Instruction sur la position vis-à

Commentaires

Transcription

Instruction sur la position vis-à
Instruction sur la position vis-à-vis du service national en Algérie
L’ordonnance N° 74-103 du 15 Novembre 1974 portant code du service
national prévoit en son article 1er que le service national est une obligation pour
toutes les personnes de Nationalité Algérienne âgées de 19 ans révolus.
La même ordonnance dispose en son article 8 que tout citoyen qui n’a pas
justifié, au préalable, de sa situation à l’égard du service national ne peut avoir
accès à un emploi dans les administrations centrales de l’Etat, les services
extérieurs en dépendant, les collectivités locales, les établissements publics, les
organismes publics, les établissements, entreprises et organismes privés.
Dans le souci d’harmoniser l’application de ces prescriptions légales, la
présente instruction a pour objet d’en préciser les modalités de mise en oeuvre
ce qui concerne:
- Les conditions d’accès aux emplois dans les institutions et
administrations publiques et dans les secteurs publics et privés.
- Les conditions de délivrance de certains documents administratifs.
Les postulants à un emploi au sein des Institutions et Administrations
Publiques, et des secteurs publics et privés ne peuvent être recrutés que s’ils
justifient au préalable de leur position au regard du service national. Cette
condition n’a pas fait l’objet d’une application conforme en raison de la
divergence d’interprétation à ce sujet.
Cette situation a parfois donné à des recrutements de postulants en
situation non justifiée vis-à-vis du service national.
1 - Dispositions générales:
L’accès aux emplois dans les secteurs sus visés est assujetti à la
production par le postulant d’un justificatif de position vis-à-vis du service
national dont la nature est précisée ci-après.
1.1-Citoyens âgés de moins de 18 ans.
Aucun justificatif n’est exigé.
1.2- Citoyens âgés entre 18 et moins de 20 ans.
L’accès à un emploi est subordonné à la production d’une attestation de
recensement.
1
1.3. Citoyens de moins de 18 ans et âgés entre 18 ans et moins de 20
ans, recrutés en application de la présente instruction, doivent respectivement
procéder à la régularisation de leurs situations vis-à-vis du service national
conformément aux dispositions définies aux 2. i et 2.2 ci-dessous.
1.4. Citoyens âgés de 20 ans et plus.
L’accès à un emploi est subordonné à la production d’un justificatif de
dégagement du service national. Le dégagement des obligations du service
national doit se justifier par la présentation par le postulant à un emploi de l’une
des pièces suivantes:
- carte de service national (pour ceux ayant accompli cette obligation).
- attestation de dispense.
- attestation d’inaptitude.
- attestation d’apte non incorporable.
A titre exceptionnel, l’accès à tout emploi peut être ouvert par contrat
d’une durée d’une année au maximum au citoyen détenteur d’une attestation de
sursis ou de report d’incorporation valable pour la durée du contrat. Ce dernier
peut être renouvelé pour la même durée sur production d’une attestation de “
non concerné dans l’immédiat “ couvrant la durée du contrat.
2- Dispositions transitoires:
2.1. Les citoyens âgés de moins de 18 ans et occupant un emploi à la date
d’entrée en vigueur de la présente instruction doivent procéder à la
régularisation de leur situation vis-à-vis du service national par la production
d’une attestation de recensement dés qu’ils atteignent l’âge de 18 ans.
2.2. Les citoyens âgés de 18 ans et moins de 20 ans et occupant un emploi
à la date d’entrée en vigueur de la présente instruction doivent procéder à la
régularisation de leur situation vis-à-vis du service national par la production
d’une attestation de dégagement du service national telle que définie au 1.4 dés
qu’ils atteignent l’âge de 20 ans
2.3. Les citoyens âgés de 20 ans et plus et occupant un emploi à la date
d’entrée en vigueur de la présente instruction doivent procéder à la
régularisation de leur situation vis-à-vis du service national conformément aux
dispositions définies au 1.4 ci-dessus.
Les citoyens justifiant d’une attestation de sursis ou de report
d’incorporation devront procéder à la régularisation de leur situation vis-à-vis du
2
service national en produisant l’une des pièces prévues au 1.4 ci-dessus ou une
attestation de “ non concerné dans l’immédiat “ valable pour une année, et
renouvelable pour la même durée. Le défaut de régularisation de situation vis-àvis du service national prévues aux 1.3,2. 1,2.2 et 2.3 ci-dessus peut entraîner le
licenciement.
3. Dispositions spécifiques aux Institutions et Administrations Publiques:
3.1 L’accès à l’emploi résultant d’une formation spécialisée:
Certains statuts particuliers prévoient préalablement au recrutement des
candidats dans un emploi au sein d’une institution ou Administration Publique,
une période de formation spécialisée assurée par l’Administration concernée.
Dans ce cas, l’Administration considérée devra exiger de l’intéressé
préalablement~ à son accès au cycle de formation, un des justificatifs - vis-à-vis
du service national suivants:
- une attestation de recensement pour les citoyens âgés de moins de 20
ans.
- une attestation de dégagement des obligations du service national.
- une attestation de sursis, en cours de validité à la date de début du cycle
de formation, pour les citoyens plus de 20 ans.
Compte tenu de la relation juridique établit entre l’Administration et les
candidats admis à la formation spécialisée, les intéressés pourront être nommés
aux emplois auxquels ils sont destinés à l’issue de leur cycle de formation.
Les candidats ainsi nommés et appelés à effectuer leur service national
sont placés en position de détachement conformément à la réglementation en
vigueur, notamment l’article 116 du décret N085-59 du 23 Mars 1985 portant
statut type des travailleurs des Institutions et Administrations Publiques.
3.2- Accès aux formations spécialisées préparant à un service actif de
sécurité ou de maintien de l’ordre public ou de protection de personnes et de
biens.
La production préalable, d’un justificatif de dégagement du service
national, prévu au 1.4 ci-dessus, est exigée des postulants à une formation
spécialisée appelés à être régis par les statuts particuliers applicables
respectivement aux personnels:
- de la Sûreté Nationale.
- de la Protection Civile.
3
- de la garde Communale.
- des douanes.
- de l’Administration Pénitentiaire.
- de l’Administration des Forêts.
3.3 - Accès aux fonctions Supérieurs de l’Etat et aux postes Supérieurs
des Institutions et Administrations Publiques.
L’accès aux fonctions Supérieures de l’Etat et aux postes Supérieurs des
Institutions Administrations Publiques est subordonnée à la production préalable
d’un justificatif de dégagement des obligations du service national tel que
précisé au 1.4 ci-dessus
Il- Conditions de délivrance de certains documents Administratifs:
La délivrance de documents inhérents à l’exercice d’une activité ou
profession commerciale, libérale, artisanale, ou réglementée est assujettie à la
production préalable, quel que soit l’âge des concernés, d’ un justificatif de
dégagement du service national (registre de commerce, carte professionnelle
d’artisan, extrait du registre de l’artisanat et des métiers, autorisation d’exercice
d’une profession libérale ou d’une activité réglementée ...). La délivrance des
documents suivant:
- Carte Nationale d’identité;
- Passeport;
- Permis de Conduire;
- Carte d’immatriculation (carte grise); est assujettie à la production par le
demandeur d’un justificatif de situation vis-à- vis du service national dont la
nature est précisée ci-après.
1-Citoyens âgés de moins de 18 ans:
Aucun justificatif n’est exigé.
2-Citoyen; âgés entre 18 et 20 ans:
Attestation de recensement.
3- Citoyens âgés entre 20 ans révolus et moins de 27 ans:
Les demandeurs doivent produire un justificatif de situation vis-à-vis du
service national, tel que prévu au 1.4 ci-dessus, ou à défaut une attestation de
sursis ou de report d’incorporation en cours de validité.
4- Citoyens âgés de 27 ans et plus:
4
Les demandeurs doivent produire l’un des justificatifs suivants:
- Carte de service national (pour ceux ayant accompli le service national);
- Attestation de sursis ou de report d’incorporation en cours de validité,
délivrée exclusivement par le centre du service national d’Alger,
- Attestation de dispense ou d’inaptitude;
- Attestation d’apte non incorporable.
III - Dispositions particulières:
Les organismes employeurs des Institutions et Administrations Publiques
et des secteurs publics et privés sont tenus de transmettre aux services
compétents du Ministère de la Défense Nationale, la liste nominative de leurs
personnels nés postérieurement au 01-11- 1959 qui n’auront pas justifié de leur
position à l’égard du service national conformément aux dispositions de la
présente instruction.
S’agissant des listes des personnels relevant d’organismes privés, celles-ci
doivent être centralisés au niveau des services de l’Administration Chargée de
l’Emploi préalablement à leur transmission aux services compétents du
Ministère de la défense Nationale.
Ces listes des personnels relevant des secteurs précités doivent comporter
les informations suivantes:
- En ce qui concerne l’organisme employeur:
- Nom ou raison sociale et adresse;
- En ce qui concerne le personnel:
- Nom et prénoms;
- Date, lieu et wilaya de naissance
- Filiation (père- mère);
- Adresse permanente et complète.
La transmission de ces listes doit intervenir dans un délai n’excédant pas
six (06) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente instruction.
IV.
- Dispositions Finales:
Conformément aux dispositions de la loi N0 89-20 du 12. 12. 1989 portant
dispense de certains assujettis aux obligations du service national, les citoyens
5
nés antérieurement au 1.11.1959 ne sont pas concernés par les dispositions de la
présente instruction.
Les dispositions de l’Instruction N0 148 du 1.4. 1995 relative aux
conditions de recrutement des citoyens concernés par le service national au sein
des Institutions et Administrations Publiques sont abrogées.
Le Chef du Gouvernement
A.OUYAHIA.
6