George N. Addy Bio

George N. Addy
George est associé principal et chef du groupe de pratique Droit de la
concurrence et examen de l’investissement étranger du cabinet, et il fait
également partie des groupes de pratique Enquêtes et droit pénal des
affaires, Technologie et Communications et média. Il a dirigé le Bureau de
la concurrence du Canada de 1993 à 1996 et sa division d’examen des
fusions de 1989 à 1993. Il a quitté la fonction publique pour devenir viceprésident directeur et chef du contentieux de TELUS, une des plus grandes
sociétés de télécommunications du Canada.
George N. Addy
Associé
Bureau : Toronto
Tél. : 416.863.5588
Courriel : [email protected]
155 Wellington Street West
Toronto, ON M5V 3J7
Admission au Barreau
Alberta, 1999
Ontario, 1979
Formation
Institut des administrateurs de
sociétés, ICD.D, 2006
Université d'Ottawa, LL.B., 1977
Université d'Ottawa, B.A., 1974
Sa pratique englobe tous les aspects de l’investissement étranger et du
droit de la concurrence et de la réglementation. Il fournit notamment des
conseils stratégiques et fait des interventions devant des organismes de
réglementation sectoriels et les autorités en matière de concurrence au
Canada et à l’étranger dans le cadre d’affaires concernant des cartels, des
fusions, des acquisitions, des coentreprises, l’abus de position dominante et
diverses autres pratiques commerciales susceptibles d’examen. Il donne
aussi des conseils dans le domaine de la lutte contre la corruption. Il est
régulièrement classé parmi les avocats les plus fréquemment recommandés
en droit de la concurrence dans les répertoires juridiques. Il a été conseiller
juridique externe auprès du Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC) et conseille régulièrement des
entreprises des secteurs des télécommunications, de la radiotélévision, de
la câblodistribution et d’Internet, ainsi que des sociétés de capitalinvestissement, en matière de réglementation, de concurrence et
d’investissement.
Des clients et des cabinets d’avocats canadiens et étrangers le consultent
fréquemment sur des questions d’investissement étranger, de
réglementation et de concurrence des entreprises dans pratiquement tous
les secteurs de l’économie, notamment les services financiers, l’énergie, les
communications, le transport, les services, le commerce de détail,
l’alimentation et l’agriculture. Dans le cadre de sa pratique, George est
aussi appelé à conseiller et à représenter des clients relativement aux
infractions criminelles prévues par la Loi sur la concurrence et la Loi sur
Investissement Canada, ainsi qu’à l’égard de questions relevant du droit
administratif et réglementaire. Il a représenté des clients dans de
nombreuses affaires portées devant les tribunaux provinciaux et fédéraux et
dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Il a exercé les fonctions de conseiller
juridique auprès de clients du secteur privé, du Bureau de la concurrence
du Canada et du procureur général du Canada dans des affaires instruites
par le Tribunal de la concurrence et dans le cadre de poursuites criminelles
relatives au droit antitrust. George a témoigné devant différents comités de
la Chambre des communes et du Sénat dans le cadre de dossiers liés aux
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Associé
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télécommunications, aux services bancaires, au transport et à d’autres
secteurs.
George est administrateur et membre du comité exécutif de la Chambre de
commerce du Canada et président du comité des politiques de celle-ci.
Mandats représentatifs
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Expertise
Droit de la concurrence et examen de
l'investissement étranger
Enquêtes et droit pénal des affaires
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Pratiques en matière de publicité, de
marketing et de distribution
Technologie
Communications et médias
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Associations
Professionnelles
Administrateur et membre du comité
exécutif, Chambre de commerce du
Canada
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Institut des administrateurs de
sociétés
Association du Barreau canadien
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American Bar Association
International Bar Association
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Obtention, à titre de conseillers juridiques de Google Inc., d'une issue
favorable à cette dernière relativement à l'enquête approfondie sur
plusieurs années que menait le Bureau de la concurrence du Canada
concernant les services de recherche, de publicité liée aux recherches
et de publicité par grande annonce qu'offrait la société au Canada.
Conseillers juridiques canadiens de Pfizer Inc. relativement à des
questions de concurrence et de réglementation liées à l'acquisition
proposée de Allergan Plc au coût de 160 milliards de dollars
américains.
Conseillers juridiques canadiens de Teva Pharmaceutical Industries
Ltd. à l'égard de questions liées à la concurrence et à la
réglementation dans le cadre de l'acquisition, par Teva, de l'entreprise
de produits pharmaceutiques génériques d'Allergan Plc, au prix de
40,5 milliards de dollars américains.
Représentation de H.J. Heinz Company relativement à des questions
de réglementation canadienne afférentes à l'acquisition de Kraft Foods
Group Inc., qui fait de Heinz une des plus importantes sociétés
d'alimentation et de boissons au monde grâce à des ventes combinées
d'environ 28 milliards de dollars américains.
Représentation de Burger King Worldwide Inc. dans le cadre de
l'acquisition de Tim Hortons Inc. au coût d'environ 12,5 milliards de
dollars américains. Cette opération a donné lieu à la constitution de
Restaurant Brands International, société mondiale dont le siège social
est situé au Canada et qui est la troisième entreprise de restauration
rapide en importance au monde grâce à des ventes d'environ 23
milliards de dollars américains et plus de 18 000 restaurants dans 100
pays. A franchi avec succès les processus rigoureux d'obtention des
approbations des organismes de réglementaire en matière d'examen
des investissements étrangers, de concurrence et de transport,
permettant ainsi la conclusion de l'acquisition dans un délai très court
Conseillers juridiques canadiens de ZF Friedrichshafen AG
relativement à des questions de concurrence et à d'autres questions
de réglementation liées à l'acquisition par celle-ci de TRW Automotive
Holdings Corp. en contrepartie d'environ 12,1 milliards de dollars
américains.
Conseillers juridiques canadiens de Exor S.p.A à l'égard de questions
liées à la concurrence et à la réglementation dans le cadre de
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l'acquisition, par Exor, de la totalité des actions ordinaires en
circulation de PartnerRe Ltd. au prix de 6,9 milliards de dollars.
Représentation de Kingspan Insulated Panels Ltd. relativement à
des questions de concurrence et de réglementation liées à l'acquisition
par celle-ci de Vicwest Inc. au coût de 376 millions de dollars.
Représentation avec succès l'Association canadienne de
l'immeuble devant le Tribunal de la concurrence dans le cadre d'une
motion déposée en 2014 contre le commissaire de la concurrence qui
visait à résoudre un différend quant à l'interprétation d'une entente
obtenue par voie de consentement et quant à l'application des règles
de l'ACI relatives à l'affichage des coordonnées du vendeur et
d'informations sur les ventes privées.
Représentation de Transforce Inc. relativement à des questions de
concurrence et à d'autres questions de réglementation liées à
l'acquisition par celle-ci de Contrans Group Inc. au prix d'achat total
d'environ 495 millions de dollars.
Représentation de l'Association canadienne de l'immeuble
relativement à des procédures intentées par le commissaire de la
concurrence contre le Toronto Real Estate Board.
Représentation de La Coop fédérée relativement à la signature d'une
convention de regroupement entre sa division Sonic et Groupe Filgo
en vue d'une fusion de leurs activités de distribution de produits
d'énergie et d'exploitation de stations-service.
Conseillers juridiques canadiens de Mars, Incorporated relativement
à des questions de concurrence et de réglementation se rapportant à
l'acquisition projetée par celle-ci, au coût de 2,9 milliards de dollars
américains, de l'entreprise d'aliments pour animaux de compagnie de
Procter & Gamble en Amérique du Nord et dans d'autres marchés
importants.
Conseillers juridiques canadiens de Actavis plc relativement à des
questions de concurrence et de réglementation se rapportant à
l'acquisition par celle-ci, au coût de 28 milliards de dollars américains,
de Forest Laboratories Inc.
Représentation de Corus Entertainment Inc. relativement aux
aspects réglementaires de l'acquisition par celle-ci auprès de Bell
Média d'intérêts dans certains actifs télévisuels (Télétoon, Historia et
Séries+) et radiophoniques à Ottawa qui sont actuellement détenus
par Astral Media inc. Le prix d'acquisition total pour ces actifs s'élève à
494 millions de dollars.
Représentation de Google Inc. relativement aux aspects
réglementaires de la vente de son entreprise Motorola Home à Arris
Group, Inc. en contrepartie de 2,35 milliards de dollars dans le cadre
d'une opération en espèces et en actions.
Représentation de US Airways Group, Inc. relativement aux aspects
de droit de la concurrence de sa fusion avec AMR Merger Sub, Inc.,
filiale en propriété exclusive de American Airlines, Inc. La valeur
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comptable de la société issue de la fusion sera d'environ 11 milliards
de dollars américains.
Conseillers juridiques canadiens de Consorcio Comex, S.A. de C.V.
relativement à des questions de réglementation soulevées par
l'acquisition proposée de Consorcio Comex, S.A. de C.V. par The
Sherwin Williams Company moyennant une contrepartie d'environ 2,34
milliards de dollars américains.
Représentation de BHP Billiton relativement à la vente de son
entreprise de diamants, comprenant sa participation conférant le
contrôle dans la mine de diamants EKATI et ses activités de
commercialisation de diamants situées en Belgique, à Dominion
Diamond Mines Ltd. en contrepartie de 500 millions de dollars
américains au comptant.
Représentation de AMC Entertainment Inc. relativement à son
dessaisissement de cinémas canadiens en faveur de Cineplex Inc. et
de Empire Theatres Limited.
Représentation de Rogers Communications Inc. relativement à des
questions de concurrence et de réglementation dans le cadre de
l'acquisition par celle-ci, conjointement avec Bell Canada, de Maple
Leaf Sports & Entertainment Ltd. auprès du Régime de retraite des
enseignantes et des enseignants de l'Ontario.
Représentation de KGHM Polska Miedz S.A., l'une des plus
importantes sociétés de Pologne et le plus grand producteur de cuivre
d'Europe, relativement à son acquisition de Quadra FNX Mining Ltd.
en contrepartie de 2,87 milliards de dollars. Au moment de la clôture
du dossier, il s'agissait de la plus importante acquisition étrangère
jamais réalisée par une compagnie polonaise.
Représentation de Google Inc. concernant des questions de
réglementation, notamment en matière de concurrence, relativement à
l'acquisition par celle-ci de Motorola Mobility Holdings, Inc. en
contrepartie de 12,5 milliards de dollars américains.
Représentation d'un détaillant d'essence établi au Québec
relativement à des accusations portées au criminel par le Bureau de la
concurrence pour complot de fixation de prix et dans le cadre des
actions collectives connexes. Davies a réussi à obtenir un sursis de
l'instance criminelle contre son client en invoquant une violation de ses
droits constitutionnels.
Conseillers juridiques canadiens de United Technologies
Corporation à l'égard de questions de réglementation, notamment en
matière de concurrence, relativement à l'acquisition de Goodrich
Corporation dans le cadre d'une opération évaluée à 16,5 milliards de
dollars américains.
Conseillers juridiques canadiens de Google Inc. concernant des
questions de concurrence et de réglementation relativement à
l'acquisition par celle-ci de ITA Software.
George N. Addy
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Représentation de la Société Radio-Canada, actionnaire important de
Sirius Canada Inc., relativement à la fusion de Sirius Canada Inc. et de
Canadian Satellite Radio Holdings Inc. dans le cadre d'une transaction
évaluée à 520 millions de dollars.
Représentation de Shaw Communications Inc. relativement à
l'acquisition par celle-ci, en contrepartie de 2 milliards de dollars, de
l'entreprise de télévision généraliste et spécialisée de Canwest Global
Communications Corp., maintenant connue sous le nom de Shaw
Media, dans le cadre de procédures menées aux termes de la Loi sur
les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Conseillers juridiques canadiens de Fiat S.p.A relativement à l'achat
de la quasi-totalité des activités de Chrysler LLC en contrepartie
d'environ 2 milliards de dollars américains au comptant et de la prise
en charge de certaines dettes.
Conseillers juridiques canadiens de Mars, Incorporated dans le cadre
de l'acquisition par celle-ci de Wm. Wrigley Jr. Company en
contrepartie de 23 milliards de dollars américains.
Représentation de Groupe TSX Inc. relativement à l'acquisition par
celle-ci de Bourse de Montréal Inc. dans le cadre d'une opération
évaluée à 1,3 milliard de dollars. L'opération a entraîné la création de
Groupe TMX Inc., groupe boursier intégré de premier plan oeuvrant
dans des marchés à multiples catégories d'actifs.
Conseillers juridiques canadiens de BHP Billiton relativement à son
offre non sollicitée visant l'acquisition de Rio Tinto au moyen d'un
échange d'actions évalué à 147 milliards de dollars américains.
Représentation de Tuyauteries Canada Ltée devant le Tribunal de la
concurrence, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada
dans le cadre de la seule cause pour abus de position dominante
entièrement contestée à avoir fait l'objet d'une décision au Canada au
cours des 15 dernières années. Tuyauteries Canada a eu gain de
cause devant le Tribunal de la concurrence à l'issue d'un long procès,
mais a obtenu une décision défavorable en Cour d'appel fédérale.
Cette affaire s'est finalement conclue par un consentement négocié en
décembre 2007.
Distinctions
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Reconnu dans le GCR 100 Canada (guide sur les pratiques de premier
plan à l’échelle mondiale en matière de droit de la concurrence).
Décoré des Médailles du jubilé d’or (2002) et de diamant (2012) de la
reine Elizabeth II pour son engagement remarquable auprès de la
communauté.
Reconnu comme un des 30 meilleurs avocats au monde en droit de la
concurrence et antitrust selon le Best of the Best de Expert Guides et
comme un des meilleurs avocats en droit de la concurrence et antitrust
George N. Addy
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selon le Guide to the World’s Leading Competition and Antitrust
Lawyers/Economists de Expert Guides.
Nommé avocat chef de file – Droit de la concurrence et droit antitrust –
dans The Legal 500 Canada.
Désigné avocat de l'année en droit de la concurrence/antitrust
(Toronto) dans l'édition 2012 de la publication The Best Lawyers in
Canada.
Son nom figure régulièrement au classement de The Best Lawyers in
Canada dans les domaines du droit de la concurrence et du droit
antitrust.
Reconnu dans le domaine du droit de la concurrence et lois antitrust
(niveau le plus élevé, soit Band 1) dans Chambers Global: The World’s
Leading Lawyers for Business et Chambers Canada.
Listé comme le plus fréquemment recommandé en droit de la
concurrence dans le Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada de
Lexpert/American Lawyer.
Reconnu dans The Canadian Legal Lexpert Directory; The Lexpert
Guide to the Leading US/Canada Cross-border Litigation Lawyers in
Canada; the Lexpert Guide to the Leading US/Canada Cross-border
Corporate Lawyers in Canada; et le numéro special Canada’s Leading
Litigation Lawyers du ROB-Lexpert.
Reconnu comme un avocat d'affaires de premier plan dans Who's
Who Legal Canada: Competition - Lawyers.
S’est vu attribuer la plus haute distinction accordée par MartindaleHubbell.
Charges d’enseignement
George a déjà enseigné dans le cadre du programme de « common law »
en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
Conférences et exposés
George fait régulièrement des présentations au sujet du droit de la
concurrence et des pratiques commerciales.
Articles et publications
George a publié de nombreux articles au Canada, aux États-Unis et à
l’étranger portant sur le droit de la concurrence et les pratiques
commerciales. Il est coauteur du premier ouvrage à feuillets mobiles sur le
droit de la concurrence au Canada, Competition Law Service, publié par
Canada Law Book Limited.
Les publications de George incluent :
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George N. Addy
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Trolls, Hopping, Ambush and Hold-up: Emerging International
Approaches to the Intersection of Competition and Patent Law
The Cartels and Leniency Review: Canada Chapter
Compliance Alert: The Importance of Managing Document Creation –
Update on the Bazaarvoice/PowerReviews Transaction
Competition Law and Foreign Investment Review in Canada - Top 10
Issues for 2014
Alert - Professional Associations Under Competition Bureau Scrutiny
Proposed Amendments to the Canadian Competition Act - An
Opportunity to Improve Regulatory Efficiency
Canada Cites National Security Concerns in Turning Down Foreign
Investment in the Telecom Sector
Supreme Court of Canada Allows Indirect Purchaser Claims
The International Comparative Legal Guide to: Telecoms, Media and
Internet Laws and Regulations 2014
Competition Tribunal Dismisses Abuse of Dominance Case Against
The Toronto Real Estate Board
Canadian Government Clarifies Policy on Foreign Investments by
State-Owned Enterprises
Foreign Investment Review of CNOOC/Nexen Extended A Second
Time in Lead-up to Government Guidance on Foreign Investments by
State-Owned Enterprises
Competition Bureau Reaches Settlement with Air Canada and United
Continental
Abuse of Dominance in Canada: Reflections on 25 Years of Section 79
Enforcement
Mind the Gap: Economic Costs and Innovation Perils in the Space
Between Patent and Competition Law
Canadian Government Proposes Important Changes to the Investment
Canada Act and Foreign Ownership Restrictions in the
Telecommunications Act
Competition Bureau Issues New Merger Guidelines — What They
Mean for Canadian Businesses
Federal Court Decision Signals Continued Uncertainty Surrounding
Foreign Ownership and Control in the Canadian Telecom Sector
Regulatory Framework for an Open Internet: The Canadian Approach
— The Right Way Forward?
New Competition Bureau Policy on Information Sharing in Reviews of
Hostile Bids
Pharma Industry Under Antitrust Scrutiny
Canadian National Security Review: Broad Application in the Uranium
Sector?
Antitrust Legislation and Policy in a Global Economic Crisis — A
Canadian Perspective
George N. Addy
Associé
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Canadian Competition Bureau Issues Updated Bulletin on Corporate
Compliance Programs
Conservatives Promise Important Amendments to Canada’s
Competition Act
Competition Policy Review Panel Recommends Dramatic Changes to
Canada's Foreign Investment and Competition Law Regimes
Canada Enacts New Prior Approval Process for Transportation
Mergers
Competition Law in the IP Licensing Arena: What You Need to Know