programme de negociations

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programme de negociations
Édition des Organismes Sociaux
Journal des Employés et Cadres
66ème année N°7858 - ISSN : 12 167 X
Bihebdomadaire
N° 1
Le 12 janvier 2017
BULLETIN PERIODIQUE D ’INFORMATIONS DE LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES
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54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS 01 48 01 91 91
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R
La Section Fédérale des Organismes Sociaux vous présente
Ses meilleurs vœux pour 2017
PROGRAMME DE NÉGOCIATIONS
DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION FO
LORS DE LA RPN DU 10 JANVIER 2017
Monsieur le Directeur de l’UCANSS,
La Fédération FO considère que le programme de négociation 2017/2019 proposé par le
COMEX est extrêmement préoccupant.
En effet, alors que le protocole relatif « aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre
de l’évolution des réseaux » prend fin au 30 juin 2018, aucune négociation n’est prévue sur ce
sujet en 2017, ni en 2018.
A moins que l’UCANSS nous annonce qu’il n’y aura plus de restructuration, de fusion, de
regroupement et de mutualisations dans les différentes branches de la Sécurité Sociale et que
l’évolution des réseaux est terminée, cette situation est extrêmement dangereuse pour le
personnel.
D’autant que la Cour des Comptes, dans son rapport du mois de septembre 2016, indiquait :
« L’absence de mobilité résulte aussi de règles conventionnelles très protectrices du salarié. En
particulier, l’accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution
des réseaux prévoit expressément que "toute mobilité interviendra sur la base du volontariat",
qu’il s’agisse de mobilité géographique ou de mobilité fonctionnelle. »
Ne pas garantir, notamment, qu’il n’y aura pas de mobilité forcée et de licenciement économique
individuel dans le cadre de l’évolution des réseaux ouvre la voie aux plans sociaux.
C’est pourquoi la Fédération FO demande que soit inscrite, au plus tard au 3ème trimestre 2017,
la négociation portant sur les garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution
des réseaux.
La Fédération FO rappelle son opposition à la loi Travail et revendique son abrogation. En
conséquence, il ne saurait être question pour notre Fédération de négocier un accord
déterminant les thèmes qui devraient relever de la négociation nationale et ceux relevant de la
négociation locale.
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La Convention Collective des Employés et Cadres des Organismes de Sécurité Sociale et
d’Allocations Familiales est nationale. Tous les thèmes doivent donc faire l’objet d’une
négociation au niveau national dans le cadre de l’UCANSS c’est cela qu’il faut réaffirmer.
La Fédération FO considère que laisser certains thèmes à la négociation locale aboutirait à des
droits et garanties différents selon les organismes aboutissant ainsi au démantèlement de la
Convention Collective Nationale.
La Fédération FO constate que si des négociations salariales sont bien inscrites au programme,
rien ne dit en revanche, qu’elles porteront sur l’augmentation de la valeur du point.
Aussi, la Fédération FO réaffirme les revendications d’augmentation de la valeur du point à
hauteur d'au minimum de 7 % et de retrait de la lettre de cadrage ministériel.
Cette revendication est tout à fait justifiée compte tenu que la valeur du point est bloquée depuis
sept ans. Durant les quatre dernières années, deux années 2014 et 2016 ont été sans
augmentation générale, et les deux autres, avec de très faibles augmentations : 1 % sur le
coefficient de base au 1er mai 2013 et 0,65 % au 1er mai 2015.
La Fédération FO rappelle sa demande d'amélioration de la classification de 2004 sans attendre
une négociation complète de celle-ci. En effet, la situation salariale des personnels de Sécurité
Sociale exige que des mesures immédiates soient prises :
-
en portant de 20 à 30 % le nombre minimal de bénéficiaires, chaque année, des points de
compétence,
-
en réouvrant à tous les salariés les points d'ancienneté par une augmentation de
l'amplitude de 50 à 100 points, à raison de 4 points par an au lieu de 2 points,
-
en instaurant un dispositif de garantie salariale pour les salariés n'ayant pas bénéficié de
points de compétence au bout de 3 ans.
La Fédération FO demande également l'ouverture d'une négociation concernant la carrière des
téléopérateurs de la Sécurité Sociale sur la base du projet de protocole élaboré par les
Fédérations FO et CGT comportant quatre chapitres : classification et salaires, formation,
conditions de travail, évolution professionnelle.
La Fédération FO constate que tous les ans des millions d’euros destinés à l’intéressement ne
sont pas reversés aux agents du fait que les objectifs ne peuvent jamais être réalisés à 100%.
D’autre part, ce dispositif pénalise tous les agents qui sont malades et à terme l’ensemble du
personnel sur le montant de sa pension retraite compte tenu que l’intéressement n’est pas
soumis à cotisation.
C’est pourquoi, la Fédération FO demande que ce dispositif soit renégocié afin que la totalité des
sommes soit reversée au personnel et qu’aucun agent ne soit pénalisé.
Enfin, la Fédération FO demande que soit inscrite une négociation concernant les agents
détachés dans les TCI/TASS et à la CNITAAT afin de garantir leurs droits conventionnels et leur
choix de carrière dans le cadre de la loi « justice du XXIème siècle ».
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UCANSS – décembre 2016
Programme de négociation proposé par le Comex pour concertation
avec les organisations syndicales
Conformément à la volonté du législateur, le programme de négociations est arrêté par
le Conseil d’orientation, sur proposition du Comité exécutif, après concertation avec les
organisations syndicales nationales.
Le programme de négociations couvre une période de trois ans . Dans la mesure où le
dialogue social nécessite de s’adapter aux besoins émergents et au rythme des
négociations, il a été convenu de faire glisser chaque année le programme sur un
exercice supplémentaire, afin d’opérer les ajustements nécessaires.
La proposition de programme de négociation élaborée par le Comex s’inscrit dans un
contexte particulier qui fait suite à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels.
Il est précisé que la présentation des thèmes ne préjuge pas de leur chronologie.
1. Les thèmes proposés en 2017
Outre la négociation salariale obligatoire, deux autres négociations paraissent devoir
être inscrites en 2017.
La négociation pour tenir compte des incidences de la loi Travail de 2016 sur les
négociations nationales.
-
L’articulation entre les normes conventionnelles : La loi du 8 août 2016 dite « loi
travail » en modifiant la hiérarchie des normes réserve aux organismes la
responsabilité de négocier sur des champs auparavant réservés à la branche
professionnelle notamment sur la durée du travail et les congés. Elle autorise par
ailleurs désormais les entreprises à négocier des dispositions moins favorables
que la norme supérieure et en particulier celles négociées au niveau de la
branche. Toutefois, le législateur a introduit une exception. Il s’agit de l’ordre
public conventionnel qui doit être défini par accord collectif au niveau de la
branche professionnelle. Il doit être négocié dans les deux ans qui suivent la
promulgation de la loi soit avant le 8 août 2018.
-
Le cadre des négociations et le rôle confié aux partenaires sociaux de la branche
professionnelle. La loi prévoit la création au niveau de la branche professionnelle
d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Cette
commission a pour missions, outre celles de négocier les évolutions
conventionnelles et d’en donner l’interprétation, de représenter la branche
notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, d’exercer un rôle de veille sur les
conditions de travail et de l’emploi, d’établir un rapport annuel d’activité versé
dans la base de données nationale et de rendre un avis à la demande d’une
juridiction sur une disposition conventionnelle. Une négociation doit être ouverte
pour organiser et mettre en place cette commission paritaire permanente de
négociation et d’interprétation en substitution notamment des commissions
paritaires nationales d’interprétation des conventions collectives.
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La négociation relative à la complémentaire santé doit être achevée par une troisième
étape dans la continuité des deux accords conclus en 2016. En effet, le protocole
d’accord doit encore être révisé compte tenu des incidences de la loi de financement
pour 2016 pour remplacer la notion d’ayant-droits à charge qui a disparu de la loi dans le
cadre de la création de la PUMA et pour intégrer les nouvelles dispenses d’adhésion en
particulier celles qui concernent les salariés couverts par le régime local Alsace-Moselle,
des précisions étant attendues de la part des pouvoirs publics.
Une négociation pour accompagner la réorganisation de la fonction informatique
dans la branche recouvrement est proposée.
Par ailleurs, trois accords doivent être renégociés car arrivant au terme de leurs effets.
Il s’agit des accords relatifs à l’intéressement et au plan d’épargne inter entreprise.
En application de la législation en la matière, ces accords sont à durée déterminée pour
les années 2014, 2015 et 2016.
L’accord relatif au travail à distance du 4 mars 2014 étant d’une durée déterminée
jusqu’en juillet 2017, il s’agira aussi d’évaluer les effets produits par cet accord et
envisager les conditions de sa prolongation.
Enfin, il est proposé d’ouvrir le sujet de la prévoyance complémentaire. Il s’agira
d’apprécier avec les partenaires sociaux les évolutions nécessaires pour être en
conformité avec l’obligation de respect d’un haut degré de solidarité.
Il est par ailleurs proposé de réunir un groupe de travail sur la classification des
employés et cadres en amont de l’ouverture de la négociation en 2018. Cette modalité
avait été retenue lors de l’adoption du programme de négociation par le Conseil
d’Orientation de l’Ucanss en 2016, la mise en place de ce groupe de travail n’ayant pas
pu être effective en 2016.
Les négociations sur les classifications des agents de direction avaient été inscrites
en 2017 lors de l’adoption définitive du programme de négociation. Celles-ci devaient
être précédées d’un groupe de travail paritaire en 2016.
Ce groupe a été constitué en juin 2016 et a, au-delà des travaux visant à administrer un
BSI pour cette catégorie de personnel en 2017, permis d’identifier des orientations en
matière d’évolutions de la convention collective applicable aux agents de direction et
donc au-delà de la seule question de la classification. Aussi est-il proposé d’inscrire au
programme de négociation 2017 le thème de la convention collective des agents de
direction, la classification étant renvoyée en 2018 comme les autres classifications.
La mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (Perco) est à nouveau
proposée, les conditions de réalisation du programme de négociation 2016 n’ayant pas
permis d’ouvrir ce thème.
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2. Les thèmes proposés en 2018
A ce stade, sept thèmes ont été identifiés :
Outre la négociation salariale annuelle, les annexes de l’intéressement devront être
revues sous réserve de parvenir à un accord en 2017 sur le dispositif d’intéressement.
Par ailleurs, il est proposé d’ouvrir les sujets de classification pour les trois
conventions collectives (employés et cadres, agents de direction et praticiens
conseils).
Conformément aux obligations triennales de
professionnelle, ce sujet doit être inscrit en 2018.
négociation
sur
la
formation
Enfin, il est proposé d’inscrire au programme la périodicité des négociations. Cette
possibilité est désormais ouverte par la loi, celle-ci permettant de modifier la périodicité
des négociations et de les faire coïncider avec la durée des accords déjà trouvés en
particulier ceux sur la RSE.
3. Les thèmes proposés en 2019
Si l’exercice de prévision d’un programme de négociation sur trois années trouve ses
limites, cinq sujets ont été identifiés à ce stade afin d’être inscrits au programme de
négociation 2019. Ces thèmes ne préjugent pas des éventuelles réformes qui
interviendraient dans l’intervalle.
Outre la négociation salariale annuelle, les annexes de l’intéressement devront être
à nouveau revues sous réserve de parvenir à un accord en 2017 sur le dispositif
d’intéressement et de conserver la même architecture que celle qui est actuellement
mise en œuvre.
L’accord relatif au contrat de génération signé en 2016 étant d’une durée de trois ans
conformément à la loi, il devra être renégocié en 2019 sauf évolution législative.
Enfin, même si l’accord relatif à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité a
été signé en juin 2016 pour une durée de 5 ans, les thèmes de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et de la situation des travailleurs handicapés
compris dans cet accord devront être réouverts conformément aux obligations triennales
de négociation au niveau de la branche sauf si la négociation portant sur la périodicité
des accords a abouti en 2018 comme le propose l’employeur.
Le tableau joint permet de visualiser les propositions.
Pour nous joindre par email
[email protected]
Sommaire :
Pages 1 et 2 : Déclaration FO RPN du 10 janvier 2017,
Pages 3 à 6 : Programme de négociation proposé par l'UCANSS
Journal tiré sur Offset, 54 rue d’Hauteville 75010 Paris, le Directeur S. LEGAGNOA
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PROGRAMME DE NEGOCIATIONS 2017-2019
Proposition du Comex soumise à la concertation des organisations syndicales
2017
2018
2019
Négociation salariale
Négociation salariale
Négociation salariale
L’accompagnement de la réorganisation de la fonction
informatique dans la branche recouvremement
La classification des employés et
cadres
L’intéressement (annexes)
Les incidences de la loi Travail sur les négociations nationales
La classification des agents de
direction
Le contrat de génération
- Définition de l’ordre public conventionnel
- Mise en place de la commission paritaire permanente de
négociation et conséquences sur les autres instances
paritaires
La classification des praticiens
conseils
L’intéressement (annexes)
La complémentaire santé
Capssa
La formation professionnelle
L’intéressement et le PEI
La périodicité des négociations
Le perco
Le travail à distance
Adaptation de certaines dispositions de la convention collective
des agents de direction
La classification des employés et cadres (groupe de travail)
La RSE (égalité professionnelle et
situation des travailleurs handicapés)