide
L’aide est attribuée sous la forme d’avances remboursables sur les recettes nettes.
Le requérant doit indiquer le montant qu’il souhaite recevoir pour ce projet dans le formulaire de
demande.
A cette fin, il doit tenir compte des règles suivantes :
-
L’aide totale ne sera jamais supérieure à 500 000 euros par projet de type long métrage,
série télé, documentaire, animation et formats spéciaux.
L’aide totale ne sera jamais supérieure à 20.000 € par projet de type websérie.
L’aide se monte à maximum 50 % du budget total de la production du projet
11.2. Début et durée de la période d’aide
La date de la première facture des dépenses prises en considération pour l’aide doit être postérieure
à la date d’introduction de la demande d’aide.
Cette aide doit être utilisée dans les 18 mois suivant la date de l’approbation de l’aide.
Cette période d’utilisation de l’aide est fixée à 24 mois après la date d’approbation de l’aide pour les
films et les séries d’animation.
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12. Le paiement de l’aide
L’aide attribuée sera payée en trois tranches:
-
-
50 % à la signature de la convention à condition que la maison de production bénéficiaire
o demande le paiement de la tranche
 s’engage formellement sur le montant des dépenses audiovisuelles
structurantes générées en Région de Bruxelles-Capitale (bons de commande
signés et/ou lettres d’intention signées).
o prouve que le financement soit entièrement bouclé au moyen
 budget détaillé définitif
 plan de financement avec tous les contrats signés
 plan de répartition des recettes final signé par le producteur majoritaire
confirmant la position spécifique de screen.brussels
30 % sur base de justificatifs de 60 % des montants de dépenses annoncés
20% sur base des justificatifs du solde des dépenses annoncées.
La remise des pièces justificatives doit intervenir au plus tard 6 mois après la livraison de la copie 0 à
l’exception des webséries qui devront remettre leurs pièces justificatives dans les 2 mois qui suivent
la mise en ligne du dernier épisode.
Si les dépenses éligibles pour l’aide ne sont pas intégralement prouvées, l’aide sera
proportionnellement réduite. Si par contre elles sont supérieures au montant prévu dans la
convention, l’accord intervenu entre screen.brussels fund et le producteur bénéficiaire reste
inchangé.
Si les dépenses éligibles n’atteignent pas les minimums requis, l’aide sera entièrement annulée.
Si la maison de production bénéficiaire a des dettes arriérées auprès de l’ONSS, le paiement sera
suspendu jusqu’à ce que celle-ci apporte la preuve de l’apurement de ses dettes.
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13. Le remboursement de l’aide
L’aide fournie par le fonds intervient sous forme de prise de participation sur le principe de la coproduction.
screen.brussels fund reçoit donc un pourcentage de toutes les recettes nettes générées par
l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Ce pourcentage correspond à la proportion de l’aide totale
octroyée par le fonds par rapport au budget total de l’œuvre audiovisuelle.
screen.brussels fund a droit à ce pourcentage, y compris après le remboursement de l’avance sur
recettes.
Le pourcentage sera repris dans la convention d’aide.
Ce pourcentage sera adapté si un changement intervient dans la proportion de l’aide totale octroyée
par screen.brussels fund par rapport au budget total de l’œuvre audiovisuelle. Une diminution de ce
pourcentage est cependant impossible, sauf lorsque l’aide du fonds est réduite, annulée ou
récupérée.
Les avances remboursables sont remboursées avec toutes les recettes nettes générées l’exploitation
de l’œuvre audiovisuelle par le producteur. Ce pourcentage est remboursable à partir du premier
euro sur base des recettes nettes, ceci en premier rang et au même moment que les autres
investisseurs financiers de la production.
Les recettes nettes incluent :
-
tous les revenus générés par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle en Belgique, y compris
les revenus tirés des droits de câble et de copie privée ainsi que du merchandising.
o Les frais et postes suivants peuvent être déduits de ces revenus dans la mesure où ils
sont supportés par le bénéficiaire :
 les taxes et impôts payés aux administrations publiques
 les droits versés aux associations d’auteurs et la part réservée aux
exploitants de salles
 les frais de promotion et de distribution de l’œuvre audiovisuelle, y compris
la réalisation des copies. Ces frais doivent être raisonnablement
proportionnels au marché ou aux coûts de production de l’œuvre
audiovisuelle ;
 les commissions de distribution ;
 les préventes et les garanties minimales dans la mesure où elles ont été
utilisées pour le financement de l’œuvre audiovisuelle ;
 les frais de justice relatifs au recouvrement des sommes à encaisser.
Règlement screen.brussels fund 2016
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tous les revenus générés par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle à l’étranger, y compris
les revenus tirés des droits de câble et de copie privée ainsi que du merchandising, à
l’exception des territoires réservés des coproducteurs.
o Les frais et postes suivants peuvent être déduits de ces revenus dans la mesure où ils
sont supportés par le bénéficiaire :
 les retenues à la source sur les revenus étrangers ;
 les frais de promotion et de distribution de l’œuvre audiovisuelle, y compris
les frais engagés pour le sous-titrage et le doublage des copies destinées à
des festivals. Ces frais doivent être raisonnablement proportionnels au
marché ou aux coûts de production de l’œuvre audiovisuelle ;
 les commissions de vente selon les normes internationales usuelles ;
 les préventes et les garanties minimales dans la mesure où elles ont été
utilisées pour le financement de l’œuvre audiovisuelle ;
 les frais de justice relatifs au recouvrement des sommes à encaisser.
En cas d’octroi d’une aide au projet, le bénéficiaire est tenu de conserver des informations détaillées
sur ces chiffres.
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